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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1991 Convention chantier responsable federation francaise du Batiment projet extension Hotel dentreprises)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_1991
Objet : Convention chantier responsable avec la Fédération Française du Bâtiment Occitanie pour le projet Extension de l'Hôtel d'entreprises
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération en date du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Considérant le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés adopté par la communauté d’agglomération de l’Albigeois par délibération du 18 juillet 2018,
Considérant l’action n° 12 du deuxième programme d’action d’économie circulaire intitulée «Encourager le secteur du BTP à aller vers l’économie circulaire»,
Considérant que la Fédération Française du Bâtiment (FFB) Occitanie, en partenariat avec l’Ademe et la région occitanie, propose un accompagnement des maîtres d’ouvrages sur le déploiement, l’animation et le suivi d’un outil méthodologique consacré à la démarche de chantier responsable,
Considérant que l’agglomération dispose d’une opportunité de mise en œuvre de cette démarche autour du projet d’Extension de l’Hôtel d’entreprises,
DÉCIDE
Article 1er : De conclure la convention-cadre de partenariat avec la Fédération Française du Bâtiment Occitanie qui détermine les objectifs et engagements des parties sur la démarche de chantier responsable.
Article 2 : La convention cadre est établie pour une durée de 3 ans et s’applique au chantier de l’extension de l’hôtel d’entreprises désigné par l’annexe à la convention.
Article 3 : La communauté d’agglomération de l’Albigeois s’acquittera des sommes fixées par l’annexe à la convention, soit 10 890€ TTC sur la durée du chantier. La durée prévisionnelle de l’accompagnement sur le chantier de l’extension de l’hôtel d’entreprises est de 18 mois.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 5 décembre 2022
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06