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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-093
PUBLIÉ LE 6 MAI 2021 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source du Lor et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Soulom (17 pages) Page 6
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Inclusion sociale et accès à l'emploi
65-2021-04-30-00005 - Agrément ESUS Bigorre Interim Insertion (2 pages) Page 24
65-2021-04-30-00006 - Agrément ESUS Entraide Services (2 pages) Page 27
DDETSPP Hautes-Pyrénées / PP/SSA
65-2021-05-04-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de
l'établissement Arcadie Viandes sis 6 chemin de Bastillac 65000 TARBES (2
pages) Page 30
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BB
65-2021-04-28-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier
sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 (6 pages) Page 33
65-2021-04-28-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Nestedu 1er
mai 2021 au 31 mai 2021 (8 pages) Page 40
65-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 6ème circonscription (1 page) Page 49
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Secretariat
65-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Bazus-Neste (4 pages) Page 51
65-2021-03-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bizous (4
pages) Page 56
65-2021-03-29-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Hautaget
(4 pages) Page 61
65-2021-03-29-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Hèches
(4 pages) Page 66
2 65-2021-03-29-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
La-Barthe-De-Neste (4 pages) Page 71
65-2021-03-29-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Lortet (4
pages) Page 76
65-2021-03-29-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Mazères-De-Neste (4 pages) Page 81
65-2021-03-29-00015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Montégut
(4 pages) Page 86
65-2021-03-29-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Montoussé (4 pages) Page 91
65-2021-03-29-00017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Nestier
(4 pages) Page 96
65-2021-03-29-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Saint-Laurent-De-Neste (4 pages) Page 101
65-2021-03-29-00019 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Paul
(4 pages) Page 106
65-2021-03-29-00020 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Tuzaguet
(4 pages) Page 111
65-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Anères (4
pages) Page 116
65-2021-03-29-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune
d’Aventignan (4 pages) Page 121
65-2021-03-29-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Escala (4
pages) Page 126
65-2021-03-29-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Izaux (4
pages) Page 131
65-2021-05-03-00014 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation
administrative et de la désignation des parties prenantes concernées par la
stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du territoire à
risques important d'inondation (TRI) de Lourdes (4 pages) Page 136
3 65-2021-03-12-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant la prorogation de
l’élaboration ou de révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles sur les territoires des communes d’ Ancizan, Aragnouet,
Arreau, Bazus-Aure, Beyrède-Jumet-Camous, Bordères-Louron, Bourisp,
Cadéac, Cadeilhan-Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, Ilhet,
Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues, Vielle-Aure et Vignec
(2 pages) Page 141
Direction Académique des Hautes-Pyrénées / DEOS
65-2021-02-08-00011 - Arrêté de composition CDEN_08-02-21 (3 pages) Page 144
Direction Régionale des Douanes de Toulouse / PAE de Midi-Pyrénées
65-2021-04-30-00004 - Implantation d'un débit de tabac saisonnier sur la
commune de Bagnères-de-Bigorre - site de La Mongie. (1 page) Page 148
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2021-04-28-00013 - Arrêté portant autorisation à la société "Les 4 vents"
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail
aérien (8 pages) Page 150
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction de la citoyenneté et des collectivités
locales
65-2021-04-28-00015 - Arrêté portant création d'une plate-forme
aérostatique sur la commune de Bonnemazon (8 pages) Page 159
65-2021-04-28-00014 - Arrêté portant création d'une plate-forme
aérostatique sur la commune de Tournay (8 pages) Page 168
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2021-04-27-00003 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique du 17 mai 2021 (ASSVG) (1 page) Page 177
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-05-03-00009 - Arrêté portant modification de la localisation des
bureaux de vote de LANNEMEZAN (1 page) Page 179
65-2021-05-03-00011 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote d'ORDIZAN (1 page) Page 181
65-2021-05-03-00012 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote d'OUEILLOUX (1 page) Page 183
65-2021-05-03-00002 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de BERTREN (1 page) Page 185
65-2021-05-03-00005 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune d'IZAOURT (1 page) Page 187
4 65-2021-05-03-00006 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune d'IZAUX (1 page) Page 189
65-2021-05-03-00003 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de CHEUST (1 page) Page 191
65-2021-05-03-00004 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de HITTE (1 page) Page 193
65-2021-05-03-00007 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de JARRET (1 page) Page 195
65-2021-05-03-00008 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de LAGRANGE (1 page) Page 197
65-2021-05-03-00010 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de MONTIGNAC (1 page) Page 199
65-2021-05-03-00013 - Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de PAREAC (1 page) Page 201
65-2021-04-19-00008 - arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé MACH 2 et situé à Séméac (2
pages) Page 203
65-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de
l'Entre-deux-arrêts (4 pages) Page 206
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
post-exploitation de l'ancien centre de stockage de déchets dangereux de
l'Usine PECHINEY BATIMENT sur le territoire de la commune de
Lannemezan. (8 pages) Page 211
65-2021-05-04-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société SANGUINET SA, pour l'exploitation d'une scierie et
d'une activité de traitement du bois par voie chimique sur le territoire de la
commune de Juillan. (6 pages) Page 220
5 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-04-23-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux de la source du
Lor et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au
profit de la commune de Soulom
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 6 Tél
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRE
Liberté
Égalité
Fraternité
NÉES
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d’eau pour la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source du Lor et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires
au profit de la commune de SOULOM
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de l’environnement, Titre 1er du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L215-13 et
la nomenclature annexée à larticle R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et
R111-1 à R 112-24,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L153-60, L152-7, R 153-18 et
R 151-51,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 7 Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-187-07 du 6 juillet 2009 d’autorisation de prélèvement et
d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux des sources de St Orens et l'instauration des servitudes de protection réglementaires au
profit de la commune de Villelongue,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 2 août 2008,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Soulom en date du 12 février 2013,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 14 septembre 2018,
Vu l'avis de la commune de la commune de Soulom en date du 18 novembre 2019,
Vu l'avis de Monsieur le Sous-Préfet d'Argelès-Gazost en date du 13 février 2020,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 17 avril 2020,
Vu l'avis tacite de la commune Cauterets,
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 2 au 16 septembre 2020
conformément à l’arrêté préfectoral n°65-2020-07-10-001 PEPP du 10 juillet 2020 prescrivant
l'ouverture de l'enquête d'utilité publique,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 14 octobre 2020,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) en date
du 25 janvier 2021,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 6 avril 2021,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'ouvrage existant et le prélèvement d'eau en
vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Soulom énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 8 ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Soulom, représentée par son maire, et désignée ci-après le «pétitionnaire», est
autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et L. 1321-7 du code
de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source du Lor située sur la commune
de Soulom, en vue de lalimentation en eau destinée à la consommation humaine,
conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les
articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
1.1.1.0
1.1.2.0
Intitulé
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m‘/an (A)
2° supérieur à 10 000 m‘/an mais inférieur à 200 000 m‘/an
| (D).
Régime
Déclaration
Déclaration
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'ouvrage de captage sont les suivantes :
I
| ee Coordonnées
dénomination | natonal Code SISE - Lambert 93 EAUX (X,Y) et altitude (code BSS) (2)
Source du Lor BSS002LXWN | 000367 X = 449 357
(10704X0024/HY) Y= 6 209 794
_Z = 810
| Implantation | cadastrale
|
| Commune de
Soulom-section
| C parcelle 1p1
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 9 Situé au pied d’une paroi rocheuse, un bâtiment fermé par une porte en acier, protège un
forage horizontal situé à 1,8 m de hauteur et ces bassins de réception. L'eau captée alimente
un bassin en béton de 80cm de diamètre servant de décanteur puis l’eau par surverse se jette
dans un 2° bassin de même dimension où se trouve le départ vers le réservoir.
Travaux à entreprendre au niveau de l'ouvrage de captage :
Le tubage de captage devra pouvoir être démonté pour dégager les radicelles ou supprimer le
colmatage par sédiments.
La canalisation de trop plein et l’exutoire de vidange seront équipés d’un clapet pour éviter la
remontée des eaux de ruissellement, des petits animaux et insectes dans les ouvrages de
captage.
La porte d'accès à l'ouvrage devra être maintenue fermée à clef et l'accès sera limité aux
seules personnes des services d'entretien, d'exploitation et de contrôle.
Le système d'aération de cette porte devra être équipé d’une grille anti-insectes.
ARTICLE À :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit moyen de |
dénomination prélèvement are Nes LE autorisé P | Source du Lor 28 m‘/jour 50 000 m°/an (en mélange avec |
les sources de
_ Saint Orens)
ARTICLE 5 :
Les installations doivent disposer d’un compteur volumétrique au droit de Finstallation de
prélèvement.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
ainsi que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
ARTICLE 6 :
Des aménagements en amont du réseau de distribution d’eau potable seront à réaliser afin de
ne prélever que la quantité d'eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi le réservoir de stockage devra être équipé d’un système de fermeture des canalisations
d'alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que le réservoir sera plein.
Ce réservoir recevant également des eaux en provenance des sources de St Orens à
Villelongue, le trop plein existant sera conservé afin de gérer l'arrivée de ces eaux non
nécessaires à la demande de consommation.
Le rejet du trop-plein aménagé au niveau de l'ouvrage de prélèvement de la source du Lor, sera
positionné à l'aval du périmètre de protection immédiate.
La canalisation devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux ou
d'eaux parasites.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 10 3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7 :
La commune de Soulom est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir de la source du Lor dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
L'eau prélevée dessert :
- un réservoir de 80 m*, qui alimente tout le village de Soulom en mélange avec les eaux en
provenance des sources de Saint Orens. Ces dernières participent à l'alimentation de la
commune de Soulom selon les termes de la convention de fourniture d'eau du 27 novembre
2008 liant les communes de Soulom, Adast, Pierrefitte-Nestalas et Villelongue.
Les terrains portant cette installation de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la
propriété de la commune de Soulom.
ARTICLE 8 :
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à
limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l'eau.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 9 :
Conformément à l'article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Soulom mettra
en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée et une zone sensible (de
prévention) autour de la source du Lor.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 10 à 12 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 10 :
Le périmètre de protection immédiate est pour la partie située sur la commune de Soulom, la
pleine propriété de la commune de Soulom.
Une convention de gestion a été signée le 10 mai 2017 entre la commission syndicale de la
vallée de Saint-Savin gestionnaire des terrains en indivis des communes de Adast, Cauterets,
Lau-Balagnas, Pierrefitte-Nestalas, Soulom et Uz et la commune de Soulom - exploitante de la
source pour la partie de l'emprise située administrativement sur la commune de Cauterets.
Ce périmètre d’une surface totale de 1170 m° est défini et réglementé comme suit :
source Emprise du PPI _
Commune Lieu dit Parcelle ; section superficie
Du Lor Soulom Boussu Deca n°1p1, section C 13 m°
Cauterets Lermeoute N°153p1, section C 1157 m°
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 11 Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation du
service d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante notamment au poids de la
neige et régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne
étrangère aux services d'entretien, d'exploitation et de contrôle et muni d’un portail fermé à clé
en permanence. Cette clôture n'est pas nécessaire le long de la falaise au Sud-Est, le relief
faisant office de clôture naturelle.
La végétation herbacée et arbustive sera maintenue en place sauf pour les arbres et arbustes
distants de moins de 5m du captage qui seront abattus et découpés sur place avant transport.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
ARTICLE 11 :
Le périmètre deprotection rapprochée d’une superficie totale de 20ha est défini et réglementé
comme suit :
| Emprise du PPR
Sources Commune Lieu dit section | Parcelle superficie 148 h 30 492 m°? Lermeoute | 149p1 | 65310 m° Du Lor Cauterets C | 153p2 | 7 983 m°? Loumu 154 | 8 257 m° 157p1 | 89 157 m° Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la
consommation humaine des collectivités ;
la création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
l'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à lexploitation du
point d'eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les
déchets verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières
susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine
domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien du point d’eau ;
l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
l'implantation de cimetières ;
les modifications des Plans Locaux d'Urbanisme en vigueur à la date du
présent arrêté visant à donner des droits à construire supplémentaires ;
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la
période de pâturage ;
lépandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, de boues de stations d'épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail
(ensilage) ;
le stockage de boues, de fumier, la reconstitution de fumières ;
6
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 12 le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis
des cultures et des herbages ;
L'utilisation de pesticides destinés à la lutte contre les ennemis des herbages
et des forêts ;
l'établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
l'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel
et d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
les installations de traitement antiparasitaire des animaux par balnéation ;
le défrichement et le dessouchage ;
la coupe à blanc de la forêt ;
la création d'étangs, de mares et de plans d’eau ;
le camping et le stationnement de caravanes ;
la construction ou la modification des voies de circulation ;
la circulation des engins à moteur à l'exception des véhicules chargés de
l'entretien, de la sécurité ou de la police ;
l'entretien des fossés, des chemins et leurs composantes, etc... par des
produits chimiques type désherbants, débroussaillants, etc...
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son
autorisation préalable :
l'exploitation forestière qui sera conduite sans réalisation de nouvelles pistes
ni de coupe à blanc. Les engins utilisés devront être en bon état. Le stockage
des hydrocarbures et le dépôt des grumes seront effectués à l'extérieur du
périmètre de protection
la lutte contre les insectes pouvant dégrader le boisement s'effectuera avec
des produits de type biologique sans risque pour les eaux captées
Réglementation et prescriptions :
Une attention particulière sera portée au respect de la réglementation générale en vue de la
protection de la qualité des eaux.
ARTICLE 12 :
A l'intérieur de la zone sensible (ou de prévention), toutes activités et aménagements
susceptibles de nuire à la qualité des eaux captées seront soumis à l'application de la
réglementation générale qui devra être appliquée avec vigilance et aux prescriptions suivantes
définies par l'hydrogéologue agréé :
ARTICLE 13 :
L'exploitation forestière sera réalisée en tenant compte de la vulnérabilité de l’aquifère
surtout dans les zones où le rocher est affleurant
L'étude d'impact de tout projet d'aménagement, s’assurera, en le démontrant, de
absence de risque qualitatif et quantitatif pour le captage
Les occupants du sol, les services publics locaux concernés tels que pompiers,
gendarmerie, ONF, les associations de chasse ou de promeneurs...sont informés de la
vulnérabilité de cette zone.
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Soulom et la Préfecture
des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
7
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 13 déversement de substances liquides ou solubles à lintérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant
les périmètres de protection.
LI. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé
publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 14 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la
source du Lor et l'instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage
définis aux articles 9 à 12 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 15 :
La commune de Soulom est autorisée à faire établir les servitudes nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 16 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans
un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Soulom.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 17 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 12 ci-dessus, dans un délai
de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 18 :
l. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses
textes d'application ne devront jamais être dépassées.
IL La commune de Soulom est tenue de s'assurer que l’eau, avant distribution, est propre
à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé
publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (toutes opérations
d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages...).
8
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 14 ARTICLE 19 :
La commune de Soulom est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la
qualité de leau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d'exploitation.
ARTICLE 21 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l'article L153-60 du code de l'urbanisme, à la mise
à jour du P.L.U des communes de Soulom et de Cauterets.
