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Déliberation - n 42 pref ajout delegation du conseil au maire
Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 42 pref ajout delegation du conseil au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune } de MUNICIPAL DE GARNERANS N°42
Garnerans ati
L'an deux mille vingt-cinq et le sept novembre à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de
Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal
à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
Séance du 07 Novembre 2025
Présents :
Elise AUCLAIR-BURDEAU, Aurélien BERRY, Karine MOMMESSIN, Evelyne MONFRAY, Franck RAMPON,
Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.
Absents ayant donnés pouvoir :
Sophie Guinet donne pouvoir à Karine MOMMESSIN
Autres absents :
Pierre BAILLY-BECHET, Gaëlle LABALME, Karine POTHIER.
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Franck RAMPON a été
nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 9
Date de la convocation : 03 novembre 2025 Date d'affichage : 03 novembre 2025
N 42 — Ajout délégation du conseil au maire
Vu la délibération n°10 du 24 mai 2020 relative aux délégations du conseil à M. le Maire
Considérant la nécessité d'ajouter une délégation à M. le Maire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
> DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire, en plus des précédentes, une
nouvelle délégation pour autoriser la signature de conventions de servitude.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
Dominique VIOT
DE
Mise en ligne le : 12/11/2025
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20251107-D250042-AI
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025