Procès Verbal - 3 PV CM 03 10 2023 SIGNE

Documents similaires

Procès Verbal - 3 PV CM 13 04 2023 signe

Procès Verbal - 3 PV CM 27 07 2023 signe

Procès Verbal - 3 PV CM 30 05 2023

Procès Verbal - 3 PV CM 27 03 2025 signe

Procès Verbal - 3 PV CM 20 02 2023 signe compressed

Procès Verbal - 3 PV CM 08 04 2025 signe

Procès Verbal - 3 PV CM 26 06 2025 signe

Procès Verbal - 3 PV CM 28 01 2025 signe

Procès Verbal - 3 PV CM 08 04 2025 signe

Procès Verbal - 3 PV CM 15 05 2025 signe

Procès Verbal - 3 PV CM 03 10 2023 SIGNE Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Rivière-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM 03 10 2023 SIGNE)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil

Municipal du 03 Octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de

ses séances, sous la Présidence de M. Christian FORIR.

Présents : MM. FORIR Christian, POURQUIE Bernard, NOMBRES DE MEMBRES "

MABILDE Martine, CARRAT Christophe, MAURY Bernard,

AHférents au de cloile D ere PORTALIER Pierrette, GRITTI Françoise, VAISSETTE

Conseil Municipal la Délibération Alain, BADAROUX Frédéric, MORIN Marie-Noële,

MALIRAT Anaïs, GABRIAC Christiane, SALSON Patrick,

15 14 15 SEVERAC Colette

Pouvoirs : M. PORTALIER David à Mme PORTALIER

Pierrette

Désignation d’un secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme Anaïs MALIRAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Adoption du Procès-Verbal de la séance du 27 Juillet 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Juillet 2023 a été adopté à l'unanimité.

Ordre du jour

Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour :

ADMINISTRATION ET FINANCES

Budget Principal : décision modificative

Expérimentation du Compte Financier Unique

Création/suppression d'emploi suite à une modification du temps de travail d’un agent

Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail

Communauté de Communes Millau Grands Causses : modification des statuts an 8%

PR —

TRAVAUX

6. Photovoltaïque : Etude sur l’autoconsommation collective - Demande de subvention au Conseil Régional 7. Chantier de Boyne : Validation du choix du prestataire pour la mission SPS (Sécurité Protection de la Santé)

SECURITE

8. Convention avec le département pour la répartition des charges en matière de conservation, d'entretien et d'exploitation du domaine public routier départemental sur le territoire de la commune

QUESTIONS DIVERSES

° Proposition d'adhésion au dispositif « Chantiers Jeunes » de la ville de Millau

e Point sur les dossiers en cours

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier en date du 25 septembre 2023, adressé par Madame la Présidente de la Communauté de Communes nous informant que l'enveloppe budgétaire 2023 relative au fonds de concours n'était à ce jour pas totalement utilisée. La Communauté de Communes dispose encore de 72 455 €. Au vuCOMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Octobre 2023

de cette information, Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d'ajouter deux points à l'ordre du jour :

e Aménagement de sécurité : Demande de Subvention au titre des Fonds de Concours 2023 auprès de la Communauté des Communes

e _Photovoltaïque : Demande de subvention au titre des Fonds de Concours 2023 auprès de la Communauté des Communes

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la demande de Monsieur le Maire.

Délibération n°20231003-35

Décision Modificative - Budget Principal

Dréperes Recettes

Psgunsion Diminution de erédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de

crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D 626221. Entretien ct réparations su Huiseuts public 17 HO €

TOTAL D 611 : Charges à caractère général 17 600.08 €

D6218 Autre personnel extérieur F1 00140 €

D 6413 - Persannel non Litulaine # O0. €

TOTAL DE: Charges de personnel et frais misimi 17 COR €

Total 17 MMS € 17 ÉG0.00 €

INVESTISSEMENT

D 2035-77. Phogrokaique SDF Bonne 21Kure 1 030.00 €

D 09-78. Photorohmique SEM Riviere 16Kiwc 1Q5000 €

TOTAL D 20 : Immobilientions iscorporelle: 2100.00 €

D 2585-77: Phopwoltaique SE Royne Lkwr 43 000.00 €

D 213862 : Valarication Toncière Bayer [ 19 600.00 €

N 2152-72 : AMENAGEMENT DE SECURITE 41 30000 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles R3 SOU €

R 1313-64 : RENOVALDON FÉEDESTAL 9 OO Qn €

R 13288-47 : TRAVAUX ECLAIRAGE PUBEIC #0 150.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'Invertissement | in 29 150.00 €

