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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 157 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 157 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-157
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture /
65-2021-07-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (4 pages) Page 3
2 Préfecture
65-2021-07-07-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud
Préfecture - 65-2021-07-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature de
M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la
sécurité de l'aviation civile :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu la décision ministérielle du 30 avril 2020 modifiée portant organisation de la direction de
la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions départementales, à
M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer dans la
limite de ses attributions :
1° Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l'air communes et
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l'arrêté du
10 octobre 1957 à l'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes et d'animaux ;
él : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture - 65-2021-07-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 4 2° Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du
code de l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la
navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques ;
a) Sur un aérodrome à usage restreint,
b) Sur un aérodrome à usage privé ;
cs L'exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l'aviation
civile ;
4° Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l'article
D. 213-1-6 du code de l'aviation civile pour l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de
pompier d'aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs ;
5° Les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la
situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, dans le
cadre des articles D. 213-115 à D. 213-1-25 du code de l'aviation civile, à l'exclusion des
mesures concernant le prélèvement d'animaux prévues à l'article D. 213-117 du même code ;
6° Les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les
équipements de l'aviation civile en application des dispositions de l'article L 6351-6 du code
des transports ;
7° Les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant
les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du
transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions
ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes
aéronautiques de dégagement ;
8° Les décisions de délivrance ou de refus de délivrance des autorisations d'accès au côté
piste des aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2
et R. 213-3-3 du code de l'aviation civile ;
9° Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté des
exploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 213-2 et
R. 213-2-1 du code de l'aviation civile ;
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet
de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er suivants :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet
- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés aux n°2 à 5
- Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, et M. Fabien VALLEE, adjoint à la chef
de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°8 et 9
-. M. Ludovic AHADIJI, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY,
M. Christian DERKUM et Mme Marika LAL, inspecteurs de surveillance pour les actes
mentionnés au n°8,
- Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les
actes mentionnés aux n° 2,6 et 7
Tél : 05 62 56
Courriel :
Cnarles de Gaulle CS 61350 Cedex
Préfecture - 65-2021-07-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 5 Article 3 : L'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas
DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, est abrogé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 4 JUIL. 2021
Le préfet,
Ts
Rodrigue FURÇY
Tél:05 62 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 9
Préfecture - 65-2021-07-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 6 ce
Préfecture - 65-2021-07-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 7