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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 036 RAA normal dec 2016 n° 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2016 036 RAA normal dec 2016 n° 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2016-036
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
ARS
24-2016-11-28-004 - 2016 11 28 arrêté création SSIAD MONTPON (4 pages) Page 5
24-2016-12-15-003 - Arrêté en date du 15.12.16 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaire SARL "Centre Ambulancier Issigeac" à ISSIGEAC (5
pages) Page 10
24-2016-12-12-002 - Arrete du 12 décembre 2016 (5 pages) Page 16
DDCSPP
24-2016-11-29-002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité
de MJPM concernant M (2 pages) Page 22
DDFIP
24-2016-12-16-003 - Arrêté DDFiP/PPR du 16 décembre 2016 relatif au régime
d'ouverture et de fermeture au public des services de la Direction départementale des
finances publiques de la Dordogne. (1 page) Page 25
24-2016-09-01-008 - Arrêté DDFiP/Trés. de Terrasson du 1er septembre 2016 portant
délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Terrasson à ses
collaborateurs. (2 pages) Page 27
DDT
24-2016-12-08-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/16-0399 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées - Mission de travaux IGN (4 pages) Page 30
24-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant agrément de l'ETA
Chambriat pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
(5 pages) Page 35
24-2016-12-01-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du comité
départemental d'expertise (2 pages) Page 41
24-2016-11-07-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/031 du 7 novembre 2016
portant création de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Dordogne Atlantique (4 pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-13-005 - 2016 160 arrêté de circulation SORGES-1 (2 pages) Page 49
24-2016-12-01-003 - AP creation commune nouvelle La Jemaye-Ponteyraud (4 pages) Page 52
24-2016-12-14-003 - AP enreg déchèterie Saint Astier (4 pages) Page 57
24-2016-12-07-002 - AP portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des
artifices de divertissement (4 pages) Page 62
24-2016-12-01-001 - AP portant sur l'organisation de la certification des formateurs aux
premiers secours et la composition du jury (2 pages) Page 67
24-2016-12-01-002 - ARR convocation élection partielle Bourg du Bost (3 pages) Page 70
24-2016-12-12-001 - ARRETE compo CODERST 12dec2016 (5 pages) Page 74
2 24-2016-12-13-002 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Isle et Crempse en Périgord (2 pages) Page 80
24-2016-12-16-001 - Arrêté interdiction vente a emporter de combustibles domestiques et
produits pétroliers (2 pages) Page 83
24-2016-12-15-001 - arrêté modifiant l’arrêté DDL/2016/0182 du 15 septembre 2016 et
portant sur l’impact de la création des communes nouvelles sur les membres adhérents de
la CA Le Grand Périgueux à compter du 1er janvier 2017 (4 pages) Page 86
24-2016-12-13-003 - Arrêté modifiant l’arrêté de création de la communauté
d’agglomération issue de la fusion de la CAB et de la CC des Coteaux de Sigoulès. (2
pages) Page 91
24-2016-12-05-004 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de
Teyjat (4 pages) Page 94
24-2016-12-15-002 - Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales, les appels de candidatures des SAFER pour la période du
1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 (3 pages) Page 99
24-2016-12-05-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'enseignement musical
(SMEM) du Périgord Pourpre et de la Vézère (2 pages) Page 103
24-2016-12-14-001 - arrêté portant extension des compétences de la Communauté
d'Agglomération le Grand Périgueux et modification de ses statuts (10 pages) Page 106
24-2016-12-13-001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) de La Chapelle-Faucher-Cantillac, aux communes
de Brantôme en Périgord et de Saint-Front-la-Rivière (6 pages) Page 117
24-2016-12-16-002 - Arrêté portant interdiction de distribution et de vente à emporter de
boissons alcooliques (2 pages) Page 124
24-2016-11-30-076 - Arrêté portant modification de l'arrêté de création de la communauté
de communes issue de la fusion de la CC du Mussidanais en Pgd et de la CC du Pays de
Villamblard (2 pages) Page 127
24-2016-12-14-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Périgord
Numérique (4 pages) Page 130
24-2016-10-05-003 - Arrete prefectoral (4 pages) Page 135
24-2016-12-02-001 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique à la
commune de Périgueux (2 pages) Page 140
24-2016-12-07-001 - LISTE COMMISSAIRES ENQUETEURS 2017 (4 pages) Page 143
24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC (16 pages) Page 148
24-2016-12-14-006 - modification statuts de la CC du Pays de Jumilhac (10 pages) Page 165
24-2016-12-14-005 - modification statuts lanouaille (7 pages) Page 176
24-2016-12-08-001 - retrait habilitation Au Camelia (1 page) Page 184
24-2016-12-13-004 - Vidéoprotection-Crédit Coopératif-SARLAT (2 pages) Page 186
24-2016-12-19-001 - Vidéoprotection-La Poste-BEYNAC-ET-CAZENAC (2 pages) Page 189
UD-DIRECCTE
24-2016-12-02-002 - Arrêté Agrément SAP NOV 2016 ESUS APARE (2 pages) Page 192
3 24-2016-12-06-001 - ARRETE DIRECCTE 2016 0016- AGREMENT SCOP NEUVIC
DECEMBRE 2016 (2 pages) Page 195
24-2016-12-05-002 - RECEPISSE SAP LIBAUD Michel SAP794436451 (2 pages) Page 198
24-2016-12-05-003 - RECEPISSE SAP MAROLLEAU Valérie SAP449360122 (2
pages) Page 201
4 ARS
24-2016-11-28-004
2016 11 28 arrêté création SSIAD MONTPON
transfert d'autorisation et de gestion du SSIAD de Ménesplet à l'EHPAD de Montpon Ménestérol
ARS - 24-2016-11-28-004 - 2016 11 28 arrêté création SSIAD MONTPON 5 | del'Agence uvelle Aquitah
ARS - 24-2016-11-28-004 - 2016 11 28 arrêté création SSIAD MONTPON 6 ARS - 24-2016-11-28-004 - 2016 11 28 arrêté création SSIAD MONTPON 7 | Prestation:
|. en milieu . }:
| ordinaire |
infirmiers,|
. à |
‘public : 08h30 -T6h30; vendredi 16h15: dard : 05 577 OL 44.00 — Horaires s d'ouvefrtüre
ARS - 24-2016-11-28-004 - 2016 11 28 arrêté création SSIAD MONTPON 8 ARS - 24-2016-11-28-004 - 2016 11 28 arrêté création SSIAD MONTPON 9 ARS
24-2016-12-15-003
Arrêté en date du 15.12.16 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaire SARL
"Centre Ambulancier Issigeac" à ISSIGEAC
ARS - 24-2016-12-15-003 - Arrêté en date du 15.12.16 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaire SARL "Centre Ambulancier Issigeac" à ISSIGEAC 10 En
nn Arrêté portant modification de lagrément de
à l’entreprise de transports sanitaire SARL « Centre
Ambulancier Issigeac » à ISSIGEAC
(Dordogne) @D Agence Régionale de Santé à
Nouvelle-Aquitaine @.
... Délégation départementale de la Dordogne
es .
Le Directeur Général
— De l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports
sanitaires et notamment son titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-
6;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires :
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2008 modifié, portant agrément de l’entreprise de transports
sanitaires SARL «CENTRE AMBULANCIER ISSIGEAC», sise Tour de Ville - 24560 ISSIGEAC sous le
numéro 24 07 03 pour effectuer des transports sanitaires ;
Vu la décision du 1” décembre 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
Considérant les statuts mis à jour de la SARL « Centre Ambulancier Issigeac » aux termes d’une
assemblée générale extraordinaire du 1° novembre 2016 portant changement de gérance de la SARL
« Centre Ambulancier Issigeac » :
Sur proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de Dordogne,
ARS - Délégation départementale de la Dordogne — Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie
CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —
Fo www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
| Standard : 05 53 03 10 50 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 — 17h00
ARS - 24-2016-12-15-003 - Arrêté en date du 15.12.16 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaire SARL "Centre Ambulancier Issigeac" à ISSIGEAC 11 ARRETE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2008 est modifié à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 :
L'entreprise de transports sanitaires SARL « Centre Ambulancier Issigeac » sise, Tour de Ville — 24560 ISSIGEAC, dont la gérante est Madame Annie BENNE, est agréée, sous le numéro d’agrément
24 07 03, pour exploiter ladite entreprise,
pour l'accomplissement :
1) Des transports sanitaires effectués dans le cadre de laide médicale urgente.
2) Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale.
Article 3 :
L'entreprise ne peut disposer que des véhicules ci-après :
. 1 ambulance catégorie C - type A 2 Véhicules Sanitaires Légers catégorie D
et désignés comme étant en service dans l'annexe A (!) et (Il) du présent arrêté.
Article 4 :
. L'entreprise de transports sanitaires SARL « Centre Ambulancier Issigeac » doit disposer du
personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu’à ceux de catégorie D,
enregistré sur l'annexe B (1) et (11) du présent arrêté, conformément à l'article R. 6312-6 du code de la
santé publique.
Article 5:
Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés à être équipés de dispositifs
lumineux et d'avertisseurs sonores spéciaux. Le gérant de l’entreprise devra en faire la demande auprès
de Madame la Préfète de la Dordogne.
_ Article 6 :
Toutes modifications pouvant intervenir dans l’entreprise SARL « Centre Ambulancier Issigeac »,
sise Tour de Ville — 24560 ISSIGEAC, gérée par Madame Annie BENNE, (changement d'adresse,
modification d'installation matérielle, changements de statuts, remplacement de gérant ou de cogérant,
remplacement de véhicule, composition des équipages, ....) devront être signalées sans délai à l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
ARS - 24-2016-12-15-003 - Arrêté en date du 15.12.16 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaire SARL "Centre Ambulancier Issigeac" à ISSIGEAC 12 Article 7 :
L’inobservation par le responsable d'entreprise de transports sanitaires de l’ensemble des
_ dispositions ci-dessus pourra entraîner le retrait d'agrément de ladite entreprise.
Article 8 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours :
- Contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux.
- Hiérarchique auprès du Ministère des Affaires sociales et de la Santé.
Article 9 : . 4
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
Nouvelle-Aquitaine et de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 B DEC, 2016
P/ Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
La Directrice de la délégation
ARS - 24-2016-12-15-003 - Arrêté en date du 15.12.16 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaire SARL "Centre Ambulancier Issigeac" à ISSIGEAC 13 ARS délégation territoriale de DORDOGNE
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE A L'ARRETE de Madame la Directrice
de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'AQUITAINE
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRE
en date du 15 décembre 2016
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
. {
Adresse :
N° téléphone fixe :
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
SARL CENTRE AMBULANCIER ISSIGEAC
24 07 03
Mme Annie BENNE
TOUR DE VILLE
24560 ISSIGEAC
05 53 58 73 83
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| NON |
{Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
Date
| MARQUE Catégorie Puissance | numéro enregistrement etl Véhicules
fiscale minéralogique contrôle remplacé
technique
FORD C 7 DJ 629 VL 18/11/14 ABLSOGHE
Date
PE Puissance numéro enregistrementet| Véhicules
MARQUE : Catégorie fiscale minéralogique contrôle remplacé technique
PEUGEOT D 6 DA 431 PK 10/12/13 AL
PEUGEOT D 6 DR 687 XT 20/10/15 CERÉS A
KES DT DORDOGNE |
mise à jour du 15/12/2016
45 DEC. FBBueuk te
[TRANSPORTS SANITAIRESVISA
ARS - 24-2016-12-15-003 - Arrêté en date du 15.12.16 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaire SARL "Centre Ambulancier Issigeac" à ISSIGEAC 14 ARS délégation territoriale de DORDOGNE
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE A L'ARRETE de Madame la Directrice
de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'AQUITAINE
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRE
ci-après désignée :
ANNEXE B
en date du 45 décembre 2016
Nom de l'entreprise :
n° agrément _:
Gérance :
. 4
Adresse :
N° téléphone fixe :
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :|
SARL CENTRE AMBULANCIER ISSIGEAC
24 07 03
Mme Annie BENNE
TOUR DE VILLE
24560 ISSIGEAC
05 53 58 73 83
NON
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITÉ PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique :
CCA {Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUT durée Date de fin de
NOM & Prénom . DIPLÔME || Date du DIPLÔME || d'EMPLOI dans hebdomadaire | contrat dans naissance : - : l'entreprise de travail l'entreprise
GOHIER' Florence 11/03/81 DEA 14/01/08 02/05/08 1 ETP CDI
BENNE ANNIE 18/11/68 DEA 04/12/12 27/11/06 1/2 ETP Gérante
ANNEXE B
Il- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
mise à jour du 15/12/2016
Date et lieu de | Date du DEBUT durée Date de fin de
NOM & Prénom . DIPLÔME || Date du DIPLÔME | d'EMPLOI dans hebdomadaire || contrat dans naissance . ne : . l'entreprise de travait l'entreprise
BENOIT Martine 07/05/65 AFPS 27/01/05 16/10/97 1 ETP CDI
BOURG Corentin 14/06/95 AA 2410616 18/07/16 1 ETP CDI
- SORIANO Krystel 23/11/78 AA 02/07/10 01/02/11 1 ETP CDI
TAILLARDAT Edith 01/06/61 AA 26/06/09 01/03/10 1/2 ETP CDI
ARS - DT DORDOGNE
45 DEC. 20W |
- VEUX, |
TRANSPORTS SANITAIRE
VISA
ARS - 24-2016-12-15-003 - Arrêté en date du 15.12.16 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaire SARL "Centre Ambulancier Issigeac" à ISSIGEAC 15 ARS
24-2016-12-12-002
Arrete du 12 décembre 2016
Composition du conseil territorial de santé de Dordogne
ARS - 24-2016-12-12-002 - Arrete du 12 décembre 2016 16 © D Agence Régionale de Santé À
Nouvelle-Aquitaine 4
Arrêté du 12 décembre 2016
fixant la composition du conseil territorial de
santé de Dordogne
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle détimitation des régions :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu la décision du 1e décembre 2016 portant délégation permanente de signature du Directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016 susvisé,
ARS - 24-2016-12-12-002 - Arrete du 12 décembre 2016 17 Article fer : sont nommés membres du conseil territorial de santé de Dordogne les personnes dont les noms suivent :
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :
ARRETE
a) six représentants des établissements de santé :
Titulaire Suppléant
MALTERRE Pierre HERITIER Marc
LEFEBVRE Thierry MOTHES Corinne
FICHET Jean Nicolas VERDON Brigitte
LI FOON CHEONG Kaun BENKASI Farid
DIENNET Pierre-Louis DUFRAISSE Bénédicte
LEVACHE Briac En cours de désignation
b) cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et
médico-sociaux :
Titulaire Suppléant
BOUCETTA Kamel LESTRADE Franck
DOCTEUR Franck PRIGENT Olivier
BOISSINOT Thierry PALA David
DOYLE Valérie BUCKENHAM Marc
PAPATANASIOS Francis : MARSAC Jean
c) trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité:
Titulaire Suppléant
FERLEY Jean-Pierre En cours de désignation
WONE Frédéric TOGNARINI Samuel
SIBERT Martine En cours de désignation
d) six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois
représentants des autres professionnels de santé
Titulaire Suppléant
LEMOIGNE-BUSSET Sandrine LAGOURGE Valérie
GOUYOU-BEAUCHAMPS Xavier FAROUDJA-DEVEAUX Philippe
JAMBON François LEBRUN-GRANDIE
SABOURET Bruno En cours de désignation
RIGAUDEAU Anne-Marie BARTHELME Thierry
ROUX Geneviève GOUDAL Sophie
ARS - 24-2016-12-12-002 - Arrete du 12 décembre 2016 18 un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
Titulaire Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
f) cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération
territoriale
Titulaire Suppléant
DESVIGNES Arnaud En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
g) un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le
directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire Suppléant
LE PAGE Judith MONTERO Xavier
h) un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
PARQUIER Emile DESAGE Jean-Louis
conformément à l’article L. 1114-1
2° Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires - 10 suppléants) :
a) six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national,
Titulaires Suppléants
DOS SANTOS Martine NOUZAREDE Pierre
MALY Emile En cours de désignation
BISCHOFF Jean-Loïc JAUBERTIE Eric
POWEL Cathy En cours de désignation
DELAGE Vincent HAAS Maroussia
VERGNE Sylvie CHAILLOUT Stéphane
retraités et personnes âgées
b) quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de
Titulaires Suppléants
VACHEYROUX Marie-Catherine QUEVAL Gérard
LAMONTAGNE Sylvie CLOAREC Yvon
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
ARS - 24-2016-12-12-002 - Arrete du 12 décembre 2016 19 3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire
concerné (7 titulaires — 7 suppléants) :
a) un conseiller régional
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
b) un représentant de conseils départementaux
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
c) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil
territorial de santé
Titulaires Suppléants
Dr CAUCAT Bénédicte En cours de désignation
d) deux représentants des communautés
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
e) deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires - 3 suppléants) :
a) un représentant de l'Etat
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
b) deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
| ARPONTET Nancy FAURE Claudine
CADILLON Luc ‘? SERVAUD Bernard
5° Deux personnalités qualifiées :
Mme FOURREL DE FRETTES Sabine
M. LAVEAU Philippe
ARS - 24-2016-12-12-002 - Arrete du 12 décembre 2016 20 Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La Directrice générale adjointe et le Directeur de la Direction du pilotage, de la stratégie et des parcours sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le
4 7 Dc, 2916
P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine,
et par m4
la Directrice Départemental e.la Dordogne
EE
ARS - 24-2016-12-12-002 - Arrete du 12 décembre 2016 21 DDCSPP
24-2016-11-29-002
Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de MJPM concernant M
Arrêté portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs concernant M. Benoît FEIX
DDCSPP - 24-2016-11-29-002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM concernant M 22 2
EX b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH/2016 27
Arrêté portant agrément pouf l'exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La Préfète de l1 Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et K. 472-2 ;
Vu Ja loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu le schéma régional 2015 - 2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Aquitaine en date du 28 avril 2015 ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Benoît FEIX demeurant, 4 Chemin de Boileau — Puyjubert — 19 600 LARCHE tendant à la délivrance de l’agrément pour l'exercice à titre individuel des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de Périgueux ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne ;
Considérant l'avis favotable en date du 8 novembre 2016 du Procureur de la République président du tribunal de grande instance de Périgueux ;
Considérant que Monsieur Benoît FEIX satisfait aux conditions prévues par les articles L471-4 et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que Monsieur Benoît FEIX justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les gatanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Considérant que Pagrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Aquitaine ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Dordogne,
DDCSPP - 24-2016-11-29-002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM concernant M 23 ARRETE
Article 1° : L’agrément mentionné à l’article L472-1 du code de l’action sociale et de familles est
accotdé à Monsieur Benoît FEIX, domicilié — 4 Chemin de Boileau — Puyjubert — 19 600 LARCHE,
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal
d'instance Périgueux.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les
ressorts du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues pat
l’assutance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R.471-1 et R.472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un tecours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur Benoît FEIX.
