Procès Verbal - PV CM 09 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV CM 09 DECEMBRE 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Nogent-le-Rotrou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE NOGENT-LE-ROTROU

DU 09 DECEMBRE 2024 A 18 HEURES 00

L'An deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, sur convocation dématérialisée de Monsieur Jérémie CRABBE, Maire, en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, le conseil municipal de la Ville de Nogent-Le-Rotrou s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jérémie CRABBE, dans le lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES GENERALES :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2024 - Convention de mise à disposition d’une salle au pôle enfance jeunesse - Achat d’un minibus rattaché au service Espace de vie sociale

- Délibération relative à la désignation d’un opérateur concessionnaire et approbation du traité de concession de l’opération de revitalisation commerciale et artisanale relative à la réalisation d’un ensemble immobilier à destination hôtelière et commerciale dans le centre-ville de Nogent-le-Rotrou

FINANCES :

- Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

- Décisions modificatives n° 3 budget principal ville, n° 2 budget « EVS » et n° 1 budget « culturel »

- Autorisations de programme/crédits de paiement

- Demande de subvention à l’ANAH

- Fixation du montant de la contre-valeur performance des réseaux d’eau potable - Proposition de remboursement de frais d’électricité

- Rapport CLECT

- Autorisation de signature de la convention d’abattement de la TFPB - Demande de subvention DETR : vidéoprotection

- Demande de subvention DSIL pour la réhabilitation de l’ascenseur de la mairie - Demande de subvention DETR pour des travaux de réhabilitation des vestiaires de la salle de sport Jean Zay

TRAVAUX – URBANISME :

- Autorisation de signature de la convention transport avec la commune d’Arcisses2

- Autorisation de signature d’un avenant n° 10 au contrat DALKIA

- Conventions de servitudes ENEDIS

CULTUREL - PATRIMOINE :

- Programmation et tarification de spectacles

- Tarifs de la boutique du musée de l’histoire du perche, château des comtes du perche

- Adoption du projet d’établissement de l’école municipale de musique

RESSOURCES HUMAINES :

- Harmonisation entre la ville, la CDC du Perche et le CCAS des autorisations exceptionnelles d’absence

- Mise à jour de la délibération cadre relative au RIFSEEP (annule et remplace la délibération n° 971 du 14/07/2024)

- Adhésion à la convention du CDG 28 pour la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexiste

- Adhésion au contrat groupe prévoyance via le Centre de gestion 28 au 1er janvier 2025

- Modification de la participation employeur sur la prévoyance à compter du 1er janvier 2025

- Mise en place du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale

- Création d’un poste permanent de directeur de projet à temps complet dans le cadre d’emplois des attachés à compter du 1er mars 2025

- Création d’un poste en accroissement temporaire à temps complet d’agent d’accueil à l’agence postale communale pour 3 mois

- Création d’un poste d’assistante action culturelle dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs

- Création d’un poste permanent à temps complet d’ATSEM dans le cadre d’emplois

- Création d’un poste permanent d’agent d’exploitation des équipements sportifs - Suppression et création d’emploi : modification de la durée hebdomadaire d’un animateur affecté à l’aide aux devoirs (EVS)

EDUCATION :

- Classe découverte 2024-2025 – école Georges Brassens

- Subvention exceptionnelle à l’école maternelle Lucie Aubrac

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 16 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Pascale DE SOUANCE, Jean- Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.

Pouvoirs : 06 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE- AVELINE, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU-COCHELIN.3

Absents-Excusés : 07 : Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, David LEDUC, Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Laurence LEDUC, Nathalie FEY, Thierry COSSE.

Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.

Monsieur le Maire déclare la session ouverte et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Pascaline GRANGIER est désignée pour remplir cette fonction, qu’elle accepte.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024, transmis le 09 décembre 2024.

Monsieur le Maire sollicite ses collègues afin de savoir s’ils souhaitent se prononcer sur ce procès-verbal qui leur a été envoyé tardivement.

Accord unanime du conseil.

Pas d’observation.

Vote favorable à l’unanimité.

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, GRATUITE, D’UNE SALLE AU POLE ENFANCE JEUNESSE, avec la société NEOSILVER, mandatée par la CARSAT pour mener des ateliers de prévention envers les futurs ou jeunes retraités du territoire.

Vote favorable à l’unanimité.

INVESTISSEMENT POUR L’ACHAT D’UN MINIBUS RATTACHE AU SERVICE DE L’ESPACE DE VIE SOCIALE MUNICIPAL, en remplacement du véhicule actuel qui ne répond plus aux besoins du public en terme d’accessibilité et de sécurité.

Une subvention de la CAF a été sollicitée à hauteur de 80 %, plafonnée à 21 985 €TTC.

Le coût prévisionnel à inscrire au budget 2025 est de 35 985 €TTC.

Vote favorable à l’unanimité.

Arrivée de Madame LEDUC et de Messieurs RIBAULT et VERGNOL.