ARTICLE 22 :
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, aux
procédures de nettoyage, ainsi qu’à l'exercice des activités autorisées dans les périmètres de
protection susceptibles d'entraîner un changement notable des éléments du dossier et des
prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 23 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
lapprovisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 24 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires de Soulom et Cauterets pendant une
durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans
les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Soulom est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l'Agence régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire,
en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
des Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 15 ARTICLE 25 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur-et/ou de la santé dans le délai de 2 mois.
Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 26 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines
prévues aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et
L1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas
d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en
demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du
code de la santé publique.
ARTICLE 27 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
d'Argelès-Gazost, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le Directeur de l'Office français de
la biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Soulom sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du
public en mairies de Soulom et Cauterets.
Tarbes, le 2 3 AVR. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMGY
dd
10
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 16 CAPTAGES
COMMUNE DE CAUTERETS
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE SECTEUR : LOR
COMMUNES ADAST CAUTERETS LAU-BALAGNAS PIERREFITTE SAINT-SAVIN SOULOM UZ
2 place Duhourcau 85400 SAINT-SAVIN
COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN 2 place Duhourcau 65400 SAINT-SAVIN Gestionnaire
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE SURFACE À ACQUERIR: |” Identification
Commune Section N° Lieu-dit Surface Nature Nouveau [Dans ouvrage. L
(ca) numéro (D.U.P.)
(ca)
ICAUTERETS C 149p1 ILERMEOUTE 150200 | B Tail 65310 PPR
CAUTERETS C 153p1 LERMEOUTE 9140 L 1157 PPI
(PAUTERETS C 153p2 ILERMEOUTE 9140 L
7983 | PPR
CAUTERETS C 157p1 :LOUMU 142980
| B Taill 89157 PPR
ER TOTAL 163607 |
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAM ” Ur
+17
15/04/2015
1/1
+17 -LOR
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 17 CAPTAGES
COMMUNE DE CAUTERETS
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE
M. FABREGAT Raymond
3 rue de la Garoune 65260 PIERREFITTE-NESTALAS
N6 le 07/03/1934 à SOULOM 65
Mme LABORDE Marie née FABREGAT 29 rue Monteil 65000 TARBES
| Née le 24/01/1932 à SOULOM 65
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE SURFACE CONCERNEE|
Surface | Nature! Nouveau |Dans ouvrage
SECTEUR : LOR
Identification
Commune | Section N° Lieu-dit
(ca) numéro (D.U.P.)
| | (ca)
CAUTERETS C 1154 LOUMU | 8257 | Frich | | 8257 |PPR
pi ; _l — 1 1
8257 | TOTAL
25/03/2014
F47 -LOR
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMO XAULT
!T F47 1/1
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 18 CAPTAGES
COMMUNE DE CAUTERETS
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE
PROPRIETAIRES INCONNUS France DOMAINE
BP 1346 65013 TARBES CEDEX
SECTEUR : LOR
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE SURFACE CONCERNEE Identification
Commune | Section N° ne Lieu-dit | Surface | Naturel Nouveau IDans ouvrage
| (ca) numéro (D.U.P.) | | (ca)
CAUTERETS IC |148 LERMEOUTE | some 1 | 30492 |PPR
TOTAL 30492 |
25/03/2014
+3 -LOR
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMO XAULT
+3
1/1
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 19 CAPTAGES
COMMUNE DE CAUTERETS
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE
COMMUNE DE SOULOM
SECTEUR : LOR
Mairie 65260 SOULOM
|
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE | SURFACE CONCERNEE Identification
Commune Section N° | Lieu-dit | Surface Nature Nouveau [Dans ouvrage
| (ca) numéro {D.U.P.)
(ca)
POUEOM | C |tpi Boussu DECA Ü 66740 | Frich | 13 |PPI 43 | TOTAL
25/03/2014
+4 -LOR
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAURLT
Ed
+4
1/1
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 20 e Agrandissement du PPI au 1/500ème es
IX 196
p2 Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
: dé> Lor 153 \ \
\ Sibylle SAMOYAULT
œ
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 21 zd 6ÿt
| L9 uoesS S114421Nnv9 ep sunuuos ÿaL
[=] La ë = | vi & | on Ln) pont“ \d d sai 107 ep ST "à noeliéS sp eLuog Su S _ = S‘oD ÊE _)z - o © : + ] D‘" = S £ + = © f DRE * à Q % ur SÈ S D = “ * Les. Det = ER , LES = ep] PF HO! WO7n S8p eunuuo E = ND — TS S eoL | . SA >.LU{€ En WO7NOS 3Q 3NNWWO [EN © ANIVWOQ SuB14 SNNNOONI S3HIVL31HdOù dE) © àeUEN30HOBY1/PUOAEYLVOIEAD}©? |ZN'WO1NOS'NIAYS-LNIVSALLIATER+ |"SYN9V1V9-1v1'SL3HILNVO‘LSVAYSINNWWON£ | eBeydeo = 2 eJelpauuLU] UOH28}01d4 3P 2H}2LUH2d ——— a { N eauy2oiddex uolj29}014 8P 2128 d es lo " 9SL zd iôt | ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 22 SOULOM
Captage du Lor
Zone sensible
Îte du bassin versant.
bé
L {
:
de la zone sensible re
|
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Y AU Sibylle S
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-23-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 23 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-04-30-00005
Agrément ESUS Bigorre Interim Insertion
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-30-00005 - Agrément ESUS Bigorre Interim Insertion 24 ŒE Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision N°65 21 001 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’ UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant
la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l'arrêté n° 65-2021-03-29-00001 du 1er avril 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n°65-2021-04-01-00009 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n°65-2021-04-06-00003 du 1er avril 2021 portant application de l’arrêté 65-2021-04-01
donnant délégation de signature à Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé le 12 mars
2021 par l’association Bigorre Intérim Insertion
Considérant au vu des éléments complémentaires transmis que l’association Bigorre Intérim
Insertion présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-30-00005 - Agrément ESUS Bigorre Interim Insertion 25 DECIDE :
ARTICLE1 : l’association Bigorre Intérim Insertion
SIRET : 433 980 521 00036.
Centre Kennedy, rue Jean Loup Chrétien, 65000 TARBES
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE3 : L’association Bigorre Intérim Insertion est informée que si elle souhaite contester
la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler
, Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye, BP 41740, 65017 TARBES Cedex 09
. Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à 1 ‘Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
. Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi
par l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Pau
Cours Lyautey - 64000 PAU
ARTICLE4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETSPP, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes le 30 avril 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Et par subdélégation de la Directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-30-00005 - Agrément ESUS Bigorre Interim Insertion 26 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-04-30-00006
Agrément ESUS Entraide Services
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-30-00006 - Agrément ESUS Entraide Services 27 E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision N°65 21 002 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant
la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l'arrêté n° 65-2021-03-29-00001 du ler avril 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n°65-2021-04-01-00009 du ler avril 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n°65-2021-04-06-00003 du 1er avril 2021 portant application de l’arrêté 65-2021-04-01
donnant délégation de signature à Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé le 12 mars
2021 par l’association Entraide Services
Considérant au vu des éléments complémentaires transmis que l’association Entraide Services
présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-30-00006 - Agrément ESUS Entraide Services 28 DECIDE :
ARTICLE 1 : association Entraide Services
SIRET : 345 099 725 00037
Centre Kennedy, rue Jean Loup Chrétien, 65000 TARBES
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : l’association Entraide Services est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
° Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye, BP 41740, 65017 TARBES Cedex 09
; Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à 1 ‘Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
* Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi
par l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Pau
Cours Lyautey - 64000 PAU
ARTICLE4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETSPP, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes le 30 avril 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Et par subdélégation de la Directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations f
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-30-00006 - Agrément ESUS Entraide Services 29 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-05-04-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de
l'établissement Arcadie Viandes sis 6 chemin de
Bastillac 65000 TARBES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-04-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de l'établissement Arcadie Viandes sis 6 chemin de Bastillac 65000 TARBES 30 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Arrêté préfectoral n°
relatif à l'agrément de l'établissement : Arcadie Viandes
sis 6 chemin de Bastillac 65000 TARBES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des
produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu le rapport n° 21-029185 de l'inspection du 13/04/2021 établi par la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (service sécurité sanitaire de
l'alimentation) ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1
L'établissement Arcadie Viandes, sis 6 chemin de Bastillac 65000 TARBES, exploité par SAS Arcadie Viandes, est agréé pour son activité de découpe de viande de boucherie de porc.
Article 2
Cet agrément est attribué en fonction des activités décrites dans le dossier et du tonnage prévu. Toute
évolution significative telle que, apparition d'une nouvelle activité, augmentation conséquente du
volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et doit donc être
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : cadcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr :
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9 L
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-04-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de l'établissement Arcadie Viandes sis 6 chemin de Bastillac 65000 TARBES 31 préalablement déclarée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées.
A tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires prévues par la réglementation ci- dessus référencée, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l’article L233-2 du code rural.
Article 3
Le nüméro d'agrément attribué à l'établissement est le 65.440.002. Ce numéro devra être reporté sur les produits issus de cet atelier dans les conditions précisées par le règlement (CE) 853/2004 susvisé.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site htto://www.telerecours.fr. |
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de TARBES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 04/05/2021
Pour le Free et par délégation,
La Directrice Départementale
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Tél : 05 62 56 65 65
Méi : dacspp@hautes-pyrenees gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet —- BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-05-04-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de l'établissement Arcadie Viandes sis 6 chemin de Bastillac 65000 TARBES 32 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-04-28-00012
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du
1er mai 2021 au 31 mai 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 33 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
du 1°’ mai 2021 au 31 mai 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12
juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées :
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan
départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1% août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 34 CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sandgliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu’à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente Un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR- ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN :
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT la pandémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des interventions administratives inhérentes au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 35 ARRÉTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription de louveterie, est
autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET,
BOURS et AUREILHAN , des opérations de régulation de sangliers, du 1° mai 2021 au 31 mai 2021 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°" circonscription de louveterie, peut
faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude BOURDETTE,
Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie des 2°"°, 13" et 25ème
circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie. II peut aussi s'adjoindre des
tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie peuvent
intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en
particulier dans les secteurs identifiés dans la carte jointe (périmètre en rouge) ou à proximité
immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° mai 2021 au 31 mai 2021.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie de la 1% circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en
remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 36 Le port d'une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu et
obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19 :
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
* lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une
distance d'au moins un mètre entre chaque intervenant doit être respectée ;
+ les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d’au moins un mètre entre eux,
quel que soit le mode d'intervention ;
* dans le cas où la distance d'un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est
obligatoire.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie
ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou
aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24
heures, par messagerie et par l’application nationale de la louveterie, à la direction départementale
des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1%° circonscription de louveterie ou tout autre
lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription informe de la période pendant laquelle il sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS et
AUREILHAN ;
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 37 Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
La directrice départementale des territoires par intérim, les lieutenants de louveterie des Age, 2ème
13°% et 25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-
ECHEZ, BAZET, BOURS et AUREILHAN et dont copie est adresséeà :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
-__ police nationale,
-__ Service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Tarbes, le
Pour le préfet,
Par délégation,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 38 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 39 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-04-28-00011
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Nestedu 1er mai 2021 au 31 mai 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 40 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° mai 2021 au 31 mai 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, modifié :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA
a LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier sur
le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non
domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces
non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ;
VU l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 41 VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan
départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;:
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDERANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les
espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages
aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles
menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue
dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code
de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier :
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDERANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de
daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN
(CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de
Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel
Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie de la
commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 42 CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l’autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
CONSIDÉRANT la pandémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des interventions administratives inhérentes au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°"° circonscription de louveterie, est
autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie), CAPVERN (partie), LA
BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des opérations de régulation des
individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°” mai 2021 au 31 mai 2021
conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie
de la 9°" circonscription de louveterie, Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien
LAPEYRADE et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 10", 11ème 12ème et
21° circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de
régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9°", 10°", 11ème, 12ème et 21" circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à l'article
2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de louveterie de
la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°7°, 11°", 12?" et
21°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE et
Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 9", 10ème, 11ème {9ème ef 24ème
circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les
lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9f", 10°", 11ème, 12ème et 21%" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 43 Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations de
régulation, les lieutenants de louveterie des 10°", 11%7, 129% et 21°" circonscriptions de louveterie,
les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un représentant
de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à l'article 1°’ du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et d'AVEZAC-PRAT- LAHITTE :
- le CM 10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute À 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à
l'article 1°’ du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l’affüt, en battue avec ou sans
chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne,
système de visée infrarouge, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres systèmes de
communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide
de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1°’ mai 2021 au 31 mai 2021.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des opérations de
régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 44 Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font annoncer la
fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19 :
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
* lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une
distance d'au moins un mètre entre chaque intervenant doit être respectée ;
* les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d'au moins un mètre entre eux,
quel que soit le mode d'intervention ;
* dans le cas où la distance d’un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque est
obligatoire.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9%" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses
soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à
toutes autres personnes de leur choix.
À défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 6 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de l'arrêté
préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au
sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 45 Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière
des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la
destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les
opérations de régulation sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont
organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°" circonscription de
louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site du
syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu’en présence de l’agent
d'astreinte désigné.
ARTICLE 7 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses
soins.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à l'exception des
interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à l'exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux mesures
administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du
23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre 2017
portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en vigueur
entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant
sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des
Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départemental des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 46 ARTICLE 9 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 10 : EXECUTION
La directrice départementale des territoires par intérim, les lieutenants de louveterie des aie, gère
10°, 11°, 12°" et 217"circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- Service départemental de l'office français de la biodiversité,
- Société de chasse de LANNEMEZAN,
- Société intercommunale de chasse de CAPVERN,
- Société de chasse de LA BARTHE-DE-NESTE/ESCALA,
- Société de chasse d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes, le 25 Ft
Pour le préfet,
Par délégation,
Le Direcieu épartemental es\relritoires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 47 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, 48 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-05-05-00001
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 6ème
circonscription
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 6ème circonscription 49 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté préfectoral n°
portant nomination d’un lieutenant de louveterie à la 6°"° circonscription
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU les articles L. 427-1 et L. 427-2 du code de l’environnement ;
VU les articles R. 427-1, R. 427-2 et R. 427-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du
12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie :
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs. :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Yvan MEDUS, né le 27 février 1982 à Tarbes (65), est nommé lieutenant de
louveterie de la 6*"° circonscription jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
À charge pour lui :
1°) de se conformer aux lois et instructions relatives à son service et de bien se comporter dans
l'exercice de ses fonctions ;
2°) de constater les infractions à la police de la chasse dans la limite de sa circonscription.
