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Procès Verbal - 3 PV CM 20 02 2023 signe compressed Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Rivière-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM 20 02 2023 signe compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Tourisme, COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil

Municipal du 20 Février 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de

ses séances, sous la Présidence de M. Christian FORIR.

Présents : MM. FORIR Christian, POURQUIE Bernard,

MABILDE Martine, CARRAT Christophe, MAURY Bernard,

PORTALIER Pierrette, GRITTI Françoise, VAISSETTE Alain,

GABRIAC Christiane, SALSON Patrick

Excusés : MM. BADAROUX Frédéric, PORTALIER David,

15 10 42: SEVERAC Colette

Pouvoirs : Mme MORIN Marie-Noëlle à Mme MABILDE

Martine, Mme MALIRAT Anaïs à M. VAISSETTE Alain

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Présents |Qui ont pris part à

Conseil Municipal la Délibération

Désignation d’un secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. Christophe CARRAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Adoption du Procès-Verbal de la séance du 31 Janvier 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 Janvier 2023 a été adopté à l'unanimité.

Ordre du jour

Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour :

ADMINISTRATION ET FINANCES

1. Personnel Communal : suppression et création de postes dans le cadre de deux avancements de grade

2. Budget : ouverture de crédits par anticipation en attendant le vote du budget primitif 2023 3. Boyne Tranche 2 : modification du plan de financement

TRAVAUX

4. Dispositif d'aide à la rénovation des façades

QUESTIONS DIVERSES

e Voirie Le Bourg : acquisition foncière

+ Eclairage Public : point sur les horaires d'extinction

+ Plan d'adressage : réunion de démarrage

+ Débroussaillement : création d'un groupe de travail

+ Point surles dossiers en cours

Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d'ajouter à l'ordre du jour la proposition du SIEDA de

rénovation des luminaires de l'éclairage public en LED.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la demande de Monsieur le Maire. COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Février 2023

Délibération n°20230220-06

Création et suppression d'emplois dans le cadre d’avancements de grade

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29 mars 2022 pour la filière médico-social et le 24 juin 2019 pour la filière technique,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'ATSEM principal de 1#° classe et un emploi d'Adjoint Technique principal de 1 classe en raison des possibilités d'avancement de grade,

Le Maire propose à l'assemblée :

e la création d'un emploi d'ATSEM principal de 1# classe permanent à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires.

+ la suppression d'un emploi d'ATSEM principal de 2è" classe permanent à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires.

la création d'un emploi d'Adjoint Technique principal de 1#° classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

+ la suppression d'un emploi d'Adjoint Technique principal de 2è" classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1°" mars 2023 :

Filière : Médico-sociale

Cadre d'emploi : ATSEM

Grade : ATSEM Principal de 2ère classe :

+ ancien effectif : 1 temps non complet (20 heures hebdomadaires)

e nouvel effectif : O

Grade : ATSEM Principal de 1ère classe :

+ ancien effectif: 1 temps complet (35 heures hebdomadaires)

+ nouvel effectif : 1 temps complet (35 heures hebdomadaires)

1 temps non complet (20 heures hebdomadaires)

Filière : Technique

Cadre d'emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique Principal de 2è" classe :

+ ancien effectif : 1 temps complet (35 heures hebdomadaires)

e nouvel effectif : 0 COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Février 2023

Grade : Adjoint technique Principal de 1ère classe :

e ancien effectif : 2 temps complet (35 heures hebdomadaires)

+ nouvel effectif : 3 temps complet (35 heures hebdomadaires)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget,

ADOPTE : à l'unanimité des membres présents

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé

Délibération n°20230220-07

Ouverture de crédits par anticipation en attendant le vote du budget primitf 2023

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales permettant à l'exécutif de la collectivité territoriale jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que la commune est en mesure de lancer dès le début de l'année 2023 certains projets générateurs d'engagements contractuels et financiers ;

Considérant que l'engagement comptable doit précéder ou être concomitant à l'engagement juridique ;