Présents : 19 : Jérémie CRABBE, Catherine CATESSON, Philippe PELLION, Guy BOCQUILLON, Nadine CHAILLOU-COCHELIN, Jannick RIBAULT, Alain VERGNOL, Jean-Claude DORDOIGNE, Martine CARRE-AVELINE, Béatrice LIZIARD, Pascaline GRANGIER, Guillaume CARAYON, Roselyne RICHARD-BRULE, Rachid SOUKTANI, Laurence LEDUC, Pascale DE SOUANCE, Jean-Pierre HUGUET, Christophe ALLHEILY, Estelle DUEZ.

Pouvoirs : 07 : Marie-Claude BENOIT-MOUSSEAU à Catherine CATESSON, Marie POIRIER à Jérémie CRABBE, Guy CHAMPION à Roselyne RICHARD-BRULE, Gérard DEVOIR à Guy BOCQUILLON, Josiane SEIGNEUR à Martine CARRE- AVELINE, David LEDUC à Alain VERGNOL, Jean GONSARD à Nadine CHAILLOU- COCHELIN.4

Absents-Excusés : 03 : Christine MASDOUMIER-GAUVIN, Nathalie FEY, Thierry COSSE.

Secrétaire de séance : Pascaline GRANGIER.

DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION D’UN OPERATEUR CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION DE L’OPERATION DE REVITALISATION COMMERCIALE ET ARTISANALE RELATIVE A LA REALISATION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER A DESTINATION HOTELIERE ET COMMERCIALE DANS LE CENTRE-VILLE DE NOGENT LE ROTROU Madame Catherine CATESSON rappelle que par délibération n° 11-12-2023/804 du 11 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé le lancement d’une procédure pour la désignation d’un opérateur concessionnaire de revitalisation de l’ex-LEADER- PRICE.

Il est rappelé dans le dossier communiqué 15 jours avant la date de la présente séance, qu’un avis d’appel à concurrence a été publié en juillet 2024, pour un retour des candidatures/offres au 07 octobre 2024.

A l’échéance, une seule offre a été reçue. Celle de la SAEDEL.

Après analyse de son offre par l’AMO de la ville, la SAEDEL a été admise aux négociations.

Le conseil doit se prononcer sur la désignation de la SAEDEL comme opérateur concessionnaire et autoriser Madame CATESSON à signer le contrat de concession avec la SAEDEL.

Intervention de Madame DE SOUANCE.

Réponse de Madame CATESSON et précision de Monsieur PELLION. Vote favorable par 24 voix pour, 1 abstention de Madame DE SOUANCE, étant précisé que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES, pour un montant de 876,14 €, à inscrire au compte 6542.

Vote favorable à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET VILLE.

Pas d’observation.

Vote favorable à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET CULTUREL.

Pas d’observation.

Vote favorable à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET ESPACE DE VIE SOCIALE.

Pas d’observation.

Vote favorable à l’unanimité.

AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT

➔ AP/CP à ajuster (ACV) :

▪ Aménagement des liaisons douces le long des bords de l’Huisne (opération 201805)

▪ Création d’un jardin d’enfants sur le site de l’ancien EHPAD la Charmille (opération 201903)

▪ Restauration du Tombeau de Sully et de ses abords (opération 201904) ▪ Aménagement de la Place Sully (opération 202001)5

▪ Aménagement des espaces centraux : Place Saint-Pol et Rue de la Herse (opération 202004)

▪ Elargissement de la Ruelle des Lavandières (opération 202201)

▪ Valorisation culturelle et patrimoniale de l’Abbaye Saint-Denis et de la Maison du Bailli (opération 202203)

▪ Aménagement des rues Paul Deschanel et Saint-Martin (opération 202302)

➔ AP/CP à créer :

▪ Poursuite de l’aménagement des bords de l’Huisne : Ilot Grandin (opération 202401)

➔ AP/CP à clôturer (ACV) :

▪ Aménagement des Rues Giroust et Gouverneur (opération 202002) ▪ Aménagement du Plan vélo - box vélo camping (opération 202003)

➔ AP/CP à ajuster (hors ACV) :

▪ Restructuration partielle du centre commercial des Gauchetières (opération 202101)

▪ Réhabilitation de la salle multisports du bâtiment gymnastique au sein du complexe sportif Robert Huwart (opération 202303)

▪ Restauration des courtines et du pont du château des comtes du Perche (opération 202301)

▪ Restauration des toitures de l’Eglise Saint-Laurent (opération 202301) Pas d’observation.

Vote favorable à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ANAH POUR LE POSTE DE DIRECTEUR DE PROJET, dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville ».

A compter du 1er mars 2025, l’agent en poste, actuellement à mi-temps, passera à temps complet.

Il est proposé de solliciter une subvention à hauteur de 50 % des dépenses subventionnables auprès de l’ANAH.

Intervention de Madame DUEZ.

Réponse de Madame CARRE-AVELINE.

Précision de Monsieur le Maire.

Vote favorable à l’unanimité.

FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRE-VALEUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE, devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, s’élevant à 0,022 €/m3.