Il lui est donné en conséquence, tous pouvoirs nécessaires et, à cet effet, sont requises les
autorités constituées de lui prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache à l'exercice de
ses fonctions.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le
délai de deux mois, à compter de sa date de publication.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 0 5 MA] 2021
—=—
V
Rodrigue FU CY
E f
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 6ème circonscription 50 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00006
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Bazus-Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 51 E | PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Saint-Laurent-De-Neste
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 :
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre I) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles; :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n° 2005-9356 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R‘123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l’élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Laurent-De-Neste:
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 52 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune de Saint-Laurent-De-Neste,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes
Neste Barousse,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Laurent-De-Neste;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le maire par délibération du conseil municipal en date du 22 janvier 2020,
demandant la révision de sept zones :
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable assorti de cinq recommandations et d’une réserve du commissaire enquêteur du 14 avril
2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.pouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 53 ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Saint-Laurent-De-Neste sur une partie du territoire communal tel que
prévu à l'arrêté de prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- Un règlement,
- des documents graphiques. .
Il — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Saint-Laurent-De-Neste,
à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
. à la mairie de La-Barthe-De-Neste sur poste informatique en libre accès,
à la Direction Départementale des Territoires,
Sur le site internet des risques majeurs : http:/vww..risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr où
5
&
D
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Saint-Laurent-De-Neste et portée à la
connaissance .du public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au
minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de
chaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou
Saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire de Saint-Laurent-de-Neste sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 9 MARS 2024
Pour le Prélgi\et par délégation,
Tél : 05 62566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 54 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 55 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00007
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Bizous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 56 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Nestier
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre ID) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Nestier :
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 57 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune de Nestier,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes
Neste Barousse,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Nestier ;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le maire par délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2020,
assortie de deux observations ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable assorti de trois recommandations du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 58 ARRÊTE
Article 1°: _
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Nestier sur une partie du territoire communal tel que prévu à l'arrêté
de prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- un règlement,
- des documents graphiques.
I — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Nestier ,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : http://www. .risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Nestier et portée à la connaissance du public par
tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
Saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire de Nestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 9 MARS 2024
Pour le Préfet et pa délégation,
Tél : 05 62566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 59 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 60 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00009
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Hautaget
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 61 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Montégut
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
(Titre.Il) ;
Vu là loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs :
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles :
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Montégut ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 62 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune de Montégut ,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes
Neste Barousse,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Montégut ;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le maire par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 63 ARRÊTE
Article 1°’:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Montégut sur une partie du territoire communal tel que prévu à l'arrêté
de prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- Un règlement,
- des documents graphiques.
IT — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Montégut ,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : http:/www..risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de‘la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Montégut et portée à la connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou
Saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, .la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire de Montégut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 Q MARS 2024
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 64 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 65 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00010
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Hèches
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 66 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Mazères-De-Neste
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre |) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Mazères-De-Neste ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 67 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune de Mazères-De-Neste,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes
Neste Barousse,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mazères-De-Neste;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le maire par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2020 :
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 :
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 incius et l'avis
favorable assorti d'une recommandation et d'une réserve du commissaire enquêteur du 14 avril
2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 68 ARRÊTE
Article 1°’:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Mazères-De-Neste sur une partie du territoire communal tel que prévu
à l’arrêté de prescription.
Il - Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- un rêglement,
- des documents graphiques.
IT — 1 est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Mazères-De-Neste,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. Sur le site internet des risques majeurs : http://www. .Misquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Mazères-De-Neste et portée à la connaissance
du public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal
sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou
Saisir d'Un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire de Mazères-de-Neste sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 Q MAps 2024
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 69 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 70 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00012
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de La-Barthe-De-Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 71 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de La-Barthe-De-Neste
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
(Titre 11) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30'juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;:
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de La-Barthe-De-Neste ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 72 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune de La-Barthe-De-Neste,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes du
Plateau de Lannemezan,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de La-Barthe-De-Neste;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire par délibération du conseil municipal en date du 13 janvier 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 20290 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 73 ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de La-Barthe-De-Neste sur une partie du territoire communal tel que prévu
à l'arrêté de prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- Un règlement,
- des documents graphiques.
HT — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de La-Barthe-De-Neste,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : http-/www..risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de La-Barthe-De-Neste et portée à la connaissance
du public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal
Sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou
Saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé dé l’environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire de La-Barthe-de-Neste sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 @ MARS 2024
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 74 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 75 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00013
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Lortet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 76 PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune d’Izaux
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre [l) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune d’Izaux ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 77 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune d’Izaux,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes du
Plateau de Lannemezan,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu flarrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Izaux;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 78 ARRÊTE
Article 1°":
| - Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune d’ Izaux sur une partie du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de
prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- un règlement,
- des documents graphiques.
I — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie d’Izaux,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : http://www. risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie d’Izaux et portée à la connaissance du public par
tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
Saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire d’Izaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 Q MARS 2024
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 79 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00013 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 80 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00014
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Mazères-De-Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 81 E 3
PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Hèches
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
(Titre Il) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articies R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant la révision du plan des zones exposées
aux risques naturels (délimitation au titre de l’article R111-3 du code de l'urbanisme) valant plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Hèches ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 82 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune de Hèches,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes du
Plateau de Lannemezan, :
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9° janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Hèches,;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire en date du 29 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis favorable assorti d’une recommandation du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 83 ARRÊTE
Article 1°:
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1993.
Article 2 :
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Hèches sur une partie du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de
prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- Un règlement,
- des documents graphiques.
I — 1 est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Hèches,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. Sur le site internet des risques majeurs : http://www. risquesmajeurs-hautes-pyrenees. pref.gouv.fr
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Hèches et portée à la connaissance du public par
tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 4 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou
Saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 — Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire de Hèches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 9 Q MARS 2024
Pour le Préfet 4t par délégation,
La Secrétalre Générale
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 84 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00014 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 85 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00015
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Montégut
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 86 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Hautaget
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 :
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre Il) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs :
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Hautaget ;
Tét : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 87 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune de Hautaget,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes
Neste Barousse,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Hautaget;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le maire par délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 ;:
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 88 ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Hautaget sur une partie du territoire communal tel que prévu à l'arrêté
de prescription.
Il Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- un règlement,
- des documents graphiques.
IT — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Hautaget,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : http:/mww..risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Hautaget et portée à la connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou
Saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 — Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le maire de Hautaget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 9 MARS 2024
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 89 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00015 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 90 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00016
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Montoussé
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 91 E 3
PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune d’Escala
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre ID) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n° 2005-9356 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune d’ Escala ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 92 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune d’ Escala,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes du
Plateau de Lannemezan,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Plateau de Lannemezan ;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 :
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 incius et l'avis
favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouiv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 93 ARRÊTE
Article 1°":
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune d'Escala sur une partie du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de
prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- Un règlement,
- des documents graphiques.
HT — I est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie d'Escala,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : http://www. .risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie d'Escala et portée à la connaissance du public par
tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou
Saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire d'Escala sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 9 MARS 2024
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 94 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00016 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 95 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00017
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Nestier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 96 PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Bizous
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre Il) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Bizous ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 97 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune de Bizous,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes
Neste Barousse,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bizous;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 :
Vu l'avis favorable de monsieur le maire par délibération du conseil municipal en date du 27 janvier
2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 98 ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Bizous sur une partie du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de
prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- un règlement,
- des documents graphiques.
I — Test tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Bizous,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : http://www. risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Bizous et portée à la connaissance du public par
tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
Saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délaï de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 — Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire de Bizous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. .
Fait à Tarbes, le 2 9 MARS 2024
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 99 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00017 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 100 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00018
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Saint-Laurent-De-Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 101 PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Bazus-Neste
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 :
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre I) ;
-Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Bazus-Neste ;
Tél : 05 62 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 102 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune de Bazus-Neste,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes du
Plateau de Lannemezan,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bazus-Neste;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 103 ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Bazus-Neste sur une partie du territoire communal tel que prévu à
l'arrêté de prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- Un règlement,
- des documents graphiques.
IT — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Bazus-Neste,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. Sur le site internet des risques majeurs : http:/www..risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Bazus-Neste et portée à la connaissance du
public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal
Sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou
Saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire de Bazus-Neste sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2024
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 104 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00018 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 105 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00019
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Saint-Paul
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00019 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 106 PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune d’Aventignan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre I) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23: avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune d’Aventignan :
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00019 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 107 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune d’Aventignan,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes
Neste Barousse,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Aventignan;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire par délibération du conseil municipal en date du 28 janvier
2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable assorti d'une recommandation du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 :
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00019 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 108 ARRÊTE
Article 1°’:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune d’Aventignan sur une partie du territoire communal tel que prévu à l'arrêté
de prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- Un règlement,
- des documents graphiques.
I — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie d'Aventignan,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : http://www. risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie d'Aventignan et portée à la connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 - Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire d’Aventignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. P
Fait à Tarbes, le © 9 MARS 2974
SibySAMOVAELT *
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00019 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 109 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00019 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 110 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00020
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Tuzaguet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00020 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 111 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune d'Anères
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre 11) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;.
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Anères ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00020 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 112 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune d’Anères,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes
Neste Barousse,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Anères;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire par délibération du conseil municipal en date du 25 janvier
2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lardat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00020 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 113 ARRÊTE
Article 1°’:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune d’Anères sur une partie du territoire communal tel que prévu à l’arrêté de
prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- Un règlement,
- des documents graphiques.
IT — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie d'Anères,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : http://www. risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie d’Anères et portée à la connaissance du public par
tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 — Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire d'Anères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le : 2024
Pour le Préfet
La Secrék
par délégation,
ike Générale
Tél :05 62566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00020 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 114 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00020 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 115 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00004
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune d’Anères
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 116 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune d’Anères
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre 11) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;.
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21 :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Anères ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 117 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune d’Anères,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes
Neste Barousse,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centré régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Anères;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire par délibération du conseil municipal en date du 25 janvier
2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu ia réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l’avis
favorable du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Méi : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 118 ARRÊTE
Article 1°':
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune d’Anères sur une partie du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de
prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- un règlement,
- des documents graphiques.
I — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie d'Anères,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : http:/{www..risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie d'Anères et portée à la connaissance du public par
tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou
Saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire d’Anères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
‘our le Préfet
La Secré
par délégation,
qike Générale
‘Sibylle SAMOYAURT
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 119 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 120 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00005
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune d’Aventignan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 121 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Saint-Paul
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre 11) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Paul :
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 122 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune de Saint-Paul,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes
Neste Barousse,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Paul;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable assorti d'une recommandation du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 123 ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Saint-Paul sur une partie du territoire communal tel que prévu à l’arrêté
de prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- un règlement,
- des documents graphiques.
HT — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Saint-Paul,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : http://www. .risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Saint-Paul et portée à la connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
Saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 —- Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire de Saint-Paul sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 9 MARS 2024
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 124 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 125 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00008
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune d’Escala
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 126 E 3
PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Montoussé
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 :
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre 11) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Montoussé:
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 127 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune de Montoussé,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes du
Plateau de Lannemezan,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d’agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Montoussé;
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s’est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 128 ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Montoussé sur une partie du territoire communal tel que prévu à
l'arrêté de prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- un règlement,
- des documents graphiques.
IT — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Montoussé,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. Sur le site internet des risques majeurs : http:/www..risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Montoussé et portée à la connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
Saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 — Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire de Montoussé sont chargés. chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 9 MARS 2024
Tél : 05 62 56 6565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 129 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 130 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-03-29-00011
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune d’Izaux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 131 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de Lortet
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 à R11-14 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(Titre Il) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques
et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d’application n° 2005-3 du 4
janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018, notifiant et prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Lortet :
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 132 Vu la consultation du 3 décembre 2019 de la commune de Lortet,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la communauté de communes du
Plateau de Lanemezan,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président du pays des Nestes,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le directeur du centre régional de la propriété
forestière,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le président de la chambre d'agriculture,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
Vu la consultation du 3 décembre 2019 de monsieur le chef du restauration terrain en montagne
(RTM),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant la mise en enquête publique du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Lortet:
Vu l'avis favorable du 7 janvier 2020 du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
Vu la réponse de monsieur le chef du RTM du 21 janvier 2020 :
Vu la réponse favorable de monsieur le maire en date du 28 janvier 2020 ;
Vu la réponse de la chambre d'agriculture en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la réponse du conseil départemental du 3 février 2020 ;
Vu la réponse de monsieur le président du pays des Nestes du 4 février 2020 ;
Vu le rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 février au 13 mars 2020 inclus et l'avis
favorable du commissaire enquêteur du 14 avril 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmises par la directrice départementale des territoires par intérim pour
approbation du plan de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 133 ARRÊTE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Lortet sur une partie du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de
prescription.
Il — Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et ses annexes techniques,
- Un règlement,
- des documents graphiques.
IT — Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1. à la mairie de Lortet,
2. à la préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. Sur le site internet des risques majeurs : http://www. .risquesmajeurs-hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Lortet et portée à la connaissance du public par
tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé
au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 — Délais et voies de recours
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou
Saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’environnement. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 — Exécution
Madame la Secrétaire Générale de ia préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Madame la Directrice Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim et le Maire de Lortet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 4 MARS 20%
Pour le Préfet el\par délégation,
La Secr#faiN Géndral
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 134 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-29-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention 135 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-05-03-00014
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation
administrative et de la désignation des parties
prenantes concernées par la stratégie locale de
gestion des risques d'inondation (SLGRI) du
territoire à risques important d'inondation (TRI)
de Lourdes
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00014 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation administrative et de la désignation des parties prenantes concernées par la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du territoire à risques important 136 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant sur l’organisation administrative et la désignation des parties prenantes concernées par la
stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) du territoire à risques important
d’inondation (TRI) de Lourdes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la directive 2007/60CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.566-8-6, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux
stratégies locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale des gestions des risques
d’inondation ;
Vu la délibération du conseil syndical du Pays de Lourdes et Vallée des Gaves (PLVG) du 11 juillet
2017 sur l’élaboration d’une stratégie locale de gestion des risques d’inondation sur son territoire :
Vu larrêté du 1° décembre 2015 du préfet de la région OCCITANIE, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne d’approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Adour-Garonne
(PGRI 2016-2021)
Vu l'arrêté du 24 octobre 2018 du préfet de la région OCCITANIE, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne actualisant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Adour-
Garonne ;
Vu lParrêté du 10 décembre 2019 du préfet de la région OCCITANIE, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne portant approbation des cartes des surfaces inondables et des risques d’inondation pour
les territoires à risques important d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 23 février 2021 du préfet de la région OCCITANIE, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne fixant la liste des stratégies locales de gestion des risques inondation à élaborer pour
les territoires à risques important d’inondation du bassin Adour-Garonne, leurs périmètres, objectifs et
délais d’approbation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées :
Tél : 05 62 56 65 65
. Mél: ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00014 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation administrative et de la désignation des parties prenantes concernées par la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du territoire à risques important 137 ARRETE
ARTICLE1 : |
La stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) identifie les mesures de prévention, de
protection et de sauvegarde visant à réduire les conséquences négatives des inondations pour la santé
humaine, l’environnement, le patrimoine et les activités économiques.
La SLGRI est élaborée par les organismes mentionnés à l’article suivant. Elle relève du cadre général
établi par la stratégie nationale de gestion du risque inondation. Elle est élaborée en respect des
objectifs et dispositions du plan de gestion des risques d’inondation arrêté au niveau du bassin Adour-
Garonne.
