Procès Verbal - 20250416 PV

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Procès Verbal - 20250416 PV Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Yerville. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250416 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1/7 – 16 avril 2025 T.L

PROCÈS VERBAL de la réunion du conseil municipal du 16 avril 2025

Nombre de conseillers Date de convocation : 3 avril 2025 En exercice ...................... 19

Présents .......................... 17 Date d’affichage : 23 avril 2025 Votants .................... 18

L'an deux mil vingt-cinq, le seize avril à 19 heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Thierry LOUVEL.

Présents : Thierry LOUVEL, Jean-Pierre CHAUVET, Chantal ETANCELIN, Philippe FERCOQ, Aurélia SAUNIER, Danièle DESWARTE, Jean-Paul DEVAUX, Emmanuel FONTAINE, Audrey GENDRIN, Lucien HANGARD, François HERVIEUX, Daniel JOSEPH, Isabelle LOMO, Céline PATIN, Bruno MATTON, Caroline LEFEBVRE, Maxime LESECQ

Absents excusés : Annie MORLET donne pouvoir à Isabelle LOMO, Marine CREVON

Secrétaire de séance : Aurélia SAUNIER

Le procès-verbal de la réunion du 30 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité.

M. MATTON prend la parole pour informer l’assemblé que suite à l’envoi des documents budgétaires le 3 avril 2025 pour une séance du conseil fixé au 10 avril 2025, le délai des 12 jours, fixés par la loi NOTRe dans son article 106.III et après confirmation auprès des services de la Préfecture, n’était pas respecté. Ainsi, à la demande de l’équipe d’opposition, la séance du conseil pour le vote du budget a été reportée au 16 avril 2025. M. MATTON demande si une autorisation de la préfecture a été sollicitée du fait du dépassement du délai fixé au 15 avril pour le vote du budget.

M. LOUVEL précise que la préfecture a été interrogée et que la réponse suivante a été apportée par les services du contrôle de la légalité : « Il ressort de la jurisprudence VILLEGOUGE (CE 28 juillet 1995) que la date limite d'adoption du budget fixée à l'article L1612-2 du CGCT n'est pas prescrit de nullité et qu'un vote à une date ultérieure est sans incidence sur la légalité de l'acte. »

Messieurs MATTON, LESECQ et Mme LEFEBVRE n’ont pas d’observation sur la rédaction du procès-verbal mais souhaitent un retour sur des questions posées lors de la précédente séance. Bien que les questions doivent être posées en fin de séance, M. LOUVEL accepte de répondre.

A savoir :

1. Toujours une interrogation concernant la recette du bulletin municipale que devait percevoir l’association MARY. A-t-elle été régularisée ? Monsieur le maire informe que celle-ci n’apparaît pas dans les comptes de l’association et qu’il semblerait qu’elle n’ait pas été perçue. L’association est aujourd’hui dissoute.

2. M. CHAUVET et Mme PIFFETEAU devaient participer à une réunion d’information concernant les Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables, qu’en est-il ? Mme PIFFETEAU précise qu’il s’agissait d’une formation sur la plateforme en ligne. Une étude n’est pas nécessaire. C’est à la commune de définir les zones quelles souhaitent couvrir que ce soit en aérien ou terrestre. L’implantation d’éolienne a déjà fait l’objet d’un refus d’implantation sur l’ensemble du territoire et a été validée antérieurement.

3. Un bilan du centre aéré et de EMASY devait être présenté ? Qu’en est-il ? Les bilans sont prêts. Ils seront présentés lors de la prochaine commission « culture » et à la prochaine séance du conseil.2/7 – 16 avril 2025 T.L

Le procès-verbal de la réunion du 30 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le maire rend compte des décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal N°D2020-30 en date du 3 juin 2020 portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire.

Décision n°DE2025/01 du 19 mars 2025

Signature d’une convention pour un montant de 1 500€ avec le bureau d’étude JL EXPERTISE VOIRIE pour la réalisation d’un état des lieux de la voirie communale, afin d’établir un programme pluriannuel d’intervention.

Le Conseil municipal a pris acte du compte rendu des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 30 janvier 2025.

D2025-08 Budget principal – Budgets annexes Quartier Sud et Les Faubourgs – Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les Comptes Financiers Uniques du budget principal de la commune, du budget annexe Quartier Sud et du budget annexe Les Faubourgs,

Monsieur le maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion. Jusqu’alors en phase d’expérimentation, le CFU devient obligatoire pour toutes les communes à compter du 1er janvier 2025.