Intervention de Madame DE SOUANCE.

Vote favorable à l’unanimité.

PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ELECTRICITE AUX ASSOCIATIONS « TIR LA PERCHERONNE » ET « LUDO’PERCHE », pour les montants suivants :

▪ Tir la Percheronne : 275,57 €

▪ Ludo’Perche : 1 932,56 €

Vote favorable à l’unanimité.6

RAPPORT SUR L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2022 AVEC LA MISE EN PLACE DU SERVICE COMMUN MUTUALISE, présenté en commission communautaire le 06 décembre 2024.

Ce rapport tient compte de la prise de compétence « contingent incendie » au 07 août 2024 ainsi que de l’évolution du service commun mutualisé.

Intervention de Madame DUEZ.

Réponse de Madame CARRE-AVELINE.

Vote favorable à l’unanimité.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ABATTEMENT TFPB DANS LE CADRE DU NOUVEAU CONTRAT ENGAGEMENT QUARTIER 2030 DE NOGENT-LE-ROTROU, sur le quartier prioritaire « Le Val ».

Cette convention permet d’accorder un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière des logements locatifs sociaux, propriétés de Nogent-Perche- Habitat.

Nogent-Perche-Habitat mettra en œuvre un programme d’actions visant, notamment, à améliorer l’entretien et la sécurisation du bâti.

Pas d’observation.

Vote favorable à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR : VIDEOPROTECTION

Ajout de caméras et interconnexion au Clos Verger, sur le parking de la Gare et Rue Saint-Hilaire, pour un montant de 49 091,11 €HT (58 909,33 €TTC), pour lequel une subvention DETR peut-être sollicitée à hauteur de 40 %, plafonnée à 80 000 €HT. Le reste à charge pour la ville est de 39 272,89 €TTC.

Intervention de Monsieur BOCQUILLON.

Précision de Monsieur le Maire.

Vote favorable à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION DSIL : REHABILITATION DE L’ASCENSEUR DE L’HOTEL DE VILLE DE NOGENT-LE-ROTROU

Coût prévisionnel de l’opération : 69 875 €HT (83 850 €TTC), pour lequel une subvention DSIL peut-être sollicitée à hauteur de 80 %.

Le reste à charge pour la collectivité est de 27 950 €TTC.

Pas d’observation.

Vote favorable à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR : TRAVAUX DE REHABILITATION DES VESTIAIRES DE LA SALLE DE SPORT JEAN ZAY

Ces travaux portent sur l’étanchéité, la ventilation, l’électricité et la pose de faux- plafond de la partie entrée/vestiaires/sanitaires.

Coût prévisionnel de l’opération : 460 000 €HT (552 000 €TTC), pour lequel une subvention DETR à hauteur de 20 à 50 %, plafonnée à 450 000 €, peut être obtenue. Suivant le montant DETR attribué, le reste à charge pour la collectivité serait de 462 000 €TTC à 327 000 €TTC.

Intervention de Madame DE SOUANCE.

Réponse de Monsieur le Maire et de Monsieur VERGNOL.

Intervention de Madame CHAILLOU-COCHELIN.

Vote favorable par 25 voix pour et 1 abstention de Madame DE SOUANCE.7

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE NOGENT-LE- ROTROU ET LA COMMUNE D’ARCISSES DANS LE CADRE DE L’EXTENSION DU RESEAU DE TRANSPORTS URBAINS NOSBUS

Depuis 2003, le réseau de transport urbain NOSBUS a été étendu à la commune de Margon, commune nouvelle d’Arcisses.

Au 1er janvier 2023, la ville de Nogent-le-Rotrou a instauré la gratuité du transport urbain.

De nouveaux horaires et arrêts ont par ailleurs été mis en place, notamment sur la commune d’Arcisses.

Ces dispositions induisent des surcoûts qu’il convient de répercuter sur la commune d’Arcisses, pour la part qui la concerne.

Pas d’observation.

Vote favorable à l’unanimité.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 10, AVEC DALKIA, POUR L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES P1, prenant en compte notamment le changement d’énergie et l’installation d’une nouvelle chaudière gaz naturel au sein de l’école Marcel Pagnol, site nouvellement dénommé « cantine Marcel Pagnol ».

Pas d’observation.

Vote favorable à l’unanimité.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR L’IMPLANTATION D’UN CABLE ENTERRE, sur les parcelles communales cadastrées section AB n° 134 et 132, sises l’Aulnay d’En Haut, suite à l’implantation de la ferme photovoltaïque sur la zone de l’Aunay.

Pas d’observation.

Vote favorable à l’unanimité.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE, sur la parcelle communale cadastrée section AB n° 132, sise l’Aulnay d’En Haut, suite à l’implantation de la ferme photovoltaïque sur la zone de l’Aunay.

Pas d’observation.

Vote favorable à l’unanimité.

PROGRAMMATION ET TARIFICATION DE SPECTACLES, pour le 1er semestre 2025.

