Procès Verbal - 20240411 PV

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Procès Verbal - 20240411 PV Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Yerville. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240411 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1/15 – 11 avril 2024 T.L

PROCÈS VERBAL de la réunion du conseil municipal du 11 avril 2024

Nombre de conseillers Date de convocation : 3 avril 2024 En exercice...................... 19

Présents .......................... 14 Date d’affichage : 15 avril 2024 Votants .................... 18

L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Thierry LOUVEL.

Présents : T. LOUVEL, C. ETANCELIN, J-P. DEVAUX, L. HANGARD, D. JOSEPH, A. GENDRIN, C. LEFEBVRE, M. LESECQ, C PATIN, A. MORLET, I. LOMO, F. HERVIEUX, Ph. FERCOQ, J-P. CHAUVET

Absents excusés : A. SAUNIER (pouvoir à JP. CHAUVET)

E. FONTAINE (pouvoir à C. ETANCELIN)

B. MATTON (pouvoir à C. LEFEBVRE)

M. CREVON

D. DESWARTE (pouvoir à F. HERVIEUX)

Secrétaire de séance : I. LOMO

Le procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2023, préalablement adressé à chacun des conseillers est approuvé à l’unanimité des membres présents.

D2024/01 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délibération du conseil municipal N°2020-30 en date du 3 juin 2020 portant délégation à M. le Maire pour la durée de son mandat, je vous rends compte des décisions que j’ai prises depuis la séance du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2023.

Décision n°DE2023/07 du 18 décembre 2023

Avenant – Réhabilitation et extension du CRJS en maison médicale – Lot n°3

Décision n°DE2024/01 du 29 janvier 2024

Mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et extension de l’Espace Delahaye

Décision n°DE2024/02 du 19 février 2024

Avenant– Réhabilitation et extension du CRJS en maison médicale – Lot n°8

Décision n°DE2024/03 du 21 février 2024

Avenant– Réhabilitation et extension du CRJS en maison médicale – Lot n°5

Décision n°DE2024/04 du 22 mars 2024

Avenant– Réhabilitation et extension du CRJS en maison médicale – Lot n°5

Décision n°DE2024/05 du 22 mars 2024

Avenant– Réhabilitation et extension du CRJS en maison médicale – Lot n°1

Le Conseil municipal a pris acte du compte rendu des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 15 décembre 2023.2/15 – 11 avril 2024 T.L

D2024/02 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET PRINICIPAL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour :

- Approuve le compte de gestion 2023 du Budget principal du receveur municipal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D2024/03 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET ANNEXE QUARTIER SUD

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour :

- Approuve le compte de gestion 2023 du Budget annexe Quartier sud du receveur municipal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D2024/04 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET ANNEXE LES FAUBOURGS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour :

- Approuve le compte de gestion 2023 du Budget annexe Les Faubourgs du receveur municipal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D2024/05 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2023

Thierry LOUVEL se retire et laisse la parole à Jean-Pierre CHAUVET qui présente le compte administratif du budget principal :

Section de fonctionnement

Dépenses : 3 370 038,27 € Recettes : 3 984 532,87 €

Excédent de fonctionnement : 614 494,60 €

Section d’investissement

Dépenses : 2 495 666,98 € Recettes : 2 070 776,56 €

Déficit d’investissement : 424 890,42 €

Restes à réaliser

Dépenses : 520 000,00 € Recettes : 632 237,00 €

Excédent : 112 237,00 €3/15 – 11 avril 2024 T.L

Excédent net global : 301 841,18 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour :

- Approuve le compte administratif du budget principal.

Le compte administratif est ensuite signé par tous les membres présents.

D2024/05 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2023

Thierry LOUVEL se retire et laisse la parole à Jean-Pierre CHAUVET qui présente le compte administratif du budget principal :

Section de fonctionnement

Dépenses : 3 370 038,27 € Recettes : 3 984 532,87 €

Excédent de fonctionnement : 614 494,60 €

Section d’investissement

Dépenses : 2 495 666,98 € Recettes : 2 070 776,56 €

Déficit d’investissement : 424 890,42 €

Restes à réaliser

Dépenses : 520 000,00 € Recettes : 632 237,00 €

Excédent : 112 237,00 €

Excédent net global : 301 841,18 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour :

- Approuve le compte administratif du budget principal.

