Procès Verbal - 1 2017 janvier 302105

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Procès Verbal - 1 2017 janvier 302105 Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Saint-Pont. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 2017 janvier 302105)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, P a g e 1 | 4

DÉPARTEMENT DE L’ALLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE VICHY CANTON DE BELLERIVE SUR ALLIER

COMMUNE DE SAINT-PONT

SESSION ORDINAIRE DU 30 janvier 2017

Convocations en date du 23 janvier 2017



Présents : Mme Agnès CHAPUIS, M. André BONNELYE, M. Christophe DILON, M. Raymond MOULIN, M. Roland ARBOUSSET, M. Nicolas AUROUX, Mme Maria BARTOLOMEU, M. Patrick DUFOUR, Mme Christine MATHIAS, M. Jacky RAMBEAUD, Mme Nelly VERGNE. Pouvoir : Mme Marie-Ange LAPRUGNE à M. André BONNELYE, Mme Caroline BARDOT à Mme Agnès CHAPUIS, M. Thierry SPAGNOLO à M. Raymond MOULIN.

Absents excusés : Mme Marie-Claude QUESADA.

Secrétaire de séance : M. Patrick DUFOUR.

Ajout à l’ordre du jour : point 3 bis : Décision Modificative n°4 budget principal 2016, point 3 ter : Location du 2ème local professionnel au n°12 Route de Broût-Vernet, point 5 bis : Cté de Communes SPSL : convention d’urbanisme.

1. Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal :

Mme le Maire donne lecture du procès-verbal de la précédente réunion. Elle précise que la délibération n°10- 2016 12 19/9.1.4 portant recensement de la population 2017 – recrutement et rémunération des agents recenseurs a été rattachée à la séance. Le PV est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Affaires Financières

2. Terrain à vendre : prix du m² : annule et remplace la délibération n°08-2016 10 24/3.6 du 24 octobre 2016 :

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la dernière délibération fixant le prix de vente précise que la TVA s’applique à la marge. Elle l’informe également qu’elle a rendez-vous demain mardi 31 janvier 2017 pour signer un premier compromis de vente sur le terrain B.

Cependant, Mme le Maire informe le Conseil Municipal de sa conversation téléphonique du 20 janvier 2017 avec Me MOULIER, notaire, désignée pour se charger des futures ventes, qui l’a informée que l’assemblée Nationale a réformé l’application de la TVA à la marge. Cette modification n’est ni un décret, ni une loi, mais une application de la doctrine fiscale.

Pour rappel, la TVA à la marge s’applique sur la différence du prix d’acquisition et du prix de vente. Désormais, pour appliquer une TVA à la marge, il faut que le bien vendu soit identique en tout point à l’acquisition (quant à ses caractéristiques physiques et sa qualification juridique). Or, la commune n’est pas dans ce cas, puisque le bien acquis a fait l’objet d’une division foncière. La commune est donc dans l’obligation d’appliquer la TVA sur la totalité du prix HT. Il ne semble pas envisageable de rechanger encore une fois le tarif TTC du m², surtout compte tenu de la prochaine vente de demain. Aussi Mme le Maire propose, en accord avec les adjoints, que le prix de m² TTC reste le même, ce qui porte le prix HT à 18,13 € soit 21,76 € TTC (TVA applicable sur le HT total, basée sur le taux de 20% applicable actuellement). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Mme le Maire et décide de fixer le prix du m² à 18,13 € HT, avec une TVA applicable sur la totalité du HT, décide de stipuler dans chaque acte de vente une interdiction de division pendant une durée de 15 ans à partir du jour de la vente, décide que les futures ventes auront lieu en l’Etude de Maître Solène MOULIER, notaire à Vendat (03110), et autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 01-2017 30 01/3.6.P a g e 2 | 4

3. Autorisation de dépenses en investissement pour le 1er trimestre 2017 : Mme Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de l’autoriser à régler des dépenses d’investissement sur le 1er trimestre 2017, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement 2016, notamment les factures de l’Entreprise Luc FAURE concernant l’aménagement de la Rue du Château et de la Route de Broût-Vernet.

Sur le budget principal, les dépenses d’investissement 2016 s’élèvent à 190 665 € soit 25% : 47 666 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Mme le Maire et l’autorise à régler les factures concernées dans la limite du crédit de 25 % : 47 666 €.

Délibération n° 02-2017 01 30/7.1.

