Procès Verbal - PV CM N°4 02.12

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Procès Verbal - PV CM N°4 02.12 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Plagnole. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM N°4 02.12)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille, Mairie de Plagnole - Procès-verbal du conseil municipal du 02/12/2024 1 / 4

COMMUNE DE PLAGNOLE

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°4 DU 02 DECEMBRE 2024 À 19H00

Date de la convocation : 22 novembre 2024

Date d’affichage : 22 novembre 2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11 (dont 0 procuration)

Absents : 0

Quorum : 6

L’an deux-mille vingt-quatre et le lundi deux décembre à

dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Plagnole, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire au nombre prescrit par la loi, en mairie - salle

du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur

Georges DUPUY, Maire.

Présents :

Procuration :

Absents :

M. Georges DUPUY, Maire ; Mme Martine LEZAT, 1ère Adjointe au maire, M. Guillaume BENAZET, 2nd Adjoint au maire ; Mmes Martine ROSSI, Corinne PAYSSERAND, Josiane GRIJALVO, Lydia KERSAUDY, Chantal CERON et Messieurs Michel DARIO, Gilles BERGES, Cédric FAJEAU, conseillers municipaux.

/

/

Madame Josiane GRIJALVO a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Arrêt du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 2. Avenant n°1 de la convention en matière d’instruction des actes d’urbanisme 3. Régularisation des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne – Extension des compétences

4. Travaux en mairie (rénovation des façades intérieures, isolation, peinture, électricité) : choix des artisans et sollicitation de subventions

5. Entretien des espaces verts pour l’année 2025

6. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 7. Questions diverses

La séance est ouverte à 19h00

_______________________________________________________________________________

1. ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2024

Pas d’observations particulières émises.

Approuvé à l’unanimité.

2. AVENANT N°1 DE LA CONVENTION EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME

Délibération n°DEL2024-12

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022-14 du 24 octobre 2022 concernant le renouvellement de la convention de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme du PETR du Pays Sud Toulousain.Mairie de Plagnole - Procès-verbal du conseil municipal du 02/12/2024 2 / 4

Il informe et présente au conseil municipal l’avenant n°1 à la convention que le PETR a adressé aux communes et qui prendra effet au 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

➢ D'approuver l’avenant n°1 de la convention en matière d’instruction des actes d’urbanisme, ➢ De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

3. REGULARISATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE – EXTENSION DES COMPETENCES

Délibération n°DEL2024-13

Monsieur le Maire informe que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Garonne a approuvé, par délibération N° DC-2024-171-5-7 du 17 octobre 2024, la régularisation de ses statuts et l'extension de ses compétences.

Les différentes régularisations portent sur plusieurs points :

1. Le libellé de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public » devenu « Participation à une convention France Services »

2. Le déplacement dans les statuts de l’actuelle compétence sportive « Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs », dans les « autres compétences supplémentaires » au lieu des « compétences supplémentaires », avec le libellé de son intérêt communautaire 3. Le libellé de la compétence « relais d'assistantes maternelles » doit se transformer en « relais petite enfance ».

L’extension porte sur :

1. L’ajout à la compétence « Petite enfance » des 4 items mentionnés à l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans le cadre de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil des jeunes enfants au 1er janvier 2025. Les missions sont déjà exercées par la communauté de communes dans le cadre de ses compétences.

Après examen des statuts votés par la communauté de communes, M. le Maire indique que les communes membres de l’EPCI ont un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de la notification pour se prononcer sur ces modifications, en application des articles L 5211-17 et L 5211- 20 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

➢ APPROUVE les modifications statutaires relevant de la procédure de l'article L 5211-20 du CGCT, votées par la Communauté de communes Coeur de Garonne ;

➢ APPROUVE l'extension des compétences de la communauté de communes, relevant de l’article L 5211-17 du CGCT ;

➢ INDIQUE que la commune n'a ni bien, ni emprunt, ni subvention, ni contrat, ni marché, ni personnel à transférer à l'intercommunalité par rapport à ces nouvelles compétences ; ➢ APPROUVE les nouveaux statuts correspondants.

