Procès Verbal - 3 PV CM 30 05 2023

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Procès Verbal - 3 PV CM 30 05 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Rivière-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM 30 05 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Travail et emploi, COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil

Municipal du 30 Mai 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Christian FORIR.

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Présents [Qui ont pris part à

Conseil Municipal la Délibération

15 11 13

Présents : MM. FORIR Christian, POURQUIE Bernard,

MABILDE Martine, PORTALIER Pierrette, GRITTI

Françoise, VAISSETTE Alain, MORIN Marie-Noëlle,

MALIRAT Anaïs, GABRIAC Christiane, SALSON Patrick,

SEVERAC Colette

Pouvoirs : M. CARRAT Christophe à M. POURQUIE

Bernard, M. PORTALIER David à Mme PORTALIER

Pierrette

Excusés/Absents : MM. MAURY Bernard, BADAROUX Frédéric

Désignation d’un secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme Anaïs MALIRAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Adoption du Procès-Verbal de la séance du 13 Avril 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 Avril 2023 a été adopté à l'unanimité.

Ordre du jour

Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour :

ADMINISTRATION ET FINANCES

1. Budget Principal : décision modificative

2. Création d'emplois non-permanents à temps non complet (CDD) pour accroissement temporaire d'activité au service technique et au service administratif

3. Contrat de Projets Aveyron Territoires (CPAT) du territoire Millau Grands Causses proposé par le Département

4, Adhésion au groupement de commandes initie par le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA), pour l'entretien et la rénovation des installations d'éclairage public - période 2024/2027

SECURITE

5. Entretien des appareils de défense contre l'incendie par la société SAUR

QUESTIONS DIVERSES

e Point sur les dossiers en coursCOMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Mai 2023

Délibération n°20230530-24

Décision Modificative

Dépenses Recettes |

Désignation Diminution de crédits! Augmentation de |Diminution de crédits] Augmentation de crédits crédits

F | INVESTISSEMENT | L

D 2088 : Autres inunobilisations incorporelles 55200€

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 542.00 €

[D 2151 : Réseaux de voirie L 552.00 € |

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles __582.00 € |

Total 552.00 € 852.00 €

| Total Général | _ 0.00 € L 0.0û €

Adoptée à l'unanimité.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20230530-25

Création de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service technique

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Considérant qu'il est nécessaire de créer deux emplois à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir un renfort au service technique ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal,

DECIDE

e La création d'un emploi non permanent d'agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 1° juillet au 31 décembre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent des services techniques à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 23 heures 30. Le cas échéant, l'agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires sur demande de l'autorité territoriale.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 340 du grade de recrutement (indice de rémunération IM : 361). Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

e La création d'un emploi non permanent d'agent contractuel dans le grade d'Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 12 juin au 15 septembre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent des services techniques à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 22 heures 30. Le cas échéant, l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires sur demande de l'autorité territoriale.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 340 du grade de recrutement (indice de rémunération IM : 361). Les crédits correspondants sont inscrits au budget.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Mai 2023

ADOPTE : à l'unanimité des membres présents

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20230530-26

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service administratif

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir un renfort au service administratif ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal,

DECIDE

La création d'un emploi non permanent d'agent contractuel dans le grade d'Adjoint Administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 12 juin au 31 août 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d'agent de gestion administrative à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures. Le cas échéant, l'agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires sur demande de l'autorité territoriale.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 340 du grade de recrutement (indice de rémunération IM : 361). Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ADOPTE : à l'unanimité des membres présents

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20230530-27

Contrat de Projets Aveyron-Territoires (CPAT)

Territoire Millau Grands Causses

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le Département, doté de nombreuses compétences, d'une offre d'ingénierie importante et d'un éventail de dispositifs de soutien aux investissements structurants, entend apporter des réponses aux questionnements des communes et intercommunalités à l'appui d'un partenariat tenant compte des spécificités et besoins afférents à chaque territoire augurant des approches pragmatiques et du « cousu main » ;

CONSIDERANT la proposition de transcrire dans un Contrat de Projets Aveyron-Territoires : . les défis qu'une commune ou une intercommunalité ou un territoire fait siens,

e les projets associés,

e les étapes requises aux fins de mise en œuvre et les besoins afférents en matière d'ingénierie ;

CONSIDERANT que le moment venu, un partenariat financier pourra s'exprimer sur les projets selon les dispositions du programme de mandature ;COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Mai 2023

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 12 voix Pour et 1 Abstention (M. Patrick SALSON) décide :

e D'APPROUVER le Contrat de Projets Aveyron Territoires du territoire Millau Grands Causses proposé par le Département,

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Contrat de Projets Aveyron Territoires du territoire Millau Grands Causses proposé par le Département.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20230530-28

Adhésion au groupement de commandes initié par le SIEDA, pour l’entretien et la rénovation des installations d'éclairage public

Période 2024/2027

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Energies du département de l'Aveyron - SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l'entretien et de la rénovation des installations d'éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d'interventions distincts :

1-Entretien des installations d'éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d'éclairage public de la commune :