Date Spectacle Genre Cachet HT 01/02/2025 Toute une vie Chanson 2 500,00 08/03/2025 MOLIERE Théâtre 3 800,00 05/04/2025 Blond blond & blond Humour musical 5 800,00 10/05/2025 Trio Cauchefer Classique 5 000,00

La tarification reste la suivante :

Tarif plein 15 €

Tarif réduit * 10 €

* Tarif réduit (sur justificatif) s’adresse : demandeurs d’emploi ; titulaires de la carte d’invalidité ; étudiants, lycéens et collégiens ; groupes (4 personnes minimum)

Il est précisé que la billetterie est disponible auprès du service culturel de la mairie, mais également auprès du réseau TICKETMASTER (LECLERC, AUCHAN, CORA, FURET DU NORD, CNAS) et de France BILLET (FNAC, SUPER U).8

Le PASS CULTURE permet l’accès aux spectacles pour les jeunes de 15 à 18 ans. Intervention de Madame DE SOUANCE

Vote favorable à l’unanimité.

TARIFS DE LA BOUTIQUE DU MUSEE DE L’HISTOIRE DU PERCHE, CHATEAU DES COMTES DU PERCHE

- Adoption des prix des nouveaux produits :

PA H.T. P.V. T.T.C.

Fournisseur Djeco

Dragon rouge /beige 6,60 € 13,20 €

Dragon vert/beige 6,60 € 13,20 €

- Décision de ne plus présenter la liste des ouvrages à vendre pour adopter les prix de vente.

- Adoption du prix de vente à 5 € des catalogues édités par la ville pour les expositions du service musée-château.

Vote favorable à l’unanimité.

ADOPTION DU PROJET D’ETABLISSEMENT DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE LUCIEN BLIN, outils permettant de définir les missions de l’établissement et les orientations dominantes de ce dernier concernant les démarches pédagogiques, le type de pratique, la prise en considération des publics et la politique culturelle de la municipalité.

Intervention de Madame DE SOUANCE.

Vote favorable à l’unanimité.

AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE – HARMONISATION ENTRE LA VILLE, LA CDC DU PERCHE ET LE CCAS

Il s’agit, après avis du CST en date du 06 décembre 2024, d’établir la liste des évènements permettant d’accorder une autorisation d’absence ainsi que les modalités de décompte des autorisations spéciales d’absence correspondantes (nombres de jours, justificatifs …), pour l’ensemble des personnels ville, CDC du Perche et CCAS.9

I – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE AU TITRE D’EVENEMENTS FAMILLIAUX :

Les autorisations d’absence pour événements familiaux sont accordées en fonction des nécessités de service et sont laissées à l’appréciation de l’employeur. L’autorité territoriale a le pouvoir de refuser l’autorisation spéciale d’absence (au cas par cas).

Types d’absence Références juridiques Propositions Observations Mariage et remariage de

l’agent, conclusion

PACS

Article L.622-1 du CGFP

5 jours travaillés consécutifs

Jour de la cérémonie inclus

Majoré éventuellement d’un délai de route de 48

heures maximum

Mariage d’un enfant 4 jours travaillés consécutifs Mariage beaux-enfants 3 jours travaillés consécutifs Mariage père, mère 2 jours travaillés consécutifs Mariage frère, sœur,

beau-frère, belle-sœur,

beaux-parents, petits

enfants

Jour de la cérémonie

Maladie très grave ou

accident grave conjoint,

partenaire d’un PACS,

concubin notoire,

enfants, parents, beaux-

parents

Article L.622-1 du CGFP

QE AN n° 44068 du

14/08/00

3 jours par an (fractionnable)

Sur présentation d’un certificat médical attestant

la maladie grave

Majoré éventuellement d’un délai de route de 48

heures maximum

Décès du conjoint ou du

partenaire PACS ou du

concubin notoire* Article L.622-1 du CGFP

QE AN n° 44068 du

14/08/00

5 jours calendaires consécutifs

Jour de l’enterrement inclus

Majoré éventuellement d’un délai de route de 48

heures maximum

Décès père, mère,

beaux-enfants* 5 jours calendaires consécutifs Décès frère, sœur, beau-

père, belle-mère, d’un

petit enfant*

3 jours calendaires consécutifs10

Décès beau-frère, belle-

sœur, grands-parents* 2 jours calendaires consécutifs Décès oncle, tante,

neveu, nièce* Jour de la cérémonie Décès d’un collègue Temps de la cérémonie Décès d’un enfant de 25

ans et plus*

Si l’enfant n’a pas

d’enfant

Article L.622-2 du CGFP 12 jours ouvrables Autorisation d’absence accordée de droit

Décès d’un enfant de 25

ans et plus*

Si l’enfant a des enfants

Article L.622-2 du CGFP

14 jours ouvrables

+ 8 jours qui peuvent être

fractionnés et pris dans un délai

d’un an à compter du décès

Autorisation d’absence accordée de droit

Décès d’un enfant âgé

de moins de 25 ans ou

une personne âgée de

moins de 25 ans dont

l’agent a la charge

effective et permanente*

Article L.622-2 du CGFP

14 jours ouvrables

+ 8 jours qui peuvent être

fractionnés et pris dans un délai

d’un an à compter du décès

Autorisation d’absence accordée de droit11

II – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE OU EN ASSURER MOMENTANEMENT LA GARDE