Périgueux, le 2 9 NOV. 2016
La Préfète
DDCSPP - 24-2016-11-29-002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM concernant M 24 DDFIP
24-2016-12-16-003
Arrêté DDFiP/PPR du 16 décembre 2016 relatif au régime
d'ouverture et de fermeture au public des services de la
Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne. Arrêté fermeture des services
DDFIP - 24-2016-12-16-003 - Arrêté DDFiP/PPR du 16 décembre 2016 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne. 25 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP/PPR du 16 décembre 2016
relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des services
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2014 portant délégation de signature en matière d'ouverture ef de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services de la Direction départementale des finances publiques du département de la Dordogne seront fermés
à titre exceptionnel les :
- vendredi 26 mai 2017 ;
- lundi 14 août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 16 décembre 2016
Dirécteur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
pont PRÉ ET
> à S«
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 24-2016-12-16-003 - Arrêté DDFiP/PPR du 16 décembre 2016 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne. 26 DDFIP
24-2016-09-01-008
Arrêté DDFiP/Trés. de Terrasson du 1er septembre 2016
portant délégation de signature du Comptable, responsable
de la Trésorerie de Terrasson à ses collaborateurs.
DDFIP - 24-2016-09-01-008 - Arrêté DDFiP/Trés. de Terrasson du 1er septembre 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Terrasson à ses collaborateurs. 27 Liberté + Égalire »* Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés. de Terrasson du 1° septembre 2016 portant délégation de signature
du Comptable, responsable de la Trésorerie de Terrasson à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Terrasson ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Christine Laurence DUPUY, inspectrice, adjointe au comptable chargée de
la Trésorerie de Terrasson, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8
mois et porter sur une somme supérieure à 10 O00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ee nca
Pl rs rar
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 24-2016-09-01-008 - Arrêté DDFiP/Trés. de Terrasson du 1er septembre 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Terrasson à ses collaborateurs. 28 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et es déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée maximale! Somme maximale pour | Limite de montant pour
Prénom et Nom des délais de laquelle un délai de |signature des ATD et mises
des agents Grade paiement paiement peut être en demeure accordé
Isabelle BOUDINA Agent 3 mois 3 000 € 9500 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° :2013015-0007 du 15 janvier 2013 et prend effet le 1% septembre 2016.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À TERRASSON, le 1° septembre 2016
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie de Terrasson
Didier SOUQWERE
DDFIP - 24-2016-09-01-008 - Arrêté DDFiP/Trés. de Terrasson du 1er septembre 2016 portant délégation de signature du Comptable, responsable de la Trésorerie de Terrasson à ses collaborateurs. 29 DDT
24-2016-12-08-002
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/16-0399 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés publiques et privées -
Mission de travaux IGN
DDT - 24-2016-12-08-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/16-0399 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - Mission de travaux IGN 30 7
à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/16-0399
PORTANT AUTORISATION DE PENETRER
DANS LES PROPRIETES PUBLIQUES ET PRIVEES
- Mission de travaux IGN -
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le Code pénal, notamment les article L.322-1,323-3 et L.433-11 ;
Vu le Code forestier, notamment les articles L.151-1 à L.151-3 et R.151-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodéqiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars
1957 ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de
l'information géographique et forestière (IGN) :
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information
géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et
3 ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2016 du directeur général de l'Institut national
de l'information géographique et forestière, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département ;
Considérant qu'il importe de faciliter la mise en œuvre de ces opérations dans le cadre d'une mission de service public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 127 : Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de
DDT - 24-2016-12-08-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/16-0399 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - Mission de travaux IGN 31 l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs
privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont
autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du
département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes,
à l'exception des maisons d'habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer
au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre
épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou
chainages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages
à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets
fixes du voisinage.
Article 2 : L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir
lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892
modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté.
Les personnels en cause seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à
prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à
l'article 1 effectuant les travaux.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés
des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder
à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les
communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la
défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur
Concours aux agents de l'IGN en tant que de besoin.
Article 4: Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée,
l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété
publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique
permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au
propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions
définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la
détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l'application
des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal (articles 322-1 et 322-3 dans la
codification en vigueur) et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à
l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points
géodésiques les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions
constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les
détériorations à IGN - Service géodésie nivellement - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-
MANDE CEDEX ou à l'adresse : sgn@ign.fr.
Article 6: Le présent arrêté sera communiqué et affiché dans les communes du
département de la Dordogne à la diligence des maires.
DDT - 24-2016-12-08-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/16-0399 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - Mission de travaux IGN 32 Article 7 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du
tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage
et/ou de notification prévues.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfet de
Bergerac, Nontron et Sarlat, les maires des communes du département de la Dordogne, le
commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié au directeur général de l'institut
national de l'information géographique et forestière.
Fait à Périgueux, fx ü£t. 2616
La Préfète,
DDT - 24-2016-12-08-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/16-0399 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - Mission de travaux IGN 33 +
RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES
Loi n° 374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957
Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier
paragraphe de l'article 1%* de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article
précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes
indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bomes et
repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1%": elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de cette nofification, la servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés
par les travaux visés à l'article 1%", au versement d'une indemnité en capital.
Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une
emprise qui dépasse un mêtre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y
attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que
la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
| Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour,
une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge
de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre
recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient
été scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de
l'avertissement.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article
19% de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les
gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions
constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation :
bomes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations
intéressées.
vos
Code pénal
Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3 -L'’infraction définie au 1“ alinéa de l'article 322-1 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende... :
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public.
Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
L'exécution de travaux publics
Article 17 {(& 1°) : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux _ publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en yariu d'un arrêté ...
préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
Code pénal Article 433-11
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
DDT - 24-2016-12-08-002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/16-0399 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - Mission de travaux IGN 34 DDT
24-2016-12-14-004
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant agrément
de l'ETA Chambriat pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
DDT - 24-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant agrément de l'ETA Chambriat pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 35 Liberié . Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle police de l’eau et milieux aquatiques
Arrêté n° DDT/SEER/2016/034 portant agrément
de l'ETA Chambriat pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandage de
boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'ETA Chambriat, représentée par monsieur Luc
Chambriat, domicilié La Tour — 24150 LALINDE ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande de validation du plan d'épandage sur la commune de Lalinde est
déposée par l'ETA Chambriat ;
Considérant que le dossier est conforme aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE ;
Article 1 : Objet de l'arrêté :
Il est donné agrément à l'ETA Chambriat, domiciliée à La Tour — 24150 Lalinde, inscrite
au SIRET sous le numéro 509 205 878 000 10, pour la réalisation des vidanges et le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le numéro 24-
2016-003.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100
m°.
Article 2 : Description de l'activité :
L'ETA Chambriat assurera la collecte des matières de vidange ainsi que le transport et l'élimination
conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.
DDT - 24-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant agrément de l'ETA Chambriat pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 36 Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations
d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes
eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu
de production vers le le lieu d'élimination.
Elimination
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de
vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux
articles 9 et 10 du présent arrêté.
Article 4 : Dispositions générales :
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à
des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'Etat pour
l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le
site internet de la préfecture».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Dans le cas de valorisation des matières de vidange en agriculture,
* ces dernières doivent être épandues conformément aux articles R 211-25 à R 211-45 du
code de l'environnement.
+ |à personne agréée, qui au sens de la règlementation est considéré comme producteur,
est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R 211-30 du code de
l'environnement.
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont
elle a pris la charge.
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :
+ un numéro de bordereau ;
* la désignation (nom et adresse.) de la personne agréée ;
+ le numéro départemental d'agrément ;
* la date de fin de validité d'agrément ;
+ l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
+ [es nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
+ les coordonnées de l'installation vidangée ;
DDT - 24-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant agrément de l'ETA Chambriat pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 37 + la date de réalisation de la vidange ;
+ [a désignation des sous-produits vidangés ;
* la quantité des matières vidangées ;
le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets,
«un volet signé par le propriétaire et la personne agréée,
+ deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière
d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières
de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et
de ses services.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée à la
direction départementale des Territoires - service en charge de la police de l'eau - avant le ler
avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes
* les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
° un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix)
années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet (service eau, environnement et risques — pôle police de l’eau - Direction Départementale
des Territoires) peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de
renouvellement de l'agrément, äinsi que le respect des obligations du demandeur au titre du
présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : Modification l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d'un
des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière de
traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande
expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au
préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
DDT - 24-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant agrément de l'ETA Chambriat pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 38 Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des
pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes
conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont
respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision
préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux
dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet
* article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans
effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et
technologiques dans les cas suivants :
+ _ faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
° manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
+ non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité »
du présent arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6
(six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
* article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément où réduire son champ de validité dans les cas suivants :
* la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément
+ non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du
présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que
les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la règlementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations règlementaires en vigueur et
autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Ces informations et notamment la liste des personne agréées seront mises à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Dordogne.
DDT - 24-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant agrément de l'ETA Chambriat pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 39 Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires
(service eau — environnement -— risques), le chef du service départemental de l'office national de
l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au permissionnaire ainsi
qu'à la mairie du siège de l'entreprise.
Fait à Périgueux, le À 4 DEC. 206
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et
risques
Ca Philippe FAUCHET
DDT - 24-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant agrément de l'ETA Chambriat pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 40 DDT
24-2016-12-01-004
Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du comité
départemental d'expertise
DDT - 24-2016-12-01-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du comité départemental d'expertise 41 (
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Economie des Territoires,
Agriculture et Forêt
Atrêté préfectoral n°
fixant la liste des membres du comité départemental d'expertise
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 361-5 et L 371-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
VU les articles D 361-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
VU Parrêté préfectoral n° 2013154-0007 du 3 juin 2013 fixant la composition du comité départemental
d'expertise,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013078-0003 du 19 mars 2013 désignant les organisations syndicales d'exploitants
agticoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
SUR 1 proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le comité départemental d'expertise placé sous la présidence de la Préfète ou de son
représentant est composé comme suit :
— M. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
— M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
— M. le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne ou son représentant
Au titre des établissements bancaires
Titulaire Suppléant
M. JOLY Jean-Luc Mme DEFFREIX Martine
Crédit Agricole Charente-Périgord Crédit Agricole Charente-Périgord
30, rue d'Epagnac 30, rue d’Epagnac
CS 72424 SOYAUX CS 72424 SOYAUX
16024 ANGOULEME Cedex 16024 ANGOULEME Cedex
Au titre de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles/jeunes agriculteurs
Titulaire Suppléant
M. BATTISTON Gérard Mme SERRE Laetitia
La Fougère Las Combas
24230 SAINT SEURIN DE PRATS 24800 SAINT PAUL LA ROCHE
DDT - 24-2016-12-01-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du comité départemental d'expertise 42 Au titre de la confédération paysanne de la Dordogne
Titulaire Suppléant
M. NOEL-ARTAUD Yvon
Biorne
24130 LUNAS
Au titre de la coordination rurale
Titulaire Suppléant
M. CHASSAGNE Eric M. HERAUD Sébastien
St Génies Ferme de Salagne
24510 TREMOLAT 24680 LAMONZIE ST MARTIN
Au titre de la fédération française des sociétés d'assurances
Titulaire Suppléant
M. HELIAS Henri M. ROUSSEL Alain
GAN Assurances GAN Assurances
19, Allée James Watt 6, Avenue Geotges Pompidou
CS 80030 CS 93239
33692 MERIGNAC Cedex 31132 BALMA Cedex
Au titre des caisses de réassurances mutuelles agricoles de la Dordogne
Titulaire Suppléant
M. SALLES Richard M. ROBERT Lionnel
GROUPAMA Centre Atlantique GROUPAMA Centre Atlantique
58, rue Combe des Dames 58, rue Combe des Dames
CS 51213 CS 51213
24019 PERIGUEUX Cedex 24019 PERIGUEUX Cedex
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013154-0007 du 3 juin 2013 portant renouvellement du comité départemental
d'expertise est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La Préfète
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l’appui :
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter la date de publication,
- soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
DDT - 24-2016-12-01-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres du comité départemental d'expertise 43 DDT
24-2016-11-07-003
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/031 du 7 novembre
2016 portant création de la commission locale de l’eau du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
Dordogne Atlantique
DDT - 24-2016-11-07-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/031 du 7 novembre 2016 portant création de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique 44 ES | ES Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
de la Dordogne
Service eau, environnement, risques
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/031
portant création de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Dordogne Atlantique
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-4, et R. 212-29 à R212-48
relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date 1° décembre 2015 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Adour Garonne,
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 2015 délimitant le périmètre du SAGE
Dordogne Atlantique et désignant le préfet de Dordogne responsable du suivi de
l'élaboration du SAGE,
Vu les délibérations du conseil régional et des conseils départementaux consultés,
Vu les propositions des associations des maires des communes des départements
concernés,
Vu les propositions des organismes et groupements consultés,
Considérant que la composition de la commission locale de l'eau proposée est établie dans
le cadre d'un travail de concertation et de consultation locales approfondi,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
Arrête
Article 1 : Il est créé une commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la mise
en oeuvre, du suivi de l'application et de la révision du SAGE Dordogne Atlantique.