Les parties prenantes seront informées de l’avancement de la SLGRI.
ARTICLE 2 :
L'organisation administrative de la SLGRI est arrêtée comme suit :
- la structure porteuse de la SLGRI : le Pays de Lourdes et Vallée des Gaves (PLVG) anime la
démarche
- la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées est chargée de coordonner
l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale sous l’autorité du préfet
des Hautes-Pyrénées
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement OCCITANIE apporte son
appui à la DDT.
La structure porteuse de la stratégie, le PLVG, est l’interlocuteur privilégié de l’État pour l’élaboration puis la mise en œuvre de la SLGRI. Elle est chärgée de l’animation, de la mobilisation des parties prenantes, du suivi et de la mise en œuvre de la démarche. Elle assure l’organisation et le secrétariat du comité de pilotage en collaboration avec la DDT.
ARTICLE3 :
Les représentants des services de l’État, des collectivités, des établissements publics de coopération intercommunal, des institutions et des associations qui suivent sont désignés comme parties prenantes
de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) à élaborer sur le territoire à risque
impôrtant d’inondation (TRI) de Lourdes.
Les parties prenantes composent le comité de pilotage.
Structure porteuse :
- Pays de Lourdes et Vallées des Gaves (PLVG)
Collectivités territoriales :
- Commune de Lourdes |
- Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves
- Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
- Conseil départemental des Hautes-Pyrénées
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00014 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation administrative et de la désignation des parties prenantes concernées par la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du territoire à risques important 138 - Conseil régional Occitanie
- Les communes situées dans le périmètre de la SLGRI de Lourdes
- Les structures porteuses d’un SCOT situé sur le périmètre de la SLGRI
Services et établissement publics de l’État :
- Préfecture des Hautes-Pyrénées
- Direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées
- Office National des Forêts et son service Restauration des Terrains en Montagne
- Agence de l’Eau Adour-Garonne
- Office français pour la biodiversité
- DREAL Occitanie
- Agence Régionale de la santé des Hautes-Pyrénées
Autres structures :
- Union du bassin des Gaves
- Fédération Départemental pour la protection de la pêche et des milieux aquatiques
- Association AREMIP
- Association nationale pour la protection des eaux et des rivières Truites, Ombres et Saumons
(ANPERTOS)
- Association défense du Gave de Pau
- Association France Nature Environnement
- Association Nature Midi-Pyrénées
- Association pour la sauvegarde du patrimoine Pyrénéens
- Centre Permanent d’Initiation à l’ Environnement Bigorre Pyrénées
- Centre Pyrénéen des risques Majeurs
- Chambre d’Agriculture des Hautes-Pyrénées
- Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes-Pyrénées
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat
- Comité Départemental de Canoë Kayak
- Commission Syndicale de la Vallée de Castelloubon
- Commission Syndicale de la Vallée de Saint-Savin
- Commission Syndicale de la Vallée de Barège
- Commission Syndicale de la Vallée du Houscaou
- Conservatoire Botanique des Pyrénées
- France Hydroélectricité
- Groupement d’exploitation Hydraulique EDF/GEH Gave de Pau
- Groupement d’usines hydroélectriques de Souom (SHEM-SUEZ)
- Hautes-Pyrénées Tourisme-Environnement
- Institution Adour. oo
- MIGRADOUR
- Observatoire de l’eau du bassin de l’ Adour
- ONCFS
- Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
- Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Pyrénées
- Syndicat Départemental de l’ Hôtellerie de Plein Air
- Syndicat des professionnels des sports d’eaux vives des vallées des gaves
- Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau
- PETR du Pays des Nestes
- Syndicat Mixte Adour Amont
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00014 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation administrative et de la désignation des parties prenantes concernées par la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du territoire à risques important 139 ARTICLE 4 :
Le comité de pilotage examine, débat et retient les propositions. Il définit les objectifs de la SLGRI
ainsi que les dispositions inhérentes. Il se réunit autant de fois que nécessaire.
Il est co-présidé par les représentants du PLVG « porteur du projet » et de l’État.
ARTICLE5 :
Le comité de pilotage pourra décider la création de comités techniques sur des projets thématiques qui
réuniront le « porteur de projet », les services de l’État et tout services et organismes concernés.
ARTICLE 6 :
Le projet de SLGRI sera soumis à l’avis du comité de bassin et du préfet coordonnateur de bassin.
La SLGRI sera approuvée par le préfet des Hautes-Pyrénées et rendue publique.
ARTICLE7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
une copie sera notifiée à l’ensemble des parties prenantes de la stratégie.
ARTICLE 8:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le sous-préfet d’Argelès-
Gazost, M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées et M. le Président du Pays
de Lourdes et des Vallées des Gaves, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
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65-2021-03-12-00006
Arrêté préfectoral prescrivant la prorogation de
l’élaboration ou de révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles sur les
territoires des communes d’
Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure,
Beyrède-Jumet-Camous, Bordères-Louron,
Bourisp, Cadéac, Cadeilhan-Trachère,
Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, Ilhet,
Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin,
Tramezaygues, Vielle-Aure et Vignec
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-12-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant la prorogation de l’élaboration ou de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles sur les territoires des communes d’ 141 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant la prorogation de l’élaboration ou de révision des plans de prévention des risques
| naturels prévisibles sur les territoires des communes d’
Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Beyrède-Jumet-Camous, Bordères-Louron, Bourisp,
Cadéac, Cadeïlhan-Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, Ilhet, Pailhac, Saint-
Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues, Vielle-Aure et Vignec
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement,
VU ie code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
(Titre IL),
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi
n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
VU Je décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et notamment
les articles 6 à 21.
VU le décret n° 2005-935 du 5 octobre 2005 relatif à la partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles R123-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités, dans le département des.Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Vu les arrêtés préfectoraux du 5 avril 2018, notifiant et prescrivant l’établissement d’un Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour les communes d’ Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-
Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Cadéac, Cadeilhan-Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan,
Guchen, Ilhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues, Vielle-Aure et Vignec,
Re ES Tét: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-12-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant la prorogation de l’élaboration ou de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles sur les territoires des communes d’ 142 Vu L’ arrêté préfectoral du 8 avril 2019, notifiant et prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Beyrède-Jumet-Camous,
CONSIDERANT la complexité de l’étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction en carte réglementaire,
CONSIDERANT le contexte sanitaire exceptionnel du à l’épidémie du Coronavirus (COVID-19),
CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire application de l’article R 562-2 du code de l’environnement
afin de pouvoir poursuivre la procédure d’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles pour les communes d’ Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Beyrède-Jumet-Camous,
Bordères-Louron, Bourisp, Cadéac, Cadeilhan-Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, Ilhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues, Vielle-Aure et Vignec.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départementale des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le délai d'instruction pour l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire des communes d’ Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Beyrède-Jumet-
Camous, Bordères-Louron, Bourisp, Cadéac, Cadeïlhan-Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan,
Guchen, Ilhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues, Vielle-Aure et Vignec est
prolongé de 18 mois à compter du 5 avril 2021.
ARTICEE 2 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à Messieurs les Maires d°’ Ancizan, Aragnouet,
Arreau, Bazus-Aure, Beyrède-Jumet-Camous, Bordères-Louron, Bourisp, Cadéac, Cadeilhan-Trachère,
Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, Ilhet, Païlhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec selon les dispositions de l'article 2 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra être consulté aux heures habituelles d'ouverture au public dans
les lieux suivants :
v Mairies d’ Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Beyrède-Jumet-Camous, Bordères-Louron,
Bourisp, Cadéac, Cadeilhan-Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, Ilhet, Pailhac,
Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues, Vielle-Aure et Vignec
” Préfecture des Hautes-Pyrénées
” Direction Départementale des Territoires (SEREF)
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées et inséré dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
ARTICLE 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : La
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de l’arrondissement de
Bagnères-de-Bigorre, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires.
Tarbes, le
Pour le Préfet el\ par délégation,
La [e HS
Tél : 0 , . : .
Mél : dABnautES pirenses couv Sibylle SAMO AUET 3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-12-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant la prorogation de l’élaboration ou de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles sur les territoires des communes d’ 143 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2021-02-08-00011
Arrêté de composition CDEN_08-02-21
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-08-00011 - Arrêté de composition CDEN_08-02-21 144 ŒE : ARRETE N° :
P RÉ FET portant composition du conseil départemental
DES HAUTES- de l'éducation nationale du département PYRENEES des Hautes-Pyrénées
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'éducation nationale et notamment ses articles L235-1 et R235 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu la proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 22 octobre 2020 ;
Vu la proposition de de Monsieur le Président des DDEN en date 19 janvier 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale du département des Hautes-
Pyrénées (C.D.E.N.) est composé comme suit :
1 — Membres de droit
Présidents : - Rodrigue Furcy le Préfet des Hautes-Pyrénées
- Michel Pélieu le Président du Conseil Général des Hautes-Pyrénées
Vice-Présidents : - Thierry Aumage l’Inspecteur d'Académie, Directeur des Services
Départementaux de l'éducation nationale
I - Membres titulaires et suppléants
I — 1 — Au titre de membres représentant les communes, le département et la région
Il — 1.1 Pour les communes
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean Nadal Éric Dupuy
Ange Mur Laurent Grandsimon
Marc Begorre
Gilles Craspay
Il — 1.2. Pour le département
TITULAIRES
Christiane Autigeon
Josette Bourdeu
Laurent Lages
Isabelle Loubradou
Bernard Verdier
Gérard Clavé
Cyrille Frayze
SUPPLEANTS
Maryse Beyrie
Nicole Darrieutort
Jean Glavany
David Larrazabal
Andrée Doubrère
Préfecture des Hautes-Pyrénées: Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES cedex
Téléphone : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-08-00011 - Arrêté de composition CDEN_08-02-21 145 Il — 1.3. Pour la région
TITULAIRE SUPPLEANT
Yolande Guinie Pascale Peraldi
Il —- 2 — Au titre de membres représentant les usagers personnels titulaires de l'Etat
exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements
d'enseignement et de formation du premier et second degrés
TITULAIRES SUPPLEANTS
SGEN - CFDT SGEN - CFDT
Philippe Boyer Fatima Derbal
Agnès Puzos David Mallard
Valérie Duprat Jean-Luc Theleme
UNSA — EDUCATION NATIONALE UNSA — EDUCATION NATIONALE
Catherine Aguillon Hélène Ocaña
Marie Dolorès Talavera François Sterna
FSU FSU
Sébastien Jaffiol Marc Poulou
Catherine Gourbier Béatrice Lapeyre
David Castebrunet Véronique Duran
Eric Laffite Claude Martin
CGT Educ'Action CGT Educ’Action
Anita Caproni Frédéric Marfaing
Il — 3 — Au titre de membres représentant les usagers
Il — 3.1 Parents d'élèves
TITULAIRES SUPPLEANTS
PEEP PÉEP
FCPE FCPE
Carine Arcas Cédric Sabathé
Armelle Bourbon -
Thierry Vidal -
Amandine Domec -
Florence Besnard -
Jeremy Espinasse
Il — 3.2 Associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRE SUPPLEANT
Société des membres de la légion USEP 65
d'honneur 65
Jeannie Cames Fabienne Motta
Préfecture des Hautes-Pyrénées: Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES cedex
Téléphone : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-08-00011 - Arrêté de composition CDEN_08-02-21 146 Il — 3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif
et culturel |
Désignées par le Préfet
TITULAIRE SUPPLEANT
Désignées par le Président du Conseil Départemental
TITULAIRE SUPPLEANT
I — Membre désigné à titre consultatif, représentant les délégués départementaux de
éducation nationale
TITULAIRE SUPPLEANT
Jean-Marie Bonnemayre Jean-Pierre Etchandy
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de
l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui au cours de son mandat décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-10-07-001 du 07 octobre 2020 de composition est
modifié.
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieur l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Tarbes, le 08 février 2021
ES — V
Rodrigue FURCY
Préfecture des Hautes-Pyrénées: Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES cedex
Téléphone : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - mww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-08-00011 - Arrêté de composition CDEN_08-02-21 147 Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2021-04-30-00004
Implantation d'un débit de tabac saisonnier sur
la commune de Bagnères-de-Bigorre - site de La
Mongie.
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2021-04-30-00004 - Implantation d'un débit de tabac saisonnier sur la commune de Bagnères-de-Bigorre - site de La Mongie. 148 Ze CA
vis
fans
ex lits
Liberté » Égoltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER
SUR LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE (65200)
- SITE DE LA MONGIE
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse
Vu l'article 568 du code général des impôts:
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 31 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Hautes-Pyrénées a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bagnères-de-Bigorre, sur le site de La
Mongie.
Fait à Toulouse, le 30 avril 2021
l'administrateur supérieur des douanes,
directeur régional
{ \ }| \ =.
Jean-Michel PILLON
.....
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2021-04-30-00004 - Implantation d'un débit de tabac saisonnier sur la commune de Bagnères-de-Bigorre - site de La Mongie. 149 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-04-28-00013
Arrêté portant autorisation à la société "Les 4
vents" à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées, à des
fins de travail aérien
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-28-00013 - Arrêté portant autorisation à la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 150 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-
portant autorisation à la Société « LES 4 VENTS »,
à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 5 avril 2021, par laquelle la société « LES 4 VENTS », sise 16-18 rue Maréchal Foch à JARVILLE LA MALGRANGE (54), sollicite une autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien à des fins de prises de vues et de photographies aériennes ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-28-00013 - Arrêté portant autorisation à la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 151 Vu le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 9 avril 2021;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 14 avril 2021;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « LES 4 VENTS » puisse effectuer des missions de travail aérien à des fins de prises de vues et de photographies aériennes, en agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « LES 4 VENTS », sise 16-18 rue Maréchal Foch à JARVILLE LA MALGRANGE (54), est autorisée, à la suite de sa demande en date 5 avril 2021, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, du 28 avril 2021 au 28 avril 2022, pour effectuer des missions de travail aérien à des fins de prises de vues et de photographies aériennes, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2: Conformément à l'article R 1311 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de pord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.
La société devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et de souscrire aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines éonditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire,‘solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-28-00013 - Arrêté portant autorisation à la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 152 De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le directeur zonal de la police aux frontières (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées — adresse mail : sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
+ M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
+ __M.le directeur zonal de la police aux frontières ;
+ M. le responsable de la société « LES 4 VENTS ».