KR Dé: Emprunts on eurcs 3 156.00 €

TOTAL. R 16 : Fmprants ef deties sesinailées TISOMDE

Total A4 COOL € 3 190,09 € 29 140.00 €

Total Césérsl #6 C00,09 E &5 DOU.0Ù €

Adoptée à l'unanimité.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n°20231003-36

Expérimentation du Compte Financier Unique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Octobre 2023

Vu l'article 145 de la loi n°2022-1276 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ouvrant une nouvelle période de candidatures à l'expérimentation du CFU sur les comptes de l'exercice budgétaire 2023,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion du comptable public, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

e favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

e améliorer la qualité des comptes,

e simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant :

e d'une part le budget principal de la collectivité,

e d'autre part les budgets annexes suivants :

= budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,

= budgets annexes à caractère industriel et commercial.

L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

= décide d' expérimenter le compte financier unique à compter de l'exercice 2023 ;

= ditque l’expérimentation portera sur l'ensemble des budgets de la commune ;

= autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec les services de l'État afin de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n° 20231003-37

Création — Suppression d'emploi ATSEM (modification horaire)

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 20 février 2023,

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’un emploi d'ATSEM Principal de 1#° classe en raison d'une réorganisation du service,

Vu l'avis favorable du Comité Social Départemental en date du 20 septembre 2023,COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Octobre 2023

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :

e la création d'un emploi d'ATSEM Principal de 1 classe, permanent à temps non complet à raison de 29H20 hebdomadaires ;

e la suppression d'un emploi d'ATSEM Principal de 1è® classe, permanent à temps non complet à raison de 20H hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 04 octobre 2023 :

Filière : Médico-sociale / Cadre d'emploi : ATSEM / Grade : ATSEM Principal de ère classe : ° ancien effectif : 1 temps complet (35 heures hebdomadaires)

1 temps non complet (20 heures hebdomadaires)

° nouvel effectif : 1 temps complet (35 heures hebdomadaires)

1 temps non complet (29 heures 20 hebdomadaires)

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n° 20231003-38

Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail

Le Conseil Municipal de RIVIERE SUR TARN ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées ;

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ; Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial départemental en date du 20 septembre 2023 ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1600 heures. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Octobre 2023

En effet, l'article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l'obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail. En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu'il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ». Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

- la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)

- Congés annuels : 25 jours (5x5)

- Jours fériés : 8 jours (forfait)

-__ Total 137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle

2 méthodes : soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi | ————— |1600h légalement à ou soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi - | 1600h légalement à + Journée de solidarité Th TOTAL de la durée annuelle 1607h Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; - la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l'amplitude de la jouée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d'un repos joumalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

IlL'est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Octobre 2023

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une joumée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : e 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ,

15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires , 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur la Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

| Service Cycle de travail Bornes horaires | Bornes Modalités de repos

quotidiennes du hebdomadaires et de pause

service du service

Service administratif | Cycle hebdomadaire, | 8H30 - 18H30 Du Lundi au| Journée continue: 35h par semaine pour Vendredi 20 minutes de

un agent à temps pause pour 6h de

complet travail consécutives

Service scolaire Cycle de travail avec | 7H30 - 19H15 Du Lundi au! Journée continue:

temps de travail Vendredi 20 minutes de

annualisé (1607h pour pause pour 6h de

un agent à TC) travail consécutivesCOMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Octobre 2023

période de fortes

activité : 36 semaines

scolaires

période de faible

activité : vacances

scolaires

Service technique Cycle hebdomadaire : | 7H30 -17H et 6H -| Du Lundi au | Pause méridienne: 39h par semaine 15H30 en cas de | Vendredi 1h30

ouvrant droit à 23 jours fortes chaleurs

d'ARTT par an

Article 3 La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4

D'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

e tout autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : 35 mn par mois pendant 12 mois

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 5

Les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service (une ou plusieurs possibilités, à déterminer par la collectivité) :

° sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l'année suivante. ls peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d'absence de l'agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l'année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s'effectuera sur l'année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné.

Article 6

Pour les agents au cycle de travail annualisé, un planning à l'année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d'heures effectués par l'agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d'assurer un suivi précis des heures.