Considérant que l'autorisation donnée par le Conseil doit préciser le montant et l'affectation des crédits,

Considérant que la base de référence est constituée des crédits ouverts en 2022 en opérations réelles lors du budget primitif (hors restes à réaliser et remboursement de la dette) et dans les décisions modificatives ultérieures ;

Considérant que les prévisions budgétaires 2022 sont les suivantes :

Chapitre ou| Crédits votés au|RAR N-1 reportés | Crédits ouverts ou| Montant total à|Crédits pouvant Opérations BP 2022 (crédits | au BP 2022 diminués au titre|prendre encompte|être ouverts par ouverts) de DM (d=a+c) anticipation

(a) (b) (c) (d/4)

Op.64 : Piédestal |260 000 € 0€ 0€ 260 000 € 65 000 €

Op. 32 : Village de | 40 000 € 0€ 0€ 40 000 € 10 000 €

Vacances

Op. 45: Matériel | 40 000 € 0€ 0€ 40 000 € 10 000 €

outillage

Montant total maximum pouvant être votés par anticipation 85 000 € COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Février 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser l'ouverture par anticipation des crédits d'investissement suivants pour l'année 2023 :

Chapitre ou opération Article budgétaire Intitulé Montant ouvert par

anticipation en 2023

Op.64 : Piédestal 2138 Piédestal 27210€

Op. 32 : Village de Vacances | 21784 Travaux Village de | 10 000 €

Vacances (mobilier)

Op. 45 : Matériel outillage |2158 Acquisition matériel ou! 10 000 €

outillage

Total 47210€

- dit que les crédits budgétaires ainsi votés seront inscrits au budget lors de son adoption.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20230220-08

Boyne Tranche 2 Demande de subvention DETR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibérations des 20 mai 2019, 29 octobre 2019 et 29 juillet 2021, il a été décidé la création d'un espace public de convivialité piétonnier aux normes PMR dans le cœur du village de Boyne. Par délibération du 20 janvier 2022, les plans de financement de la Tranche 1 et Tranche 2 ont été adoptés.

Cependant, compte-tenu des évolutions des coûts des matériaux, un nouvel estimatif de la Tranche 2 (basé sur les coûts de janvier 2023) a été établi par l'architecte. D'autre part, le plan de financement est à actualiser en tenant compte des différentes aides qu'il est possible de solliciter. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau plan de financement suivant :

BOYNE - Tranche 2 - Réfection de la salle communale et aménagement de l’espace public PMR

Plan de financement HT

DEPENSES RECETTES

Réhabilitation Salle Communale 375 233.00 €JEtat(DETR) 25% 93 808.25 €

Halle couverte / abords /espaces publics PMR (Conseil Départemental 16% 60 070.14 €

Conseil Régional 21% 7907466 €

Fonds de concours CC 14% 52 532.62 €

[Commune solde fonds propres 24% D TES LEE ES 4

89 747.34 €

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

d'approuver le plan de financement proposé.

de solliciter une subvention de 93 808,25 € au titre de la DETR 2023.

de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette délibération. d'inscrire les sommes au budget principal.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé. COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Février 2023

Délibération n°20230220-09

Boyne Tranche 2 Demande de subvention Fonds de concours

CC Millau Grands Causses

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibérations des 20 mai 2019, 29 octobre 2019 et 29 juillet 2021, il a été décidé la création d'un espace public de convivialité piétonnier aux normes PMR dans le cœur du village de Boyne. Par délibération du 20 janvier 2022, les plans de financement de la Tranche 1 et Tranche 2 ont été adoptés.