Le premier domaine d'intervention consiste à effectuer l'entretien et l'exploitation des installations communale d'éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat. Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l'éclairage des voies publiques.

installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d'éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l'ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

Les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers lumineux,

Le réseau d'alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d'électricité,COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Mai 2023

° Les supports s'il s’agit d'installations propres à l'éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

e Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

e L'ensemble des dispositifs d'alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l'exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d'énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

e _Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d'électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L'entreprise retenue pour l'entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

e Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires

e Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d'intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas) e Interventions de mise en sécurité

Visite d'entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n'est pas obligatoire mais l'entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l'éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure) Réglages des organes de commande

° Gestion et suivi du patrimoine

La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

e La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations, Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l'objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

e Des accidents, des actes de vandalisme,

e Défauts électriques (défauts d'isolement, détérioration de câble par un tiers ...) sur les éléments du réseau d'éclairage public (compris entre le coffret d'alimentation et le boitier de protection des luminaires) Les effets directs de la foudre,

Les phénomènes atmosphériques d'ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

e Les incendies, si l'origine de l'incendie ne provient pas d'un défaut électrique propre à l'installation, + Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages. e

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l'évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d'alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose). Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l'intervention à réaliser par l'entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d'améliorer le service à l'usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales. Il comprend :

° Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Mai 2023

e La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations e Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques {luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

e Le contrôle visuel de l'état mécanique

Les anomalies font l'objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d'être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d'intervention seront effectuées via l'outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l'exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d'alimentation, de l'armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d'alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l'opération fera l’objet d'une prise en charge financière par la collectivité.

ll en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d'installation, le dépannage fera l'objet d'une prise en charge financière par la collectivité.

L'entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l'équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

e L'équipement défectueux n'est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

e L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l'éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d'éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d'extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d'éteindre l'éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d'information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d'extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d'année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l'arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d'un réglage par an, l'intervention sera prise en charge par la collectivité.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Mai 2023

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. ll correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. !! correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d'investissement sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d'investissement concement notamment les opérations :

e Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

e De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,

e _D'iluminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

e La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ..)

° La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l'arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

e L'optimisation énergétique des équipements d'éclairage public. L'objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d'investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l'approbation de la collectivité des propositions d'amélioration en vue d'accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d'une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d'ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l'opération par la collectivité sur la base de l'avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d'exécutions et les travaux via le marché accord cadre.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Mai 2023

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l'analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d'investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l'opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l'opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L'ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d'être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.

ll est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l'entretien des installations d'éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

° D'adhérer au groupement de commande pour l'entretien des installations d'éclairage public coordonné par le SIEDA

e D'autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement. e De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d'énergies

D'inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l'entretien des installations d'éclairage public.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20230530-29

Entretien des appareils de défense contre l’incendie

par la société SAUR

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de la SAUR concemant une prestation de contrôle des débits et entretien des poteaux incendies.

La SAUR propose de réaliser les contrôles règlementaires de débit et de pression et d'assurer l'entretien courant nécessaire à leur maintien en service. La présente convention de contrôle technique d’une durée de 5 ans comprend l'entretien des appareils d'incendie sur la collectivité dont 25 poteaux incendie et 9 bouches incendies, avec établissement d’un rapport dont une copie sera adressée aux services de lutte contre l'incendie.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Mai 2023

Le coût de ce contrôle est de au tarif de 68,00 € HT pour un poteau ou une bouche d'incendie.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

e D'APPROUVER la prestation de contrôle et entretien des poteaux incendie par la SAUR ; D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention proposée par la SAUR;

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Questions diverses

Monsieur le Maire présente à l'assemblée différents dossiers :

° Réunions diverses : Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil pour représenter la commune à

diverses réunions.

e Nouveau chapiteau mis à disposition des Comités des Fêtes de la commune : livraison reçue. La visite d'homologation est à prévoir.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour les débats de ce Conseil Municipal, les services de la commune pour la

préparation de ce Conseil Municipal ainsi que la presse locale qui relate au quotidien l’actvité de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H30.

Le Président de séance, La secrétaire de séance,

Christian FORIR, Maire Anaïs MALIRAT 03 93

COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Mai 2023

DÉPARTEMENT AVEYRON

COMMUNE RIVIÈRE SUR TARN

SEANCE DU 30 MAI 2023

DÉLIBÉRATIONS

N° 20230530

24-25-26-27-28-29

NOM PRENOM Signature Observations

FORIR Christian _ tes

D,

, CS: POURQUIÉ Bernard CB

MABILDE Martine L 1 LR L ll L

, Pouvoir donné à M. Bernard CARRAT Christophe LE POURQUIÉ

MAURY Bernard Absent

PORTALIER Pierrette EE {

GRITTI Françoise Z ñ 7 1m

[

VAISSETTE Alain

BADAROUX Frédéric Absent

MORIN Marie-Noëlle |. RE

, | Pouvoir donné à Mme Pierrette

PORTALIER David ELET AL IR

MALIRAT Anaïs =,

GABRIAC Christiane Ah .

SALSON Patrick AL ,

SEVERAC Colette NE