Fait à Tarbes, le 28 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-28-00013 - Arrêté portant autorisation à la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 153 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-28-00013 - Arrêté portant autorisation à la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 154 ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
° de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-28-00013 - Arrêté portant autorisation à la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 155 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-28-00013 - Arrêté portant autorisation à la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 156 °e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
« Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. :
e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-28-00013 - Arrêté portant autorisation à la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 157 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-04-28-00013 - Arrêté portant autorisation à la société "Les 4 vents" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées, à des fins de travail aérien 158 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-04-28-00015
Arrêté portant création d'une plate-forme
aérostatique sur la commune de Bonnemazon
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00015 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Bonnemazon 159 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2021-
portant création d'une plate-forme aérostatique
sur la commune de BONNEMAZON (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le Code des douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres exploités par une entreprise de travail aérien ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986, modifié par arrêté du 13 décembre 20085, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment l'article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer une plate-forme aérostatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes, notamment les articles 2,3 et 4;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu la demande du 8 février 2021 par laquelle M. Jean-Philippe AUDHUY, gérant de la société « AIR2JEU », sise 16 rue du château à MAUVEZIN (65130), sollicite la création d’une plate-forme à l'usage exclusif des ballons libres sur le territoire de la commune de Bonnemazon (65) ;
Vu l'autorisation d'utilisation de la parcelle cadastrée N° 0340 sur le territoire de la commune de Bonnemazon (65), délivrée le 4 mars 2021 à M. Jean-Philippe AUDHUY par M. Eric PLANTAT, propriétaire du terrain ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00015 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Bonnemazon 160 Vu les avis émis par :
- M. le directeur régional des douanes en date du 9 mars 2021;
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du 16 mars 2021;
- M. le maire de la commune de Bonnemazon en date du 16 mars 2021;
- M. le directeur départemental des territoires en date du 16 mars 2021;
- M. le directeur zonal de la police aux frontières sud en date du 17 mars 2021;
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées en date du 17 mars 2021;
- Mme l'architecte des bâtiments de France en date du 25 mars 2021;
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 26 mars 2021;
- M. directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 2 avril 2021;
- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre en date du 16 avril 2021.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 - M. Jean-Philippe AUDHUY, gérant de la société « AIR2JEU », sise 16 rue du château à MAUVEZIN (65) est autorisé, à la suite de sa demande, à créer et exploiter une plate-forme aérostatique à l'usage exclusif des ballons libres à air chaud, sur la commune de BONNEMAZON (65), parcelle N° 0340, appartenant à M. Eric PLANTAT, jusqu'au 28 avril 2023.
Cette autorisation sera caduque en cas d'arrêt de la location de la parcelle N°0340, appartenant à M. Eric PLANTAT.
Elle est reconductible à la demande du bénéficiaire. Elle est précaire, révocable et pourra être suspendue, restreinte ou retirée, notamment en cas d'évènement de sécurité lié à la présence à proximité d'autres plateformes, lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics ou si l'usage de la plate-forme est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage et en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Article 2 - L'aérostation est réservée à l'usage de la société « AIR2JEU », ainsi qu'aux pilotes autorisés par cette dernière.
Article 3 - La plate-forme est située à l'intérieur du secteur VOLTAC PAU NORD EST et à proximité des zones réglementées LF-R 46 G (800 ft ASFC/2500ft AMSL) et LF-R 46 F3 (800ft ASFC/3300ft AMSL).
Dans le cadre dé la sécurité aérienne, les utilisateurs de la plate-forme doivent adopter la plus grande prudence lors de leurs évolutions à l'intérieur du secteur VOLTAC PAU NORD-EST, (cf MILAIP? France - ENR 5.2 ou AIP* France - partie ENR 5.31.3).
Le pétitionnaire doit coordonner son activité à J:1 et 30 mn avant le début du vol, avec les opérations du 5°"° RHC au O5 59 40 41 35.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00015 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Bonnemazon 161 L'activité de la plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 46 G (800 ft ASFC/2500ft AMSL) et LF-R 46 F3 (800ft ASFC/3300ft AMSL), lorsque celles-ci sont actives (les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM', via internet sur le site du SIA/DGAC ou par le numéro vert 0 800 24 54 66).
Article 4 - Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre des articles D 233-8 et R 131-3 du code de l'aviation civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-forme.
Article 5 - Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 6 - L'exploitant et les personnes autorisées restent seuls juges des qualités aéronautiques de la plate-forme. |
Article 7 - Le bénéficiaire de cette autorisation devra se conformer aux obligations décrites en annexe ci-jointe.
Prescriptions réglementaires : VW
M. AUDHUY est défini comme le gestionnaire de la plate-forme.
Le site ne sera accessible qu'aux ballons libres.
Le survol des habitations environnantes sera interdit en dessous des hauteurs minimales réglementaires.
Pendant les manœuvres, seuls l'équipe technique et les passagers pourront accéder à la plate-forme. La plate-forme sera protégée de l'envahissement du public par tout moyen approprié. Des panneaux réglementaires seront placés en amont et en aval à 150 mètres du terrain sur la route départementale 938 afin de prévenir les usagers de cette route, de l'activité.
L'activité devra être suffisamment limitée pour qu'il n'en résulte aucune gêne ni aucune nuisance pour le voisinage.
Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra être conforme aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée ..).
Les axes de départ et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs minimales de survol imposées par les règles de l'air. La hauteur minimale de survol des habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature devra être respectée.
Les documents de bord des appareils et des pilotes seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Les équipements spécifiques à l'activité et prévus par la réglementation en vigueur seront
embarqués.
Une signalisation adaptée sera mise en place.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques....), selon toutes mesures adaptées requises
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00015 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Bonnemazon 162 (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstancés.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986 modifié susvisé).
La plate-forme sera strictement ouverte aux seuls vols intérieurs au sens de l'article 1” de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Les utilisateurs de la plate-forme sont tenus de contracter une assurance les garantissant vis-à-vis des tiers et dégageant la responsabilité de l'État, du département et de la commune.
Prescriptions particulières :
Le chemin d'accès du CD doit rester naturel.
Aucune construction ne sera autorisée.
Aucune signalétique, publicité ou enseigne ne sera autorisée.
Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux,...).
La plate-forme devra être préalablement aplanie et fauchée si nécessaire.
Les secteurs pouvant abriter des oiseaux et notamment, les pièces d'eau, les zones humides et les cours d'eau, ne doivent pas être survolés à trop basse altitude et de manière trop fréquente, en particulier en période hivernale.
Le survol est à éviter strictement en période de sensibilité majeure (avril-août) en raison de la présence de plusieurs ZSM Vautour percnoptère dans un rayon de 10 km de la plate-forme.
L'exercice de la chasse est interdit en tout temps sur l'emprise de la plate-forme. Si besoin est, des battues administratives pourront être demandées dans les formes réglementaires à l'initiative de l'exploitant auprès du préfet.
Article 8 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de comportement ou activités suspectes ...).
Article 9 - L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de Lannemezan sont classés comme établissements portant .des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
La zone cœur du parc national des Pyrénées (décret 2009-406 du 15 avril. 2009) et la réserve naturelle nationale du Néouvielle (décret 94-192 du 15 avril 2009) sont interdites de survol à une hauteur de moins de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par M. le directeur du parc.
Article 10 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le préfet s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activité.
En cas d'incident ou d'accident, prévenir la brigade de police aéronautique de Toulouse au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
Article 11 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou
4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00015 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Bonnemazon 163 hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwuwrtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 12 -
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens, - M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre,
- M. le directeur zonal de la police aux frontières sud,
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, - M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours, - M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens à Toulouse, - M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, - Mme l'architecte des bâtiments de France,
- M. le maire de Bonnemazon,
- M. Jean-Philippe AUDHUY, gérant de la société « AIR2JEU ».
Fait à Tarbes, le 28 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle! SAM LT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00015 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Bonnemazon 164 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00015 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Bonnemazon 165 Annexe
A — Conditions générales d'utilisation
1. Usage de la plateforme
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
2. Exploitation de la plateforme
Celle-ci peut être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aérostats qu'elle accueillera.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d’estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Il appartient au créateur de la plateforme :
- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la plateforme, conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l’occasion des exercices nationaux de défense aérienne.
Cette plateforme ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d’autres aéronefs.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud — Permanence Accident — tél. : 06.10.40.84.48.
B — Conditions particulières d'usage
1. Caractéristiques de la plateforme :
Coordonnées : 43°06'37” N 000°1532"E
Caractéristiques aire d'envol : 100 m x 87 m
2. Environnement aéronautique :
Le site de cette plateforme ballon est situé :
- Dans le SiV Pyrénées de classe G
- Sous la TMA Pyrénées 2 de classe D - 3500ft AMSL/FL 145
Cet espace de classe D est contrôlé et donc soumis à obtention d'une clairance avant toute pénétration.
De plus, les usagers veilleront à prendre en compte les conditions aérologiques locales, afin d'éviter toute intrusion dans cet espace aérien contrôle.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00015 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Bonnemazon 166 Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l’utilisation de cette plateforme demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
Cette autorisation ne vaut que pour l'utilisation classique de la plateforme. Compte tenu de l'impact en terme d'espace aérien, tout rassemblement de 10 ballons ou plus, y compris dans le cadre d'une manifestation aérienne privée, devra faire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud (adresse dsacsud-espaceaerien@aviation- civile.qouv.fr) avec un préavis de 15 jours minimum.
Des manifestations aériennes pourront se dérouler sur la plateforme, dans le respect des dispositions règlementaires applicables, et après autorisation de l'autorité compétente, le cas échéant.
3. Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
4. Sécurité des tiers
ll appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvant accéder à l'emplacement.
5. Nuisances environnementales
L'avis de la DSAC/Sud sur ce projet ne vaut que pour la partie aéronautique et ne peut à aucun moment se substituer à l'évaluation environnementale telle que définie dans les articles R 122-1 et suivants du code de l'environnement.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00015 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Bonnemazon 167 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-04-28-00014
Arrêté portant création d'une plate-forme
aérostatique sur la commune de Tournay
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00014 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Tournay 168 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2021-
portant création d'une plate-forme aérostatique
sur la commune de TOURNAY (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le Code des douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres exploités par une entreprise de travail aérien ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986, modifié par arrêté du 13 décembre 2005, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment l'article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer une plate-forme aérostatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes, notamment les articles 2,3 et 4;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu la demande du 8 février 2021 par laquelle M. Jean-Philippe AUDHUY, gérant de la société « AIR2JEU », sise 16 rue du château à MAUVEZIN (65130), sollicite la création d'une plate-forme à l'usage exclusif des ballons libres sur le territoire de la commune de Tournay (65) ;
Vu l'autorisation d'utilisation de la parcelle cadastrée N° 1253 sur le territoire de la commune de Tournay (65), délivrée le 9 octobre 2020 à M. Jean-Philippe AUDHUY par là communauté de communes des coteaux du Val d’Arros, représentée par M. Cédric ABADIA, président, actuellement louée à M. CAMES ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00014 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Tournay 169 Vu les avis émis par :
- M. le directeur régional des douanes en date du 9 mars 2021;
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du 16 mars 2021;
- M. le directeur départemental des territoires en date du 16 mars 2021;
- M. le directeur zonal de la police aux frontières sud en date du 17 mars 2021;
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées en date du 17 mars 2021;
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 24 mars 2021;
- Mme l'architecte des bâtiments de France en date du 25 mars 2021;
- M. directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 2 avril 2021;
- M. le maire de la commune de Tournay en date du 14 avril 2021.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 - M. Jean-Philippe AUDHUY, gérant de la société « AIR2JEU », sise 16 rue du château à MAUVEZIN (65) est autorisé, à la suite de sa demande, à créer et exploiter une plate-forme aérostatique à l'usage exclusif des ballons libres à air chaud, jusqu'au 28 avril 2023, sur la commune de TOURNAY (65), parcelle N° 1253, appartenant à la communauté de communes des coteaux du Val d'Arros, représentée par M. Cédric ABADIA, président, actuellement louée à M. CAMES.
Cette autorisation sera caduque en cas d'arrêt de la location de la parcelle N°1253 à M. CAMES.
Elle est reconductible à la demande du bénéficiaire. Elle est précaire, révocable et pourra être suspendue, restreinte ou retirée, notamment en cas d'évènement de sécurité lié à la présence à proximité d'autres plateformes, lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics ou si l'usage de la plate-forme est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage et en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Article 2 - L'aérostation est réservée à l'usage de la société « AIR2JEU », ainsi qu'aux pilotes autorisés par cette dernière.
Article 3 - La plate-forme est située à l'intérieur du secteur VOLTAC PAU NORD EST et à proximité des zones réglementées LF-R 46 G (800 ft ASFC/2500ft AMSL) et LF-R 46 F3 (800ft ASFC/3300ft AMSL).
Dans le cadre de la sécurité aérienne, les utilisateurs de la plate-forme doivent adopter la plus grande prudence lors de leurs évolutions à l'intérieur du secteur VOLTAC PAU NORD-EST, (cf MILAIP? France - ENR 5.2 ou AIP* France - partie ENR 5.311.3).
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00014 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Tournay 170 Le pétitionnaire doit coordonner son activité à J:1 et 30 mn avant le début du vol, avec les opérations du 5°"° RHC au 05 59 40 41 35.
L'activité de la plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 46 G (800 ft ASFC/2500ft AMSL) et LF-R 46 F3 (800ft ASFC/3300ft AMSL), lorsque celles-ci sont actives (les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM, via internet sur le site du SIA/DGAC ou par le numéro vert O0 800 24 54 66).
Article 4 - Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre des articles D 233-8 et R 131-3 du code de l'aviation civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la plate-forme.
Article: 5 - Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 6 - L'exploitant et les personnes autorisées restent seuls juges des qualités aéronautiques de la plate-forme.
Article 7 - Le bénéficiaire de cette autorisation devra se conformer aux obligations décrites en annexe ci-jointe.
Prescriptions réglementaires :
M. AUDHUY est défini comme le gestionnaire de la plate-forme.
Le site ne sera accessible qu'aux ballons libres.
Le survol des habitations environnantes sera interdit en dessous des hauteurs minimales réglementaires.
Pendant les manœuvres, seuls l'équipe technique et les passagers pourront accéder à la plate-forme. La plate-forme sera protégée de l'envahissement du public par tout moyen approprié.
L'activité devra être suffisamment limitée pour qu'il n'en résulte aucune gêne ni aucune nuisance pour le voisinage.
Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra être conforme aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée ....).
Les axes de départ et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs minimales de survol imposées par les règles de l'air. La hauteur minimale de survol des habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature devra être respectée.
Les documents de bord des appareils et des pilotes seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Les équipements spécifiques à l'activité et prévus par la réglementation en vigueur seront embarqués.
Une signalisation adaptée sera mise en place.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00014 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Tournay 171 Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques...), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
Dans. l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986 modifié susvisé).
La plate-forme sera strictement ouverte aux seuls vols intérieurs au sens de l'article 1° de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Les utilisateurs de la plate-forme sont tenus de contracter une assurance les garantissant vis-à-vis des tiers et dégageant la responsabilité de l'État, du département et de la commune.
Prescriptions particulières :
Le chemin d'accès du CD doit rester naturel.
Aucune construction ne sera autorisée.
Aucune signalétique, publicité ou enseigne ne sera autorisée.
Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux....).
La plate-forme devra être préalablement aplanie et fauchée si nécessaire.
Les secteurs pouvant abriter des oiseaux et notamment, les pièces d'eau, les zones humides et les cours d'eau, ne doivent pas être survolés à trop basse altitude et de manière trop fréquente, en particulier en période hivernale.
L'exercice de la chasse est interdit en tout temps sur l'emprise de la plate-forme. Si besoin est, des battues administratives pourront être demandées dans les formes réglementaires à l'initiative de l'exploitant auprès du préfet.
Article 8 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de comportement ou activités suspectes ...).