Types d’absence Références juridiques Propositions Observations

Garde d’enfant malade Note ministérielle n° 30 du 30 août 1982

Obligations hebdomadaires de service + 1 jour quel

que soit le nombre d’enfants et de 12 jours par an pour

les agents qui assument seuls la charge de leur

enfant,

Dont le conjoint est à la recherche d’un emploi,

Dont le conjoint ne bénéficie, par son emploi, d’aucune

autorisation d’absence rémunérée pour ce motif

Sous réserve des

nécessités de service

pour des enfants âgés

de 16 ans au plus (pas

de limite d’âge pour les

enfants handicapés)

Autorisation accordée

par année civile quel que

soit le nombre d’enfants

Annonce de la survenue

d’un handicap chez un

enfant

Article L 3142-1 du Code

du travail 5 jours calendaires

Autorisation susceptible

d’être accordée dans la

FPT après extension du

dispositif existant dans le

code du travail par une

délibération

III – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A LA NAISSANCE

Types d’absence Références juridiques Propositions Observations

Aménagement des

horaires de travail à partir

du 3ème mois de grossesse

Circulaire ministérielle du 21

mars 1996

Dans la limite maximale d’une

heure par jour

(fractionnable)

Autorisation accordée sur

demande de l’agent et sur avis

du médecin du travail compte

tenu des nécessités du service

Ne peut être ni cumulé ni

récupéré

Séances préparatoires à

l’accouchement (ne

Circulaire ministérielle du 21

mars 1996 Durée des séances

Autorisation accordée sur avis

du médecin du travail12

pouvant avoir lieu en

dehors du temps de travail)

Examens médicaux

obligatoires antérieurs ou

postérieurs à

l’accouchement : 7

prénataux et 1 postnatal

Instruction ministérielle du 23

mars 1950

Circulaire ministérielle du 21

mars 1996

Article 46 de la loi n°2019-828

du 6 août 2019

Réponse écrite AN n°69516 du

26 janvier 2010

Durée de l’examen Autorisation accordée de droit

Allaitement Dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois

Autorisation susceptible d’être

accordée en raison de la

proximité du lieu où se trouve

l’enfant

Durant une année à compter du

jour de la naissance

Naissance

Loi n° 46-1085 du 28/05/46

3 jours ouvrables

Congé pris de manière

continue à partir du jour de la

naissance de l’enfant ou du

1er jour ouvrable qui suit.

Congé accordé au

fonctionnaire conjoint de la

mère enceinte ou liée à elle

par un pacte civil de solidarité

ou vivant maritalement avec

elle

Cumulable avec le congé de

paternité

Adoption

3 jours ouvrables

Congé pris de manière

continue ou fractionnée à

l’occasion de chaque arrivée

d’un enfant placé en vue de

son adoption dans les 15 jours

entourant l’arrivée de l’enfant

adopté

Cumulable avec le congé de

paternité13

Actes médicaux

nécessaires à l’assistance

médicale à la procréation

(PMA) Article L.1225-16 du Code du

travail & Circulaire du Ministère

de la Fonction Publique du 24

mars 2017

Durée de l’examen

Permettre au conjoint,

concubin ou partenaire

d’un PACS d’assister aux

actes médicaux

nécessaires pour chaque

protocole du parcours

d’assistance médicale

3 examens maximum

IV – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

Types d’absence Références juridiques Propositions Observations

Rentrée scolaire jusqu’à la 6ème

incluse

1 heure maximum le jour de la rentrée

(classe de 6ème inclus)

2 heures maximum le jour de la

rentrée en section maternelle

Concours et examens de la FPT

Le(s) jour(s) des épreuves + ½

journée pour le trajet si en dehors du

département

Limité à 2 jours par an

Don du sang, de plaquettes et de

plasma …

D.1221-2 du code de la

santé publique Temps nécessaire au don

Cure Thermale

Aucune autorisation d’absence n’est

prévue pour suivre une cure thermale

: dans cette hypothèse, si l’agent

public est dans l’impossibilité de

produire un certificat médical lui

prescrivant la cure, il peut demander à

bénéficier d’un congé annuel ou d’une14

disponibilité pour convenances

personnelles

V – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS

Types d’absence Références juridiques Propositions Observations Examen médical

périodique et examens

médicaux

complémentaires pour

les agents soumis à des

risques particuliers, les

handicapés et les

femmes enceintes

(médecine du travail)

Autorisation accordée pour

répondre aux missions du

service de médecine

professionnelle et préventive

VI – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES

Types d’absence Références juridiques Propositions Observations

Juré d’assises

Articles 266, 267, 288, R.139,

R.140 du code de procédure

pénale

Durée de la session

Fonction de juré obligatoire (sous

peine d’amende pour l’intéressé)