Cependant, compte-tenu des évolutions des coûts des matériaux, un nouvel estimatif de la Tranche 2 (basé sur les coûts de janvier 2023) a été établi par l'architecte. D'autre part, le plan de financement est à actualiser en tenant compte des différentes aides qu'il est possible de solliciter. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau plan de financement suivant :

BOYNE - Tranche 2 - Réfection de la salle communale et aménagement de l’espace public PMR Plan de financement HT

DEPENSES RECETTES

Réhabilitation Salle Communale 375 233.00 €[Etat (DETR) 25% 93 808.25 €

Halle couverte / abords /espaces publics PMR Conseil Départemental 16% 60 070.14 €

Conseil Régional 21% 79 074.66 €]

[Fonds de concours CC 14% 52 532.62 €]

Commune solde fonds propres 24% 89 747.34 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

e d'approuver le plan de financement proposé.

e de solliciter une subvention de 52 5232.62 € au titre du fonds de concours 2023 auprès de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses.

e de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette délibération. e d'inscrire les sommes au budget principal.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20230220-I0

Boyne Tranche 2 Demande de subvention Conseil Départemental

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibérations des 20 mai 2019, 29 octobre 2019 et 29 juillet 2021, il a été décidé la création d'un espace public de convivialité piétonnier aux normes PMR dans le cœur du village de Boyne. Par délibération du 20 janvier 2022, les plans de financement de la Tranche 1 et Tranche 2 ont été adoptés.

Cependant, compte-tenu des évolutions des coûts des matériaux, un nouvel estimatif de la Tranche 2 (basé sur les coûts de janvier 2023) a été établi par l'architecte. D'autre part, le plan de financement est à actualiser en tenant compte des différentes aides qu'il est possible de solliciter. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau plan de financement suivant :

BOYNE - Tranche 2 - Réfection de la salle communale et aménagement de l’espace public PMR Plan de financement HT COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Février 2023

IDEPENSES RECETTES

Réhabilitation Salle Communale 40 280.55 €JEtat (DETR) 25% 10 070.14€

Conseil Départemental 25% 10 070.14 €]

Conseil Régional (FRI) 30 % 12084.17 €]

Commune solde fonds propres 20% 8056.11 €

Sous-total salle communale 40 280.55 € Sous-total| 40 280.55 €

Halle couverte / abords / espaces publics PMR 334 952.45 €JEtat (DETR) 25% 83738.11€

Conseil Départemental 15 % 50 000.00 €

Conseil Régional 20% 66 99049 €

Fonds de concours CC 18% 52 53262€

[Commune solde fonds propres 24% 8169123€

Sous-total espaces publics} 334 952.45 €| Sous-total| 334 952.45 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

d'approuver le plan de financement proposé.

de solliciter une subvention totale de 60 070.14 € auprès du Conseil Départemental de l'Aveyron. de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette délibération. d'inscrire les sommes au budget principal.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20230220-I |

Boyne Tranche 2 Demande de subvention Conseil Régional

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibérations des 20 mai 2019, 29 octobre 2019 et 29 juillet 2021, il a été décidé la création d'un espace public de convivialité piétonnier aux normes PMR dans le cœur du village de Boyne. Par délibération du 20 janvier 2022, les plans de financement de la Tranche 1 et Tranche 2 ont été adoptés.

Cependant, compte-tenu des évolutions des coûts des matériaux, un nouvel estimatif de la Tranche 2 (basé sur les coûts de janvier 2023) a été établi par l'architecte. D'autre part, le plan de financement est à actualiser en tenant compte des différentes aides qu'il est possible de solliciter. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau plan de financement suivant :

BOYNE - Tranche 2 - Réfection de la salle communale et aménagement de l’espace public PMR Plan de financement HT

DEPENSES RECETTES

Réhabilitation Salle Communale 40 280.55 €|Etat (DETR) 25% 1007014€

Conseil Départemental 25% 10 070.14 €]

Conseil Régional (FRI) 30 % 12 084.17 €l

Commune solde fonds propres 20% 8056.11 €

Sous-total salle communale 40 280.55 € Sous-total 40 280.55 €

Halle couverte / abords / espaces publics PMR 334 952.45 €|Etat(DETR) 25% 83738.11€

[Conseil Départemental 15 % 50 000.00 €

Conseil Régional 20% 66 990.49 €

[Fonds de concours CC 16% 52 53262€

Commune solde fonds propres 24% 8169123€

Sous-total espaces publics] 334 952.45 € Sous-total 33495245 €

Er nn r| 1 Ho 1 IE MEET] COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Février 2023

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

+ d'approuver le plan de financement proposé.