Le compte administratif est ensuite signé par tous les membres présents.

D2024/06 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE QUARTIER SUD 2023

Thierry LOUVEL se retire et laisse la parole à Jean-Pierre CHAUVET qui présente le compte administratif du budget annexe Quartier Sud :

Section de fonctionnement

Dépenses : 98 193,74 € Recettes : 101 059,74 €

Excédent de fonctionnement : 2 866,00 €

Section d’investissement

Dépenses : 24 794,05 € Recettes : 24 794,05 €

Résultat d’investissement : 0 €

Excédent net global : 2 866,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour :

- Approuve le compte administratif du budget annexe Quartier Sud.

Le compte administratif est ensuite signé par tous les membres présents.

D2024/07 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE LES FAUBOURGS 2023

Thierry LOUVEL se retire et laisse la parole à Jean-Pierre CHAUVET qui présente le compte administratif du budget annexe Les Faubourgs :

Section de fonctionnement

Dépenses : 0 € Recettes : 0,46 €

Excédent de fonctionnement : 0,46 €

Section d’investissement

Dépenses : 0 € Recettes : 0,31 €

Excédent d’investissement : 0,31 €4/15 – 11 avril 2024 T.L

Excédent net global : 0,77 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour :

- Approuve le compte administratif du budget annexe Les Faubourgs.

Le compte administratif est ensuite signé par tous les membres présents.

D2024/08 : AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Sur proposition de Monsieur Thierry LOUVEL, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, émet un avis favorable à l’affectation des résultats du compte administratif 2023 du budget principal qui a été clôturé, de la façon suivante :

- 301 841,18 Euros au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) - 424 890,42 Euros au compte 001 (déficit d’investissement reporté)

- 312 653,42 Euros au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)

D2024/09 : AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE QUARTIER SUD

Sur proposition de Monsieur Thierry LOUVEL, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, émet un avis favorable à l’affectation des résultats du compte administratif 2023 du budget annexe Quartier Sud qui a été clôturé, de la façon suivante :

- 2866 Euros au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

D2024/10 : AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE LES FAUBOURGS

Sur proposition de Monsieur Thierry LOUVEL, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, émet un avis favorable à l’affectation des résultats du compte administratif 2023 du budget annexe Les Faubourgs qui a été clôturé, de la façon suivante :

- 0,46 Euros au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

- 0,31 Euros au compte 001 (déficit d’investissement reporté)

D2024/11 : PARTICIPATION AUX CHARGES INTERCOMMUNALES

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, décide la fiscalisation par la mise en recouvrement auprès des services fiscaux des participations intercommunales suivantes :

Syndicat des bassins versants Saâne Vienne et scie : 1 953,00 €

Syndicat des bassins versants de la Durdent, St Valery et Veulettes : 3 596,28 €

D2024/12 FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies, Vu le débat d’orientation budgétaire du

Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, avec 18 voix pour Décide de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023, soit :5/15 – 11 avril 2024 T.L

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 53,29 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 49,39 %

- Taxe d’habitation (TH) : 19,97 %

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 19,72 %

D2024/13 BUDGET PRINCIPAL 2024

Thierry LOUVEL, Maire, présente au Conseil Municipal le budget principal 2024 qui se décompose de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 3 961 550,00 € RECETTES : 3 961 550,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 2 862 120,00 € RECETTES : 2 862 120,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour et 3 voix contre, adopte le budget principal 2024.

Le budget est ensuite signé par tous les membres présents.

D2024/14 - BUDGET ANNEXE 2024 QUARTIER SUD

Thierry LOUVEL, Maire, présente au Conseil Municipal le budget annexe 2024 « Quartier Sud » qui se décompose de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 2 866,00 € RECETTES : 2 866,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : € RECETTES : €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, adopte budget annexe 2024 « Quartier Sud ».

Le budget est ensuite signé par tous les membres présents.

D2024/15 - BUDGET ANNEXE 2024 LES FAUBOURGS

Thierry LOUVEL, Maire, présente au Conseil Municipal le budget annexe 2024 « Les Faubourgs » qui se décompose de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 0,46 € RECETTES : 0,46 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 0,31 € RECETTES : 0,31 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, adopte budget annexe 2024 « Les Faubourgs ».