Autorisation accordée de droit

Convocation à produire

Témoin devant le juge

pénal

Articles 101, 109 à 113 du code

de procédure pénale

Article 434-15-1 du Code pénal

Durée de la session

Fonction obligatoire (sous peine

d’amende pour l’intéressé)

Autorisation accordée de droit

Production de la copie de la

citation à comparaître ou de la

convocation15

Formation initiale des

agents sapeurs-pompiers

volontaires

Loi n° 96-370 du 03/05/96

Circulaire NOR/PRMX9903519C

du 19/04/99

30 jours au moins répartis au

cours des 3 premières années

de l’engagement dont au moins

10 jours la première année

Autorisation d’absence ne pouvant

être refusée qu’en cas de

nécessité impérieuse de service

Obligation de motivation de la

décision de refus

Le SDIS doit informer, l’employeur,

2 mois au moins à l’avance sur les

dates et la durée des actions de

formation

Une convention entre le SDIS et

l’employeur est recommandée afin

d’encadrer toutes les modalités

pratiques

Formations de

perfectionnement des

agents sapeurs-pompiers

volontaires

5 jours au moins par an

Interventions des agents

sapeurs-pompiers

volontaires

Durée des interventions

Activité de réserviste Article L.4221-4 du code de la défense et suivants 5 jours par an

Le réserviste doit informer,

l’employeur de son absence 1

mois au moins à l’avance, indiquer

la/les date(s) et la durée envisagée

Journée défense et

citoyenneté (JDC)

Art. L.114-2 du Code du service

national Durée de la session

Autorisation susceptible d’être

acceptée sur présentation de la

convocation et sous réserve des

nécessités de service

Représentants de parents

d’élèves pour participer

aux réunions suivantes :

✓ dans les écoles

maternelles ou

Circulaire n° 1913 du 17 octobre

1997 Durée de la réunion

Sur présentation de la convocation

et sous réserve des nécessités de

service16

élémentaires : réunions

des comités de parents et

des conseils d’école

✓ dans les collèges,

lycées et établissement

d’éducation spéciale :

réunions des commissions

permanentes, des conseils

de classe et des conseils

d’administration

Agent membre d’une

association agréée en

matière de sécurité civile

(mise en œuvre du plan

Orsec ou à la demande de

l’autorité de police

compétente en cas

d’accident, sinistre ou

catastrophe)

Article 59-1 de la loi du 26 janvier

1984

Durée de l’intervention ou de la

mission

Sous réserve des nécessités de

service, le chef de service ne peut

s’opposer à l’absence de l’agent

Aucune sanction disciplinaire ne

peut être prononcée à l’encontre

de l’agent mobilisé en raison des

absences résultant des présentes

dispositions

VII – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES A UN MANDAT ELECTIF ET A DES MOTIFS SYNDICAUX

Type d’absence Références juridiques Propositions Observations Autorisation d’absence accordées

aux agents membres :

- des conseils municipaux,

-des conseils départementaux,

- des conseils régionaux, - des

conseils de communauté de

communes,

-des conseils de communautés

d’agglomération,

Code Général des

collectivités territoriales

Art. L.2123.1, L.213-3,

L.3123-1, L.3123-3, L.4135-1,

L.4135-3, L.5215-16, L.5216-

4, R.2123-1 à R.2123-2,

R.2123-9 à R.2123-11,

R.3123-1 à R.3123-8, R.4135-

1 à R.4135-8, R.5211-3

Autorisation accordée après

information de l’employeur, par

écrit, de la date et de la durée de

l’absence envisagée dès que

l’agent en a connaissance.

L’employeur n’est pas tenu de

payer ce temps d’absence.

Les pertes de revenus subies, du

fait de l’assistance à ces séances et17

-des conseils de communautés

urbaines,

- des conseils de métropoles

réunions, par les élus qui ne

bénéficient pas d’indemnités de

fonction, peuvent être compensées

par la commune ou par l’organisme

auprès duquel ils la représentent.

Cette compensation est limitée à 72

heures par élu et par an. Chaque

heure ne peut être rémunérée à un

montant supérieur à une fois et

demi la valeur du SMIC

Crédits d’heures accordé pour

disposer du temps nécessaire à

l’administration de la commune ou

de l’EPCI et à la préparation des

réunions

Maires :

- Villes d’au moins

10 000 habitants,

- Communes de – de

10 000 habitants

Adjoints

- Communes d’au moins

30 000 habitants,

- Communes de 10 000

à 29 999 habitants,

- Villes de – de 10000

habitants

Conseillers municipaux :

- Villes d’au moins

100 000 habitants,

- Villes de 30 000 à

99 999 habitants

- Villes de 10 000 à

29 999 habitants,

- Villes de 3 500 à 9 999

habitants,

140 heures /trimestre

122.5 heures/trimestre

140 heures/trimestre

122.5 heures/trimestre

70 heures/trimestre

70 heures/trimestre

Autorisation accordée

après information par l’élu

de son employeur, par

écrit, 3 jours au moins

avant son absence, en

précisant la date, la

durée, ainsi que le crédit

d’heures restant pour le

trimestre en cours.

