Procès Verbal - 3 PV CM 22 09 2022 compressed

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Procès Verbal - 3 PV CM 22 09 2022 compressed Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Rivière-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM 22 09 2022 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil

Municipal du 22 Septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu

habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Christian FORIR.

Présents : MM. FORIR Christian, POURQUIE Bernard,

MABILDE Martine, CARRAT Christophe, PORTALIER

Pierrette, GRITTI Françoise, VAISSETTE Alain,

PORTALIER David, GABRIAC Christiane

Excusés : M. BADAROUX Frédéric

Pouvoirs : M. MAURY Bernard à M. FORIR Christian, Mme

MORIN Marie-Noëlle à Mme MABILDE Martine, Mme

MALIRAT Anaïs à M. VAISSETTE Alain, M. SALSON Patrick à Mme GABRIAC Christiane, Mme SEVERAC Colette à

M. POURQUIÉ Bernard

En préambule, Monsieur le Maire fait part de la réception donnée par les personnes Ukrainiennes hébergées à Boyne, afin de remercier les habitants du village de Boyne pour leur accueil. À cet effet, elles ont offert un blason en bois sculpté, à la commune. Monsieur le Maire félicite également M. Alain VAISSETTE, pour la parution dans la presse,

d'un très joli poème sur l'incendie qui a frappé la commune cet été.

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Présents |Qui ont pris part à

Conseil Municipal la Délibération

15 9 14

Désignation d’un secrétaire de séance

Il a êté procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination

d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. Christophe CARRAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Adoption du Procès-Verbal de la séance du 21 Juillet 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 a été adopté à l'unanimité.

Ordre du jour

Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour :

ADMINISTRATION ET FINANCES

Boyne : marché public de démolition

Budget Principal : Décision Modificative n°1

Adoption de la nomenclature financière et comptable M57 abrégée au 1°" janvier 2023

Modification de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire

Suppression de la régie Bibliothèque

Organisation du Temps Partiel

Création d'un emploi permanent à temps non complet au service administratif NoHEsS

=

SECURITE

8. SPA: contrat de prestations de fourrière animale 2022-2026

COMUNICATION, SPORTS ET CULTURE

9. Application mobile Panneau Pocket COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Septembre 2022

QUESTIONS DIVERSES

e Acquisitions foncières

+ Point sur les dossiers en cours

Délibération n°20220922-27

Boyne : marché public de démolition

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l'opération de création d'un espace public de convivialité piétonnier aux normes PMR dans le cœur du village de Boyne se poursuit.

Il rappelle les différentes étapes de cet aménagement à ce jour :

+ Par délibération des 20 mai 2019, le Conseil Municipal a fait l'acquisition de la parcelle cadastrée section D N°904 d'une contenance de 246 m? à Boyne (ancienne maison LUBAC) ;

+ Par délibération du 29 octobre 2019, le Conseil Municipal a accepté l'échange avec soulte de la parcelle cadastrée section D N°1276 d'une surface de 3 ca (ancienne parcelle BLEURET) afin de créer un passage public entre cette parcelle et la place de la salle des fêtes ;

+ Par délibération du 29 juillet 2021, le Conseil Municipal a validé les honoraires du maitre d'œuvre de l'opération ;

e Par délibération du 25 Janvier 2022, le Conseil Municipal a approuvé le programme de travaux de la tranche 1 et de la tranche 2 pour un cout total estimé à 437 200 € HT.

La maîtrise d'œuvre a été confiée à Mme Frédérique VERDIER, Architecte DPLG à Compeyre, en cotraitance avec le cabinet GRAVELLIER / FOURCADIER, Géomètres à Millau, pour la réalisation de cette opération par convention en date du 10 septembre 2021.

L'étape qui suit est donc le choix de l'entreprise attributaire du marché concernant la démolition de l'ancienne maison LUBAC.

Afin de réaliser ces travaux de démolition, un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 22 Juillet 2022 afin de consulter les entreprises sous la forme d'un marché à procédure adaptée (MAPA).

Le résultat de la consultation des entreprises ainsi que l'analyse des offres réceptionnées a été présenté par Mme VERDIER lors de la commission Finances du 13 septembre 2022 en mairie.

L'entreprise la mieux disante est :

e JMLADETTP ; 85 443.50 € HT

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide :

d'approuver les décisions et le choix de la Commission des Finances tel que cela lui a été présenté, e__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux selon le montant présenté ci-dessus.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé. COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Septembre 2022

Délibération n°20220922-28

Budget Principal : Décision Modificative

Désignation Dimiaution sur crédits | Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

DD 60612 : Energie-électricité | __5000.00€

DD 60622 : Carburants _ 1 500.00 € services extérieurs

2 000.00 €

= 8 500.00 €

(D 020 : Dépenses imprévues Invest" 7 i7100€ eines [TOTAL D 020 : Dépenses imprévus Invest 17 100.00 €

(D 022 : Dépenses imprévues Font _ CEURCES SSSR) TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct ee D 8S0000€! : D 21318-21 : COEUR DE VILLAGE

