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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 004 RAA normal mai 2016 N° 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 004 RAA normal mai 2016 N° 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2016-004
PUBLIÉ LE 14 MAI 2016 Sommaire
ARS
24-2016-04-12-002 - Arrêté du 12 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de MONTPON N° FINESS 240000083 au titre de
l'activité du mois de février 2016 (3 pages) Page 5
24-2016-04-18-008 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à l'établissement Centre Hospitalier de SARLAT N° FINESS 240000448 au
titre de l'activité du mois de février 2016 (4 pages) Page 9
24-2016-04-18-006 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC N° FINESS 240000059 au titre de
l'activité du mois de février 2016 et d'une récupération de l'année 2015 (3 pages) Page 14
24-2016-04-18-007 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de PERIGUEUX N° FINESS 240000117 et d'une
récupération de l'année 2015 (4 pages) Page 18
24-2016-05-03-002 - Arrêté fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de Domme (Dordogne) (4 pages) Page 23
DDFIP
24-2016-05-09-009 - Arrêté DDFiP/Trés. Saint-Astier du 9 mai 2016 portant délégation de
signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Astier à ses collaborateurs
(2 pages) Page 28
24-2016-04-19-006 - Arrêté DDFiP/Trés. Sigoules-Saussignac du 19 avril 2016 portant
délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Sigoules-Saussignac
à ses collaborateurs. (2 pages) Page 31
24-2016-05-04-002 - Arrêté du 4 mai 2016 relatif au régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la DDFiP de la Dordogne. (4 pages) Page 34
DDT
24-2016-04-29-002 - AP DDT/SCAT/GE/2016-04-001 mise à disposition SNC ferme
éolienne des grands clos (4 pages) Page 39
24-2016-05-04-003 - Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l'aéroport de
BERGERAC à effectuer la destruction par tir des espèces animales qui constituent une
menace pour la sécurité du transport aérien (2 pages) Page 44
24-2016-04-28-010 - Arrêté complémentaire relatif au barème départemental
d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de légumes pour l'année 2015 (2
pages) Page 47
24-2016-05-10-010 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (8 pages) Page 50
24-2016-04-18-005 - Arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Dordogne
pour l'année cynégétique 2016/2017 (2 pages) Page 59
2 24-2016-04-28-011 - Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de
grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2015 (2 pages) Page 62
Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-12-002 - arrêté autorisation Coulounieix (4 pages) Page 65
24-2016-05-13-001 - Arreté épreuves des 22 28 29 mai 2016 (6 pages) Page 70
24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année
2016 (14 pages) Page 77
24-2016-04-22-007 - arrete funeraire SARL Carpentier (1 page) Page 92
24-2016-05-12-001 - arrêté homologation circuit Chantérac (6 pages) Page 94
24-2016-05-03-001 - arrete homologation circuit moto cross Sainte-Sabine-Born (4 pages) Page 101
24-2016-03-21-001 - Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire
de la CC du Pays de Jumilhac (12 pages) Page 106
24-2016-04-29-003 - Arrêté n° 2016-031 du 29 avril 2016 portant modification des statuts
du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du
secteur de Thiviers (8 pages) Page 119
24-2016-05-10-001 - Arrêté n° PREF/DDL/2016/0080 prononçant la dénomination
commune touristique à la commune de BERGERAC, membre de la communauté
d'agglomération Bergeracoise (2 pages) Page 128
24-2016-05-09-007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 030097 du
29/01/2003 de création d'une régie de recettes auprès de la Police municipale de Belvès et
portant institution d'une régie de recettes auprès de la Police municipale de PAYS DE
BELVES (2 pages) Page 131
24-2016-05-09-008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 110344 du
05/04/2011 de nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de Belvès et
portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de PAYS DE
BELVES (2 pages) Page 134
24-2016-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées (5 pages) Page 137
24-2016-05-09-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral de nomination d'un
régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de BERGERAC (2 pages) Page 143
24-2016-05-10-002 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu
de la fusion du SIAEP Auvézère-Manoire et du SIAEP de Saint-Laurent-sur-Manoire (4
pages) Page 146
24-2016-05-10-004 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu
de la fusion du SIAEP d'Excideuil, du SIAEP de Nanthiat et du SIAEP de
Payzac-Savignac Lédrier. (4 pages) Page 151
24-2016-05-10-003 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu
de la fusion du SIAEP de Coulounieix-Razac et du SIAEP de la région de Vergt (4 pages) Page 156
24-2016-05-10-008 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu
de la fusion du SIAEP de Manaurie, du SIAEP de Saint-Léon-sur-Vézère, du SIAEP de
Sainte-Alvère-Lalinde-Nord et du SIAEP de Trémolat-Calès. (4 pages) Page 161
3 24-2016-05-10-009 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu
de la fusion du SIAEP de Monestier, du SIAEP de Sigoulès, du SIAEP d'Eymet et du
SIAEP d'Issigeac (4 pages) Page 166
24-2016-05-10-006 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu
de la fusion du SIAEP de Montpon-Villefranche et du SIAEP de Vélines (4 pages) Page 171
24-2016-05-10-007 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu
de la fusion du SIAEP de Saint-Vincent-le -Paluel, du SIAEP de Carlux, du SIAEP de
Veyrignac, du SIAEP de Vitrac et du SIAEP de la Vallée du Céou (4 pages) Page 176
24-2016-05-10-005 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat mixte issu de la
fusion du SIAEP Hautefort-Sainte-Orse, du SIAEP de la Région de Condat, du SIAEP du
Causse de Terrasson et du SMPEP de Terrasson. (4 pages) Page 181
24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan
antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne (24
pages) Page 186
24-2016-04-27-004 - avis cdac intersport sarlat (4 pages) Page 211
24-2016-04-27-003 - avis cdac vertbaudet ambiances styles boulazac (2 pages) Page 216
24-2016-05-09-004 - Délégation de signature Greffiers (1 page) Page 219
24-2016-05-09-003 - Délégation juge statuant seul (2 pages) Page 221
24-2016-05-02-002 - Délégation signature-Dordogne.pdf (1 page) Page 224
24-2016-05-09-005 - Délégations fonction juge des référés (2 pages) Page 226
24-2016-05-09-002 - Délégations fonctions éloignements et reconduites frontières (2
pages) Page 229
24-2016-05-02-001 - FSIPL-Délégation financière (4 pages) Page 232
24-2016-04-25-001 - Renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 237
24-2016-04-28-006 - S.D.C.I proposition n°1 - Projet périmètre (4 pages) Page 240
24-2016-04-28-009 - S.D.C.I proposition n°2 - Projet périmètre (4 pages) Page 245
24-2016-04-28-004 - S.D.C.I proposition n°3 - projet de périmètre (4 pages) Page 250
24-2016-04-28-001 - S.D.C.I proposition n°4 - Projet de périmètre (4 pages) Page 255
24-2016-04-28-002 - S.D.C.I proposition n°5 (4 pages) Page 260
24-2016-04-28-008 - S.D.C.I proposition n°6 - Projet périmètre (4 pages) Page 265
24-2016-04-28-007 - S.D.C.I proposition n°7 - Projet de périmètre (4 pages) Page 270
24-2016-04-28-005 - S.D.C.I proposition n°8 - projet de périmètre (4 pages) Page 275
24-2016-04-28-003 - S.D.C.I proposition n°9 - Projet de périmètre (4 pages) Page 280
UD-DIRECCTE
24-2016-05-10-011 - Récépissé dépôt agrément SAP BATOUX Julie (2 pages) Page 285
24-2016-05-04-001 - SAP MAI 2016 GLORIUS SAP753346667 (2 pages) Page 288
4 ARS
24-2016-04-12-002
Arrêté du 12 avril 2016 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
MONTPON N° FINESS 240000083 au titre de l'activité du
mois de février 2016
ARS - 24-2016-04-12-002 - Arrêté du 12 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de MONTPON N° FINESS 240000083 au titre de l'activité du mois de février 2016 5 © D Agence Régionale de Santé “à Arrêté du 1-2 AVR. 2016
Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes
PARCOURS
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de MONTPON N°
Finess 2400000083 au titre de l'activité du mois de
février 2016
DIRECTION DU PILOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES
POLE ETUDES, STATISTIQUES ET EVALUATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article
50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du
code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44,00
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
ARS - 24-2016-04-12-002 - Arrêté du 12 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de MONTPON N° FINESS 240000083 au titre de l'activité du mois de février 2016 6 VU larrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissement de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 4 mars 2018 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2016, le 22 mars 2016, par le centre hospitalier
de Montpon ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2
du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 31 478,94 € soit :
* au titre de l’activité (y compris l'HAD) : 31 478,94 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : /
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre de l’activité soins aux détenus : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l'action sociale et
des familles, peut être porté devant le tribunal intérrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux (CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne
physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le représentant de l'Etat
dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans
le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montpon et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 1.2 AVR 2016
P / le directeur général
de l’Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
et par délégation,
Le directeur des financement
ANGE
ARS - 24-2016-04-12-002 - Arrêté du 12 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de MONTPON N° FINESS 240000083 au titre de l'activité du mois de février 2016 7 dv6'8Lb TE 09'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 b6'8Lb TE 1-SIOW 99
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24-2016-04-18-008
Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû à l'établissement Centre Hospitalier
de SARLAT N° FINESS 240000448 au titre de l'activité
du mois de février 2016
ARS - 24-2016-04-18-008 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû à l'établissement Centre Hospitalier de SARLAT N° FINESS 240000448 au titre de l'activité du mois de février 2016 9 © > Agence Régionale de Santé Arrêté du 7,8 AVR. 2016
Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû à l’établisssement Centre hospitalier
de SARLAT N° Finess 240000448 au titre de
l'activité du mois de février 2016
DIRECTION DU PILOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES PARCOURS
POLE ETUDES, STATISTIQUES ET EVALUATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article
50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du
code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissement de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
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www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
ARS - 24-2016-04-18-008 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû à l'établissement Centre Hospitalier de SARLAT N° FINESS 240000448 au titre de l'activité du mois de février 2016 10 VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de février 2016, par l'établissement Centre
hospitalier de SARLAT :
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 093 769,38 € :
Au titre
* de l’activité (y compris l'HAD) : 1 092 158,65 €
* des produits et prestations (DM) : 0,00 €
* des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 1 610,73 €
Pour les patients relevant de l'AME, au titre
* de l'activité (y compris l'HAD) 0,00 €
* des produits et prestations (DMI): 0,00 €
* des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 0,00 €
Pour les patients relevant des soins urgents, au titre
* des GHS et des suppléments 0,00 €
* des produits et prestations (DMI) : 0,00 €
* des spécialités pharmaceutiques : 0,00 €
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’action sociale et
des familles, peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux (CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne
physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le représentant de l'Etat dans
le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai
d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement Centre hospitalier de SARLAT et à la Caisse
primaire d'assurance maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne
Fait à Bordeaux, le 1.8 AVR 2016
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
as
Re Orentin CLÈRE
ARS - 24-2016-04-18-008 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû à l'établissement Centre Hospitalier de SARLAT N° FINESS 240000448 au titre de l'activité du mois de février 2016 11 00'+E£S £OOT 00'0 Sb'9ÿ8 OCT 00‘0 GG'SS0 CT 00'0 00‘0 00'0 91'65S € 00'0 88'L2T 698
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ARS - 24-2016-04-18-008 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû à l'établissement Centre Hospitalier de SARLAT N° FINESS 240000448 au titre de l'activité du mois de février 2016 12 00‘0 000 00'0
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24-2016-04-18-006
Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
BERGERAC N° FINESS 240000059 au titre de l'activité
du mois de février 2016 et d'une récupération de l'année
2015
ARS - 24-2016-04-18-006 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC N° FINESS 240000059 au titre de l'activité du mois de février 2016 et d'une récupération de l'année 2015 14 © » Agence Régionale de Santé ! Arrêté du 1.8 AVR. 2016 Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC
N° Finess 240000059 au titre de l'activité du mois
de février 2016 et d'une récupération de l’année DIRECTION DU PILOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES 2015 PARCOURS
POLE ETUDES, STATISTIQUES ET EVALUATION
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Le directeur général
de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article
50;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du
code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
wWww._ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
ARS - 24-2016-04-18-006 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC N° FINESS 240000059 au titre de l'activité du mois de février 2016 et d'une récupération de l'année 2015 15 VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissement de santé
mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile :
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de février 2016 et au titre d’une récupération de
l'année 2015, le 8 avril 2016 par le Centre Hospitalier de Bergerac ;
ARRETE
Article 1” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2
du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 369 797,33 € dont 2 280,10 € au titre de 2015 soit :
“au titre de l’activité (y compris l'HAD) : 2 153 649,41 € dont 2 624,03 € pour 2015
* au titre des produits et prestations (DMI) : 44 190,27 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 169 569,24 € dont 389,49 € pour 2015
“au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME: 2 388,41 € dont
-733,42 € pour 2015
* au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
“au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre de l’activité soins aux détenus : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’action sociale et
des familles, peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux (CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne
physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le représentant de l'Etat
dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans
le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Bergerac et à la Mutualité Sociale
Agricole de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
: 14h *
Fait à Bordeaux, le 8 AVR
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
LI,
Le Birecteyradk DS
Florentin-GLèRE |
ARS - 24-2016-04-18-006 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC N° FINESS 240000059 au titre de l'activité du mois de février 2016 et d'une récupération de l'année 2015 16 t6‘80t 49€ TC 00'0 6T'£0+OT 000 00‘0 SL'9tT6c 00'0 +z'69S 697 LT'O6Tbp BT'EEDTT 09'0 67'T68 BETZ 1-SIouw 92
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ARS - 24-2016-04-18-006 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BERGERAC N° FINESS 240000059 au titre de l'activité du mois de février 2016 et d'une récupération de l'année 2015 17 ARS
24-2016-04-18-007
Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
PERIGUEUX N° FINESS 240000117 et d'une
récupération de l'année 2015
ARS - 24-2016-04-18-007 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de PERIGUEUX N° FINESS 240000117 et d'une récupération de l'année 2015 18 © D Agence Régionale de Santé Arrêté du | 8 AVR. 2016 Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes
PARCOURS
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de PERIGUEUX
N° Finess 240000117 au titre de l’activité du mois
de février 2016 et d’une récupération de l'année
DIRECTION DU PILOTAGE, DE LA STRATEGIE ET DES 2015
POLE ETUDES, STATISTIQUES ET EVALUATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;:
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article
50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du
code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
ARS - 24-2016-04-18-007 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de PERIGUEUX N° FINESS 240000117 et d'une récupération de l'année 2015 19 VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissement de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de février 2016 et au titre d'une récupération de
l'année 2015, les 5 et 8 avril 2016 par le centre hospitalier de Périgueux ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 7 463 735,44 € dont 21 428,38 € au titre de 2015 soit :
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 6 901 027,09 € dont 21 428,38 € pour 2015
* au titre des produits et prestations (DMI) : 260 327,35 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 298 476,58 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 3 904,42 €
* au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : /
“au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre des produits et prestations (DMI) pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques pour les patients relevant des soins urgents : /
* au titre de l’activité soins aux détenus : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’action sociale et
des familles, peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux (CCA Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX) par toute personne
physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le représentant de l'Etat
dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans
le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Périgueux et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Dordogne, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 1 8 AVR 2016
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
ents,
Grentin _—
Le Directeur adjoint
ARS - 24-2016-04-18-007 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de PERIGUEUX N° FINESS 240000117 et d'une récupération de l'année 2015 20 ES'TL6 287 00'0 88060 £bT TL'ELS L 000 00'0 28'8€9 £LZ SE'LTE097 €0'9408T ST'80 ETS 9
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ARS - 24-2016-04-18-007 - Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de PERIGUEUX N° FINESS 240000117 et d'une récupération de l'année 2015 21 00‘0 00'0 00'0
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24-2016-05-03-002
Arrêté fixant la composition nominative du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Domme (Dordogne)
ARS - 24-2016-05-03-002 - Arrêté fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Domme (Dordogne) 23 O DAgence Régionale de Sa
Aquitaine-Limousin- À
Poitou-Charentes UNE
Il |
Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Domme (Dordogne)
Délégation départementale de la Dordogne
Pôle Animation territoriale et parcours
2016
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5, L.
6143-6 et R. 6143-1 à 16,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU l'arrêté du 25 septembre 2015 portant composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Domme (Dordogne),
VU la décision du 4 février 2016 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
CONSIDERANT la proposition de nomination en date du 23 mars 2016 du conseil départemental de
l'ordre des infirmiers de la Dordogne, désignant Madame Anne-Marie CONSEIL, en qualité de
personnalité qualifiée pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier de Domme,
SUR proposition de Madame la directrice de la délégation départementale de la Dordogne,
Arrête
Article 1°: L'arrêté susvisé du 25 septembre 2015 est abrogé.
Article 2: Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Domme, sis, Rue de l'Hôpital 24250
Domme (Dordogne), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-
après : :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame Jocelyne LAGRANGE, Maire de la commune de Domme, siège de l'établissement,
Monsieur Michel THOMAS, représentant de la communauté de communes du canton de Domme,
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Monsieur Germinal PEIRO, Président du Conseil Départemental de la Dordogne,
Agence régionale de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - Délégation départementale de la Dordogne - Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 — www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 — 17h00
ARS - 24-2016-05-03-002 - Arrêté fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Domme (Dordogne) 24 2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Isabelle LARENIE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques,
Madame le docteur Sylvie MERLHIOT, représentant de la commission médicale d'établissement,
Madame Virginie AUDY, représentante désignée par les organisations syndicales,
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé
d'Aquitaine :
Madame Anne-Marie CONSEIL, représentant le conseil de l’ordre des infirmiers de la Dordogne,
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Madame Claudine MARCON, au titre de la fédération départementale Génération Mouvements de
Dordogne, fédération agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,
Monsieur Henri BOUCHARD, au titre de l’Union Départementale des Associations Familiales de
Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,
Il - Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ou
son représentant,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant,
désigné en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements
publics de santé, lorsqu'elle existe,
- dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement
d'hébergement pour personnes âgées, un représentant des familles de personnes
accueillies, Madame Marie-Christine LARUELLE.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, à compter du
25 septembre 2015, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code
de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification où à l'égard des tiers, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Dordogne.
ARS - 24-2016-05-03-002 - Arrêté fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Domme (Dordogne) 25 Article 5 : Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes, le directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Sarlat,
Lanmary à Antonne et Trigonant, Périgueux et Domme, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait Périgueux, le 3 MA] 2016
P/Le directeur général de l'agence régionale
de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
P/ La directrice de la délégation
départementale de la Dordogne
L'Adioint à la Directrice
ARS - 24-2016-05-03-002 - Arrêté fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Domme (Dordogne) 26 ARS - 24-2016-05-03-002 - Arrêté fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Domme (Dordogne) 27 DDFIP
24-2016-05-09-009
Arrêté DDFiP/Trés. Saint-Astier du 9 mai 2016 portant
délégation de signature du Comptable, responsable de la
Trésorerie de Saint-Astier à ses collaborateurs
DDFIP - 24-2016-05-09-009 - Arrêté DDFiP/Trés. Saint-Astier du 9 mai 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Astier à ses collaborateurs 28 Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés. Saint-Astier du 9 mai 2016 portant délégation de signature
du Comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Astier à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de SAIN-ASTIER:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame Christel MORANT, inspecteur des finances publiques, adjoint au
comptable chargé de la Trésorerie de SAINT-ASTIER, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5) tous actes d'administration et de gestion du service :
PT is
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-05-09-009 - Arrêté DDFiP/Trés. Saint-Astier du 9 mai 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Astier à ses collaborateurs 29 Limite Durée maximale Somme maximale Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement de paiement peut être
| accordé |
Christel MORANT Inspecteur 2 000 € 12 mois 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2013015-0006 du 25 janvier 2013
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 9 mai 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Dordogne.
À SAINT-ASTIER, le 9 mai 2016
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie de Saint-Astier,
se = Bruno de VENCÇAY
DDFIP - 24-2016-05-09-009 - Arrêté DDFiP/Trés. Saint-Astier du 9 mai 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Astier à ses collaborateurs 30 DDFIP
24-2016-04-19-006
Arrêté DDFiP/Trés. Sigoules-Saussignac du 19 avril 2016
portant délégation de signature du Comptable, responsable
de la Trésorerie de Sigoules-Saussignac à ses
collaborateurs.
DDFIP - 24-2016-04-19-006 - Arrêté DDFiP/Trés. Sigoules-Saussignac du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Sigoules-Saussignac à ses collaborateurs. 31 Étberaé » Écalisl < Fraternité
RÉPUBLICHIE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés. Sigoules-Saussignac du 19 avril 2016 portant délégation de signature
du Comptable, responsable de la Trésorerie de Sigoules-Saussignac à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de SIGOULES-SAUSSIGNAC;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tabieau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Lu Limite Durée maximale ! Somme maximale
Prénom et Nom ; des décisions | des délais de !pour laquelle un délai
des agents : Grade gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
Nathalie DONIZEAU Contrôleur 4 mois 3 000 €
Mélanie BRESSON Contrôleur 4 mois 3 000 €
Myriam LAURAIRE Agent yriam administratif 4 mois 3 000 €
Annette BUGNOT Agent 4 mois 3 000 €
administratif
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-04-19-006 - Arrêté DDFiP/Trés. Sigoules-Saussignac du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Sigoules-Saussignac à ses collaborateurs. 32 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de
signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents Grade
Nathalie DONIZEAU Contrôleur
Mélanie BRESSON Contrôleur
Myriam LAURAIRE Agent administratif
Annette BUGNOT Agent administratif
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014116-0001 du 26 avril 2014
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 19 avril 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
A SAUSSIGNAC, le 19 avril 2016
Le Comptable,
Responsabl
DDFIP - 24-2016-04-19-006 - Arrêté DDFiP/Trés. Sigoules-Saussignac du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Sigoules-Saussignac à ses collaborateurs. 33 DDFIP
24-2016-05-04-002
Arrêté du 4 mai 2016 relatif au régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la DDFiP de la
Dordogne.
DDFIP - 24-2016-05-04-002 - Arrêté du 4 mai 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFiP de la Dordogne. 34 Ex Libérté , Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBEIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'infanterie
24053 PERIGUEUX DECEX
Arrêté DDFiP du 4 mai 2016 relatif au régime d’ouverture au public
des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014336-0022 du 2 décembre 2014 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne sont ouverts les
Jours et horaires suivants :
Centre des finances publiques :
Centre des finances publiques de Bergerac :
{ dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises et Service de la Publicité
Foncière )
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Centre des finances publiques de Nontron :
{ dont Service des Impôts des Particuliers de Nontron et Antenne du Service des Impôts des Entreprises de
Ribérac )
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2016-05-04-002 - Arrêté du 4 mai 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFiP de la Dordogne. 35 Centre des finances publiques de Périgueux - Bâtiment A - Cité administrative :
( dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Centre des Impôts Foncier,
Service de la Publicité Foncière, Trésorerie de Périgueux municipale et Paierie départementale )
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Centre des finances publiques de Ribérac :
{ dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service de la Publicité
Foncière et Trésorerie du Secteur Public Local de Ribérac })
lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00
Centre des finances publiques de Sarlat :
{ dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises et Service de la Publicité
Foncière )
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Trésoreries impôts et Secteur Public Local :
Trésorerie de Belvès :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
vendredi de 9h00 à 11h30
Trésorerie de Brantôme :
lundi etjeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie d'Excideuil :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de la Force :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
mercredi de 9h00 à 12h00
vendredi de 9h00 à 11h00
Trésorerie de Lalinde :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Trésorerie du Buügue :
lundi, mardi etjeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Montpon-Ménestérol — Vauclaire :
du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00
DDFIP - 24-2016-05-04-002 - Arrêté du 4 mai 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFiP de la Dordogne. 36 Trésorerie de Montignac — Plazac :
du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Trésorerie de Mussidan :
lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
mercredi de 9h30 à 12h00
Trésorerie de Saint-Astier :
du mardi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 15h00
Trésorerie de Sigqoules — Saussignac :
lundi et mardi de 8h30 à 12h00 et de13h00 à 16h00
jeudi de 13h00 à 16h00
vendredi de 8h30 à 11h00
Trésorerie de Terrasson-La-Bachellerie :
lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
et vendredi de 9h00 à 12h00.
Trésorerie de Thiviers :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
mercredi de 9h00 à 12h30
Trésorerie de Saint-Aulaye — La-Roche-Chalais :
lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
Trésoreries Secteur Public Local :
Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue :
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h15
mercredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie de Nontron :
du lundi au jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Sarlat-La-Canéda :
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 14h00
mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
DDFIP - 24-2016-05-04-002 - Arrêté du 4 mai 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFiP de la Dordogne. 37 Trésorerie Secteur Public Local et Amendes :
Trésorerie de Boulazac :
lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mercredi de 9h30 à 12h00
Trésorerie Hospitalière :
Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers :
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
vendredi de 8h30 à 12h00
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne
sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au
public.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP/DDFiP/2016-0003 du 10 mars 2016 et prend effet le 1°’juin 2016.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1%.
Fait à Périgueux, le 4 mai 2016
Par délégation du Préfet,
Le ral départemental des finances publiques de la Dordogne,
\ ÀTON Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2016-05-04-002 - Arrêté du 4 mai 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFiP de la Dordogne. 38 DDT
24-2016-04-29-002
AP DDT/SCAT/GE/2016-04-001 mise à disposition SNC
ferme éolienne des grands clos
arrêté portant la mise à disposition du public d'un projet de défrichement pour la construction et
l'exploitation d'un parc éolien sur les communes de Parcoul Chenaud et Saint Aulaye Puymangou
DDT - 24-2016-04-29-002 - AP DDT/SCAT/GE/2016-04-001 mise à disposition SNC ferme éolienne des grands clos 39 EX = Liberté » Égalisé + Fratsrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Connaissance et Animation Territoriale
Arrêté n° An /8e4T/GE [210 - où - 00 À portant la mise à disposition du public d'un projet de défrichement
pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien
communes de Parcoul-Chenaud et Saint Aulaye-Puymangou
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier notamment l'article L311-1,
Vu le Code de l'environnement notamment l'article L122-1, L122-1-1 et R122-11
relatifs aux projets soumis à étude d'impact et à information et participation du
public pour des opérations susceptibles d’affecter l'environnement,
Vu la demande d'autorisation et le dossier présenté par la SNC FERME EOLIENNE
DES GRANDS CLOS concernant le projet de défrichement de 4 hectares 59 ares 24
centiares sur les communes de Parcoul-Chenaud et Saint Aulaye-Puymangou soumis
à autorisation au titre du code forestier,
Vu l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale joints au dossier mis à
disposition du public,
Considérant que ce projet, soumis à étude d'impact, doit faire l'objet d'une mise à
disposition du public conformément aux dispositions des articles L122-1-1 et R122-11
du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
DDT - 24-2016-04-29-002 - AP DDT/SCAT/GE/2016-04-001 mise à disposition SNC ferme éolienne des grands clos 40 ARRETE
Article 1er — Dates et objet de la mise à disposition : Il sera procédé à une
mise à disposition du public du 24 mai 2016 au 08 juin 2016 inclus, du dossier
de demande d'autorisation concernant un projet de défrichement d'une surface de
4,5924 hectares aux lieux-dits « Au Pré de Narde — Les Combes — A la Grande
Garde — Au Faugereau — Au Touvenain — A Tartiveau - Feuillevert » sur les communes
de Parcoul et Puymangou pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien.
Ce projet est soumis à autorisation préfectorale pour le défrichement au titre de
article L311-1 du code forestier.
Le responsable de ce projet est SNC FERME EOLIENNE DES GRANDS CLOS -— 2 rue
du Libre Echange — CS 95893 — 31506 TOULOUSE Cédex 5. Les informations
relatives au projet peuvent lui être demandées.
Article 2 — Mise à disposition du dossier : Le dossier de demande de
défrichement accompagné de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité
environnementale seront mis à disposition du public aux mairies de Parcoul, Saint
Aulaye et à la mairie annexe de Puymangou où les intéressés pourront en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public et
consigner leurs observations par écrit sur un registre ouvert à cet effet.
Article 3 — Mesures de publicité : Un avis informant le public de la mise à
disposition du public sera publié par les soins du Directeur Départemental des Territoires, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux
journaux locaux.
L'avis sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la
Dordogne : www.dordogne.gouv.fr
Cet avis sera en outre publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre
procédé, par les soins des maires de Parcoul-Chenaud et Saint Aulaye-Puymangou,
huit jours au moins avant le début de la mise à disposition et pendant toute la durée
de celle-ci.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de la
personne responsable du projet à l'affichage de l'avis sur les lieux ou en un lieu situé
au voisinage du projet et visible sur la voie publique.
Le pétitionnaire assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité.
Article 4 — Fin de la mise à disposition: A l'expiration du délai de mise à
disposition, le registre sera clos par les maires puis transmis sans délai au
pétitionnaire, SNC FERME EOLIENNE DES GRANDS CLOS -— 2 rue du Libre Echange -—
CS 95893 — 31506 TOULOUSE Cédex 5.
DDT - 24-2016-04-29-002 - AP DDT/SCAT/GE/2016-04-001 mise à disposition SNC ferme éolienne des grands clos 41 Article 5 — Bilan de la mise à disposition : Le pétitionnaire dressera le bilan de
la mise à disposition du public et il l'adressera au Préfet — Les Services de l'Etat en
Dordogne -— Direction Départementale des Territoires — Service Connaissance et
Animation Territoriale — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cédex.
Le bilan de la mise à disposition sera consultable aux mairies de Parcoul-Chenaud et
Saint Aulaye-Puymangou, à la Direction Départementale des Territoires - Service
Connaissance et Animation Territoriale, ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
www.dordogne.gouv.fr.
Article 6 : Le Préfet de la Dordogne est compétent pour statuer sur la demande
d'autorisation.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur
Départemental des Territoires de la Dordogne, les maires de Parcoul-Chenaud et
Saint Aulaye-Puymangou, le représentant de la SNC FERME EOLIENNE DES GRANDS
CLOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Périgueux, le
LE PREFET,
DDT - 24-2016-04-29-002 - AP DDT/SCAT/GE/2016-04-001 mise à disposition SNC ferme éolienne des grands clos 42 DDT - 24-2016-04-29-002 - AP DDT/SCAT/GE/2016-04-001 mise à disposition SNC ferme éolienne des grands clos 43 DDT
24-2016-05-04-003
Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l'aéroport de
BERGERAC à effectuer la destruction par tir des espèces
animales qui constituent une menace pour la sécurité du
transport aérien Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l'aéroport de BERGERAC à effectuer la destruction par tir des espèces animales qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien
DDT - 24-2016-05-04-003 - Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l'aéroport de BERGERAC à effectuer la destruction par tir des espèces animales qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 44 EE = Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
Des Territoires
Service Eau, Environnement, Risques
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/16-1036 AUTORISANT
LES PERSONNELS DU SSLIA DE L'AÉROPORT DE BERGERAC À EFFECTUER
LA DESTRUCTION PAR TIR DES ESPÈCES ANIMALES |
QUI CONSTITUENT UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la demande du Directeur de l'aéroport de BERGERAC ; Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires ; Considérant l'obligation d'assurer la sécurité sur les aéroports au regard du danger que peuvent représenter les espèces animales pour la sécurité du transport aérien ;
Considérant l'insuffisante efficacité des moyens d'effarouchement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1° : M. le Directeur de l'aéroport de BERGERAC est autorisé, durant la période allant du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016, à faire procéder si nécessaire à la destruction par tir, dans l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire, de l'ensemble des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dès lors qu'elles mettent en péril la Le du transport aérien et que d'autres moyens n'ont pas permis de supprimer ce anger.
Article 2 : Ces opérations seront conduites de les agents du Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies des Aéronefs (SSLIA) de BERGERAC, dûment habilités par la Direction Générale de l'Aviation Civile, sous la responsabilité du chef du service et titulaires du permis de chasser.
Article 3 : Les opérations de destruction pourront avoir lieu de jour comme de nuit.
Article 4 : Les animaux détruits seront remis au service public de l'équarrissage.
Article 5 : Un compte-rendu des opérations comportant un état détaillé des espèces détruites sera adressé au service de la Direction Départementale des Territoires en charge de la chasse en fin d'année civile.
DDT - 24-2016-05-04-003 - Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l'aéroport de BERGERAC à effectuer la destruction par tir des espèces animales qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 45 Article 6 : Cette autorisation pourra être renouvelée l'année suivante sur demande expresse formulée auprès du Directeur Départemental des Territoires.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ee qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en ordogne.
Périgueux, le _Ü 4 MAI 251$
Le Préfet,
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DDT - 24-2016-05-04-003 - Arrêté autorisant les personnels du SSLIA de l'aéroport de BERGERAC à effectuer la destruction par tir des espèces animales qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 46 DDT
24-2016-04-28-010
Arrêté complémentaire relatif au barème départemental
d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures
de légumes pour l'année 2015
Arrêté complémentaire relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les cultures de légumes pour l'année 2015
DDT - 24-2016-04-28-010 - Arrêté complémentaire relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de légumes pour l'année 2015 47 EX 2 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N° DDT/SEER/EMN/16-1223
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE LEGUMES POUR L'ANNÉE 2015
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-18,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie le 27 avril 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015009-0003 du 9 janvier 2015 donnant délégation de signature à M. Di-
dier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1° : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures
de légumes ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés pour l’année 2015 comme
suit :
- RL A Date extrême Culture Prix en € à l'unité ou au kg d'enlèvement
Courgettes 0,77 €/kg 31 octobre
Haricots vert 2,88 €/kg 30 septembre
Menthe 20,21 €/kg -
(Le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette).
Article 2 : Les cultures sous contrat (hors contrat d'engagement) et les cultures
biologiques pourront être indemnisées en respectant les principes suivants :
pour les contrats "cultures biologiques" ou les contrats "qualité", l'exploitant devra
fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi
que la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés,
correspondant aux parcelles engagées. Il sera alors indemnisé en fonction des
données fournies.
en cas de ventes directes de produits biologiques, l'exploitant devra fournir les
justificatifs de certification de l'exploitation ; il sera alors indemnisé sur la base des
prix figurant au présent barème majoré de 30% maximum.
1
DDT - 24-2016-04-28-010 - Arrêté complémentaire relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de légumes pour l'année 2015 48 Article 3 : Les produits autoconsommés (« bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la
base du prix des denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les
conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;
- là mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de
dégâts.