Le budget est ensuite signé par tous les membres présents

D2024/16 RETRAIT DE LA DELIBERATION D2023/66 DU 23 NOVEMBRE 2023 – DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE

Par courrier en date du 24 janvier 2024, Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime a fait part à Monsieur le Maire d’observations concernant la délibération n°D2023/66 « délégations accordées à Monsieur le Maire » et demande par conséquent de procéder à son retrait.6/15 – 11 avril 2024 T.L

Dans ce courrier il est indiqué :

« L’article L.2122-22 du code général des Collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal peut déléguer certaines compétences au maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat.

Néanmoins, l’acte de délégation doit définir les limites de la délégation avec une précision suffisante.

Concernant les alinéas 15 & 16 de cette délibération, aucune précision n’est apportée sur la zone ou le périmètre d’exercice du droit de préemption ni surs les types de contentieux concernés, les juridictions et leur ordre.

Ainsi, cette délibération est irrégulière en ce sens qu’elle ne précise pas les limites définies par le conseil municipal pour l’exercice de ces délégations. »

Vu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour :

Décide de procéder au retrait de la délibération n°D2023/66 « délégations accordées à Monsieur le Maire ».

D2024/17 DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE

- Article 1 :

Thierry LOUVEL, Maire, expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, avec 18 voix pour, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur le périmètre défini conformément fixées par le Conseil Municipal en date du 03 septembre 2020 (D2020-64)7/15 – 11 avril 2024 T.L

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal – Les actions en justice ou défense de la commune dans les actions intentées contre elle quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction, dans le cadre des recours en annulation, indemnitaires, de tous types de référés, d’actions portées devant les juridictions spéciales, d’exercice d’actions pénales ou civiles, y compris le dépôt de plainte et la constitution de la partie et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€.

- Article 2 :

Le Conseil Municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

- Article 3 :

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

- Article 4 :

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

D2024/18 : CREATION EMPLOI NON PERMANENT SUITE A ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Monsieur Thierry LOUVEL, Maire, rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur Le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un poste d’adjoint technique en école maternelle. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer à compter du 8 janvier 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour et 3 abstentions décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de surveillance de cantine et d’entretien des locaux à l’école maternelle suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 8 janvier 2024 pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois.

- De fixer la rémunération par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif.

D2024/19 : CREATION EMPLOI NON PERMANENT SUITE A ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Monsieur Thierry LOUVEL, Maire, rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur Le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un poste d’adjoint technique en école maternelle. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.8/15 – 11 avril 2024 T.L

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 8 janvier 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 20/35ème du 8 janvier 2024 au 11 février 2024, à 35/35ème du 18 au 24 mars 2024 et à 20/35ème du 25 mars au 2 avril 2024 et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour et 3 abstentions décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de surveillance de cantine et d’entretien des locaux de l’école maternelle suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20/35ème du 8 janvier 2024 au 11 février 2024, à 35/35ème du 18 au 24 mars 2024 et à 20/35ème du 25 mars au 2 avril 2024 pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois

- De fixer la rémunération par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif.

D2024/20 : CREATION EMPLOI NON PERMANENT SUITE A ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Monsieur Thierry LOUVEL, Maire, rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur Le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un animateur pour le centre de loisirs du mercredi. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, du 27 mars 2024 au 3 juillet 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint territorial d’animation dont la durée hebdomadaire de service est de 10h par mercredi en période scolaire (soit 12 semaines) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour et 3 abstentions décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint territorial d’animation pour effectuer les missions d’animateur pour le centre de loisirs du mercredi suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 10h par mercredi, du 27 mars 2024 au 3 juillet 2024.

- De fixer la rémunération par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif.

D2024/21 : DETERMINATION DES TAUX DE VACATION

Monsieur Thierry LOUVEL, Maire, rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l’année une activité de cours de clarinette et de trompette

L’activité entreprise constitue une tâche spécifique, discontinue dans le temps et rémunérée à l’acte qui est, à ce titre, distincte d’un emploi de la collectivité.

Le Maire expose qu’il conviendra de recruter des personnels vacataires, conformément à la jurisprudence administrative, les intéressés devront être rémunéré à l’acte. Il appartient donc à l’organe délibérant de déterminer un taux de vacation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;9/15 – 11 avril 2024 T.L

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, avec 18 voix pour

- Autorise Monsieur Le Maire à recruter deux vacataires du 1er septembre 2024 au 5 juillet 2025.