DDT - 24-2016-11-07-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/031 du 7 novembre 2016 portant création de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique 45 Article 2 : La composition de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne Atlantique
est fixée comme suit:
1) Collège des représentants des collectivités _ territoriales et __ des
établissements publics locaux (21 membres)
1 représentant du conseil régional Nouvelle Aquitaine : Monsieur Lionel FREL
2 représentants du conseil départemental de Dordogne
- Monsieur Stéphane DOBBELS
- Monsieur Thierry BOIDE
2 représentants du conseil départemental de Gironde
- Monsieur Jean GALAND
- Monsieur Alain MAROIS
1 représentant du conseil départemental du Lot et Garonne : Madame Danièle DHELIAS
5 représentants des maires de Dordogne
- Monsieur Jean Michel BOURNAZEL, maire de Mouleydier
- Madame Brigitte CABIROL, maire de Saint Barthélémy de Bellegarde
- Madame Annick CAROT, maire de Bayac
- Monsieur Serge FOURCAUD, maire de Bonneville et Saint Avit de Fumadières - Monsieur Christian GALLOT, maire de Saint Antoine de Breuilh
5 représentants des maires de Gironde
- Monsieur Christophe CHALARD, maire de Sainte Foy la Grande,
- Monsieur Claude NOMPEIX, maire de Grézillac,
- Monsieur Jacques BREILLAT, maire de Castillon la Bataille
- Monsieur Michel MILLAIRE, maire de Les Billaux
- Monsieur Bernard LAURET, maire de Saint Emilion
1 représentant des maires du Lot et Garonne : Monsieur Lino DALLA SANTA, maire
de Savignac de Duras
1 représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR :
Monsieur Frédéric DELMARES
1 représentant de la communauté d'agglomération du Libournais : Madame Agnès
SEJOURNET
1 représentant de la communauté d'agglomération bergeracoise: Madame Joëlle
PARSAT
1 représentant du syndicat mixte rivière vallées et patrimoine en bergeracois :
Monsieur Jean Claude MAILLAT
DDT - 24-2016-11-07-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/031 du 7 novembre 2016 portant création de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique 46 2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations (13 membres)
1 représentant de la chambre d'agriculture de Dordogne
1 représentant de l'organisme unique de gestion collective du bassin Dordogne
1 représentant du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
1 représentant de l'UNICEM d' Aquitaine
1 représentant de l'association syndicale autorisée des palus d'Arveyres-Génissac
1 représentant du centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine
1 représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu Aquatique de Dordogne
1 représentant du conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine
1 représentant de l'association protection et avenir du patrimoine et de
l'environnement en Dordogne
1 représentant de l'union régionale de l'UFC QUE CHOISIR
1 représentant d'Electricité de France
1 représentant de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels
en eau douce de la Gironde (AADPPED)
1 représentant du comité régional d'Aquitaine de canoë kayak
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (6
membres)
Monsieur le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour Garonne
ou son représentant
Madame la préfète de Dordogne, responsable de l'élaboration et du suivi du SAGE
Dordogne Atlantique
Monsieur le directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne ou son représentant
Monsieur le directeur de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ou son représentant
Monsieur le délégué inter-régional Aquitaine Midi-Pyrénées de l'office national de
l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ou son
représentant
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau du SAGE
Dordogne Atlantique autres que les représentants de l'Etat et de ses établissements
publics est de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent
d'être membres s'ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés.
Article 4 : En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat pour le représenter à
la CLE à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul
mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
désignation dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du
mandat restant à courir.
DDT - 24-2016-11-07-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/031 du 7 novembre 2016 portant création de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique 47 Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne. Il sera mis en ligne sur le site internet désigné
par le ministère chargé de l'écologie www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 6 : Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de
notification.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-
Garonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Périgueux, le D 7 KGy, 296
La Préfète
Anne-Geëf LAC SOUHCLERC
DDT - 24-2016-11-07-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/031 du 7 novembre 2016 portant création de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique 48 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-13-005
2016 160 arrêté de circulation SORGES-1
Règlementation de la circulation
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-005 - 2016 160 arrêté de circulation SORGES-1 49 EX Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
Portant réglementation de la circulation sur la RN 21 entre les PR 36+750 et PR 37+ 040
sur le territoire de la commune de Sorges
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière,
VU le code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifiés par arrêtés successifs,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 4ème partie) approuvée par arrêté
interministériel du 12 janvier 2012, modifié,
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant
constitution des directions interdépartementales des routes,
VU l'arrêté du 26 mai 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest à compter du 1er juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral de la Dordogne n° 24-2016-07-06-033 en date du 6 juillet 2016 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
VU la décision n° 2016-1-24 en date du 6 juillet 2016 du Directeur Interdépartemental des Routes Centre
Ouest portant subdélégation de signature à certains de ses collaborateurs,
VU la décision d'approbation en date du 8 juin 2016 du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest du projet d'aménagement du carrefour giratoire RN21/RD68 sur la N 21, commune de Sorges,
CONSIDERANT que pour renforcer les conditions de sécurité routière au niveau du nouveau carrefour
giratoire RN21/RD68, sur une section de la RN 21, sur le territoire de la commune de Sorges, il convient
de limiter la vitesse à 70 km/h dans le sens de circulation Périgueux/Limoges, du PR 36+750 au PR
37+040.
SUR proposition de Monsieur le Chef du District de Périgueux,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-005 - 2016 160 arrêté de circulation SORGES-1 50 ARRETE
ARTICLE 1 :
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la RN 21 est limitée à 70 km/h, dans le sens de circulation
Périgueux/Limoges, entre les PR 37+040 et PR 36+750, sur le territoire de la commune de Sorges.
ARTICLE 2 :
Cette limitation sera matérialisée par un panneau B14 (70km/h) au PR 37+040 - sens 2 - direction
Périgueux — Limoges
ARTICLE 3:
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — quatrième
partie - signalisation de prescription sera mise en place par les services de la DIR -Centre Ouest (CEI de
Périgueux).
ARTICLE 4:
La disposition définie par l'article 1er prendra effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à
l'article 3 sus-cité.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Dordogne,
Madame la Directrice de la Sécurité Publique de la Dordogne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
dont ampliation du présent arrêté sera transmis à
Monsieur le Maire de la commune de Sorges.
Fait à Limoges, le 4 3 pc,
2016
La Préfète de la Dordogne,
Par délégation, le Directeur kfferdépartemental
des Routes CenfreDuest
Pour le directeür inter ;
Le directeur 9
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-005 - 2016 160 arrêté de circulation SORGES-1 51 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-01-003
AP creation commune nouvelle La Jemaye-Ponteyraud
AP creation commune nouvelle La Jemaye-Ponteyraud
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-01-003 - AP creation commune nouvelle La Jemaye-Ponteyraud 52 y
EX L Liberté « Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction du Développement Local
Pôle Intercommunalité
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° PREF/DDL/2046/028%
portant création de la commune nouvelle de La Jemaye-Ponteyraud
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de t'Ordre National du Mérite
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, portant réforme des collectivités
territoriales et notamment son article 21 ;
La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la
commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et
suivants ;
Les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de La
Jemaye en date du 25 juillet 2016 et de la commune de Ponteyraud en date du 7
octobre 2016 sollicitant la création d'une commune nouvelle ;
Considérant que la volonté des communes de La Jemaye et de Ponteyraud de créer une
commune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que les communes de La Jemaye et de Ponteyraud sont contigués ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales
pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Considérant les propositions du schéma départemental de coopération intercommunale de
la Dordogne arrêté le 30 mars 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne :
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Té! : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27 Mél! : prfecture{@idordogne gouv.fr
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-01-003 - AP creation commune nouvelle La Jemaye-Ponteyraud 53 - ARRETE —
Article 1: Est créée, à compter du 1° janvier 2017 une commune nouvelle, en lieu et
place des actuelles communes de La Jemaye et de Ponteyraud.
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de « La Jemaye-Ponteyraud ».
Le siège de la commune nouvelle est situé : Le Bourg- 24 410 La Jemaye.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 158
habitants pour la population municipale et à 164 habitants pour la population totale
(chiffres en vigueur au 1° janvier 2016 — source INSEE).
Article 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres des
conseils municipaux des anciennes communes, dans les conditions fixées par l'article
L.2113-7-1-1° du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle
commune.
Article 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et tous les actes pris par les communes de La Jemaye et de Ponteyraud. Les
contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la
création de celle-ci.
Le transfert du patrimoine immobilier des communes historiques à la commune nouvelle est
assujetti aux formalités de publicité foncière en application de l'article 28 du décret n°55-22
du 4 janvier 1955.
La commune nouvelle est substituée à compter du 1° janvier 2017 aux communes de La
Jemaye et de Ponteyraud dans les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et syndicats suivants, dont ces communes étaient membres :
- Communauté de communes du Pays Ribéracois ;
— Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bois de la Cote ;
— Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Aulaye ;
— Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du Ribéracois ;
— Syndicat intercommunal de défense de la forêt issu de la fusion des syndicats
intercommunaux de voirie forestière DFCI de la forêt Barade, de la Double, de Vergt,
de Villamblard, du Landais, et des Coteaux du Périgord Noir (en application de la proposition N°36 du SDct :) pour le territoire de la commune de Ponteyraud ;
— Syndicat départemental d'énergies 24 ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 2 Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27 Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
adresse postale : Services de l'Etat préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-01-003 - AP creation commune nouvelle La Jemaye-Ponteyraud 54 Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels cet établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ces syndicats exercent leurs compétences ne sont
modifiés.
Article 6 : Outre son budget principal seront créés, au sein de la commune nouvelle, le
budget suivant :
— un budget annexe « assainissement collectif » :
Article 7: Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le trésorier de
Saint Aulaye.
Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de La Jemaye et
Ponteyraud relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et
d'emploi.
Article 9 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des deux
communes fondatrices de La Jemaye et de Ponteyraud sont instituées au sein de la
commune nouvelle à compter du 1° janvier 2017.
La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle
parmi ses membres. Toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le
maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune
nouvelle devient de droit maire délégué.
2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil
concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de
ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la
commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe
le nombre, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres.
Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou
plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers
communaux.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes
déléguées dans un délai qu'il détermine.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de La Jemaye
et de Ponteyraud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne. Le présent
arrêté fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République Française.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 3
Tét: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27 Mél : prefecture@dordogne. gouv.fr
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PÉRIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-01-003 - AP creation commune nouvelle La Jemaye-Ponteyraud 55 Article 11 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Madame et Monsieur les Maires concernés ;
- Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays Ribéracois ;
- Monsieur le Président du SIAEP du Bois de la Cote ;
- Monsieur le Président du SIVOS de Saint-Aulaye ;
- Madame la Présidente du SIVOS du Ribéracois ;
- Monsieur le Président du SI DFCI de La Double ;
- Monsieur le Président du syndicat départemental d'énergie 24 ;
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques ;
- Madame la Directrice régionale de l'INSEE ;
Périgueux, le = f DEC. 2016
La Préfète
ne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC _
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de Îa lo: n° 2000-321 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommande avec accuse de récepuion !
- soit un recours graacux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, Services de l'Etat- Cité administrative» Préfecture 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - sont un recours hierarchique, adressé a M. le Ministre de l'inténeur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en susissant le tnbunai administratif, 9, rue T'astet -CS 21490 33063 BORDIEAUX
Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet exploite ou implite de l'un de ces deux recours. Un reict est considéré comme imphaite au terme d'un silence de l'admunistration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-01-003 - AP creation commune nouvelle La Jemaye-Ponteyraud 56 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-14-003
AP enreg déchèterie Saint Astier
SMD 3-Arrêté d'enregistrement déchèterie de Saint Astier
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-003 - AP enreg déchèterie Saint Astier 57 DE as À Liberté + Égalité » Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
SERVICES DECONCENTRES DE
l'ETAT AUPRES DE LA PRÉFÈTE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité départementale de la Dordogne
Arrêté préfectoral d'enregistrement n°
du DE
Relatif à l'enregistrement de l'exploitation d'une installation de collecte de déchets non dangereux sur la commune de Saint Astier
Syndicat Mixte des Déchets de la Dordogne (SMD3)
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le SDAGE Adour Garonne ;
Vu le plan départemental de gestions des déchets de la Dordogne ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint Astier approuvé le 18 avril 2008 et
modifiés les 30 janvier 2009 et 18 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-001 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à
M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu la demande présentée le 5 août 2016 par le Syndicat Mixte des Déchets de la Dordogne
(SMD3) dont le siège social est situé La Rampinsolle — 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS pour
l'enregistrement d'installations de collecte de déchets non dangereux (rubrique n° 2710-2 de la
nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Saint Astier ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté
ministériel susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PELREG 2016-09-16 du 23 septembre 2016 fixant les jours et
heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 19 octobre et le 15 novembre 2016 :
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-003 - AP enreg déchèterie Saint Astier 58 Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint Astier ;
Vu l'avis du maire de Saint Astier sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 décembre 2016 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3)
représentée par M. Francis Colbac, président, dont le siège social est situé La Rampinsolle,
24660 Coulounieix Chamiers, faisant l'objet de la demande susvisée du 5 août 2016 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint Astier sur là ZA La Serve. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
Sans objet
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-003 - AP enreg déchèterie Saint Astier 59 CHAPITRE 1,2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique, Libellé de la rubrique Nature de l'installation Volume
(activité)
2710-2 installations de col- Stockage en bennes, fûts, conteneurs, bornes/599 m3
lecte de déchets non Colonnes et aire imperméabilisée de déchets non
dangereux apportés dangereux (Gravats, Carton, Déchets verts, Bois,
par leur producteur ini- |Bois d'ameublement, Plastique souple et dur,
tial ferraille, Encombrants, Huile végétale, textile, Tri
sélectif (JRM, bouteilles plastiques ..), Polystyrène
expansé, bouchons, Verre
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
de la section AI
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposés par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 5 août 2016.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-003 - AP enreg déchèterie Saint Astier 60 CHAPITRE 1.6. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.6.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (DREAL) et les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, le maire de la commune de Saint Astier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
An-Marr BA SSAGET
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-003 - AP enreg déchèterie Saint Astier 61 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-07-002
AP portant interdiction de vente, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement
arrêté préfectoral portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de
divertissement à l'occasion de la Saint-Sylvestre
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-002 - AP portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement 62 DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Cabinet
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE VENTE, DE DETENTION ET
D'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
LA PREFETE DE LA DORDOGNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Mme BAUDOUIN-CLERC Anne-Gaëlle, Préfète de
la préfecture de la Dordogne ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières et occasionne des nuisances sonores ;
Considérant que les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux
biens peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant enfin que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de
la Saint-Sylvestre ;
Sur la proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-002 - AP portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement 63 ARRETE
ARTICLE 1° : Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite sur l'ensemble des communes du département du vendredi
30 décembre 2016 — 8 heures au lundi 2 janvier 2017 — 8 heures.
ARITLCE 2 : Toutefois, et par dérogation à l'article 1%, la vente aux seules personnes
titulaires du certificat de qualification prévue dans les dispositions du décret du 4 mai
2010 susvisé demeure autorisée pendant cette période.
ARTICLE 3 : Sous réserve des dispositions du titre V + Modalités de délivrance aux
personnes, l’utilisation et la détention des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie, est interdite sur l'ensemble des communes du département du vendredi 30
décembre 2016 — 8 heures au lundi 2 janvier 2017 — 8 heures.