+ de solliciter une subvention de 12 084,17 € au titre du FRI et de 66 990,49 € au titre de l'aménagement de l'espace public auprès du Conseil Régional

e de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette délibération. + d'inscrire les sommes au budget principal.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20230220-12

Dispositif d’aide à la rénovation des façades

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 janvier 2023 relative à l'approbation du règlement administratif, technique et financier pour le suivi du programme et l'attribution des aides intercommunales et conjointes à la rénovation de façades ;

L'attractivité du centre-bourg repose sur le maintien de services de proximité intégrés dans un cadre de vie bâti harmonieux et rénové. Consciente de cet état de fait, la commune de Rivière-sur-Tam et la Communauté de communes placent l'embellissement de cette centralité parmi leurs préoccupations majeures, l'architecture traditionnelle étant qui plus est l'un des fondements du patrimoine identitaire du territoire.

Ainsi, la rénovation des façades est une priorité communale. La Com'Com monte également en puissance sur ce domaine et a mobilisé des fonds inédits à ce jour, au travers de l'élaboration d'un nouveau dispositif d'aide à la rénovation des façades récemment adopté en conseil communautaire du 30 janvier 2023.

La commune souhaite s'inscrire dans ce dispositif ambitieux qui va faire progresser l'action façades vers un traitement plus qualitatif en termes d'approche et de matériaux de notre centre-bourg. Avec le nouveau règlement façades, la commune vise une montée en gamme significative des travaux qui seront réalisés.

Pour obtenir ces nouvelles aides à la rénovation des façades, les porteurs de projets devront avoir recours à un architecte conseil ou à un maître-d'œuvre qualifié qui :

+ veillera à la qualité et l'adéquation des matériaux employés avec le bâti, à leur pérennité ; + s’assurera que les interventions se feront selon les règles de l'art par un accompagnement de proximité des propriétaires ;

e__incitera au traitement d'ensemble des façades subventionnées.

Dans ce cadre, la commune, concemée par cet enjeu de mise en valeur de sa centralité, est appelée à fixer elle aussi des aides incitatives aux travaux de rénovation des façades.

L'aide proposée par la commune de Rivière-sur-Tam est la suivante :

Plafond des coûts Taux Subvention maximum

subventionnables HT autorisée

Ancien dispositif 5200€ 6% 312€

Nouveau dispositif 15 000€ 5% 750 €

Cette aide sera potentialisée par l'aide de la Com'com : COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Février 2023

Plafond des coûts Taux Subvention maximum

subventionnables HT autorisée

Nouveau dispositif 15 000 € 5% 750€

Nouveau dispositif CCMGC 15 000 € 20% 3000 €

TOTAL 3750€

A cette aide conjointe Communauté de communes - commune de Rivière-sur-Tam sont également cumulables : - L'aide à la rénovation des vitrines de la Communauté de communes. Cette aide, destinée aux commerçants, représente 20% d'un montant plafond de travaux subventionnables de 25 000 €, soit une aide maximum de 5 000 €.

- Et d'autres dispositifs de réhabilitation connus ou à venir, dans la limite de 80% du montant de l'opération, 20% minimum du coût restant à la charge des propriétaires.

L'objectif de cette action est de réaliser 5 façades par an sur le territoire de la Communauté de communes hors Millau, ce qui représente donc une façade remarquable tous les 3 ans en moyenne dans notre commune.