Monsieur Jean-Pierre CHAUVET, 1er adjoint présente les résultats d’exécution du budget principal ainsi que des budgets annexes Quartier Sud et Les Faubourgs :

Budget principal

Résultat de

clôture 2023

Part affectée à

l'investissement

2024

Résultat de

l'exercice 2024

Résultat de

clôture de

l'exercice 2024

Investissement -424 890,42 312 653,42 6 301,00 -418 589,42

Fonctionnement 614 494,60 477 039,34 778 880,52

Budget annexe : Quartier Sud

0€ en section de fonctionnement

0€ en section d’investissement

Budget annexe : Les Faubourgs

Recettes fonctionnement : 0.46€

Recettes d’investissement : 0.31€

MM. MATTON, LESECQ et Mme LEFEBVRE font observer des erreurs dans la note de synthèse notamment dans la colonne 2023 « Subventions reçues ». les corrections ont été apportées.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,3/7 – 16 avril 2025 T.L

APPROUVE à l’unanimité moins trois voix contre (Bruno MATTON, Caroline LEFEBVRE, Maxime LESECQ) les comptes financiers uniques 2024

D2025-09 Budget principal – Budgets annexes Quartier Sud et Les Faubourgs – Affectation des résultats

Vu les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 et suivants du code général des collectivités territoriales, fixant les règles de l’affectation du résultat.

Les règles d’affectation des résultats sont les suivants :

- Si le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire, il n’y a pas d’affectation et le résultat est reporté au budget suivant en section de fonctionnement,

- Si le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire, celui-ci est affecté, en tout ou partie, soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la section de fonctionnement.

- Le résultat doit être affecté en priorité :

o A l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur

o A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’Investissement, soit au financement de la section de fonctionnement

o Et pour le solde : soit en excédent de fonctionnement reporté soit en une dotation complémentaire en réserve d’investissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité l’affectation des résultats de la façon suivante :

- Déficit d’investissement (001) reporté : 418 589.42

- Prélèvement sur excédent de fonctionnement (1068) : 527 733.59

- Excédent de fonctionnement reporté (002) : 251 146.93

Budget annexe : Quartier Sud

Pas d’affectation, ce budget fait l’objet d’une délibération de clôture.

Budget annexe : Les Faubourgs

Excédent de fonctionnement : 0.46€

Excédent d’investissement : 0.31€

D2025-10 Budget principal – Vote des taux de fiscalité 2025

Conformément à l’article 1639A du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et leurs groupements doivent transmettre aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives au vote des taux avant le 15 avril de chaque année, le 30 avril l’année du renouvellement des assemblées.

Vu le code général des Impôts et notamment ses articles 1609 nonies, 1636B decies, 1638 O bis et 1639A,

Vu l’état fiscal 1259 transmis par les services de la Direction départementale des finances publiques,

Monsieur le maire sur proposition de la commission finances, propose que les taux de fiscalité pour 2025 restent identiques à ceux de 2024, soit :

- Taxe d’habitation résidence secondaire : 19.97%

- Taxe foncière bâties : 53.29%

- Taxe foncière non bâties : 49.39%4/7 – 16 avril 2025 T.L

- CFE : 19.72%

M. MATTON observe que le taux de la taxe foncière sur le bâti est plutôt élevé par rapport à une même strate. M. LOUVEL approuve et précise que c’est la raison pour laquelle il a été décidé de ne pas augmenter les taxes depuis 2020 mais il fait aussi remarquer que la commune de Yerville apportent à la population des services plus importants que des communes de la même strate.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, les taux tels que proposés ci- dessus.

D2025-10 A Approbation des budgets 2025 Budget principal – Budget annexe Les Faubourgs

Les budgets primitifs du budget principal et du budget annexe Les Faubourgs sont présentés par M. le Maire, pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

-

Budget Principal :

- La section fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 3 963 566.49€ - La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 2 504 470.26€

Budget annexe Les Faubourgs :

- La section fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 188 008.15€ - La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 188 008.00€

M. LESECQ relève une différence de 32 000€ sur la note de présentation. En effet, entre l’envoi de la note et la séance du conseil, une précision a été apportée sur la portabilité du projet de rénovation de la toiture du presbytère. Il s’est avéré que ce bâtiment est propriété du CCAS et non de la commune. Ainsi, c’est le CCAS qui doit prévoir dans son budget en section d’investissement, les travaux de rénovation de la toiture. La subvention communale accordée au CCAS sera abondée dans ce sens. Il est précisé, suite à une interrogation de MM. MATTON et LESECQ que les charges, chauffage, assurance et entretien sont portées par le budget CCAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité moins 3 voix contre (M. MATTON, M. LESECQ et Mme LEFEBVRE) le budget primitif du budget principal et à l’unanimité le budget primitif du budget annexe Les Faubourgs

D2025-12 Budget annexe Les Faubourgs : Clôture

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le budget annexe Quartier Sud a été ouvert par délibération en date du 18 mars 2015, suite à la fusion des budgets annexes Quartier Sud 1 et Quartier Sud 2.