ARTICLE 4 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement
apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal
21 cm sur 29.7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Mmes et MM. les Maires des
communes du département, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental, sont
chargé(s), chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le Q 7 HEC. 2016
La Préfète
ÉAUDOUIN-CLERC
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à
compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX
cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-002 - AP portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement 64 :SdUU9]1h01]US: :JUOUIOSSIMIOAIPOP Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-002 - AP portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement 65 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-002 - AP portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement 66 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-01-001
AP portant sur l'organisation de la certification des
formateurs aux premiers secours et la composition du jury
AP portant sur l'organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de "pédagogie
appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours" et la composition du jury
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-01-001 - AP portant sur l'organisation de la certification des formateurs aux premiers secours et la composition du jury 67 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Cabinet
Service interministériel
de la défense et de la
protection civile
Pôle prévention
Arrêté n° 24. 2016. 19-OA-0cA
portant sur l’organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et la composition du jury.
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours »
Vu la décision d'agrément PAE-FPS 1309 P24 délivrée le 12 novembre 2014 relative aux
référentiels internes de formation et certification à l'unité d'enseignement « Pédagogie
initiale et commune de formateur » du Service départemental d'incendie et de Secours de
la Dordogne ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental d'incendie et de secours ;
Arrête
Article 1% : la certification de compétences de formateur aux premiers secours se tiendra
le 20 décembre 2016 à 14 h 30 à la Direction départementale d'incendie et de secours de
la Dordogne
Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :
- Médecin :
Lieutenant-colonel Stéphane BUHAJ (centre de secours de Vergt)
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-01-001 - AP portant sur l'organisation de la certification des formateurs aux premiers secours et la composition du jury 68 - Deux formateurs de formateurs titulaires de la PAE de formateur aux 1° secours :
Sergent-chef Yann BESLON (centre de secours principal de Périgueux)
Sergent Julien DELFOUR (centre de secours principal de Périgueux)
- Une personne qualifiée dans la pédagogie du secourisme et titulaire de la PAE de
formateur aux 1° secours :
Adjudant André MUSSET (centre de secours principal de Périgueux)
Article 3 : Commandant Jean-Louis CHADROU, responsable Formation, présidera le jury
Article 4 : Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Périgueux, le ©) À HEC. 2046
Pour le Srphiéré par délégation,
la pre è î ER fice de Cabinet
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à
compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX
cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-01-001 - AP portant sur l'organisation de la certification des formateurs aux premiers secours et la composition du jury 69 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-01-002
ARR convocation élection partielle Bourg du Bost
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-01-002 - ARR convocation élection partielle Bourg du Bost 70 7
#4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle de la commune de Bourg du Bost
Vu le code électoral, notamment son article L247;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et
L.2122-14 :
Vu le décret du 18 juin 2014 nommant Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
Vu la lettre du 2 novembre 2016 par laquelle M.Thierry DECIMA présente sa démission
de ses fonctions de maire ;
Vu l'acceptation de sa démission par la préfète le 22 novembre 2016;
Considérant la vacance de sièges de deux conseillers municipaux;
Considérant qu'il convient de procéder à une élection partielle complémentaire pour
pouvoir procéder à l'élection du maire de la commune ;
ARRETE
Articleier : Les électeurs de la commune de Bourg du Bost sont convoqués le
dimanche 29 janvier 2017 pour élire deux conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le
dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire des Européens votant
aux élections municipales, arrêtées au 29 février 2016 et modifiées après cette date en AN
application des articles L.30 à L.35 et R.17 du code électoral. Le tableau des
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-01-002 - ARR convocation élection partielle Bourg du Bost 71 rectifications, dressé conformément à l'article L.33 du code électoral, sera publié le 24
janvier 2017.
Article 4: Les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire. Pour les
candidats n'ayant pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre
de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits, il sera procédé, le
dimanche suivant, 5 février 2017, à un second tour de scrutin, qui se déroulera dans
les mêmes conditions que le premier.
Article 5 : Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature
selon le modèle annexé au présent arrêté, accompagnée des documents justifiant de
son éligibilité à la :
Préfecture, Pôle des élections et de la réglementation,
Bâtiment B, 2 rue Paul Louis Courier, à Périgueux,
° du jeudi 5 janvier 2017 de 9h à 12 h et de 14h à 17h au mercredi 11
janvier 2017 (pas de dépôt des candidatures les samedi 7 et dimanche
8 janvier 2017)
« le jeudi 12 janvier 2017 de 9h à 12h et de 14h à 18h
La déclaration de candidature doit être déposée, par le candidat ou un mandataire qu'il
désigne (modèle de mandat annexé au présent arrêté), en original, aux lieux et
horaires indiqués. Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi
postal ne sera acceptée.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second
tour.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur à deux.
Dans cette hypothèse et dans l'éventualité d'un second tour, les déclarations de
candidatures seront reçues :
. le lundi 30 janvier 2017 de 9h à 12 h et de 14h à 17h.
° le mardi 31 janvier 2017 de 9h à 12 h et de 14h à 18h.
Article 6: La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi
16 janvier 2017 à zéro heure et prendra fin le samedi 28 janvier 2017 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 30 novembre 2017 à zéro heure et
prendra fin le samedi 4 février 2017 à minuit.
Article 7 : Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des
demandes déposées en mairie dès le lundi 16 janvier 2017 et au plus tard le mercredi
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-01-002 - ARR convocation élection partielle Bourg du Bost 72 précédant chaque tour de scrutin, soit les mercredis 25 janvier et 1° février 2017 à 12
heures.
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le
début de la campagne électorale soit le lundi 16 janvier 2017 à zéro heure.
Article 8 : Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès de la première
adjointe au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 28 janvier 2017 pour le
premier tour et le samedi 4 février 2017 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du
scrutin soit le dimanche 29 janvier 2017 pour le premier tour et le dimanche 5 février
2017 pour le second tour.
Article 9 : Les candidats devront notifier à la première adjointe la liste des assesseurs,
au plus tard le jeudi 26 janvier 2017 à 18 heures.
Article 10 : En application de l'article L. 248 et R. 119 du code électoral, tout électeur
ou toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de
la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la première
adjointe de la commune de Bourg du Bost sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat et affiché aux emplacements administratifs habituels de la commune.
Périgueux, le
4 jt 2016
Le secrétaire général,
an-Marc Bassaget
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-01-002 - ARR convocation élection partielle Bourg du Bost 73 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-12-001
ARRETE compo CODERST 12dec2016
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-12-001 - ARRETE compo CODERST 12dec2016 74 DE 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n°
du 12 décembre 2016
portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques — (CODERST)
La préfète de Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R1416-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06.1390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-10-10 du 23 octobre 2015 portant renouvellement de la
composition du CODERST ;
Vu la proposition de désignation du 12 avril 2016 reçue par courriel du 2 novembre 2016
de UFC-QUE CHOISIR ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale d'installation de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de la Dordogne du 21 novembre 2016 ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX Il
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-12-001 - ARRETE compo CODERST 12dec2016 75 Vu là proposition de désignation du 8 décembre 2016 de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article 1° est modifié comme suit :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
présidé par le préfet ou son représentant, est constitué comme suit :
- Six représentants des services de l'Etat :
— Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) ou son représentant ;
— M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ou son représentant ;
— M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou ses représentants (2 membres
titulaires) ;
— M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
— M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son
représentant ;
- Un représentant de l’ARS : M. le directeur de l’agence régionale de santé ou
son représentant.
- Cinq représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU Mme Corinne DE ALMEIDA
Conseiller départemental du canton Conseillère départementale du canton
Périgord Vert - Nontronnais Montpon-Ménestérol
Mme Marie-Claude VARAILLAS Mme Joëlle HUTH
Conseillère départementale du canton Isle- |Conseillère départementale du canton
Manoire Périgueux 2
M. Stéphane ROUDIER M. Philippe GIMENEZ
Maire de Condat-sur-Vézère Maire de Corgnac-sur-l'Tsle
M. Patrick MASNERI M. Philippe GONDONNEAU
Maire de Mauzac-et-Grand-Castang Maire de Saint-Félix-de-Villadeix
M. Marc MATTERA M. Albert POUQUET
Président du Syndicat Mixte des Eaux de la |Vice-président du SMDE 24
Dordogne (SMDE 24)
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX 2
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecturetüdordoene. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-12-001 - ARRETE compo CODERST 12dec2016 76 - Neuf personnes (associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement, professionnels et experts dans les domaines de
compétence du CODERST) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M, Claude MAGNARD
représentant UFC Que Choisir Dordogne
M. Bernard LANÇON
représentant UFC que Choisir Dordogne
M. Jean-Marie RAMPNOUX
Président fédéral de la Fédération de la
Dordogne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. Jacky BESSE
Secrétaire adjoint de la Fédération de la
Dordogne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. Simon CHARBONNEAU
représentant la SEPANSO
Mme Nicole RIOU
représentant la SEPANSO
M. Pascal MAURIN
représentant la chambre des métiers et de
l'artisanat de la Dordognel
M, Alain CHAPOULIE
représentant la chambre des métiers et de
l'artisanat de la Dordogne
M. Benaouda ABBOU
représentant la CCI de la Dordogne
M. Laurent DEVERLANGES
représentant la CCI de la Dordogne
M. Gérard TEILLAC
représentant la Chambre d'agriculture de
la Dordogne
M. Eric SOURBE
représentant la Chambre d'agriculture de la
Dordogne
M, Jean- Louis MOYEN Directeur du
Laboratoire Départemental d'Analyse et de
Recherche de la Dordogne
M, Laurent LEY Chef du service analyses
eau et environnement du Laboratoire
Départemental
Mme Frédérique PATOUILLARD
Ingénieur conseil
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé
au Travail (CARSAT) Aquitaine
M. Philippe VERDEGUER
Ingénieur conseil
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé
au Travail (CARSAT) Aquitaine
Commandant Patrick PIT TORINO
représentant le Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Dordogne
Un officier
représentant le Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Dordogne
- Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Jacqueline MARSAC-BERNEDE
Coordinatrice des hydrogéologues agréés
Mme Nathalie JACQUEMAIN
Hydrogéologue
M. Pierre CAPELLOT
Vice-président de FEDEREC Sud-Ouest
Atlantique (Fédération des entreprises du
recyclage)
M. Florian LAGLEIZE, responsable projets
représentant la FNADE Sud Ouest
(Fédération Nationale des Activités de la
Dépollution et de l'Environnement)
Mme Valérie PERRIER représentant
l'Agence de l'eau Adour-Garonne -
Délégation Atlantique Dordogne -— Unité
Territoriale Dordogne
M, Philippe GAILLAUD représentant
l'Agence de l'eau Adour-Garonne -
Délégation Atlantique Dordogne — Unité
Territoriale Dordogne
Dr Véronique CHARTROULE représentant
le conseil départemental de la Dordogne —
Ordre national des médecins
Dr Laurent PRADEAUX représentant le
conseil départemental de la Dordogne —
Ordre national des médecins
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecturefèdordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-12-001 - ARRETE compo CODERST 12dec2016 77 * X *#
FORMATION SPECIALISEE - consultation sur les déclarations d’'insalubrité :
- Deux représentants des services de l'Etat :
— M, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ou son représentant ;
— M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;
- M, le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant.
- Deux représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTES
M. Pascal BOURDEAU Mme Joëlle HUTH
Conseiller départemental du canton Conseillère départementale du canton
Périgord Vert - Nontronnais Périgueux 2
M. Stéphane ROUDIER M. Philippe GIMENEZ
Maire de Condat-sur-Vézère Maire de Corgnac-sur-l'Isle
- Trois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant
d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Claude MAGNARD M. Bernard LANCON
représentant UFC Que Choisir Dordogne | représentant UFC que Choisir Dordogne
M, Benaouda ABBOU M. Laurent DEVERLANGES
Représentant la chambre des métiers et | représentant la chambre des métiers et de
de l'artisanat de la Dordogne l'artisanat de la Dordogne
M. Jean-Louis MOYEN M. Laurent LEY
Directeur du Laboratoire Départemental | Chef du service analyses eau et
d'Analyse et de Recherche de la Dordogne | environnement du Laboratoire
Départemental d'Analyse et de Recherche
- Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
Mme Marie-Jacqueline MARSAC-BERNEDE | Mme Nathalie JACQUEMAIN
Coordinatrice des hydrogéoloques agréés | Hydrogéologue
Dr Véronique CHARTROULE Dr Laurent PRADEAUX
représentant le conseil départemental de |représentant le conseil départemental de la
la Dordogne — Ordre national des Dordogne — Ordre national des médecins
médecins
ARTICLE 2: La durée du mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus, à
l'exception des représentants de l'administration, est de trois ans à compter du
renouvellement de la composition du CODERST, soit jusqu'au 23 octobre 2018.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX 4
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture{dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-12-001 - ARRETE compo CODERST 12dec2016 78 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de
Bordeaux — 9 rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
La préfète,
lean-Marc BASSAGET
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX 5
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-12-001 - ARRETE compo CODERST 12dec2016 79 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-13-002
Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Isle et
Crempse en Périgord
Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle
et Crempse en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-002 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord 80 ?
EX b Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction du Développement Local
Pôle intcrcommunalité
ARRETE N° : PREF / DDL / 2016 / O 2 94
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5210-1-1,
et L. 5211-6-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDC) de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016, portant création à compter du 1° janvier 2017 de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord et de la Communaute de Communes du Pays de Villamblard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0281 du 30 novembre 2016, actant le nom de « Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord » comme celui de la nouvelle communauté créée et confirmant l'installation de son siège à Mussidan ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes du périmètre de la CC Isle et Crempse en
Périgord se prononçant sur la composition du conseil communautaire ;
Considérant que les délibérations des communes optant pour une composition du conseil communautaire selon les règles du droit commun de l'article L. 5211-6-1 II à VI du CGCT, soit 47 conseillers, remplissent les conditions de majorité requises par l'article L 5211-6-1-I du CGCT car elles
émanent de plus de la moitié des conseils municipaux concernés, représentant plus des deux tiers de la population totale :
Considérant par conséquent, que l'arrêté de création de la CC Isle et Crempse en Périgord doit être complété en ce qu'il doit constater la composition du conseil communautaire adoptée à la majorité qualifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: À compter du 1° janvier 2017, le conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes Isle et Crempse en Périgord est composé comme suit :
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@idordogne.gouv. fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-002 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord 81 NOM _DES COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
BEAUPOUYET
BEAUREGARD ET BASSAC
BELEYMAS
BOURGNAC
CAMPSEGRET
CLERMONT DE BEAUREGARD
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D ISSAC
ISSAC
LAVEYSSIERE
LES LECHES
IMAURENS
IMONTAGNAC LA CREMPSE
MUSSIDAN
ST ETIENNE DE PUYCORBIER
ST FRONT DE PRADOUX
ST GEORGES DE MONCLAR
ST HILAIRE D ESTISSAC
ST JEAN D ESTISSAC
ST JEAN D EYRAUD
ST JULIEN DE CREMPSE
ST LAURENT DES HOMMES
ST LOUIS EN L ISLE
ST MARTIN DES COMBES
ST MARTIN LASTIER
ST MEDARD DE MUSSIDAN
ST MICHEL DE DOUBLE
VILLAMBLARD
Nombre total de conseillers Bin {ee fu le le | Ju ls | ls |
es foule | |
fu fe ea LE Et Lao Lo net La Lo
En application des dispositions de l’article R 5211-1-1 du code général des collectivités territoriales,
les variations de la population communale qui pourraient être constatées en cours de mandat, ne seront pas prises en compte et n'auront donc pas pour effet de faire évoluer le nombre de sièges attribués à une commune.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous préfète de Bergerac, le
directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, les maires
des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Î 3 DEC, 2016
La Préfète,
nne-Gaëlle-RAUDOUIN-CLERC
[NB : Délais et voies de recours {application des articles 18 à 22 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ;
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contenticux, en saisissant le tribunal administratif, 9, ruc Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 curos).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
L_ recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@idordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-002 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord 82 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-16-001
Arrêté interdiction vente a emporter de combustibles
domestiques et produits pétroliers
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-16-001 - Arrêté interdiction vente a emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers 83 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
ARRÊTÉ N°
PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION, D'ACHAT ET DE VENTE A
EMPORTER DE COMBUSTIBLES DOMESTIQUES ET PRODUITS PÉTROLIERS.