- Fixe les taux de vacation à

• 27,09 € brut pour l’enseignant de cours de clarinette,

• 57,23 € brut pour l’enseignant de cours de trompette

- Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

D2024/22 : CREATION & SUPPRESSION DE POSTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Monsieur Thierry LOUVEL, Maire, rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313- 1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal en date du 15 décembre 2023

Considérant la nécessité de créer l’emploi correspondant au grade d’adjoint technique en raison d’un départ à la retraite à 35/35ème,

Considérant la nécessité de supprimer l’emploi correspondant au grade d’adjoint technique à 32/35ème ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 voix pour et 3 abstentions décide :

- De la création d’un emploi correspondant au grade d’adjoint technique, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions de cuisinière,

- De la suppression d’un emploi correspondant au grade d’adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions de cuisinière,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mai 2024,

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Adjoint Technique

Grade : Adjoint Technique

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif.

D2024/23 – RÉHABILITATION ET EXTENSION DE L’ESPACE DELAHAYE – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Considérant la délibération n°2023/76 du 15 décembre 2023 approuvant la convention cadre – Petites Villes de Demain - Opération de Revitalisation de Territoire ;

Considérant le projet de réhabilitation et d’extension de l’Espace Delahaye fait l’objet d’une fiche action de ladite convention cadre ;

Considérant la délibération n°2024/01 du 11 avril 2024 actant la décision n°DE2024/01 du 29 janvier 2024, selon laquelle la mission de maîtrise d’œuvre de base est confiée à Mme Stéphanie Etienne, architecte adoptant le projet de travaux, d’extension et de rénovation de l’Espace Delahaye,10/15 – 11 avril 2024 T.L

Considérant l’estimation arrêtée à la somme de 859 487,76 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour et 3 voix contre,

- Sollicite l’intervention de la Caisse d’Allocations familiales, de l’état au titre de la DETR, (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et du Département.

- Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l’année 2024 de la commune,

- Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D2024/24 : ACHAT DE MATERIEL DE VOIRIE – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune peut prétendre bénéficier d’une subvention du Département dans le but de l’aider à financer l’achat d’une balayeuse.

Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à 77 000,00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 18 voix pour :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département pour l'opération susvisée ;

- Atteste que cette dépense sera inscrite au budget communal 2024, en section d’investissement, chapitre 21.

D2024/25 – SUBVENTIONS

Considérant les sollicitations de l’Amicale du Personnel et la coopérative scolaire pour une subvention de fonctionnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 18 voix pour :

- Décide d’attribuer une subvention 2 418 € pour l’Amicale du personnel et 11 250 € pour la coopérative scolaire.

- Atteste que cette somme sera inscrite au budget 2024– article 6574 de la section de fonctionnement.

D2024/26 – CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR L’ÉTABLISSEMENT DU SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-2, L.2224-8, L.2226- 1 et R.2226-1 ;

Monsieur le Maire rappelle que le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, service public administratif :

- D’une part, la définition des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;

- D’autre part, la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.

Le SMAEPA de la région de Yerville procède à une mise à jour du schéma directeur d’assainissement des eaux usées. Afin de mutualiser les coûts et d’engager une réflexion d’ensemble, il est opportun d’intégrer à cette étude la possibilité d’engager un schéma de gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire de la commune de Yerville (tranche optionnelle n°2 du marché public).

Le SMAEPA est titulaire de la compétence « assainissement des eaux usées » notamment sur le territoire de la commune de Yerville. La Commune est titulaire de la compétence « gestion des eaux pluviales » sur son territoire.11/15 – 11 avril 2024 T.L

Les dépenses du service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines ne peuvent être financées par les recettes du service public industriel et commercial de l’assainissement des eaux usées.