Compte tenu que l’ensemble des opérations a été réalisé, ce budget n’a plus lieu d’être maintenu.

Le Compte Financier Unique a été approuvé par délibération D2025-08 en date du 16/04/2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, la clôture du budget annexe « Quartier Sud « , PRECISE que les résultats étant de zéro, aucune reprise est effectuée au budget principal de la commune.

D2025-13 Ressources humaines - Tableau des effectifs

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,5/7 – 16 avril 2025 T.L

Conformément à l’article L.313 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs.

Il est proposé :

• de supprimer les postes suivants :

o 1 poste d’adjoint technique prinicipal 2ème classe à temps complet

o 1 poste d’adjoint d’animation prinicipal 2ème classe à 32H

o 1 poste d’Assistante Maternelle principal 1ère classe à 35H

o 1 poste d’adjoint technique prinicipal 2ème classe à 35H

• De créer les postes suivants :

o 1 poste non permanent d’adjoint administratif à 35H

o 1 poste d’adjoint technique pour accroissement d’activité à 35H

Le tableau des effectifs est modifié de la façon suivante, à compter du 1eravril 2025 :

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01-04-2025

EMPLOIS PERMANENTS

FILIERES GRADES

Temps

complet

Temps

non

complet Pourvu

Non

pourvu

Administratif

Attaché Territorial 2 1 1

Adjoint Administratif Principal

1ère classe 2 2

Adjoint Administratif Principal

2ème classe 1 1

Adjoint Administratif 4 3 1

Technique

Adjoint technique principal

2ème classe 11 11

Adjoint technique 5 5

Animation

Adjoint animation principal

2ème classe 3 3

Adjoint animation 3 3

Médico-sociale Agent Territorial Spécialisé Ecole Maternelle 2 1 1

Culturelle Assistant d'enseignement artistique 1 4 5

Sous-total (Titulaire/Stagaire/CDI) 34 4 35 3

EMPLOIS NON PERMANENTS

Administrative

Attaché 1 1

Adjoint administratif poste en

accroissement temporaire

d'activités 3 36/7 – 16 avril 2025 T.L

Technique

Adjoint technique poste en

accroissement temporaire

d'activités 2 1 3

Animation

Adjoint d'animation poste en

accroissement temporaire

d'activités 1 1

Culturelle Assistant d'enseignement artistique 4 4

Sous-total

(contractuel) 7 5 12

TOTAL (Titulaire/Stagiaires/CDI + Contractuel) 41 9 47 3

M. MATTON fait observer que le tableau n’est pas nominatif et qu’il n’indique pas la répartition par service.

M. LOUVEL indique qu’il ne s’agit pas d’un organigramme. Celui-ci est en cours d’élaboration et sera présenté en conseil après avis du Comité Social et Technique.

M. LESCQ demande si le poste de la secrétaire médicale est inclus dans ce tableau et si les médecins remboursent le salaire versé par la commune.

M.LOUVEL informe qu’effectivement ce poste est inclus. Pour le moment, c’est la commune qui porte totalement la rémunération de ce poste mais une négociation est en cours avec les médecins pour que ce poste soit pris en charge par les praticiens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité le tableau des effectifs tel que figurant ci-dessus, PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades figurant dans le tableau des effectifs, tel qu’annexé, sont inscrites aux budgets de l’exercice en cours.

D2025-13 Ressources humaines – Création de postes pour accroissement saisonnier d’activité

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivités ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu des périodes de vacances scolaires couvrant les périodes suivantes : juillet, toussaint, noël, vacances d’hiver et de printemps, il convient de créer quinze emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet dans les conditions prévues à l’article L. 332- 23 du code général de la fonction publique pour assurer l’animation des centres de loisirs organisés sur ces périodes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2) du Code générale de la Fonction Publique,7/7 – 16 avril 2025 T.L

Vu le décret N°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

➢ APPROUVE à à l’unanimité, la création de 15 postes d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet pour couvrir le besoin d’animateurs sur les périodes des vacances scolaires à compter du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