FONTANEILLES | _ _ 110000€

{D 21318-76 : ISOLATION PLAFOND ATELIER MUNICI 11 000,00 €

D 2184-32 : TRAVAUX VILLAGE DE VACANCES _ 50000€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles LU 17 100.00 €

R 1323-70 : RENOVATION PATRIMOINE _ 600000€

ÎR 1323-73 : RENOVATION ENERGETIQUE BATIMENTS | 63000€

ÎR 1341 : Dotat? équipt territoires ruraux on | 0.00€

R 1341-21 : COEUR DE VILLAGE FONTANEILLES | 00€

KR 1341-64 : RENOVATION PIEDESTAL : 36 000.00€ R 1341-75 : PLAN D'ADRESSAGE COMMUNAL

: Co 3400.00 €

1 __S1700.0€ É 51 700.00 €

Adopté à l'unanimité. Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits. Acte Dématérialisé. Délibération n°20220922-29

Adoption de la nomenclature financière et comptable M57 abrégée

au |°' janvier 2023

Monsieur le Maire expose que l'instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui règlemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et que la nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1° janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et EPCI en remplacement de la nomenclature M14.

Instauré au 1°" janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personne). Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ; COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Septembre 2022

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Il convient de préciser que l'adoption d'un règlement budgétaire et financier n'est pas obligatoire en nomenclature abrégée en l'absence de gestion pluriannuelle des crédits.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et EPCI), M52 (Départements) et M71 (Régions), cette nomenclature a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le vote du budget s'effectue obligatoirement par nature, avec possibilité d'une présentation fonctionnelle.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés par le référentiel M14, soit pour la commune son budget principal et son budget annexe.

Compte tenu de ce contexte réglementaire, Monsieur le Maire propose aux élus d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée (dédiée aux communes de moins de 3.500 habitants) pour le

budget principal et le budget annexe du lotissement, à compter du 1°" janvier 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU:

e Le Code général des collectivités territoriales,

e L'article 106 Il! de la loi n° 205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, e Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

+ L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

e La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

e L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

+ L'avis favorable du comptable public en date du 1° septembre 2022 pour l'application anticipée par la commune du référentiel M57 abrégé au 1°' janvier 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

+ ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée à compter du 1° janvier 2023 pour le budget principal et le budget annexe du lotissement,

+ DECIDE que le budget restera voté par nature et au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé. COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Septembre 2022

Délibération n°20220922-30

Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire

Annule et remplace la délibération n°20200523-03 du 23 mai 2020

M. le Premier Adjoint rappelle que c'est le conseil municipal qui règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

Cependant l'assemblée communale a toutefois la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs pour la durée de son mandat en vertu de l'article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Aussi, dans un souci d'efficacité de gestion et afin d'éviter tout retard dans le déroulement des affaires, il est proposé au Conseil Municipal de confier au Maire les délégations de compétences suivantes :

1- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales,

2- procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,

3- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui peuvent être passés sans formalités préalables (procédure adaptée), en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,

4- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, 5- passer les contrats d'assurance,

6- créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communaux, 7- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,

8- décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 Euros,

9- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, 10- fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune, à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

11- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en Soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire,

12- défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

13- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 14- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

Il'est précisé que le maire rend compte des dispositions prises dans le cadre de ces délégations à chacune des réunions plénières du conseil municipal.

Sur proposition du premier adjoint le conseil municipal, à l'unanimité, entérine cette délégation pour la durée du mandat municipal.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20220922-3|

Suppression de la régie n°2095 Bibliothèque

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Septembre 2022

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 13 Novembre 2014 autorisant la création de la régie de recettes Bibliothèque ;

Considérant qu'afin de faciliter la gestion de la bibliothèque, il convient d'instaurer la gratuité de la carte d'abonnement annuelle permettant l'emprunt des livres ;

Ou cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide :

Article 1er - la suppression de la régie de recettes n°2095 Bibliothèque pour l'encaissement du produit des ventes de cartes d'abonnement annuelles.

Article 2 - que l'encaisse prévue pour la gestion de cette régie, dont le montant est fixé à 500 €, est supprimée.

Article 3 - que la suppression de cette régie prendra effet dès le Samedi 1° Octobre 2022.

Article 4 - que le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint Affrique est autorisé à procéder à l'incinération des valeurs inactives restant en stock à la date du 1°" octobre 2022.

Article 5 - que les cartes d'abonnement continueront à être utilisées, dans le cadre du logiciel dédié, pour le suivi de l'emprunt et du retour des ouvrages.

Article 6 - que Monsieur le Maire et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la décision.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20220922-32

Organisation du Temps Partiel

Monsieur Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.612-3 et suivants, COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Septembre 2022

Vu le décret n 2004-77 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 21 Septembre 2022,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l'article L .612-3 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an.

Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 3èv anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),

= pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, - pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 5° 9°, 10° et 11°), après avis du médecin du travail.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application : - Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire,

- Les quotités du temps partiel sont fixées à 50, 60, 70, 80, 90 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. À l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 4 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

“à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie. COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Septembre 2022

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai d'un an,

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à

exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

ADOPTE à l'unanimité des membres présents

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20220922-33

Création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps non complet (24 heures hebdomadaires) au service administratif

Vu l'article L313-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la création en 2020 d'une Maison France Services portée par la commune labellisée en 2021, Considérant qu'à cet effet, la commune a eu recours à un contrat de projet ayant pour objectif la mise en place, l'ouverture et la labellisation de la Maison France Services,

Considérant que les missions du contrat de projet ont été remplies,

Considérant le renouvellement de l'engagement de la Préfecture dans le financement du dispositif, Compte-tenu qu'il convient de renforcer les effectifs du service administratif dans le cadre de la gestion de la Maison France Services,

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi d'Adjoint Administratif à temps non complet à 24 heures par semaine, pour assurer les missions d'accueil, de conseil, d'animation et de gestion de la Maison France Services à compter du 1er octobre 2022. Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Filière : Administrative,

Cadre d'emploi : Adjoint Administratif,

Grade : Adjoint Administratif : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1 COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Septembre 2022

Les candidats devront justifier d'un niveau d'études 5.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

ADOPTE : à l'unanimité des membres présents.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20220922-34

SPA : adhésion au contrat de prestation de fourrière animale

Afin de se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur, la commune doit souscrire à un contrat de prestation de fourrière animale auprès de la SPA.

Le contrat permet d'amener des animaux errants sur la commune à la SPA de Millau.

Il n'inclut pas les missions de capture et ramassage des animaux, ni l'accueil des chats errants.

La convention est valable 1 an, reconductible par tacite reconduction dans la limite de 4 ans.

Le coût est de 1.29 € TTC/habitant pour la première année, puis 1,33 € TTC/habitant pour la deuxième année, 1,37 € TTC/habitant pour la troisième année, 1,41 € TTC/habitant pour la quatrième année et 1.45 € TTC/habitant pour la cinquième année.

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide :

+ d'adhérer au contrat de prestation de fourrière animale tel que présenté ci-dessus

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document afférent à cette délibération.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé

Délibération n°20220922-35

Souscription à l’application mobile Panneau Pocket

Monsieur le Maire indique que suite aux évènements inédits qui se sont produits cet été (incendie, interdiction de baignade....), il conviendrait d'avoir un moyen de communication supplémentaire, en plus des moyens existants (site interet, réseaux sociaux, affichage), pour informer directement et rapidement les usagers en cas de crise.

La mise à disposition d'une application mobile gratuite pour smartphones, à destination des usagers, apparait être une Solution efficace et celle-ci est préconisée par la gendarmerie.

Après consultation de plusieurs opérateurs, l'application Panneau Pocket apparait comme la plus adaptée.

Le coût de l'abonnement est de 230 € TTC par an. COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Septembre 2022

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide :

+ de souscrire à l'application Panneau Pocket, telle que définie ci-dessus

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Questions diverses

Monsieur le Maire présente à l'assemblée différents dossiers :

+ Acquisitions foncières : secteur Vignals et secteur Nouvelles. Accord du Conseil Municipal pour la

poursuite des démarches.

+ Centre de Loisirs : opportunité foncière dans le village à étudier. Voir possibilités de financement et

d'aménagement des locaux.

+ Incendie : réunion d'information prévue à Mostuéjouls pour les propériétaires impactés lundi 26

septembre à 18H, Maison des Arziolles.

< Ecole : travaux de réparation sur classe matemelle achevés. Mise en place du portail du rond point très appréciée.

+ Saint Hilarin : Réflexion pour confier éventuellement la gestion de la partie snack-piscine à un privé. Visites de porteurs de projets à venir en partenariat avec M. le Directeur de l'Office de Tourisme de Millau.

+ Colis de Noël aux ainés : renouvellement acté. Modalités à déifnir pour le prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour les débats de ce Conseil Municipal, les services de la commune pour la préparation de ce Conseil Municipal ainsi que la presse locale qui relate au quotidien l'actvité de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H45.

Le Président de séance, Le secrétaire de séance,

Christian FORIR, Maire Christophe CARRAT COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Septembre 2022

2021 - AO

DÉPARTEMENT AVEYRON

COMMUNE RIVIÈRE SUR TARN

SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022

DÉLIBÉRATIONS

N° 20220922

27-28-29-30-31-32-33-34-35

NOM PRENOM Signature Observations

FORIR Christian |

POURQUIÉ Bemad— | LXT

MABILDE Martine L LR

Ÿ

CARRAT Christophe CE

MAURY Bernard Le . Pouvoir donné à M. FORIR Christian

PORTALIER Pierrette EH

= ; GRITTI Françoise REA

VAISSETTE Alain De

BADAROUX Frédéric Excusé

MORIN Marie-Noëlle | y F Pouvoir donné à Mme MABILDE

Martine

AE PORTALIER David -

MALIRAT Anaïs i Fr Pouvoir donné à M. VAISSETTE

Alain A

GABRIAC Christiane = ) &t à &—

5 ù ; Buvoir donné «& Mme GABaiac SALSON Patrick . 5 m1 Chuishiane.

Ares coite Cp je Pouvoir donné à M. POURQUIÉ

Bernard