Déliberation - deliberations septembre 2015 63 alvr FR 602?1715511548

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Déliberation - deliberations septembre 2015 63 alvr FR 602?1715511548 Document publié le Mardi 18 mai 2004 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - deliberations septembre 2015 63 alvr FR 602?1715511548)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LE TEIL

SESSION

EXTRAIT Objet :

SEVR— ; du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Rééchelonnement d’un

EMPEURÉ

L’An Deux Mille Quinze, le Quatorze Septembre dans la salle du

Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en

session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier

PEVERELLI, Maire.

Exercice : 29

Présents : 27 Présents : MM Chambert, Cotta, Delhomme, Durand, Faïsse, Galamien, Absents : 2 Garreaud, Gonzalvez, Griffe, Guillot, Jouve, Mazellier, Menini,

Michel, Monge, Noël, Pereira-Rios, Pévérelli, Roche, Saez,

Pot: 24 Schmitt, Ségueni, Sirvent Ollero, Tolfo.

Abstentions : à . . .

Contre : H Excusé(s) : Curtius-Landraud (pouvoir à Tolfo), Dumas (pouvoir à Jouve), Michelon (pouvoir à Durand), Pereira-Rios (pouvoir à Michel),

Roche (pouvoir à Cotta), Dolard, Johannais.

Secrétaire : Mr Jouve.

Ne prend pas part au vote :

Pévérelli, Sirvent Ollero, Curtius-Landraud (pouvoir à Tolfo)

Le maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’aux termes du contrat de prêt n°AR195448000 (anciennement n°51000432149) signé le 18 mai 2004 et le 1° juin 2004, la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche a accordé un prêt locatif social (P.L.S.) à l’« Association Logement Vallée du Rhône », association régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son siège à Le Teil, 78 rue Kléber, ayant fait l’objet d’une déclaration à la Préfecture de l’Ardèche le 6 mars 1995 (J.O. du 29/03/1995), en vue du financement de l’acquisition et de la rénovation d’un tènement immobilier d’une contenance de 3305 m°? sis impasse de la Résistance à Le Teil (07400).

Ce prêt d’un montant initial de EUR 608 000 est remboursable sur 30 ans (après une période de préfinancement de 12 mois), du 1% juin 2005 au 1° juin 2035 sur la base d’une périodicité trimestrielle et d’un amortissement progressif du capital. Le taux actuariel annuel initial du prêt est de 3.80 % sur la base d’un taux du Livret À à 2.25 %. Il est indexé en fonction de la variation du taux de rémunération servi aux titulaires des premiers livrets de Caisse d’Epargne, « le taux de rémunération du Livret A ». À chaque variation du taux de rémunération du Livret A, le montant de l’échéance suivant la date de variation est recalculé en fonction (i) du

capital restant dû, (ii) de la durée du prêt restant à courir et (ii) du nouveau taux actuariel du prêt révisé. Le montant de l’échéance ainsi déterminée permet ensuite, compte-tenu du caractère constant de l’échéance, de calculer les échéances courant jusqu’à la fin du prêt.

La Ville de Le Teil a accordé sa garantie solidaire à hauteur de 100 % conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 1° juin 2004.

Le capital restant dû après paiement de la prochaine échéance du 1° septembre 2015 sera de EUR 467 412.26 (durée résiduelle de 19,75 années soit 79 échéances trimestrielles).

L'association ALVR a demandé le réaménagement des conditions de remboursement de ce prêt.

N° 63La Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche a accédé à cette demande sous réserve du maintien de la garantie solidaire de la ville de Le Teil à hauteur de 100 % et proposé le réaménagement des conditions de remboursement du prêt au terme d’un nouveau contrat de prêt à signer.

Les conditions de réaménagement du prêt sont les suivantes :

- Capital réaménagé : EUR 467 412.26,

- Point de départ du réaménagement : 01/09/2015,

- Périodicité des échéances : trimestrielle,

- Durée : 19.75 années (79 échéances),

- Taux fixe de 2.95 %,

- Mode d’amortissement du capital : progressif au taux du prêt (échéances constantes), - Faculté de remboursement anticipé avec paiement d’une indemnité actuarielle (minimum de l’indemnité : 3 % du capital remboursé).

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré,

- Décide:

Article 1: La Ville de Le Teil confirme et réitère sa garantie à hauteur de 100 % du capital réaménagé au bénéfice de l’« Association Logement Vallée du Rhône », association régie par la loi du 1° juillet

1901, ayant son siège à Le Teil, 78 rue Kléber, pour le remboursement aux conditions indiquées ci-dessous de toutes sommes dues en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires ainsi que pour l’exécution des obligations stipulées au contrat de prêt réaménagé à signer.

Article 2: Les nouvelles caractéristiques du contrat de prêt réaménagé consenti par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche sont les suivantes :

Montant du prêt : EUR 467 412.26,

Périodicité des échéances : trimestrielles,

Durée du prêt : 19.75 années (79 échéances),

Taux d’intérêt : taux fixe de 2.95 %,

Mode d’amortissement du capital : progressif au taux du prêt (échéances constantes), Faculté de remboursement anticipé avec paiement d’une indemnité actuarielle (minimum de l’indemnité : 3 % du capital remboursé).

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la ville de Le Teil est accordée pour la durée totale du prêt, dont le remboursement s’effectuera en 19.75 années (79 échéances trimestrielles) à partir de 2015, et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’Association Logement Vallée du Rhône dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Aïticle 4: Au cas où l’Association Logement Vallée du Rhône, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville de Le Teil s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : La Ville de Le Teil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche et l’Association Logement Vallée du Rhône.

Pour extrait confo:

Le Maire

Transmis à la Préfecture et affiché le : 16/09/2015. t