Le crédit d’heures ne peut

être reporté d’un trimestre

sur l’autre.

En cas de travail partiel,

ce crédit d’heures est

réduit

proportionnellement à la

réduction du temps de

travail prévue pour

l’emploi considéré.

L’employeur n’est pas

tenu de payer ce temps

d’absence.18

- Villes de moins de

3 500 habitants

Président et Vice-président du

conseil départemental

Conseillers départementaux

Président et Vice-Président

du conseil Régional

Conseillers Régionaux

35 heures/trimestre

21 heures/trimestre

10,5 heures/trimestre

10,5 heures/trimestre

140 heures/trimestre

105 heures/trimestre

140 heures/trimestre

105 heures/trimestre

Les pertes de revenus

subies, du fait de

l’assistance à ces

séances et réunions, par

les élus qui ne bénéficient

pas d’indemnités de

fonction, peuvent être

compensées par la

commune ou par

l’organisme auprès

duquel ils la représentent.

Cette compensation est

limitée à 72 heures par

élu et par an. Chaque

heure ne peut être

rémunérée à un montant

supérieur à une fois et

demi la valeur du SMIC

Membres des commissions

d’agrément pour l’adoption Durée de la réunion

Autorisation accordée sur

présentation de la

convocation

Représentants et experts aux

organismes statutaires (CCFP,

CST, FSSSCT, CSFPT, CAP,

CNFPT, CDR…)

Délai de route, délai prévisible de la

réunion plus temps égal pour la

préparation et le compte-rendu des

travaux

Autorisation accordée sur

présentation de la

convocation19

BENEFICIAIRES

Les autorisations exceptionnelles d’absence sont susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires : titulaires et stagiaires. Concernant les agents contractuels de droit public (exclusion des contrats de droits privés – CAE …) :  Si agent contractuel sur emploi permanent : même régime d’autorisations d’absence que les statutaires  Si agent contractuel sur un emploi non permanent (accroissement temporaire d’activité, accroissement saisonnier) : application de l’article 16 du décret n°88-145 du 15 février 1988 à savoir : « dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l’agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, à l’occasion de certains événements familiaux, d’un congé sans rémunération dans la limite de 15 jours par an. »

Vote favorable à l’unanimité.20

MISE A JOUR DE LA DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) (Annule et remplace la délibération n° 971 du 24 juillet 2024), par la suppression, dans le paragraphe « bénéficiaires », de la mention « hors emplois saisonniers ».

Vote favorable à l’unanimité.

ADHESION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION 28

Il s’agit pour la Collectivité de s’engager :

▪ A mettre en place, préalablement à la signature de la convention, les procédures de gestion de chacune des situations (mise en œuvre des mesures conservatoires, réalisation d’une enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle…), tant pour la victime déclarée que l’auteur mis en cause, ▪ De désigner un référent et un référent-adjoint comme interlocuteur pour le suivi des alertes,

▪ D’informer la commission par écrit des suites données aux signalements transmis,

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Il est précisé que cette adhésion a été présentée en CST le 06 décembre 2024. Intervention de Madame DUEZ.

Réponse de Monsieur VERGNOL.

Précision de Monsieur le Maire.

Vote favorable à l’unanimité.

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D’EURE-ET-LOIR, DE L’INDRE ET DU LOIR- ET-CHER

Il s’agit pour la Collectivité :

1. D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1er janvier 2025, 2. D’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la Commune de Nogent-le-Rotrou et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,

3. D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

4. D’instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er janvier 2025. Cette participation ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation acquittée par l’agent, délibéré en CST le 06 décembre 2024,

NB : La participation financière employeur sera réévaluée tous les ans, en janvier, en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac (Identifiant Insee 001763852). Mois de référence Octobre 2024.21

La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La collectivité ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ». Toutefois, pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, étant donné que la participation ne doit pas dépasser le montant de la cotisation, il est nécessaire que les différents employeurs d’un même agent se concertent afin que le montant des participations cumulées n’excède pas celui de la cotisation acquittée par l’agent. 5. De dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

6. De préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

7. De s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément aux délibérations des 24 novembre 2023 et 4 juillet 2024, 8. De prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

9. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS – RISQUE PREVOYANCE – A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

Après avis du CST en date du 06 décembre 2024, il est décidé de verser un montant identique à tous les agents de 15 €/mois/agent qui sera réévalué tous les ans en janvier, en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabacs (mois de référence : Octobre 2024).

Vote favorable à l’unanimité.

INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE), à compter du 1er janvier 2025, au profit des agents de la police municipale et garde champêtre, étant précisé que cette catégorie d’agents n’est pas éligible au RIFSEEP. L’instauration de cette indemnité a été soumise à l’avis du CST en date du 06 décembre 2024.