Il convient donc de conclure une convention par laquelle la Commune de Yerville confie au SMAEPA la mission de poursuivre, au nom et pour le compte de la Commune, sous son contrôle et dans le respect de l'enveloppe financière prévisionnelle suivante :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, avec 18 voix pour :

• APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage jointe en annexe de la présente

délibération ;

• APPROUVE le plan de financement mentionné ci-dessus ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage jointe en

annexe de la présente délibération ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

D2024/27 – PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES LITTORAUX ET D’INONDATION

Considérant les arrêtés préfectoraux des 23 mai 2001 et 12 septembre 2011 portant sur les prescriptions liées à la l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux et d’Inondation (PPRLI) du bassin versant de la Saâne et de la Vienne ;

Considérant le nouveau projet finalisé suite à de nombreuses phases de concertation ;

Considérant l’article R562-7 du Code de l’Environnement, il convient de recueillir l’avis du Conseil Municipal ;

Considérant la présentation du dossier de demande d’autorisation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour,12/15 – 11 avril 2024 T.L

➢ Emet un avis favorable à ce nouveau projet.

QUESTIONS DIVERSES

Thierry Louvel donne lecture des réponses aux questions posées, en application du règlement du Conseil Municipal approuvé le 5 juillet 2023 (D2023/44). Des précisions ont été ajoutées.

1) Règlement du Conseil municipal : Dans le règlement intérieur du conseil municipal ainsi que sur Légifrance, il est bien stipulé que le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre. 4 mois se sont passés depuis le 15 décembre 2023, ce qui n'est donc pas dans la légalité. Pourquoi avoir attendu aussi longtemps ?

Nous prenons acte de cette remarque.

2) Déchetterie : Des travaux d'aménagement de la déchetterie sont prévus par la com com. En quoi consistent-ils ? Quelle incidence sur la circulation ? Pourquoi la commission travaux de la commune n'a pas été sollicitée ?

La gestion de la déchetterie fait partie des compétences de la Communauté de Communes. Question à poser par votre délégué communautaire.

3) Circulation : Une réunion a eu lieu au sujet de la circulation et des possibles solutions à apporter à la circulation sur la D253 et la rue du moulin à vent. Quel est le résultat ? Pourquoi la commission travaux n'a pas été associée ?

Une réunion a eu lieu le 11 janvier avec la Direction des Routes :

- Demande de déclassement de la D253 en voie communale auprès du Département.

4) Association MARY : Lors de la précédente réunion du conseil, vous avez fait état de la mise en sommeil de l'Association MARY. Vous avez organisé une réunion en vue de constituer un nouveau bureau suite à la démission de ses membres. Cette association n'a donc plus d'existence légale. Comment expliquez-vous que la mairie ait envoyé des courriers aux commerçants en les sollicitant pour des dons au profit de MARY pour l'organisation de la foire aux bestiaux ? Comment expliquez- vous que ce soit la Mairie qui ait réceptionné les chèques (ce qui est illégal pour le fonctionnement d'une association) ?

Les courriers de démissions n’ont pas été transmis à la préfecture par la Présidente, de ce fait l’Association est toujours en activité.

C’est bien l’Association Mary qui a réceptionné les chèques, lesquels ont été déposés en banque par la trésorière.

5) Association du CRJS : Le CRJS n'existe plus étant devenu Espace Sport et Santé. Cependant, l'association qui le gérait existe toujours (Cf. Conseil municipal du 15 décembre 2023). Vous aviez indiqué que, en tant que Maire, vous en étiez responsable. On constate que les locaux abritent actuellement 2 organismes : l'antenne départementale de la fédération de Cyclisme et le Centre de formation Sport et Passion. Sous quelles conditions ces organismes occupent-ils les locaux ? Pouvez- vous nous communiquer le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association ? Est-ce normal qu'une association gère un bien communal ? La question est encore plus prédominante lorsque les dortoirs seront à nouveau opérationnels et recevront des dizaines de groupes de jeunes. Est-ce que ce sera cette association qui sera garante de la sécurité etc ?

L’ancien CRJS est désormais scindé en deux : l’espace santé est géré par la commune et l’espace sport est resté géré par l’Association de Gestion du CRJS.

Maxime Lesecq souhaiterait le compte rendu de l’Assemblée Générale de cette association.

Thierry Louvel répond que ce document est confidentiel.13/15 – 11 avril 2024 T.L

6) Le comité des lilas : Durant les travaux à la salle des lilas, la commune a mis à disposition la salle de la Mairie pour accueillir, à juste titre, les réunions et goûters organisés par le comité. Nous avons délibéré pour la gratuité du prêt de la salle 1 fois par an aux associations. Dans un souci d'égalité, avez-vous pensé à demander à Logéal de prendre en charge les frais de location, occasionnés par la fermeture de la salle des Lilas ?