Pour les produits « bio », la majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec
la majoration de 30% liée au caractère « bio » des produits.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 28 avril 2016
Pour le Préfet de la Dérdggne et par délégation :
Le Directeur Dépérte ental des Territoires, ‘# #
/, Didier KHOLLER fi #
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Ÿ 4
DDT - 24-2016-04-28-010 - Arrêté complémentaire relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de légumes pour l'année 2015 49 DDT
24-2016-05-10-010
Arrêté fixant la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
DDT - 24-2016-05-10-010 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 50 E 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction Départementale des Territoires N°
Service Economie des Territoires,
Agriculture et Forêt
VU
VU
VU
VU
vu
VU
ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
Le Préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R. 313.1 à R. 313.8 du code rural et de la pêche maritime,
le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives,
l'arrêté préfectoral n°061359 du 21 juillet 2006 instaurant la commission départementale
de l'agriculture,
l'arrêté préfectoral n°2013088-0002 du 29 mars 2013 fixant la composition de la
commission départementale de l’agriculture,
l'arrêté préfectoral 2013078-0003 du 19 mars 2013 habilitant les organisations syndicales
d'exploitants agricoles à siéger au sein des commissions et organismes,
l'avis du directeur départemental des territoires,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1
La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l’article R. 313-1 du
code rural, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
1 - le président du Conseil Régional ou son représentant,
2 - le président du Conseil Départemental ou son représentant,
3 - le directeur départemental des territoires ou son représentant,
4 - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
DDT - 24-2016-05-10-010 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 51 5 - au titre du représentant du Parc Naturel Régional Périgord Limousin
Titulaires
M. Michel EVRARD
« Lapeyre »
24360 ST BARTHELEMY DE BUSSIERE
6 - au titre de la chambre d'agriculture
Titulaires
M. Jean-Philippe GRANGER
« Le Bas Pic >
24660 NOTRE DAME DE SANILHAC
M. Jean-François GAZARD-MAUREL
« La Rive »
24220 CASTELS
M. Yannick FRANCES
«Les Gouges»
24250 VEYRINES DE DOMME
Suppléants
M. Bernard VAURIAC
8, Route du Moulin
24800 SAINT JORY DE CHALAIS
M. Philippe FRANCOIS
Mairie
24450 FIRBEIX
Suppléants
M. Dominique JOUSSAIN
« Blanchardie »
24600 CELLES
M. Jean-François FRÜUTTERO
« Les Justices»
24500 SADILLAC
M. Jean-Didier ANDRIEUX
« Le Cadeix »
24600 CELLES
Mme Magali GAYERIE
« La Chapelle Gaillard »
24210 SAINT RABIER
M. Eric SOURBE
« Le Bos »
24570 LE LARDIN SAINT LAZARE
M. Jean-Jacques GENDREAU
« Reclaud de Viaud »
24410 PARCOUL
7 - la présidente de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
8 - au titre des activités de transformation des produits agricoles,
Sociétés coopératives agricoles
Titulaire
M. Alex GOUAUD
« Les Jouanies »
24700 MONTPON MENESTEROL
Suppléants
M. Didier FOURCAUD
« La Reyanudie »
24230 SAINT VIVIEN
M. Benoît BONNEAU
« Les Barthes »
DDT - 24-2016-05-10-010 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 52 24700 MONTPON MENESTEROL
9 - au titre des organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles,
Titulaires
Au titre de la FDSEA/JA
M. Fabien JOFFRE
« Lapouyade »
24390 NAILHAC
M. Sébastien LECHEVALIER
« Le Claud St Jacques »
24800 THIVIERS
M. Pierre LEONARD
« Le Galeix »
24800 THIVIERS
Au titre de la Confédération Paysanne
M. Michel TROLY
« Ferme du Charmonteil »
24350 LISLE
M. Matthieu NAULIN
« Lafon »
24380 EGLISE NEUVE DE VERGT
Suppléants
Mme Sandrine GAILLARD
« La Berthe »
24140 MONTAGNAC LA CREMPSE
M, Thierry VEDOVOTTO
« Grenouillet »
24320 GOUT ROSSIGNOL
M. Jean-Marc CONSTANT
« Guitard »
24430 RAZAC SUR L'ISLE
M. Clément COURTEIX
« Bel Air »
24350 MONTAGRIER
M. Pierre Henri CHANQUOI
« Laplanche »
24120 CREZES
M. Aymeric MOREL-CHEVILLET
« La Bussière »
24800 ST PAUL LAROCHE
Mme Françoise REBIERE
« 20, rue des Fontaines »
24420 ANTONNE ET TRIGONANT
M. Hervé CADART
« Les Durands »
24300 ST MARTIAL DE VALETTE
Mme Véronique CLUZAUD
« Le Dognon »
24420 MAYAC
Mme Michèle ROUX
« Le Bourg »
24240 SIGOULES
DDT - 24-2016-05-10-010 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 53 Au titre de la Coordination Rurale —- Mouvement Paysan
M. Eric CHASSAGNE
« Saint Génies »
24510 TREMOLAT
M. Alain QUEYRAL
« Les Aubilles »
24510 TREMOLAT
M. Cyril CONDEMINE
« Le Vivier »
24410 ST PRIVAT DES PRES
10 - au titre des salariés agricoles,
Titulaire
M. Claude CHERY
13, route de Maraval
24430 COURSAC
Mme Emmanuelle CHIGNAT
« Cap Blanc »
24130 MONFAUCON
M. Jean-Louis DUMAURE
« La Brugère Haute »
24210 LIMEYRAT
M. Pascal GUILLOMON
« Le Mas »
24700 ST MARTIAL D'ARTENSET
Mme Christine MAHUT
« Goulat »
24300 NONTRON
M. Gilles EYRINIAC
« Cante-Coucou »
24560 ST CERNIN DE LABARDE
M. Sébastien HERAUD
« Ferme de Salagnac »
24680 LAMONZIE SAINT MARTIN
Suppléant
Mme Claudine FEYFANT
Les Broudichoux
24460 AGONAC
M. Patrick DUMAS
Le Roc
24410 SAINT ASTIER
11 - au titre de la distribution des produits agro-alimentaires,
Titulaire
M. Philippe COSTE
Ets COUDEYRAT
ZA La Plaine
24260 LE BUGUE
Suppléant
M. Jean-Marie BELLY
SEPIBAT
1, Place André MAUROIS
24000 PERIGUEUX
M. Jean-Luc DELCAYRE
Ste de Courtage Delcayre et fils
« Rue Denis Papin » 24100 BERGERAC
DDT - 24-2016-05-10-010 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 54 et au titre du commerce indépendant de l’alimentation
Titulaire
M. Philippe PARIS
AVIVA Assurances
27, Place Gambetta
24100 BERGERAC
12 - au titre du financement de l’agriculture,
Titulaire
Mme Sylvie DEJOS
« Le Parc »
24540 LOLME
13 — au titre des fermiers métayers
Titulaire
M. Jean-Paul MORILLERE
« Tourain »
24600 VANXAINS
14 - au titre des propriétaires agricoles,
Titulaire
M. Jean Dominique MORAS
« Chamarac » un
24460 CHATEAU L'ÉVEQUE
Suppléant
M. Sylvain PIGEARIAS
Ets PIGEARIAS
Le Claud
24300 LA CHAPELLE MONTMOREAU
M. Loic GAUDIN
Entreprise Grand
Les cinq Ponts
24190 NEUVIC SUR L'ISLE
Suppléant
Mme Anne ROGER
« Galube »
24290 FANLAC
M. Benoît Fayol
« La Roque »
24440 BEAUMONT
Suppléant
M. Jean-Luc LALET
« Les Ecuries »
24380 EGLISE NEUVE DE VERGT
M. Eric CHADOURNE
« La Mouthe »
36, Route de Leymonie
24100 CREYSSE
Suppléants
M. Gilbert DUSSUTOUR
« Rouflat »
24750 CORNILLE
M. Pierre DE ST EXUPERY
« Rital »
24140 CAMPSEGRET
DDT - 24-2016-05-10-010 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 55 15 - au titre de la propriété forestière,
Titulaire
M. Alain DAVASE
« La Lourde »
24390 BOISSEUIL
Suppléant
M. Michel BARDO
« 7, rue Marcel Lavigne »
24750 BOULAZAC
M. François CROUZAL
27, Chemin des Vevyriers
24660 COULOUNIEIX CHAMIERS
16 - au titre des associations agréées pour la protection de l'environnement,
Titulaires
M. Michel AMBLARD
Fédération Départementale des
Chasseurs de la Dordogne
ZAE Saltgourde
Boulevard de Saltgourde
24052 MARSAC SUR L'ISLE
M. Christian DAVID
« Eyssal »
24520 LIORAC SUR LOUYRE
(SEPANSO)
17 - au titre de l'artisanat,
Titulaire
M. Didier GOURAUD
80, rue Maurice Imbert
24470 ST PARDOUX LA RIVIERE
18 - au titre des consommateurs,
Titulaire
M. Claude MAGNARD
UFC Que Choisir en Dordogne
1, Square Jean Jaurès
24000 PERIGUEUX
Suppléants
M. Louis JOUBERT
« Bonnet »
24490 LA ROCHE CHALAIS(FDC
M. Michel GUIGNARD
« La Maisonnette »
24510 LIMEUIL
Suppléants
M. Christian DUPUY
18, rue des Chaînes
24000 PERIGUEUX
Mme Annick PLASSARD
24580 ROUFFIGNAC ST CERNIN
Suppléant
Mme Christine DAUVERGNE
UFC Que Choisir en Dordogne
1, Square Jean Jaurès
24000 PERIGUEUX
DDT - 24-2016-05-10-010 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 56 19 - au titre des personnes qualifiées,
Mme Stéphanie GRESSIER
Directrice Safer Aquitaine Atlantique
Créapole — Bâtiment Ellipse
Cré@vaillée Nord
Boulevard des Saveurs — CS 50003
24059 PERIGUEUX CEDEX 9
M. Jean-Marie VALLETTE
Président de CER France
Cré@vallée Nord
231, Route de l'Innovation
24660 COULOUNIEIX CHAMIER
Article 2
Sur décision de son président, à l'initiative de celui-ci, ou sur proposition de la majorité des
membres permanents, la commission peut inviter tout expert (sans droit de vote), compétent au
regard de l'ordre du jour :
- La directrice de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
- La directrice de l'EPLEPFA ou son représentant,
La présidente d'Agrobio Périgord ou son représentant,
-_ L'animatrice du point info installation ou son représentant,
les directeurs des centres de gestion (CERFRANCE Dordogne, COGEDIS) ou leurs
représentants
Article 3
Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2013088-0002 du 29 mars 2013 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à
l'appui :soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication ; soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de
l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
DDT - 24-2016-05-10-010 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 57 DDT - 24-2016-05-10-010 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 58 DDT
24-2016-04-18-005
Arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la
Dordogne pour l'année cynégétique 2016/2017
Arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Dordogne pour l'année cynégétique
2016/2017
DDT - 24-2016-04-18-005 - Arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Dordogne pour l'année cynégétique 2016/2017 59 ’
EE à
Liberié + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/1091 FIXANT LE PLAN DE CHASSE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
POUR L'ANNÉE CYNÉGÉTIQUE 2016/2017
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.425-1 et suivants et R.425-1 et suivants,
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique établi par la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Dordogne et approuvé le 27 avril 2012 par arrêté préfectoral ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 25 mars 2016 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne du 25 mars
2016 ;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur
le site Internet de la Préfecture de la Dordogne du 25 mars au 15 avril 2016, conformément à la loi
n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l’article 7 de la charte de l’environnement :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article L : Le plan de chasse pour la saison cynégétique 2016-2017 est fixé comme suit :
x Quotas
pre Mini Maxi
Cerf Élaphe 1960 | 2790
Cerf Sika 0 10
Chevreuil 15 100 | 17 950
Sanglier 10 000 | 15 400
Daim 40 120
Mouflon 20 50
DDT - 24-2016-04-18-005 - Arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Dordogne pour l'année cynégétique 2016/2017 60 Article 2 : Les quotas mini et maxi définis pour l’année cynégétique 2016-2017 sont répartis entre les
différents pays de chasse définis conformément au Schéma Départemental de gestion Cynégétique de
la manière suivante :
PAYS DE CHASSE CERF ÉLAPHE CHEVREUIL SANGLIER
MINI max! mini max mini maxI
01 - BERGERACOIS 45 100 1 300 1 500 300 700
02 - LANDAIS 50 100 2 200 2 500 1 800 2 400
03 - DOUBLE 205 315 1 300 1 500 1 100 1 700
04 - PERIGORD BLANC 150 250 2 100 2 400 1 100 i 700
05 - PERIGORD VERT 455 540 1 500 1 800 700 1 300
06 - AUVEZERE 100 155 800 1 100 300 700
07 - PERIGORD CENTRE 70 110 1 800 2 100 900 1 500
08 - FORET BARADE 305 390 1 300 1 650 1 200 1 600
09 - PERIGORD NOIR 335 480 1 200 1 550 1 200 1 800
10 - BESSEDE 245 350 1 600 1 850 1 400 2 000
TOTAL 1 960 2 790 15 100 17 950 10 000 15 400
Article 3 : La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage examinera les
demandes de révisions exprimées par les détenteurs de droits de chasse lors des sous-commissions
« plan de chasse » puis à l'occasion des recours gracieux formulés par les détenteurs prévus à
réception des plans de chasse individuels.
Le cas échéant, elle pourra se prononcer sur des attributions complémentaires en fonction de
problématiques particulières (dégâts agricoles ou forestiers, problème sanitaires...).
Ainsi, en fonction des révisions possibles, les quotas maxi pourront alors être révisés.
Les attributions complémentaires de cerfs sika, daims et de mouflons pourront être examinées hors
commission du fait du nombre très restreint de demandes.
Article 4 : La chasse silencieuse (approche et affûüt) peut être pratiquée par le bénéficiaire d'un plan
de chasse, dès le 1° juin et jusqu'à la date d'ouverture générale pour les espèces chevreuil et daim, et
jusqu'à la date d'ouverture anticipée pour le sanglier, sur autorisation administrative individuelle
délivrée par la Direction Départementale des Territoires.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
DDT - 24-2016-04-18-005 - Arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Dordogne pour l'année cynégétique 2016/2017 61 DDT
24-2016-04-28-011
Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des
dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins
pour l'année 2015
Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures
de vignes et vins pour l'année 2015
DDT - 24-2016-04-28-011 - Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2015 62 FE Er L Liberté + Égalité » Fraternité _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N° DDT/SEER/EMN/16-1224
ARRÊTÉ RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES et VINS POUR L'ANNÉE 2015
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-18,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie le 27 avril 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015009-0003 du 9 janvier 2015 donnant délégation de signature à M.
Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour les pertes de
récolte sur la production de vin pour l’année 2015 est fixé comme suit :
Prix au kg en € x
Type Prix à l’hectolitre en € | (taux de en : dewe extrême 1hi= 130 ko) enlèvement
Vins de table 36,00 €/hl 0,28 € 25 novembre
Vins de pays IGP 51,00 €/hl 0,39 € 25 novembre
AOC Bergerac rouge et rosé 80,00 €/hl 0,62 € 25 novembre
AOC Bergerac blanc 90,00 E/h] 0,69 € 25 novembre
AOC Côtes de Bergerac et
Côtes de Montravel 175,00 €/hl 1,35 € 25 novembre
rouge/rosé
AOC Côtes de Bergerac et CAE LE Mere val Les 92,00 €/hl 0,71€ 25 novembre
AOC Monbazillac 298,00 €/hl 2,29 € 15 décembre
AOC Pécharmant 175,00 €/hl 1,35 € 25 novembre
Tout dépassement de quota sur la parcelle sera rémunéré au prix du vin de table, dans la limite des
quotas de production attribués à l'exploitation.
DDT - 24-2016-04-28-011 - Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2015 63 Article 2 : Les cultures sous contrat (hors contrat d'engagement) et les cultures biologiques
pourront être indemnisées en respectant les principes suivants :
-__ pour les contrats "cultures biologiques" ou les contrats "qualité", l'exploitant devra fournir un
double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture
définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles
engagées. Il sera alors indemnisé en fonction des données fournies.
en cas de ventes directes de produits biologiques, l'exploitant devra fournir les justificatifs de
certification de l'exploitation ; il sera alors indemnisé sur la base des prix figurant au présent barème
majoré de 30% maximum.
Article 3 : Les produits autoconsommés (« bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la base du
prix des denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies
ci-après :
- les parcelles cultivées pour l’autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de
dégâts.
Pour les produits « bio », la majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la
majoration de 30% liée au caractère « bio » des produits.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne,
Périgueux, le 28avri 2016
Pour le Préfet et’par
Le Directeur départemen des Territoires à
Didier KHOLLER
DDT - 24-2016-04-28-011 - Arrêté relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2015 64 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-12-002
arrêté autorisation Coulounieix
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-12-002 - arrêté autorisation Coulounieix 65 x = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n°.
autorisant une course de motocyclettes et quadricycles le 29 mai 2016 à
COULOUNIEIX-CHAMIERS (Dordogne)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et
suivants, L2215-1 et suivants,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-10,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 4i4-4et R
414-19,
Vu le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-32,
Vu le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, D 321-1 à D
321-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, À 331-18 et À 331-32,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de
motocyclisme, la délégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/BMUT/2015-00046 du 11 juin 2015 donnant délégation de
signature à M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Vu la demande d'autorisation déposée par l'association Les Mange Talus, représentée par
son président M. Christophe CONSTANT, concernant le déroulement d'une course de
motocyclettes et quadricycles au lieu-dit Perlijoux à Coulounieix-Chamiers et les documents
annexés, notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000,
Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'association,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-12-002 - arrêté autorisation Coulounieix 66 Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais de service d'ordre
exceptionnel mis en place si nécessaire, à l'occasion du déroulement de la manifestation
et d'assurer, si nécessaire également, la réparation des dommages de toute nature que
les concurrents, les organisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies
publiques et à leurs dépendances,
Vu l'avis du maire de Coulounieix-Chamiers,
VU l'avis de la Fédération Française de Motocyclisme,
VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : organisation générale de l'épreuve
L'association Mange Talus, sise au lieu-dit Mourcin à COURSAC (Dordogne), est
autorisée à organiser le dimanche 29 mai 2016, de sept heures à dix-neuf heures
trente, une course de motocyclettes et quadricycles, sur une piste aménagée au lieu-
dit Perlijoux, commune de Coulounieix-Chamiers (Dordogne), conforme au plan fourni
au dossier.
L'organisateur technique pour cette épreuve, chargé de s'assurer que les règles
techniques et de sécurité prescrites dans l'arrêté d'autorisation sont respectées, est M. Christophe CONSTANT,
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des mesures particulières de
sécurité énoncées aux articles suivants.
Article 2 : information - autorisations
L'association Mange Talus adresse un courrier, précisant le numéro de téléphone de
l'organisateur technique de l'épreuve, à chaque riverain pour l'informer des
caractéristiques de la course huit jours au moins avant la manifestation et recueille
l'autorisation écrite des propriétaires des terrains pour l'utilisation temporaire de leur
propriété.
Article 3 : circulation, stationnement et signalisation
L'organisateur doit mettre à disposition du public, avec l'accord des propriétaires des
terrains, un parc de stationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport
avec le public attendu. Le stationnement des véhicules est réglé par des membres de
l'association organisatrice.
L'organisateur assure la mise en place, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie,
des dispositifs temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de
réglementation de la circulation et du stationnement.
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature sont
enlevées par l'organisateur qui veille, si nécessaire, au balayage et nettoyage des
chaussées.
Article 4 : localisation et protection du public
L'organisateur est autorisé à mettre en place, une zone d'accueil pour le public
conformément au plan joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-12-002 - arrêté autorisation Coulounieix 67 et de l'accès réservé aux pilotes. Les distances de sécurité sont clairement matérialisées
par l'organisateur.
Aux endroits où la sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux,
obstacle naturel ou surplomb suffisant, l'organisateur éloigne le public à une distance
suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger.
Le dispositif de protection mis en place entre le public et le circuit doit être capable
d'arrêter un ou plusieurs véhicules qui quitteraient la piste. L'accès au circuit est interdit
au public durant les épreuves.
L'organisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc
de stationnement jusqu'à la zone qui lui est réservée.
Article 5 : surveillance et respect des mesures de sécurité
L'association Mange Talus dispose :
- des commissaires de piste chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et
de s'assurer que le public ne franchisse pas les clôtures,
- certains de ses membres pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider
les services de police à faire respecter les interdictions de stationnement et de circulation.
Pendant la manifestation, la police est présente, en tant que de besoin, et plus
particulièrement en début et fin de manifestation.
L'organisateur technique, M. CONSTANT, aidé de membres de l'association organisatrice,
règle le stationnement des véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne
franchisse pas les limites des zones qui lui sont réservées. Il utilise la sonorisation de la
manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui franchiraient les limites
autorisées et rappeler les règles de sécurité.
Il doit pouvoir établir sans délai une liaison entre la police, les membres de l'association
organisatrice et
les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en
cas d'obstacle sur le circuit dû à un accident ou d'intrusion sur le parcours ou encore
d'impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s'installeraient dans des
endroits dangereux.
Article 6 : organisation des moyens de secours
L'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un poste de
secours fixe avec présence d'un médecin, d'une ambulance équipée, d'une équipe de
secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en
équipe, en cours de validité.
Dans l'éventualité où l’un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, la
course est interrompue jusqu'à son remplacement.
L'organisateur et les membres de l'association organisatrice veillent à ce qu'un itinéraire
d'évacuation sanitaire, d'une largeur minimum de trois mètres, demeure en permanence
libre de circulation.
L'organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans
délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la police.
En cas de forte chaleur, l'organisateur met de l’eau à disposition du public et veille à
approvisionner les bénévoles et les commissaires de piste.
En cas de vent violent, les chapiteaux doivent être évacués ainsi que les zones boisées.
Article 7 : sécurité incendie
Chaque commissaire de piste est muni d'un extincteur. Des extincteurs supplémentaires,
en nombre suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents et sur la
zone réservée au public.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-12-002 - arrêté autorisation Coulounieix 68 Ils pourront soit être stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à
intervenir sur le site soit être répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les
cinquante mètres. Dans ce cas, ils devront être accrochés à un élément fixe, visible,
signalé et accessible à une hauteur d'un mètre vingt maximum.
Des panneaux « FEU INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public et
l'organisateur rappelle également que les barbecues sauvages sont interdits.
Article 8 : sécurité générale
L'autorisation ne prend effet que lorsque les services de police ont reçu de l'organisateur
technique l'attestation indiquant que toutes les dispositions imposées à l'organisateur sont
effectivement réalisées.
Article 9 : retard du départ - annulation
L'autorisation peut-être rapportée, soit avant le départ de la course, soit au cours du
déroulement de celle-ci, s'il apparaissait que les conditions de sécurité pour le public ou les
concurrents ne sont plus réunies. En ce cas, l'organisateur est mis en demeure d'y
remédier.
En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures
nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au préfet, pour décision pouvant entraîner
soit un départ différé de la course, soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne
respecterait pas cette décision et passerait outre, il commettrait une infraction et
s'exposerait à des poursuites judiciaires.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Coulounieix-Chamiers, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et
notifié à l'association Mange Talus qui en assurera la publicité par affichage.
Périgueux le 42 MAI 2016
Le préfet,
pour éfet et par délé | tion, taire G <
Jean-Marc BASSAGET
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature,
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé
préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS
cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-12-002 - arrêté autorisation Coulounieix 69 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-13-001
Arreté épreuves des 22 28 29 mai 2016
Epreuves autos poursuite sur terre et kart-cross UFOLEP sur le circuit de Ringaud à Minzac
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-13-001 - Arreté épreuves des 22 28 29 mai 2016 70 Libe É vtr » Égañité » Fralesrrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
portant autorisation de trois épreuves d'autos poursuite sur terre
et de kart-cross UFOLEP, sur le circuit de « Ringaud » à MINZAC,
une épreuve dite « amicale » le dimanche 22 mai 2016 de8hàä20h
et deux épreuves dites « trophée 24 » le samedi 28 mai 2016 de8hà20h
et le dimanche 29 mai 2016 de8hà20h
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2215-1
et suivants ;
le code du sport notamment ses articles R.331-18 et suivants, A.331-17 à A331-21 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
l'arrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des
membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
l'arrêté n° 2015104-0004 du préfet de la Dordogne, du 14 avril 2015, donnant
délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac ;
l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant homologation pour quatre ans du circuit
de « Ringaud » à MINZAC :
la demande du 5 janvier 2016 de M. Patrick FEUILLERAT, président de l'association
Sport Auto Minzac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser trois épreuves d'autos
poursuite sur terre et de kart-cross UFOLEP, sur le circuit de « Ringaud » à MINZAC,
dite « amicale», le dimanche 22 mai 2016 de 8 h à 20 h et deux épreuves dites
« trophée 24» le samedi 28 mai 2016 de 8 h à 20 h et le dimanche
29 mai 2016 de 8h à 20h.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 = Fax : 05 53 58 36 80
Mél : Sp-bergerac@dordogne,gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-13-001 - Arreté épreuves des 22 28 29 mai 2016 71 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le règlement des épreuves ;
le plan du circuit et la note de l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du circuit, les points de départ et d'arrivée ;
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues ;
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents et pour assurer la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation ,
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique » ;
- l'étude d'impact environnementale ;
l'attestation d'assurance AXA cabinet Dupuch-Bouyssou 6, rue Charles Dopter à
33670 CREON, du 25 février 2016 conforme aux dispositions du code du sport souscrite par l'organisateur ;
l'avis favorable du maire de Minzac du 10 février 2016 ;
l'avis favorable du commandant de la compagnie de gendarmerie nationale de
Bergerac du 23 février 2016 ;
l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Dordogne du 27
janvier 2016 ;
l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne du
15 février 2016 ;
l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations service sport, jeunesse éducation populaire animation des territoires du 15 février 2016 ;
la consultation de la délégation territoriale de Dordogne de l'agence régionale de
santé du 19 janvier 2016 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 15 : M Patrick FEUILLERAT, président de l'association Sport Auto Minzac, dont le siège social est situé au lieu-dit « Ringaud » à Minzac est autorisé à organiser trois
épreuves d'autos poursuite sur terre et de kart-cross UFOLEP, sur le circuit de
« Ringaud » à MINZAC, dont l’une dite « amicale», le dimanche 22 mai 2016 de 8 h à 20 h et les deux autres épreuves dites « trophée 24» le samedi
28 mai 2016 de 8 h à 20 h et le dimanche 29 mai 2016 de 8h à 20h.
16, Place Gambetta - BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-13-001 - Arreté épreuves des 22 28 29 mai 2016 72 En cas d'intervention, la zone héliportée doit être positionnée et signalée au sol, elle
est strictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être
projeté par le souffle du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs à poudre
doivent être présents à chaque pose ou décollage de l'appareil.
Compte tenu de l'espace boisé environnant, l'organisateur veille à ce qu'aucun feu
« hu » ne soit allumé et que les éléments de cuisson soient stabilisés au sol, non
accessibles au public et munis à proximité d'un moyen d'extinction approprié.
Le débroussaillage sur le pourtour du circuit doit être fait sur une largeur de 50
mètres et en priorité sur la zone boisée et sur la portion de la propriété voisine ;
l'organisateur veille à respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2013073-0007 du 14 mars 2013 relatif à la protection de la forêt contre l'incendie
dans le département de la Dordogne.
Le stationnement et l'accès :
Les spectateurs doivent stationner sur le parking prévu à cet effet.
Au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kg, ou à eau pulvérisée de
6 litres sont à prévoir par hectare de parking. Ils sont disposés, soit à proximité du
poste de sécurité dans un véhicule prêt à intervenir sur place, soit répartis de façon
uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. Pour cela, ils doivent être
accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à hauteur de 1,20 m
maximum.
Toutes dispositions doivent être prises pour que le public puisse accéder ou quitter les
lieux de la manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la possibilité
de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toutes autres informations
souhaitées.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE _4 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée, à tout moment, sil
apparaît que les conditions de sécurité pour le public ou les concurrents ne sont plus
réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le présent arrêté, en vue
de leur protection.
ARTICLE5 : L'organisateur est responsable des dommages, dégradations et accidents de
toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés, les concurrents aux
biens et lieux domaniaux.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : Sp-bergerac@dordogne,gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-13-001 - Arreté épreuves des 22 28 29 mai 2016 73 ARTICLE 2 : L'autorisation est subordonnée au respect des règles techniques et de
sécurité édictées par la fédération délégataire, en l'occurrence la fédération française
du sport automobile (F.F.S.A.). Ces règles doivent être respectées tant pour
l'organisation de l'épreuve que pour le maintien en conformité et en état du circuit
qui ne doit pas subir de modification au sens de l'article R.331-37, 2°"° alinéa du
code du sport.
Outre l'application de ces règles, l'organisateur met en œuvre le dispositif de sécurité
tel qu'il figure au plan annexé au présent arrêté et à l'arrêté d'homologation du
circuit visé ci-dessus.
De plus, sont à réaliser les prescriptions suivantes :
La sécurité :
La sécurité des épreuves est placée sous l'autorité d'un responsable sécurité désigné
par l'organisateur, il reste en liaison permanente avec ce dernier durant la
manifestation. Ce responsable est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée
des services publics et doit :
- prévenir les risques d'accidents,
- être informé rapidement de tout évènement accidentel et s'assurer de la
transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose, pour le
bon déroulement des manifestations,
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et gendarmerie
nationale), en cas de besoin,
- accueillir et guider les secours publics.
A défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assure cette fonction.
Le responsable de sécurité désigné est joignable à tout moment pendant la durée de
la manifestation. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son début et
à la fin avec le CDTA-CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est
communiqué au service départemental d'incendie et de secours.
L'organisateur doit prévoir un poste de secours fixe signalé accessible par une voie
de 3 mètres de large aux véhicules de secours et disposant d'un téléphone et d'un
nécessaire de premier secours ; il est situé à proximité du circuit pour prévenir les
secours en cas d'accident ou d'incendie ; un médecin, une ambulance privée
médicalisée avec quatre secouristes sont présents sur le site.
Les extincteurs adaptés aux risques sont répartis sur l'ensemble du circuit en plus
des réserves d'eau présentes sur le site. Les officiels présents sur le circuit pour
assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs, doivent être habilités par la
F.F.S.A.
L'organisateur doit répartir des zones de service avec accès direct à la piste pour les
ambulances et les véhicules de secours et maintenir un accès libre aux véhicules
d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles.
16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordagne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-13-001 - Arreté épreuves des 22 28 29 mai 2016 74 ARTICLE 6: Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de
Sa notification, saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux — 9, rue Tastet — CS
21490 — 33063 Bordeaux cedex, d'un recours contentieux.
Il est également possible de déposer :
- Un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne :
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800
Paris Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite,
ARTICLE 7 : La sous-préfète de Bergerac, le maire de Minzac et le commandant de [a
Compagnie de la gendarmerie nationale de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire, au directeur
départemental des territoires, à la directrice de la
délégation départementale de la Dordogne de l'agence régionale de santé, au directeur
du service départemental d'incendie et de secours et au directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, service Sport, jeunesse, animation
des territoires.