D2025-14 Petite Ville de Demain – Etude d’ingénierie : Friche ancien collège

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la commune, inscrite dans la convention cadre « Petites villes de demain’ peut bénéficier d’un co-financement, pour l’étude pré-opérationnel sur le site de l’ancien collège d’un montant de 100 000€HT. Il rappelle que la Banque des Territoires a transmis au Département de la Seine- Maritime, l’instruction et le versement de ses crédits d’ingénierie,

La répartition de cette aide est la suivante :

Département 33 333 € 33,3 %

EPFN 33 333 € 33,3 %

Commune 20 000 € 20 %

Banque des territoires 13 334 € 13,4 %

Total 100 000 € 100 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité le plan de financement ci-dessus présenté, AUTORISE Monsieur le maire à solliciter la subvention auprès du Département de la Seine- Maritime, et à SIGNER la convention afférente à cette opération.

D2025-15 – DELEGATIONS ATTRIBUEES AU MAIRE

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que par délibération N°D2024-17 du 11 avril 2024, le conseil municipal lui a délégué le droit d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption définis par le code de l’urbanisme, ainsi que celui d’intenter au nom de la commune les actions en justice, sans indiquer la ou les zones d’exercice du droit de préemption ni préciser les types de contentieux concernés. Suite au contrôle de légalité, une délibération N°D2024-68 a précisé les points manquants concernant le zonage de préemption et les actions. Toutefois, le contrôle de légalité a constaté que la délibération N°D2024-17 du 17 avril 2024 ne précisait pas le montant des droits de voirie. Ainsi, compte tenu de la demande du contrôle de légalité et pour permettre une meilleure lisibilité des délégations accordées, il est proposé d’abroger les délibérations D2024-17 du 11 avril 2024 et D2024-68 du 19 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal DECIDE de donner délégation au Maire pour la durée du mandat, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour les attributions suivantes :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, 6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières 9° D’accepter les dons et legs que ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€,8/7 – 16 avril 2025 T.L

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, pour un montant maximum de 75 000€ et ce sur les zones U ; Ua ; Ub ; Uc ; Uy ; Uz ; AUa . AUb ; AUc. Etant précisé que le montant approuvé est voté à l’unanimité moins 3 voix contre. 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune et ce : ✓ Dans les actions intentées contre elle, dans les procédures contentieuses portées devant les tribunaux administratifs et judiciaires, en première instance et en appel,

✓ Dans les actions en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes pout tout type de procédure,

✓ De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€

✓ Dans le dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis par la commune ainsi que les consignations nécessaires dans le cadre de ses procédures,

✓ Dans l’homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

27° De procéder, pour toutes les opérations d’intérêt général ne concernant que la commune, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée,

✓ PRECISE que les décisions prises dans les domaines de compétence énumérés à l’article 1er, par Monsieur le maire, sont présentées à la plus proche séance du conseil municipal suivant l’acte à laquelle la décision a été prise ;

✓ PRECISE que les dépenses susceptibles de résulter des décisions prises dans les domaines de compétence énumérés, sont imputées au budget de l’exercice correspondant,

✓ ABROGE les délibérations D2024-17 du 11 avril 2024 et D2024-68 du 19 décembre 2024.

D2025-16 Remboursement d’une facture d’eau à la SCI BG et Beaulieu

Monsieur le maire informe l’assemblée que suite à la vente des anciens ateliers à la SCI BG et Beaulieu, la société Véolia a adressé à la SCI une facture à régler portant sur une consommation antérieure à l’acquisition d’un montant de 1 614,45€.

Cette facture a été réglée à tort par la SCI.

Monsieur le maire demande l’autorisation de procéder au remboursement des 1 614.45€ à la SCI BG et Beaulieu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, le remboursement de 1 614.45€ à la SCI BG et Beaulieu.

D2025-17 Urbanisme – Remboursement d’un trop perçu lors d’une cession de parcelle

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que par délibération D2024/49 du 5 septembre 2024, la commune a acquis une portion de parcelle de 20m² correspondant à un chemin piétonnier intégré par erreur par SODINEUF à l’opération d’aménagement de la Rue des champs.

Cette portion de parcelle a été de fait, facturées à tort à M. TANNAI, acquéreur d’une parcelle auprès de SODINEUF pour y construire une habitation. Il convient de procéder au remboursement de ces 20m², facturés9/7 – 16 avril 2025 T.L

à tort à M. TANNAI pour un montant de 1 951,21€ correspondant au prix du m² fixé à la date de signature soit 97,56€/m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité le remboursement de 1 951.21€ à M. TANNAI.

