Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA ARS
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA ARS
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 décembre 2022 Spécial ARS
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 décembre 2022 Spécial ARS)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
___ Bulletin |
: d'informations | \ © e @
administratives ’ \ |
HS En € El
BIA du 14 décembre 2022 — Spécial ARS
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef seine-saint-denis.2ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 décembre 2022 — Spécial ARS
Service déconcentré de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)
Décisions tarifaires 2022 : par ordre numérique
1.
5
Li
À
10.
DECISION TARIFAIRE N°41684 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) — 930817010
DECISION TARIFAIRE N°42337 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -— 930812698 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.L.A.D.) -
SSIAD LES PAVILLONS/BOIS -— 930817564
DECISION TARIFAIRE N°42639 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE -— 920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) (S.S.I.AD.) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE — 930022504
DECISION TARIFAIRE N° 42666 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR,
2022 DE CAJ LES 3 CERISIERS -— 930017348
DECISION TARIFAIRE N° 42670 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR,
2022 DE CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519
DECISION TARIFAIRE N°42907 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE SAINT-OUEN - 9308177440
DECISION TARIFAIRE N°43250 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD STAINS — 930816228
DECISION TARIFAIRE N°43308 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633
DECISION TARIFAIRE N°43446 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD CAPS — 930815899
DECISION TARIFAIRE N° 44028 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ LES RIVES - 930009428
11
15
17
19
23
25
29
33 Page vide En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lieu From de Farce 9 Dggrcz Mégane de Sante } Lo
DECISION TARIFAIRE N°41684 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 930817010
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/05/1983 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D} dénommée SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) (930817010) sise 9 R DES CHAUMETTES 93200 ST DENIS 93200 Saint- Denis et gérée par l’entité dénommée VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) (930817010) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2022,
par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2022
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 11 436 682,27€ au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 10 201 472,04 € (fraction forfaitaire s’élevant à 850 122,67 €). Le prix de journée est fixé à 48,98 €. - pour l’accueil de personnes handicapées : 1 235 210,23 € (fraction forfaitaire s’élevant à 102 934,19 €). Le prix de journée est fixé à 52,22 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
PERSONNES AGEES
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EMÉUROS
Groupe | 435 475,39 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 8 742 429, 97 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR -9 000,00 Groupe III 1 184 345,83 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 10 362 251,19
Groupe |
Produits de la tarification 10201472, - dont CNR -289 000,00 Groupe Il 0,00 RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 160 779,15 TOTAL Recettes 10 362 251,19
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
PERSONNES HANDICAPEES
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EMÉUROS
Groupe Î 113 394,26 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe II 949 931,94 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR
Groupe II] 171 884,03 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 235 210,23
Groupe |
Produits de la tarification 1285 210,28
- dont CNR
Groupe I!
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
| Produits financiers et produits non encaissables
| Reprise d’excédents
| TOTAL Recettes 1 235 210,23 Article 2 A compter du ler janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 11 886 461,42 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 10 651 251,19 € (douzième applicable s’élevant à 887 604,27 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,14 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 1 235 210,23 € (douzième applicable s’élevant à 102 934,19 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,22 €.
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 09 décembre 2022
PiLa Directrice de la Débégation Déportementale de ka Seine-Saint-Deni
De j'Agence Régonals de Santé lle ce Fronce
Responsable du Département Autonomie.
ESS
Nathce MONTANGON face vide Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Hgocs Migorsk de Se
É béta
Fami
DECISION TARIFAIRE N°42337 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.L.A.D) (S.S.LA.D.) - SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 1° janvier 2020 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
sociaux financés par lAssurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812698), a été fixée à 506 117,91 €, dont 331,70 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 506 117,91 € Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ur SSIAD nent raire ]
930817564 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 506 117,91
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 42 176.49 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 505 786,21 €. Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 505 786,21 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- ur SSIAD nent raire J
930817564 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 505 786,21
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 42 148,85 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
Fait à Saint-Denis,
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 930812698) et aux structures concernées.
Le 07 décembre 2022
P/La Directrios de la Débgation Départementale de la Seine- Saint-Denis
De l'Agence Régionole de Santé lle de France
Responsable du Département Autonornée,
Te 1e
Nathoile MONTANCON
10 Ex C RÉPUBLIQUE *
FRANÇAISE Sectes Ÿ
Le ke @ j ) Faune
DECISION TARIFAIRE N°42639 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.LA.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 pu- bliée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Direc- trice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 1% janvier 2019 ;
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2022,
au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS DO- MUSVI DOMICILE (920028263), a été fixée à 1 298 149,47 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
A Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 169 974,82 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire ]
930022504 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 169 974,82
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
97 497,90 €.