Fait à Bergerac, le À 3 MAI 29j6
Dominiqué LAURENT
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-13-001 - Arreté épreuves des 22 28 29 mai 2016 75 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-13-001 - Arreté épreuves des 22 28 29 mai 2016 76 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-29-001
Arrêté fixant liste communes rurales département
Dordogne année 2016
Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Dordogne Année 2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 77 EE = Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture Arrêté n°
Direction du développement local ARRETE FIXANT LA LISTE
Pôle développement économique et DES COMMUNES RURALES interventions financières DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ANNEE 2016
Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article D 3344-8-
1;
VU le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant tes communes rurales au sens
des articles L.2335-9, L.3334-10 et R.3334-8 du code général des collectivités
territoriales ;
VU la liste des communes rurales actualisée pour 2016 et notifiée par le ministère de
l'intérieur — Direction générale des collectivités locales :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne :
ARRETE
Article 1% : La liste des communes rurales du département de la Dordogne, exercice
2016, au sens de l'article D 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales,
est arrêtée et annexée au présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 29 AVR. 2016
Le Préfet,
à Préfet et par cé! tion,
rc RASCAGET
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 78 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 79 PREFECTURE DORDOGNE
Direction du développement local
POEIF
ANNEXE de l'arrêté préfectoral n°
du 29 avril 2016
LISTE DES COMMUNES RURALES
DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ANNEE 2016
Code INSEE Nom commune
24001 ABJAT-SUR-BANDIAT
24002 AGONAC
24004 AJAT
24005 ALLES-SUR-DORDOGNE
24006 ALLAS-LES-MINES
24007 ALLEMANS
24008 ANGOISSE
24009 ANLHIAC
24010 ANNESSE-ET-BEAULIEU
24011 ANTONNE-ET-TRIGONANT
24012 ARCHIGNAC
24014 AUBAS
24015 AUDRIX
24916 AUGIGNAC
24018 AURIAC-DU-PERIGORD
24019 AZERAT
24020 BACHELLERIE
24021 BADEFOLS-D'ANS
24022 BADEFOLS-SUR-DORDOGNE
24023 BANEUIL
24024 BARDOU
24025 BARS
24026 BASSILLAC
24027 BAYAC
24028 BEAUMONTOIS EN PERIGORD
24029 BEAUPOUYET
24030 BEAUREGARD-DE-TERRASSON
24031 BEAUREGARD-ET-BASSAC
24032 BEAURONNE
24033 BEAUSSAC
24034 BELEYMAS
24035 PAYS DE BELVES
24036 BERBIGUIERES
24038 BERTRIC-BUREE
24039 BESSE
24040 BEYNAC-ET-CAZENAC
24041 BEZENAC
24042 BIRAS
Page |
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 80 24043 BIRON
24044 BLIS-ET-BORN
24045 BOISSE
24046 BOISSEUILH
24047 BOISSIERE-D'ANS
24048 BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIERES
24050 BORREZE
24051 BOSSET
24052 BOUILLAC
24054 BOUNIAGUES
24055 BOURDEILLES
24056 LE BOURDEIX
24057 BOURG-DES-MAISONS
24058 BOURG-DU-BOST
24059 BOURGNAC
24060 BOURNIQUEL
24061 BOURROU
24062 BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN
24063 BOUZIC
24064 BRANTOME EN PERIGORD
24065 BREUILH
24066 BROUCHAUD
24067 LE BUGUE
24068 LE BUISSON-DE-CADOUIN
24069 BUSSAC
24070 BUSSEROLLES
24071 BUSSIERE-BADIL
24073 CALES
24074 CALVIAC-EN-PERIGORD
24075 CAMPAGNAC-LES-QUERCY
24076 CAMPAGNE
24077 CAMPSEGRET
24079 CANTILLAC
24080 CAPDROT
24081 CARLUX
24082 CARSAC-AILLAC
24083 CARSAC-DE-GURSON
24084 CARVES
24085 CASSAGNE
24086 CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
24087 CASTELS
24088 CAUSE-DE-CLERANS
24089 CAZOULES
24090 CELLES
24091 CENAC-ET-SAINT-JULIEN
24092 CENDRIEUX
24093 CERCLES
Page 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 81 24094 CHALAGNAC
24095 CHALAIS
24096 CHAMPAGNAC-DE-BELAIR
24097 CHAMPAGNE-ET-FONTAINE
24099 CHAMPEAUX-ET-LA-CHAPELLE-POMMIER
24100 CHAMPNIERS-ET-REILHAC
24101 CHAMPS-ROMAIN
24103 LE CHANGE
24104 CHANTERAC
24105 CHAPDEUIL
24106 CHAPELLE-AUBAREIL
24107 CHAPELLE-FAUCHER
24108 CHAPELLE-GONAGUET
24109 CHAPELLE-GRESIGNAC
24110 CHAPELLE-MONTABOURLET
24111 CHAPELLE-MONTMOREAU
24113 CHAPELLE-SAINT-JEAN
24114 CHASSAIGNES
24115 CHATEAU-L'EVEQUE
24116 CHATRES
24117 CHAVAGNAC
24119 CHERVAL
24120 CHERVEIX-CUBAS
24121 CHOURGNAC
24122 CLADECH
24123 CLERMONT-DE-BEAUREGARD
24124 CLERMONT-D'EXCIDEUIL
24126 COLOMBIER
24127 COLY
24128 COMBERANCHE-ET-EPELUCHE
24129 CONDAT-SUR-TRINCOU
24130 CONDAT-SUR-VEZERE
24131 CONNEZAC
24132 CONNE-DE-LABARDE
24133 COQUILLE
24134 CORGNAC-SUR-L'ISLE
24135 CORNILLE
24136 COUBJOURS
24137 COULAURES
24139 COURSAC
24140 COURS-DE-PILE
24141 COUTURES
24142 COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS
24143 COUZE-ET-SAINT-FRONT
24144 CREYSSAC
24145 CREYSSE
24146 CREYSSENSAC-ET-PISSOT
Page 3
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 82 24147 CUBJAC
24148 CUNEGES
24150 DAGLAN
24151 DOISSAT
24152 DOMME
24153 LADORNAC
24154 DOUCHAPT
24155 DOUVILLE
24156 DOUZE
24157 DOUZIHLLAC
24158 DUSSAC
24159 ECHOURGNAC
24160 EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
24161 EGLISE-NEUVE-D'ISSAC
24162 ESCOIRE
24163 ETOUARS
24164 EXCIDEUIL
24165 EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL
24166 EYLIAC
24167 EYMET
24168 PLAISANCE
24170 EYVIRAT
24171 EYZERAC
24172 EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL
24174 FANLAC
24175 FARGES
24176 FAURILLES
24177 FAUX
24178 FESTALEMPS
24179 FEUILLADE
24180 FIRBEIX
24181 FLAUGEAC
24182 LE FLEIX
24183 FLEURAC
24184 FLORIMONT-GAUMIER
24186 FONROQUE
24188 FOSSEMAGNE
24189 FOUGUEYROLLES
24190 FOULEIX
24191 FRAIÏSSE
24192 GABILLOU
24193 GAGEAC-ET-ROUILLAC
24194 GARDONNE
24195 GAUGEAC
24196 GENIS
24197 GINESTET
24198 GONTERIE-BOULOUNEIX
Page 4
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 83 24199 GOUTS-ROSSIGNOL
24200 GRAND-BRASSAC
24202 GRANGES-D'ANS
24203 GRAULGES
24204 GREZES
24205 GRIGNOLS
24206 GRIVES
24207 GROLEJAC
24208 GRUN-BORDAS
24209 HAUTEFAYE
24210 HAUTEFORT
24211 ISSAC
24212 ISSIGEAC
24213 JAURES
24214 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT
24215 JAYAC
24216 JEMAYE
24217 JOURNIAC
24218 JUMILHAC-LE-GRAND
24220 LACROPTE
24221 RUDEAU-LADOSSE
24224 LAMONZIE-MONTASTRUC
24226 LAMOTHE-MONTRAVEL
24227 LANOUAILLE
24228 LANQUAIS
24229 LE LARDIN-SAINT-LAZARE
24230 LARZAC
24231 LAVALADE
24232 LAVAUR
24233 LAVEYSSIERE
24234 LECHES
24235 LEGUILLAC-DE-CERCLES
24236 LEGUILLAC-DE-L'AUCHE
24237 LEMBRAS
24238 LEMPZOURS
24240 LIMEUIL
24241 LIMEYRAT
24242 LIORAC-SUR-LOUYRE
24243 LISLE
24244 LOLME
24245 LOUBEJAC
24246 LUNAS
24247 LUSIGNAC
24248 LUSSAS-ET-NONTRONNEAU
24249 MANAURIE
24251 MANZAC-SUR-VERN
24252 MARCIELAC-SAINT-QUENTIN
Page 5
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 84 24253 MAREUIL
24254 MARNAC
24255 MARQUAY
24257 MARSALES
24258 MARSANEIX
24259 MAURENS
24260 MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
24261 MAUZENS-ET-MIREMONT
24262 MAYAC
24263 MAZEYROLLES
24264 MENESPLET
24266 MENSIGNAC
24267 MESCOULES
24268 MEYRALS
24269 MIALET
24270 MILHAC-D'AUBEROCHE
24271 MILHAC-DE-NONTRON
24272 MINZAC
24273 MOLIERES
24274 MONBAZILLAC
24276 MONESTIER
24277 MONFAUCON
24278 MONMADALES
24279 MONMARVES
24280 MONPAZIER
24281 MONSAC
24282 MONSAGUEL
24283 MONSEC
24284 MONTAGNAC-D'AUBEROCHE
24285 MONTAGNAC-LA-CREMPSE
24286 MONTAGRIER
24287 MONTAUT
24288 MONTAZEAU
24289 MONTCARET
24290 MONTFERRAND-DU-PERIGORD
24291 MONTIGNAC
24292 MONTPEYROUX
24293 MONPLAISANT
24295 MONTREM
24296 MOULE YDIER
24297 MOULIN-NEUF
24300 NABIRAT
24301 NADAILLAC
24302 NAILHAC
24303 NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC
24304 NANTHEUIL
24305 NANTHIAT
Page 6
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 85 24306 NASTRINGUES
24307 NAUSSANNES
24308 NEGRONDES
24309 NEUVIC
24311 NONTRON
24313 ORLIAC
24314 ORLIAGUET
24316 PARCOUL-CHENAUD
24317 PAULIN
24318 PAUNAT
24319 PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN
24320 PAYZAC
24321 PAZAYAC
24323 PETIT-BERSAC
24324 PEYRIGNAC
24325 PEYRILLAC-ET-MILLAC
24326 PEYZAC-LE-MOUSTIER
24327 PEZULS
24328 PIEGUT-PLUVIERS
24329 LE PIZOU
24330 PLAZAC
24331 POMPORT
24333 PONTEYRAUD
24334 PONTOURS
24336 PRATS-DE-CARLUX
24337 PRATS-DU-PERIGORD
24338 PRESSIGNAC-VICQ
24339 PREYSSAC-D'EXCIDEUIL
24341 PROISSANS
24344 PUYRENIER
24345 QUEYSSAC
24346 QUINSAC
24347 RAMPIEUX
24348 RAZAC-D'EYMET
24349 RAZAC-DE-SAUSSIGNAC
24350 RAZAC-SUR-L'ISLE
24351 RIBAGNAC
24353 ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE
24354 ROCHE-CHALAIS
24355 ROQUE-GAGEAC
24356 ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
24357 ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES
24359 SADILLAC
24360 SAGELAT
24361 SAINT-AGNE
24362 SAINTE-ALVERE-SAINT-LAURENT, LES BATONS
24364 SAINT-AMAND-DE-COLY
Page 7
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 86 24365 SAINT-AMAND-DE-VERGT
24366 SAINT-ANDRE-D'ALLAS
24367 SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE
24368 SAINT-ANTOINE-CUMOND
24369 SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE
24371 SAINT-AQUILIN
24373 SAINT-AUBIN-DE-CADELECH
24374 SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS
24375 SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT
24376 SAINT AULAYE-PUYMANGOU
24377 SAINT-AVIT-DE-VIALARD
24378 SAINT-AVIT-RIVIERE
24379 SAINT-AVIT-SENIEUR
24380 SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE
24381 SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE
24382 SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
24383 SAINT-CAPRAISE-D'EYMET
24384 SAINT-CASSIEN
24385 SAINT-CERNIN-DE-LABARDE
24386 SAINT-CERNIN-DE-L'HERM
24388 SAINT-CHAMASSY
24389 SAINT-CIRQ
24390 SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
24391 SAINT-CREPIN-DE-RICHEMONT
24392 SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET
24393 SAINTE-CROIX
24394 SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL
24395 SAINT-CYBRANET
24396 SAINT-CYPRIEN
24397 SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
24398 SAINT-ESTEPHE
24399 SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER
24401 SAINTE-EULALIE-D'ANS
24402 SAINTE-EULALIE-D'EYMET
24403 SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES
24404 SAINT-FELIX-DE-REILHAC-ET-MORTEMART
24405 SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
24406 SAINTE-FOY-DE-BELVES
24407 SAINTE-FOY-DE-LONGAS
24408 SAINT-FRONT-D'ALEMPS
24409 SAINT-FRONT-DE-PRADOUX
24410 SAINT-FRONT-LA-RIVIERE
24411 SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE
24412 SAINT-GENIES
24413 SAINT-GEORGES-DE-BLANCANEIX
24414 SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
24415 SAINT-GERAUD-DE-CORPS
Page 8
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 87 24416 SAINT-GERMAIN-DE-BELVES
24417 SAINT-GERMAIN-DES-PRES
24418 SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE
24419 SAINT-GERMAIN-ET-MONS
24420 SAINT-GERY
24421 SAINT-GEYRAC
24422 SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC
24423 SAINTE-INNOCENCE
24424 SAINT-JEAN-D'ATAUX
24425 SAINT-JEAN-DE-COLE
24426 SAINT-JEAN-D'ESTISSAC
24427 SAINT-JEAN-D'EYRAUD
24428 SAINT-JORY-DE-CHALAIS
24429 SAINT-JORY-LAS-BLOUX
24431 SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
24432 SAINT-JULIEN-DE-LAMPON
24433 SAINT-JULIEN-D'EYMET
24434 SAINT-JUST
24436 SAINT-LAURENT-DES-HOMMES
24437 SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
24438 SAINT-LAURENT-LA-VALLEE
24441 SAINT-LEON-D'ISSIGEAC
24442 SAINT-LEON-SUR-L'ISLE
24443 SAINT-LEON-SUR-VEZERE
24444 SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE
24445 SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
24446 SAINT-MARCORY
24447 SAINTE-MARIE-DE-CHIGNAC
24448 SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
24449 SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET
24450 SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT
24451 SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
24452 SAINT-MARTIAL-VIVEYROL
24453 SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS
24454 SAINT-MARTIN-DE-GURSON
24455 SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC
24456 SAINT-MARTIN-DES-COMBES
24457 SAINT-MARTIN-L'ASTIER
24458 SAINT-MARTIN-LE-PIN
24459 SAINT-MAYME-DE-PEREYROL
24460 SAINT-MEARD-DE-DRONE
24461 SAINT-MEARD-DE-GURCON
24462 SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
24463 SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
24464 SAINT-MESMIN
24465 SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE
24466 SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE
Page 9
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 88 24468 SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
24470 SAINTE-MONDANE
24471 SAINTE-NATHALENE
24472 SAINT-NEXANS
24473 SAINTE-ORSE
24474 SAINT-PANCRACE
24475 SAINT-PANTALY-D'ANS
24476 SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
24477 SAINT-PARDOUX-DE-DRONE
24478 SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC
24479 SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
24480 SAINT-PAUL-DE-SERRE
24481 SAINT-PAUL-LA-ROCHE
24482 SAINT-PAUL-LIZONNE
24483 SAINT-PERDOUX
24484 SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
24485 SAINT-PIERRE-DE-COLE
24486 SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
24487 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
24488 SAINT-POMPON
24489 SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
24490 SAINT-PRIVAT-DES-PRES
24491 SAINT-RABIER
24492 SAINTE-RADEGONDE
24493 SAINT-RAPHAEL
24494 SAINT-REMY-SUR:-LIDOIRE
24495 SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER
24496 SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
24498 SAINT-SAUD-LACOUSSIERE
24499 SAINT-SAUVEUR
24500 SAINT-SAUVEUR-LALANDE
24501 SAINT-SEURIN-DE-PRATS
24502 SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC
24503 SAINT-SULPICE-DE-MAREUIL
24504 SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC
24505 SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL
24507 SAINTE-TRIE
24508 SAINT-VICTOR
24509 SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC
24510 SAINT-VINCENT-DE-COSSE
24511 SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS
24512 SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
24513 SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
24514 SAINT-VIVIEN
24515 SALAGNAC
24516 SALIGNAC-EYVIGNES
24517 SALLES-DE-BELVES
Page 10
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 89 24518 SALON
24519 SARLANDE
24521 SARLIAC-SUR-L'ISLE
24522 SARRAZAC
24523 SAUSSIGNAC
24524 SAVIGNAC-DE-MIREMONT
24525 SAVIGNAC-DE-NONTRON
24526 SAVIGNAC-LEDRIER
24527 SAVIGNAC-LES-EGLISES
24528 SCEAU-SAINT-ANGEL
24529 SEGONZAC
24530 SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES
24531 SERGEAC
24532 SERRES-ET-MONTGUYARD
24533 SERVANCHES
24534 SIGOULES
24535 SIMEYROLS
24536 SINGLEYRAC
24537 SIORAC-DE-RIBERAC
24538 SIORAC-EN-PERIGORD
24540 SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD
24541 SOUDAT
24542 SOULAURES
24543 SOURZAC
24544 TAMNIES
24545 TEILLOTS
24546 TEMPLE-LAGUYON
24548 TEYJAT
24549 THENAC
24550 THENON
24551 THIVIERS
24552 THONAC
24553 TOCANE-SAINT-APRE
24554 TOUR-BLANCHE
24555 TOURTOIRAC
24558 TREMOLAT
24559 TURSAC
24560 URVAL
24561 VALEUIL
24562 VALLEREUIL
24563 VALOJOULX
24564 VANXAINS
24565 VARAIGNES
24566 VARENNES
24567 VAUNAC
24568 VELINES
24569 VENDOIRE
Page 11
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 90 24570 VERDON
24571 VERGT
24572 VERGT-DE-BIRON
24573 VERTEILLAC
24574 VEYRIGNAC
24575 VEYRINES-DE-DOMME
24576 VEYRINES-DE-VERGT
24577 VEZAC
24579 VIEUX-MAREUIL
24580 VILLAC
24581 VILLAMBLARD
24582 VILLARS
24584 VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT
24585 VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD
24586 VILLETOUREIX
24587 VITRAC
Page 12
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-001 - Arrêté fixant liste communes rurales département Dordogne année 2016 91 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-22-007
arrete funeraire SARL Carpentier
Habilitation de l'entreprise de pompes funèbres SARL CARPENTIER RUBIO à
Sainte-Alvère-Saint-Laurent, les Bâtons, "Les Maimes"
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-007 - arrete funeraire SARL Carpentier 92 EX = léberié « Faalite La Fraterni REPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Bergerac
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté préfectoral
portant häbilitation d'une entreprise
dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-51 et de R.2223-56
à R.2223-65 et R.2223-66 à R.2223-137 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015104-0004 du 14 avril 2015, donnant délégation de signature
à Madame Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac ;
VU la demande du 5 décembre 2015 complétée le 14 avril 2016 formulée par Messieurs Denis CARPENTIER
et Alexandre RUBIO, co-gérants de la SARL CARPENTIER RUBIO dont
le siège social est situé à Sainte-Alvère-Saint-Laurent, les Bâtons, « Les Maimes », en vue d'obtenir
l'agrément pour exercer certaines activités relevant du domaine funéraire :
VU les pièces constitutives du dossier,
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
Article 1% : La SARL CARPENTIER RUBIO, dont le siège social est situé à Sainte-Alvère- Saint-Laurent,
les bâtons 24510 « Les Maimes », est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
- opérations d'inhumation et d'exhumation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 16 241 02.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable six ans.
Article 4 : Un mois avant l'expiration du présent arrêté, la société devra formuler une demande
de renouvellement.
Article 5 : La sous-préfète de Bergerac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Messieurs Denis CARPENTIER et Alexandre RUBIO, co-gérants de la SARL CARPENTIER
RUBIO,
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Téléphone 05 47 24 16 14 - Télécopie 05 53 58 36 80
mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-22-007 - arrete funeraire SARL Carpentier 93 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-12-001
arrêté homologation circuit Chantérac
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-12-001 - arrêté homologation circuit Chantérac 94 EE =» cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n°
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross
sis au lieu-dit Le Bois Redon à CHANTERAC (Dordogne)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et
suivants et L 2215-1 et suivants,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8,
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-35 à R 331-44,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de
motocyclisme la délégation prévue à l'article L131-14 du code du sport,
Vu l'arrêté préfectoral n° 120296 du 19 mars 2012 portant renouvellement de
l'homologation d'un circuit de moto-cross à Chantérac, au lieu-dit Le Bois Redon,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014055-00009 du 24 février 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/BMUT/2015-00046 du 11 juin 2015 donnant délégation
de signature à M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne,
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération,
Vu la demande de renouvellement d'homologation déposée par l'association Moto Club
Chantérac Tout Terrain, représentée par son président M. Jonathan GOUSSARD et les
documents annexés, notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000,
Vu l'attestation d'assurance produite par le Moto Club Chantérac Tout Terrain,
Vu l'avis du maire de Chantérac,
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le
22 mars 2016,
Vu l'avis de la Fédération française de motocyclisme,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-12-001 - arrêté homologation circuit Chantérac 95 Vu l'avis favorable de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence
Régionale de Santé en date du 10 mai 2016,
Considérant l'étude acoustique réalisée en 2006 et l'absence d'infraction constatée par rapport aux dispositions précitées du code de la santé publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le circuit de moto cross aménagé au lieu-dit Le Bois Redon, commune de
Chantérac est homologué. L'autorisation est donnée pour y pratiquer des séances d'entrainement et une démonstration par an.
L'association Chantérac Tout Terrain, sise à la mairie de Chantérac, représentée par son président M. Jonathan GOUSSARD, est la bénéficiaire de cette homologation. A ce titre, elle est chargée du bon état d'entretien des dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et des concurrents
Article 2 : Activités autorisées et conditions d'utilisation
Le circuit permanent conforme au plan fourni au dossier, d'une longueur de huit cent
mètres environ, aménagé sur un terrain d'une superficie totale d'environ un hectare et
demi, sera utilisé dans les conditions suivantes :
- dans la limite de trois jours par mois pour les entraînements de motocyclettes, de 14
heures à 18 heures, soit les 1°, 3°ME et 5ÉME dimanches du mois ou les jours fériés, en présence d'un membre de l'association,
- une fois par an pour des démonstrations qui devront être organisées un jour d'ouverture autorisée du circuit,
- fermeture du circuit les jours de pluie et en certaines périodes de chasse à définir en
accord avec les associations de chasse,
- seuls les membres de l'association ou les pilotes titulaires d'une licence FFM en cours
de validité sont admis sur le circuit,
- le nombre de motocyclettes utilisées simultanément ne peut pas être supérieur à dix (4 motocyclettes quatre temps de 250 à 530 cm3 et 6 motocyclettes 2 temps de 125 à 250 cm3).
Les véhicules admis sur le circuit sont des motocyclettes type tout terrain, motocross,
enduro, pit bike, de cylindrées allant de 65 cc à 450 cc. Les quads sont interdits.
Conformément au règlement intérieur du terrain, un membre de l'association doit
toujours être présent lors des entraînements.
Les caractéristiques techniques de la piste doivent être maintenues en conformité avec le règlement national de la Fédération française de motocyclisme.
Article 3 : Protection acoustique du voisinage
Les dispositions réglementaires (articles R 1336-6 à 1336-10 du code de la santé publique) en matière de bruit de voisinage doivent être respectées.
Afin de garantir les résultats de l'étude acoustique, les entraînements doivent se dérouler sur une durée cumulée inférieure ou égale à quatre heures. Ils doivent être
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-12-001 - arrêté homologation circuit Chantérac 96 entrecoupés de pauses régulières d'un quart d'heure toutes les demi-heures. Dans le
cas contraire, le non-respect de la réglementation serait avéré.
Article 4 : Protection du public
L'accès au circuit qui est entièrement clôturé, est interdit au public.
Le public est autorisé uniquement en bordure du chemin rural sur lequel est située
l'entrée du circuit. Cette zone doit être clairement délimitée.
Aux endroits où la sécurité ne peut être assurée par la configuration même des lieux,
le public doit être maintenu à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes
circonstances hors de danger.
Le responsable du moto club assure la surveillance du public et veille à ce qu'il ne
pénètre pas sur la piste.
Article 5 : Equipements de secours
En dehors des compétitions, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent
être mis en place :
- une trousse de premiers secours,
- un téléphone ou moyen d'alerte, sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des
numéros de téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,
- un affichage à l'entrée du site de l'attestation d'assurance, de l'arrêté
d'homologation, du règlement intérieur,
- une indication très claire de la voie d'accès et d'évacuation de secours réservée aux
ambulances et aux véhicules de protection contre l'incendie.
L'accès direct au circuit par les moyens de secours, d'au moins trois mètres de large,
doit être garanti en toute circonstance.
Article 6 : Dispositif permanent lors des démonstrations
Le dispositif permanent rappelé ci-après ne dispense pas l'organisateur de
compétitions de demander une autorisation spécifique pour chaque manifestation.
INFORMATION - AUTORISATIONS
L'association organisatrice adresse un courrier précisant le numéro de téléphone de
l'organisateur technique de l'épreuve, à chaque riverain pour l'informer des
caractéristiques de la course, huit jours au moins avant la manifestation et recueille
l'autorisation écrite des propriétaires des terrains pour l'utilisation temporaire de leur
propriété.
CIRCULATION, STATIONNEMENT ET SIGNALISATION
L'organisateur doit :
- mettre à disposition du public, avec l'accord écrit des propriétaires des terrains, un
parc de stationnement, délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public
attendu.
- assurer la mise en place des dispositifs temporaires nécessaires au respect des
arrêtés pris en matière de réglementation de la circulation et du stationnement et plus
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-12-001 - arrêté homologation circuit Chantérac 97 particulièrement de la route départementale D44 sur laquelle aucun stationnement ne
sera autorisé.
Dés la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature doivent
être enlevées par l'organisateur.
LOCALISATION ET PROTECTION DU PUBLIC
L'organisateur est autorisé à mettre en place une zone d'accueil pour le public,
conformément au plan joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs
et de l'accès réservé aux pilotes. Aux endroits où la sécurité n'est pas assurée par la
configuration même des lieux (obstacle naturel, surplomb suffisant), l'organisateur
éloigne le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance,
hors de danger.
Le dispositif de protection placé entre le public et le circuit doit être capable d'arrêter
un ou plusieurs véhicules qui quitteraient le circuit. Ces distances de sécurité sont
clairement matérialisées par l'organisateur. L'accès au circuit est interdit au public
durant les épreuves.
L'organisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du
parc de stationnement jusqu'à la zone qui lui est réservée.
SURVEILLANCE ET RESPECT DES MESURES DE SECURITE
L'organisateur place :
- des commissaires de piste, titulaires d'une qualification reconnue par la Fédération
française de motocyclisme, chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve
et de s'assurer que le public ne franchisse pas les limites autorisées,
- des membres de l'association organisatrice pour veiller au respect des prescriptions
de sécurité, et aider les services de gendarmerie à faire respecter les interdictions de
stationner et de circuler.
Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plus
particulièrement en début et fin de manifestation.
L'organisateur technique aidé des membres de l'association organisatrice, règle le
stationnement des véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse
pas les limites des zones qui lui sont réservées. Il utilise la sonorisation de la
manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui franchiraient les limites
autorisées.
L'organisateur doit pouvoir établir sans délai une liaison entre la gendarmerie, les
membres de l'association organisatrice et les services de secours de telle sorte que
l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur le circuit dû à un
accident ou d'intrusion sur le parcours ou encore d'impossibilité de faire dégager sans
délai des spectateurs qui s'installeraient dans des endroits dangereux.
ORGANISATION DES MOYENS DE SECOURS
L'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un
dispositif de moyens de secours en conformité avec les règles techniques de la
fédération délégataire.
Dans l'éventualité où l'un de ces moyens est totalement indisponible momentanément,
la course doit être interrompue jusqu'à son remplacement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-12-001 - arrêté homologation circuit Chantérac 98 L'organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter
sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
Avec l'aide des membres de l'association organisatrice, il veille à ce qu'un itinéraire
d'évacuation sanitaire demeure en permanence libre de circulation.
SECURITE INCENDIE
Chaque commissaire de course est muni d'un extincteur à poudre polyvalente. Des
extincteurs supplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis autour du circuit, sur le
parc de stationnement, sur le parc des coureurs ainsi que sur la zone réservée au
public. Ils peuvent soit être stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule
prêt à intervenir sur le site, soit être répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur
tous les cinquante mètres. Dans ce cas, ils doivent être accrochés à un élément fixe,
visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètre vingt maximum.
Des panneaux « FEU INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public
et l'organisateur doit également rappeler que les barbecues sauvages sont interdits.
SECURITE GÉNÉRALE
L'autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie a reçu de l'organisateur
technique, l'attestation que toutes les dispositions imposées par l'arrêté préfectoral,
sont effectivement réalisées.
Article 7 : Validité
L'homologation est délivrée pour quatre ans.
Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparaissait que l'exploitant ne
respecte plus les conditions auxquelles l'homologation a été subordonnée. Les droits
des tiers sont expressément réservés.
La demande de renouvellement de cette homologation doit être adressée à la
préfecture trois mois avant la date d'échéance.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de
Chantérac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la déléguée
territoriale de Dordogne de l'agence régionale de santé Aquitaine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié à
l'association Moto Club Chantérac Tout Terrain qui en assurera la publicité par
affichage.
Périgueux, le } 2 MAI
2016
le Préfet
pt et par délégafon,
oral “
an-Marc BASSAGET
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de
sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux
peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place
Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-12-001 - arrêté homologation circuit Chantérac 99 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-12-001 - arrêté homologation circuit Chantérac 100 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-03-001
arrete homologation circuit moto cross Sainte-Sabine-Born
Arrêté d'homologation d'un circuit de moto cross au lieu-dit "Mayne d'Eau sur la commune de
Beaumontois en Périgord à Sainte-Sabine-Born
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-03-001 - arrete homologation circuit moto cross Sainte-Sabine-Born 101 Leberié » É otiré » Frasermire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
vu
VU
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é
é
VU
VU
VU
VU
vu
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
portant homologation d'un circuit de mote-cross
au lleu-dit « Mayne d'Eau » sur le territoire de la commune
de Beaumontois en Périgord à Sainte-Sabine-Born
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-1
et suivants et L2215-1 et suivants ;
le code de l’environnement notamment ses articles L362-1 à L362-7 et R362-1
à R362-7 ;
le code du sport notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;
le code de la santé publique notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 :
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de
motocyclisme (F.F.M.) la délégation prévueà l'article L131-14 du code du sport :
l'arrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des
membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
l'arrêté n° 2015104-0004 du préfet de la Dordogne du 14 avril 2015, donnant
délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac ;
l'arrêté n° 24-2016-04-27-002 du préfet de la Dordogne du 27 avril 2016 de
suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral ;
la demande d'homologation déposée par M. le président de l'association
«< Moto club ride for fun» située au lieu-dit « bouscaret » à Villeneuve-sur-Lot
(47300) ;
l'attestation d'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles, 14, boulevard Marie et
Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 9, conforme aux dispositions du code du
sport souscrite par l'organisateur :
les pièces constitutives du dossier :
16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedox - Tél : 05 47 24 16 :4 — Fax : 0553 58 36 80
Mél : sp-bergeraccordorne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-03-001 - arrete homologation circuit moto cross Sainte-Sabine-Born 102 VU l'avis favorable du maire délégué de Sainte-Sabine-Born ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière
en formation « épreuves et compétitions sportives » réunie en mairie de Sainte
Sabine Born le 12 avril 2016 ;
VU l'attestation de mise en conformité du site émis par la Fédération française de
motocyclisme le 21 mars 2016 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 15% : Le circuit de moto-cross aménagé au lleu-dit « Mayne d'Eau » sur le
territoire de la commune de Beaumontois en Périgord à Sainte-Sabine-Born,
appartenant à M. Deregnieaux Plerre est homologué.
Le gestionnaire, exploitant du circuit, est le « Moto club ride for fun » dont le siège
social est au lieu-dit « bouscaret » à Villeneuve-sur-Lot (47300). Il est chargé à ce
titre du bon état d'entretien des dispositifs permanents de sécurité et de protection
du public et des concurrents.
ARTICLE 2 ; Activités autorisées et conditions d'utillsation.
Ce circuit permanent, d'une longueur de 630 mètres environ sur 4 à 6 mètres de
large, est utilisé pour les entraînements dans le cadre des activités de motos tout
terrain, pit bikes et pour des stages éducatifs.
Toute organisation d'une manifestation sera soumise à autorisation et la demande
devra être déposée à la sous-préfecture de Bergerac 2 mois avant l'épreuve,
Ce site est ouvert au maximum 5 jours dans un mois du lundi au samedi (fermé le
dimanche sauf jour fête locale) de 10 h à 12 h et de 14 h à 19 h.
ARTICLE 3 : Protection acoustique du voisinage,
Les dispositions réglementaires (articles R1334-30 à R1334-37 du code de là santé
publique) en matière de bruit de voisinage doivent être respectées.
Lors des entraînements, 25 pilotes peuvent être acceptés simultanément sur la piste
dans le respect du règlement technique et sécurité, les motos et pit-bikes utilisées
étant homologuées.
ARTICLE 2 : Protection du public.
Les zones réservées au public doivent être clairement délimitées et matériallsées.
L'accès au circuit est Interdit au public. Aux endroits où la sécurité ne peut étre
assurée par la configuration même des lieux, le public doit être malntenu à une
distance suffisante pour qu'il se trouve en toutes circonstances hors de danger,
16, Place Gambetta - BP B25 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 :6 14 — Fax : 05 53 58 36 80 Mél! : sp-bergerac@dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-03-001 - arrete homologation circuit moto cross Sainte-Sabine-Born 103 ARTICLE5 : Equipements de secours et consignes de sécurité.
Lors des entraînements, les dispositifs de sécurité et de secours suivants sont mis en
place :
- trousse de premiers secours,
- extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg vérifiés régulièrement,
- téléphone ou moyen d'alerte, sûr et efficace, accessible à tous, avec affichage des
numéros de téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,
- affichage à l'entrée du site de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation,
et du règlement intérieur,
Le gestionnaire doit répartir des zones de service avec accès direct à la piste pour les
ambulances et les véhicules de secours et maintenir un accès libre aux véhicules
d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles.
En cas d'intervention, la zone héliportée doit être positionnée et signalée au sol : elle
est strictement Interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être
projeté par le souffle du rotor, Deux commissaires munis d'extincteurs à poudre
doivent être présents à chaque pose ou décollage de l'apparell,
Compte tenu de l'espace bolsé environnant, l'organisateur vellle à ce qu'aucun feu
«nu» ne soit allumé et que les éléments de culsson soient stabilisés au sol, non
accessibles au public et munis à proximité d'un moyen d'extinction approprié.
Le gestionnaire exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2013073-0007 du 14 mars 2013 relatif à la protection de la forêt contre l'incendie
dans le département de la Dordogne.
ionn et l'accès :
Les spectateurs doivent stationner sur le parking prévu à cet effet,
Toutes dispositions doivent être prises pour que le public puisse accéder ou quitter les
lleux de la manifestation en toute sécurité et l'organisateur doit garder la possibilité
de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toutes autres Informations
souhaitées,
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7: L'homologation est délivrée pour quatre ans. Cette autorisation est révocable
à tout moment s'il apparaît que le gestionnaire ne respecte plus les conditions
auxquelles l'homologation a été subordonnée.
La demande de renouvellement de cette homologation doit être adressée à la sous-
préfecture deux mols avant l'échéance.
16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 - Fax ! 05 53 5B 36 B0
Méi : 5p-bergérac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-03-001 - arrete homologation circuit moto cross Sainte-Sabine-Born 104 ARTICLE 8: Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de
sa notification, saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux 9, rue Tastet
CS 21490 — 33063 Bordeaux cedex, d'un recours contentieux.
li est également possible de déposer :
un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ;
un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 Paris
Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 9 : La sous-préfète de Bergerac, le maire délégué de Sainte Sabine Born et le
commandant de la compagnie de la gendarmerie nationale de Bergerac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une cople sera transmise au pétitionnalre, au directeur départemental des territoires,
à la directrice de la délégation départementale de la Dordogne de l'agence régionale
de santé, au directeur du service départemental d'incendie et de secours et au
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
aux représentants des usagers et de la fédération française de motocyclisme et
l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Bergerac, le 3m 2ic
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Bergerac par intérim,
Jea” RIGNAC
16, Place Gambetta — BP 825 — 24108 BERGERAC Cedex - Tél : 05 47 24 16 14 — Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dardogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-03-001 - arrete homologation circuit moto cross Sainte-Sabine-Born 105 Préfecture de la Dordogne
24-2016-03-21-001
Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification
statutaire de la CC du Pays de Jumilhac
Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire de la CC du Pays de
Jumilhac
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-21-001 - Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire de la CC du Pays de Jumilhac 106 BE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle intercommunalité et dotations
Arrêté n° 2016-020
portant modification statutaire
de la communauté de communes du Pays de Jumilhac-le-Grand
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T°.) et notamment Particle L. 5211-17 portant
sut les modalités des modifications statutaires relatives aux compétences des établissements publics
de coopération intercommunale ;
Vu larrêté préfectoral n° 95-1964 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la communauté
de communes (C.C.) du pays de Jumilhac-le-Grand ;
Vu larrêté préfectoral n° PREF/ BMUT/2016-007 du 21 mars 2016 donnant délépation de
signature à Monsieur Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 05 novembre 2015 proposant d’ajouter aux
compétences obligatoire: élaboration, animation, suivi et révision du Schéma de Cohérence
Tetritotiale, et d’ajouter un article relatif à Padhésion de la communauté de communes à un
syndicat ;
Vu les délibérations concotdantes des communes de Chalais, Firbeix, Jumilhac-le-Grand, La
Coquille, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Pierre-de-Frugie Saint-Priest-les-Fougères qui se sont
ptononcées favorablement sur les modifications proposées ;
Considérant que l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Mialet et
Saint-Paul-la-Roche, dans un délai de 3 mois vaut avis favorable, tel que prévu à Paticle L. 5211-17
du CG. CT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de Particle L. 5211-5 du C.G.C.T. sont
acquises ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Nontron ;
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-21-001 - Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire de la CC du Pays de Jumilhac 107 ARRETE
Article 1” : La modification des statuts de la C.C. du pays de Jumilhac-le-Grand est autorisée.
Article 2 : Les compétences obligatoires sont complétées par :
- élaboration, animation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale
Article 3: Les compétences de la C.C. ainsi modifiées sont les suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1” groupe : Aménagement de l’espace :
- Prise en charge des études relatives aux documents d’urbanisme et cootdination ;
- Elaboration, animation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale ;
- Réflexion sur laménagement et élaboration des conventions dans le cadre des politiques
contractuelles ;
- Création, aménagement, entretien et animation des itinéraires compris dans le Plan Départemental
des Itinéraires de Promenade et de Randonnée - PDIPR.
pime groupe : Actions de développement économique :
- Actions touristiques d'intérêt communautaire ;
- L'intérêt communautaire de la compétence tourisme est défini de la manière suivante :
& Gestion de Poffice de tourisme intercommunal ;
& Valorisation du petit patrimoine de Pays ;
- Dans le cadte d’un programme pluriannuel adopté en conseil communautaire :
& Études, création et aménagement d'hébergements toutistiques ;
& Étude, création, aménagement et gestion des structures et des sites à vocation touristiques ; - Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, attisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt économique ; - Actions en faveur de l’emploi et de l’insertion ;
- Actions en faveur de implantation de nouvelles activités et des entreprises.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
1” groupe : Environnement :
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés : l'ensemble de la compétence est
assuté par la communauté de communes, comprenant notamment la collecte, le traitement des
otdutes ménagères et leut valotisation, la collecte et le tri sélectif ainsi que toute autre action
contribuant à cette élimination ;
- Actions, équipements et aménagements innovants ;
- Opérations de restauration, d'aménagement, d'entretien et de mise en valeur des rivières et de
leuts abords ;
- Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et coordination des Schémas
d’Assainissement.
2° proupe : Logement et cadre de vie :
- Politique du logement social et actions en faveur des personnes défavorisées ;
- Politique de réhabilitation de logements notamment dans le cadre des logements sociaux
conventionnés ;
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 46 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mél : sous-prefecture-de-nontronfèdordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-21-001 - Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire de la CC du Pays de Jumilhac 108 - Assistance à maîtrise d'ouvrage à destination des communes de la communauté pour la réalisation
de leurs projets de lotissements ;
- Opérations Programmées d’Amélioration de PHabitat ;
- Élaboration d’un programime local de habitat ;
- Aménagement coordonné des bourgs suivant une cartographie annexée aux présents statuts.
3% groupe : Voirie :
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire, l'intérêt communautaire
étant défini de la manière suivante :
b, Liaisons intet-boutgs ;
$ Liaisons structurantes (accès à RN 21, aux départementales, à Thiviers, au département de la
Haute Vienne) ;
$ Routes à vocation touristique ;
Accès aux zones d'activités et aux lotissements d’habitations, dans le cadre d'opérations sous
maîtrise d'ouvrage globale de la communauté de communes ;
& Voiries intra-mutos.
- Aménagement numérique.
gère groupe : Social :
- Portage de repas à domicile ;
- Télé-alarme (télé-assistance des personnes âgées à domicile) ;
- Gestion du centre médico-social ;
- Centre intercommunal d’action sociale ;
- Création et gestion de la maison médicale bipolaire.