D2025-18 Programme annuel d’éclairage public SDE76

Monsieur Jean-Pierre CHAUVET, 1

er

adjoint informe l’assemblée du programme 2025 de rénovation de

l’éclairage public dont le montant prévisionnel est fixé à 78 078,46€ TTC réparti de la façon suivante :

- Participation SDE : 35 638,92€

- Participation Commune : 42 439,54€.

Il précise que les travaux prévus concernent le passage en LED :

- Du terrain de sport, du parking du groupe scolaire, le dernier lampadaire Rue du moulin à vent ainsi que la Rue de la Berdole.

M. CHAUVET précise que le remplacement s’opérera sur les mâts existants.

Mme LEFEBVRE et M. LESECQ demandent ce qu’il en est de l’éclairage public du parking des enseignants et de la cour de l’école.

M. CHAUVET indique que ces deux points ne sont pas prévus cette année sur l’enveloppe arrêtée par le SDE. Il va tenter de renégocier pour rajouter ces deux points mais il n’est pas certain que cela soit possible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, le programme de travaux ci-dessus détaillés, DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2025.

QUESTIONS DIVERSES

• M. CHAUVET informe l’assemblée que les lumières du cours de tennis seront éteintes tous les soirs à 22h15 et remises en route le matin. Toutefois, elles resteront en fonction lors du tournoi. • M. HANGARD demande pour quelle raison les lotos se déroulent habituellement à la salle des fêtes alors que le club de foot a bénéficié de la Salle Champlain. M. FERCOQ précise que la salle Champlain appartient au SIVOSS qui en gère la location.

• Mme GENDRIN interroge sur les actions en cours dans les espaces verts. Une réunion avait été organisée avec le CAUE afin d’établir un état des lieux. Une restitution devait être faite mais la commission n’a pas été conviée. Elle a appris par hasard que des parterres avaient été arrachés. M. LESECQ confirme que des rosiers et des arbres ont été arrachés. Mme GENDRIN reproche que la commission n’ait pas eu connaissance de ces actions et qu’il n’y ait pas connaissance de ce qui sera fait. Elle demande quand la réunion sera organisée ?

M. CHAUVET indique qu’il a travaillé avec l’équipe technique et qu’une proposition sera faite à la commission.

Mme LEFEVBRE et Mme GENDRIN regrettent fortement de ne pas être associées aux réflexions et que tous se décident de façon unilatérale. En novembre, date de la dernière commission, Mme GENDRIN avait demandé un planning d’organisation. M. CHAUVET indique qu’il avait envoyé une proposition mais sans retour.

M. LESECQ signale que chaque année sont arrachés des rosiers ou des arbres remplacés par du tout-venant. Quel est l’objectif ? Supprimer les espaces verts ?

M. MATTON propose afin de résoudre ce type de débat de faire comme pour l’urbanisme, une commission Environnement par mois.

• M. LESECQ soulève le problème des incivilités autour du city stade. Quelles solutions pour y remédier ?

M. LOUVEL informe qu’une verbalisation a été faite pour un scooter

M. LESECQ répond que cela ne résout pas tout : jets de cailloux, incivilités auprès des résidents… M. LOUVEL indique que les gendarmes vont passer tous les jours10/7 – 16 avril 2025 T.L

M. MATTON demande si M. LOUVEL est intervenu sur site.

M. LOUVEL répond que oui. De plus, 2 caméras ont été installées

• Mme LEFEBVRE demande pourquoi l’association AAY (Association d’Animation Yervillaise) n’a pas de subvention. M. LOUVEL informe avoir fait un don à l’association pour aider à son lancement. Cette association n’a pas de besoin pour 2025.

• M. MATTON demande pour quelle raison la barrière Rue de St Martin à l’entrée du chemin a été déplacée et positionnée à la fin du chemin. M. CHAUVET indique qu’il s’agit d’une demande d’un riverain. En effet, sur son permis de construire est indiqué une autorisation d’entrée sur le chemin ; la barrière l’empêchait d’entrer.

• M. MATTON indique que la communauté de communes va demander la désignation de deux référents pour l’élaboration du PLUi. Ces référents ont-ils été désignés ? M. LOUVEL indique qu’il n’y a pas encore eu de désignation.

• M. MATTON demande pour quelle raison des panneaux « terrain militaire » ont été apposé à l’ancien collège ? M. LOUVEL indique que cela fait suite à une demande de la gendarmerie pour s’entraîner.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Aurélia SAUNIER Thierry Louvel