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L
2214-4 et L 2215-1,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC en qualité de préfète de la Dordogne,
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de générer
des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public,
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques,
Considérant qu'il convient donc d'en restreindre les conditions de distribution,
d'achat et de vente à emporter,
Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la
survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences,
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet;
ARRETE
ARTICLE ler -— La distribution, la vente et l'achat de combustibles domestiques
(dont le gaz inflammable) et de produits pétroliers dans tout récipient
transportable, sont interdits à compter du Vendredi 30 décembre 2016 à 8
heures jusqu'au lundi 2 janvier 2017 à 8 heures, sur l'ensemble du département
de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-16-001 - Arrêté interdiction vente a emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers 84 ARTICLE 2 — Les détaillants, gérants et exploitants de stations services,
notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la
distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
ARTICLE 3 — En cas d'urgence ou nécessité dûment justifiée par le client et
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou
gendarmerie locaux, il pourra être dérogé aux dispositions de l'article 1° du
présent arrêté.
ARTICLE 4 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - La Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de la Dordogne, les maires des communes du département, la directrice
départementale de la sécurité publique, et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 1 6 DEC. 2016
Anne-Gaëlle BAÜDOÏN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-16-001 - Arrêté interdiction vente a emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers 85 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-15-001
arrêté modifiant l’arrêté DDL/2016/0182 du 15 septembre
2016 et portant sur l’impact de la création des communes
nouvelles sur les membres adhérents de la CA Le Grand
Périgueux à compter du 1er janvier 2017 arrêté modifiant l’arrêté DDL/2016/0182 du 15 septembre 2016 et portant sur l’impact de la création des communes nouvelles sur les membres adhérents de la CA Le Grand Périgueux à compter du 1er janvier 2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-15-001 - arrêté modifiant l’arrêté DDL/2016/0182 du 15 septembre 2016 et portant sur l’impact de la création des communes nouvelles sur les membres adhérents de la CA Le Grand Périgueux à compter du 1er janvier 2017 86 EE = Liberté » Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle intercommunnlité
ARRETE N° PREF / DDL / 2016 / 0306
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0182 du 15 septembre 2016
et portant sur l'impact de la création de communes nouvelles sur les membres adhérents de la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux à compter du 1° janvier 2017
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, portant réforme des collectivités
territoriales et notamment son article 21 relatif aux communes nouvelles ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0182 du 15 septembre 2016, portant extension du
périmètre de la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux aux communes de la
Communauté de Communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe (à l'exception des communes
de Limeuil et Trémolat), et aux communes de Manzac-sur-Vern, Sorges-et-Ligueux en Périgord et
Savignac-les-Eglises, à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0204 du 26 septembre 2016, portant création au 1°
janvier 2017 de la commune nouvelle de Boulazac Isle Manoire, issue du regroupement des deux
communes de Boulazac Isie Manoire et de Sainte Marie de Chignac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0205 du 26 septembre 2016, portant création au 1*
janvier 2017 de la commune nouvelle de Sanilhac, issue du regroupement des trois communes de
Notre-Dame-de-Sanilhac, Breuilh et Marsaneix ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0202 du 26 septembre 2016, portant création au 1°
janvier 2017 de la commune de Val de Louyre et Caudeau, issue du regroupement des deux
communes de Sainte-Alvère-Saint-Laurent-les Batons et de Cendrieux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0128 du 29 juin 2016, portant création au 1° janvier
2017 de la commune de Bassillac et Auberoche, issue du regroupement des six communes de
Bassillac, Blis-et-Born, Le Change, Eyliac, Milhac d'Auberoche et Saint Antoine d'Auberoche ;
Considérant que ces communes nouvelles sont toutes incluses dans le périmètre de la nouvelle
Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux, étendue au 1° janvier 2017 ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@idordogne.gouy fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-15-001 - arrêté modifiant l’arrêté DDL/2016/0182 du 15 septembre 2016 et portant sur l’impact de la création des communes nouvelles sur les membres adhérents de la CA Le Grand Périgueux à compter du 1er janvier 2017 87 Considérant qu'en conséquence, il convient de revoir la liste des communes membres de la
nouvelle Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux ;
Considérant que ces communes nouvelles impactent également la représentation de la CA Le Grand
Périgueux au sein des syndicats de communes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé du 15 septembre 2016 est modifié.
Le nouveau périmètre de la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux étendue, à compter du 1° janvier 2017, comprend les communes suivantes :
NOM DES COMMUNES | NOM DES COMMUNES
AGONAC IMENSIGNAC ANNESSE ET BEAULIEU PAUNAT ANTONNE ET TRIGONNANT PERIGUEUX BASSILLAC ET AUBEROCHE RAZAC SUR L ISLE BOULAZAC ISLE MANOIRE SALON
BOURROU SARLIAC
CHALAGNAC SAVIGNAC LES EGLISES CHAMPCEVINEL SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD CHANCELADE ST AMAND DE VERGT
CHATEAU L EVEQUE ST CREPIN D'AUBEROCHE
CORNILLE ST GEYRAC
COULOUNIEIX CHAMIERS ST MAYME DE PEREYROL
COURSAC ST MICHEL DE VILLADEIX
CREYSSENSAC ET PISSOT ST PAUL DE SERRE
EGLISE NEUVE DE VERGT ST PIERRE DE CHIGNAC
ESCOIRE SANILHAC
FOULEIX TRELISSAC GRUN BORDAS VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU LA CHAPELLE GONAGUET VERGT LA DOUZE VEYRINES DE VERGT LACROPTE
MANZAC SUR VERN
MARSAC SUR L ISLE Nombre total de communes : 43
Article 2 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé du 15 septembre 2016 est modifié comme suit, pour les deux syndicats du SYGED et du SMCTOM de Vergt :
En application des dispositions de l'article L.5216-7 III, l'extension du périmètre du Grand Périgueux vaut retrait des communes entrantes, des syndicats auxquels elles adhéraient, pour les compétences obligatoires et optionnelles exercées par le Grand Périgueux, à savoir :
- au sein du syndicat mixte de gestion des déchets (SYGED), retrait des communes de Paunat et de Val de Louyre et Caudeau pour la partie de son territoire correspondant à Sainte Alvère-Saint-
Laurent-Les Batons ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecturedondogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-15-001 - arrêté modifiant l’arrêté DDL/2016/0182 du 15 septembre 2016 et portant sur l’impact de la création des communes nouvelles sur les membres adhérents de la CA Le Grand Périgueux à compter du 1er janvier 2017 88 - au sein du SMCTOM de Vert, retrait des communes de Bourrou, Chalagnac, Creyssensac-et-
Pissot, Eglise-Neuve-de-Vergt, Fouleix, Grun-Bordas, Lacropte, Saint-Amand-de Vergt, Saint-
Mayme-de-Pereyrol, Saint-Michel-de-Villadeix, Saint-Paul-de-Serre, Salon, Sanilhac (pour le seul territoire de la commune de Breuilh), Vai de Louyre et Caudeau (pour la totalité de son territoire),
Vergt, Veyrines-de-Vergt.
Ce retrait combiné avec la mise en œuvre de la proposition n° 7 du SDCI vaut dissolution, de plein
droit, de ce syndicat au 1° janvier 2017.
Les autres alinéas de l’article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2016 sont inchangés.
Article 3 ; L'article 7 de l'arrêté préfectoral susvisé du 15 septembre 2016 est modifié comme suit
pour le syndicat mixte RVPB :
Pour les compétences facultatives qu'elle exerce, la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux est placée en représentation-substitution pour les nouvelles communes qui entrent dans
son périmètre, dans les syndicats suivants :
- au sein du syndicat mixte Rivières, Vallées et Patrimoine en Bergeracois pour les deux communes
de Paunat et de Val de Louyre et Caudeau pour la totalité de son territoire.
Les autres alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 2016 sont inchangés.
Article 4_:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, les maires des communes
adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Ÿ 5 DE
La Préfète 2016
Jean-Marc BASSAGET
ii oo
NB: Délais ct voics de recours (application des articles 18 à 22 de la loi n° 2000-23} du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être intruduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
. soit un recours contentieux, en saisissant Îc tribunal administratif, 9, ruc Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un | de ces deuxrecours. Un rejet € est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration F pendant deux mois. ——— rt _—
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 0$ 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecturefdordogne.gouv.ir
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-15-001 - arrêté modifiant l’arrêté DDL/2016/0182 du 15 septembre 2016 et portant sur l’impact de la création des communes nouvelles sur les membres adhérents de la CA Le Grand Périgueux à compter du 1er janvier 2017 89 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-15-001 - arrêté modifiant l’arrêté DDL/2016/0182 du 15 septembre 2016 et portant sur l’impact de la création des communes nouvelles sur les membres adhérents de la CA Le Grand Périgueux à compter du 1er janvier 2017 90 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-13-003
Arrêté modifiant l’arrêté de création de la communauté
d’agglomération issue de la fusion de la CAB et de la CC
des Coteaux de Sigoulès.
Arrêté modifiant l’arrêté de création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la
CAB et de la CC des Coteaux de Sigoulès.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-003 - Arrêté modifiant l’arrêté de création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la CAB et de la CC des Coteaux de Sigoulès. 91 EX Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
ARRETE N° : PREF / DDL / 2016 / 6 302
modifiant l'arrêté de création de la communauté d'agglomération issue de la fusion
de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès
La Préfête de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5210-1-1 et L, 5211-5-]
:
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment
son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35 et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DD1/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale
(SDCD) de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 du 15 septembre 2016, portant création à compter du 1° janvier 2017,
de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglo- mération Bergeracoise et de
la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du nouvel établissement, décidant
que la nouvelle communauté d'agglomération prendra le nom de < Communauté d'Agglomération Bergeracoise » :
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies, puisque plus de la moitié des conseils municipaux
se sont prononcés, représentant plus des deux tiers de la population totale de la nouvelle communauté
d'agglomération, y compris la commune de Bergerac représentant pius du quart de la population ;
Considérant que par conséquent, il convient de modifier en ce sens l'arrêté préfectoral de fusion susvisé du 15 septembre
2016 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Lowis Courier PERIGULUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : OS 51 08 88 27
euresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité admimistrative - 24024 PERKUEUX Cedex
Mél : prele @dyrclos LOU, ÉT
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-003 - Arrêté modifiant l’arrêté de création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la CAB et de la CC des Coteaux de Sigoulès. 92 Article 1% : L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé du 15 septembre 2016 est modifié comme Suit :
La nouvelle communauté d'agglomération créée, à compter du 1* janvier 2017, par fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise el de la Communauté de Communes des Coteaux de
Sigoulès prend le nom de :
« Communauté d'Agglomération Bergeracoise »
Article 2 : Le siège de la « Communauté d'Agglomération Bergeracoise » est inchangé et reste fixé à Bergerac.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, les maires
des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le
La Préfète, 1 3 DEC, 2016
6-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
NB : Délais et voies de recours (application des articles 18 à 22 de la loi n° 2000-23 1 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauv au — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant ie tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
(paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux Ou hiérarchique, le délai du recours contentieux TE court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PLRIGUEUX Tél : 0S 53 02 24 24 - Fax : OS 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Ttat - préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex (a 1 ]
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-003 - Arrêté modifiant l’arrêté de création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la CAB et de la CC des Coteaux de Sigoulès. 93 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-05-004
arrêté portant approbation de la révision de la carte
communale de Teyjat
arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Teyjat
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-05-004 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Teyjat 94 EX ne À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
SOUS-PREFECTURE DE NONTRON
POLE ENVIRONNEMENT ET URBANISME
Arrêté
portant approbation de la révision de la carte communale applicable
sur la commune de TEYJAT
La Préfête de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R. 163-9,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (loi ALUR),
VU l'arrêté préfectoral du 09/10/2008 approuvant la carte communale de TEYJAT,
VU la délibération en date du 10/10/2013 du conseil communautaire prescrivant la
révision de la carte communale de TEYJAT,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-147-0004 du 27 mai 2013 portant création de la
communauté de communes du Haut-Périgord issue de la fusion des communautés de
communes du Périgord Vert Granitique et des Villages du Haut-Périgord,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 10/02/2016,
VU la désignation de M. Henry-Jean FOURNIER, commissaire-enquêteur par le
Tribunal Administratif de Bordeaux,
VU l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 06/06/2016
soumettant le projet de carte communale à enquête publique du 04/07/2016 au
04/08/2016 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-05-004 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Teyjat 95 VU la délibération du conseil communautaire en date du 13/10/2016 approuvant la révision de la carte communale de TEYJAT,
VU les avis des services consultés,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-11-005 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Nontron,
ARRETE
Article 1: Le dossier de révision de la carte communale de TEYJAT annexé au
présent arrêté est approuvé.
Article 2 : Conformément aux articles R.161-1 et suivants du code de l'urbanisme, chaque dossier comprend :
* un rapport de présentation
+ un document graphique (1 plan de zonage)
* des annexes (servitudes d'utilité publique)
Article 3: Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la
disposition du public :
« au siège de la Communauté de communes du Haut-Périgord,
° à la mairie de TEYJAT,
e au service territorial du Périgord Vert (Direction Départementale des Territoires),
* à la sous-préfecture de Nontron,
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Président de la communauté de communes du Haut-Périgord.
Article 5 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire
approuvant la carte communale seront affichés en mairie et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-05-004 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Teyjat 96 Article 7 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué,
Article 8 : le sous-préfet de Nontron, le Maire de la commune de TEYJAT, le
Président de la Communauté de communes du Haut-Périgord, le Directeur
Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nontron, le 5 décembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Nontron,
hui À
Hervé BOURNOVILLE
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
* soit un recours gracieux adressé à Madame la Préfête de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier — 24016
PERIGUEUX cedex
soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
+ Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex
(paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de lun de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-05-004 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Teyjat 97 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-05-004 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Teyjat 98 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-15-002
Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir
les annonces judiciaires et légales, les appels de
candidatures des SAFER pour la période du 1er janvier
2017 au 31 décembre 2017 Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les AJL, les appels de candidatures des SAFER
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-15-002 - Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, les appels de candidatures des SAFER pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 99 | L ce Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
Service Départemental
de la Communication Interministérielle
Arrêté N°
portant désignation des journaux habilités
à recevoir les annonces judiciaires et légales,
les appels de candidatures des S.A.F.E.R
pour la période du 1°’ janvier 2017 au 31 décembre 2017
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la directive européenne n°2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le
marché intérieur, notamment son article 14, paragraphe 6 ;
VU la loi n° 55.4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, modifiée par la
loi n° 78.9 du 4 janvier 1978, modifiée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la
simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
VU le décret n° 55.1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales,
modifié par le décret n° 75.1094 du 26 novembre 1975 ;
VU le décret n° 61.610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural, modifié par le décret n° 81.217 du 10 mars 1981 ;
VU le décret n° 62.1235 du 20 octobre 1962 modifié par le décret n° 81.218 du 10 mars 1981,
relatif à la publicité des décisions de rétrocession des biens préemptés par les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
VU les circulaires ministérielles des 7 décembre 1981, 8 mars 1982, 30 novembre 1989, 16
décembre 1998 relatives à la publicité des annonces judiciaires et légales ;
VU la circulaire du ministère de la culture et de la communication NOR MCCE1523849C du 3
décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des
annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-
mer ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel
et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-15-002 - Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, les appels de candidatures des SAFER pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 100 VU l'avis émis le 14 décembre 2016 par la commission consultative départementale en
formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : Sont habilités à recevoir, pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017,
dans le département de la Dordogne au choix des parties, les annonces judiciaires et légales
dont l'insertion est exigée dans les journaux autres que le Journal Officiel et ses annexes, pour
la validité et la publicité des procédures ou des contrats, les journaux selon la liste qui s'établit
comme suit :
A/ pour l'ensemble du département
SUD-OUEST (édition de la Dordogne) - quotidien -
23 Quai de Queyries
CS 20001
33094 Bordeaux Cedex
LA DORDOGNE LIBRE - quotidien —
4 allée d'Aquitaine
BP 40076
24003 Périgueux Cedex
L'ECHO DE LA DORDOGNE - quotidien
29 rue Claude Henri Gorceix
Z.I Nord - BP 1582
87022 Limoges Cedex 9
REUSSIR LE PERIGORD - hebdomadaire
7 rue du Jardin public
BP 70165
24007 Périgueux Cedex
LA VIE ECONOMIQUE DU SUD-OUEST (édition aquitaine)
108 rue Fondaudège
BP 50069
33029 Bordeaux Cedex
LE COURRIER FRANÇAIS (édition de la Dordogne)
Rue du Docteur Jean Vincent
BP 20238
33028 BORDEAUX Cedex
LE DEMOCRATE INDEPENDANT - hebdomadaire —
17 place des Petites Boucheries
24100 Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-15-002 - Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, les appels de candidatures des SAFER pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 101 L'ESSOR SARLADAIS - hebdomadaire —
29 avenue Thiers
24202 Sarlat-la-Canéda Cedex
B/ pour l'arrondissement de Périgueux
L'ECHO DU RIBERACOIS - hebdomadaire
12 place Nationale
24600 Ribérac
Article 2: Ces journaux insèreront dans chaque numéro, gratuitement, un avis faisant
connaître cette habilitation.