Il s’agit d’un choix politique assumé par Monsieur Louvel.

7) Domaine du Bois de l'Arc : Les propriétaires de ce domaine organisent 2 fois par semaine des thés dansants (les jeudis et dimanches). Nous en avons compté 21 depuis janvier. Un événement tragique a mis en évidence plusieurs incohérences :

Il n'y a pas de défibrillateur sur place alors qu'il s'agit d'un établissement recevant du public. Une buvette est ouverte lors de ces après-midis sous couvert d'un arrêté municipal autorisant l'ouverture d'un débit temporaire pour 11 mois consécutifs, ce qui est interdit !

Le Maire étant garant de la sécurité publique, que comptez-vous faire ?

Le 4 mars 2024, Monsieur Louvel a procédé au retrait de l’arrêté du 2 janvier 2024. Il a reçu les propriétaires qui se sont engagés à se mettre en conformité au regard de la loi.

8) Bâtiment des services techniques : Il y a des parties réservées pour la com com et pour le syndicat des eaux. Sont-ils occupés réellement et combien est-ce loué ?

Seul le Syndicat des eaux utilise ce bâtiment en contrepartie de services rendus.

Voici certaines questions liées au budget, que l'on souhaite écrites :

Depuis plusieurs années le budget de la commune est préoccupant. Il faut que les Yervillais comprennent que même s'il est à l'équilibre, c'est grâce à la vente de plusieurs terrains. Quand Yerville aura vendu tous ses terrains les prochaines années, comment ferons-nous fasse aux investissements ?

Il reste du patrimoine disponible à la vente.

INVESTISSEMENT

⦁ Ligne 2188 : Suite à la réunion de la commission finances, vous avez modifié la ligne 2188 en prévoyant 15000 € pour du matériel divers et des jeux d'enfants. Nous sommes heureux de voir qu'enfin les enfants les plus jeunes vont avoir un espace de jeux au sein de la commune. Comment avez-vous chiffré cette dépense ? Les parents d'élèves ou parents de l'espace Delahaye seront-ils associés au choix des jeux ?

Il s’agit d’une prévision budgétaire, les devis sont en cours puis une subvention sera sollicitée auprès du Département.

⦁ Ligne 2152 : Marquage au sol : 10 000 €. Vu les remarques lors des autres réunions sur de nombreux manques et absences de marquages au sol, est-ce suffisant ?

Cette somme correspond à des créations de marquages au sol. L’entretien des marquages existants étant une dépense de fonctionnement (article 615231)

⦁ Opération 36 - Extension de l'espace Delahaye : La commission des travaux n'a pas été consultée pour l'étude de ces travaux. Pourquoi se précipiter sur son agrandissement ? Y-a-t-il vraiment un réel besoin pour agrandir ? Dans la fiche action n°3 (petites villes de demain) il est question de recruter un architecte pour chiffrer le projet. Aujourd'hui vous nous demandez de solliciter des dépenses (415 000 euros). Pourquoi ne pas avoir opté pour une simple réfection de la Trésorerie ? Le maître d’œuvre a été recruté par décision du Maire en date du 29 janvier 2024.

La somme proposée au budget permet uniquement de solliciter les subventions.

Opportunité d’être subventionné à hauteur de 80% pour ce projet, avec notamment un soutien de la CAF et un prêt à taux 0.14/15 – 11 avril 2024 T.L

Besoin de nouveaux locaux :

- Projet lecture et correspondance avec l’Association « Livre mon ami »

- Webradio

- Mission locale

- Café des parents

- Espace pour le CLAS

Augmentation de la fréquence de la partie France Services : 3122 accompagnements en 2021, 5718 en 2023.

⦁ Groupe scolaire : Au budget de 2023, 20 000 euros étaient prévus en frais d'étude. Il n'y a plus rien au budget 2024, pourquoi ? Les 20 000 euros d'étude ont-ils été réalisés ? Pour quel résultat ? Les problèmes de place n'étant pas résolus, comment comptez-vous faire ?

Choix politique face aux priorités budgétaires, ne présente pas un caractère d’urgence.