4. TRAVAUX EN MAIRIE (RENOVATION DES FACADES INTERIEURES, ISOLATION, PEINTURE, ELECTRICITE) : CHOIX DES ARTISANS ET SOLLICITATION DE SUBVENTIONS

Délibération n°DEL2024-14

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération dn°DEL2023-11 du 09 octobre 2023 concernant les travaux dans les locaux de la mairie (travaux de réfection du sol, de mise aux normes des passages de portes intérieures et de création d’une ouverture (porte) dans le bureau du Maire donnant sur le local des archives).Mairie de Plagnole - Procès-verbal du conseil municipal du 02/12/2024 3 / 4

Les travaux sont actuellement en cours de réalisation. Il est apparu qu’il était nécessaire de prévoir des travaux supplémentaires pour garantir une bonne qualité de la rénovation et éviter à nouveau des contraintes de déménagement des locaux pour faciliter ces travaux supplémentaires, à savoir :

- Rénovation des façades intérieures : pose d’un isolant et d’un placo sur les façades intérieures donnant sur l’extérieur, décapage des autres murs et pose de toile de verre et application d’une peinture.

- Travaux d’électricité : des ajustements sont nécessaires au niveau des installations électriques, notamment en raison de l’agrandissement des passages de portes et de la création d’une nouvelle ouverture. Des ajouts indispensable sont également nécessaires tels que la dépose de l’électricité existante pour les travaux décrit ci-dessus, la pose d’un coffret électrique encastré, la pose de prises et d’interrupteurs, la fourniture et pose d’une armoire pour la connexion fibre (box internet, passage des câbles, connecteurs), la mise en lumière LED dans les sanitaires (dalle LED au plafond), fourniture et pose de l’alimentation électrique du chauffe-eau dans les sanitaires, interrupteur supplémentaire type va-et-vient dans le local des archives (près de l’ouverture créée dans le bureau du Maire).

- Travaux de plomberie : travaux dans les sanitaires tel que la pose d’un extracteur, la dépose et repose du chauffe-eau avec modification de l’alimentation en eau et de l’évacuation, …

Après cet état, Monsieur le Maire présente les devis reçus à cet effet.

Il informe le conseil municipal qu’il conviendrait également de solliciter des subventions auprès des institutions compétentes pour financer ces travaux complémentaires.

Ouï l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

➢ Accepte le devis de l’entreprise de plâtrerie peinture GHIRARDO, située à Bérat (685 chemin de la Grangette - 31370) pour un montant évalué à 10 236,88 € HT pour les travaux de rénovation des façades intérieures décrits plus haut ;

➢ Accepte le devis de l’entreprise POUYADOU David (électricien-plombier), située à Lautignac (470 route de Labatut - 31370) pour un montant évalué à 3 424,09 € HT pour les travaux d’électricité-plomberie décrits plus haut ;

➢ Autorise le Maire à effectuer les démarches de sollicitations de subventions auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, de la Communauté de Communes Cœur de Garonne (Fonds de concours) et de la Préfecture (DETR) ;

➢ Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ Accepte le plan de financement prévisionnel de l’opération comme décrit ci-dessous :

DEPENSES PREVISIONNELLES Montant HT

- Devis GHIRARDO (plaquiste)

- Devis POUYADHOU David (électricien-plombier)

TOTAL

10 236,88 €

3 424,09 €

13 660,97 €

RECETTES PREVUES

Subv. Prévisionnelle de la CC Cœur de Garonne

Subv. Prévisionnelle du Conseil Départemental

Subv. Prévisionnelle de la Sous-préfecture (DETR)

Commune de Plagnole

Taux part.

subvention

Montant HT

20 %

20 %

40 %

20 %

2 732,19 €

2 732,19 €

5 464,39 €

2 732,20 €

100 % 13 660,97 €Mairie de Plagnole - Procès-verbal du conseil municipal du 02/12/2024 4 / 4

5. ENTRETIEN DES ESPACES VERTS POUR L’ANNEE 2025

Délibération n°DEL2024-15

Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer sur le choix du prestataire pour l’entretien des espaces verts de la commune (tonte, désherbage, entretien du cimetière, taille de haies, …) pour l’année 2025.

Monsieur le Maire présente la proposition de l’entreprise ROUSSELET à Sabonnères, d’un montant de 3192,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Accepte le contrat d’entretien pour l’année 2025 de l’entreprise ROUSSELET ETPSA (Sabonnères) d’un montant de 3 192,00 € TTC

➢ Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025, article 61521 Entretien et réparations sur terrains

6. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Délibération n°DEL2024-16

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, préalablement au vote du budget primitif de 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024.

Il explique qu’afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2025, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024, à savoir :

Chapitre Article Rappel Budget 2024 Montant autorisé (max 25%)

21 N°2131 : Bâtiments publics 34 000,00 € 8 500,00 € 21 N°2188 : Autres immos corporelles 2 800,00 € 700,00 € TOTAL 36 800,00 € 9 200,00 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité des membres présents, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits repris ci- dessus, et ce avant le vote du budget primitif de 2025.

7. QUESTIONS DIVERSES

/

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Josiane GRIJALVO Georges DUPUY