Article 3 : Sont habilités à recevoir, pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017
dans le département de la Dordogne, les appels de candidatures des sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural (SAFER) les journaux professionnels suivants :
REUSSIR LE PERIGORD - hebdomadaire
7 rue du Jardin public
BP 70165
24007 Périgueux Cedex
SUD-OUEST (édition de la Dordogne) -— quotidien -
23 Quai de Queyries
CS 20001
33094 Bordeaux Cedex
LA VIE ECONOMIQUE DU SUD-OUEST (édition aquitaine)
108 rue Fondaudège
BP 50069
33029 Bordeaux Cedex
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, Messieurs les
Sous-préfets, les Maires du Département et toutes autorités de contrôle sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs et notifié aux directeurs des publications figurant à l'article 1°.
Fait à Périgueux, le 15 décembre 2016
La Préfète de Dordogne
Conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-15-002 - Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, les appels de candidatures des SAFER pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 102 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-05-001
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
d'enseignement musical (SMEM) du Périgord Pourpre et
de la Vézère
SDCI Prop 43 - Dissolution du syndicat mixte d'enseignement musical (SMEM) du Périgord
Pourpre et de la Vézère
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-05-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'enseignement musical (SMEM) du Périgord Pourpre et de la Vézère 103 EE = Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
Arrêté n° ÊREE [ooulote [o234
portant dissolution du syndicat mixte
d'enseignement musical (SMEM) du Périgord Pourpre et de la Vézère
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les
articles L. 5210-1-1, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment son titre Il relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33,
35 et 4;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne :
Vu l'arrêté en date du 5 janvier 1984 modifié, portant création du syndicat mixte
d'enseignement musical (SMEM) du Périgord Pourpre et de la Vézère ;
Vu la lettre d'intention de dissoudre en date du 3 juin 2016 adressée au Président du syndicat
mixte d'enseignement musical (SMEM) du Périgord Pourpre et de la Vézère ainsi qu'à la
communauté de communes (CC) Bastides Dordogne Périgord et la commune de Lalinde
membres du syndicat ;
Vu les délibérations favorables du conseil communautaire de la CC Bastides Dordogne Périgord
et du conseil municipal de Lalinde représentant au moins 1/3 de la population totale ;
Vu l'absence d'avis du comité syndical du SMEM du Périgord Pourpre et de la Vézère valant avis
favorable ;
Considérant les dispositions de l'article 40 — paragraphe I de la loi NOTRe précisant que la
dissolution des syndicats est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département après accord des organes délibérants des membres du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité, telles que définies par l’article 40 — paragraphe I de la
loi NOTRe sont acquises ;
Considérant que les conditions de la liquidation du syndicat ont été définies et approuvées par
toutes les collectivités membres :
Considérant la mise en œuvre de la proposition n°43 du SDCI visant la dissolution du SMEM du
Périgord Pourpre et de la Vézére ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-05-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'enseignement musical (SMEM) du Périgord Pourpre et de la Vézère 104 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article Ler : Le syndicat mixte d'enseignement musical (SMEM) du Périgord Pourpre et de la Vézère est dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : L'actif et le passif du SMEM est réparti entre les collectivités membres comme suit :
Actif :
- 2 violons (locaux de l'Ecole de Musique de Lalinde) à la commune de Lalinde, - 1 batterie (YAMAHA RYDEEN PARCK 22(locaux de l'Ecole de Musique de Lalinde) à la commune de Lalinde,
Passif : néant.
Article 3 : L'organe délibérant du SMEM se survit pour les seuls besoins du vote de son compte administratif, adopté au plus tard le 31 mars 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Bergerac,
le directeur départemental des finances publiques de là Dordogne, le receveur syndical, le président du syndicat, le président de la CC Bastides Dordogne Périgord, le maire de la commune de Lalinde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne,
Fait à Périgueux, le
La Préfète, 9 DEC, 2016
Pa
"2
NB : Délais et voics dc recours (application des articles 18 à 22 de la loi n° 2000-231 du j 2/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommande avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDFX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contenticux, en saisissant le tribunal adnunistratif, 9, ruc Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
{paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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24-2016-12-14-001
arrêté portant extension des compétences de la
Communauté d'Agglomération le Grand Périgueux et
modification de ses statuts
arrêté portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération Le Grand
Périgueux et modification de ses statuts
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-001 - arrêté portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération le Grand Périgueux et modification de ses statuts 106 4
EX L Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pêle Intercommunalité
ARRÊTÉ N° PREF / DDL / 2016 / 0303
portant extension des compétences
de la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux
et modification de ses statuts
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-5,
L 5211-17 et L. 5216-5 :
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son article 68, relatif à l'obligation pour les EPCI à
fiscalité propre de mettre leurs statuts en conformité, avant le 1° janvier 2017, avec les
dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de ia Dordogne :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013143-0022 du 23 mai 2013 portant création de la communauté
d'agglomération (CA) Le Grand Périgueux ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013282-0005 du 09 octobre 2013 et n° 2013361-0008 du 27
décembre 2013 relatifs aux compétences de la CA Le Grand Périgueux à compter du 1*
janvier 2014, ainsi que les arrêtés préfectoraux n° DDL/2015/0129 du 21 septembre 2015 et
n° DDL/2015/0144 du 02 octobre 2015, portant modification et extension de ces
compétences ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux n° DD129-2016 en date du
29 septembre 2016, par laquelle il décide d'une part de modifier ses statuts pour les mettre
en conformité avec les dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe précité et d'autre part
d'exercer six nouvelles compétences en raison de l'extension de son périmètre à de nouvelles
communes dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de la Communauté
d'Agglomération se prononçant favorablement sur les modifications à apporter aux statuts et
notamment l'extension des compétences ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Notre-Dame-de-Sanilhac comportant des
réserves quant au financement du parc de cultures urbaines à Coulounieix-Chamiers, et la
délibération du conseil de Antonne-et-Trigonnant s'abstenant en raison du financement de
l'entretien des futurs gymnases ;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-001 - arrêté portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération le Grand Périgueux et modification de ses statuts 107 Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-5 du CGCT car exprimées par plus des deux tiers des conseils
municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la CA, y compris la
commune de Périgueux dont la population représente plus du quart de la population totale ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral les nouveaux statuts et nouvelles compétences de la CA Le Grand Périgueux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
- ARRETE -
Article 1er : Est autorisée à compter du 1° janvier 2017, l'extension des compétences de la CA Le Grand Périgueux à six nouvelles compétences, inscrites aux paragraphes 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de ses statuts.
A compter de cette date, les compétences du Grand Périgueux sont les suivantes :
Compétences obligatoires |
1° En matière de développement économique: actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire*; organisation de la mobilité au sens du titre IIT du livre II de la première
partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat ; politique du
logement d'intérêt communautaire(a) ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire(b) ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; action, par des opérations d'intérêt communautaire(c), en faveur des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire(d).
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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1)
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-001 - arrêté portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération le Grand Périgueux et modification de ses statuts 108 Compétences optionnelles
7° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou
aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par
un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site
propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et
des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter
l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.
8° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- la lutte contre la pollution de l'air
- la lutte contre les nuisances sonores
- le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
9° La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire.
10° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt
communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre
intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du
code de l'action sociale et des familles
L Compétences supplémentaires
11° L'assainissement :
Assainissement collectif :
Les études, la réalisation des investissements et la gestion du réseau structurant
défini comme tout réseau d'assainissement desservant au moins deux communes
membres du Grand Périgueux.
Les études, la réalisation des investissements et la gestion du traitement des eaux
usées à compter de leur prise en charge à l'entrée de la station d'épuration et
jusqu'à la phase de rejet dans le milieu naturel et du traitement des boues
d'épuration.
Assainissement non collectif :
Mise en place du service d'assainissement non collectif (SPANC) intercommunal
pour le contrôle des systèmes d'assainissement autonome des permis de
construire, la participation à l'instruction des certificats d'urbanisme et le contrôle
des installations neuves selon les modalités définies dans la délibération du Grand
Périgueux,
Prise en charge de la gestion des SPANC déjà mis en œuvre dans les communes
membres selon les modalités techniques et financières existantes avec reprise des
conventions en cours, transfert des personnels et des moyens et/ou mise à
disposition de ces personnels et moyens.
12° La réhabilitation, l'entretien et l'aménagement des rivières et cours d'eau situés sur le
périmètre de l'agglomération.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-001 - arrêté portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération le Grand Périgueux et modification de ses statuts 109 13° Création des sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée.
14° Développement de réseaux de communication Très Haut Débit sur le territoire de
l'agglomération dans les conditions définies à l'article L1425-1 du CGCT,.
15° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de
recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
16° Soutien à la politique de l'emploi, de la formation et de l'insertion
professionnelle par la gestion et le financement des structures locales et des
dispositifs de soutien à l'emploi : Maison de l'Emploi, Espace Economie Emploi,
Mission Locale et PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi).
17° La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements des loisirs et de tourisme suivants :
- L'étang de Neufond
- Le musée de la truffe de Sorges
- Le village vacances de Sorges
18° Soutien au développement de l'agriculture durable et au développement forestier, à l'approvisionnement de la restauration collective et l'aide à la promotion, à la transformation ou à la commercialisation de produits locaux.
19° Création et gestion d'un parc des cultures urbaines à Coulounieix-Chamiers.
20° Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours.
21° Création, aménagement et entretien des pistes de défense des forêts contre
l'incendie (DFCI).
Par ailleurs, dans le cadre de ses compétences le GRAND PERIGUEUX pourra réaliser des
prestations de services pour le compte d'organismes publics tiers en matière de travaux,
fournitures et services dans et en dehors de son territoire
Article 2: Les statuts de la CA Le Grand Périgueux sont modifiés pour tenir compte de ces
nouvelles compétences ainsi que de la mise en conformité exigée par la loi Notre.
lis sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur départemental
des finances publiques de Dordogne, le président de la communauté d'agglomération, les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le
prete | 4 DEC. 2016
Jean-Marc RACRANOT
NB : Délais ct voies de recours {application de l'article 21 de la loi n° 2000-3321 du 12/04/2004)
Dons un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrête, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accus de réception :
- soit un recours gracieux, adresse à M. le préfet de ha Dordogne, Services de l'Etat. Cité admurustranve- Préfecture. 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'nténeur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tnbunal administratif, 9, rue "Fastet -CS 21491 33063 BORDEAUX Après un recours gracicux ou hiérarchique, le déla: du recours contentieux ne Court qu'a compter du rejet explicite où imphete de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de ‘'admirustration pendant deux mois,
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 4 Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 O8 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité admumstrative 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
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SI LE GRAND
: Périgueux munouté d'Agglomération
LE GRAND PERIGUEUX
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
STATUTS
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-001 - arrêté portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération le Grand Périgueux et modification de ses statuts 111 1 4 DEC. 2016
ARTICLE 1 : FORMATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Créé à compter du 1° janvier 2014, suite à la fusion des Communautés de Communes
isle et Manoire et Communauté d'Agglomération Périgourdine, la Communauté d'Agglomération est composée des communes de : Agonac, Annesse et Beaulieu,
Antonne et Trigonant, Bassillac, Blis et Born, Boulazac Isle Manoire, Champcevinel, Chancelade, Château l'Evêque, Cornille, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Escoire, Eyliac,
La Chapelle Gonaguet, La Douze, Le Change, Marsac sur l'Isle, Marsaneix, Mensignac,
Milhac d'Auberoche, Notre Dame de Sanilhac, Périgueux, Razac sur l'Isle, Saint Antoine d'Auberoche, Saint Crépin d'Auberoche, Saint Geyrac, Saint Pierre de Chignac, Sainte
Marie de Chignac, Sarliac, Trélissac.
Cet établissement prend la dénomination de "LE GRAND PERIGUEUX ».
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté d'Agglomération est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé dans les locaux : 1, boulevard Lakanal - 24000 PERIGUEUX.
ARTICLE 4 : OBJET
LE GRAND PERIGUEUX a pour objet :
# COMPETENCES OBLIGATOIRES
4) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire" ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et
réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire (*) ;
organisation de la mobilité au sens du titre 11! du livre H de la première partie
du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3) En matière d'équilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire{a); actions et aides
financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire(b) ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat; action, par des opérations d'intérêt
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-001 - arrêté portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération le Grand Périgueux et modification de ses statuts 112 1 #4 DEC, 2016
% AUTRES COMPETENCES
11) L'assainissement
+ Assainissement collectif :
- Les études, la réalisation des investissements et la gestion du réseau
Structurant défini comme tout réseau d'assainissement desservant au moins
deux communes membres du Grand Périgueux.
- Les études, la réalisation des investissements et la gestion du traitement des
eaux usées à compter de leur prise en charge à l'entrée de la station
d'épuration et jusqu'à la phase de rejet dans le milieu naturel et du traitement
des boues d'épuration.
e Assainissement non collectif :
- Mise en place du service d'assainissement non collectif (SPANC)
intercommunal pour le contrôle des systèmes d'assainissement autonome des
permis de construire, la participation à l'instruction des certificats d'urbanisme
et le contrôle des installations neuves selon les modalités définies dans la
délibération du Grand Périgueux.
- Prise en charge de la gestion des SPANC déjà mis en œuvre dans les
communes membres selon les modalités techniques et financières existantes
avec reprise des conventions en cours, transfert des personnels et des moyens
et/ou mise à disposition de ces personnels et moyens.
12) La réhabilitation, l'entretien et l'aménagement des rivières et cours d’eau
situés sur le périmètre de l’agglomération.
13) Création des sentiers inscrits au Plan Départemental des itinéraires de
Randonnée.
14) Développement de réseaux de communication Très Haut Débit sur le territoire
de l'agglomération dans les conditions définies à l’article L1425-1 du CGCT.
15) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement
supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte
du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation.
16} Soutien à Ia politique de l'emploi, de la formation et de l'insertion
professionnelle par la gestion et le financement des structures locales et des
dispositifs de soutien à l'emploi : Maison de l'Emploi, Espace Economie
Emploi, Mission Locale et PLIE (Plan Local pour l'insertion et l'Emploi).