COMPÉTENCES FACULTATIVES :
1” groupe : Action et gestion des services communautaires en faveur de la jeunesse :
- Développement et gestion des services et des animations communautaires en faveur de Penfance
et de la jeunesse :
e Centres de loisirs sans hébergements ;
e Accueil périscolaite ;
+ Mise en œuvre des contrats enfance et contrats temps libre ;
- Développement et gestion des systèmes communautaires de nouvelles technologies d’information
et de communication ;
- Organisation du transport collectif dans le cadre des activités communautaires développées pour
la jeunesse ;
- Convention avec le Conseil Général pour le transport scolaire ;
- Mise en œuvre des politiques contractuelles en faveur de Penfance et de la jeunesse ;
- Création, entretien immobilier et gestion d’une micro-crèche.
pème groupe : Culture :
- Prise en charge et coordination de la convention d'action culturelle ;
- Animer et favoriser l'accès aux différentes formes de culture ainsi que la mise en réseau des
actions culturelles.
Sous-préfecture de Nontron — F2 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mél : sous-prefecture-de-nontronf@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-21-001 - Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire de la CC du Pays de Jumilhac 109 3°” groupe : Délégation de maîtrise d’ouvrage :
- La communauté de communes pourra réaliser pour le compte des communes, des opérations en
délégation de maîtrise d’ouvrage lorsque le contexte le justifie et après délibérations concotdantes
de la communauté et de la ou des communes concernées.
Article 4 : La C.C. du Pays de Jumilhac-le-Grand est autorisée à adhérer à un syndicat mixte par
simple délibération du conseil communautaite à la majorité simple de ses membres.
Article 5 : Les statuts modifiés de la C.C. du Pays de Jumilhac-le-Grand sont joints au présent
arrêté.
Article 6 : Le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président de la communauté de communes du Pays de Jumilhac-le-Grand, les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le 21 mars 2016
Le Sous-préfet,
Hervé BOURNOVILLE
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n°2000/321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne, Service de l'Etat — Cité administrative - Préfecture — 24024
PERIGUEUX Cedex
- Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-21-001 - Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire de la CC du Pays de Jumilhac 110 Communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand -- Délibérations — séance du 25 /11/2015
1 rue de la paix 24800 SAINT JORY DE CHALAIS N° 2015-74
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#ÿUnihac 1e ES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE JUMILHAC LE GRAND
STATUTS
DEPOSÉ LE
- 2 DEC, 2065
SOUS 'XÉFECTURE DAC JONTRON
jee
“mem
ee
onto
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-21-001 - Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire de la CC du Pays de Jumilhac 111 Communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand - Délibérations - séance du 25 /11/2015
1 rue de la paix 24800 SAINT JORY DE CHALAIS N° 2015-74
STATUTS
| ARTICLE 1- FORMATION DE LA COMMUNAUTE
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé une Communäuté de communes composée des communes de
JUMILHAC LE GRAND, LA COQUILLE, ST JORY DE CHALAIS, CHALAIS, ST
PAUL LA ROCHE, ST PIERRE DE FRUGIE, ST PRIEST LES FOUGERES, MIALLET et
FIRBEIX, cet établissement étant nommé de la manière suivante : COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE JUMILHAC LE GRAND.
ARTICLE 2- DUREE
DEPOSÉ LE
- 2 DEC. 205
SOUS-FREFECTURE
24300 NONTRON
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée. .
ARTICLE 3- SIEGE ° F
Le siège de la Communauté de communes est fixé 1 rue de la Paix à SAINT JORY DE
CHALAIS — 24 800. |
ARTICLE 4- OBJET ,
L
La Communauté de communes du Pays de Jumilhac le Grand, attachée au développement
cohérent et coordonné du secteur et dans le souci de la solidarité intercommunale, exerce les
compétences suivantes :
I- Groupes de compétences obligatoires :
1” groupe : Aménagement de l’espace :
- Prise en charge des études relatives aux documents d’urbanisme et coordination,
- élaboration, animation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale
- Réflexion sur l’aménagement et élaboration des conventions dans le cadre des
politiques contractuelles,
- Création, aménagement, entretien et animation des itinéraires compris dans le plan
départemental des itinéraires de promenades et de randonnées - PDIPR
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-21-001 - Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire de la CC du Pays de Jumilhac 112 Communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand — Délibérations — séance du 25 /11/2015 1 rue de la paix 24800 SAINT JORY DE CHALAIS N° 2015-74
2% oroupe : Actions de développement économique :
Actions touristiques d’intérêt communautaire,
L'intérêt communautaire de la compétence tourisme est défini de la manière suivante :
o Gestion de l'office de tourisme intercommunal
o Valorisation du petit patrimoine de Pays
Dans le cadre d’un programme pluriannuel adopté en conseil communautaire : o Etudes, création et aménagement d’hébergements touristiques
o Etude, création, aménagement et gestion des structures et des sites à vocation touristiques
Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt économique
Actions en faveur de l’emploi et de l’insertion
Actions en faveur de l’implantation de nouvelles activités et des entreprises.
IT- Groupes de compétences optionnelles :
1% -croupe : Environnement :
pime
Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés. L’ensemble de la compétence est assurée par la Communauté de communes, comprenant notamment la collecte, e traitement des ordures ménagères et leur valorisation, la collecte et le tri sélectif ainsi que toute autre action contribuant à cette élimination. |
Actions, équipements et aménagements innovants
Opérations de restauration, d’aménagement, d’entretien et de mise en valeur des rivières et de leurs abords
Service public d’assainissement non collectif (SPANC) et coordination des schémas d’assainissement,.
croupe : Logement et cadre de vie :
3 ème
Politique du logement social et actions en faveur des personnes défavorisées Politique de réhabilitation de logements notamment dans le cadre des logements
sociaux conventionnés
Assistance à maîtrise d'ouvrage à destination des Communes de la Communauté pour la réalisation de leurs projets de lotissements i
Opérations programmées d’amélioration de l’habitat |
Elaboration d’un programme local de lhabitat |
Aménagement coordonné des bourgs suivant une cartographie ai annexée aux présents
statuts.
oroupe : Voirie :
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire, l’intérêt communautaire étant défini de la manière suivante :
o Liaisons inter-bourgs
o Liaisons structurantes (accès à N21, aux départementales, à Thiviers, au département de la Haute-Vienne)
o Routes à vocation touristique
[7 DEPOSÉ LE PTE) pan LPO RAI RE n
-) DEL. 208
er EECTURE
SO 00 NONLRON
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-21-001 - Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire de la CC du Pays de Jumilhac 113 Communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand — Délibérations — séance du 25 /11/2015
1 rue de la paix 24800 SAINT JORY DE CHALAIS :N° 2015-74
o Accès aux zones d’activités et aux lotissements d’habitations, dans le cadre
d'opérations sous maîtrise d’ouvrage globale de Ia Communauté de
communes |
o Voiries intra-muros
- Aménagement numérique
4° groupe : Social :
- _ Portage de repas à domicile
- Télé-alarme (télé-assistance des personnes Agées à à domicile)
- Gestion du centre médico-social.
- Centre Intercommunal d’Action Sociale
- Création et gestion de la maison médicale bipolaire
SOUS-FRE
24300 ÉERTRe IIE- Compétences facultatives :
17 groupe : Action et gestion des services communautaires en faveur de la jeunesse :
- Développement et gestion des services et des animations communautaires en faveur
de l’enfance et de la jeunesse :
o Centre de loisirs sans hébergements
o Accueil périscolaire
o Mise en œuvre des contrats enfance et contrats temps libre
- Développement et gestion des systèmes communautaires de nouvelles technologies
d’information et de communication,
- Organisation du transport collectif dans le cadre des activités communautaires développées pour la jeunesse,
- Convention avec le Conseil Général pour le transport scolaire
- Mise en œuvre des politiques contractuelles en faveur de l’enfance et de la] Jeunesse.
- Création, entretien immobiïlier et gestion d’une micro-crèche
2% groupe : culture : :
- Prise en charge et coordination de Ia convention d’action culturelle
- Animer et favoriser l’accès aux différentes formes de culture ainsi que la ï mise en
réseau des actions culturelles.
Hi
g°me groupe : Délégation de maîtrise d’ouvrage :
la communauté de communes pourra réaliser pour le compte des communes, des opérations en délégation de maîtrise d'ouvrage, lorsque le contexte le justifie et après délibérations concordantes de la communauté et de la ou des communes concernées. |
ARTICLE 5- REGIME FISCAL
La Communauté de communes adopte le régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du
Code Général des Impôts, à savoir la Taxe Professionnelle Unique, et adopte également en
complément, la fiscalité prévue à l’article 1609 nonies C-IT, sur les 3 taxes ménages -taxe
d’habitation et taxes foncières dite Fiscalité Mixte.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-21-001 - Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire de la CC du Pays de Jumilhac 114 Communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand - Délibérations — séance du 25 /11/2015
1 rue de la paix 24800 SAINT JORY DE CHALAIS | N° 2015-74
ARTICLE 6 - RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de communes comprennent :
- le produit de la fiscalité de la Taxe Professionnelle Unique et de la fiscalité sur les 3
taxes ménages dite Fiscalité Mixte
- le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant à la Communauté de
communes ou confiés à sa gestion par les Communes ayant adhéré aux présents
statuts
- les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échange d’un service ::-
- les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes, de la
Communauté Européenne et toutes aides publiques
- les dotations de l’Etat auxquelles sont éligibles les Communautés de communes
- le produit des dons et legs
- Je produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- [a contribution des communes intéressées pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières | | :
- le produit des emprunts | u °
ARTICLE 7- MODE DE REPRESENTATION
La Communauté de communes est administrée par un Conseil de Communauté dont la
répartition des sièges est la suivante : }
COMMUNES Nombre | de sièges | CHALAIS 2 | LA COQUILLE 6
FIRBEIX 2
JUMILHAC LE GRAND 5.
MIALLET 3 ne -
ST JORY DE CHALAIS 3 DÉPOSÉE LE ST PAUL LA ROCHE 2 - 2 DEC, 295 | ST PIERRE DE FRUGIE 2 j ST PRIEST LES FOUGERES 2 re FR RETE RUE TOTAL 27
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-21-001 - Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire de la CC du Pays de Jumilhac 115 Communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand — Délibérations — séance du 25 /11/2015
1 rue de la paix 24800 SAINT JORY DE CHALAIS N° 2015-74
ARTICLE 8- REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil de communauté, élabore un règlement intérieur.
Une fois adopté par le Conseil, il sera annexé aux présents statuts. Ce règlement prévoit en
particulier la constitution d’un Bureau comprenant notamment un Président et des Vice-
Présidents élus dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9- DELEGATION
Le Conseil de Communauté peut donner délégation au Président et au Bureau pour régler
certaines affaires. Lors de chaque réunion du Conseil, le Président ou le Bureau rendent
compte de leurs travaux. DEPOSÉ LE
—2 BEC. 200
_PRÉE URE ARTICLE 10- MODALITES DE VOTE SG2ES6 NONTRON
Toute modification des présents statuts portant sur l’admission ou le retrait d’une commune
de la Communauté, son siège, sa durée, les critères de représentation des communes au
Conseil de communauté, est adoptée dans les conditions prévues à l’article L.5211-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
L'extension des atiributions de la Communauté est adoptée conformément à l’article
L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibérations concordantes
du Conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux. #
ARTICLE 11- ADMISSION DE COMMUNES NOUVÉLLES
Le Conseil de Communauté fixe les conditions, notamment financières, dans lesquelles une
Commune nouvelle sera admise à adhérer aux présents statuts. Ces derniers seront le cas
échéant modifiés.
.
| Ù
}
ARTICLE 12- ADHESION A UN SYNDICAT
Le Conseil communautaire peut décider d’adhérer à un syndicat à la majorité simple de ses
membres.
ARTICLE 13- LITIGES
Le règlement des litiges relatifs au fonctionnement de la Communauté intervient par un vote
à la majorité absolue de ses suffrages exprimés.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-21-001 - Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire de la CC du Pays de Jumilhac 116 Communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand — Délibérations — séance du 25 /11/2015
1 rue de la paix 24800 SAINT JORY DE CHALAIS N° 2015-74
ARTICLE 14- DISSOLUTION
La dissolution de la Communauté intervient dans les conditions fixées par l’article L.5214-
28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15- REGLES DE COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité communale s’appliquent à la comptabilité de La Communauté.
_ Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont assurées par Monsieur le Trésorier de
Thiviers.
ARTICLE 16- AUTRES DISPOSITIONS
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux
dispositions contenues dans le Code des Communes.
Le 25/11/2015
Vu le Maire de LA COQUILLE,
Vu le Maire de JUMILHAC LE GRAND,
Vu le Maire de ST JORY DE CHALAIS, j $
Vu le Maire de CHALAIS, |
Vu le Maire de ST PAUL LA ROCHE,
Vu le Maire de ST PIERRE DE FRUGIE,
Vu Ie Maire de ST PRIEST LES FOUGERES,
Vu le Maire de MIALLET,
Vu le Maire de FIRBEIX.
DEPOSÉ LE
- 2 DEC, 205
SOLIS-BRÉFECTURE
21290 NONTRON
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-21-001 - Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire de la CC du Pays de Jumilhac 117 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-03-21-001 - Arrêté n° 2016-020 du 21 mars 2016 portant modification statutaire de la CC du Pays de Jumilhac 118 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-29-003
Arrêté n° 2016-031 du 29 avril 2016 portant modification
des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement
des ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers
Modification des statuts du SMCTOM du secteur de Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-003 - Arrêté n° 2016-031 du 29 avril 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers 119 A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pêlc intercommunalité et dotations
Arrêté n° 2016-031
pottant modification des statuts
du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordutes ménagères (SMCTOM) du secteut de Thiviers
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T') et notamiment les articles L. 5711-1 et
5211-16 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 mars 1977 autorisant la création du syndicat mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères (S.M.C.T.O.M.) du secteur de Thiviers modifié ;
Vu Parrêté préfectoral n° PREF/BMUT/2016-007 du 21 mars 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontton ;
Vu la délibération de Potgane délibérant du SMCTOM du secteur de Thiviers en date du 25 juin
2015 demandant la révision des statuts du SMCTOM: titre, objet, administration, représentation,
fonctionnement, ressoutces ;
Vu les délibérations favorables et concordantes des conseils communautaires de la communauté de
communes (C.C.) du Pays de Lanouaïlle, de la C.C. du Pays Thibérien, de la C.C. Causses et rivières
en Périgord, de la C.C. du Terrassonnais en Périgord noir Thenon Hautefort et de la C.C. du Pays de
Jumilhac le Grand, représentant l’ensemble des collectivités membres du syndicat :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-5 du C.G.C.T. sont
acquises ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-ptéfet de Nontron ;
ARRETE
Axticle 1: La modification des statuts syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures
ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers est autorisée.
Article 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.
Sous-préfecture de Nontron -- 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.£ouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-003 - Arrêté n° 2016-031 du 29 avril 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers 120 Article 5 : Le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le comptable du trésor de Thiviers, le président du SMCTOM du secteur de Thiviers, les
présidents des C.C. du Pays de Lanouaille, du Pays Thibérien, Causses et rivières en Périgord, du
Terrassonnais en Périgord noit Thenon Hautefort et du Pays de Jumilhac le Grand, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Nontron, le 29 avril 2016
Le Sous-préfet,
Hervé BOURNOVILLE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n°2000/321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne, Service de l'Etat — Cité administrative - Préfecture — 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-003 - Arrêté n° 2016-031 du 29 avril 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers 121 Article 1er : Composition
En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général c descollectivités territoriales, Vu l'arrêté Préfectoral du 03 mars 1977 autorisant la créati du syndicat,ae
Vu l'arrêté Préfectoral du 18 novembre 1983 autorisant le
syndicat,
Vu l'arrêté Préfectoral n°86450 du 20 mars 1986:relatif à OT position et au fonctionnement du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des:“Ordures :ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers complété par les arrêtés préfectoraux n°881446 du 10:“août 1988,:n°931038 du 26 juillet 1993, n°941598 du 25 octobre 1994, n°020446 du 12‘mars 2002;‘n°2021826 du 11 octobre 2002, n°031997 du 24 novembre 2003, n°041 37 du 23septembre 2004, n°050029 du 10 janvier 2005, n°070017 du 11 janvier 2007, n°2015093-0009du. 3 avril 2
il est créé un syndicat mixte fermé dé collecte et de jitemen des ordures ménagères entre :
Les communautés de comn suivante:
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU AYS : DE LANOUAILLE pour les communes de : ANGOISSE, DUSSAC LANOUAILLE, PAYZAC, PREYSSAC D'EXCIDEUIL, SARLANDE, SARRAZAC, : :CHAMPAGNES, SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL, SAINT SULPICE
D'EXCIDEUIL
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D ‘PAYS THIBERIEN pour les communes de : CORGNAC SUR L'ISLE, EYZERAC, LEMPZOURS, LIGUEUX, NANTHIAT, NANTHEUIL, NEGRONDES, SORGES, SAINT FRONT D'ALEMPS, SAINT JEAN DE COLE, SAINT MARTIN DE FRESSENGEAS, SAINT PIERRE DE COLE, SAINT ROMAINSAINT-CLÉMENT, THIVIERS, VAUNAC.
- LA COMMUNAUTE DE MMUNES CAUSSES ET RIVIERES EN PERIGORD pour les
communes de : ANLHIAC, LA‘BOISSIERE D’ANS, BROUCHAUD, CHERVEIX CUBAS, CLERMONT
D'EXCIDEUIL, COULAURES, EXCIDEUIL, CUBJAC, GENIS, MAYAC, SALAGNAC, SAVIGNAC LES EGLISES, SAINT GERMAIN DES PRES, SAINT JORY LASBLOUX, SAINT MARTIAL D'ALBAREDE, SAINT MESMIN, SAINT PANTALY D'ANS, SAINT PANTALY D'EXCIDEUIL, SAINT RAPHAEL, SAINT VINCENT SUR L'ISLE,
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRASSONNAIS EN PERIGORD NOIR THENON
HAUTEFORT pour les communes de : BADEFOLS D'ANS, BOISSEUILH, LA CHAPELLE SAINT JEAN,
CHOURGNAC D'ANS, COUBJOURS, GRANGE D'ANS, HAUTEFORT, NAILHAC, SAINTE EULALIE
D'ANS, SAINTE TRIE, TEILLOTS, TEMPLE LAGUYON, TOURTOIRAC.
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE JUMIEHAC pour les communes de :
CHALAIS, LA COQUILLE, FIRBEIX, JUMILHAC LE GRAND, MIALLET, SAINT JORY DE CHALAIS,
SAINT PAUL LA ROCHE, SAINT PIERRE DE FRUGIE, SAINT PRIEST LES FOUGERES.
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2015 Statuts du S.M.C.T.O.M du secteur de Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-003 - Arrêté n° 2016-031 du 29 avril 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers 122 Article 2 : Dénomination et siège
Le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères est dénommé :
« Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du secteur de Thiviers »
(« S.M.C.T.O.M du secteur de Thiviers »),
Le siège dudit syndicat est fixé au lieu-dit « Les chemins rouges » sur le territoire de la commune
de DUSSAC.
Article 3 : Durée
Le syndicat mixte fermé est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Objet du syndicat
Le syndicat mixte a pour objet, au sens de l'article L. 2224-13 du CGC û
- La collecte et le traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés aux ordures ménagères (en porte à porte où en point de regroupement), . ; - La collecte sélective des emballages ménagers, des papiers journaux agazines, du verre et tous autres matériaux, dont la collecte séparée est.préconisée par lés:. textes législatifs et réglementaires ou par circulaire (en porte: à.-porte ou en oint de re groupement, d ns les points d'apport volontaire), ER - La fourniture et la maintenance des conteneurs en point de egroupement sont à sa charge, l'aménagement et l'entretien des points d’ apport:volontaire, é : à la charge des communes, - La collecte et le traitement des déchets ‘banals des:ménages en-apport volontaire en déchetterie,
- La revente des matériaux recyclables, L .
- La création, l'aménagement et la gestion.de -déchèteries dans son périmètre, - La gestion du site d'enfouissement de DUSSAC, suite à sa éhabilitation, - L'intervention pour le compte des collectivités extérieure à.son périmètre, dans le cadre de conventions et dans le respect du droit:en vigueur,
- La prestation de service de collècte et/ou traitement
non ménagers, dans le respect:du droit env
- ta possibilité de soumissionnier à des Mar Département de la Dordogne: |
teurs ou détenteurs de déchets
hets sur les collectivités du
Dans le cadre de:la.mise. en placede la politique Départementale d'élimination des déchets, le syndicat peut transférer l'exercice de ses compétences en matière de transfert, de transport et de traitement, de tri.au syndicat n mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Article 5 : Le comitésyndical
Le syndicat mixte est administré.par un organe délibérant dénommé « comité syndical ».
5.1 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de ::
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune membre d'une communauté de communes adhérente au syndicat mixte, élus par le conseil communautaire;
Le suppléant ne siège qu'en cas d'absence du délégué titulaire,
Le mandat de chaque délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.
En cas de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois.
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2015 Statuts du S.M.C.T.O.M du secteur de Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-003 - Arrêté n° 2016-031 du 29 avril 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers 123 5.2 : Rôle du comité syndical
- Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. Il exerce toutes les
attributions qui ressortissent de sa compétence.
- En application des dispositions de l'article L, 5211-10 du CGCT, le comité syndical peut déléguer
une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire à la suite d’une mise en demeure intervenue dans le
cadre de l’article L 1612-15 du CGCT (inscription d'office des dépenses obligatoires au budget) ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ; ...
- de l’adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public :
- de la prise de participation financière ;
- de la création de postes.
5.3 : Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trim
ses délégués (Article L5211-11 du CGCT),
Le comité ne peut valablement délibérer que sia
articie L2121-17 du CGCT,
Si, après une première convocation ré ] r 10 à L. 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pasatteint, le comité ynical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle, Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Conformément à l'article 9.2 du statut, le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité sÿ
Le mandat des membres du bureau prend fin dans les mêmes conditions que celui des membres du
comité syndical.
Article 7: Attributions du Président
Le Président, en sa qualité d'organe exécutif du syndicat mixte, exerce les prérogatives définies à
l’article L. 5211-9 du CGCT.
Article 8: Les ressources
Les ressources du SMCTOM Syndicat mixte comprennent :
- Les contributions budgétaires des communautés de communes:
- Le produit des emprunts ;
- Les subventions ;
- Le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations et
autres personnes publiques et privées ;
- Le produit des dons et legs ;
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2015 Statuts du S.M.C.T.O.M du secteur de Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-003 - Arrêté n° 2016-031 du 29 avril 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers 124 - Le produit des biens, meubles ou immeubles, du syndicat tel que le produit des matières issu des
déchetteries, ainsi que des conteneurs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.
Les contributions budgétaires des Communautés de communes aux dépenses du syndicat pour la
collecte et le traitement des ordures ménagères et assimilées sont déterminées en multipliant les
bases prévisionnelles par le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M) voté
par le comité syndical.
Le taux est fixé chaque année par le comité syndical en fonction du produit attendu inscrit au
budget primitif.
L'EPCI à fiscalité propre qui perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du
syndicat, reverse au syndicat la somrne correspondante au montant de:la contribution qui lui est
due.
Le produit des matières issu des déchetteries mixtes, déchetteries jue des conteneurs sont
intégrés en recettes et dépenses au budget général du syndi
Article 9 : Les dépenses
Le budget prévoit toutes les dépenses nécessaires à la réalisation
Les dépenses comprennent :
- Les dépenses liées aux services propres.au. Syndicat
- Les charges du personnel, : .
- Les taxes,
- Les charges financières,
- Le transport et le traitement des déchets,
- Les consommations courantes, :
- L' acquisition, la construction, l'exploitation, et l'entretien des matériels et installations nécessaires,
- Les contributions aux organismes,
- Les dotations aux.amortissements,
- Toutes autres dépenses.autorisées par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.
Article 10 : Règles de comptabilité
Les règles de la.‘comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du syndicat mixte. Les fonctions de trésorier sont assurées. par Monsieur le receveur municipal de THIVIERS.
Article 11 : Adhésion d’un nouveau membre
Tout nouveau membre du ‘syndicat devra accepter l’ensemble des dispositions des présents statuts. |
Toute nouvelle adhésion est subordonnée à son adoption à la majorité absolue des 2/3 des
délégués du comité syndicat,
Articie 12 : Retrait d'un membre
Conformément à l’article L. 5211-19 du CGCT, le comité syndical fixe, en accord avec l’assemblée
délibérante concernée, les conditions auxquelles s'opère le retrait,
À défaut d'accord, le retrait s'effectue dans les conditions fixées par arrêté du Préfet de la
DORDOGNE,
Le retrait d’un membre, sollicité par son organe délibérant, ne peut intervenir si la majorité des 2/3
des délégués du comité syndical s'y oppose.
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2015 Statuts du S.M.C.T,O.M du secteur de Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-003 - Arrêté n° 2016-031 du 29 avril 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers 125 Articie 13 : Modification des statuts
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des 2/3 des délégués, qui composent le
comité syndical.
Article 14: Autres dispositions
Pour tout ce qui qui n’est pas prévu par les présents statuts, le syndicat mixte est régi par les dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés, à défaut aux syndicats de communes.
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2015 Statuts du S.M,C.T.O.M du secteur de Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-003 - Arrêté n° 2016-031 du 29 avril 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers 126 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-29-003 - Arrêté n° 2016-031 du 29 avril 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers 127 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-10-001
Arrêté n° PREF/DDL/2016/0080 prononçant la
dénomination commune touristique à la commune de
BERGERAC, membre de la communauté d'agglomération
Bergeracoise Dénomination de commune touristique de la commune de Bergerac, membre de la CA Bergeracoise
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-001 - Arrêté n° PREF/DDL/2016/0080 prononçant la dénomination commune touristique à la commune de BERGERAC, membre de la communauté d'agglomération Bergeracoise 128 Le L Liberié + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté n°
Préfecture prononçant la dénomination Direction du développement local
NT s
Pole développement économique et de commune touristique à la commune de
interventions financières BERGERAC, membre de la Communauté
d'agglomération Bergeracoise
Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.134-3, R.133-32
et suivants ;
VU le décret n° 2008 - 884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme et notamment l'article 3 ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme, modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 ;
VU les circulaires ministérielles des 3 décembre 2009 et 04 février 2010 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Bergeracoise du 9 novembre 2015 sollicitant la dénomination de commune touristique à
la commune de Bergerac située sur son territoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-354-0009 du 20 décembre 2013 classant pour une durée
de cinq ans l'office de tourisme Bergerac-Sud Dordogne dans la catégorie II ;
VU le dossier présenté par la commune de Bergerac comportant plus particulièrement la
liste des hébergements permettant l'accueil d'une population permanente et celle des
animations ;
CONSIDERANT que la commune de Bergerac remplit les conditions pour être dénommée
Commune touristique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de
BERGERAC, membre de la communauté d'agglomération Bergeracoise.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-001 - Arrêté n° PREF/DDL/2016/0080 prononçant la dénomination commune touristique à la commune de BERGERAC, membre de la communauté d'agglomération Bergeracoise 129 -2-
ARTICLE2 : La durée de validité de ce classement est de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté, à charge pour la collectivité d'en demander le renouvellement.
ARTICLE 3 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la
Dordogne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la sous-préfète de
Bergerac et le président de la communauté d'agglomération Bergeracoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le © MAI 2016
f-Marc BASSAGET
NB : Délais et voiles de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dardogne - Services de l'Etat cité administrative — Préfecture — Direction du Développement Local — 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre
de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-001 - Arrêté n° PREF/DDL/2016/0080 prononçant la dénomination commune touristique à la commune de BERGERAC, membre de la communauté d'agglomération Bergeracoise 130 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-09-007
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 030097
du 29/01/2003 de création d'une régie de recettes auprès de
la Police municipale de Belvès et portant institution d'une
régie de recettes auprès de la Police municipale de PAYS
DE BELVES
Arrêté de création d'une régie de recettes auprès de la Police municipale de Pays de Belvès
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 030097 du 29/01/2003 de création d'une régie de recettes auprès de la Police municipale de Belvès et portant institution d'une régie de recettes auprès de la Police municipale de PAYS DE BELVES 131 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle Développement Economique
et Interventions Financières
ARRETE n°
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 030097 du 29 janvier 2003
de création d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Belvès
et portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de Pays de Beivès
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics :
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment l'article 22 :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ses agents ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
notamment son article 23 :
VU l'arrêté préfectoral n° 030097 du 29 janvier 2003 portant institution d'une régie de
recettes pour l'encaissement des amendes de police par la commune de Belvès:
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0228 du 21 décembre 2015 portant création de la
commune nouvelle de Pays de Belvès;
VU le courrier en date du 16 mars 2016 de Monsieur le maire de Pays de Belvès sollicitant la nomination
d'un régisseur suppléant auprès du régisseur titulaire de la régie de la police
municipale de la commune ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 030097 du 29/01/2003 de création d'une régie de recettes auprès de la Police municipale de Belvès et portant institution d'une régie de recettes auprès de la Police municipale de PAYS DE BELVES 132 VU l'avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques en date du 14 avril 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 030097 du 29 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Belvès pour l'encaissement des
amendes de police est abrogé.
Article 2: Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel du 13 février 2013 susvisé, il est institué une régie de recettes d'Etat auprès la police municipale de la commune de Pays
de Belvès pour l'encaissement du produit de contraventions au code de la route relevées par les agents de la police municipale en application des articles L.2212-5 et L2213-18 du code
général des collectivités territoriales et L.130-4 du code de la route, ainsi que le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route.
Article 3 : Le régisseur de police municipale peut être choisi parmi les agents de police municipale, gardes champêtres ou agents chargés de la surveillance de la voie publique et
par extension certains fonctionnaires territoriaux.
Article 4 : Le régisseur titulaire n'est assujetti à aucun cautionnement et percevra Une
indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Article 5 : Le régisseur titulaire est assisté d'un suppléant.
Article 6 : Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable de Pays de Belvès dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du
13 février 2013 susvisé.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée à M. le maire de Pays de Belvès et à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne.
Le Préfet
Délais et voiles de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Dordogne, cité administrative 24016 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 030097 du 29/01/2003 de création d'une régie de recettes auprès de la Police municipale de Belvès et portant institution d'une régie de recettes auprès de la Police municipale de PAYS DE BELVES 133 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-09-008
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 110344
du 05/04/2011 de nomination d'un régisseur d'Etat auprès
de la Police municipale de Belvès et portant nomination
d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de
PAYS DE BELVES
Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de Pays de Belvès
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 110344 du 05/04/2011 de nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de Belvès et portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de PAYS DE BELVES 134 EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle Développement Economique
et Interventions Financières
ARRETE n°
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 110344 du 5 avril 2011
de nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Belvès
et portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale
de Pays de Belvès
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU ie décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment l'article 22 :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptibie d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur É
VU l'arrêté préfectoral n° 110334 du 5 avril 2011 relatif à la nomination d'un régisseur d'Etat
et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de Belvès ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0228 du 21 décembre 2015 portant création de la
commune nouvelle de Pays de Belves ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-05-09-007 en date du 9 mai 2016 portant institution d'une
régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Pays de Belvès :
VU le courrier en date du 16 mars 2016 de Monsieur le maire de Pays de Belvès désignant
les régisseurs titulaire et suppléant de la régie de la police municipale de la commune :
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 110344 du 05/04/2011 de nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de Belvès et portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de PAYS DE BELVES 135 VU l'avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques en date du
14 avril 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne :
ARRETE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 110334 du 5 avril 2011 relatif à la nomination d'un
régisseur d'Etat et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de Belvès est
abrogé.
Article 2 : Monsieur Delphin DA SILVA, adjoint technique territorial principal de 2ème classe,
est nommé régisseur d'Etat titulaire auprès de la police municipale de Pays de Belvès pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations
prévues par l'article L.121-4 du code de la route ».
Article 3 : Monsieur Alexandre GAMEROFF, adjoint administratif territorial de 1ère classe,
est désignée régisseur suppléant.
Article 4 : Monsieur Delphin DA SILVA percevra une indemnité de responsabilité dont les
montants sont fixés par l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée à M. le maire de Pays de Belvès et à M. le Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne.
Le Préfet
PAR
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Dordogne, cité administrative 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 110344 du 05/04/2011 de nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de Belvès et portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de PAYS DE BELVES 136 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-05-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et
relâcher d'espèces animales protégées
Dérogation
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 137 EX = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL AaurranNE ar 016 Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité ARRETE du - s' ANR. 2 Division Continuité Écatogique et Gestion des Espèces
Rér. : 26-2016
ARRÊTE
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées
Le PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Le PRéFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le PRÉFET DE LOT ET GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER 0E L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde
(hors classe), M. DARTOUT Pierre
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de la préfète des Landes, Mme MARTHIEN Nathalie
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de la Dordogne, M. BAY Christophe
VU le décret du 30 août 2013 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques, M. DURAND
Pierre-André
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de Lot-et-Garonne,
Mme WILLAERT Patricia
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 138 VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 relatif à la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national et leur modalité de protection,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la région Aquitaine — Limousin - Poitou-
Charentes, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les
espèces protégées,
l'arrêté en date du 08 janvier 2016 de Mme le Préfet des Landes, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 6 janvier 2016 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 13 janvier 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation
de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
les décisions du 19 janvier 2016 de M. le Directeur régional de lEnvironnement de
l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes donnant délégation de
signature à Mme Sylvie LEMONNIER, chef de Service Patrimoine, Ressources, Eau et
Biodiversité, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les
espèces protégées,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 11 mars 2016
déposée par Mme BERRONEAU Maud, chargée d'études à l'association Cistude Nature, par
Mme BARTHES Pauline et par M. BROUSSE Arthur afin d'assurer le suivi de l'atlas des
Amphibiens et Reptiles d'Aquitaine et la poursuite des Plans Régionaux d'Actions en faveur du
Sonneur à ventre jaune et de la Cistude d'Europe,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 139 ARTICLE 1
ARRÊTE
Mme Maud BERRONEAU est autorisée à capturer de façon temporaire, à marquer les serpents
(couleuvres, coronelles et vipères) et les cistudes et à relâcher sur place des spécimens d'amphibiens et
de reptiles protégés listés ci-dessous.
Mme BARTHES Pauline et par M. BROUSSE Arthur sont autorisés à capturer de façon temporaire, et à
relâcher sur place des spécimens d'amphibiens et de reptiles protégés listés ci-dessous.
Liste des amphibiens
Alytes obstetricans
Bombina variegata
Bufo bufo
Bufo calamita
Calotriton asper
Hyla arborea
Hyla meridionalis
Hyla molleri
Lissotriton helveticus
Pelobates cultripes
Pelodytes punctatus
Pelophylax kl. esculentus
Pelophylax KL grafi
Pelophylax lessonae
Pelophylax perezi
Pelophylax ridibundus
Rana dalmatina
Rana pyrenaica
Rana temporaria
Salamandra salamandra
Triturus marmoratus
Liste des Reptiles
Nom scientifique
Anguis fragilis
Chalcides striatus
Coronella austriaca
Coronella girondica
Emys orbicularis
Hierophis viridiflavus
Iberolacerta bonnali
Lacerta bilineata
Mauremys leprosa
Natrix maura
Natrix natrix
Podarcis liolepis
Podarcis muralis
Tarentola mauritanica
Timon lepidus
Vipera aspis
Vipera seoanei
Zamenis longissimus
Zootoca vivipara
Alyte accoucheur, Crapaud accoucheur
Sonneur à ventre jaune
Crapaud commun
Crapaud calamite
Calotriton des Pyrénées, Euprocte des Pyrénées
Rainette verte
Rainette méridionale
Rainette ibérique
Triton palmé
Pélobate cultripède
Pélodyte ponctué
Grenouille verte
Grenouille de Graf
Grenouille de Lessona
Grenouille de Pérez
Grenouille rieuse
Grenouille agile
Grenouille des Pyrénées
Grenouille rousse
Salamandre tachetée
Triton marbré
Nom vernaculaire
Orvet fragile
Seps strié
Coronelle lisse
Coronelle girondine, Coronelle bordelaise
Cistude d'Europe
Couleuvre verte et jaune
Lézard de Bonnal
Lézard vert occidental
Émyde lépreuse
Couleuvre vipérine
Couleuvre à collier
Lézard catalan
Lézard des murailles
Tarente de Maurétanie
Lézard ocellé
Vipère aspic
Vipère de Seoane
Couleuvre d'Esculape
Lézard vivipare
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 140 ARTICLE 2
Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre du suivi de l'atlas des Amphibiens et Reptiles
d'Aquitaine, de la poursuite du Plan National d'Actions pour le Sonneur à ventre jaune et de la poursuite
du Plan National d'Actions pour la Cistude d'Europe sur les départements de Gironde, des Landes, de
Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne afin de mieux connaître la répartition des
espèces.