La mise en place de cette aide jusqu'au 31 décembre 2023, renouvelable tacitement par période d'un an, à compter de la présente délibération, mobiliserait une enveloppe budgétaire de 750 € de subventions aux travaux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 11 voix POUR et 1 abstention (M. Patrick SALSON) décide :

1- d'instaurer pour une durée d'une année renouvelable tacitement par période d'un an, un dispositif expérimental d'aide aux façades à destination des propriétaires d'immeubles situés dans le périmètre travaillé avec le CAUE tel qu'annexé ;

2 - de fixer le montant de cette aide à 5% du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 15 000 € maximum, sous réserve des critères d'éligibilité ;

3 - d'approuver l'attribution des aides en fonction des critères évoqués ci-avant et au regard du règlement intercommunal adopté le 30 janvier 2023 en annexe à la délibération ;

4 - de fixer le montant de l'enveloppe budgétaire annuelle dédiée à ce dispositif à la somme de 750 € ; 5 - de dire que les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2023.

6- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la désignation des membres de la commission pouvant comprendre des personnalités extérieures et la décision finale d'octroi ou non de la subvention.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20230220-13

SIEDA : rénovation des luminaires en LED

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l'éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s'élève à 232 000,00€ H.T. Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l'aide apportée par le SIEDA de à 350 € par luminaire soit 79 800,00€, le reste à charge de la Commune est de 92 800,00€. (Sous condition d'obtention de la subvention « Fonds vert » comme détaillé dans le plan de financement joint)

La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 46 400,00€+ 46 400,00€ = 92 800,00€. (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 45 669,00€. COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Février 2023

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, foumit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l'objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57 suivantes : - d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 231 ou 21538 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 278 400,00€

- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 79 800,00€

- d'intégrer en recette le montant de la subvention Fonds Vert de l'Etat

- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l'état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :

De s'engager à payer le montant TTC de l'investissement estimée à 278 400,00€

De demander et percevoir la subvention Fonds Vert de l'Etat

De percevoir la subvention du SIEDA d'un montant de 79 800,00€

De s'engager à céder au SIEDA les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) émis à l'occasion de ces travaux.

La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Questions diverses

Monsieur le Maire présente à l'assemblée différents dossiers :

e Le Bourg : opportunité d'acquisition foncière dans le cadre de la RD en traverse : à étudier.

+ Extinction de l'éclairage public : les lampadaires seront maintenus allumés à l'occasion des fêtes et manifestations oragnisés dans les villages.

+ Plan d'adressage : une réunion de travail de la commission est prévue avec La Poste le jeudi 02 mars à 10H.

e Débroussaillement et Défense Contre l'incendie : ce point sera mis à l'ordre du jour de la prochaine commission sécurité prévue le 10 mars. |l est rappelé que le brülage des déchets verts à l'air libre est interdit. Les déchets verts doivent être broyés ou amenés en déchèterie.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour les débats de ce Conseil Municipal, les services de la commune pour la préparation de ce Conseil Municipal ainsi que la presse locale qui relate au quotidien l'actvité de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15.

Le Président de séance, Le secrétaire de séance,

Christian FORIR, Maire Christophe CARRAT Zo23 -48

COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Février 2023

DÉPARTEMENT AVEYRON

COMMUNE RIVIÈRE SUR TARN SEANCE DU 20 FEVRIER 2023 DÉLIBÉRATIONS N° 20230220

06-07-08-09-10-11-12-13

NOM PRENOM Signature Observations

FORIR Christian ET

; = POURQUIÉ Bemard D

MABILDE Martine dl

CARRAT Christophe CZ

ou

MAURY Bernard AT

PORTALIER Pierrette

A

GRITTI Françoise LEA ;

VAISSETTE Alain Lu |

BADAROUX Frédéric Excusé

RE HE | Pouvoir donné à Mme Martine MORIN Marie-Noëlle dd MABILDE

—

PORTALIER David LEE Excusé

MALIRAT Anaïs LE Four re À ! Alain

GABRIAC Christiane or 1 e ï

SALSON Patrick

SEVERAC Colette Excusée