Article 7

La délibération entrera en vigueur au 04 octobre 2023. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé. COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Octobre 2023

Délibération n° 2023 1003-39

Statuts de la Communuaté de Communes Millau Grands Causses

Compétence nouvelle au 1‘ janvier 2024 — Action sociale d’intérêt communautaire et mise à jour terminologique

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 5214-16 afférent aux compétences des communautés de communes,

Vu le même code, notamment pris en son article L 5211-17 prévoyant que «les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce demier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du Il de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

Vu le Code général des Impôts, en particulier son article 1609 nonies C ;

Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 et n°2023 05 DEL 017 relatives à la définition de l'intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,

Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2023 06 DEL 010 DU 19 septembre 2023 se prononçant favorablement sur la modification des statuts de la Communauté de communes Millau Grands Causses à compter du 1er janvier 2024 et invitant les conseils municipaux des communes membres à se prononcer sur la modification statutaire envisagée,

Vu la notification de la Communauté de communes en date du 20 septembre 2023 invitant la commune à se prononcer sur la modification statutaire envisagée ;

Contexte autour du Point Info Séniors Associatif :

L'association du Réseau gérontologique — Point info seniors (PIS), créée en 1992, porte actuellement le dispositif Point info seniors depuis le 1er janvier 2011. Elle emploie actuellement 4 personnes, un administratif et trois travailleurs sociaux, soit 2.9 ETP {dont 2 ETP employés directement par l'association et 0.9 ETP mis à disposition par le CCAS). Deux salariés de l'association ont fait connaître leur décision de démissionner, ramenant les effectifs à 1,4 ETP d'ici la fin de l'année.

Le PIS a trois missions :

- Accueil information, orientation

- Accompagnement individualisé des personnes

- Observation et animation du territoire

Les Principes de fonctionnement du PIS :

- un accueil dédié réalisé par un professionnel de compétence sociale

- des locaux dédiés, identifiés, accessibles, garantissant la confidentialité

- amplitude d'ouverture 5 jours / 7 et 6h / jourCOMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Octobre 2023

En avril 2023 le conseil d'administration de l'association a acté la démission de la présidente et aucune candidature ne s'est présentée pour sa succession. Une rencontre a eu le 26 avril lieu entre le Département et les élus des communautés de communes concemées (Millau Grands Causses, Muses et Raspes et Larzac et vallées, couverts par le PIS actuel) pour voir quelles modalités permettraient la continuité du service et des emplois. L'orientation donnée par le Département, principal financeur de ces actions, est de créer trois Points info seniors portés chacun par une communauté de communes, comme sur le reste du territoire aveyronnais.

Le temps pour les communautés de s'organiser quant à la nouvelle structuration proposée par le Département, l'assemblée générale de l'association le 30 mai a entériné le principe de maintenir la structure et sa présidente dans ses fonctions jusqu'à la fin de l'année 2023.

Perspectives communautaires envisagées - Modification statutaire :

Afin d'assurer la continuité des missions exercées par le PIS et la possibilité de maintenir les financements accordés par le Département de l'Aveyron compétent pour l'accueil des séniors, il est proposé que la Communauté de communes se dote à compter du 1er janvier 2024 de la compétence afférente à la création et la gestion d’un PIS qu'elle exercerait avec le concours du CCAS de Millau (prestation de services), déjà partie prenante dans l'exercice des missions assurées par le PIS.

Pour ce faire, une modification statutaire entérinée par arrêté préfectoral doit être envisagée (PJ - Statuts Bruts au 1e Janvier 2024) et assortie, dans un deuxième temps, de la définition, à l'occasion du prochain conseil de communauté, de l'intérêt communautaire rattachée à la compétence « Action sociale » (Création et gestion d'un Point Info Seniors).

Projections financières d’une prise de compétence par la CCMGC :

- Charges rationalisées : 115 313 € correspondant à la prestation qui pourrait être confiée au CCAS (Cf. PJ Projection financières) :

* Frais de personnel (Nombre d'ETP 1.4, porté à 1.9 ETP pour assurer la prestation); * Location d'un véhicule et matériel informatique ;

*Charges de gestion courante ;

* amortissement des travaux nécessaires à l'accueil de la structure PIS au CCAS, ... ;

- Recettes :

o Aide départementale :

- base forfaitaire liée à la superficie du territoire, 512 km2 : 10 000 €

- 2,60 par habitant de 60 ans et plus : 9 831, soit 25 560 €

- 40 accompagnements individuels à 600 euros, soit 6 000 €

- Animation du territoire : 1 800 €

Total 43 360 €

Concernant le financement de la structure, une clé de répartition du coût restant à charge serait créée par commune au prorata de la population séniors, soit environ 7.32€/personne.

L'évaluation du montant total de la charge financière dévolue à la CCMGC, du fait de cette nouvelle compétence transférée, devra être réalisée par la CLECT {Commission Locale d'Evaluations des Charges Transférées) et être adopté par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres. Cette évaluation devra intervenir dans l’année du transfert afin de déterminer le montant de l'attribution de compensation des communes membres de la communauté.