ARTICLE 3
Les modalités particuliéres des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes:
S'agissant des captures et relâchers immédiat, sans marquage :
Les captures à but d'identification seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l'identification
des espèces.
S'agissant des Cistudes d'Europe :
Les individus seront capturés à l'aide de nasses ainsi que des verveux. Les pièges seront relevés tous
les matins durant les sessions de capture envisagées. Les individus capturés seront marqués par une
encoche au niveau de l'écaille marginale puis relâchés sur place après prise de mesures. Les juvéniles à
carapace molle ne seront pas marqués.
S'agissant des serpents (couleuvres, coronelles et vipères):
Les individus capturés seront marqués par une découpe d'écailles ventrales au petit ciseau de chirurgie
puis relâchés sur place après prise de mesures.
Afin de limiter les risques de propagation des maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le
petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque
utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour la période de mars à septembre, en 2016 et 2017 pour Mme
BERRONEAU Maud et limitée d'avril au 15 août 2016 pour Mme BARTHES Pauline et par M. BROUSSE
Arthur, dans le cadre de leurs stages à l'association Cistude Nature.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées ainsi que, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats
scientifiques de l'étude et les articles scientifiques qui en seront issus, seront transmis à la DREAL
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Ce compte-rendu des opérations comportera notamment la liste des spécimens capturés, les dates et les
conditions d'inventaire, les résutats et les analyses de ces inventaires.
En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque individu capturé ou manipulé, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- le nom français et nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF
v9.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- la codification Natura 2000 si elle existe ;
- la date de l'opération ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou
d'aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert || étendu,
en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude (dms) ;
- les effectifs de l'espèce dans la station ;
- tout autre champ descriptif de la station ;
- d'éventuelles observations complémentaires.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 141 Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs..fr.
Les rapports détaillés et les données numériques devront être transmis fin décembre 2016 et fin 2017 au
plus tard à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires de l'autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont
été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne,
des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
+ MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
+ MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, + M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Délégué inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ° Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage
Fait à Bordeaux, le -f AVR. 208
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
124 Sylvie LEMONNIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-05-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 142 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-09-006
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral de
nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police
municipale de BERGERAC
Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral de nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de BERGERAC 143 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle Développement Economique
et Interventions Financières
ARRETE n°
portant modification de l'arrêté préfectoral de nomination d'un régisseur d'Etat
auprès de la police municipale de BERGERAC
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment l'article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 040485 du 13 avril 2004 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de BERGERAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 050976 du 30 juin 2005 modifié par l'arrêté préfectoral n° 050977
du 30 juin 2005, l'arrêté préfectoral n° 082419 du 5 décembre 2008 et l'arrêté préfectoral
n° 2013196-0002 du 15 juillet 2013 de nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de Bergerac ;
VU le courrier du 31 mars 2016 de M. le Maire de Bergerac demandant de mettre fin aux
fonctions de M. Pascal BIBARD, régisseur d'Etat titulaire de la police municipale ;
VU l'avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques du 14 avril 2016 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne :
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral de nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de BERGERAC 144 ARRETE
Article 1°: Les arrêtés préfectoraux n° 050976 du 30 juin 2005, n° 050977 du 30 juin 2005, n° 082419 du 5 décembre 2008 et n° 2013196-0002 du 15 juillet 2013 de nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Bergerac sont abrogés.
Article 2 : Monsieur Fabrice RHODE, chef de service de la police municipale de Bergerac, est nommé régisseur d'Etat titulaire auprès de la police municipale de Bergerac pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route ».
Article 3 : Monsieur Eric DELGRANGE, brigadier chef principal de police municipale, est désigné 1er régisseur suppléant.
Article 4 : Madame Dahbia KHEMACHE, adjoint administratif de 1ère classe, est désignée 2ème régisseur suppléant.
Article 5: Monsieur Fabrice RHODE est astreint à constituer un cautionnement de 1 220 euros.
Article 6 :Monsieur Fabrice RHODE percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et Mme la sous-préfète de Bergerac sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le Maire de Bergerac et à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne.
Le Préfet
Délals et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, cité administrative 24016 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou Implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral de nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la Police municipale de BERGERAC 145 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-10-002
arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat
intercommunal issu de la fusion du SIAEP
Auvézère-Manoire et du SIAEP de
Saint-Laurent-sur-Manoire propo 13 du SDCI
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-002 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP Auvézère-Manoire et du SIAEP de Saint-Laurent-sur-Manoire 146 om Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
Arrêté n° PREF/DDL/1016/0072
portant projet de périmètre d’un syndicat intercommunal issu de la fusion
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Auvézère-Manoire et du SIAEP de Saint-Laurent-sur-Manoire
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son titre IT relatif aux intercommunalités renforcées et
ses articles 33, 35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCT) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 1% mars 1956 portant création du SIAEP de Saint-
Laurent-sur-Manoire ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 121161 du 22 octobre 2012 portant création du SIAEP
Auvézère-Manoire, issu de la fusion du SIAEP de la Vallée de l'Auvézère et du SIAEP de la
Vallée du Manoire ;
Considérant la consultation de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l'article 40 - III de la loi NOTRe précisant que dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au I de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département propose par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.C.I, la fusion de syndicats de communes ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@idordogne.gouv. f
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-002 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP Auvézère-Manoire et du SIAEP de Saint-Laurent-sur-Manoire 147 Considérant que le SDCI prévoit, dans sa proposition n°13, la fusion du SIAEP Auvézère- Manoire et du SIAEP de Saint-Laurent-sur-Manoire ;
Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de cette fusion doit être défini par référence au territoire de chacun des deux EPCI intéressés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent projet de périmètre est établi pour un groupement constitué, à compter du 1° janvier 2017, par la fusion du SIAEP Auvézère- Manoire et du SIAEP de Saint-Laurent-sur-Manoire ;
Le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de cette fusion est le suivant :
Les 30 communes du SIAEP Auvézère Manoire :
Ajat, Bars, Bassillac, Blis-et-Born, Breuilh, Brouchaud, Coulaures, Cubjac, Eglise-Neuve-de- Vergt, Eyliac, Fossemagne, La Boissière-d’Ans, Lacropte, La Douze, Le Change, Limeyrat, Marsaneix, Mayac, Milhac-d'Auberoche, Montagnac-d'Auberoche, Saint-Antoine- d'Auberoche, Saint-Crépin-d'Auberoche, Sainte-Eulalie-d'Ans, Sainte-Marie-de-Chignac, Saint-Geyrac, Boulazac Isle Manoire, Saint-Pantaly-d'Ans, Saint-Pierre-de-Chignac, Salon, Tourtoirac.
Et les 5 communes du SIAEP de Saint-Laurent-sur-Manoire :
Chalagnac, Creyssensac-et-Pissot, Douville, Notre-Dame-de-Sanilhac, Saint-Paul-de-Serre.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de cette
fusion appartiendra à la catégorie des syndicats intercommunaux.
ARTICLE 3 : Ce projet de périmètre est soumis, pour accord, aux conseils municipaux
des communes mentionnées à l'article i qui disposent d'un délai de soixante-quinze (75) jours, à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
ARTICLE 4: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux comités syndicaux des SIAEP de Auvézère-Manoire et du SIAEP de Saint-Laurent-sur-Manoire. A défaut de délibération dans le délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la notification du présent arrêté, leur avis est réputé favorable.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@idordogne gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-002 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP Auvézère-Manoire et du SIAEP de Saint-Laurent-sur-Manoire 148 ARTICLE 5 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Bergerac, les présidents des SIAEP
de Auvézère-Manoire et de Saint-Laurent-sur-Manoire et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le { 9 MAI 2016
Préfet
Christophe
Pt db.
NB : Délais et voics de recours (applicanon de l'article 21 de la loi n° 2KKI-231 du 12/44/21NM1)
Dans un délu de deux mors à compter de la noufication du présent arrête, les recours suivants peuvent Ctre introdunts en recommande avec accuse de
récepuon
- soit un recours gracicux, adressé à M. Le préfet de la Dordagne-DDI.-Cite admunsstratve- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Mimstre de l'intérieur, Place Beauvau = 758(K+ PARIS ;
- soit UN recours contentieux, en saisissant le tnbunal admumistratif, 9, rue l'astet = CS 21491 = 33063 BORDIEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet exphate ou implione de Fun de ces deux
recours Un rejet est considère comme implaite au terme d'un silence de l'adrrurustration pendant deux mous
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de {Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@idondogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-002 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP Auvézère-Manoire et du SIAEP de Saint-Laurent-sur-Manoire 149 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-002 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP Auvézère-Manoire et du SIAEP de Saint-Laurent-sur-Manoire 150 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-10-004
arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat
intercommunal issu de la fusion du SIAEP d'Excideuil, du
SIAEP de Nanthiat et du SIAEP de Payzac-Savignac
Lédrier.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-004 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP d'Excideuil, du SIAEP de Nanthiat et du SIAEP de Payzac-Savignac Lédrier. 151 Liberté+ Elus Fre
RÉPUBLIQUE RE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Lacul
Service : Pôle Intercommunalité
Arrêté n° PREFIDDL[20ie | oo +4
Portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (S.L.A.E.P) d'Excideui!, du S.I.A.E.P de Nanthiat
et du S.I.A.EP de Payzac-Savignac Lédrier
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la loi n° 205-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant nouvelle organisation
territoriale de la République, notamment son titre IT relatif aux intercommunalités
renforcées et ses articles 33, 35 et 40;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (S.D.C.D du département de Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 1950 portant création du S.I.A.E.P de Payzac-Savignac
Lédrier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1955 portant création du S.I.A.E.P de Nanthiat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1957 modifié, portant création du S.I.A.E.P
d'Excideuil ;
Considérant la consultation de la commission départementale de coopération
intercommunale (C.D.C.I) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l'article 40 — III de la loi NOTRe précisant que dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de
l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le réprésentant de l'Etat dans le
département prpose par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.C.I, la fusion de syndicats
de communes ;
Considérant que le S.D.C.I prévoit dans sa proposition n°19, la fusion du S.I.A.E.P
d'Excideuil, du S.I.A.E.P de Nanthiat et du S.I.A.E.P de Payzac-Savignac Lédrier ;
Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale (E.P.C.I) issu de cette fusion doit être défini par référence au territoire de
chacun des trois E.P.C.I intérressés ;
Préfecture de la Dordognc - 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél prefecturo@donlogne,gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-004 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP d'Excideuil, du SIAEP de Nanthiat et du SIAEP de Payzac-Savignac Lédrier. 152 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Le présent projet de périmètre est établi pour un groupement constitué à compter du 1° janvier 2017 par la fusion du S.L.A.E.P d'Excideuil, du S.I.A.E.P de Nanthiat et du S.L.A.E.P de Payzac-Savignac Lédrier.
Le projet de périmètre du nouvel E.P.C.I issu de cette fusion est le suivant :
Les 5 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable d'Excideuil :
Anlhiac Saint-Martial-d'Albarède
Excideuil Saint-Médard-d'Excideuil
Preyssac
Les 12 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Nanthiat :
Clermont d'Excideuil Saint-Germain-des-Prés
Corgnac-sur-l'Tsle Saint-Jory-Las Bloux
Dussac Saint-Pantaly-d'Excideuil
Eyzerac Saint-Paul-La-Roche
Nantheuil Saint-Sulpice-d'Excideuil
Nanthiat Sarrazac
Les 10 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Fau Potable de Payzac-
Savignac Lédrier :
Angoisse Sainte-Trie
Génis Saint-Mesmin
Lanouaille Salagnac
Payzac Sarlande
Saint-Cyr-les-Champagnes Savignac-Lédrier
Article 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion appartiendra à la catégorie des syndicats de communes.
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 C8 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cilé administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-004 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP d'Excideuil, du SIAEP de Nanthiat et du SIAEP de Payzac-Savignac Lédrier. 153 Article 3 : Ce projet de périmètre est soumis pour accord aux conseils municipaux des
communes mentionnées à l’article 1° qui disposent d'un délai de soixante quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération
dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 4: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux comités
syndicaux du S.IL.A.E.P d'Excideuil, du S.I.A.E.P de Nanthiat et du S.L.A.E.P de Payzac-
Savignac Lédrier. A défaut de délibération dans le délai de soixante quinze jours à compter
de la notification du présent arrêté, l'avis est réputé favorable.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de
Nontron, les présidents du S.I.A.E.P d'Excideuil, du S.I.A.E.P de Nanthiat et du S.I.A.E.P de
Payzac-Savignac Lédrier, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
igueux, le 1 0 MAI 2016
Préfet,
Christophe
NB : Délus et voies de recours (appheauan de l'article 21 de ta loi n° 204-231 du 12/4/2XN)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrûté, les recours suvants peuvent être introduits en recommandé avce accusé di
réception :
- sOIt Un retours gracieux, adressé à M. le préfet de la Derdogne-DD1-Cite admimustrauve- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adresse 3 M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 758(H) PARIS ;
- Soit Un recours contentieux, en samssant je tntbunal admurustratif, 9, rue Fastet = CS 21491 3363 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite au impheite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considert comme implite au terme d'un silence de l'admumistration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordagne - 2, ruc Paul Louis Couricr - PERIGUEUX
Téi : 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-004 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP d'Excideuil, du SIAEP de Nanthiat et du SIAEP de Payzac-Savignac Lédrier. 154 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-004 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP d'Excideuil, du SIAEP de Nanthiat et du SIAEP de Payzac-Savignac Lédrier. 155 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-10-003
arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat
intercommunal issu de la fusion du SIAEP de
Coulounieix-Razac et du SIAEP de la région de Vergt
proposition 14 du SDCI
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-003 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Coulounieix-Razac et du SIAEP de la région de Vergt 156 EE = Liberté » Égaltté « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
Arrêté n° PREF/DDL/4016/ 00 +3
portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de
Coulounieix-Razac et du SIAEP de la région de Vergt
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 11 avril 1949 autorisant la création du SIAEP de Coulounieix-Razac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121459 du 28 décembre 2012 portant création du SIAEP de la
région de Vergt par fusion du SIAEP de la région de Vergt et du SIAEP de Douville ;
Considérant la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l'article 40 — paragraphe III de la loi NOTRe précisant que dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'État dans le département propose par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.C.I, la fusion de syndicats de communes ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 0$ 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etai - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefectiure@dondogne.gouv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-003 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Coulounieix-Razac et du SIAEP de la région de Vergt 157 Considérant que le SDCI prévoit, dans sa proposition n°14, la fusion du SIAEP de
Coulounieix-Razac et du SIAEP de la région de Vergt ;
Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) issu de cette fusion doit être défini par référence au territoire de
chacun des deux EPCI intéressés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent projet de périmètre est établi pour un groupement constitué, à
compter du 1° janvier 2017, par la fusion du SIAEP de Coulounieix-Razac et du SIAEP de
la région de Vergt ;
Le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de cette fusion est le suivant :
Les 29 communes du SIAEP de Coulounieix-Razac:
Agonac, Annesse-et-Beaulieu, Biras, Bourdeilles, Bourrou, Bussac, Chancelade, Château-
l'Evêque, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Creyssac, Grand-Brassac, Grignols, Grun-Bordas,
Jaure, La-Chapelle-Gonaguet, Léguillac-de-l'Auche, Lisle, Manzac-sur-Vern, Marsac-sur- l'Isle, Mensignac, Montrem, Razac-sur-lÎsle, Saint-Astier, Saint-Mayme-de-Pereyrol,
Sencenac-Puy-de-Fourches, Valeuil, Vallereuil, Vilamblard.
Et les 9 communes du SIAEP de ja région de Vergt :
Beauregard-et-Bassac, Cendrieux, Douville, Fouleix, Saint-Amand-de-Vergt, Saint-Michel-
de-Villadeix, Salon, Vergt, Veyrines-de-Vergt.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de cette
fusion appartiendra à la catégorie des syndicats intercommunaux.
ARTICLE 3 : Ce projet de périmètre est soumis, pour accord, aux conseils municipaux
des communes mentionnées à l'article 1 qui disposent d'un délai de soixante-quinze (75)
jours, à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. A défaut de
délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
ARTICLE 4: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux comités syndicaux des SIAEP de Coulounieix-Razac et du SIAEP de la région de Vergt.
A défaut de délibération dans le délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la
notification du présent arrêté, leur avis est réputé favorable.
Préfecture de ta Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 . Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefccture@idomdogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-003 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Coulounieix-Razac et du SIAEP de la région de Vergt 158 ARTICLE 5 : Le secrétaire général, la sous préfète de Bergerac, les présidents des SIAEP
de Coulounieix-Razac et de la région de Vergt et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 0 MAI 2016
Préfet
Christophe BAY
NB : Délais et voies de recours (appheation de l'article 21 de la lon n° ANXI-231 du 12/04/24)
Dans un dela de deux mois à eompter de la notification du présent arrûte, les recours suivants peuvent être introduits en recommande avec accusé de
reccpuon :
SO Un recours gracieux, adresse à M Le préfet de la Dordogne-DDL-Cité adminstrative. 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
soi un recours hiérarchique, adressé à M. Je Ministre de l'inténeur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- SOIT UN recours contentheux, en sasissant Je tnbunal admunistratif, 9, rue Tastet = CS 214X1 > 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou érarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet exphaite ou implicite de l'un de ces deux
recours, Un ruet st considéré comme imphaite au terme d'un silence de l'admumistration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-003 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Coulounieix-Razac et du SIAEP de la région de Vergt 159 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-003 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Coulounieix-Razac et du SIAEP de la région de Vergt 160 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-10-008
arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat
intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Manaurie,
du SIAEP de Saint-Léon-sur-Vézère, du SIAEP de
Sainte-Alvère-Lalinde-Nord et du SIAEP de
Trémolat-Calès.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-008 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Manaurie, du SIAEP de Saint-Léon-sur-Vézère, du SIAEP de Sainte-Alvère-Lalinde-Nord et du SIAEP de Trémolat-Calès. 161 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local!
Service : Pôle Interconmunalité
Arrêté n° PREF / DDL / 2016 / 0078
Portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potabie (S.I.A.E.P) de Manaurie, du S.I.A.E.P de Saint-
Léon-sur-Vézère, du S.I.A.EP de Sainte-Alvère-Lalinde-Nord et du S.I.A.E.P de Trémolat-Cales
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant nouvelle organisation
territoriale de la République, notamment son titre IL relatif aux intercommunalités
renforcées et ses articles 33, 35 et 40;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (S.D.C.) du département de Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1956 modifié, portant création du S.I.A.E.P de
Saint-Léon-sur-Vézere ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1956 modifié, portant création du S.I.A.E.P de Trémolat-
Calès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 1957 modifié, portant création du S.I.A.E.P de Sainte-
Alvère-Lalinde-Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1966 modifié, portant création du S.I.A.E.P de Manaurie ;
Considérant la consultation de la commission départementale de coopération
intercommunale (C.D.C.I) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l'article 40 — paragraphe III de la loi NOTRe précisant que
dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II
de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le
département propose par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.C.I, la fusion de syndicats
de communes ;
Considérant que le S.D.C.I prévoit dans sa proposition n°27, la fusion du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P) de Manaurie, du S.LA.E.P de Saint-
Léon-sur-Vézère, du S.L.A.EP de Sainte-Alvère-Lalinde-Nord et du S.LA.E.P de Trémolat-
Cales :;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-008 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Manaurie, du SIAEP de Saint-Léon-sur-Vézère, du SIAEP de Sainte-Alvère-Lalinde-Nord et du SIAEP de Trémolat-Calès. 162 Considérant que le projet du nouvel établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I) issu de cette fusion doit être défini par référence au territoire de chacun des quatre E.P.C.I intéressés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Le présent projet de périmètre est établi pour un groupement constitué à compter du 1° janvier 2017 par la fusion du S.L.A.E.P de Manaurie, du S.L.A.E.P de Saint- Léon-sur-Vézère, du S.I.A.EP de Sainte-Aivère-Lalinde-Nord et du S.I.A.E.P de Trémolat-Calès.
Le projet de périmètre du nouvel E.P.C.I issu de cette fusion est le suivant :
Les 5 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Manaurie :
Les Eyzies de Tayac Saint-Cirq
Manaurie Savignac-de-Miremont
Marquay
Les 10 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Saint- Léon-sur-Vézére :
Fanlac Sergeac
Fleurac Tamnies
Peyzac-le-Moustier Thonac
Plazac Tursac
Saint-Léon-sur-Vézère Valojoulx
Les 8 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Sainte-
Alvére-Lalinde-Nord :
Cause-de-Clérans Saint-Avit-de-Vialard
Paunat Sainte Alvère Saint Laurent, les Bâtons
Pezuls Sainte Foy de Longas
Pressignac Vicq Saint-Marcel-du Périgord
Les 2 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Trémolat-
Calés
Trémolat
Calès
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-008 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Manaurie, du SIAEP de Saint-Léon-sur-Vézère, du SIAEP de Sainte-Alvère-Lalinde-Nord et du SIAEP de Trémolat-Calès. 163 Article 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de cette
fusion appartiendra à la catégorie des syndicats intercommunaux.
Article 3 : Ce projet de périmètre est soumis pour accord aux conseils municipaux des
communes mentionnées à l'article 1° qui disposent d'un délai de soixante quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. A défaut de délibération
dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 4: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux comités
syndicaux du S.LA.E.P de Manaurie, du S.L.A.E.P de Saint-Léon-sur-Vézère, du S.I.A.EP de
Sainte-Alvère-Lalinde-Nord et du S.I.A.E.P de Trémolat-Calès. A défaut de délibération dans
le délai de soixante quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'avis est réputée favorable.
Articl : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de
Bergerac, le sous-préfet de Sarlat par intérim, les présidents du S.L.A.E.P de Manaurie, du
S.LA.E.P de Saint-Léon-sur-Vézère, du S.I.A.EP de Sainte-Alvére-Lalinde-Nord et du S.I.A.E.P
de Trémolat-Calès, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 0 MAI 2016
e Prefet,
NB : Délas et voies de recours (application de l'article 21 de la lot n° 240-231 du 12/04/2000
Dans un délu de deux mes à compter de la notification du présent arrête, les recours suivants peuvent Ctre introduits en recommandé avec accuse de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne DDI.-Cité admunistrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX,
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'inténeur, Place Beauvau — 75800) PARIS :
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33163 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite eu implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considère comme implicite au terme d'un silence de l'administrauon pendant deux mors
Préfecture de la Dardognce - 2, ruc Paul Louis Couricr - PERIGUEUX
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24-2016-05-10-009
arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat
intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Monestier,
du SIAEP de Sigoulès, du SIAEP d'Eymet et du SIAEP
d'Issigeac
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-009 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Monestier, du SIAEP de Sigoulès, du SIAEP d'Eymet et du SIAEP d'Issigeac 166 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
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Service : Pôle Interconmunalité
Arrêté n° PREF / DDL / 2016 / 0078
Portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potabie (S.I.A.E.P) de Manaurie, du S.I.A.E.P de Saint-
Léon-sur-Vézère, du S.I.A.EP de Sainte-Alvère-Lalinde-Nord et du S.I.A.E.P de Trémolat-Cales
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant nouvelle organisation
territoriale de la République, notamment son titre IL relatif aux intercommunalités
renforcées et ses articles 33, 35 et 40;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (S.D.C.) du département de Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1956 modifié, portant création du S.I.A.E.P de
Saint-Léon-sur-Vézere ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1956 modifié, portant création du S.I.A.E.P de Trémolat-
Calès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 1957 modifié, portant création du S.I.A.E.P de Sainte-
Alvère-Lalinde-Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1966 modifié, portant création du S.I.A.E.P de Manaurie ;
Considérant la consultation de la commission départementale de coopération
intercommunale (C.D.C.I) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l'article 40 — paragraphe III de la loi NOTRe précisant que
dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II
de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le
département propose par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.C.I, la fusion de syndicats
de communes ;
Considérant que le S.D.C.I prévoit dans sa proposition n°27, la fusion du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P) de Manaurie, du S.LA.E.P de Saint-
Léon-sur-Vézère, du S.L.A.EP de Sainte-Alvère-Lalinde-Nord et du S.LA.E.P de Trémolat-
Cales :;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERKiIUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - L'ax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture Cité admimistrative - 24024 PLRIGUEUX Cedex
Mé re! CGT nu lordogne vouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-009 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Monestier, du SIAEP de Sigoulès, du SIAEP d'Eymet et du SIAEP d'Issigeac 167 Considérant que le projet du nouvel établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I) issu de cette fusion doit être défini par référence au territoire de chacun des quatre E.P.C.I intéressés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Le présent projet de périmètre est établi pour un groupement constitué à compter du 1° janvier 2017 par la fusion du S.L.A.E.P de Manaurie, du S.L.A.E.P de Saint- Léon-sur-Vézère, du S.I.A.EP de Sainte-Aivère-Lalinde-Nord et du S.I.A.E.P de Trémolat-Calès.
Le projet de périmètre du nouvel E.P.C.I issu de cette fusion est le suivant :
Les 5 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Manaurie :
Les Eyzies de Tayac Saint-Cirq
Manaurie Savignac-de-Miremont
Marquay
Les 10 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Saint- Léon-sur-Vézére :
Fanlac Sergeac
Fleurac Tamnies
Peyzac-le-Moustier Thonac
Plazac Tursac
Saint-Léon-sur-Vézère Valojoulx
Les 8 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Sainte-
Alvére-Lalinde-Nord :
Cause-de-Clérans Saint-Avit-de-Vialard
Paunat Sainte Alvère Saint Laurent, les Bâtons
Pezuls Sainte Foy de Longas
Pressignac Vicq Saint-Marcel-du Périgord
Les 2 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Trémolat-
Calés
Trémolat
Calès
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 5302 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Mél. profcçciure dordogne, gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-009 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Monestier, du SIAEP de Sigoulès, du SIAEP d'Eymet et du SIAEP d'Issigeac 168 Article 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de cette
fusion appartiendra à la catégorie des syndicats intercommunaux.
Article 3 : Ce projet de périmètre est soumis pour accord aux conseils municipaux des
communes mentionnées à l'article 1° qui disposent d'un délai de soixante quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. A défaut de délibération
dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 4: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux comités
syndicaux du S.LA.E.P de Manaurie, du S.L.A.E.P de Saint-Léon-sur-Vézère, du S.I.A.EP de
Sainte-Alvère-Lalinde-Nord et du S.I.A.E.P de Trémolat-Calès. A défaut de délibération dans
le délai de soixante quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'avis est réputée favorable.
Articl : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de
Bergerac, le sous-préfet de Sarlat par intérim, les présidents du S.L.A.E.P de Manaurie, du
S.LA.E.P de Saint-Léon-sur-Vézère, du S.I.A.EP de Sainte-Alvére-Lalinde-Nord et du S.I.A.E.P
de Trémolat-Calès, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 0 MAI 2016
e Prefet,
NB : Délas et voies de recours (application de l'article 21 de la lot n° 240-231 du 12/04/2000
Dans un délu de deux mes à compter de la notification du présent arrête, les recours suivants peuvent Ctre introduits en recommandé avec accuse de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne DDI.-Cité admunistrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX,
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'inténeur, Place Beauvau — 75800) PARIS :
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33163 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite eu implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considère comme implicite au terme d'un silence de l'administrauon pendant deux mors
Préfecture de la Dardognce - 2, ruc Paul Louis Couricr - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative -— 24024 PERIGUEUX Cedex
MEL: preiec(ure@dordogne,gouv.ir
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-009 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Monestier, du SIAEP de Sigoulès, du SIAEP d'Eymet et du SIAEP d'Issigeac 169 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-009 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Monestier, du SIAEP de Sigoulès, du SIAEP d'Eymet et du SIAEP d'Issigeac 170 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-10-006
arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat
intercommunal issu de la fusion du SIAEP de
Montpon-Villefranche et du SIAEP de Vélines
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-006 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Montpon-Villefranche et du SIAEP de Vélines 171 EE =» Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
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Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
Arrêté n° PRE F [DDL {2oi6 Joo 76
portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) de Montpon-Villefranche et du SIAEP de Vélines
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son titre IT relatif aux intercommunalités renforcées et
ses articles 33, 35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCTI) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 13 février 1952 portant autorisant la création du SIAEP
de Vélines ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 27 septembre 1954 autorisant la création du SIAEP de
Montpon-Villefranche ;
Considérant la consultation de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l’article 40 — paragraphe III de la loi NOTRe précisant que
dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le
département propose par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.C.I, la fusion de syndicats
de communes ;
Préfecture de la Dordogne - ?, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 (8 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecure@dordogne.gouv. fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-006 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Montpon-Villefranche et du SIAEP de Vélines 172 Considérant que le SDCI prévoit, dans sa proposition n°21, la fusion du SIAEP de Montpon-Villefranche et du SIAEP de Vélines ;
Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de cette fusion doit être défini par référence au territoire de chacun des deux EPCI intéressés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent projet de périmètre est établi pour un groupement constitué, à compter du 1* janvier 2017, par la fusion du SIAEP de Montpon-Villefranche et du SIAEP de Vélines.
Le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de cette fusion est le suivant :
Les 17 communes du SIAEP de Montpon-Villefranche:
Carsac-de-Gurson, Echourgnac, Eygurande-et-Gardedeuil, Le Pizou, Menesplet, Minzac, Montpeyroux, Montpon-Menestérol, Moulin-Neuf, Saint-Barthélémy-de-Bellegarde, Saint- Géraud-de-Corps, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Martin-de-Gurson, Saint-Rémy, Saint- Sauveur-Lalande, Servanches, Villefranche-de-Lonchat.
Et les 15 communes du SIAEP de Vélines :
Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Le Fleix, Monfaucon, Montazeau, Montcaret, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et-Ponchat, Saint- Antoine-de-Breuilh, Saint-Méard-de-Gurson, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Seurin-de- Prats, Saint-Vivien, Vélines.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion appartiendra à la catégorie des syndicats intercommunaux.
ARTICLE 3 : Ce projet de périmètre est soumis, pour accord, aux conseils municipaux des communes mentionnées à l'article 1 qui disposent d'un délai de soixante-quinze (75) jours, à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
ARTICLE 4: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux comités syndicaux des SIAEP de Montpon-Villefranche et de Vélines.
A défaut de délibération dans le délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la notification du présent arrêté, leur avis est réputé favorable,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@idordogne., gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-006 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Montpon-Villefranche et du SIAEP de Vélines 173 ARTICLE 5 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Bergerac, les présidents des SIAEP
de Montpon-Villefranche et de Vélines, ainsi que les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait àfPérigueux, le 1 0 MAI 2016
Préfet,
Christophe BAY
NB : Délais et vones de recours (apphcanon de l'article 21 de Ja ken n° 2AKKi-231 du 12/04/2000)
Dans un delai de deux moss à compter de la notification du present arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accusé de
réception
- SoiC Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de li Dordogne DDI-Cité admunistranve. 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Minustre de Finteneur, Place Beauvau — 75RXI PARIS ;
- SOI Un recours contentieux, en saisissant le tnbunal adrrurustratf, 9, rue lastet = CS 21490 = 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rqet expheite où imphette de l'un de ces deux
recours Un rejet est considéré comme implote au terme d'un silence de l'admunistration pendant deux mous.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-006 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Montpon-Villefranche et du SIAEP de Vélines 174 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-006 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Montpon-Villefranche et du SIAEP de Vélines 175 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-10-007
arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat
intercommunal issu de la fusion du SIAEP de
Saint-Vincent-le -Paluel, du SIAEP de Carlux, du SIAEP
de Veyrignac, du SIAEP de Vitrac et du SIAEP de la
Vallée du Céou
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-007 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Saint-Vincent-le -Paluel, du SIAEP de Carlux, du SIAEP de Veyrignac, du SIAEP de Vitrac et du SIAEP de la Vallée du Céou 176 EX = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
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Arrêté n° PREF / DDL/ 2016 / 0079
Portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P) de Saint Vincent-le-Paluel, du
S.IL.A.E.P de Carlux, du S.I.A.E.P de Vevyrignac, du S.I.A.E.P de Vitrac et du S.I.A.E.P de la
Vallée du Céou
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant nouvelle organisation
territoriale de la République, notamment son titre II relatif aux intercommunalités
renforcées et ses articles 33, 35 et 40;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (S.D.C.) du département de Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1955 modifié, portant création du S.I.A.E.P de Vitrac-La-
Canéda ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1961 modifié, portant création du S.I.A.E.P de
Carlux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1967 portant création du S.I.A.E.P de Veyrignac ;
Vu l'arrêté préfectoral du du 1% octobre 1973 modifié, portant création du S.I.A.E.P de
Saint Vincent-le-Paluel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013147-0001 du 27 mai 2013 modifié, portant création du
S.I.A.E.P de la Vallée du Céou ;
Considérant la consultation de la commission départementale de coopération
intercommunale (C.D.C.T) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 :
Considérant les dispositions de l'article 40 — paragraphe III de la loi NOTRe précisant que
dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II
de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le
département propose par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.C.I, la fusion de syndicats
de communes ;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-007 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Saint-Vincent-le -Paluel, du SIAEP de Carlux, du SIAEP de Veyrignac, du SIAEP de Vitrac et du SIAEP de la Vallée du Céou 177 Considérant que le S.D.C.I prévoit dans sa proposition n°22, la fusion du S.L.A.E.P de Saint Vincent-le-Paluel, du S.LA.E.P de Carlux, du S.L.A.E.P de Veyrignac, du S.I.A.E.P de Vitrac et du S.IL.A.E.P de la Vallée du Céou;
Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I) issu de cette fusion doit être défini par référence au territoire de chacun des cinq E.P.C.I intéressés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Le présent projet de périmètre est établi pour un groupement constitué à compter du 1° janvier 2017 par la fusion du S.I.A.E.P de Saint Vincent-le-Paluel, du S.I.A.E.P de Carlux, du S.LA.E.P de Veyrignac, du S.LA.E.P de Vitrac et du S.I.A.E.P de la Vallée du Céou.
Le projet de périmètre du nouvel E.P.C.I issu de cette fusion est le suivant :
Les 6 communes du Syndicat Intercommunal dAlimentation en Eau Potable de Saint Vincent-le-Paluel :
Marcillac Saint-Quentin Sainte Nathalène
Proissans Saint Geniès
Saint Crépin-et-Carlucet Saint Vincent-le-Paluel
Les 6 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Carlux :
Calviac en Périgord Peyrillac-et-Millac
Carlux Prats de Carlux
Orliaguet Simeyrols
Les 2 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Veyrignac :
Sainte Mondane
Veyrignac
Les 12 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Vitrac-La-
Canéda :
Carsac Aillac Nabirat
Castelnaud-la-Chapelle Saint Cybranet
Cénac-et-Saint-Julien Sarlat-la-Canéda
Domme Vevrines-de-Domme
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-007 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Saint-Vincent-le -Paluel, du SIAEP de Carlux, du SIAEP de Veyrignac, du SIAEP de Vitrac et du SIAEP de la Vallée du Céou 178 Grolejac Vézac
La Roque Gageac Vitrac
Les 9 communes du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Vallée
du Céou :
Besse Saint-Laurent-la-Vallée
Bouzic Saint-Martial-de-Nabirat
Campagnac-les-Quercy Saint-Pompon
Daglan Salviac (LOT)
Florimont-Gaurmier
Article 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de cette
fusion appartiendra à la catégorie des syndicats intercommunaux.