Concernant le budget assainissement, les dépenses d’investissement 2016 s’élèvent à 34 225.37 € soit 25% : 8556.34€. Cependant la facture à régler à l’entreprise Luc FAURE s’élève à 13 110 € TTC. Aussi il convient de prendre une délibération pour autoriser Mme le Maire à régler exceptionnellement cette dépense avant le vote du budget 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Mme le Maire et l’autorise à régler la facture concernée d’un montant de 13 110 € TTC, sur l’article 2315 Installations, matériels et outillages techniques (opération 29).

Délibération n° 03-2017 01 30/7.1.

Point 3 bis : Décision Modificative n°4 sur le budget principal 2016 :

Dans le cadre de la clôture de l’exercice 2016, il convient de réajuster les crédits suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) –

Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 615221 (011) : Bâtiments publics -1 384.00

73 925 (014) : Fonds de Péréquation des

Ressources Intercommunales +1 384.00

0.00

Après en avoir délibérer et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve la décision modificative ci-dessus. Délibération n° 04-2017 01 30/7.1.

Point 3 ter : Location du 2ème local professionnel au n°12 Route de Broût-Vernet : Mme le Maire rappelle que lors de la cérémonie des vœux, elle a présenté à la population M. JARDRI, ostéopathe, qui souhaite s’installer à Saint Pont. Cela devait être effectif fin mars voir début avril 2017. Cependant son installation est avancée au 1er mars 2017. Aussi il convient d’établir un bail de location. Mme le Maire propose de prendre les mêmes conditions de location que le 1er local loué, soit un loyer de 220 € augmenté de 30 € de provisions sur charges. La répartition des charges s’effectuera au prorata du temps d’occupation de chaque local.

Dans le cadre de son installation, M. JARDRI a droit à 3 voire 4 mois de prise en charge de son loyer par le Département de l’Allier. Pour se faire, nous devons lui accorder la gratuité de 3 mois de loyer. Le département prend en charge les 3 ou 4 premiers mois, puis, nous prendrons en charge les 3 mois de loyer suivants.

Aussi, Mme le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur :

- Le montant des loyers et les conditions énumérées

- L’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de bail commercial tel que présenté, accepte la proposition de Mme le Maire et décide de louer le 2ème local professionnel situé 12 Route de Broût-Vernet à M. Louis JARDRI, ostéopathe, pour un montant mensuel de 250 € (charges comprises) à compter du 1er mars 2017 et donne pouvoir à Mme le Maire afin de signer tout document relatif à cette location.

Délibération n°05-2017 01 30/3.3.

Affaires Ressources Humaines

Néant.P a g e 3 | 4

Affaires Générales

4. Demande d’adhésion à la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté : Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération d’octobre 2015 portant demande d’adhésion à la Communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier. Suite à la fusion des communautés de communes et pour être conforme à la demande de Mme la Sous-préfet, une nouvelle délibération doit être prise, demandant l’adhésion à la nouvelle entité issue de la fusion : Vichy Communauté (fusion de Vichy Val d’Allier et la Montagne Bourbonnaise), et aussi le retrait de notre adhésion à la nouvelle communauté créée Saint- Pourçain Sioule Limagne, issue de la fusion des Communauté de Communes du Bassin de Gannat, en Pays Saint Pourcinois, et Sioule Colette et Bouble, à compter du 1er janvier 2018. Cette délibération sera envoyée aux deux communautés, accompagnée d’un courrier demandant l’inscription à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire de notre demande.

En cas de refus d’une des deux entités, il nous sera possible de faire un recours auprès de Mme le sous- préfet, et au Préfet qui aura la décision finale.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de demander l’adhésion de la Commune de Saint Pont à la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté et en approuve les statuts, décide de désigner Mme Agnès CHAPUIS, Maire, et Mme Marie-Ange LAPRUGNE, 1ère adjointe, pour représenter la Commune auprès de la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté, demande à M. le Préfet de prendre l’arrêté modifiant la composition de la Communauté d’agglomération Vichy Communauté par l’adhésion de la Commune de Saint-Pont, décide de demander le retrait de la Commune de Saint-Pont de la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne, demande à M. Le Préfet de prendre l’arrêté modifiant la composition de la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne. Délibération n°06-2017 01 30/5.7.

5. Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne : désignation du représentant à la CLECT :

Mme le Maire expose au Conseil Municipal le rôle de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) commission intercommunale essentielle au fonctionnement de la communauté de communes. Cette commission a pour mission d’évaluer les montants des dépenses engagées par la Communauté en fonction des compétences déléguées par les communes, appelées communément « charges transférées ». Elle évalue ensuite le montant de l’attribution de compensation, qui correspond à la somme des produits de fiscalité professionnelle dévolue à l’EPCI, suite au passage en fiscalité professionnelle unique. Mme le Maire se propose d’être la représentante de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Mme Agnès CHAPUIS, Maire, pour représenter la commune de Saint Pont à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne.