Article 9 - L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de Lannemezan sont classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
La zone cœur du parc national des Pyrénées (décret 2009-406 du 15 avril 2009) et la réserve naturelle nationale du Néouvielle (décret 94-192 du 15 avril 2009) sont interdites de survol à une hauteur de moins de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par M. le directeur du parc.
Article 10 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le préfet s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activité.
En cas d'incident ou d'accident, prévenir la brigade de police aéronautique de Toulouse au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
Article 11 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00014 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Tournay 172 devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 12 -
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens, - M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- M. le directeur zonal de la police aux frontières sud,
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud,
- M. le ‘directeur régional des douanes,
- M. le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours, - M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens à Toulouse, - M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, - Mme l'architecte des bâtiments de France,
- M. le maire de Tournay,
- M. Jean-Philippe AUDHUY, gérant de la société « AIR2JEU ».
Fait à Tarbes, le 28 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle[SAMOYAMLT
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00014 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Tournay 173 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00014 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Tournay 174 Annexe
A — Conditions générales d'utilisation
1. Usage de la plateforme
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
2. Exploitation de la plateforme
Celle-ci peut être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aérostats qu'elle accueillera. |
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le créateur de la plateforme. lis devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
ll appartient au créateur de la plateforme :
- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l’occasion des exercices nationaux de défense aérienne.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud — Permanence Accident — tél. : 06.10.40.84.48.
B - Conditions particulières d’usage
1. Caractéristiques de la plateforme :
Coordonnées : 43°1129* N - 000°1415"E
Caractéristiques aire d’envol : 177 m x 87 m
2. Environnement aéronautique :
Le site de cette plateforme ballon est situé :
- Dans le SIV Pyrénées classe G fréquence 126.525
- Sous la TMA Pyrénées 2 (3500ft AMSL/ FL 1 45) et à proximité de la TMA Pyrénées 1 (2500 ft AMSL ou 1000 ft ASFC / FL 145) |
Ces deux espaces de classe D sont contrôlés et donc soumis à obtention d'une clairance avant toute pénétration.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00014 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Tournay 175 A proximité des zones R240A (Laloubère) 2500 ft AMSL / 4500 ft AMSL et de la R240B (Laloubère) 1000 ft ASFC / 4500 ft AMSL.
En conséquence, avant chaque vol, le créateur de la plateforme et les pilotes autorisés par ses soins devront s'assurer de l'activation ou non de ces zones réglementées, sachant que pour la zone R240A, le contournement est obligatoire pendant les créneaux d'activation.
De plus, les usagers veilleront à prendre en compte les conditions aérologiques locales afin d'éviter toute intrusion dans ces espaces aériens contrôles
Compte tenu des éléments liés à l’environnement aéronautique, l'utilisation de cette plateforme demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
Cette autorisation ne vaut que pour l'utilisation classique de la plateforme. Compte tenu de l'impact en terme d'espace aérien, tout rassemblement de 10 ballons ou plus, y compris dans le cadre d'une manifestation aérienne privée, devra faire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud (adresse dsacsud-espaceaerien@aviation- civile.qouv.fr) avec un préavis de 15 jours minimum.
Des manifestations aériennes pourront se dérouler sur la plateforme, dans le respect des dispositions règlementaires applicables, et après autorisation de l'autorité compétente, le cas échéant.
3. Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
4. Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvant accéder à l'emplacement.
5. Nuisances environnementales
L'avis de la DSAC/Sud sur ce projet ne vaut que pour la partie aéronautique et ne peut à aucun moment se substituer à l'évaluation environnementale telle que définie dans les articles R 122-1 et suivants du code de l'environnement.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-28-00014 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Tournay 176 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-04-27-00003
Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique du 17 mai 2021
(ASSVG)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-27-00003 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique du 17 mai 2021 (ASSVG) 177 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité ’ ARRETE N° 65-2021
aiernR1 e . z ss, 7 e
FE relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers seCours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités
de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2020 portant dérogation aux modalités d'organisation des examens du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pendant la période d'urgence sanitaire
liée à l'épidémie de covid-19
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le samedi 17 avril 2021 au complexe sportif « Lau
Folies » à Lau-Balagnas
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
aux candidats suivants :
Cloé ASNARD Louis CARLES Hugo CASTAING
Jeoffrey CRANCE Marie ISSOULIE Enzo NOUGUES
Anthony PIZANA Florian TIRCAZES
ARTICLE 2 - Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel
de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 27 avril 2021
Le Préfet, |
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
/ RE PAUZAT
hautes-pyrenees.gouv.fr
Gauio - CS 61357 — 65013 TAREZS Codex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-27-00003 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique du 17 mai 2021 (ASSVG) 178 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-03-00009
Arrêté portant modification de la localisation
des bureaux de vote de LANNEMEZAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00009 - Arrêté portant modification de la localisation des bureaux de vote de LANNEMEZAN 179 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
des bureaux de vote
de la commune de LANNEMEZAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral :
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 26 avril 2021 reçu le 28 avril suivant, le maire de LANNEMEZAN a
demandé à ce que les bureaux de vote initialement installés à la salle des fêtes, sise rue Thiers, soient
déplacés dans le gymnase, sis 385 rue du IV septembre, afin de garantir les mesures sanitaires en
vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: les sièges des cinq bureaux de vote de la commune de LANNEMEZAN, sont modifiés comme
sUIt :
- Canton n° 15 : commune de LANNEMEZAN :
bureaux de vote 0001 - 0002 - 0003 - 0004 - 000$ : gymnase
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de LANNEMEZAN sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAULT
ES
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00009 - Arrêté portant modification de la localisation des bureaux de vote de LANNEMEZAN 180 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-03-00011
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote d'ORDIZAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00011 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote d'ORDIZAN 181 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune d'ORDIZAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 30 avril 2021 reçu le même jour, le maire d'ORDIZAN a demandé à ce
que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans la salle des fêtes communale,
sise 2 chemin de la Barthe, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": le siège du bureau de vote de la commune d'ORDIZAN, est modifié comme suit :
- Canton n° 4 : commune d'ORDIZAN :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire d'ORDIZAN sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 3 MA! 2921 £
Le préfet, | Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMO auk_
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00011 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote d'ORDIZAN 182 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-03-00012
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote d'OUEILLOUX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00012 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote d'OUEILLOUX 183 En PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune d'OUEIÏILLOUX
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L'17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 29 avril 2021 reçu le jour même, le maire d'OUEILLOUX a demandé à
ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, sise 3 Eth Oum, soit déplacé dans la salle des
fêtes communale, sise à la même adresse, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: le siège du bureau de vote de la commune d'OUEILLOUX, est modifié comme suit :
- Canton n° 14 : commune d'OUEILLOUX :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire d'OUEILLOUX sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAUL
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00012 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote d'OUEILLOUX 184 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-03-00002
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de BERTREN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00002 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BERTREN 185 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de BERTREN
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral :
Vu l'article R 40 du code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 27 avril 2021 reçu le même jour, le maire de BERTREN a demandé à ce
que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle des fêtes communale,
sise 12 rue du centre, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": le siège du bureau de vote de la commune de BERTREN, est modifié comme suit :
- Canton n°15 : commune de BERTREN :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le maire de BERTREN sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAM var
TT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 51350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00002 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de BERTREN 186 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-03-00005
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune d'IZAOURT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00005 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune d'IZAOURT 187 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune d'IZAOURT
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L'17 du code électoral :
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 21 avril 2021 reçu le 23 avril suivant, le maire d’IZAOURT a demandé à
ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle du foyer rural,
bâtiment attenant à la maire, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la commune d'IZAOURT, est modifié comme suit :
- Canton n° 15 : commune d’IZAOURT :
bureau de vote 0001 : salle du foyer rural
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire d'IZAOURT sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMAYAULT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00005 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune d'IZAOURT 188 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-03-00006
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune d'IZAUX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00006 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune d'IZAUX 189 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune d’IiZAUX
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 21 avril 2021 reçu le 23 avril suivant, le maire d'IZAUX a demandé à ce
que le bureau de vote initialement installé à la mairie, sise 5 route de l’église, soit déplacé dans la salle
des fêtes communale, sise 70 route d'Espagne, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune d'IZAUX, est modifié comme suit :
- Canton n° 8 : commune d'IZAUX :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire d‘'IZAUX sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
\,
Sibylle BAMSYAULT
il
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00006 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune d'IZAUX 190 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-03-00003
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de CHEUST
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00003 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de CHEUST 191 Eu.
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de CHEUST
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 20 avril 2021 reçu le même jour, le maire de CHEUST a demandé à ce
que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle des fêtes communale,
sise 4 chemin de Serres, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de CHEUST, est modifié comme suit :
- Canton n° 6 : commune de CHEUST :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le maire de CHEUST sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes,le 3 MA: 6521
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SBAMQYAULT
Cr
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00003 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de CHEUST 192 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-03-00004
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de HITTE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00004 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de HITTE 193 EE 2
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de HITTE
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral :
Vu l'article R 40 du code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 29 avril 2021 reçu le même jour, le maire de HITTE à demandé à ce que
le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle des fêtes communale, sise 4
rue de la mairie, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de HITTE, est modifié comme suit :
- Canton n° 14 : commune de HITTE :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire de HITTE sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le = 3 MAI 2071
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMQYAULT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00004 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de HITTE 194 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-03-00007
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de JARRET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00007 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de JARRET 195 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de JARRET
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 19 avril 2021 reçu le 21 avril suivant, le maire de JARRET a demandé à
ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie, soit déplacé dans la salle des fêtes
communale, sise route d'Artigues, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*: le siège du bureau de vote de la commune de JARRET, est modifié comme suit :
- Canton n° 6 : commune de |JARRET :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de JARRET sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylld SAMQYAULT
Gr
Té] : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00007 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de JARRET 196 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-03-00008
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de la commune de LAGRANGE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00008 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de LAGRANGE 197 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de LAGRANGE
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 28 avril 2021 reçu le même jour, le maire de LAGRANGE a demandé à
ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle des fêtes communale,
sise 1 place de la mairie, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de LAGRANGE, est modifié comme suit :
- Canton n° 15 : commune de LAGRANGE :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire de LAGRANGE sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibyllé SANOYAULT
<——
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00008 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de la commune de LAGRANGE 198 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-03-00010
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de MONTIGNAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00010 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de MONTIGNAC 199 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de MONTIGNAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier du 27 avril 2021 reçu le même jour, le maire de MONTIGNAC a demandé
à ce que le bureau de vote initialement installé à la mairie soit déplacé dans la salle des fêtes
communale attenante à la mairie, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: le siège du bureau de vote de la commune de MONTIGNAC, est modifié comme suit :
- Canton n° 7 : commune de MONTIGNAC :
bureau de vote 0001 : salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de MONTIGNAC sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaite générale,
Sibylle SAMOYAU
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00010 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de MONTIGNAC 200 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-03-00013
Arrêté portant modification de la localisation du
bureau de vote de PAREAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00013 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de PAREAC 201 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-04-
portant modification de la localisation
du bureau de vote
de la commune de PAREAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral :
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-31-001 du 31 août 2020, fixant le nombre et le siège des bureaux de
vote des communes du département ;
Considérant que, par courrier reçu le 23 avril 2021, le maire de PAREAC a demandé à ce que le bureau
de vote initialement installé à la mairie, sise 14 rue du Buala, soit déplacé dans la salle des fêtes
communale, sise 16 rue du Buala, afin de garantir les mesures sanitaires en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: le siège du bureau de vote de la commune de PAREAC, est modifié comme suit :
- Canton n° 6 : commune de PAREAC :
bureau de vote 0001: salle des fêtes
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire de PAREAC sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYA U
TT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-03-00013 - Arrêté portant modification de la localisation du bureau de vote de PAREAC 202 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-04-19-00008
arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé MACH 2 et situé à
Séméac
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-19-00008 - arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MACH 2 et situé à Séméac 203 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« MACH 2» et situé à Séméac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213:1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement
a la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-06-03-005 du 3 juin 2020, portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, autorisant Mme Marie-Line DOLIE à exploiter sous le n° E 15 065 0005 0
l'établissement « MACH 2 », situé 18 avenue des sports à Aureilhan (65800) :
Considérant que, dans le cadre du changement de local de l’activité d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, Mme Marie-Line DOLIE a déposé une nouvelle demande
d'agrément ;
Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de Madame Marie-Line DOLIE le 7 janvier
2021 et l'absence d'observations au retrait de l'agrément n° E 15 065 00050 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1%: Mme Madame Marie-Line DOLIE est autorisée à exploiter, sous le n° E 21 065 0004 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « MACH 2 » situé 13 avenue des sports à SEMEAC (65600).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ce jour. Sur demande de
l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats
d'immatriculation fournis, à dispenser les formations pour la catégorie de permis B/B1.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté n° EQUS0100026A
du 8 janvier 2001 susvisé.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-19-00008 - arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MACH 2 et situé à Séméac 204 Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon où toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 65-2020-06-03-005 du 3 juin 2020, susmentionné, est abrogé.
L'agrément n° E 15 065 0005 0 est retiré.
Article 10: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit
par l'application wwuwrtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. le maire de Séméac,
M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la sécurité publique et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le nl SALLE 2021 .
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle/SAMOYANLT
TT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-19-00008 - arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MACH 2 et situé à Séméac 205 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-04-30-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
multiple (SIVOM) de l'Entre-deux-arrêts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'Entre-deux-arrêts 206 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
3 O AVR. 2021
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de l’Entre-deux-arrêts
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L. 5211-5 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 1991 portant création du syndicat intercommunal de l'Entre-deux-arrêts, et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu la délibération du 9 mars 2021, par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de l'Entre-deux-arrêts a adopté les nouveaux statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des communes de Oléac-Dessus (13/04/2021), Hitte (19/03/2021), Luc (09/04/2021), Orignac (24/03/2021), Fréchou-Fréchet (26/03/2021), Oueilloux (24/03/2021) et Barbazan-Dessus (06/04/2021), approuvant la modification des statuts du SIVOM de l'Entre- deux-arrêts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1 —- Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de l'Entre-deux-arrêts sont rédigés comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 —- CONSTITUTION — DENOMINATION
En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre les communes de : BARBAZAN-DESSUS, FRECHOU-FRECHET, HITTE, LUC, OLEAC-DESSUS, ORIGNAC et OUEILLOUX, un syndicat à vocation multiple qui prend la dénomination de « SIVOM de l'Entre-deux-arrêts ».
Tél 05 62 56 65 65
Courriel :
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'Entre-deux-arrêts 207 ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat exerce les compétences à caractère optionnel suivantes :
+ compétence scolaire : gestion du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) comprenant la prise en charge de l'investissement et du fonctionnement des classes de maternelle et du primaire ;
+ compétence périscolaire : cantine et garderie ;
+ transport scolaire dans le cadre d'une convention avec la Région ;
«< mise à disposition des services du syndicat par le biais de conventions.
Chaque commune du regroupement délibère pour indiquer les compétences auxquelles elle souhaite adhérer.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire. La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire au président du syndicat. Celui-ci informe le maire de chacune des communes membres.