Article 3 : Ce projet de périmètre est soumis pour accord aux conseils municipaux des
communes mentionnées à l’article 1° qui disposent d'un délai de soixante quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. A défaut de délibération
dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 4: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux comités
syndicaux du S.ILA.E.P de Saint Vincent-le-Paluel, du S.I.A.E.P de Cariux, du S.L.A.E.P de
Veyrignac, du S.I.A.E.P de Vitrac-La-Canéda et du S.LA.E.P de la Vallée du Céou. A défaut de
délibération dans le délai de soixante quinze jours à compter de la notification du présent
arrête, l'avis est réputé favorable.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat
par intérim, les présidents des S.L.A.E.P de Saint Vincent-le-Paluel, de Carlux, de Veyrignac,
de Vitrac-La-Canéda et de la Vallée du Céou, les maires des communes concernées sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
sfigueux, le 1 0 MAI 2016
Préfet,
Chn
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° XXK-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du present arrête, les recours suivants peuvent étre ntroduits en rccommande avec accus de
reception :
- sOit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL:Cité administrative. 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adresse à M. le Minustre de l'inténeur, Place Beauvau — 758(X) PARIS ;:
- SOIT Un recours contentieux, en saisissant le tnbunal administratif, 9, rue Tastet = CS 21490 = 3363 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, le delai du recours contentieux ne court qu'à compter du rojet expheite ou imphcite de l'un de ces deux
recours Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 0S 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Ccdex
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-007 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Saint-Vincent-le -Paluel, du SIAEP de Carlux, du SIAEP de Veyrignac, du SIAEP de Vitrac et du SIAEP de la Vallée du Céou 179 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-007 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du SIAEP de Saint-Vincent-le -Paluel, du SIAEP de Carlux, du SIAEP de Veyrignac, du SIAEP de Vitrac et du SIAEP de la Vallée du Céou 180 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-10-005
arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat mixte issu
de la fusion du SIAEP Hautefort-Sainte-Orse, du SIAEP de
la Région de Condat, du SIAEP du Causse de Terrasson et
du SMPEP de Terrasson.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-005 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat mixte issu de la fusion du SIAEP Hautefort-Sainte-Orse, du SIAEP de la Région de Condat, du SIAEP du Causse de Terrasson et du SMPEP de Terrasson. 181 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
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Arrêté n° PREF [DDL (2016/0075
portant projet de périmètre d'un syndicat mixte issu de la fusion
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) Hautefort-Sainte -Orse, du SIAEP de la région de Condat,
du SIAEP du Causse-de-Terrasson et du SMPEP de Terrasson.
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son titre IT relatif aux intercommunalités renforcées et
ses articles 33, 35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28 mars 1950 autorisant la création du SIAFEP de la
région de Condat ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 29 juin 1956 autorisant la création du SIAEP Hautefort-
Sainte-Orse ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 8 décembre 1959 autorisant la création du SIAEP du
Causse de Terrasson ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°435 du 14 février 2000 autorisant la création du syndicat
mixte de production d'eau potable (SMPEP) de Terrasson ;
Considérant la consultation de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l’articie 40 - paragraphe III de la loi NOTRe précisant que
dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au IT
de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'État dans le
département propose par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.C.I, la fusion de
syndicats ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paut Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cilé administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefeciureædondogne gouv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-005 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat mixte issu de la fusion du SIAEP Hautefort-Sainte-Orse, du SIAEP de la Région de Condat, du SIAEP du Causse de Terrasson et du SMPEP de Terrasson. 182 Considérant que le SDCI prévoit, dans sa proposition n°20, la fusion du SIAEP de Hautefort-Sainte-Orse, du SIAEP de la région de Condat, du SIAEP du Causse-de- Terrasson et du SMPEP de Terrasson ;
Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public issu de cette fusion doit être défini par référence au territoire de chacun des quatre syndicats intéressés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent projet de périmètre est établi pour un groupement constitué, à compter du 1° janvier 2017, par la fusion du SIAEP de Hautefort-Sainte-Orse, du SIAEP de la région de Condat, du SIAEP du Causse-de-Terrasson et du SMPEP de Terrasson.
Le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de cette fusion est le suivant :
Les 13 communes du SIAËEP Hautefort-Sainte-Orse :
Badefols-d'’Ans, Boisseuilh, Cherveix-Cubas, Chourgnac-d'Ans, Gabillou, Granges-d'Ans, Hautefort, Nailhac, Sainte-Orse, Saint-Raphael, Teillots, Temple-Laguyon, Tourtoirac.
Les 14 communes du SIAEP de la Région de Condat :
Aubas, Auriac-du-périgord, Azerat, Beauregard-de-Terrasson, Châtres, Condat-sur-Vézère, La Bachellerie, La-Chapelle-Saint-Jean, Le Lardin-Saint-Lazare, Les Farges, Nailhac, Peyrignac, Saint-Rabier, Villac.
Les 11 communes du SIAEËEP du Causse-de-Terrasson :
Archignac, Chavagnac, Grèzes, Jayac, La Cassagne, La Feuillade, Ladornac, Nadaillac, Paulin, Salignac-Eyvigues, Terrasson-Lavilledieu.
Les collectivités du SMPEP de Terrasson regroupant les communes du SIAEP du Causse-
de-Terrasson (déja citées supra), ainsi que les communes de Terrasson-tavilledieu, de Coly et la communauté d'agglomération de Brive en substitution de la commune de Cublac.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion appartiendra à la catégorie des syndicats mixtes.
ARTICLE 3 : Ce projet de périmètre est soumis, pour accord, au conseil communautaire
de la communauté d'agglomération de Brive et aux conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 1 qui disposent d'un délai de soixante-quinze (75) jours, à compter
de la notification du présent arrêté pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputée favorable.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 0$ 53 08 88 27
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-005 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat mixte issu de la fusion du SIAEP Hautefort-Sainte-Orse, du SIAEP de la Région de Condat, du SIAEP du Causse de Terrasson et du SMPEP de Terrasson. 183 ARTICLE 4: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux comités
syndicaux des SIAEP de Hautefort-Sainte-Orse, de la région de Condat, du Causse-de-
Terrasson et du SMPEP de Terrasson.
A défaut de délibération dans le délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la
notification du présent arrêté, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat par intérim,
les présidents des SIAEP de Hautefort-Sainte-Orse, de la région de Condat, du Causse-de-
Terrasson et du SMPEP de Terrasson, ainsi que le président de la communauté
d'agglomération de Brive et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 0 MAI 2016
Christophe] BAY
NB : Délus et voies de recours (applcauon de l'article 21 de Ja los n° 2KX231 du 12/44/2001)
Dans un délai de deux mois à compter de a notificauon du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommande avce aceusé de
FCCEPFON
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité admarustrative- 24024 PIRIGUEUX CTDEX ;
sort Un recours hiérarchique, adressé à M. le Minustre de l'intérieur, Place Beauvau — 75801 PARIS ;
SOI Un eeCours Contentieux, en sausissant le tribunal adnuruistratif, 9, rue ‘T'astet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Apres un recours gracieux ou hicrarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où impliate de l'un de ces deux
recours. Un rojet est considéré comme mplate au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-005 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat mixte issu de la fusion du SIAEP Hautefort-Sainte-Orse, du SIAEP de la Région de Condat, du SIAEP du Causse de Terrasson et du SMPEP de Terrasson. 184 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-10-005 - arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat mixte issu de la fusion du SIAEP Hautefort-Sainte-Orse, du SIAEP de la Région de Condat, du SIAEP du Causse de Terrasson et du SMPEP de Terrasson. 185 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-26-001
Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan
antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le
département de la Dordogne
modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le
département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 186 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
AGENCE REGIONALE DE
SANTE AQUITAINE
LIMOUSIN POITOU-
CHARENTES
Délégation Départementale
de la Dordogne
Service Santé-
Environnement
ARRETE PREFECTORAL
relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-
dissémination du chikungunya et de la dengue dans le
département de la Dordogne
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1416-1, L 1435-1, L 3114-5, L
3114-7,
L 3115-1 à L 3115-5, R 3115-11, D 3113-6, D 3113 -7, D 3115-17-2 et R 3114-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L
2213-29 et suivants, L 2321-2, L 2542-3 et L 2542-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414-19-I ;
Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les
moustiques ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 72 attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des opérations de lutte contre les moustiques dans le département où ils constituent une menace pour la santé de la population ;
Vu le décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la loi
n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 187 2
Vu le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et
72 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n°2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet
d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement
sanitaire international (2005) ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de dengue ;
Vu l’arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques
constituent une menace pour la santé de la population ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des
articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Dordogne en date du 27 février 1984 et notamment son article 121 ;
Vu l’instruction N° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux
modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue
en métropole ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture de la
Dordogne et l’ARS signé en date du 3 septembre 2010 et son avenant signé en date du 24
novembre 2011 ;
Vu le bilan de la surveillance entomologique mise en œuvre par l’EID Atlantique entre le
1er mai 2015 et le 31 novembre 2015 à la demande de la Direction Générale de la Santé ;
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée réalisée autour des établissements
de santé sièges d’une structure d’urgence et du point d’entrée du territoire pouvant faire
l’objet de traitements récurrents de démoustication ;
Vu la consultation électronique du public organisée du 24 mars 2016 au 15 avril 2016,
conformément aux dispositions des articles L120-1 et suivants du code de
l’environnement ;
Vu la synthèse des observations du public à la consultation électronique en date du 18
avril 2016 ;
Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 24 mars 2016 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 188 3
Considérant que l’ensemble du département de la Dordogne est classé par le ministre
chargé de la santé au niveau 1 du plan anti dissémination de la dengue et du chikungunya
en métropole depuis le 20 novembre 2015 ;
Considérant que les populations d’Aedes albopictus implantées sur le territoire de la
Dordogne peuvent être les vecteurs de virus (chikungunya, dengue, Zika) et constituent,
de ce fait, une menace pour la santé publique ;
Considérant qu’il convient d’anticiper une éventuelle prolifération du moustique Aedes
albopictus et ses conséquences possibles sur la santé humaine, ce qui nécessite une
surveillance entomologique et épidémiologique renforcée ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Aquitaine
Limousin Poitou-Charentes (ARS);
ARRETE
Article 1 : Zone de lutte contre les moustiques
La totalité du département de la Dordogne est définie en zone de lutte contre le
moustique Aedes albopictus vecteur potentiel de virus pathogènes (chikungunya,
dengue, Zika).
Le plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue du Ministère de la Santé et
des Solidarités du 17 mars 2006, et son instruction annuelle d’application, s’appliquent à
toutes les communes du département de la Dordogne.
Article 2 : Définition des opérations
Le plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole est mis en
œuvre dans le département de la Dordogne du 1er mai 2016 au 30 novembre 2016. Il
comporte plusieurs axes d’interventions :
la surveillance entomologique et les opérations de lutte contre le moustique (en
matière de prospection, traitements, travaux, contrôles et évaluation des moyens
de lutte anti-vectorielle) par le Conseil départemental ;
la surveillance épidémiologique associant l’ARS, la cellule de l’Institut de veille
sanitaire en région (CIRE) et les professionnels de santé du département ;
les actions de communication et d’information ainsi que des actions d’éducation
sanitaire par l’ensemble des acteurs.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 189 4
Ce plan ne préjuge en rien d’actions ou de travaux spécifiques qui devraient s’appliquer à
certaines infrastructures, ouvrages, ou bâtis qui apparaitraient nécessaires dans le
courant de l’année.
Article 3 : Modalités pour pénétrer dans les propriétés privées
En fonction des résultats de la surveillance entomologique et épidémiologique, il peut
être nécessaire de réaliser des interventions autour des lieux fréquentés par des cas en
période de virémie (cas de menace de santé publique).
En cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents du Conseil
départemental ou de son opérateur public, sont autorisés à pénétrer (avec leurs
matériels) dans les propriétés publiques et privées, même habitées. Cet accès se fait,
après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en aient été avisés à
temps pour leur permettre de prendre toute disposition utile pour la sauvegarde de leurs
intérêts.
En cas de refus ou de difficulté d’accéder à une propriété privée, et compte tenu du
caractère d’urgence sanitaire que revêt cette intervention, une mise en demeure
préfectorale est affichée en mairie et l’intervention peut être réalisée à l’expiration d’un
délai de 24 heures.
L'accès dans les lieux est alors permis avec assistance du maire et du directeur
départemental de la sécurité publique ou du commandant de groupement de
gendarmerie. Un procès-verbal sera dressé.
Article 4 : Surveillance et prospection entomologique
Objectifs : délimiter la zone colonisée connue, estimer la densité des vecteurs et suivre
l’efficacité des actions de contrôle et de prévention.
1. Surveillance renforcée :
Responsables de cette action : Conseil départemental et son opérateur
Contenu de l’action :
Mettre en place un réseau de pièges pondoirs sentinelles et des relevés réguliers
sur le territoire non colonisé pour suivre l’expansion géographique du moustique ;
Evaluer le degré d’implantation du moustique dans les zones reconnues colonisées
par des mesures d’indices larvaires, captures d’adultes, densification du réseau de
pièges pondoirs ou par des prospections sur le domaine public ou privé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 190 5
2. Vigilance et veille entomologique citoyenne
Responsables de cette action : Conseil départemental et son opérateur
Contenu de l’action :
Un dispositif de recueil des signalements et d’identification du moustique Aedes albopictus
est mis en place sur le territoire départemental via le site internet national de
signalement : http://www.signalement-moustique.fr.
Les propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit des
propriétés publiques et privées, bâties ou non, sont tenus de prendre toutes les mesures
pour supprimer les gîtes larvaires d’Aedes albopictus.
3. Surveillance ciblée au niveau des établissements de santé siège d’une structure
d’urgence
Responsables de cette action : les responsables des établissements de santé, le Conseil
départemental et son opérateur.
Liste des établissements de santé concernés :
Commune Etablissement Adresse
BERGERAC Centre hospitalier Samuel Pozzi 9 Boulevard du Professeur Albert Calmette, 24100 Bergerac
PERIGUEUX Centre hospitalier 80 Avenue Georges Pompidou, 24000 Périgueux
PERIGUEUX Polyclinique Francheville 34 Boulevard de Vérone, 24000 Périgueux
SARLAT Centre hospitalier Jean Leclaire Le Pouget, 24200 Sarlat-la- Canéda
Contenu de l’action :
a) Chaque établissement de santé siège d’une structure d’urgence met en œuvre des
mesures de prévention et notamment :
Un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et
élimination mécanique des gîtes larvaires) ;
Un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de
moustiques (moustiquaires, diffuseurs, etc.) ;
Un plan d’information et de formation des personnels de l’établissement à
l’attention des personnels de maintenance notamment pour la lutte anti-
vectorielle et des personnels de santé susceptibles d’intervenir dans le domaine
de l’éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation
infantile, urgences, etc.) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 191 6
Le renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin
d'éviter tout accident d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.
b) Le Conseil départemental ou son opérateur effectue une surveillance
entomologique autour des établissements de santé sièges d’une structure d’urgence
et réalisent, si nécessaire, des traitements après validation de l’ARS.
4. Surveillance ciblée au niveau des points d’entrée en application du Règlement Sanitaire
International (RSI)
Responsables de cette action : gestionnaire de l’aéroport de Bergerac, Conseil
départemental et son opérateur
Le point d’entrée concerné dans le département est l’aéroport de Bergerac.
Contenu de l’action :
a) Le gestionnaire du point d’entrée :
Met en place un programme de surveillance entomologique et de lutte contre
les vecteurs à l’intérieur des limites administratives du point d’entrée concerné
dans un périmètre d’au moins 400 mètres autour des installations utilisées
pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport,
conteneurs, cargaison et colis postaux. Ce programme comprend une
surveillance par pièges pondoirs et des prospections de gîtes larvaires avec
une fréquence minimale de relevé mensuelle ;
Signale sans délai au Préfet et à l’ARS la détection nouvelle du moustique
Aedes albopictus.
a) Le Conseil départemental et son opérateur :
Mettent en place un programme de surveillance entomologique et de lutte
contre les vecteurs en dehors des limites administratives du point d’entrée
lorsque le périmètre de 400 mètres le nécessite.
5. Modalités de transmission des informations de la surveillance et prospection
entomologique par le Conseil départemental ou son opérateur
Contenu de l’action :
Le Conseil départemental et son opérateur :
Transmet au plus tard le 1er juin 2016, à l’ARS et à la préfecture, le plan de
surveillance et notamment la liste des pièges pondoirs installés dans le
département de la Dordogne ainsi que leur localisation ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 192 7
Transmet par voie électronique, à l’ARS et à la préfecture, un compte rendu
mensuel comprenant la localisation du réseau de piégeage et les résultats de la
surveillance entomologique ;
Informe sans délai, l’ARS et la préfecture, de toute nouvelle localisation de foyer
d’Aedes albopictus en dehors des zones (communes, quartiers) déjà reconnues
colonisées ;
Saisit en début de campagne dans le système d’information national dédié à la
lutte anti-vectorielle (SI-LAV), le réseau de pièges sentinelles avec leurs
coordonnées géographiques ;
Saisit mensuellement le résultat de la surveillance entomologique dans le SI-LAV.
En cas de nécessité la fréquence de ces transmissions peut être augmentée à la
demande de l’ARS.
Article 5 : Surveillance épidémiologique
Objectifs : Prévenir la dissémination des virus de la dengue, du chikungunya et du Zika en
recueillant le plus tôt possible les signalements de cas suspects importés, de cas
autochtones probables et de cas confirmés et en gérant le risque de dissémination des
virus notamment par le biais des enquêtes épidémiologiques et entomologiques.
Responsable de cette action : ARS Aquitaine Limousin Poitou-Charentes en lien avec la
Cellule de l’Institut de veille sanitaire en région (CIRE)
Contenu de l’action :
Informer les déclarants, médecins et biologistes responsables de laboratoires de
biologie médicale, de l’obligation de signaler sans délai au point focal de l’ARS tous
les cas suspects, probables et confirmés importés et les cas probables et
confirmés autochtones de dengue ou de chikungunya. La gestion des cas de Zika
se fera conformément aux modalités d’intervention qui seront définies au niveau
national ;
Réceptionner et valider les signalements de ces cas, et déterminer la nécessité de
mettre en place des mesures et de déclencher des investigations ;
Réaliser l’enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le
malade en période de virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;
Signaler sans délai au Conseil départemental, par le SI-LAV, les cas potentiellement
virémiques ayant fréquenté le département pendant la phase virémique pour mise
en œuvre des enquêtes entomologiques autour des lieux fréquentés par les
malades en période de virémie ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 193 8
Si l’ARS a identifié le séjour du cas en période de virémie dans une autre région à
risque, renvoyer sans délai le message généré par le SI-LAV aux boîtes alerte de
(ou des) ARS concernée(s).
Article 6 : Enquêtes entomologiques et traitements
Objectifs : Limiter la densification et l’expansion géographique d’Aedes albopictus en vue
de protéger la population des risques vectoriels ; agir autour de cas suspects, probables et
confirmés importés et de cas probables et confirmés autochtones de dengue et de
chikungunya en vue d’éviter l’apparition et l’installation de cas autochtones ou la diffusion
de ces cas. La gestion des cas de Zika se fera conformément aux modalités d’intervention
qui seront définies au niveau national.
Responsable de cette action : Conseil départemental et son opérateur
Contenu de l’action :
1. Enquêtes entomologiques
Réaliser les enquêtes entomologiques dans les lieux fréquentés par les cas
pendant la période de virémie et signalés par l’ARS via le SI-LAV et saisir sans
délai les conclusions des enquêtes dans le SI-LAV.
Proposer si nécessaire (présence supposée ou confirmée du vecteur) au Préfet et
à l’ARS un plan d’intervention dans les lieux fréquentés par les cas sur la base
des résultats des enquêtes entomologiques.
2. Traitements
Mettre en œuvre des traitements, après validation de l’ARS, en cas de
confirmation d’un cas virémique et de présence confirmée du moustique dans les
lieux fréquentés par le malade par une prospection appropriée et en respectant
le protocole d’intervention de lutte anti-vectorielle annexé au présent arrêté ;
Mettre en œuvre les opérations de lutte anti vectorielle (information,
sensibilisation, lutte mécanique, lutte physique, traitement anti larvaire préventif,
traitement anti-adulte curatif, évaluation entomologique des interventions…)
après validation de l’ARS dans les zones où la présence du moustique le
nécessite (nouvelle implantation pouvant être combattue, densité très élevée de
moustique, …) en respectant le protocole d’intervention de lutte anti-vectorielle
annexé au présent arrêté ;
Informer avant tout traitement les maires des communes concernées afin qu’ils
puissent procéder à une information des habitants des zones sur lesquelles
auront lieu les opérations de lutte anti-vectorielle ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 194 9
Informer avant tout traitement les syndicats d’apiculteurs éventuellement
concernés ;
Informer avant tout traitement le service chargé de Natura 2000 au sein de la
DDT ou de la DREAL et/ou l’animateur du site Natura 2000 si les traitements
sont sur ou à proximité immédiate d’une zone Natura 2000, pour adapter son
intervention afin de minimiser les impacts éventuels ;
S’assurer après tout traitement de la bonne réalisation et de l’efficacité des
mesures entreprises ;
Communiquer un compte-rendu d’intervention à l’ARS et saisir les données
relatives à ces traitements dans le SI-LAV. Cette communication se fait dans un
délai maximum de 3 jours.
3. Les substances actives autorisées utilisables
Les substances actives autorisées utilisées à l’échelle opérationnelle pour la lutte anti-
vectorielle figurent dans le tableau suivant (une substance active peut être citée
plusieurs fois, les lignes du tableau correspondent à des formulations différentes) :
Substances actives Observations
Bacillus
thuringiensis
subsp.
israelensis
Sérotype H14
(Bti) + Bacillus
sphaericus
anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux ;
agit par ingestion ;
faible diffusion latérale dans l’eau du gîte larvaire
Diflubenzuron
anti-larvaire régulateur de croissance des insectes,
utilisé sur gîte artificiel en milieux urbains
exclusivement
Deltaméthrine
anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbains ;
traitement en Ultra Bas Volume
utilisation proscrite sur les plans d’eau ; respect d’une
distance de 50 m vis-à-vis des compartiments
aquatiques ;
protection des applicateurs par le port des
équipements de protection individuelle ;
application nocturne pour limiter les effets
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 195 10
Leur emploi est autorisé sans avis préalable.
Les traitements sont adaptés aux observations de terrains et réalisés par voie terrestre.
Les produits de la lutte anti-vectorielle (larvicides, adulticides) sont des produits biocides
(classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des produits biocides du
ministère chargé de l’environnement) qui doivent être choisis puis appliqués par des
professionnels munis d’équipements de protection individuelle adaptée et titulaires d'un
certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains
types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
indésirables sur la faune pollinisatrice ;
Deltamétrine +
D-alléthrine
anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbains ;
traitement en Ultra Bas Volume
utilisation proscrite sur les plans d’eau ; respect d’une
distance de 50 m vis-à-vis des compartiments
aquatiques ;
protection des applicateurs par le port des
équipements de protection individuelle ;
application nocturne pour limiter les effets
indésirables sur la faune pollinisatrice ;
Esbiothrine +
Deltamétrine
anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbains ;
traitement en Ultra Bas Volume
utilisation proscrite sur les plans d’eau ; respect d’une
distance de 50 m vis-à-vis des compartiments
aquatiques ;
Pyréthrine +
pipéronyl
butoxyde
anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbains ;
utilisation proscrite sur les plans d’eau ; respect d’une
distance de 50 m vis-à-vis des compartiments
aquatiques ;
protection des applicateurs par le port des
équipements de protection individuelle ;
application nocturne pour limiter les effets
indésirables sur la faune pollinisatrice ;
Pyrèthres
naturels
anti-adultes ;
utilisation proscrite sur les plans d’eau ; respect d’une
distance de 50 m vis-à-vis des compartiments
aquatiques ;
protection des applicateurs par le port des
équipements de protection individuelle ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 196 11
Dans tous les cas les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et
sensibles. Pour les produits anti-adultes :
en cas de proximité d’une zone humide et afin de limiter au maximum tout
impact au niveau du compartiment aquatique, une zone d’exclusion de 50 mètres
doit être respectée pour les itinéraires des véhicules utilisés pour l’application à
Ultra Bas Volume (UBV) et une zone de 25 mètres pour les traitements effectués
par les équipes à pied.
En cas de présence de ruchers à proximité, le Conseil départemental ou son
opérateur préviendront les apiculteurs concernés.
Toutes autres modalités d’utilisation des produits ci-dessus ou toute utilisation d’un autre
produit ne sont possibles que selon les indications données dans un arrêté préfectoral
complémentaire.
Article 7 : Communication
Objectif général : Prévenir le risque d’importation de la dengue, du chikungunya et de
Zika :
Les actions de lutte définies par le présent arrêté sont assorties d'une information
destinée au grand public, aux habitants des zones d'implantation du moustique, aux
maires, aux professionnels de la santé et aux voyageurs, dans le cadre d'un plan dont la
mise en œuvre est coordonnée par le Préfet de la Dordogne.
Article 8 : Bilan de la campagne de surveillance entomologique de l’année 2016
Au plus tard un mois après la fin de la période de mise en œuvre du plan fixée à l’article 2,
le Conseil départemental transmettra au Préfet et au Directeur général de l’ARS le bilan de
la campagne de surveillance entomologique conduites pendant l’année et qui devra
comporter les éléments suivants :
Résultats de la surveillance entomologique renforcée et présentation de la
cartographie des zones de présence du moustique vecteur dans le département ;
Bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en
substances actives, doses de traitement, quantités utilisées sur le département ;
Liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;
Résultats des études sur la résistance des moustiques vecteurs locaux aux
insecticides, le cas échéant ;
Difficultés rencontrées pour la mise en application de l’arrêté ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 197 e Bilan de l'incidence des opérations de traitement sur la faune, la flore et les
milieux naturels notamment sur les sites Natura 2000, détaillant si nécessaire les
axes d'amélioration.
Article 9 : Bilan de la mise en œuvre de la surveillance entomologique par les
points d'entrées.
Le gestionnaire de l'aéroport de Bergerac, rend compte de ses actions au Préfet et au
Directeur général de l'ARS, au minimum une fois par an, à la fin de la période de mise en
œuvre du plan fixée à l’article 2. L'ARS informera le Conseil départemental du bilan de ces
actions.
Article 10 : publication.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne, affiché dans l'ensemble des mairies du département de la Dordogne.
Compte tenu de la menace pour la santé humaine que représente ce moustique, les
actions prévues peuvent être entreprises dans une commune dès l'affichage du présent
arrêté en mairie.
Article 11 : délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : exécution.
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le Président du Conseil
départemental de la Dordogne, le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, les Sous-Préfets, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, les Maires de la Dordogne, le
gestionnaire de l'aéroport de Bergerac, les Directeurs des établissements de santé, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présént arrêté.
it à Périgueux le 9 6
AR. 2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 198 13
Annexes :
I. LES NIVEAUX DE RISQUE DEFINIS DANS LE PLAN NATIONAL
Le risque principalement constitué par la présence du moustique est classé en 6 niveaux
de 0 à 5. Ces niveaux sont issus de :
Données entomologiques
Pour les niveaux 0 et 1, la détection de l’espèce est réalisée par l’observation d’œufs
d’Aedes albopictus sur un piège pondoir.
Niveau albopictus 0
o 0.a absence d’Aedes albopictus
o 0.b présence contrôlée : observation d’œufs sur un piège pondoir suivi d’une
intensification du piégeage les semaines suivantes et d’un traitement visant à
l’élimination ou à une non-prolifération du moustique. Le ou les moyens de
traitements choisis et mis en place dépendent de l’expertise entomologique
(éradication possible ou seulement réduction de l’infestation), des conditions
environnementales ainsi que de la faisabilité (espace public ou privé).
Critères de surveillance humaine
Pour les niveaux 1 à 5, dès lors que le moustique est implanté et actif (niveau 1 :
signalements accélérés).
Niveau albopictus 1 (Aedes albopictus implanté et actif) : Observation d’œufs sur
plusieurs pièges pondoirs à plusieurs reprises (relevés au moins 3 fois positifs selon
un programme de relevés spécifiquement adapté à la situation) suite à une
intensification du piégeage (découlant de l’observation d’un premier piège positif)
et observation de larves et/ou d’adultes aux alentours des pièges.
Niveau albopictus 2 : Aedes albopictus implanté et actif et présence d’un cas
humain autochtone confirmé de transmission vectorielle de chikungunya ou de
dengue.
Niveau albopictus 3 Aedes albopictus implanté et actif et présence d’un foyer de cas
humains autochtones (définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps
et l’espace).
Niveau albopictus 4 Aedes albopictus implanté et actif et présence de plusieurs
foyers de cas humains autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni
géographique entre eux).
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 199 14
Niveau albopictus 5 Aedes albopictus implanté et actif et épidémie :
o 5 a répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés
o 5 b épidémie sur une zone élargie avec un taux d’attaque élevé qui dépasse
les capacités de surveillance épidémiologique et entomologique mises en
place pour les niveaux antérieurs et nécessite une adaptation des modalités
de surveillance et d’action.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 200 15
II. LES ACTEURS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN
Le Préfet du département de la Dordogne coordonne le dispositif et préside la cellule
départementale de gestion qui réunit les différents acteurs concernés.
L’Agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes exerce les
missions de veille sanitaire, de surveillance épidémiologique en lien avec la cellule de
l’Institut de veille sanitaire en région (CIRE) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes. Elle
déclenche, si besoin, des actions de lutte autour des cas de chikungunya, de dengue et
de Zika.
Le Conseil départemental de la Dordogne a en charge la surveillance entomologique et la
mise en œuvre ses actions de lutte contre la prolifération du moustique Aedes albopictus.
Le Conseil départemental peut confier ces actions à un organisme de droit public.
La Préfecture, le Conseil départemental, l’ARS, les communes avec l’appui de l’Union des
maires sont en charge, chacun en ce qui le concerne, des actions d’information,
d’éducation sanitaire et de communication.
Les communes du département et les services communaux d’hygiène et de santé
(Périgueux et Bergerac) sont chargés, sur leur territoire respectif, des opérations rentrant
dans le cadre de la lutte contre la prolifération du moustique Aedes albopictus, dont la
mobilisation de leurs administrés. Il peut être fait appel aux communes pour assurer un
relais dans les opérations de communication et/ou prendre part aux actions de
prospection et de lutte sur le terrain.
La Direction départementale des territoires de la Dordogne et l’Office national de l'eau et
des milieux aquatiques interviennent pour leurs compétences respectives en matière de
protection de l’environnement et de police de l’eau.
La Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la
Dordogne intervient pour ses compétences dans le domaine apicole.
Le gestionnaire de l’aéroport de Bergerac met en œuvre le programme défini dans le
plan sur l’emprise de la plateforme. Ils peuvent confier ces actions à un organisme de
droit public.
Les propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit des
propriétés publiques et privées, bâties ou non, sont tenus de prendre toutes les mesures
pour supprimer les gîtes larvaires d’Aedes albopictus.
Les maîtres d’ouvrages, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et
privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers,
prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires d’Aedes albopictus et
pour les supprimer le cas échéant.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 201 16
III. PROTOCOLE D’INTERVENTION LAV AUTOUR D’UN CAS
SUSPECT OU CONFIRME DE MALADIES VECTORIELLES (DENGUE,
CHIKUNGUNYA…)
DEROULE D’UNE INTERVENTION
Idéalement, les différentes actions présentées ci-dessous doivent être menées sur tous les sites que le patient a fréquentés, identifiés par l’ARS lors de l’enquête épidémiologique. Lorsque le nombre de sites est trop élevé et qu’il est impossible de tous les investiguer, ceux-ci peuvent être priorisés par l’opérateur public de démoustication en fonction de la durée de présence, de l’heure d’exposition, et de l’abondance en vecteurs dans les différents secteurs visités. Les actions à mener sont résumées au sein du Tableau A.
1. Préparation de l’intervention
La préparation de l’intervention commence dès la réception par l’opérateur du signalement d’un cas par mail d’alerte provenant de dgs-silav.gouv.fr
La première étape consiste à définir le périmètre de l’intervention en fonction du scénario (cas isolé, cas groupés en foyer simple ou multiple). Il est conseillé de prendre contact avec le patient afin de confirmer l’exactitude des adresses reçues. Une fois le périmètre défini, Une cartographie prévisionnelle est réalisée, en intégrant les données environnementales à disposition de l’opérateur1 (occupation du sol, sites sensibles…). Si des données entomologiques sont disponibles sur la zone concernée (relevés de pièges pondoirs par exemple), elles pourront être mises à profit pour initier le diagnostic de présence de vecteurs. Si le cas signalé se trouve à l’intérieur d’un foyer de transmission actif, les données sur les actions de lutte précédentes pourront être intégrées à la cartographie.
2. Prospections et définition de l’intervention
Les agents se rendent sur les différents lieux identifiés. La première étape est celle de l’enquête entomologique, qui vise à évaluer la présence du vecteur dans le périmètre concerné et donc statuer sur la nécessité ou non d’un traitement insecticide. Cette enquête consiste à rechercher toute preuve de la présence du vecteur (larves ou adultes). Si la présence du vecteur est avérée, les prospections entomologiques sont poursuivies à l’intérieur du périmètre pour éliminer physiquement un maximum de gîtes productifs, sur les domaines public et privé. Des traitements anti larvaires peuvent également être conduits pour contrôler les gîtes non suppressibles.
Si aucune présence du vecteur n’est observée, l’opérateur complète l’opération entomo- épidémiologique du SI-LAV et signale la fin de l’intervention à l’ARS et au Conseil départemental (en fonction des spécificités/arrêtés/conventions régionales et départementales).
Si un traitement adulticide s’avère nécessaire et que des contraintes de traitement visibles ont été préalablement identifiées lors de l’enquête entomologique (présence de ruchers, de
1 Ces données environnementales doivent être fournies par leurs détenteurs (ARS et DREAL essentiellement) en amont
de la saison de surveillance.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 202 17
cultures biologiques, de captage d’eau…), les agents doivent entrer en contact avec les gestionnaires. Il appartient ensuite aux gestionnaires dûment informés de mettre en place les mesures de protection adéquates (ex. couverture des cultures ou déplacements des ruches). Dans certains cas, il pourra être nécessaire pour l’opérateur public de démoustication de mettre en place une zone d’exclusion (ex. autour de points d’eau), tout en veillant à ne pas nuire à l’efficacité du traitement à venir. Les prospections entomologiques peuvent également révéler la présence de sites sensibles autres que ceux préalablement identifiés et qu’il convient également de prendre en compte. Ces contraintes de traitements sont considérées dans la cartographie du périmètre d’intervention qui est transmise à l’ARS, au Conseil départemental et à la DREAL concernés pour information de l’intervention à suivre et d’éventuelles recherches de sites sensibles par les ARS et DREAL. Cette étape doit également permettre de récupérer les accès (codes, clés) aux parties fermées au public nécessaires à la bonne réalisation du traitement.
Enfin, les agents réalisent une campagne d’information dans la zone qui fera l’objet du traitement par la diffusion de dépliants et d’affiches qui préciseront les date et heure du traitement ainsi que des consignes visant à limiter l’exposition aux produits insecticides. NB : ces différentes actions (enquête, suppression des gîtes, information des résidents, affichage) peuvent être menées concomitamment au fur et à mesure de l’avancée des prospections dans le périmètre.