⦁ Voie douce entre le collège et le centre bourg : Alors que le projet fait l'objet d'une fiche action (petite ville de demain) à « priorité forte » et « validée » au même titre que l'espace Delahaye, pourquoi aucune ligne budgétaire n'est prévue ? Lors de la commission finances, vous avez évoqué le fait que vous attendiez que le département finance à hauteur de 60% alors que ce dernier a proposé 30%. Le manque à gagner est de 66 000 euros pour la commune. Cependant, comme il s'agit de la sécurité d'enfants et que le département ne va peut-être jamais revenir sur sa décision, pourquoi avoir abandonné le projet ? La sécurité des enfants doit être une priorité pour la commune.

Nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse du Département pour le financement de ce projet.

FONCTIONNEMENT

⦁ Événements : Il n'y a pas de ligne pour la manifestation envisagée par Philippe Fercoq pour l'anniversaire de la libération de Yerville. L'événement est-il annulé ou est-ce un oubli ? Idem pour la journée prévue pour la culture et sport des jeux Olympiques ?

Il n'y a pas de ligne pour le pas du Tir-à-l'arc ?

Anniversaire de la libération : dans l’attente d’un budget prévisionnel lié à cet évènement.

Journée Culture et Sport : organisée par Maïté Hedou qui ne fait plus partie des effectifs.

Le pas du tir à l’arc se situe sur un terrain appartenant au SIVOS.

⦁ Parc aux daims : La commune manque cruellement de lieux pour se détendre en famille. Aucune ligne budgétaire n'est prévue pour rendre le Parc aux daims plus agréable, comme c'était pourtant envisagé. Avez-vous changé d'idées sur l'avenir de ce terrain qui a pourtant un grand potentiel ?

Ce projet est toujours d’actualité, en partenariat avec l’Espace Delahaye. Les dépenses liées à ce projet seront imputées au chapitre 011.

⦁ Ligne 6288 - site internet / Yerville magazine : Si nous avons bien compris la ligne, le nouveau site internet a bien coûté 15000 euros ? Pourquoi mettre autant d'argent et laisser le site à l'abandon depuis 9 mois ? Aucune information n'est à jour !!! Les 3 devis ont-ils bien été demandés pour le prestataire du site et de Mon Yerville magazine ? Est-ce qu'une mise à jour va être programmée rapidement ?

Coût du site : 6 591 €

Ne s’agissant pas d’un marché public, la mise en concurrence n’était pas obligatoire. Un autre devis avait été sollicité malgré tout.

Alice, de retour de congé maternité se charge de la mise à jour du site et du développement de ce dernier.15/15 – 11 avril 2024 T.L

⦁ Ligne 6413 - personnel non titulaire : Il y a 100 000 euros d'écart entre 2023 et 2024. Lors de la commission des finances, il a été répondu que les 100 000 euros de moins étaient liés au départ de deux agents. Nous nous étonnons du montant pour uniquement deux agents. C'est une somme très conséquente !

Départ d’un contractuel et mise en stage de 3 agents.

⦁ Ligne 657362 - CCAS : Nous savons que c'est une régularisation de plusieurs factures dont une de 2019. Comment est-ce possible que ni le CCAS ni la commune ne se soient aperçus que ces factures n'avaient pas été réglées ?

Il ne s’agit pas de factures mais de subventions non versées par oubli.

⦁ Ligne 752 - revenus des immeubles : Pourrions-nous avoir par écrit les détails des revenus des immeubles ?

Question posée ce jour auprès du juriste sur la communication de ces informations.

D’autres questions sont posées en fin de séance :

- Lucien Hangard :

• S’interroge sur le devenir de l’Association MARY

Thierry Louvel répond que plusieurs membres ont démissionné. Un nouveau bureau sera prochainement élu.

- Caroline Lefebvre :

• S’interroge sur la présence de Julien Leseigneur lors de la réunion de la commission finances. Thierry Louvel précise qu’il était là pour répondre aux éventuelles questions sur le budget de l’Espace Delahaye.

- Maxime Lesecq :

• Souhaite des précisions quant à l’attribution des box de la maison médicale. Thierry Louvel répond que la priorité était d’installer des médecins. Des kinés rejoindront la maison médicale à l’issue des travaux.

• Souligne qu’il serait important de sensibiliser la population sur les nouvelles consignes de tri. Thierry Louvel répond qu’un courrier sera envoyé par la Communauté de Communes.

L’ordre du jour éTant achevé, la séance est levée à 21h20.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Isabelle Lomo Thierry Louvel