Cette indemnité est composée :

▪ D’une part fixe au taux maximum individuel de 30 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension

▪ D’une part variable, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, apprécié selon les critères suivants :

o Résultats professionnels et réalisation des objectifs

o Compétences professionnelles et techniques

o Qualités relationnelles

o Capacités d’encadrement (pour les agents concernés)

o Capacités d’expertise (pour les agents ayant une mission d’expertise) o Contribution à l’activité de la collectivité

Le montant annuel individuel maximum de cette part variable est de 5 000 €. Le conseil municipal s’est prononcé sur :

1. L’institution de cette indemnité

2. Son versement22

3. L’inscription des crédits nécessaires au budget

4. La fixation du montant individuel pour chacune des parts

aux agents

Vote favorable à l’unanimité.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE DIRECTEUR DE PROJET, à compter du 1er mars 2025, dans le cadre d’emploi des attachés (attaché, attaché principal, attaché hors classe), 35 heures/semaine, sachant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel.

La création de cet emploi entraine la modification du tableau des emplois. Vote favorable à l’unanimité.

CREATION D’UN POSTE, NON-PERMANENT, D’AGENT D’ACCUEIL A L’AGENCE POSTALE COMMUNALE A TC EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE, pour une durée de 3 mois, en remplacement de l’agent en poste, devant suivre une formation professionnelle de conducteur de transport en commun, dans le cadre d’emploi des adjoints, 35 heures/semaine, sachant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel.

Vote favorable à l’unanimité.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET D’ASSISTANT ADMINISTRATIF - SERVICE CULTUREL, dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs (adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe) appartenant à la catégorie C, 35 heures/semaine, sachant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel.

Cette création entraine la modification du tableau des emplois.

Vote favorable à l’unanimité.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET D’ATSEM - SERVICE EDUCATION, dans le cadre d’emploi des ATSEM (Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles) appartenant à la catégorie C, 35 heures/semaine, sachant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel.

Cette création entraine la modification du tableau des emplois.

Vote favorable à l’unanimité.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET D’AGENT D’EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS – SERVICE EQUIPEMENTS SPORTIFS, dans le cadre d’emploi des adjoints techniques (Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème classe, Adjoint technique principal de 1ère classe) appartenant à la catégorie C, 35 heures/semaine, sachant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel.

Cette création entraine la modification du tableau des emplois.

Vote favorable à l’unanimité.

SUPPRESSIONS ET CREATIONS D’EMPLOIS QUAND LA MODIFICATION DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL EXCEDE 10 % (CNRACL ET IRCANTEC) – ANIMATEUR AFFECTE A L’AIDE AUX DEVOIRS (EVS), après avis du CST en date du 06 décembre 2024 :23

▪ Suppression d’un poste d’Animateur affecté à l’aide aux devoirs, dans le cadre d’emplois des Adjoints d’animation (Adjoint d’animation, Adjoint d’animation principal de 2ème, Adjoint d’animation principal de 1ère classe) à 5h25/35ème ; ▪ Création d’un poste d’Animateur affecté à l’aide aux devoirs, dans le cadre d’emplois des Adjoints d’animation (Adjoint d’animation, Adjoint d’animation principal de 2ème, Adjoint d’animation principal de 1ère classe) à 6h/35ème (fonctionnaire ou contractuel) ;

▪ Modification du tableau des emplois ;

▪ Inscription des crédits au budget.

Vote favorable à l’unanimité.

CLASSES DE DECOUVERTE – ANNEE SCOLAIRE 2024-2025), pour les élèves de l’école élémentaire Georges Brassens :

➔ CP – CE1 : classe artistique de février à avril 2025, sur le thème « Barock mais presque » animé par L’Escadron Volant de la Reine. 43 élèves concernés. ▪ Coût du projet : 4 000 € (soit 93,02 €/enfant)

▪ Recettes provenant des familles : 978,56 €

▪ Reste à charge pour la commune : 3 021,44 €

➔ CE2 – CM1 : les 5 et 6 juin 2025, 2 sorties pédagogiques, pour 43 élèves : Le 5 juin 2025 : Terra Botanica (Angers)

Le 6 juin 2025 : zoo Bioparc (Doué la Fontaine)

▪ Coût du projet : 5 913,60 € (soit 137,53 €/enfant)

▪ Recettes provenant des familles : 1 480, 94 €

▪ Reste à charge pour la commune : 4 432,66 €

➔ CM2 : sortie au Château de Versailles le 3 février 2025 pour 21 élèves. ▪ Coût du projet : 1 214 € (soit 57,81 €/enfant)

▪ Recettes provenant des familles : 296,88 €

▪ Reste à charge pour la commune : 917,12 €

Le conseil municipal à l’unanimité :

1. Adopte les plans de financement ci-dessus

2. Autorise à solliciter la participation des familles calculée selon un barème établi à partir du quotient familial

3. Inscrit au budget 2025, les crédits nécessaires

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE MATERNELLE LUCIE AUBRAC, pour un montant de 2 000 €.

Cette subvention participera à l’organisation d’ateliers autour des contes. Vote favorable à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Sans autre question, Monsieur le Maire clôt les débats et lève la séance.