-personnes handicapées: 128 174,65 € (dont 128 174,65€ imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
930022504 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 128 174,65
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 10 681,22 € (dont 10 495,07 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 298 149,47 €. Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 169 974,82 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
930022504 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 169 974,82
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 497,90 €
-personnes handicapées : 128 174,65 €
2
AT (dont 128 174,65 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930022504 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 128 174,65
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 10 681,22 € (dont 10 681,22 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE 920028263) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 07 décembre 2022
PiLo Directrice de lo Détéoction Départementale de ka Seine-Scrit-Denks De l'Agence Régionaie de Santé Île de Fronce
Resporrable du Département Autonome,
FN À
Nothol:s MONTANGON
A3 page
A4 QU Are Ka Der
Suns
DECISION TARIFAIRE N° 42666 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/09/2006 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES 3 CERISIERS (930017348) sise 20 BD DE GOURGUES, 93600 , Aulnay-sous-Bois et gérée par l’entité dénommée COALLIA (750825846);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ LES 3 CERISIERS (930017348) pour 2022
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2022,
par la délégation départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 17% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 348 480,89 €,
dont 44 019,08 € à titre non reconductible.
A6 Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 29 040,07 €.
Soit un prix de journée de 0 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2023: 378 344,88 €
(douzième applicable s’élevant à 31 528,74 €)
e prix de journée de reconduction de 0 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COALLIA (750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 09 décembre 2022
Pia Directrice de ka Oétégotion Départementale de lo Seine-Saint-Derk
De l'Agence Régloncle de Santé lle de rome
Resporsnble du Déporternent Autonornée,
TT fra Ps mn
Nathalie MONTANCON
Ab ou
mo Ar ODkprlpont:
Medef EE S
DECISION TARIFAIRE N° 42670 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/05/2004 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AUTONOME LE PATIO (930009519) sise 6 ALL DE BRAGANCE, 93320 , Pavillons-sous-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "LIONS ALZHEIMER" (930009469);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeCAJ AUTONOME LE PATIO (930009519) pour2022
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022,
par la délégation départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 137 764,48 €,
dont 2 865,46 € à titre non reconductible.
1
AT Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 480,37 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2023: 163 456,14 €
(douzième applicable s’élevant à 13 621,35 €)
° prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Île-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCTATION "LIONS ALZHEIMER" (930009469) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 08 décembre 2022
Pile Directrice de la Délégation Départementale de ko Seine-Ssint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de Fronce
Responable du Dépertement Autonornie,
Ti +
Nathesdie MONTANGON
AB En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Len
a Fami bete Le
DECISION TARIFAIRE N°42907 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE SAINT-OUEN - 9308 17440
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT-OUEN (930817440) sise 11 R JEAN 93400 ST OUEN SUR SEINE 93400 Saint-Ouen et gérée par l’entité dénommée CCAS SAINT OUEN SUR SEINE (930812748);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SAINT-OUEN (930817440) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2022, par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2022
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 841 688,30 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 773 650,88 € (fraction forfaitaire s’élevant à 64 470,91 €). Le prix de journée est fixé à 40,61 €.
A8 - pour l’accueil de personnes handicapées : 68 037,42 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 669,79 €). Le prix de journée est fixé à 41,41 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS MES
Groupe I 94 286,97 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR : 0,00 Groupe Il 779 817,77 Dépenses afférentes au personnel Co DEPENSES |- dont CNR 621,76 Groupe III 142 635,39 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 016 740,13
Groupe |
Produits de la tarification 841 688,30 - dont CNR 621,76
Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 175 051,83 TOTAL Recettes 1 016 740,13
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
À compter du ler janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 1 016 118,37 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 948 080,95 € (douzième applicable s’élevant à 79 006,75 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,76 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 037,42 € (douzième applicable s’élevant à 5 669,79 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,41 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de ja présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SAINT OUEN SUR SEINE (930812748) et à l’établissement concerné.
10 Fait à Saint-Denis, Le 07 décembre 2022
P'La Directrice de la Délégation Départerrentale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
Tor i GS
Nathcla MONTANGON
24 Page vide
LA Ex =}
RÉLE
FRAN , e» Réporak:
rl te = Fami
DECISION TARIFAIRE N°43250 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD STAINS - 930816228
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU Ia décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soïns requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD STAINS (930816228) sise 47 R GEORGES SAND 93240 STAINS 93240 Stains et gérée par l’entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812771);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD STAINS (930816228) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2022,
par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2022
DECIDE
Article 17% A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 831 230,90 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 831 230,90 € (fraction forfaitaire s’élevant à 69 269,24 €). Le prix de journée est fixé à 53,28 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS PE T=SS
Groupe | 77 216,14 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 637 220,12 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 544,77 | Groupe Ill 116 794,64 | Dépenses afférentes à la structure
|- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 831 230,90
Groupe I
Produits de la tarification 831 230,90 - dont CNR 544,77 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 831 230,90
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globale de soins 2023: 830 686,13 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 830 686,13 € (douzième applicable s’élevant à 69 223,84 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 53,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
AtticleS La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812771) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 07 décembre 2022
Pile Directrice de ka Délégation Dénorternentale de ka Seine-Soint-Denk
De l'Agence Régionale de Sonté lle de Fronce
Responsable du Département Autonome.