4
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-001 - arrêté portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération le Grand Périgueux et modification de ses statuts 113 1 4 DEC, 2016
communautaire(c), en faveur des personnes défavorisées, amélioration du
parc immobilier bâti d'intérêt communautaire(d).
4) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat
de ville
5) En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil
6) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
+ COMPETENCES OPTIONNELLES
7) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence ” création ou
aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est
couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de
transport collectif en site propre entraïne l'intérêt communautaire des voies
publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter
l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de
transport collectif ;
8) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
de vie:
- {a lutte contre la pollution de l'air,
- lutte contre les nuisances sonores,
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
9) La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
10) Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action
sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour
tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les
conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des
familles
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-001 - arrêté portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération le Grand Périgueux et modification de ses statuts 114 | # DEC. 2016
17) La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements de
loisirs et de tourisme suivants :
-_ L’étang de Neufond
- Le musée de la Truffe de Sorges
- Le village vacances de Sorges
18) Soutien au développement de l'agriculture durable et au développement
forestier, à l'approvisionnement de la restauration collective et l’aide à la
promotion, à la transformation ou à la commercialisation de produits locaux.
19) Création et gestion d’un parc des cultures urbaines à Coulounieix-Chamiers
20) Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours.
21) Création, aménagement et entretien des pistes de défense des forêts contre
l'incendie (DFCI)
Par ailleurs, dans le cadre de ses compétences ie GRAND PERIGUEUX pourra réaliser
des prestations de services pour le compte d'organismes publics tiers en matière de
travaux, fournitures et services dans et en dehors de son territoire.
ARTICLE 5 : REGIME FISCAL
Le Grand Périgueux est soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 6 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent notamment :
- Les taxes, impôts, redevances et contributions de toutes natures prévus par la loi et
les règlements
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté d'Agglomération
- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échange d'un service rendu
- Les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'Etat. de la Région, du
Département et des Communes
- Le produit des dons et legs
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
- Le produit des emprunts
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- Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64.
-La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le Fonds
national de Péréquation des Ressources Intercommunales
ARTICLE 7 : REGLES DE COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité de la structure. Les
fonctions de Trésorier de la Communauté d'Agglomération sont assurées par M. le Trésorier Principal de Périgueux Municipale.
ARTICLE 8 : MODE DE REPRESENTATION ET COMPOSITION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
8-1 : mode de représentation :
LE GRAND PERIGUEUX est administré par un Conseil Communautaire composé par des représentants élus.
8-2 : composition du conseil communautaire
Le conseil communautaire est composé conformément à l'article L 5211-6-1 IV du
Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - AUTRES DISPOSITIONS
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux
dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-001 - arrêté portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération le Grand Périgueux et modification de ses statuts 116 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-13-001
Arrêté portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de
La Chapelle-Faucher-Cantillac, aux communes de
Brantôme en Périgord et de Saint-Front-la-Rivière SDCI Prop 17 : extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de La Chapelle-Faucher-Cantillac, aux communes de Brantôme en Périgord et de Saint-Front-la-Rivière
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de La Chapelle-Faucher-Cantillac, aux communes de Brantôme en Périgord et de Saint-Front-la-Rivière 117 EX = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Scrvice : Pôle Intercommunalité
Arrêté n° PRkce pou 2216(02,5G
portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP)
de La Chapelle-Faucher-Cantillac, aux communes de Brantôme en Périgord
et de Saint-Front-la-Rivière
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment son titre II relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35
et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1955 modifié, portant création du SIAEP de La Chapelle-
Faucher-Cantillac :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0218 en date du 14 décembre 2015 modifié, portant
création de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne :
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0093 en date du 24 mai 2016 portant projet de modification du
périmètre du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de La Chapelle-Faucher-
Cantillac, par extension aux communes de Brantôme en Périgord et de Saint-Front-la-Rivière, soumis à
consultation des collectivités concernées ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Champagnac-de-Belair
Condat-sur-Trincou, Eyvirat, La Chapelle-Faucher La Chapelle-Montmoreau, Lempzours, Quinsac, Saint-
Crépin-de-Richemont, Saint-Front-d'Alemps, Saint-Jean-de-Cole, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-
Pancrace, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Pierre-de-Cole, Saint-Romain-et-Saint-Clément, Saint-Saud-
Lacoussière, Vaunac, Villars, et Brantôme en Périgord :
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Saint-Front-La-Rivière :
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis des communes de Cantillac, La Gonterie-
Boulouneix, et Milhac-de-Nontron valant avis favorable implicite ;
Vu l'avis favorable du comité syndical du SIAEP de La Chapelle-Faucher-Cantillac ;
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 O8 88 27
adresse postale : Services de l’Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUFUX Cedex
MéL: prefectureidomdogne.gous. fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de La Chapelle-Faucher-Cantillac, aux communes de Brantôme en Périgord et de Saint-Front-la-Rivière 118 Considérant qu'à l'issue de la consultation sur le projet de périmètre, il est constaté que les conditions
de majorité, telles que définies par l’article 40-I1 de la loi NOTRe, sont acquises et qu'en conséquence, le projet de périmètre est adopté ;
Considérant l'avis favorable émis par les organes délibérants, dans les conditions de majorité requises par l'article 40-II de la loi NOTRe, pour que chaque commune membre soit représentée au comité
syndical par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, ainsi que sur le contenu des statuts
du SIAEP de La Chapelle-Faucher-Cantillac ;
Considérant que dans ces conditions, peut être mise en œuvre de la proposition n°17 du schéma départemental de coopération intercommunal visant la modification du périmètre du SIAEP de La
Chapelle-Faucher-Cantillac par l'extension aux communes de Brantôme en Périgord et de Saint-Front-
la-Rivière ;
Considérant les dispositions de l'article 40 — paragraphe Il de la loi NOTRe précisant que la
modification de périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après accord des organes délibérants des membres du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°: À compter du 1* janvier 2017, le périmètre du SIAEP de La Chapelle-Faucher- Cantillac est étendu aux communes de Brantôme en Périgord et de Saint-Front-la-Rivière.
Article 2: Au 1° janvier 2017, le SIAEP de La Chapelle-Faucher-Cantillac est composé des
communes de :
Brantôme en Périgord, Cantillac, Champagnac-de-Belair, Condat-sur-Trincou, Eyvirat, La Chapelle- Faucher, La Chapelle-Montmoreau, La Gonterie-Boulouneix, Lempzours, Milhac-de-Nontron,
Quinsac, Saint Crépin-de-Richemont, Saint Front-d'Alemps, Saint-Front-la-Rivière, Saint Jean-de- Côle, Saint Martin-de-Fressengeas, Saint Pancrace, Saint Pardoux-la-Rivière, Saint Pierre-de-Côle,
Saint-Romain-et-Saint-Clément, Saint Saud-Lacoussière, Vaunac, et Villars.
Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de Brantôme en Périgord et Saint-Front-La-Rivière est mis à la disposition du SIAEP de La Chapelle-Faucher-Cantillac pour
l'exercice des compétences transférées dans les conditions de l'article L. 5211-18-IT du CGCT.
Article 4 : Le cas échéant, les services et le personnel de la commune participant à l'exercice des
compétences transférées sont réputés relever du syndicat étendu, dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les
communes de Brantôme en Périgord et Saint-Front-La-Rivière n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant, La commune qui transfère la compétence informe les
cocontractants de cette substitution.
Article 6 : Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au comité syndical du SIAEP de La Chapelle-Faucher-Cantillac. Les statuts adoptés sont
actés et joints au présent arrêté.
Préfecturc de la Dordogne — 2, ruc Paul Louis Courier PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél: prefecture@dordogne, gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de La Chapelle-Faucher-Cantillac, aux communes de Brantôme en Périgord et de Saint-Front-la-Rivière 119 Article 7_: Le SIAEP de La Chapelle-Faucher-Cantillac étendu est substitué à la commune de
Brantôme en Périgord au sein du Syndicat Mixte des Eaux Dordogne auquel, par conséquent, la
commune de Brantôme en Périgord n'adhère plus en qualité de commune isolée...
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le
président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de La Chapelle-Faucher-
Cantillac, le président du syndicat mixte des Eaux Dordogne, les maires des communes concernées
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 4 3 DEC, 2016
La Préfète,
auile BAULOUIN-CLERC
a
NB : Délans et voies de rec ———— ie
Dans un délai de deux mois à compter de la notificanion du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de fcception
:
SOL Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDI Cité administrative. 24024 PERIGUEUX CEDEX :
- SOIT Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de linténeur, Place Beauvau — 7584) PARIS :
Soit Un récours contentieux, en sasissant le Enbunal adnurustratf, 9, ruc ‘Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CI DEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le: délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet exploite au imphite de l'un de ces deux
recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois |
Préfecture de la Dordogne - 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 . Fax : 05 53 O8 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
MéL_ prefeciure@dordogne.gour. fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de La Chapelle-Faucher-Cantillac, aux communes de Brantôme en Périgord et de Saint-Front-la-Rivière 120 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de La Chapelle-Faucher-Cantillac, aux communes de Brantôme en Périgord et de Saint-Front-la-Rivière 121 SIAEP DE LA CHAPELLE-FAUCHER-CANTILLAC
STATUTS
Article 1 : Constitution du Syndicat
En application des articles L 5212-1 à 5212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes
de Brantôme-en-Périgord, Cantillac, Champagnac-de-Belair, Condat-sur- Trincou, Eyvirat, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-Montmoreau, La Gonterie-Boulouneix,
Lempzours, Mithac-de-Nontron, Quinsac. Saint-Crépin-de-Richemont, Saint-Front-d'Alemps, Saint- Front-la-Rivière,
Saint-Jean-de-Côle, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint Pancrace, Saint-Pardoux-la-
Rivière, Saint-Pierre-de-Côle, Saint-Romain-et-Saint-Clément, Sant-Saud-Lacousière, Vaunac, Villars un Syndicat
à vocation unique qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potabie de La Chapelle-Faucher-Cantitlac.
Article 2 : Compétence duSyndicat
Le Syndicat a pour objet les études et les travaux à entreprendre pour là production et la distribution
de l'eau potable sur le territoire syndical, ainsi que la gestion du service
Le Syndicat est habilité à exercer des prestations de service en dehors de son territoire et en particulier la vente d'eau
en gros à des collectivités voisines.
Article 3 : Siège du Syndicat
Le Siège du Syndicat est fixé à la Mairie de La Chapelte-Faucher.
Les correspondances liées à l'activité du Syndicat seront envoyées à la Mairie de résidence du Président du
Syndicat
Article 4 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une duree illimitée.
Article 5 : Buduet du Syndicat
Les ressources du budget du Syndicat comprennent :
1. La contribution des communes associées ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat :
3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers.
en échange d'un service rendu :
4. Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et de l'Agence
de l'Eau ;
5. Les produits des dons et legs :
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de La Chapelle-Faucher-Cantillac, aux communes de Brantôme en Périgord et de Saint-Front-la-Rivière 122 6. Le produil des taxes, redevances el contributions correspondant aux services assurés OÙ aux investissements réalisès
7. Le produit des emprunts.
Article 6 : Conditions de représentativité au Syndicat
Le Syndicat est administré par un organe délibérant appelé “ Comité Syndical * dont les membres sont désignés conformément aux articles | 5211-7 et L 5212-7 du Code Général des Cailectivités
Territoriales.
Chaque commune est représentée par deux détégués titulaires et deux délégués suppléants siégeant avec voix délibéralive en cas d'empéchement des délégués titulaires.
Article 7 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an.
Article 8 : Composition du Bureau Syndical
Le bureau du Syndicat est composé du Président d'un ou plusieurs vice-présidents et
éventuellement, d'un ou plusieurs membres
Le Comité détermine le nombre de vice-présidents, sans que ce nombre puisse excéder 20% de son effectif ou 15 membres conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
Article 9 : Autres dispositions
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux instructions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement des Syndicais
intercommunaux et des Conseils Municipaux.
Vu pour être annexé
la délibéraluor au 2170644 1€
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de La Chapelle-Faucher-Cantillac, aux communes de Brantôme en Périgord et de Saint-Front-la-Rivière 123 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-16-002
Arrêté portant interdiction de distribution et de vente à
emporter de boissons alcooliques
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-16-002 - Arrêté portant interdiction de distribution et de vente à emporter de boissons alcooliques 124 EE = Liberté + Âgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION ET DE VENTE A EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES N°
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC en qualité de préfète de la Dordogne,
Considérant que la période de la nuit de la Saint-Sylvestre est susceptible de
générer des débordements et troubles à l'ordre public,
Considérant les risques aggravés encourus plus particulièrement par les mineurs
au regard de la consommation excessive de boissons alcoolisées,
Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire
sur la voie publique ainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents
éventuels, d'infractions ou d'atteintes à la sécurité et au bon ordre publics,
Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout
comportement menaçant ou dangereux du fait d'un état d'ébriété,
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-16-002 - Arrêté portant interdiction de distribution et de vente à emporter de boissons alcooliques 125 ARRETE
ARTICLE 1er - La vente au détail de boissons alcooliques à emporter est
interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Dordogne :
- du samedi 31 décembre 2016 — 20 heures au dimanche 1er janvier 2017 —
9 heures
ARTICLE 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
Dordogne, les maires des communes du département, la directrice
départementale de la sécurité publique, et le commandant le groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 4 6 DEC. 2016
Anne-Gaëlle B OUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-16-002 - Arrêté portant interdiction de distribution et de vente à emporter de boissons alcooliques 126 Préfecture de la Dordogne
24-2016-11-30-076
Arrêté portant modification de l'arrêté de création de la
communauté de communes issue de la fusion de la CC du
Mussidanais en Pgd et de la CC du Pays de Villamblard
Arrêté portant modification de l'arrêté de création de la communauté de communes issue de la
fusion de la CC du Mussidanais en Pgd et de la CC du Pays de Villamblard
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-076 - Arrêté portant modification de l'arrêté de création de la communauté de communes issue de la fusion de la CC du Mussidanais en Pgd et de la CC du Pays de Villamblard 127 EX = Liberté « Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Pôle intercommunalité
ARRETE N° : PREF / DDL / 2016 / 0234
modifiant l'arrêté de création de la communauté de communes issue de la fusion
de la Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord
et de la Communauté de Communes du Pays de Villamblard
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5210-1-1 et
L. 5211-5-1;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment son titre IT relatif aux intercommunalités renforcées et ses articles 33, 35
et 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCD) de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016, portant création à compter
du 1° janvier 2017, de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Com-
munes du Mussidanais en Périgord et de la Communauté de Communes du Pays de Villamblard ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du nouvel
établissement, décidant que la nouvelle communauté de communes prendra le nom de
« Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord » et que son siège se situera à Mussidan ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies, puisque plus des deux tiers des
conseils municipaux se sont prononcés, représentant plus de la moitié de la population totale de la
nouvelle communauté de communes ;
Considérant qu'il convient dès lors de modifier l'arrêté préfectoral de fusion susvisé du 15
septembre 2016 sur les points du nom et du siège du nouvel établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUIUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 OK R& 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cé admimstrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Méï : prefecture @dordoens,gouv. fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-076 - Arrêté portant modification de l'arrêté de création de la communauté de communes issue de la fusion de la CC du Mussidanais en Pgd et de la CC du Pays de Villamblard 128 Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé du 15 septembre 2016 est modifié comme suit :
La nouvelle communauté de communes créée, à compter du 1% janvier 2017, par fusion de la Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord et de la Communauté de Communes du Pays de Villamblard prend le nom de :
« Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord »
Article 2 : Le siège de la Communauté de Communes « Isle et Crempse en Périgord » est fixé à Mussidan,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 3 0 NOV. 2016
La Préfète,
el gr
NN Are
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
NB : Délais et voies de recours (application des articles 18 à 22 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal admunistratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de !$ euros).
