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Déliberation - n 47 pref annulation de la deliberation sur la delegation au maire sur les servitudes
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 47 pref annulation de la deliberation sur la delegation au maire sur les servitudes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune | de MUNICIPAL DE GARNERANS N°47
G a [ nera n S Séance du 12 décembre 2025 ti
L'an deux mille vingt-cinq et le douze décembre à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de
Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal
à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
Présents :
Elise AUCLAIR-BURDEAU, Aurélien BERRY, Sophie GUINET, Karine MOMMESSIN, Franck RAMPON, Roger
RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.
Absents :
Evelyne MONFRAY donne pouvoir à Dominique VIOT
Pierre BAÏILLY-BECHET donne pouvoir à Roger RIBOLLET
Gaëlle LABALME
Karine POTHIER
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Roger RIBOLLET a été
nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 10
Date de la convocation : O5 décembre 2025 Date d'affichage : 05 décembre 2025
N 47 - Annulation de la délibération sur la délégation au maire sur les servitudes
Vu la délibération n° 42 du 07 novembre 2025 relative à l’ajout de délégation du conseil au Maire
Vu le courrier de la Préfecture en date du 24 novembre 2025 indiquant que le conseil municipal doit
approuver chaque convention de servitude et habiliter ponctuellement le maire à les signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ANNULE la délibération n° 42 du 07 novembre 2025
> AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
Dominique VIOT
Mise en ligne le : 15/12/2025
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20251212-D250047-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025