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par une commune au syndicat pendant une durée minimum d'un an à compter de leur transfert. Cette durée peut être allongée, selon chacune des compétences et dès leur mise en œuvre sur décision du comité syndical.
La reprise prend effet au premier jour de l’année civile suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement jusqu'à l'amortissement complet des dits emprunts.
ARTICLE 3 - DURÉE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - ADRESSE DU SIÈGE
Le siège du syndicat se trouve au 4, rue de la mairie 65 190 HITTE.
ARTICLE 5 —- ORGANISATION DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un comité au sein duquel chaque commune membre est représentée par deux délégués titulaires élus par les conseils municipaux respectifs (pas de délégué suppléant).
Ce comité élit un bureau dont il fixe le nombre, composé :
- d’un président,
- de vice-présidents,
-_ de membres du bureau.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'Entre-deux-arrêts 208 Conformément à l'article L 5212-12 du CGCT, le président ou le bureau peuvent, par délégation du comité syndical, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du comité.
ARTICLE 6 —- RECETTES
L'ensemble des recettes du syndicat est constitué par :
- la contribution des communes associées,
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
- les subventions de l’État, de la Région, du Département, des communes, - le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts.
ARTICLE 7 - BUDGET
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses des établissements et des services correspondant à l'objet du regroupement. En dehors des charges fixes du syndicat, à savoir les dépenses d'ordre général, chaque commune ne contribue qu'à concurrence des compétences qu'elle a déléguées.
Les communes adhérentes du syndicat s'engagent à verser annuellement une somme
destinée à couvrir les dépenses d'administration générale du syndicat. Cette somme sera fixée annuellement par le comité et sera calculée au prorata du nombre d'habitants de chaque commune membre du syndicat.
En ce qui concerne les compétences transférées, la contribution des communes associées aux dépenses dédiées est fixée comme suit :
1) Pour les compétences scolaire et périscolaire :
° taux et critères de participation annuelle des communes au fonctionnement :
— 10 % au prorata du nombre d'habitants,
— 50 % au prorata du nombre d'élèves,
— 10 % au prorata du potentiel fiscal,
— 30 % part fixe.
e {faux et critères de la participation des communes à l'investissement :
— l'investissement sera réparti de manière égale entre les communes concernées.
2) Mise à disposition de services :
Les modalités sont fixées par convention entre les parties.
ARTICLE 8 — FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical se réunit conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'Entre-deux-arrêts 209 Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes, et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat ou à sa durée.
Lorsque les délibérations portent sur des questions relatives aux compétences transférées par les communes, seuls les délégués des communes concernées par le transfert de ces compétences prennent part au vote.
ARTICLE 10 - REGLEMENT INTERIEUR
Le comité syndical siégeant en séance plénière pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités de ses installations pour chacune des compétences mentionnées à l'article 2 des présents statuts.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE STATUTS
Les statuts du syndicat pourront être modifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5212-27 du CGCT.
ARTICLE 12 - PRESTATIONS DE SERVICE
Dans la limite de l'objet du syndicat, défini aux présents statuts, et du principe de spécialité, celui-ci peut assurer, à titre accessoire, des prestations de services pour les collectivités et groupements membres ou non membres.
Les modalités d'intervention du syndicat seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 —- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur Départemental des Finañces Publiques, Mme la Présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de l'Entre-deux-arrêts, Mmes, MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 3 f
AYR. 2021
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAU
TT
Délais et voies et moyens de recours (application de la toi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS, — soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-04-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'Entre-deux-arrêts 210 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-04-00001
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
post-exploitation de l'ancien centre de stockage
de déchets dangereux de l'Usine PECHINEY
BATIMENT sur le territoire de la commune de
Lannemezan.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la post-exploitation de l'ancien centre de stockage de déchets dangereux de l'Usine PECHINEY BATIMENT sur le territoire de la commune de Lannemezan. 211 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2021
relatif à la post-exploitation de l'ancien centre de stockage de déchets dangereux de
l’'Usine PECHINEY BATIMENT
commune de Lannemezan
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et R. 181-45 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;
Vu la circulaire du 23 avril 1999 relative aux garanties financières pour les installations de stockage de
déchets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1986 modifié, autorisant le fonctionnement d'une usine de
fabrication d'aluminium par électrolyse, exploitée par PECHINEY ALUMINIUM, à Lannemezan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2001 encadrant la décharge interne de déchets industriels spéciaux,
uItimes et stabilisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2004 relatif à la décharge interne de déchets industriels spéciaux, ultimes
et stabilisés,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2011 relatif à la cessation d'activité du site et à l'encadrement des
conditions de réhabilitation des terrains exploités par l'ancienne installation classée ALUMINIUM PECHINEY,
implantée 998 route des usines à Lannemezan ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 01 septembre 2016 relatif à la réhabilitation de l'ancienne usine
ALUMINIUM PECHINEY ;
Vu la demande de changement d'exploitant au profit de PECHINEY Bâtiment du 1° octobre 2020, :
Vu le rapport de fin de travaux fourni par la société PECHINEY Bâtiment le 27 mars 2018 concernant la zone
ICPE et l'installation de stockage de déchets dangereux ;
Tél: 05 62 566565
Courriel : r
Place Charles ‘= Gaulle - CS 61 350 — 65 013 Cedex 9
1/8
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la post-exploitation de l'ancien centre de stockage de déchets dangereux de l'Usine PECHINEY BATIMENT sur le territoire de la commune de Lannemezan. 212 Vu le rapport de l'inspection des installations classées n°2019-65-127 du 18 avril 2019 valant procès verbal de
récolement pour une partie de l'installation de stockage de déchets dangereux dénommé Alcan 1a suite à
l'exécution des travaux de réhabilitation :
Vy le rapport de fin de travaux fourni par la société PECHINEY Bâtiment le 28 février 2021 concernant la
réhabilitation de l'autre zone d'exploitation de l'ancienne décharge dénommée Alcan 1b :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 mars 2021 valant procès verbal de
récolement pour la partie de la décharge Alcan 1b suite à l'exécution des travaux de réhabilitation ;
Vu la proposition de montant de garanties financières transmise par la société PECHINEY BATIMENT le 11
décembre 2020 :
Considérant que l'installation de stockage de déchets dangereux est en post-exploitation depuis le 1°
janvier 2021 et fait l'objet d’un programme de suivi pendant 30 ans a minima, soit jusqu'au 31 décembre
2050 ;
Considérant que dans le cadre du suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets
dangereux, il y a lieu d'imposer à l'exploitant des prescriptions permettant de garantir les mesures
d'entretien et de surveillance de l’ancienne décharge de déchets dangereux afin de préserver les
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et L. 2111 du code de l'environnement,
Considérant que dans le cadre de ce suivi, l'exploitant se doit de constituer des garanties financières,
Attendu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la société PECHINEY BATIMENT le 31
mars 2020,
Attendu que l'exploitant s'est positionné sur ce projet par courrier du 23 avril 2021,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Art. 1°’. - Bénéficiaire et portée de l'arrêté
La société PECHINEY BATIMENT, dont le siège social est situé 725 rue Aristide Bergès — 38 340 Voreppe,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 870 500 69 est tenue
de respecter les prescriptions du présent arrêté fixant les conditions de suivi post-exploitation de
l'installation de stockage de déchets dangereux exploitée sur l'ancien site ALUMINIUM PECHINEY à
Lannemezan (65).
Les dispositions du présent arrêté modifient et complètent celles des arrêtés préfectoraux susvisés.
Art. 2. - Garanties Financières
Conformément au paragraphe IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, le montant des
garanties financières est établi suite aux opérations de remise en état du site après exploitation.
Article 21 - Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est calculé selon les indications de la circulaire du 28 mai 1996
relative aux garanties financières pour l'exploitation d'installations de stockage de déchets modifiée par
la circulaire du 23 avril 1999 qui précise que le calcul du montant des garanties financières peut se faire
selon une méthode forfaitaire détaillée ou une méthode forfaitaire globalisée.
Les garanties financières sont établies pour la période de post-exploitation de 30 ans :
Tél: 05 62 566565
Courriel . (l
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
218
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la post-exploitation de l'ancien centre de stockage de déchets dangereux de l'Usine PECHINEY BATIMENT sur le territoire de la commune de Lannemezan. 213 01/01/21 | 01/01/26 | 01/01/31 | 01/01/36 | 01/01/41 | 01/01/46
31/12/25 | 31/12/30 | 31/12/35 | 31/12/40 | 31/12/45 | 31/12/50
TOTAL*
GF par période 278 040 169 474 132 245 106 922 85 085 69 776
en €
Article 2.2 - Établissement des garanties financières
Sous 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral, dans les conditions
prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des
garanties financières établies dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux
modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de
l'environnement en précisant la valeur datée du dernier indice public TPO1.
I incombe à l'exploitant de transmettre une copie de cet arrêté à l'organisme chargé d'assurer la
caution.
Article 2.3 - Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation,
le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 21.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.
516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 2.4 - Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet
dans les cas suivants :
— tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
— sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de
l'indice TPOT, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 2.4 - Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en à connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à Une modification du montant des garanties financières.
Article 2.5- Absence de garanties financières
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue à l'article L.541.26 du code de
l'environnement, l'absence de garanties financières donne lieu à l'application de la procédure de
consignation prévue à l'article L. 171-8, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être
exercées.
Té! : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
3/8
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la post-exploitation de l'ancien centre de stockage de déchets dangereux de l'Usine PECHINEY BATIMENT sur le territoire de la commune de Lannemezan. 214 Article 2.6- Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
+ en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté en matière de surveillance du site et
des eaux souterraines sous-jacentes, après mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 171-8
du code de l’environnement ;
* lors d'intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les installations soumises à garanties financières,
*__ pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d'évènement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement,
* en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de surveillance du site et ses eaux
souterraines sous-jacentes.
Article 2.7- Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la
mise en place de garanties financières et après que les travaux couverts par les garanties financières aient
été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue à l’article R. 512-391 du code de l’environnement, par l'inspection des installations classées qui
établit le procès-verbal de récolement final après la période de post-exploitation.
L'obligation des garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
Article 3 - Changement d'exploitant
+
Tout changement d'exploitant d'une installation de stockage de déchets est soumis à autorisation
même dans le cadre de la phase de post-exploitation. Cette demande d'autorisation de changement
d'exploitant comportera :
+ les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
+ les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur
lesquels se situe l'installation ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci.
Dans tous les autres cas, l'exploitation du site sera soumise à la constitution de garanties financières et
la demande d'autorisation de changement d'exploitant comportera en plus des éléments ci-dessus
définis, les mêmes informations relatives aux garanties financières.
Les garanties financières délivrées au profit du nouvel exploitant doivent alors être effectives à la date
de l'autorisation de changement d'exploitant.
L'autorisation est instruite selon les formes prévues à l'article R. 181-47 du code de l'environnement,
dans les trois mois suivant sa réception. Il n'existe pas dans le cas contraire d'autorisation implicite.
Article 4- Plan topographique
Un plan topographique, à l'échelle 1/500 présente :
* l'ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, tranchée drainante,
limite de couverture, bassin de stockage, unité de traitement...) ;
* la position exacte des dispositifs de suivi, y compris ceux dont la tête est dissimulée par la
couverture (piézomètres, buses diverses...) ;
+ la projection horizontale des réseaux de drainage, ceci sur des plans différents si plusieurs réseaux
superposés existent ;
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
418
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la post-exploitation de l'ancien centre de stockage de déchets dangereux de l'Usine PECHINEY BATIMENT sur le territoire de la commune de Lannemezan. 215 * les courbes topographiques d'équidistance 1 mètre.
Article 5- Disposition post-exploitation
L'ensemble du site est clôturé et l'accès au site s'effectue par un portail fermé à clef. La clôture doit être
maintenue en bon état pendant toute la durée de la période post-exploitation.
Les dispositifs de captage des lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site restent protégés des
intrusions et ce, pendant toute la durée de leur maintien sur le site.
Article 6- Programme de suivi
Le suivi à long terme jusqu'au 31 décembre 2050, concerne :
* le suivi, au minimum semestriel, des eaux souterraines au niveau des trois piézomètres (PZ3, PZ4
et PZ7) selon les modalités fixées à l'article 9,
* le contrôle de la qualité et des volumes de lixiviats selon les modalités fixées à l’article 7
* le contrôle de la qualité des eaux de ruissellement selon les modalités fixées à l'article 8,
* l'entretien régulier du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal) ;
* l'entretien régulier des équipements (piézomètres, bassins...) utiles au bon suivi de la phase de
post-exploitation ;
* les observations géotechniques du site avec contrôle des repères topographiques et maintien
du profil topographique nécessaire à la bonne gestion des eaux de ruissellement superficielles.
Article 7- Gestion des lixiviats
Les lixiviats sont collectés et stockés dans un bassin étanche avant d'être évacués de manière mensuelle
comme déchets vers une filière agréée de traitement. Un suivi de la qualité des lixiviats et de la quantité
évacuée mensuellement est mis en place et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le rejet direct au milieu naturel des lixiviats n’est pas autorisé.
Article 8- Gestion des eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement sont collectées dans un où des bassins étanches. Ces eaux récupérées ne
pourront être rejetées directement dans le milieu naturel que si elles respectent les valeurs suivantes :
° 5.5 < PH< 8.5 |
+ hydrocarbures < 10 mg/l (norme NFT 90 114)
+ DCO < 125 mg/l (sur eau brute)
+ _phénol < 01 mg/l
+ métaux totaux < 15 mg/l dont Cr %< 01 mg/l, Cd < 0.2 mg/l et Pb < 0.5 mg/l
+ CN libres < 01 mg/l
+ Hg < 0.05 mg/l
+ As <01 mg/l
*_Fluorures < 15 mg/l
L'exploitant réalise a minima un suivi semestriel des eaux pluviales en sortie de chaque bassin de collecte.
Les résultats sont consignés sur un registre et tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
En cas d'anomalie, aucun rejet vers le milieu naturel ne peut être effectué
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES 9
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Le site dispose à minima de 3 piézomètres au niveau de l'installation de stockage de déchets dangereux.
À fréquence semestrielle, l'exploitant effectue une analyse de la qualité des eaux souterraines pour les
paramètres suivants :
° pH
* température,
+ conductivité à 25°C,
* oxygène dissous,
+ DCO
+ __ potentiel rédox à 25°,
* fluorures,
+ les métaux suivants : aluminium, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb,
zinc,
+ fluoranthène,
+ benzo(b)fluoranthène,
+ benzo(k)fluoranthène,
+ benzo(a)pyrene,
+ __ sommes 4HAP et sommes 6HAP,
* __2.2"4.4°5 pentachlorobiphényle (PCBn°101),
+ __2.3"44'5 pentachlorobiphényle (PCBn°118),
+ __2.3"44.5 Pen2.2°3.4.45'hexachlorobiphényle (PCBn°138),
+ __2.2"4.4"5.5" hexachlorobiphényle (PCBn°153),
° _2.3"4.4"5 Pen2.23.445.5'heptachlorobiphényle (PCBn°180),
+ _2.44'trichlorobiphényl (PCB n°28),
* _2.2"5.5'tetrachlorobiphényl (PCB n°52),
+ somme PCB (7).