To PSS
24 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lin
Las Fécos
Af C à Dcnnaase ete France VW
DECISION TARIFAIRE N°43308 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD AUBERVILLIERS - 9350811633
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD AUBERVILLIERS (2930811633) sise 5 R DU DR PESQUE 93300 AUBERVILLIERS 93300 Aubervilliers et gérée par l’entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD AUBERVILLIERS (930811633) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2022,
par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2022
DECIDE
Atticle 1% A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 2 496 460,38 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
25 - pour l’accueil de personnes âgées : 2 279 388,59 € (fraction forfaitaire s’élevant à 189 949,05 €). Le prix de journée est fixé à 53,38 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 217 071,79 € (fraction forfaitaire s’élevant à 18 089,31 €). Le prix de journée est fixé à 44,04 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 231 901,91 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe il 1 951 918,78 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 9357,48 Groupe III 350 831,03 | Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 534 651,72
Groupe |
Produits de la tarification 2 496 460,38 - dont CNR___
Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 38 191,34 Le TOTAL Recettes | 2 534 651,74
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 2 525 294,24 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 308 222,45 € (douzième applicable s’élevant à 192 351,87 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,05 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 217 071,79 € (douzième applicable s’élevant à 16 160,32 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,04€.
Atticle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532) et à l’établissement concerné.
26 Fait à Saint-Denis, Le 07 décembre 2022
P'La Directrice de la Délégotion Départementale de la Seine-Saint-Dani De l'Agence Régioncie de Santé le de France
Responsable du Département Autonornue,
TN CES
Notholie MONTANGON
L+ fase Vide
28 MUQUE
DNA is | AS
D
DECISION TARIFAIRE N°43446 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD CAPS - 930815899
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de 1’ ARS vers la directrice de la délégation départementale de 93, SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de ia structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD CAPS (930815899) sise 28 AV DE LA RESISTANCE 93100 MONTREUIL 93100 Montreuil et gérée par l’entité dénommée CTRE D'ACTION POP POUR LA SANTE (930800883);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CAPS (930815899) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2022, et le 08/08/2022,par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2022
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 961 336,52€ au titre de 2022, Elle se répartit comme suit :
24 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 468 156,99 € (fraction forfaitaire s’élevant à 122 346,42 €). Le prix de journée est fixé à 57,63 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 493 179,54 € (fraction forfaitaire s’élevant à 41 098,04 €). Le prix de journée est fixé à 50,04 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 96 046,72 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 721 887,47 Dépenses afférentes au personnel _
DEPENSES | - dont CNR 0,00 Groupe Il! 233 299,27 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 051 233,46
Groupe I
Produits de la tarification 1 861 386,52 - dont CNR -158 842,00 | Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
| Reprise d’excédents 89 896,94 | U TOTAL Recettes 2 051 233,46
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Atticle2 A compter du ler janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 2 210 075,46 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 709 169,92 € (douzième applicable s’élevant à 142 430,83 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 67,09 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 500 905, 54 € (douzième applicable s’élevant à 41 742,12 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,82 €.
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ArticleS La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE D'ACTION POP POUR LA SANTE (930800883) et à l’établissement concerné.
30 Fait à Saint-Denis, Le 07 décembre 2022
24
P:Lo Directrice de la Détégction Déportementole de ka Seine-Soni-Dené:
De FAgence Régiona'e de Santé tie de France
Rsiponsable du Département Autonome,
} fstP Ce
Nothalis MONTANCON Pavar vidé
3t Eu
EU = frere cran
DECISION TARIFAIRE N° 44028 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ LES RIVES - 930009428
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS, en date du 22 février 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/03/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES RIVES (930009428) sise 12 R GAMBETTA, 93500 , Pantin et gérée par l’entité dénommée VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeCAJ LES RIVES (930009428) pour2022
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2022,
par la délégation départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
33 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 375 301,81 €,
dont 8 367,13 € à titre non reconductible.
Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 275,15 €.
Soït un prix de journée de 97,73 €.
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2023: 420 247,76 €
(douzième applicable s’élevant à 35 020,65 €)
e prix de journée de reconduction de 109,44 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 09 décembre 2022
Pia Directrice de la Délégation Départementale de ka Seine-Saint-Denk
De l'Agence Régionale de Sonté ke de Fronce
Responsable du Déportement Autonome,
— TRIO A
Natholis MONTANGON
34