Mise à jour terminologique des statuts au regard des évolutions règlementaires et légales

Dans le cadre la présente modification statutaire, il est également proposé de toiletter la structuration et intitulés figurant dans les statuts afin de se conformer aux dispositions règlementaires et légales en vigueur sur le sujet. A cet égard, les réajustements envisagés figurent de manière apparente sur le document de travail annexé au présent rapport contenant à la fois les statuts et l'intérêt communautaire rattaché aux compétences de la Communauté.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Octobre 2023

Ouf cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

1. De se prononcer favorablement sur la prise de compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » à compter du 1° janvier 2024 et la mise à jour à la même date des statuts de la Communauté de communes ; 2. D'adopter en conséquence les nouveaux statuts de la Communauté de communes Millau Grands Causses tels qu'annexés à la présente délibération ;

3. De notifier la présente délibération à la Communauté de communes Millau Grands causses pour les suites à donner.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n° 20231003-40

Photovoltaïque : Etude autoconsommation collective

Demande de subvention Conseil Régional

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que compte-tenu de l'urgence d'agir face au défi climatique, la Région Occitanie a affirmé sa volonté d'étre pilote et exemplaire dans le domaine de la transition énergétique, afin de devenir à l'horizon 2050 la première région à énergie positive d'Europe.

Pour contribuer à l'impératif sociétal de la transition énergétique et atteindre les objectifs « Région à Énergie Positive », la commune de Rivière sur Tam souhaite développer et financer un projet d'énergie renouvelable sur deux installations photovoltaïques en autoconsommation collective :

- Salle Communale de Boyne (22Kwc)

- Maison des Activités de Rivière sur Tarn (36Kwc)

Pour accompagner la commune et favoriser la réalisation de ce projet, il est demandé au Conseil Municipal : - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la réalisation de l'étude d'autoconsommation collective ;

- de solliciter une aïde financière au titre du dispositif d'aides aux études dans le cadre du pack « Aux EnR Citoyens » auprès de la région ;

- d'accepter le plan de financement ci-dessous :

Plan de Financement HT Etude d’Autoconsommation collective

Dépenses (en € HT) Recettes (en € HT)

Etude de Faisabilité | 1 750 € Conseil régional 70 % 1 225 €

(Direction de la Transition Ecologique et

Energétique)

| Commune Solde Fonds propres 30 % 525 €

TOTAL : 1750 € TOTAL : 1750 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

d'approuver le plan de financement proposé ;

de solliciter une subvention de 1225 € auprès du Conseil Régional ;

de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette délibération ;

d'inscrire les sommes au budget principal.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Octobre 2023

Délibération n° 20231003-41

Validation choix du prestataire mission SPS

Boyne - Tranche 2

Dans le cadre de l'aménagement de l'espace public et de convivialité à Boyne, Tranche 2, la commune doit mandater une entreprise de coordination de la mission Sécurité Protection de la Santé.

La société APAVE, basée à Rodez, a été sollicitée pour cette mission. Leur prestation s'élève à 3591 € TTC.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

e d'approuver cette proposition ;

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération ;

° d'inscrire les crédits suffisants au budget.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n° 20231003-42

Convention avec le département pour la répartition des charges en matière de conservation, d'entretien et d'exploitation du domaine public routier départemental sur le territoire de la commune

La commune a sollicité le département pour l'obtention d’une aide financière pour des équipements de sécurité sur la

RD907 en traverse du village de Rivière.

Suite à cette demande, le département propose à la commune la signature d'une convention visant à clarifier les compétences des différentes collectivités en ce qui concerne les responsabilités et l'entretien de ces aménagements

communaux.

Le projet de convention énumère les ouvrages concernés et détaille pour chacun d'eux la collectivité compétente, notamment en matière de surveillance et d'entretien.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

° d'approuver la convention annexée ;

° d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à la présente délibération.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n° 20231003-43

Aménagement de sécurité : Demande de subvention au titre du Fonds de Concours 2023 auprès de la Communauté de Communes

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commission communale « Sécurité » s'était réunie le 13 octobre 2021 en mairie. Soucieux de la tranquillité publique des administrés, les membres de la commission souhaitaient aménager, mais aussi continuer à améliorer et à renforcer la sécurité sur le territoire. Faute de subvention, seulement deux aménagements sur quatre ont été réalisés.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Octobre 2023

Aujourd'hui, les travaux de mise en sécurité restant à réaliser sont :

e Modification des feux existants de part et d'autre du rond-point de l'école Marie Rouanet pour inciter les usagers à rouler à 30km/h maximum aux abords de l'école : ces feux « récompense » passent au vert lorsque la vitesse est inférieure ou égale à 30km/h

° Remplacement de la barrière de sécurité dans le hameau de Peyrelade qui est vétuste

Il propose de solliciter auprès de la Communauté de Communes une subvention au titre du Fonds de Concours 2023

pour la réalisation de ces différents travaux.