3. Traitement adulticide
Il s’agit dans un premier temps de définir les modalités de traitement à mettre en œuvre en fonction de la configuration de la zone.
Une intervention consiste généralement en une pulvérisation spatiale ultra bas volume (ULV) par nébulisation à froid réalisée depuis la voie publique sur l’ensemble du périmètre, répétée ou non selon les contextes (voir tableau B). Si certaines zones du périmètre immédiat ne sont pas accessibles par cette voie, un traitement péri-domiciliaire par voie pédestre au moyen d’un nébulisateur portable est réalisé. L’espace péri domiciliaire comprend le jardin autour de l’habitation ou du lieu de résidence du cas et les jardins des maisons directement contiguës (à adapter selon la configuration du terrain). Un exemple de plan d’intervention est présenté dans la figure n°1.
Les traitements adulticides seront réalisés préférentiellement de nuit pour protéger la population et les insectes pollinisateurs de l’exposition aux produits insecticides. Le passage d’un véhicule de tête juste avant le traitement peut permettre de limiter l’exposition des résidents.
Le choix de l’insecticide va dépendre des contraintes rencontrées. Les pyréthrinoïdes de synthèse sont à privilégier, mais des pyréthrines naturelles synergisées peuvent être utilisés en cas de présence de cultures biologiques dans le périmètre.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 203 = = = [ap] Dr < — 2 ee 0 (lo) ‘o > ü, œ nn [el
= = (ee) [e] F — [= pe) .2 [ex em 2. & FE
18
Figure 1 - exemple de définition des périmètres d’intervention autour d’un cas
4. Rattrapage de la phase de prospection
Pour les cas autochtones, il peut être nécessaire d’effectuer une recherche de résidents absents si l’impossibilité d’accès à leur propriété met en péril l’efficacité du traitement. Pour les cas importés, cette recherche d’absents peut être conduite dans le périmètre immédiat du cas si cela est nécessaire pour la bonne tenue du traitement.
5. Bilan de l’enquête
Le résultat des prospections, les actions de communication et les actions de luttes sont saisies quotidiennement dans le SI-LAV afin que l’ARS et la CIRE aient en permanence une connaissance de l’avancée du dossier. Le rapport de synthèse de l’opération est téléchargé dans le SI-LAV à la clôture du dossier.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 204 19
TABLEAU A : SYNTHESE DES ACTIONS A MENER PAR LES OPERATEURS :
PHASE DE
L’INTERVENTION ETAPES OBJECTIFS ACTIONS MISES EN
ŒUVRE
1. Préparation de
l’intervention
Périmètre d’intervention
Définition d’une zone
d’intervention adaptée aux
contextes : cas isolés, en foyer
simple ou multiple
Analyse des ressources
disponibles
Analyse des actions de LAV
déjà menées en cas de foyers
Choix du périmètre en
concertation avec l’ARS
Cartographie et suivi des
données
Edition de la zone d’intervention
Recherche des données
environnementales connues sur la
zone si disponibles
Compilation des données sur les
actions déjà menées
Dessin de la zone selon le
périmètre choisi
Intégration des données
environnementales
disponibles
Intégration des données de
LAV
Préparation des rapports
d’action
2. Prospection et
définition de
l’intervention
Enquête entomologique
évaluer la présence du vecteur
pour définir le risque de
transmission
Collecte préalable des
informations nécessaires à la
décision (pièges positifs…)
Echanges avec les
partenaires
Consignation des données
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 205 20
Recherche des contraintes de
traitement adulticide
Récolter les informations sur le
terrain sur rucher, bassin
piscicole, agriculture biologique,
captage d'eau etc, (de visu, si
accessibles) non connus
initialement et contrôle des
données connues
Limiter les impacts non-
intentionnels de l’intervention
Prise de contact et entretien
avec la personne
Consignation des données
Recommandations auprès du
gestionnaire du site sensible
pour la protection de son
activité
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 206 21
Prospection entomologique et
lutte contre les gîtes
Recenser les gîtes larvaires
productifs en Ae. albopictus en
leur attribuant une typologie
Eliminer les gîtes larvaires
Pulvérisation de larvicide avec
un appareil portatif pour les
gîtes ne pouvant être
éliminés
Campagne d’information,
réalisée conjointement si
possible
Informer les partenaires
(collectivités locales) et la
population de la zone
d’intervention
Informer sur le traitement spatial
Transmettre le message de
prévention aux personnes
atteintes ou potentiellement
exposées à une arbovirose
Prise de contact
Message de protection contre
les piqûres (délivrés par l’ARS
et l’opérateur public de
démoustication)
Message de protection vis-à-
vis des produits insecticides
Transmission de la carte
prévisionnelle et des
modalités de traitement aux
ARS, Conseil départemental
et DREAL
3. Traitement
adulticide Choix de l’adulticide
Possibilité de choix selon
contraintes environnementales
Limiter les impacts non-
intentionnels en garantissant
l’efficacité des traitements
Analyse des données connues
et remontées du terrain pour
le traitement spatial
Choix selon contraintes,
efficacité connue du produit
dans le respect d’une égale
efficacité sur les vecteurs
cibles
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 207 22
Traitement péri domiciliaire
Nébulisation dans l’espace péri-
domiciliaire (adresse du cas et
maisons contiguës), selon la
configuration de la zone
Préparation de l’intervention
Information préalable des
personnes présentes et des
voisins
Traitement
Consignation des données
Pulvérisation spatiale
d’adulticide
Eliminer des moustiques adultes
par épandage de produit
insecticide adulticide à l’échelle
de la zone en Ultra Bas Volume
(UBV)
Préparation de l’intervention
Information préalable des
personnes présentes et des
voisins
Traitement
Consignation des données
4. Rattrapage de la
phase de
prospection
Recherche des absents Augmenter l’exhaustivité du contrôle de la zone
Planification sur plusieurs
jours ciblée sur les personnes
absentes lors des contrôles
précédents (cas autochtones)
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 208 23
TABLEAU B : DESCRIPTIF DES MODES OPERATOIRES ASSOCIES AUX NIVEAUX DU PLAN :
modes
opératoires niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 4 niveau 5
périmètre
150m en intégrant
les données
historiques et les
retours du terrain
150m en intégrant
les données
historiques et les
retours du terrain
fusion des périmètres des
cas du foyer adaptée à la
morphologie urbaine
fusion des périmètres
adaptée à la
morphologie urbaine
dans les foyers :
non applicable
car arrêt de la
gestion
individuelle des
cas - procédure
maintenue
autour des cas
isolés
cartographie et
rétro information
rapport systématique
et individuel
rapport
systématique et
individuel
selon rythme et nombre
de signalements: rapport
systématique et individuel
- bilan des actions par
foyers
rapport des actions par
foyers
prospection
entomologique et
lutte anti larvaire
oui si absence de
connaissances
préalables (piège
pondoir positif,
enquête
antérieure…)
oui, idem Oui, idem Oui, idem
recherche des
contraintes de
traitement
adulticide
oui pour informer les
propriétaires afin
d’appliquer des
mesures de
prévention
oui pour informer
les propriétaires
afin d’appliquer des
mesures de
prévention
oui pour informer les
propriétaires afin
d’appliquer des mesures
de prévention
oui pour informer les
propriétaires afin
d’appliquer des mesures
de prévention
campagne
d'information
oui pour la
prévention des gîtes
et des piqûres
oui pour la
prévention des
gîtes et des piqûres
oui pour la prévention des
gîtes et des piqûres.
Mobilisation de relais dans
les quartiers touchés
oui pour la prévention
des gîtes et des piqûres.
Mobilisation de relais
dans les quartiers
touchés
traitement péri
domiciliaire
Oui dans périmètre
rapproché (~50m
autour du cas, selon
la configuration du
terrain)
Oui dans périmètre
rapproché (~50m
autour du cas)
oui selon rythme des
signalements et taille du
foyer - uniquement dans
périmètre rapproché
(~50m autour du cas)
oui selon rythme des
signalements et taille des
foyers - uniquement
dans périmètre
rapproché (~50m autour
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 209 24
du cas)
recherche des
absents
Oui, à proximité
immédiate du cas si
nécessité absolu
pour l’efficacité du
traitement
Oui, sur 2-3 jours,
autour du cas initial
sur un pourcentage
de la surface
considérée. Un
passage en
journée, un le soir.
Oui, sur 2-3 jours Oui, sur 2-3 jours
traitement
spatial du
périmètre
1 pulvérisation
2 pulvérisations à
3-4 jours
d’intervalle autours
des cas
autochtones
2 pulvérisations espacées
de 3-4 jours dans chaque
foyer - poursuite des
actions tant qu'il y a des
cas autochtones
2 pulvérisations espacées
de 3-4 jours dans
chaque foyer - poursuite
des actions tant qu'il y a
des cas
choix de
l'adulticide
selon contraintes
environnementales
et efficacité de
l’alternative (ex :
pyrèthre naturel)
Deltaméthrine Deltaméthrine Deltaméthrine
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-26-001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Dordogne 210 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-27-004
avis cdac intersport sarlat
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-004 - avis cdac intersport sarlat 211 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Pôle des élections et de la réglementation
Dossier suivi par : Mme Sylvie Boucharel
Tél : 05.53.02.25.07
sylvie.boucharel@dordogne.gouv.fr
Commission d'aménagement commercial
Commune de SARLAT LA CANEDA (Dordogne)
Création d'un ensemble commercial en remplacement d’un bâtiment existant qui sera
démoli, composé de 2 cellules du secteur 2 dont un magasin Intersport et une cellule
d'équipement de la personne et/ou de la maison
AVIS N°
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-092-0001 du 2 avril 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral PELREG 2016-04-11 du 7 avril 2016 fixant la composition de la
commission d'aménagement commercial de la Dordogne pour l'examen de la présente
demande d'avis ;
Vu la demande de permis de construire d'une surface de vente totale de 2881 m2
présentée par la SCI l'immobilier des sables, enregistrée en mairie de Sarlat le 4 mars 2016
sous le n° PC 02452016M0015 et reçue par le secrétariat de la commission le 9 mars 2016
pour la création d'un ensemble commercial composé de 2 cellules en remplacement d'un
bâtiment existant (ancien centre Leclerc) situé sur la commune de Sarlat la Canéda ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 8 avril 2016 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-004 - avis cdac intersport sarlat 212 Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 26 avril 2016 ;
Considérant que le projet est situé en zone Ub du PLU en vigueur sur la commune qui
permet ce type d'activité ;
Considérant qu'il s'agit de la création d’un ensemble commercial, en remplacement d'un
bâtiment existant (ancien centre Leclerc) qui sera démoli, composé de 2
cellules du secteur 2 d'une surface totale de vente de 2881 m2, que le projet
va permettre de réhabiliter une friche commerciale et d'améliorer l'entrée Est
de la ville ;
Considérant la capacité adaptée des voies de desserte du projet, par ailleurs bien desservi
par un réseau de transports en commun spécifique à Sarlat, dont un arrêt
proche sera remis en service ;
Considérant que le projet n'entraïnera pas de consommation d'espace naturel et agricole
supplémentaire et qu'un effort notable est porté en matière de développement
durable ;
Considérant la volonté du demandeur de recentrer le projet sur la durée en implantant des
enseignes dynamiques ;
Considérant qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code de
commerce ;
En conséquence émet un avis favorable à la majorité à la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la
création d’un ensemble commercial, en remplacement d'un bâtiment
déjà existant qui sera détruit, par la construction d’un bâtiment d'une
surface de vente de 2881 m2 composé de 2 cellules du secteur 2.
Ont voté favorablement :
- M Patrick ALDRIN conseiller, représentant le maire de Sarlat
- M.Benoît SECRESTAT, représentant le président de la communauté de communes de
Sarlat- Périgord Noir
- M.Stéphane DOBBELS, membre du conseil départemental
- M.Pascal BOURDEAU, représentant des maires au niveau départemental
- M. Bernard VAURIAC, représentant des intercommunalités au niveau départemental
- Mme Valérie DUPIS, collège développement durable et aménagement du territoire
- M.René AGUSSAN, collège consommation et protection des consommateurs
- M. Gérard MOREAU, collège consommation et protection des consommateurs
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-004 - avis cdac intersport sarlat 213 S'est abstenue :
- Mme Maryline FLAQUIERE, représentant le président du conseil départemental
Pour le Préfet,
président de la commission
départementale d'aménagement
commercial,
le sous-préfet,
Qu |
Hervé BOURNOVILLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-004 - avis cdac intersport sarlat 214 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-004 - avis cdac intersport sarlat 215 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-27-003
avis cdac vertbaudet ambiances styles boulazac
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-003 - avis cdac vertbaudet ambiances styles boulazac 216 EX = = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Pôle des élections et de la réglementation
Dossier suivi par : Mme Sylvie Boucharel
tél : 05.53.02.25.07
sylvie.boucharel@dordogne.gouv.fr
Commission d'aménagement commercial
Commune de BOULAZAC ISLE MANOIRE (Dordogne)
Extension d'un ensemble commercial par la création d’un bâtiment
composé de 2 cellules sous enseignes VertBaudet et Ambiances Styles
AVIS N°
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-092-0001 du 2 avril 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral PELREG 2016-04-10 du 7 avril 2016 fixant la composition de la
commission d'aménagement commercial de la Dordogne pour l'examen de la présente
demande d'avis ;
Vu la demande de permis de construire d'une surface de vente totale de 576 m2 présentée
par la SARL Aquitaine Electric, enregistrée en mairie de Boulazac Isle Manoire le 15 janvier
2016 sous le n° PC 024 053 16 R 0001 et reçue par le secrétariat de la commission le 17
mars 2016 pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un bâtiment
composé de 2 cellules situé sur la commune de Boulazac Isle Manoire ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 7 avril 2016 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 26 avril 2016 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-003 - avis cdac vertbaudet ambiances styles boulazac 217 Considérant que le projet est situé en zone UYi du PLU en vigueur sur la commune destinée
aux implantations de constructions à usage d'activité commerciale dans un
secteur soumis au plan de prévention du risque inondation (PPRi) de l'Isle ;
Considérant qu'il s'agit de l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un
bâtiment composé de 2 cellules du secteur 2 ;
Considérant la capacité adaptée des voies de desserte du projet, par ailleurs bien desservi
par les transports en commun et les transports en mode doux ;
Considérant que le projet se situe dans un entourage commercial existant avec une
harmonisation architecturale des bâtiments qui s'intégrera dans cet
environnement ;
Considérant qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code de
commerce ;
En conséquence émet un avis favorable à l'unanimité à la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à
l'extension d’un ensemble commercial par la création d’un bâtiment
composé de 2 cellules du secteur 2. La structure présentera une
surface de vente totale d'équipement de la personne de 576 m2 dont
284,40 m?2 sous l'enseigne VertBaudet et 291,60 m2 sous l'enseigne
Ambiances & Styles.
Ont voté favorablement :
- M Bernard-Henri SUBERBERE, adjoint représentant le maire de Boulazac Isle Manoire
- M Jean-Pierre ROUSSARIE, vice-président de la communauté d'agglomération Le Grand
Périgueux
- Mme Maryline FLAQUIERE, représentant le président du conseil départemental
- M. Stéphane DOBBELS, membre du conseil départemental
- M.Pascal BOURDEAU, représentant des maires au niveau départemental
- M.Bernard VAURIAC, représentant des intercommunalités au niveau départemental
- Mme Valérie DUPIS, collège développement durable et aménagement du territoire
- M.René AGUSSAN, collège consommation et protection des consommateurs
- M. Gérard MOREAU, collège consommation et protection des consommateurs
Pour le Préfet,
président de la commission
départementale d'aménagement
commercial,
le sous-préfet,
Hervé BOURNOVILLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-27-003 - avis cdac vertbaudet ambiances styles boulazac 218 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-09-004
Délégation de signature Greffiers
Délégation prenant effet au 1er janvier 2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-004 - Délégation de signature Greffiers 219 REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Le Greffier en Chef
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;
Vu l’accord du Président du Tribunal en date du 4 janvier 2016 ;
DECIDE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à compter du 1° janvier 2016 à Mme Marie-Hélène
Tanguy, attachée principale, à Mme Catherine Ahin, à Mme Danielle Calemar, à M. Samuel
Forestas-Burgaud, à Mme Irène Montangon, secrétaires administratifs de classe normale, à
Mme Anaïs Begorre, secrétaire administratif de classe normale stagiaire, à Mme Catherine Jussy
secrétaire administratif de classe supérieure, et à M. Olivier Loupiac et Mme Céline Schiano,
secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, chargés des fonctions de greffier à l’effet de
signer :
- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le
cadre de la procédure d’instruction des dossiers,
- les communications par la voie administrative,
- les notifications et ampliations des jugements et ordonnances.
ARTICLE 2: La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Hélène Tanguy, à
Mme Catherine Ahin, à Mme Anaïs Begorre, à Mme Danielle Calemar, à M. Samuel Forestas-
Burgaud, à Mme Catherine Jussy, à Mme Irène Montangon, à M. Olivier Loupiac et à Mme
Céline Schiano et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la
Dordogne et du Lot-et-Garonne.
Fait à BORDEAUX, le 4 janvier 2016
Florence Bazanan-Buge
9, Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex - Téléphone : 05.56.99.38.00
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-004 - Délégation de signature Greffiers 220 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-09-003
Délégation juge statuant seul
Sont désignés juge statuant seul
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-003 - Délégation juge statuant seul 221 REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R.222-13, L.774-1,L.778-1 et
R.778 -3 ;
DECIDE :
ARTICLE 1” : Sont désignés pour exercer, les fonctions de juge statuant seul en
application des dispositions susvisées :
Mme Marie-Pierre VIARD, vice-président
M. Jean-Michel BAYLE, vice-président
M. Dominique NAVES, vice-président
M. Jean-Louis JOECKLÉ, vice-président
Mme Evelyne BALZAMO), vice-président
M. Thierry MONGE, premier conseiller
Mme Florence DEMURGER, premier conseiller
Mme Fabienne BILLET-YDIER, premier conseiller
M. Philippe MOULINET, premier conseiller
M. Philippe CRISTILLE, premier conseiller
Mme Fabienne ZUCCARELLO, premier conseiller
Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA, premier conseiller
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-003 - Délégation juge statuant seul 222 M. Manuel VAQUERO), premier conseiller
Mme Christelle BROUARD-LUCAS, premier conseiller
M. François BEROUJON, premier conseiller
Mme Corinne JACQUEMIN, premier conseiller
M. Guillaume NAUD, premier conseiller
M. Axel BASSET, premier conseiller
M. Julien DUFOUR, premier conseiller
Mme Violette de LAPORTE, premier conseiller
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée aux magistrats précités.
Fait à BORDEAUX, le 1° mars 2016.
LE PRESIDENT,
NN
Jean-François DESRAMÉ
9, Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex - Téléphone : 05.56.99.38.00
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-003 - Délégation juge statuant seul 223 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-02-002
Délégation signature-Dordogne.pdf
Délégation de signature donnée au préfet de département de la Dordogne pour l'instruction des
demandes de subvention au titre du Fonds de soutien à l'investissement public local
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-02-002 - Délégation signature-Dordogne.pdf 224 D © << à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
Secrétariat général pour les affaires régionales
Arrêté
donnant délégation de signature
à Monsieur Christophe BAY
Préfet de la Dordogne
Le Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Chatentes
Officier de la Légion d’'Honneut
Officier de POrdre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et son article 159 ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant Christophe BAY préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT préfet de la région Aquitaine-
Limousin-Poitou-Chatentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2016 relative au soutien à l’investissement public
local ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1%: Délégation est donnée à M. Christophe BAY, préfet de la Dordogne, pour signer tout acte
relatif à Pinstruction administrative des dossiers de demande de subvention déposés au titre du Fonds
de soutien à linvestissement public local par les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de son département, à lexclusion des arrêtés
d'attribution de subvention.
Article 2 : M. Christophe BAY peut, par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité. Une copic de cet arrêté sera adressée au préfet de région Aquitaine-Limousin-Poitou-Chatentes
et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Chatentes et de
la préfecture de la Dordogne.
Article 3 : Le préfet de la Dordogne et le secrétaire général pout les affaires régionales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de la préfecture de la Dordogne.
MAI 2016
Pie
4b, esplanade Charles-de-Gaulle — 33000 BORDEAUX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 65 00
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-02-002 - Délégation signature-Dordogne.pdf 225 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-09-005
Délégations fonction juge des référés
Désignations pour exercer les fonctions de juges
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-005 - Délégations fonction juge des référés 226 REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 511-2 à L. 554-12,
L.S55-2 et R.531-1 à R.5S41-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE :
ARTICLE 1°” : Sont désignés pour exercer les fonctions de juge des référés et pour
statuer sur les demandes de suspension prévues aux articles LO.1112-3 et L.1112-17 du code
général des collectivités territoriales :
Mme Marie-Pierre VIARD, vice-président,
M. Jean-Michel BAYLE, vice-président,
M. Dominique NAVES, vice-président,
M. Jean-Louis JOECKLÉ, vice-président,
Mme Evelyne BALZAMO), vice-président.
M. Thierry MONGE, premier conseiller,
M. Jacques GAJEAN, premier conseiller,
Mme Florence DEMURGER, premier conseiller,
Mme Fabienne BILLET-YDIER, premier conseiller,
M. Philippe MOULINET, premier conseiller,
M. Philippe CRISTILLE, premier conseiller,
Mme Fabienne ZUCCARELLO, premier conseiller,
Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA, premier conseiller,
M. Manuel VAQUERO, premier conseiller,
Mme Christelle BROUARD-LUCAS, premier conseiller,
M. François BEROUJON, premier conseiller,
Mme Corinne JACQUEMIN, premier conseiller,
M. Guillaume N'AUD, premier conseiller,
M. Axel BASSET, premier conseiller,
M. Julien DUFOUR, premier conseiller,
Mme Violette de LAPORTE, premier conseiller.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-005 - Délégations fonction juge des référés 227 ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des vice-présidents et
des premiers conseillers désignés à l’article 1”, sont autorisés à exercer, à compter du
1® mars 2016, les fonctions de juge des référés et à statuer sur les demandes de suspension
prévues aux articles LO.1112-3 et L.112-17 du code général des collectivités territoriales
M. Romain ROUSSEL et Mme Iliada LIPSOS, conseillers.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats précités.
Fait à BORDEAUX, le 1er mars 2016.
LE PRESIDENT,
Jean-François DESRAMÉ
9, Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex - Téléphone : 05.56.99.38.00
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-005 - Délégations fonction juge des référés 228 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-09-002
Délégations fonctions éloignements et reconduites
frontières
Fonction juge mesure d'éloignement
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-002 - Délégations fonctions éloignements et reconduites frontières 229 |
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L776-1, L.777-1, R.776-1,
R.776-2, R.779-3 et R .779-8 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens
du voyage ;
DECIDE :
ARTICLE 1°” : Sont désignés pour exercer, les fonctions de juge des mesures
d’éloignement et de la reconduite à la frontière et pour statuer sur les recours formés contre les
décisions de refus d’entrée au titre de l’asile en application des dispositions susvisées :
Mme Marie-Pierre VIARD, vice-président,
M. Jean-Michel BAYLE, vice-président
M. Dominique NAVES, vice-président,
M. Jean-Louis JOECKLÉ, vice-président
Mme Evelyne BALZAMO), vice-président,
M. Thierry MONGE, premier conseiller,
M. Jacques GAJEAN, premier conseiller,
Mme Florence DEMURGER, premier conseiller,
Mme Fabienne BILLET-YDIER, premier conseiller,
M. Philippe MOULINET, premier conseiller,
M. Philippe CRISTILLE, premier conseiller
Mme Fabienne ZUCCARELLO, premier conseiller,
Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA, premier conseiller,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-002 - Délégations fonctions éloignements et reconduites frontières 230 M. Manuel VAQUERO), premier conseiller,
Mme Christelle BROUARD-LUCAS, premier conseiller,
M. François BEROUJON, premier conseiller,
Mme Corinne JACQUEMIN, premier conseiller,
M. Guillaume NAUD, premier conseiller,
M. Axel BASSET, premier conseiller,
M. Julien DUFOUR, premier conseiller
Mme Violette de LAPORTE, premier conseiller,
M. Romain ROUSSEL, conseiller,
Mme Iliada LIPSOS, conseiller.
ARTICLE 2 : Les mêmes magistrats sont délégués, en application des dispositions de
l’article 9 de la loi susvisée du 5 juillet 2000 et des articles R.779-3 et R.779-8 du code de justice
administrative, pour statuer, après audition du rapporteur public, sur les recours formés contre les
décisions de mises en demeure de quitter les lieux prévues par ladite loi.
Fait à BORDEAUX, le 1° mars 2016.
LE PRESIDENT,
Jean-François DESRAMÉ
9, Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex - Téléphone : 05.56.99.38.00
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-09-002 - Délégations fonctions éloignements et reconduites frontières 231 Préfecture de la Dordogne
24-2016-05-02-001
FSIPL-Délégation financière
Délégation financière donnée aux préfets de département de la région ALPC relative à la gestion
du Fonds de soutien à l'investissement public local
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-02-001 - FSIPL-Délégation financière 232 x A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
DELEGATION DE GESTION POUR LE
FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (ESIPL)
BOP 119 - CO01
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et son article 159 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire n°15-938 du 24 décembre 2015 relative aux effets de l'évolution du périmètre des
régions sur l'organisation financière du ministère de l'intérieur pour l'année 2016 ;
Vu la circulaire du premier ministre du 15 janvier 2016 relative au soutien à l’investissement public
local ;
Il est convenu ce qui suit :
La présente délégation est conclue entre :
— Le préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde, le
délégant,
et
— Les préfets de département de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, les
délégataires.
Article 1 : Objet de la délégation
Le préfet de région est responsable des crédits délégués dans le cadre du Fonds de soutien à
l'investissement public local (FSIPL — BOP 119 - C001 — DR33) et assure la programmation des AE
et des CP.
La délégation a pour effet de confier aux délégataires la réalisation, en son nom, pour son compte, et
sous son contrôle, des actes de gestion et d’ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes
effectuées au sein des centres de coûts, dont les attributions sont décrites ci-après.
4Bis Esplanade Charles de Gaulle- 33000 BORDEAUX- l'éléphone 05 56 90 60 60- Télécopie 05 56 90 65 00
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-02-001 - FSIPL-Délégation financière 233 Article 2 : Prestations confiées aux délégataires
Les délégataires sont chargés de l'exécution des décisions du délégant.
Les délégataires assurent pour le compte du délégant les actes suivants :
le traitement de l’engagement juridique qui comporte la saisie de l'expression de besoin et sa validation dans l’outil Némo ou Place (dans les procédures marchés publics) ;
la demande de Ja saisine au CSPR CHORUS de Bordeaux, lorsqu'il y a lieu, du contrôleur financier ;
[a demande de création de tiers ;
la constatation du service fait dans Némo ;
la réalisation en liaison avec les services du délégant (le CSPR chorus de Bordeaux), des travaux de fin de gestion ;
la mise en oeuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ;
l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Prestations confiées au délégant :
Le délégant reste responsable de la gestion des crédits dans le cadre de sa délégation de signature et
est chargé à ce titre de :
eu
la programmation des crédits et sa mise à jour ;
le dialogue de gestion avec les services prescripteurs ;
la décision de dépenses et recettes ;
lorsqu’il y a lieu, la priorisation des paiements ;
l'archivage des pièces qui lui incombe ;
la mise en œuvre du contrôle interne comptable de 2ème niveau au sein de sa structure ; avertir sans délai les délégataires en cas d’indisponibilité des crédits.
Et en tant que responsable du CSPR CHORUS de Bordeaux, désigné comme plateforme d'exécution par la circulaire du 24 décembre 2015, il reste chargé de l'exécution des dépenses :
_
il saisit et valide Les engagements juridiques ;
il saisit la date de notification des actes ;
il enregistre la certification du service fait ;
il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement dans le cadre des subventions conformément à l'organisation financière en mode facturier mise en place depuis le 1% janvier 2015; dans les autres cas les demandes de paiement sont reçues directement par le service facturier de Bordeaux, prestataire de service du CSPR CHORUS de Bordeaux ; il instruit, saisit et valide les demandes de paiement pour les subventions conformément à l'organisation financière en mode facturier mise en place au 1* janvier 2015 à l'exception des demandes de paiement reçues directement par le service facturier ;
il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perceptions ;
il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
il assiste les délégataires dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable de 1“ niveau ; il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe sur le réseau.
4Bis Esplanade Charles de Gaulle- 33000 BORDEAUX- Téléphone 05 56 90 60 60- Télécopie 0$ 56 90 65 00
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-02-001 - FSIPL-Délégation financière 234 Article 4 : Obligations réciproques
Les délégataires s’engagent :
- à respecter strictement les prescriptions du délégant ;
- à garantir [a qualité, l'exhaustivité et la fiabilité de l’information des écritures saisies ; - à répondre aux sollicitations du délégant ;
- à solliciter l’accord préalable du délégant pour procéder à toute modification.
Le délégant s’engage :
- à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention ; - à communiquer aux délégataires dans les plus brefs délais l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de ses demandes et à la réalisation des actes de gestion notamment le montant de sa dotation budgétaire ;
- à signaler les dossiers prioritaires et les dossiers urgents ;
- à mettre en place dans les meilleurs délais, auprès des délégataires, les ressources nécessaires à Ja bonne exécution de ses obligations.
Article 5: Durée, modification ct résiliation de Ia délégation
La présente délégation est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature par les parties.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation et de l’observation d’un délai de préavis de trois mois. Le délégataire fournira en temps utile au délégant l’ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
Toute modification est définie d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant et
communiquée aux autorités de contrôle,
La délégation dont un exemplaire sera communiqué au DRFIP Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en tant que comptable assignataire compétent et ordonnateur secondaire délégué pour information de son service facturier fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures.
4Bis Esplanade Chartes de Gaulfe- 33000 BORDEAUX- Téléphone 05 56 90 60 60-‘Félécopie 05 56 90 65 00
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-02-001 - FSIPL-Délégation financière 235 Fait à Bordeaux, le — 9 MA] 2016
Le préfet de la Charente
A7
Le préfet de la Charente-Maritime
L]
Le préfet de la Corrèze
df
Le préfet de la Creuse
Le préfet de la Dordogne
De!
Le secrétaire général de la préfecture
de la Gironde
* Fhierry SUGUET
Le préfet des Landes
- NA:
Le préfet de Lot-et-Garonne
Ge 1 Le préfet des Pyrénées-Atlantiques Le préfet des Deux-Sèvres
KT 1
La préfète de la Vienne
He QHb
1h préfet de la Haute-Vienne
(l Fate À
4Bis Esplanade Charles de Gaulle- 33000 BORDEAUX - Téléphone 05 56 90 60 60- Télécopie 05 56 90 65 00
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-05-02-001 - FSIPL-Délégation financière 236 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-25-001
Renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "FGS" à
VERGT (24380)
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-25-001 - Renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire 237 | - ee À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation/
Arrêté n° PELREG 2016-04-17
du 25 avril 2016
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015075-006 du 16 mars 2015 modifié, portant habilitation dans
le domaine funéraire, pour une durée d’un an, de la SAS « RG.S », représentée par ses
dirigeants, M. Christophe MAGOUTIERE (président) et M. Alexandre AUGUSTE (directeur
général), pour son établissement situé, 5 place Marty à VERGT (24380) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/BMUT/2015-00047 du 11 juin 2015 donnant délégation de
signature à Mme Martine BESSAC, directrice des libertés publiques et de la
réglementation ;
Vu le dossier déposé à la préfecture de la Dordogne le 23 février 2016 et complété les 18
mars et 21 avril 2016, par MM. MAGOUTIERE et AUGUSTE, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société susvisée ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SAS « FG.S » dont le siège social est situé, 59 route d'Uffer à SIGOULES
(24240), représentée par ses dirigeants, M. Christophe MAGOUTIERE (président) et M. Alexandre AUGUSTE (directeur général), est habilitée, pour son établissement situé 5
place Marty à VERGT (24380), à exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et fourniture des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-25-001 - Renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire 238 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 16.24.3.143.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne, notifié à la SAS « EG,S » et transmis pour information au
maire de la commune de Vergt.
Le préfet,
Pour le Préfet ei par 0901 cn,
la Diracirice de la R* le
s Libartés Fubliques
un
Martine BESSAC
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-25-001 - Renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire 239 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-28-006
S.D.C.I proposition n°1 - Projet périmètre
AP projet de périmètre de fusion de la CAB et de la CC des Coteaux de Sigoulès
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-006 - S.D.C.I proposition n°1 - Projet périmètre 240 EE = Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Déveioppement Local
Pôle Intercommunalité
ARRETE N° PREFlopul.zoic [oo 6 9
portant projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale
issu de la fusion de la communauté d'agglomération Bergeracoise
et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et
ses articles 33, 35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2003 autorisant la création de la communauté de
communes des Coteaux de Sigoulès, modifié par l'arrêté d'extension de périmètre
n° 2011-89 du 03 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°121285 du 23 novembre 2012, portant création de la
communauté d'agglomération (CA) Bergeracoise, issue de la fusion-transformation de la
communauté de communes (CC) de Bergerac Pourpre, de la CC des Trois Vallées du
Bergeracois et de la CC de Eyraud Lidoire ;
Considérant la consultation de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCIT) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l'article 35 — paragraphe III de la loi NOTRe précisant que
dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II
de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le réprésentant de l'État dans le
département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.C.I, la fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité
propre ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paut Louis Courier — PL RIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etal - préfecuure - Cité administrative - 24024 PL RIGUEUX Cedex
Mél : prefccture @dordognce.gour, fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-006 - S.D.C.I proposition n°1 - Projet périmètre 241 Considérant que le SDCI prévoit, dans sa proposition n°1, la fusion de la communauté d'agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulés ;
Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de cette fusion doit être défini par référence au territoire de chacun des deux EPCI intéressés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent projet de périmètre est établi pour un groupement constitué, à compter du 1° janvier 2017, par la fusion de la communauté d'agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès.
Le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de cette fusion est le suivant :
Les 27 communes de la communauté d'agglomération Bergeracoise :
Bergerac, Bosset, Bouniagues, Colombier, Cours-de-Pile, Creysse, Fraisse, Gardonne,
Ginestet, La Force, Lamonzie-Montastruc, Lamonzie-Saint-Martin, Le Fleix, Lembras, Lunas, Monbazillac, Monfaucon, Mouleydier, Prigonrieux, Queyssac, Saint-Georges-de-
Blancaneix, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Géry, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans,
Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Sauveur.
Et les 11 communes de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès :
Cunèges, Gageac-Rouillac, Mescoulès, Pomport, Ribagnac, Rouffignac-de-Sigoulès, Saussignac, Sigoulès, Thenac, Monestier, Razac-de-Saussignac.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion appartiendra à la catégorie des communautés d'agglomération.
ARTICLE 3 : Ce projet de périmètre est soumis, pour accord, aux conseils municipaux
des communes mentionnées à l'article 1 qui disposent d’un delai de soixante-quinze (75) jours, à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. À défaut de
délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
ARTICLE 4: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, au conseil communautaire de la communauté d'agglomération Bergeracoise et au conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès. A défaut de délibération dans le délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la notification du présent arrêté, l'avis est réputé favorable.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tét : 65 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefeclure ®dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-006 - S.D.C.I proposition n°1 - Projet périmètre 242 ARTICLE 5 : Le secrétaire général, la sous préfète de Bergerac, les présidents de la
communauté d'agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des
Coteaux de Sigoulès, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périg#ux, le 28 AVR. 2016
Christophé BAY
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Direction du Développement Local - Cité Administrative — 24024 PERIGUEUX
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre
de 15 euros).