Les conditions de prélèvement sont précisées sur chaque analyse. Un relevé des niveaux d'eau sera
réalisé sur chaque prélèvement au moins deux fois par an, en période de hautes et basses eaux. Les
résultats sont archivés par l'exploitant pendant toute la période du suivi.
Article 10 - Plan d'action et surveillance renforcée des eaux souterraines
Dans le cas d’une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines, l'exploitant met en place
dans les meilleurs délais un plan d'action et de surveillance renforcé.
Ce plan est défini en accord avec l'inspection des installations classées et comprend au minimum :
* une augmentation du spectre et de la fréquence des analyses réalisées ;
+ toute mesure pouvant réduire l'origine de la pollution observée.
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : r
Place Charles de Gauile — CS 61350 65013 Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la post-exploitation de l'ancien centre de stockage de déchets dangereux de l'Usine PECHINEY BATIMENT sur le territoire de la commune de Lannemezan. 217 Le plan de surveillance renforcée pourra être arrêté, après accord de l'inspection, lorsque la cause de
l'anomalie aura été supprimée.
Le Préfet pourra, à défaut d'amélioration de la qualité de l’eau analysée, ou en fonction de la nature ou de
l'importance de la pollution, prescrire une actualisation de l'étude hydrogéologique du site et la définition
de mesures de confinement du site, de traitement des eaux souterraines, ou tout autre mesure
permettant de pallier les pollutions constatées.
Article 11- Résultats d'analyses
L'exploitant transmet les résultats des contrôles prévus aux articles 7 8 et 9 du présent arrêté à
l'inspection des installations classées une fois par an ou dès réception des résultats si ceux-ci présentent
des dépassements aux valeurs maximales fixées par le présent arrêté.
Article 12 - Bilan annuel de suivi du site
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées Un rapport annuel
comprenant la synthèse des informations sur la surveillance des eaux souterraines, des lixiviats, des
eaux pluviales, des accidents et anomalies, et tout élément pertinent sur l'installation. Cette synthèse
comprend à minima l'ensemble du programme de suivi défini à l'article 6.
Sur la base de ces bilans de suivi, à minima au bout de 5 ans de suivi post-exploitation, l'exploitant
pourra solliciter une demande d'aménagement du programme de suivi. Cette demande devra être
justifiée et argumentée. L'inspection des installations actera par arrêté préfectoral complémentaire
toute modification du programme de suivi.
Article 13 - information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lannemezan pendant une durée minimum d'un mois ;
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la
commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, section des installations classées- ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois ;
Article 14 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par
courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, :
- 1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur à été notifiée.
Tél 0562 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle 61350 65013 TARBES Cedex 9
718
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la post-exploitation de l'ancien centre de stockage de déchets dangereux de l'Usine PECHINEY BATIMENT sur le territoire de la commune de Lannemezan. 218 Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 15 - Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Chef de l'UID 65/32 de la DREAL Occitanie,
- M. le Maire de Lannemezan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- la société PECHINEY BATIMENT
Pour information à :
- Mme la Sous-préfète de Bagnères de Bigorre
Fait à Tarbes, — 4 MAI] 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
“hs
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Ceoex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la post-exploitation de l'ancien centre de stockage de déchets dangereux de l'Usine PECHINEY BATIMENT sur le territoire de la commune de Lannemezan. 219 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-05-04-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société SANGUINET SA, pour
l'exploitation d'une scierie et d'une activité de
traitement du bois par voie chimique sur le
territoire de la commune de Juillan.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SANGUINET SA, pour l'exploitation d'une scierie et d'une activité de traitement du bois par voie chimique sur le territoire de la commune de 220 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2021
de mise en demeure pris à l'encontre de la société SANGUINET SA, pour
l'exploitation d'une scierie et d'une activité de traitement du bois par voie
chimique sur le territoire de la commune de juillan
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Règlement européen REACH (CE) n° 1907/2006, notamment son article 37.5 ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1, et L. 514-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
” Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1993 autorisant la Société de Transformation et de Traitement du Bois
(STTB) à exploiter une scierie et une activité de traitement du bois par voie chimique sur le territoire de
la commune de Juillan :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 juin 2008 venant modifier l'arrêté préfectoral du 21 juin
1993 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2011 dont les dispositions viennent se substituer à celles énoncées
dans l'arrêté préfectoral du 21 juin 1993 modifié le 2 juin 2008 ;
Vu les rapports de l'inspection des installations classées du 15 mars 2019 et du 27 mai 2020, faisant
respectivement suite aux visites d'inspection du 25 février 2019 et du 13 mai 2020;
Vu les constats de non-conformité relevés par l'inspection des installations classées lors de sa visite
d'inspection du 8 avril 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à cette visite, en date du 14 avril 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 15 avril 2021, avec la copie
du rapport d'inspection en date du 14 avril 2021, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
05 62 56 65 65
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 013 TARBES Cedex 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SANGUINET SA, pour l'exploitation d'une scierie et d'une activité de traitement du bois par voie chimique sur le territoire de la commune de 221 Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet d'arrêté préfectoral
SUSVISÉ ;
Considérant que l'inspection, lors de sa visite du 8 avril 2021 sur le site de Juillan exploité par la société
SANGUINET, a constaté 12 non-conformités à la réglementation dans l'exploitation des installations ;
Considérant que l'ensemble de ces non-conformités avait déjà été relevé lors des visites d'inspection du
25 février 2019 et du 13 mai 2020;
Considérant que l'exploitant n'a pas réalisé l’ouvrage de gestion des eaux pluviales dont la mise en place
était prescrite par l’article 4.3.3 de l'APC du 01/02/11 au plus tard le 01/06/12 (NC) ;
Considérant que l'exploitant n'a pas été en mesure dejustifier, par un rapport de vérification complète
réalisée par Un organisme compétent, de la conformité de ses installations par rapport à la
réglementation relative à la protection contre la foudre prescrite par l’article 72.4 de l'APC du 01/02/11
(NC2) ;
Considérant que, malgré l'incendie survenu sur le site le 28 décembre 2017 l'exploitant ne dispose pas
d'un plan de localisation des zones à risques d'explosion où d'incendie (NC3), d’une procédure pour la
délivrance des permis de feu (NC4), ni d’une consigne de vérification des dispositifs de sécurité contre
l'incendie (NC5) ;
Considérant que l'exploitant n’a pas formellement désigné les personnes responsables des opérations
de traitement du bois dans l'entreprise, comme prévu par l’article 8.3 de l'APC du 01/02/11 (NC6)
Considérant que les résultats de la surveillance de la qualité des eaux souterraines ne sont pas
formalisés annuellement dans un document synthétique tel que prévu par l'article 9.2.2.3 de l'APC du
01/02/11 (NC7) ;
Considérant que la rétention abritant le bac de trempe, l'autoclave et les produits de traitement de
bois n'est pas étanche et donc non conforme à l'article 75.3 de l’APC du 01/02/11 (NCB) ;
Considérant que la gestion des déchets du site n'est pas conforme aux prescriptions des articles 511,
51.5, 51.6 et 9.2.41 de l'APC du 01/02/11, compte tenu de l'absence d'utilisation du registre de suivi des
déchets (NC9) et du stockage depuis plus d’un an de déchets de ferrailles et véhicules hors d'usage sur
le site (NC10) ;
Considérant que les pictogrammes de protection individuelle affichés sur le bac de traitement du bois
ne correspondent par à ceux figurant à la rubrique 8 de la fiche de données de sécurité du produit
utilisé, et donc que l'exploitation de cette installation n'est pas conforme à l'article 375 du Règlement
européen REACH (CE) n° 1907/2006 (NC11) ;
Considérant que les non-conformités constatées peuvent avoir pour effet de générer des risques pour
les intérêts mentionnés à l’article L. 5611-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 :
La société SANGUINET SA est mise en demeure, pour ses installations situées sur le territoire de la
commune de Juillan, de respecter les dispositions suivantes, dans les délais associés : Tét: 05 62 56 65 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.ft
Place Charles de CS 61350 - Cedex 9
2/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SANGUINET SA, pour l'exploitation d'une scierie et d'une activité de traitement du bois par voie chimique sur le territoire de la commune de 222 Réf Prescription Délai justificatif attendu
Article 4.3.3 de l'APC du 01/02/11: [..] Les
eaux pluviales de toitures et de voiries du
site sont collectées par des réseaux MàJ étude Étude de dimensionnement mise à
spécifiques indépendants reliés à un ou 1 mois jour suite à l'avis de la DDT 65
NC 1 plusieurs bassins de décantation étanches
Ces aménagements, dimensionnés sur la Reason Justificatif de réalisation (facture, base d’une étude à adresser à l'inspection au DOE, photos...) plus tard le 1er juin 2011, sont mis en place au
plus tard le 1er juin 2012.
Article 724 de l'APC du 01/02/11: [.]
L'installation des protections fait l'objet
NC 2 d'une vérification complète par un 2 mois Rapport de vérification complète
organisme compétent, distinct de par un organisme compétent
l'installateur, au plus tard six mois après leur
installation. [...]
Article 73.5 de J'APC du 01/02/11:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité,
les parties de l'installation qui [.] sont : Plan de localisation des zones à NC 3 . DOTE ; . 2 mois . | . .
susceptibles d'être à l'origine d’un sinistre [...]. risques (incendie et explosion)
L'exploitant [.] détermine la nature du
risque. Ce risque est signalé.
Article 7341 de l'APC du 01/02/11: Les ' . - : - Procédure « permis de feu »
travaux conduisant à Une augmentation des |
risques ne peuvent être effectués qu'après (travauxiet ZONES OU € Permis est NC 4 | ,,f ; . ;: . 2 mois obligatoire, délivrance du permis délivrance d'un permis d'intervention et RE , : ; . de feu, vérification de l'absence de éventuellement d'un permis de feu et en . 7 . re risque à l'issue des travaux...) respectant une consigne particulière.
Article 731 de l'APC du 01/02/11: [..] Les
consignes sont intégrées à la gestion de la Consigne de vérification des
sécurité des installations. Sont notamment - dispositifs de sécurité relatifs à la NC 5 ee / PRE 2 mois é | :
définis : la fréquence de vérification des détection et à la lutte contre
dispositifs de sécurité, le détail et les l'incendie
modalités des vérifications à effectuer [...].
Article 8.3 de l'APC du 01/02/11: {.]
L'exploitation doit se faire sous la
surveillance, uns ie ray d Car Décision datée et signée désignant NC 6 P : 18 P 1 mois les personnes responsables des l'exploitant et ayant Une connaissance de la Re . . : 1: : opérations de traitement du bois conduite de l'installation et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou
stockés dans l'installation. [...]
NC 7 |Article 9.2.2.3 de l'APC du 01/02/11: 1mois Document synthétique reprenant
L'exploitant constitue un document tous les items de l'article ci-contre
synthétique spécifique au suivi des eaux
(cf APC pour détails) :
. référence AP,
. caractéristiques des paramètres suivis,
souterraines, faisant notamment apparaître
au titre de 2020
56 65 65
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Charles de Cedex
3/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SANGUINET SA, pour l'exploitation d'une scierie et d'une activité de traitement du bois par voie chimique sur le territoire de la commune de 223 - plan de localisation des ouvrages, côte
NGF et sens d'écoulement de la nappe,
- nivellement des ouvrages,
. caractéristiques techniques de chaque
ouvrage,
+ tableaux et graphiques montrant
l'évolution dans le temps des hauteurs
d'eaux et des concentrations en polluants,
avis et justifications en cas d’'anomalie ou
dévolution notable, proposition de
modification, le cas échéant, des paramètres
de suivi.
Ce document est transmis au moins
annuellement à l'inspection.
NC 8
Article 75.3 de l'APC du 01/02/11: Tout
stockage fixe ou temporaire d'un liquide
susceptible de créer une pollution des eaux
ou des sols est associé à une capacité de
rétention [..] étanche aux produits qu'elle
pourrait contenir [...].
2 mois
justificatif de réalisation de l'enduit
des parpaings formant la rétention
du bâtiment abritant les
installations de traitement du bois
(facture, photos...)
NC 9
Article 9.241 de l'APC du 01/02/11: Les
résultats de surveillance sont présentés selon
un registre [..]. Ce récapitulatif prend en
compte les types de déchets produits, les
quantités et les filières d'élimination
retenues. L'exploitant Utilise pour ses
déclarations la codification réglementaire en
vigueur.
1 mois
Copie du registre renseigné avec
les déchets produits et expédiés
depuis début 2021
NC 10
Articles 511 et 51.5 de l'APC du 01/02/11:
L'exploitant prend toutes les dispositions
nécessaires [.] pour assurer une bonne
gestion des déchets de son entreprise et en
limiter la production.
[...] tout stockage de déchets de plus d’un an
est considéré comme stockage définitif et
doit être réglementé.
2 mois
Justificatif de l'évacuation des
déchets de ferrailles stockés sur
site, notamment véhicules hors
d'usage, pièces métalliques ou
machines au rebut (factures,
bordereaux de suivi, photos...)
NC 11
Article 375 du Règlement européen REACH
(CE) n° 1907/2006 :
Tout utilisateur en aval identifie, met en
œuvre et, le cas échéant, recommande des
mesures appropriées visant à assurer une
maîtrise valable des risques identifiés de
l'une des façons suivantes :
a) dans la ou les fiches de données de
sécurité qui lui ont été transmises [...]
FDS XYLOPHENE PREVENTIF EX 2002 -
version 31 du 27/10/20- RUBRIQUE 8:
CONTRÔLES DE L'EXPOSITION/PROTECTION
INDIVIDUELLE
8.2. Contrôles de l'exposition
Mesures de protection individuelle, telles que
les équipements de protection individuelle.
1 mois
Justificatif de l'affichage sur le bac
de traitement des pictogrammes
des EPI conformes à ceux figurant
dans la FDS (photos)
62 56 65 65
Charles de Gaulle - CS 61350 Cedex $
4/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SANGUINET SA, pour l'exploitation d'une scierie et d'une activité de traitement du bois par voie chimique sur le territoire de la commune de 224 Article 2 : Sanctions administratives
Si à l'expiration des délais fixés aux articles précédents, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente
mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de
l'environnement - consignation de sommes - travaux d'office - suspension de l'activité — astreinte
journalière, indépendamment des poursuites pénales.
Article 3 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Juillan et peut y être consulté ;
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Juillan pendant une durée minimum d'un mois;
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la
commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, installations classées- ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois ;
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit
par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du
même code :
- par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code susvisé
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 5 : Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et les
inspecteurs des Installations Classées placés sous son autorité,
- M.le Maire de Juillan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
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Pour notification à :
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Place Charles de Gaulle CS 61350 65013
5/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SANGUINET SA, pour l'exploitation d'une scierie et d'une activité de traitement du bois par voie chimique sur le territoire de la commune de 225 - la Société SANGUINET SA,
Pour information à :
- M. le Procureur de la République,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, — [A MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylld SAMO
Tél 05 65 65
Place Charies g
6/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-05-04-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société SANGUINET SA, pour l'exploitation d'une scierie et d'une activité de traitement du bois par voie chimique sur le territoire de la commune de 226