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Acte - 2026051510035113354584716a06d367eaf0dap13052026 senatoriales finistere delegues et suppleants des communes
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 02h14 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 2026051510035113354584716a06d367eaf0dap13052026 senatoriales finistere delegues et suppleants des communes)
Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie, Institutions publiques,
PRÉFET
.
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
DU
FINISTERE
bureau
des
élections
et
de
la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ
DU
4
3
MA
|
2006
fixant
le
nombre
et
les
modalités
de
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
leurs
suppléants
au
collège
électoral
devant
procéder
à
l'élection
de
quatre
sénateurs
lors
du
scrutin
du
27
septembre
2026
LE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
W
le
code
électoral,
et
notamment
ses
articles
LO.276,
LO.278,
L.279
à
L.293,
R130-1,
et
R131
à
R148
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2113-8 ;
Vu
le
décret
n°
20251362
du
26
décembre
2025
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu
le
décret
n°
2026-301
du
21
avril
2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Dans
chacune
des
communes
du
Finistère
,
le
nombre
de
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
qui
seront
élus
où
désignés
lors
de
la
réunion
du
5 juin
2026
du
conseil
municipal,
appelés
à
faire
partie
du
collège
électoral
constitué
en
vue
de
l'élection
le
27
septembre
2026
des
sénateurs
du
département,
est
indiqué
dans
les
tableaux
annexés
au
présent
arrêté.
Chaque
tableau
précise
le
mode
d'élection
ou
de
désignation
applicable.
ARTICLE
2:
Dès
réception
en
mairie,
le
présent
arrêté
et
le tableau
concernant
la
commune
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
et
notifié,
par
écrit,
à
tous
les
membres
du
conseil
municipal,
par
les
soins
du
maire
de
la commune,
qui
précise
le
lieu
et
l'heure
de
la
réunion
du
&£juin
2026
du
conseil
municipal.
ARTICLE
3
: Les
procès-verbaux
des
opérations
électorales
établis
à
l'issue
de
cette
réunion,
ainsi
que
leurs
annexes,
devront
être
immédiatement
transmis
au
préfet.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
général
Rémi
Rec D f
42,
boulevard
Dupleix
29320
QUIMPER
Cedex
Téi:
02
90
77
240
00
www.finistere.gouv.fr