Après un recours graciaux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Pauï Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 0$ 53 02 24 24 - Fax : 08 5308 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex » } »
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-006 - S.D.C.I proposition n°1 - Projet périmètre 243 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-006 - S.D.C.I proposition n°1 - Projet périmètre 244 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-28-009
S.D.C.I proposition n°2 - Projet périmètre
AP projet de modification de périmètre de la CC Bastides Dordogne Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-009 - S.D.C.I proposition n°2 - Projet périmètre 245 BE Liberté = Égulité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pêle intercommunalité
ARRETE N° LREE| DoU] 2046] 00%
portant projet de modification de périmètre
de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord
par extension à la commune de Trémolat
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son titre IT relatif aux intercommunalités renforcées et
ses articles 33, 35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral n°121284 du 23 novembre 2012, portant création de la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, issue de la fusion de la
communauté de communes du « Bassin Lindois », de la communauté de communes
« Entre Dordogne et Louyre », de la communauté de communes de « Cadouin », de la
communauté de communes du « Pays Beaumontois» et de la communauté de communes
du « Monpaziérois » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-71 du 28 décembre 2001 autorisant la création de la
communauté de communes du « Terroir de la Truffe » entre les communes de Sainte-
Alvère, Paunat, Saint-Laurent-des-Bâtons et Trémolat, ainsi que l'arrêté préfectoral n°
2013-147-0003 du 27 mai 2013 portant création de la communauté de communes du
« Pays Vernois et du Terroir de la Truffe » par fusion des communautés de communes
« du Pays Vernois » et « du Terroir de la Truffe » :
Considérant la consultation de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l'article 35 — paragraphe II de {a loi NOTRe précisant que
dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II
de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'État dans le
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-009 - S.D.C.I proposition n°2 - Projet périmètre 246 département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.C.I, la modification du
périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant qu'en conséquence, le SDCI de la Dordogne prévoit, dans sa proposition n° 2, la modification du périmètre de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord par son extension à la commune de Trémolat, issue de la CC du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe ;
Considérant que le projet d'extension de la CC Bastides Dordogne Périgord doit être défini par référence à son territoire et celui des communes intéressées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent projet de périmètre est établi pour l'extension de la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord à la commune de Trémolat, à compter du 1° janvier 2017.
Le projet de périmètre de cette extension intègre les communes suivantes :
Les 46 communes de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord :
Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Bouillac, Bourniquel, Calès, Capdrot, Cause-de-Ciérans, Couze-et-Saint-Front, Gaugeac, Lalinde, Lanquais, Lavalade, Le-Buisson-de-Cadouin, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Marsalès, Mauzac-et-Grand-Castang, Molières, Monpazier, Monsac, Montferrand-du-
Périgord, Naussanes, Pezuls, Pontours, Pressignac-Vicq, Rampieux, Saint-Agne, Saint-Avit- Rivière, Saint-Avit-Sénieur, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Cassien, Saint-Félix-de- Villadeix, Saint-Marcory, Saint-Marcel-du Périgord, Saint-Romain-de-Monpazier, Sainte- Croix-de-Beaumont, Sainte-Foy-de-Longas, Soulaures, Urval, Varennes, Verdon, Vergt-de- Biron.
Et la commune de Trémolat.
ARTICLE 2 : Ce projet de périmètre est soumis, pour accord, aux conseils municipaux des communes mentionnées à l'article 1 qui disposent d’un délai de soixante-quinze (75) jours, à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
ARTICLE 3: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux conseils communautaires de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord et du Pays Vernois Terroir de la Truffe. A défaut de délibération dans le délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la notification du présent arrêté, leur avis est réputé favorable.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 0S 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne,gouv. fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-009 - S.D.C.I proposition n°2 - Projet périmètre 247 ARTICLE 4 : Le secrétaire général, la sous préfète de Bergerac, les maires des
communes concernées, les présidents de la communauté de communes Bastides
Dordogne Périgord, de la communauté de communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgyeux, le 28 AUR. 2016
Préfet
CHE AY
| NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de a loïn 2000-2317 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordagne, Direction du Développement Local - Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS : - Soit
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au tenme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PE RIGUEUX
Tét : 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 O8 88 27
adresse postale : Services de l’Etat - préfecture -- Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecturo@dondogne, gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-009 - S.D.C.I proposition n°2 - Projet périmètre 248 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-009 - S.D.C.I proposition n°2 - Projet périmètre 249 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-28-004
S.D.C.I proposition n°3 - projet de périmètre
AP projet de périmètre de fusion de la CC du Haut Périgord et CC du Périgord Vert Nontronnais
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-004 - S.D.C.I proposition n°3 - projet de périmètre 250 EX = Liberré »« Egalité » Freteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service : Pôle Intercommunalité
Arrêté n° P£ke € |oou 2014610063
Portant projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale
issu de la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord
et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant nouvelle organisation
territoriale de la République, notamment son titre II relatif aux intercommunalités
renforcées et ses articles 33, 35 et 40;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (S.D.C.I) du département de Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-147-0010 du 27 mai 2013 modifié, portant création de la
communauté de communes (C.C) Périgord Vert Nontronnais:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-147-004 du 27 mai 2013 modifié, portant création de la
communauté de communes (C.C) du Haut Périgord ;
Considérant la consultation de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l'article 35 — paragraphe III de la loi NOTRe précisant que
des la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II
de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le
département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.CI, la fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité
propre ;
Préfecturc de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Couricr - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
"adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prefecture@idordogne, gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-004 - S.D.C.I proposition n°3 - projet de périmètre 251 Considérant que le S.D.C.I prévoit dans sa proposition n°3, la fusion de la C.C du Haut Périgord et de la C.C du Périgord Vert Nontronnais ;
Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I) à fiscalité propre issu de cette fusion doit être défini par référence au territoire de chacun des deux E.P.C.I intérressés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Le présent projet de périmètre est établi pour un groupement constitué à compter du 1% janvier 2017 par la fusion de la communauté de communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais.
Le projet de périmètre du nouvel E.P.C.I issu de cette fusion est le suivant :
Les 11 communes de la communauté de communes du Haut Périgord :
Augignac, Busserolles, Busssière-Badil, Champniers-et-Reilhac, Etouars, Piégut-Pluviers, Saint-Barthélémy-de-Bussière, Saint Estèphe, Soudat, Teyjat et Varaignes.
La
Les 17 commun la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais :
Abjat-sur-Bandiat, Champs-Romain, Connezac, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint- Robert, Le-Bourdeix, Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Nontron, Saint-Front-la- Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint- Pardoux-la-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel.
Article 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion appartiendra à la catégorie des communautés de communes.
Article 3: Ce projet de périmètre est soumis pour accord aux conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 1* qui disposent d'un délai de soixante quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorabie.
Article 4: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux conseils communautaires de la C.C. du Haut Périgord et de la C.C. du Périgord Vert Nontronnais. A défaut de délibération dans le délai de soixante quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'avis est réputé favorable.
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-004 - S.D.C.I proposition n°3 - projet de périmètre 252 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de
Nontron, le président de la C.C. du Haut Périgord, le président de la C.C. du Périgord Vert
Nontronnais, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 8 AVR. 2016
Préfet,
Christophe day
NB : Délais et vaies de recours (application de l'article 21 de la loi n° AKK-231 du 12/04/21KK))
Dans un déla de deux mens à compter de la notificauon du présent arrèté, les recours savants peuvent être introdwls en recommande avec accusé de
récephon :
- soit un recours gracieux, adresse à M, le préfet de la Dordognw-DD1-Cité admimistrative- 24124 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hicrarchique, adresse à M. le Ministre de l'intencur, Place Beauvau — 758{N) PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administrauf, 9, rue T'aster — CS 214911 — 33063 BORDI£AUX CEDEX
Apres un recours gracieux ou hiérarchique, Le delai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où imphate de l'un de ces deux
| recours. Un rejet est considéré comme impheite au terme d'un silence de l'admurustrauon pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Couricr - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture - Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-004 - S.D.C.I proposition n°3 - projet de périmètre 253 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-004 - S.D.C.I proposition n°3 - projet de périmètre 254 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-28-001
S.D.C.I proposition n°4 - Projet de périmètre
Arrêté préfectoral de projet de modification de périmètre de la CC du Pays de Jumilhac-le-Grand
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-001 - S.D.C.I proposition n°4 - Projet de périmètre 255 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service : Pôle Intercommunalité
Arrêté n° PRErF [D Du] 2046{ 00 64
Portant projet de modification du périmètre
de la communauté de communes du Pays de Jumilhac-Le-Grand par extension aux communes de la communauté de communes du Pays Thibérien, à l'exception de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord.
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment son titre IT relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35 et 40;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (S.D.C.I) du département de Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-1964 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la
communauté de communes (C.C) du Pays de Jumilhac-Le-Grand ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-184 du 7 décembre 2001 modifié, portant création de la communauté de communes (C.C) du Pays Thibérien ;
Considérant la consultation de la commission départementale de ia coopération
intercommunale (CDCI) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l’article 35 — paragraphe II de la loi NOTRe précisant que
dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.CI, la modification du
périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que le S.D.C.I prévoit dans sa proposition n°4, la modification du périmètre
de la C.C du Pays de Jumilhac-Le-Grand par extension aux communes de la C.C du Pays Thibérien, à l'exception de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord, appelée à
rejoindre la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux ;
Considérant que le projet d'extension de la C.C du Pays de Jumilhac-Le-Grand doit être défini par référence à son territoire et celui des communes intéressées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-001 - S.D.C.I proposition n°4 - Projet de périmètre 256 ARRETE
Article 1° : Le présent projet de périmètre est établi pour l'extension de la communauté
de communes du Pays de Jumilhac-le-Grand à 13 communes de la communauté de
communes du Pays Thibérien à compter du 1° janvier 2017.
Le projet de périmètre de cette extension est le suivant :
Les 9 communes de la communauté de communes du Pays de Jumilhac-Le-Grand :
- Chalais
— Firbeix
— Jumilhac-Le-Grand
- La Coquille
_ Mialet
_ Saint Jory-de-Chalais
- Saint Paul-La-Roche
— Saint Pierre-de-Frugie
— Saint Priest-Les-Fougères
Les 13 communes issues de la communauté de communes du Pays Thibérien :
- Corgnac-sur-l'Tsle
— Eyzerac
_ Lempzours
_ Nanthiat
— Nantheuil-de-Thiviers
_ Négrondes
— Saint Front-d'Alemps
_ Saint Jean-de-Côle
—- Saint Martin-de-Fressingeas
— Saint Pierre-de-Côle
_ Saint Romain-et-Saint Clément
— Thiviers
— Vaunac
Article 2: Ce projet de périmètre est soumis pour accord aux conseils municipaux des
communes mentionnées à l'article 1° qui disposent d'un délai de soixante quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. A défaut de délibération
dans ce délai, l'avis est réputé favorable,
Article 3: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux conseils
communautaires de la C.C. du Pays de Jumilhac-Le-Grand et de la C.C. du Pays Thibérien.
A défaut de délibération dans le délai de soixante quinze jours à compter de la notification
du présent arrêté, l'avis est réputé favorable.
Préfecture de la Dordogne — 2, ruc Paul Louis Couricr - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél :
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-001 - S.D.C.I proposition n°4 - Projet de périmètre 257 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de
Nontron, le président de la C.C. du Pays de Jumilhac-Le-Grand, le président de la C.C. du
Pays Thibérien, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 8 AVR. 2016
De ous
Christophe BAY
NB : Deélars et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 240-231 du 12/04/2KXi)
Dans un dela de deux mois à compter de la notificauen du présent arrête, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
reccphon :
- SOIT Un recours gracieux, adresse à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité admurustrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Mirustre de l'inténeur, Place Bcauvau — 758041 PARIS ;
- SOI LU rCCOUTS Contentieux, en saisissant le tribunal admunistratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implate de l'un de ces deux
recours, Un rejet est considéré comme imphcite au terme d'un silence de l'admunistrauon pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dondogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-001 - S.D.C.I proposition n°4 - Projet de périmètre 258 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-001 - S.D.C.I proposition n°4 - Projet de périmètre 259 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-28-002
S.D.C.I proposition n°5
AP projet de modification de périmètre de la CC du Pays de Lanouaille
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-002 - S.D.C.I proposition n°5 260 x hi Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service : Pôle Intercommunalité
Arrêté n° PRkeF (oil z016(006 5
Portant projet de modification de périmètre de la communauté de communes du Pays de
Lanouäille par extension aux communes de la communauté de communes Causses et
Rivières en Périgord, à l'exception de la commune de Savignac-Les-Eglises.
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe), notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et
ses articles 33, 35 et 40:
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (S.D.C.I) du département de Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-181 du 20 décembre 2000 modifié, autorisant la création
de la communauté de communes du Pays de Lanouaille :
Vu l'arrêté préfectoral n° 032211 du 29 décembre 2003 modifié, autorisant la création de
la communauté de communes « Causses et Rivières en Périgord » ;
Considérant la consultation de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCT) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l'article 35 - paragraphe II de la loi NOTRe précisant que
dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II
de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le réprésentant de l'État dans le
département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.C.I, la modification du
périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que le S.D.C.I prévoit dans sa proposition n°5, la modification du périmètre
de la C.C du Pays de Lanouaille par l'extension aux communes de la C.C Causses et
Rivières en Périgord, à l'exception de la commune de Savignac-Les-Eglises, appelée à
rejoindre à la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux ;
Considérant que le projet d'extension de la C.C du Pays de Lanouaille doit être défini par
référence à son territoire et celui des communes intéressées ;
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-002 - S.D.C.I proposition n°5 261 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Le présent projet de périmètre est établi pour l'extension de la communauté
de communes du Pays de Lanouille à 19 communes issues de la communauté de
communes Causses et Rivières en Périgord à compter du 1* janvier 2017.
Le projet de périmètre de cette extension est le suivant :
Les 11 communauté de communes du Pays de Lanouaille :
Angoisse Saint Médard-d'Excideuil
Dussac Saint Sulpice-d’'Excideuil
Lanouaille Sarlande
Payzac Sarrazac
Preyssac d'Excideuil Savignac Lédrier
Saint Cyr-Les-Champagnes
Les 19 communes (issues de la communauté de communes Çausses et Rivières_en
Périgord) :
Anlhiac Saint Germain-des-Prés
Brouchaud Saint Jory-Lasbloux
Cherveix-Cubas Saint Martiai-d'Albarède
Clermont-d'Excideuil Saint Mesmin
Coulaures Saint Pantaly-d'Ans
Cubjac Saint Pantaly-d'Excideuil
Excideuil Saint Raphaël
Genis Saint Vincent-sur-l'Isle
La Boissière d'Ans Salagnac
Mayac
Article 2 : Le projet de périmètre est soumis pour accord aux conseils municipaux des *
communes mentionnées à l'article 1° qui disposent d'un délai de soixante quinze jours a
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. A défaut de délibération
dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux conseils
communautaires de la C.C. du Pays de Lanouaille et de la C.C. Causses et Rivières en
Périgord. A défaut de délibération dans le délai de soixante quinze jours à compter de la
notification du présent arrêté, l'avis est réputé favorable.
Préfecture de la Dordagne - 2, ruc Paul Louis Couricr -PERIGUEUX
Tét : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-002 - S.D.C.I proposition n°5 262 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne, le sous-préfet de Nontron,
le président de la C.C. du Pays de Lanouaille, le président
de la C.C. Causses et Rivières en
Périgord, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
érigueux, le 2 8 AUR, 2016
Préfet,
a «
Christophe BAY
NB: Délais et voies de recours (application de l'arncle 24 de la loi n° 2000-231 du 12/04/204K1)
|
Dans un délai de deux mois à compiler de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec acousé de feccphuon
* SOI UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogae-DDIité administrauve- 24024 PERIGUI UX CEDEX : | * Soit un recours hiérarchique, adressé a M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau —
75800 PARIS : - Soit
Un recours contentieux, en saisissant ke tribunal administratif, 9, rue Tastet = CS 21490 33463 BORDEAUX CEDEX \prés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux me court qu'à compter du rejet exphate ou imphate de l'un de cex deux | recours Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de Fadministration pendant deux mois
Préfecture dc la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : nrfccture@dorndogne.gour.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-002 - S.D.C.I proposition n°5 263 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-002 - S.D.C.I proposition n°5 264 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-28-008
S.D.C.I proposition n°6 - Projet périmètre
AP projet de modification de périmètre de la CA Le Grand Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-008 - S.D.C.I proposition n°6 - Projet périmètre 265 Liberté « Égaîtté » Fratsrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
ARRETE N° PRE | Dar] 294 | 006
portant projet de modification du périmètre de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux par extension aux communes de la communauté de communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe (à l'exception des communes de Limeuil et Trémolat), et aux communes de Manzac-sur-Vern, Sorges-et-Ligueux en Périgord, Savignac-Les-Eglises,
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013143-0022 du 23 mai 2013, portant création de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux à compter du 1* janvier 2014, par fusion de la « communauté d'agglomération périgourdine » et de la communauté de communes « Isle Manoire en Périgord » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0003 du 27 mai 2013 portant création de la communauté de communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013135-003 du 15 mai 2013 portant création de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord, à laquelle adhère la commune de Manzac-sur- Vern ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2001-184 du 07 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du Pays Thibérien, à laquelle adhère la commune de Sorges- et-Ligueux en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 03-2211 du 29 décembre 2003 portant création de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord, à laquelle adhère la commune de Savignac-Les-Eglises ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rie Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tét : 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@idondogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-008 - S.D.C.I proposition n°6 - Projet périmètre 266 Considérant la consultation de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l'article 35 - paragraphe II de la loi NOTRe précisant que
dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II
de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l’État dans le
département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.C.I, la modification du
périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant qu'en conséquence, le SDCI de la Dordogne prévoit, dans sa proposition n° 6,
la modification du périmètre de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux par
extension aux communes de la CC du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe à l'exception
des communes de Limeuil et Trémolat ainsi qu'aux communes de Manzac-sur-Vern,
Sorges-et-Ligueux en Périgord et Savignac-Les-Eglises :
Considérant que le projet d'extension de la CA Le Grand Périgueux doit être défini par
référence à son territoire et celui des communes intéressées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent projet de périmètre est établi pour l'extension de la communauté
d'agglomération Le Grand Périgueux, à compter du 1° janvier 2017, aux communes
suivantes :
Les 31 communes de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux :
Agonac, Annesse-et-Beaulieu, Antonne-et-Trigonnant, Bassillac, Blis-et-Born, Boulazac-Isle-
Manoire, Champcevinel, Chancelade, Chateau-l'Evêque, Cornille, Coulounieix-Chamiers,
Coursac, Escoire, Eyliac, La-Chapelle-Gonaqguet, La Douze, Le Change, Marsac-sur-l'Isle,
Marsaneix, Mensignac, Milhac-d'Auberoche, Notre-Dame-de-Sanilhac, Périgueux, Razac-
sur-lîsle, Saint-Antoine-d'Auberoche, Saint-Crépin-d'Auberoche, Sainte-Marie-de-Chignac,
Saint-Geyrac, Saint-Pierre-de-Chignac, Sarliac-sur-l'Tsle, Trélissac.
Les communes de la communauté de communes du Pays Vernois et du Terroir de la
Truffe, à l'exception de Limeuil et de Trémolat, soit 18 communes :
Bourrou, Breuilh, Cendrieux, Chalagnac, Creyssensac-et-Pissot, Eglise-Neuve-de-Vergt,
Fouleix, Grun-Bordas, Lacropte, Paunat, Saint-Amand-de-Vergt, Sainte-Alvère Saint-
Laurent, Les-Bâtons, Saint-Mayme-de-Pereyrol, Saint-Michel-de-Villadeix, Saint-Paul-de-
Serre, Salon, Vergt, Veyrines-de-Vergt.
La commune de Manzac-sur-Vern, membre de la CC Isle Vern Salembre.
La commune de Sorges-et-Ligueux en Périgord, membre de la CC du Pays Thibérien.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat - préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-008 - S.D.C.I proposition n°6 - Projet périmètre 267 La commune de Savignac-Les-Eglises, membre de la CC Causses et Rivières en Périgord.
ARTICLE 2 : Ce projet de périmètre est Soumis, pour accord, aux conseils municipaux des communes
mentionnées à l'article 1 qui disposent d'un délai de soixante-quinze (75) jours, à compter de
la notification du présent arrêté pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
ARTICLE 3 : Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux conseils communautaires
de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, de la CC pays Vernois
et Terroir de la Truffe, de la CC Isle Vern Salembre en Périgord, de la CC du Pays Thibérien, et
de la CC Causses et Rivières en Périgord. A défaut de délibération dans le délai de soixante-quinze (75)
jours à compter de la notification du présent arrêté, leur
avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général, le sous préfet de Nontron, la sous préfète de Bergerac,
les présidents de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, de la CC Pays Vernois et Terroir
de la Truffe, de la CC Isle Vern Salembre en Périgord, de la CC du
Pays Thibérien, et de la CC Causses et Rivières en Périgord ainsi que les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périguel}x, le 2 8 AVR. 2016
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Dordogne, Direction du Développement Local - Cité Administrative — 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - Soit Un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros),
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Téi : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat - préfecture — Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefeciure@idoniogne, gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-008 - S.D.C.I proposition n°6 - Projet périmètre 268 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-008 - S.D.C.I proposition n°6 - Projet périmètre 269 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-28-007
S.D.C.I proposition n°7 - Projet de périmètre
AP projet de périmètre de fusion de la CC du Mussidanais en Périgord et de la CC Pays de
Villamblard
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-007 - S.D.C.I proposition n°7 - Projet de périmètre 270 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
ARRETE N® PREÇ {oi 046] 00 +0
portant projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale
issu de la fusion de la communauté de communes du Mussidanais en Périgord
et de la communauté de communes du Pays de Villamblard
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et
ses articles 33, 35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral n°022172 du 24 décembre 2002 autorisant la création de la
communauté de communes du Mussidanais en Périgord et l'arrêté préfectoral n° 2013127-
001 du 07 mai 2013 portant extension de son périmètre :
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2001-72 du 28 décembre 2001 autorisant la création de la
communauté de communes du Pays de Villamblard :
Considérant la consultation de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCT) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l'article 35 — paragraphe III de la loi NOTRe précisant que
dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au Il
de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le réprésentant de l'État dans le
département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.CI, la fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité
propre ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-007 - S.D.C.I proposition n°7 - Projet de périmètre 271 Considérant que le SDCI prévoit, dans sa proposition n° 7, la fusion de la communauté de
communes du Mussidanais en Périgord et de la communauté de communes du Pays de
Villamblard ;
Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de cette fusion doit être défini par référence
au territoire de chacun des deux EPCI intéressés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent projet de périmètre est établi pour un groupement constitué, à
compter du 1% janvier 2017, par la fusion de la communauté de communes du
Mussidanais en Périgord et de la communauté de communes du Pays de Villamblard.
Le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de cette fusion est le suivant :
Les 11 communes de la communauté de communes du Mussidanais en Périgord :
Beaupouyet, Bourgnac, Les Lèches, Mussidan, Saint-Etienne de Puycorbier, Saint-Front- de-Pradoux, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Tsle, Saint-Martin-l'Astier, Saint- Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de Double.
Et les 17 communes de la communauté de communes du Pays de Villamblard :
Beauregard-et-Bassac, Beleymas, Campsegret, Clermont-de-Beauregard, Douville, Eglise- Neuve-d'Issac, Issac, Laveyssière, Maurens, Montagnac-la-Crempse, Saint-Georges-de- Monciar, Saint-Hilaire-d'Estissac, Saint-Jean-d'Estissac, Saint-Jean-d'Eyraud, Saint-Julien- de-Crempse, Saint-Martin-des-Combes, Villamblard.
ARTICLE2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion appartiendra à la catégorie des communautés de communes.
ARTICLE 3 : Ce projet de périmètre est soumis, pour accord, aux conseils municipaux
des communes mentionnées à l'article 1 qui disposent d'un délai de soixante-quinze (75) jours, à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. À défaut de
délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
ARTICLE 4: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, au conseil communautaire de la communauté de communes du Mussidanais en Périgord et au
conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Villamblard. A Li
défaut de délibération dans le délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la
notification du présent arrêté, l'avis est réputé favorable.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de !’Etat — préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne, gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-007 - S.D.C.I proposition n°7 - Projet de périmètre 272 ARTICLE 5 : Le secrétaire général, la sous préfète de Bergerac, les présidents des
communautés de communes du Mussidanais et du Pays de Villamblard, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 8 AVR. 2016
Christophe BAY
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Dordogne, Direction du Développement Local - Cité Administrative — 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (palement d'un timbre de 15 euros),
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse poslale ; Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefeciure@idondogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-007 - S.D.C.I proposition n°7 - Projet de périmètre 273 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-007 - S.D.C.I proposition n°7 - Projet de périmètre 274 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-28-005
S.D.C.I proposition n°8 - projet de périmètre
AP projet de périmètre de fusion de la CC du Pays Ribéracois et de la CC du Pays de
Saint-Aulaye
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-005 - S.D.C.I proposition n°8 - projet de périmètre 275 =" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Scrvice : Pôle Intercommunalité
Arrêté n° PRrer {Dot 2016|[00 62,
Portant projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale
issu de la fusion de la communauté de communes du Pays Ribéracois
et de la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant nouvelle organisation
territoriale de la République, notamment son titre Il relatif aux intercommunalités
renforcées et ses articles 33, 35 et 40:
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (S.D.C.I) du département de Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 2013147.0018 en date du 27 mai 2013 modifié, portant création de la
communauté de communes (C.C) du Pays Ribéracois :
Vu l'arrêté préfectoral n° 991289 du 08 juillet 1999 modifié, autorisant la création de la
Communauté de communes (C.C) du Pays de Saint-Aulaye :
Considérant la consultation de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCT) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 ;
Considérant les dispositions de l'article 35 — paragraphe III de la loi NOTRe précisant que
dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au Il
de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l’État dans le
département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.C.I, la fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité
propre ;
Considérant que le S.D.C.I prévoit dans sa proposition n°8, la fusion de la C.C du Pays
Ribéracois et de la C.C du Pays de Saint Aulaye :
Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale (E.P.C.I) à fiscalité propre issu de cette fusion doit être défini par
référence au territoire de chacun des deux E.P.C.I intéressés :
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier -PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél. prefecture@dordogne,gouv. fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-005 - S.D.C.I proposition n°8 - projet de périmètre 276 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Le présent projet de périmètre est établi pour un groupement constitué à
compter du 1* janvier 2017 par la fusion de la communauté de communes du Pays
Ribéracois et de la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye.
Le projet de périmètre du nouvel E.P.C.I issu de cette fusion est le suivant :
Les 46 communes de la communauté de communes du Pays Ri s is :
Allemans
Bertric-Burée
Bourg-des-Maisons
Bourg-du-Bost
Bouteilles-Saint-Sébastien
Ceiles
Cercles
Champagne-et-Fontaine
Chapdeuil
Chassaignes
Cherval
Comberanche et Epeluche
Coutures
Creyssac
Douchapt
Gouts-Rossignol
Grand-Brassac
La Chapelle-Grésignac
La Chapelle-Montabourlet
La Jemaye
La Tour-Blanche
Lusignac
Lisle
Les 8 communes de | mmunauté
Festalemps
La Roche-Chalais
Parcoul-Chenaud
Saint Antoine-Cumond
Montagrier
Nanteuil-Auriac-de-Bourzac
Paussac et Saint-Vivien
Petit-Bersac
Ponteyraud
Ribérac
Saint-André-de-Double
Saint-Martial-Viveyrols
Saint-Martin-de-Ribérac
Saint-Méard-de-Drône
Saint-Pardoux-de-Dronne
Saint-Paul-Lizonne
Tocane-Saint-Apre
Saint-Just
Saint-Sulpice-de-Roumagnac
Saint-Victor
Saint-Vincent-de-Connezac
Segonzac
Siorac-de-Ribérac
Vanxains
Vendoire
Verteillac
Villetoureix
mmunes du Pays aint Aul |
Saint Aulaye-Puymangou
Saint Privat-des-Prés
Saint Vincent-Jalmoutiers
Servanches
Préfecture de la Dordngne - 2, ruc Paul Louis Couricr - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-005 - S.D.C.I proposition n°8 - projet de périmètre 277 Article 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de cette
fusion appartiendra à la catégorie des communautés de communes.
Article 3 : Ce projet de périmètre est soumis pour accord aux conseils municipaux des
communes mentionnées à l'article 1° qui disposent d'un délai de soixante quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération
dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 4: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux conseils
communautaires de la C.C. du Pays Ribéracois et de la C.C. du Pays de Saint Aulaye, A
défaut de délibération dans le délai de soixante quinze jours à compter de la notification
du présent arrêté, l'avis est réputé favorable.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président de la C.C.
du Pays Ribéracois, le président de la C.C. du Pays de Saint Aulaye, les maires des
communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
étigueux, le 2 8 AVR. 206
réfet,
Christophe BAY
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 200-231 du 12/04/2(KK)
Dans un délai de deux mois à compter de la natification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits en recommande avec accuse de
réception :
- soil un recours gracieux, adresse à M. le préfet de la Dordogne-l HI.-Cité admenistrauve. 24124 PERIGUEUX CEDEX ;
- sort un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 758{) PARIS ;
- SOIT Un recours contentieux, en saisissant le tnbunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 = 3313 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet exphate ou implite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'admunistration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
MéL. prefeciure@dondogne.gour.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-005 - S.D.C.I proposition n°8 - projet de périmètre 278 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-005 - S.D.C.I proposition n°8 - projet de périmètre 279 Préfecture de la Dordogne
24-2016-04-28-003
S.D.C.I proposition n°9 - Projet de périmètre
AP projet de modification de périmètre de la CC Vallée de l'Homme
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-003 - S.D.C.I proposition n°9 - Projet de périmètre 280 EE = Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Loenl
Service : Pôle Intercommunalité
Arrêté n° PRE {oo 2046 [o06G
Portant projet de modification de périmètre de la communauté de communes Vallée de l'Homme
par extension aux communes d'Audrix et de Limeuil
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de [a République (NOTRe),
notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35 et 40:
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale (S.D.CD du département de Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0004 du 30 mai 2013, portant création de la communauté de communes
Vallée de l'Homme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013150-0005 en date du 30 mai 2013 modifié, portant création de la communauté
de communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède, à laquelle adhère la
commune d'Audrix ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0003 du 27 mai 2013 modifié, portant création de la communauté
de communes (CC) du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe, à laquelle adhère la commune
de Limeuil :
Considérant la consultation de la commission départementale de coopération intercommunale
(C.D.C.I) lors des séances des 11 janvier, 22 février et 18 mars 2016 :
Considérant les dispositions de l'article 35 — paragraphe II de la loi NOTRe précisant que dés la publication
du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de cette même loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'État dans le département définit
par arrêté, pour la mise en œuvre du S.D.C.I, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que le S.D.C.I prévoit dans sa proposition n°9, la modification du périmètre de la C.C Vallée de l'homme
par extension aux communes d'Audrix et de Limeuil ;
Considérant que le projet d'extension de la C.C Vallée de l'Homme doit être défini par référence à son
territoire et celui des communes intéressées ;
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Lovis Couricr -PERIGUEUX
Tét : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 O8 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative 24024 PERIGUEUX Codex
Mél prefecture@dordogne, gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-003 - S.D.C.I proposition n°9 - Projet de périmètre 281 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Le présent projet de périmètre est établi pour l'extension de la communauté de communes Vallée de l'Homme aux communes d'Audrix issue de la communauté de
communes Vallée Dordogne et Forêt B
communes du Pays Vernois et du Terroir
essède et de Limeuil issue de la communauté de
de la Truffe, à compter du 1° janvier 2017.
Le projet de périmètre de cette extension est le suivant :
Les 26 communes de la communauté de communes Vallée de l'Homme :
Aubas
Campagne
Fanlac
Fleurac
La Chapelle-Aubareil
Le Bugue
Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil
Les Farges
Journiac
Manaurie
Mauzens Miremont
Montignac
Peyzac-Le-Moustier
Les communes de :
Plazac
Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac
Saint Amand-de-Coly
Saint Avit-Vialard
Saint Cirq
Saint Félix-de-Reilhac
Saint Léon-sur-Vézère
Savignac-de-Miremont
Saint Chamassy
Sergeac
Thonac
Tursac
Valojoulx
Audrix (issue C.C Vallée Dordogne et Forêt Bessède)
Limeuil (issue C.C Pays Vernois et du Terroir de la Truffe)
Article 2 : Le projet de périmètre est soumis pour accord aux conseils municipaux des communes mentionnées à l'article 1° qui disposent d'un délai de soixante quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Préfecture de {a Dordogne — 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-003 - S.D.C.I proposition n°9 - Projet de périmètre 282 Article 3: Ce projet de périmètre est également soumis, pour avis, aux conseils
communautaires de la C.C. Vallée de l'Homme, de la C.C Vallée Dordogne et Forêt Bessède
et de la C.C. Pays Vernois et du Terroir de la Truffe. A défaut de délibération dans le délai
de soixante quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'avis est réputé
favorable.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat
par intérim, la sous-préfète de Bergerac, le président de la C.C Vallée de l'Homme, le
président de la C.C. Vallée Dordogne et Forêt Bessède, le président de la C.C Pays Vernois
et du Terroir de la Truffe, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
érigueux, le 2 8 AVR. 2016
Préfet,
AN
ChristopheBA\
NB : Délas et voies de recours (apphcation de l'article 21 de Ja loi n° AXX-231 du 12) {4/7 2NK)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrête, les recours suivants peuvent être introdurts en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-UDL.-Cité adminmistratve- 24024 PERIGUEUX CE DEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Mirustre de l'intérieur, Place Beauvau — 758) PARIS;
- ROIC Un reCOUrS Contentieux, en saissant le tnbunal admunistrauf, 9, rue Tastet — CS 21490 = 33063 BORDE AUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet exphoite où implicite de lun de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne- 2, rue Paul Louis Courier PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@idordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-003 - S.D.C.I proposition n°9 - Projet de périmètre 283 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-04-28-003 - S.D.C.I proposition n°9 - Projet de périmètre 284 UD-DIRECCTE
24-2016-05-10-011
Récépissé dépôt agrément SAP BATOUX Julie
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant BATOUX Julie
UD-DIRECCTE - 24-2016-05-10-011 - Récépissé dépôt agrément SAP BATOUX Julie 285 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
BATOUX Julie
Enregistré sous le numéro SAP819117623
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/01/2016 du Préfet de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du 07/01/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Madame BATOUX Julie au nom commercial « A.S.A » avec le statut d’auto entrepreneur dont le siège social est situé La Jarousse 24270 ANGOISSE,
D’une déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 12 avril 2016,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP819117623 au nom de Madame BATOUX Julie sans limitation de durée, pour les activités déclarées suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
1. Assistance administrative à domicile
2. Assistance informatique et internet à domicile
Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-20 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2016-05-10-011 - Récépissé dépôt agrément SAP BATOUX Julie 286 Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux le 10 mai 2016
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe du travail
Signé
Joëlle JACQUEMENT
-
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX
www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
UD-DIRECCTE - 24-2016-05-10-011 - Récépissé dépôt agrément SAP BATOUX Julie 287 UD-DIRECCTE
24-2016-05-04-001
SAP MAI 2016 GLORIUS SAP753346667
SAP MAI 2016 GLORIUS SAP753346667
UD-DIRECCTE - 24-2016-05-04-001 - SAP MAI 2016 GLORIUS SAP753346667 288 4
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PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
GORIUS Christophe
Enregistré sous le numéro SAP753346667
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/01/2016 du Préfet de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du 07/01/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur GORIUS Christophe au statut d’auto entrepreneur dont le siège social est situé Puyconteau 24750 TRELISSAC,
D’une déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 5 avril 2016,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP753346667 au nom de Monsieur GORIUS Christophe sans limitation de durée, pour les activités déclarées suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
1. Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
2. Cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-20 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2016-05-04-001 - SAP MAI 2016 GLORIUS SAP753346667 289 Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux le 4 mai 2016
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe du travail
SIGNÉE
Claudine BAUDRY
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