Dépenses (en € HT) Recettes (en €)

Feux récompenses 17 742,32 | Conseil Départemental (50%) 8 871.16

Fonds de Concours (30%) 5 322.69

Commune (20%) 3 548.47

Total : 17 742.32 | Total : 17 742.17

Dépenses (en € HT) Recettes (en €)

Barrière de sécurité 14 128.00 | Fonds de Concours (50%) 7 064.00

Commune (50%) 7 064.00

Total : 14 128.00 | Total : 14 128.00

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide : e de donner son accord pour la réalisation des travaux énumérés ci-dessus. d'approuver le coût global de l'opération d'un montant total de 37 807.82 HT. de solliciter une subvention auprès de la Communauté des communes au titre des Fonds de Concours 2023 pour un montant Total de 12 386.44 € (5 322.69 + 7 064.00).

° de donner son accord pour le financement du reliquat de la dépense sur les fonds propres de la commune.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Délibération n° 2023 1003-44

Photovoltaïque : Demande de subvention au titre du Fonds de

Concours 2023 auprès de la Communauté de Communes

Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de la Communauté de Communes une subvention au titre des Fonds

de Concours 2023 pour la réalisation des opérations ci-dessous.

Il'est rappelé que ces deux opérations viennent d'être intégrées au budget par décision modificative N°4. Pour l'instant, ces deux opérations ne bénéficient d'aucune subvention.COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Octobre 2023

Dépenses (en € HT) Recettes (en € HT)

Aménagement Photovoltaïque Boyne | 36000.00 | CDC Millau : Fonds de Concours (30%) | 24 600.00

Aménagement Photovoltaïque Rivière | 46 000.00 | Commune (70%) 57 400.00

Total : 82 000.00 | Total: | 82 000.00

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

° de solliciter une subvention auprès de la Communauté des communes au titre des Fonds de Concours 2023 pour un montant Total de 24 600.00 €.

e de donner son accord pour le financement du reliquat de la dépense sur les fonds propres de la commune.

Fait et délibéré à RIVIERE SUR TARN, les jours, mois et an susdits.

Acte Dématérialisé.

Questions diverses

Monsieur le Maire présente à l'assemblée différents dossiers :

° Proposition d'adhésion au dispositif « Chantier Jeunes » de la Ville de Millau : Avis défavorable du

Conseil Municipal.

° Le Bourg RD 94 en traverse : M. Alain VAISSETTE, Conseiller Municipal du Bourg, s'inquiète de l'avancée du projet. Monsieur le Maire informe que le projet est inscrit dans le nouveau plan quinquennal du Contrat de Projets Aveyron-Territoires (CPAT). Le début des études est prévu pour 2024.

° Commerces / école : un tour de table est effectué pour recueillir l'avis du conseil sur les opportunités

foncières. À suivre.

e Locations de salles communales pour cérémonies funéraires : Les renseignements vont être pris pour connaître le cadre légal lié à ce type de location.

e _Boyne : les plans de la tranche 2 sont présentés. Des points sont encore à adapter avec l'architecte, notamment les nouveaux aménagements de la salle et de la halle couverte qui ne doivent pas géner

l'agencement du chapiteau.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour les débats de ce Conseil Municipal, les services de la commune pour la préparation de ce Conseil Municipal ainsi que la presse locale qui relate au quotidien l'actvité de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H45.

Le Président de séance, La secrétaire de séance,

Anaïs MALIRAT COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 Octobre 2023

2023. A56

DÉPARTEMENT AVEYRON

COMMUNE RIVIÈRE SUR TARN

SEANCE DU 03 OCTOBRE 2023

DÉLIBÉRATIONS

N° 20231003

35-36-37-38-39-40-41-42-43-44

NOM PRENOM Signature Observations

Fe

FORIR Christian u —f> EE

s TT

POURQUIÉ Bernard CRE

MABILDE Martine LU HS All

CARRAT Christophe Ce

MAURY Bernard ()) À |

À

PORTALIER Pierrette TE DR IT L :

\

GRITTI Françoise LETR |

VAISSETTE Alain \ s

BADAROUX prédére du LU

MORIN Marie-Noëlle | / x |

CS | Pouvoir donné à

PORTSCES David L A €. Mme Pierrette PORTALIER

MALIRAT Anaïs

GABRIAC Christiane dé ut

SALSON Patrick 4

SEVERAC Colette