Délibération n°07-2017 01 30/5.3.

Point 5 bis : Communauté de Communes : Convention d’urbanisme :

Dans le cadre de la fusion, il convient de signer la nouvelle convention de mise à disposition du service d’instruction des autorisations d’urbanisme. Ainsi la mairie sera en charge de la phase de dépôt des demandes de DP, PC, PA, DP et CU opérationnels, transmission de ces demandes aux services de l’architecte des Bâtiments de France, et de la Cté de Communes. Par la suite, chaque correspondance avec le pétitionnaire sera signée par le maire. L’arrêté de décision est, comme toujours, signé par le Maire. Les Cu d’information seront traités en direct par la mairie. L’instruction est désormais un service gratuit. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à la Cté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne et autorise Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition du service d’instruction des autorisations d’urbanisme et tout autre document nécessaire à ce dossier.

6. Réforme des modalités d’instruction et de délivrance des cartes nationales d’identités : Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal le décret abrogeant purement et simplement le dépôt des demandes de cartes d’identité auprès des mairies. Il sera remplacé par un nouveau dispositif national pour l’instruction et la délivrance de ces cartes. Ainsi, pour obtenir ou renouveler une carte d’identité, les habitants auront désormais l’obligation de se rendre dans une des 15 communes de l’Allier équipées d’un dispositif de recueil numérique des empreintes digitales.

Considérant qu’il s’agit d’un service public de proximité qui répond aux besoins des usagers notamment des personnes âgées qui n’ont que peu accès à l’outil informatique pour faire de telles démarches et qui ne peuvent se déplacer sur des distances trop importantes, que par ailleurs, supprimer ce service est contradictoire avec le développement des maisons de services au public dont l’objectif est de faciliter lesP a g e 4 | 4

démarches des usagers et d’améliorer la proximité des services publics dans les territoires ruraux, urbains ou périurbains en situation de déficit des services publics, et qu’enfin, cette disparition programmée de ce service témoigne d’un nouvel affaiblissement de la commune, le Conseil Municipal, à l’unanimité s’élève contre ce dessaisissement des mairies et demande le retrait de cette décision. Délibération n°09-2017 01 30/9.1.

Projets / travaux / Investissement

Néant.

7. INFORMATIONS DIVERSES :

- Courrier de M. Gérard CHARASSE, député de l’Allier : Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la réception de la réponse de M. Gérard CHARASSE, député de l’Allier, à notre demande d’aide au titre de l’enveloppe parlementaire 2017 pour l’aménagement de l’aire de jeux Rue du Château et Route de Broût Vernet, dans laquelle il nous attribue la somme de 10 000 €.

- Recensement de la Population : Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement avance bien, le taux d’avancement préconisé par l’INSEE est atteint, nous sommes à 53 % des logements recensés au bout d’une semaine.

- Préparation des élections présidentielles : Mme le Maire rappelle qu’il convient de décider de la composition du bureau de vote pour les prochaines élections qui auront lieu les dimanches 23 avril et 07 mai 2017, et la répartition de la tenue du bureau de vote.

-

Bureau de Vote :

Président : Agnès CHAPUIS

Vice-Présidents : Marie Ange LAPRUGNE

André BONNELYE

Assesseurs : Caroline BARDOT

Christophe DILON

Raymond MOULIN

Jacky RAMBEAUD

Nelly VERGNE

Maria BARTOLOMEU

Roland ARBOUSSET

Tenue du Bureau de vote :

23 avril 07 mai

8h / Christine MATHIAS Roland ARBOUSSET 11h30 Patrick DUFOUR André BONNELYE Raymond MOULIN Nicolas AUROUX

11h30 / André BONNELYE Nelly VERGNE 15h00 Roland ARBOUSSET Marie-Ange LAPRUGNE Thierry SPAGNOLO Caroline BAROT

15h00 / Christophe DILON Christophe DILON 18h00 Jacky RAMBEAUD Raymond MOULIN Maria BARTOLOMEU Maria BARTOLOMEU

C’est une première proposition. Il faut confirmer avec les absents ce jour.

8. QUESTIONS DIVERSES :

- M. Nicolas AUROUX demande si les terrains à vendre Rue du Château et Route de Broût-Vernet sont équipés de la fibre optique. Les fourreaux sont posés, la fibre devrait être opérationnelle d’ici 2020 (plan régional).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.