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Préfecture de la Dordogne — 2, ruc Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 0$ 53 02 24 24 - Fax : OS 5308 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefere" dordogne, sous, fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-11-30-076 - Arrêté portant modification de l'arrêté de création de la communauté de communes issue de la fusion de la CC du Mussidanais en Pgd et de la CC du Pays de Villamblard 129 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-14-002
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
Périgord Numérique
Modification des statuts du syndicat mixte Périgord Numérique
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Périgord Numérique 130 4
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction du Développement Local
Pôle Intercommunalité
Arrêté n° PREF / DDL / 2016 / 00
portant modification des statuts du syndicat mixte Périgord Numérique
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1425-1, L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 2014052-0002 du 21 février 2014 portant création du Syndicat mixte (SM) Périgord
Numérique :;
Vu l'arrêté n°PREF/DDL/2015/233 du 30 décembre 2015 portant modification des statuts du syndicat
mixte Perigord Numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014364-0001 du 30 décembre 2014 portant restitution de compétences et
modification des statuts de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord et la délibération
n° 2015-11-3 du 24 novembre 2014 du conseil communautaire décidant d'adhérer au SM Périgord
Numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-22-SPB du 28 octobre 2015 autorisant la prise de la compétence
< aménagement numérique » par la communauté de communes Portes Sud Périgord et son adhésion au
SM Périgord Numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01 du 14 janvier 2016 portant adoption des nouveaux statuts et définition
de l'intérêt communautaire de la communauté de communes du Haut Périgord et la délibération n° 2016-29 du 12
avril 2016 du conseil communautaire décidant d'adhérer au SM Périgord Numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-02 du 14 janvier 2016 autorisant la prise de la compétence «< aménagement
numérique » par la communauté de communes du Périgord-Vert-Nontronnais et son
adhésion au SM Périgord Numérique :
Vu la délibération en date du 29 avril 2016 du comité syndical du syndicat mixte Périgord
Numérique approuvant l'adhésion des communautés de communes Bastides Dordogne Périgord, du
Périgord Vert Nontronnais, du Haut Périgord et Portes Sud Périgord ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts du syndicat mixte Périgord
Numérique, l'adhésion de nouveaux membres est subordonnée à l'accord du comité syndical statuant à la majorité simple
;
Considérant que la délibération approuvant l'adhésion des quatre établissements précités a été
approuvée à l'unanimité par le comité syndical du syndicat mixte ouvert Périgord Numérique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
acresse postale : Services de l'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@idondogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Périgord Numérique 131 - ARRÊTE -
Article 1er : Le syndicat mixte ouvert Périgord Numérique est désormais composé comme suit :
: la Région Nouvelle Aquitaine ( ancienne Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes),
_- le Département de la Dordogne,
— le Syndicat Départemental des Energies (SDE 24),
- la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux
- la communauté de communes du Pays Ribéracois,
- la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord,
_ la communauté de communes du Mussidanais en Périgord,
_ la communauté de communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe,
— la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord,
_ la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
_ la communauté de communes Domme Villefranche-du-Périgord,
_ la communauté de communes du Pays de Fénelon,
_ la communauté de communes Dronne et Belle,
— la communauté de communes du Pays de Jumilhac le Grand,
: la communauté de communes du Pays de Lanouaille,
_ la communauté de communes Isle Double Landais,
_ la communauté de communes Sarlat Périgord Noir,
_ la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye,
- la communauté de communes du Pays Thibérien,
_ la communauté de communes de la Vallée de l'Homme,
_ la communauté de communes du Pays de Villamblard,
_ la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort,
- la communauté de communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède,
_ la communauté de communes des Coteaux de Sigoulés ;
_ la communauté de communes Bastides Dordogne-Périgord ;
- la communauté de communes Portes Sud Périgord ;
_ la communauté de communes du Haut Périgord ;
_ la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais.
Article 2 : La liste actualisée des membres composant la syndicat mixte ouvert Périgord Numérique est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Bergerac, le sous- préfet de Sarlat, le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, le président du Conseil Départemental de la Dordogne, le président du Syndicat Départemental des Energies et les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Dordogne concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans la Dordogne.
Périgueux, le 4 4 DEC, 2016
La Préfète,
ean-Marc BASSAGET
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception . - soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX : - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de d'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contenticux, en saisissant Îe tribunal administratif, 9, ruc Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deus recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Counter - PERIGUEUX
Té : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27 - adresse postale : Services de {Etat — préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Périgord Numérique 132 ANNEXE 1 aux statuts du Syndicat Mixte Périgord Numérique
actualisée au
Liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du
Syndicat Mixte Périgord Numérique :
Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux
Communauté de communes du Pays Ribéracois,
Communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord,
Communauté de communes du Mussidanais en Périgord,
Communauté de communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe,
Communauté de communes Causses et Rivières en Périgord,
Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson,
Communauté de communes Domme Villefranche-du-Périgord,
Communauté de communes du Pays de Fénelon,
Communauté de communes Dronne et Belle,
Communauté de communes du Pays de Jumilhac le Grand,
Communauté de communes du Pays de Lanouaille,
Communauté de communes Isle Double Landais,
Communauté de communes Sarlat Périgord Noir,
Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye,
Communauté de communes du Pays Thibérien,
Communauté de communes de la Vallée de l'Homme,
Communauté de communes du Pays de Villambtard,
Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort,
Communauté de communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède,
Communauté de communes des Coteaux de Sigoulës :
Communauté de communes Bastides Dordogne-Périgord ;
Communauté de communes Portes Sud Périgord :
Communauté de communes du Haut Périgord :
Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnaïs.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 3
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27 - adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél :
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Périgord Numérique 133 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Périgord Numérique 134 Préfecture de la Dordogne
24-2016-10-05-003
Arrete prefectoral
Ouverture d'une enquête publique préalable à la création de l'ASA d'irrigation de Prats-de-Carlux
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-05-003 - Arrete prefectoral 135 BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Arrêté n°2016-S-0125 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable
à la création de l’association syndicale autorisée d'irrigation de Prats-de-Carlux
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance N°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu Particle R111-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la
Dordogne au titre de l’année 2016 en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-004 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu le dossier relatif au projet de création de l’association syndicale autorisée de Prats-de-
Carlux comprenant la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’irrigation
de Prats-de-Carlux en date du 20 juin 2016, le plan parcellaire de l’aire géographique de la
future association syndicale des propriétaires, la liste annexée des propriétaires des parcelles
incluses dans le périmètre et le projet de statut de l’association syndicale autorisée ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
ARRÊTE
Article 1”: Il sera procédé, à la demande du syndicat intercommunal d’irrigation de Prats-de-
Carlux, à une enquête publique du 21 octobre 2016 au 9 novembre 2016 inclus, soit pendant
une durée de vingt jours pleins et consécutifs, en vue de recueillir les observations relatives au
projet de constitution de l’association syndicale autorisée de Prats-de-Carlux. Cette enquête
concerne les communes de Calviac-en-Périgord, Carlux, Prats-de-Carlux, Proissans, Sainte-
Nathalène, Saint-Vincent-le-Paluel et Simeyrols.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié, huit jours avant l’ouverture de l’enquête, et pendant
toute la durée de celle-ci, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés, dans
les 7 communes concernées par le périmètre de l'association. Il sera justifié de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage établi, à l’issue de l’enquête,
par chaque maire qui sera joint au rapport d'enquête.
Place Salvador Allende
Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-05-003 - Arrete prefectoral 136 Article 3 : Un extrait de l’arrêté sera inséré par mes soins, dans deux journaux d’annonces
légales du département, huit jours au moins avant le début de l’enquête et dans les huit
premiers jours de celle-ci. L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par la
production d’un exemplaire du journal dans lequel aura été faite l’insertion. Les frais de
publication seront à la charge du syndicat intercommunal d’irrigation de Prats-de-Carlux qui a
demandé l’ouverture de l’enquête.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Dordogne dans les
mêmes conditions de délais : www.dordogne.gouv.fr
Article 4: Monsieur Alain BERON a été désigné en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et Monsieur Bernard MAUMELLE en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
L’indemnisation du commissaire enquêteur sera déterminée conformément à l’article R111-1
et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notifiée à la personne
qui en a la charge ainsi qu’au commissaire enquêteur.
Dans le cas où la création ne serait pas autorisée, l’indemnisation sera à la charge du syndicat
intercommunal d'irrigation Prats-de-Carlux. Dans le cas contraire, l’indemnité sera à la
charge de l’association syndicale.
Article 5 : Un dossier comprenant le présent arrêté, la délibération du comité syndical du
syndicat intercommunal d'irrigation de Prats-de-Carlux en date du 20 juin 2016, le plan
parcellaire de l’aire géographique de la future association syndicale des propriétaires, la liste
annexée des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre, un formulaire d’adhésion
ou de refus d’adhésion, le projet de statut de l’association syndicale autorisée et un registre
d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront
déposés dans chaque mairie concernée pendant toute la durée de l’enquête. Pendant ce délai,
les observations sur le projet de création de l’association peuvent être consignées par les
intéressés directement sur les registres d’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture des
bureaux des mairies.
Jours et horaires d’ouverture au public des mairies concernées
Mairies Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Calviac-en-Périgord |14h30-18h 14h30-18h 14h30-18h
Carlux 10h-2h 9h-12h 9h-12h 9h-12h
i4h-18h ldh-18h 14h-18h 1i4dh-18h
Prats-de-Carlux 9h-12h 8h-12h 8h-12h 8h-12h 8h-12h
14h-18h 14h-17h I4h-17h
Proissans 8h-12h 8h-12h 8h-12h 8h-12h 8h-12h
14h-18h I4h-17h
Sainte-Nathalène 8h-12h 8h-12h 8h-12h 8h-12h 8h-12h
I4h-18h I4h-18h | 14h-18h | 14h-17h
Saint-Vincent-le-Paluel | 13h-18h 8h-12h 13h-18h
Simeyrols 9h-12h I4h-18h 9h-12h 8h-12h
Mél : sp-sarlat@dordogne.pouv.fr
Place Salvador Allende
Tél :05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
site internet : www.dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-05-003 - Arrete prefectoral 137 Les observations peuvent être également adressées par écrit au commissaire enquêteur, à la
mairie de Prats-de-Carlux, siège de l’enquête (Mairie — Lieu-dit Bourg — 24370 Prats-de-
Carlux). Elles doivent impérativement parvenir durant le délai de l’enquête.
Article 6 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations à la mairie de Prats-de-Carlux, siège de l’enquête, le premier jour de l’enquête
soit le 21 octobre 2016 de 8 heures à 12 heures et le dernier jour de l’enquête soit le 9
novembre 2016 de 14 heures à 18 heures.
Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, les
observations des intéressés seront également reçues par le commissaire enquêteur pendant les
trois Jours ouvrables suivant la date de la clôture de l’enquête, à la mairie de Prats-de-Carlux,
soit le jeudi 10 novembre de 14 heures à 17 heures, le lundi 14 novembre de 9 heures à
12 heures et le mardi 15 novembre de 14 heures à 18 heures. Ces observations seront
consignées sur un registre spécial qui sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Article 7 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront transmis par les maires des communes au commissaire enquêteur et ils seront clos et signés par lui. Le commissaire enquêteur remettra ensuite le dossier de l’enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l’association syndicale, au sous-préfet de Sarlat dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 8 : La copie du rapport avec les conclusions du commissaire enquêteur sera déposée
dans les mairies des 7 communes concernées pour y être tenue à la disposition du public. Les
conclusions du commissaire enquêteur seront communiquées, sur leur demande, aux
personnes intéressées.
Une copie de ce document sera également déposée à la sous-préfecture de Sarlat et
consultable sur le site internet de la préfecture (www.dordogne.gouv.fr).
ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES PROPRIÉTAIRES
Article 9 : La consultation des propriétaires susceptibles d’être inclus dans le périmètre de
l’association, se fera sous forme de consultation écrite. Le présent arrêté auquel seront
annexés un formulaire d’adhésion ou de refus d’adhésion, le projet de statut de l’association
syndicale autorisée leur sera notifié au plus tard dans les 5 jours qui suivent l’enquête.
Article 10 : Chaque propriétaire concerné est invité à faire connaître par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, son adhésion ou son refus d’adhésion, dans un délai d’un
mois suivant la clôture de l’enquête soit le 9 décembre 2016 au plus tard, aux services de
l'État (Sous-préfecture de Sarlat — Place Salvador Allendé — 24200 Sarlat-la-Canéda). Les réponses peuvent être exprimées dans le cadre d’un formulaire annexé au présent arrêté. Les
réponses qui seraient formulées sans l’utilisation du formulaire seront néanmoins valables.
Place Salvador Allende
Tél :05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-05-003 - Arrete prefectoral 138 Article 11 : À défaut d’avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception dans le délai imparti, les propriétaires seront réputés
favorables à la création de l’association syndicale autorisée de Prats-de-Carlux.
Article 12: La création de l’association syndicale par l'autorité administrative est
subordonnée à la majorité qualifiée requise, soit la majorité des propriétaires représentant au
moins 2/3 de la superficie des propriétés ou les 2/3 des propriétaires représentant plus de la
moitié de la superficie des propriétés.
Un procès-verbal sera établi par madame la préfète qui mentionnera :
— le nombre de propriétaires consultés,
— le nombre et les noms de ceux qui ont répondu favorablement et défavorablement, et les
noms de ceux qui, avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur
opposition par écrit et seront donc réputés favorables,
— le résultat de la consultation.
Article 13 : Le projet de statuts, ainsi que le formulaire d’adhésion à la future association
syndicale, seront annexés au présent arrêté.
Article 14: Le sous-préfet de Sarlat, les maires des communes de Calviac-en-Périgord,
Carlux, Prats-de-Carlux, Proissans, Sainte-Nathalène, Saint-Vincent-le-Paluel et Simeyrols, le
commissaire enquêteur titulaire et le commissaire enquêteur suppléant, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Sarlat, le 5 octobre 2016
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat
SLA Jean-Baptiste CONSTANT
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Place Salvador Allende
Tél :05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69
Mél : sp-sarlat@dordogne. gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-10-05-003 - Arrete prefectoral 139 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-02-001
Arrêté prononçant la dénomination de commune
touristique à la commune de Périgueux
Arrêté du 2 décembre 2016 prononçant la dénomination de commune touristique à la commune de
Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-02-001 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique à la commune de Périgueux 140 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du développement local
Pôle développement économique
et interventions financières
Arrêté n° @Er(on /246| o2%6
prononçant la dénomination de commune touristique
à la commune de PERIGUEUX
La Préfète de Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.134-3, R.133-32
et suivants ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme et notamment l'article 3 ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC, en qualité de préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
VU les circulaires ministérielles des 3 décembre 2009 et 04 février 2010 :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-11-18-005 du 18 novembre 2016 classant pour une
durée de cinq ans l'office de tourisme de Périgueux dans la catégorie I :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-001 du 6 juillet 2016 portant délégation de
Signature à M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
VU la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2016 sollicitant la dénomination
de commune touristique pour la commune de Périgueux :
VU le dossier présenté par la commune de Périgueux comportant plus particulièrement
la liste des hébergements permettant l'accueil d'une population permanente et celle des
animations ;
CONSIDERANT que la commune de Périgueux remplit les conditions pour être
dénommée commune touristique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-02-001 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique à la commune de Périgueux 141 ARRETE
ARTICLE 1er : La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de
Périgueux.
ARTICLE2 : La durée de validité de ce classement est de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté, à charge pour la collectivité d'en demander le renouvellement.
ARTICLE 3 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la
Dordogne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le maire de
Périgueux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le
La Préfète,
réféte et par délégatio
oafetaice Général
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne - Services de l'Etat -cité administrative - Préfecture - Direction du Développement Local - 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-02-001 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique à la commune de Périgueux 142 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-07-001
LISTE COMMISSAIRES ENQUETEURS 2017
liste des commissaires enquêteurs Dordogne 2017
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-001 - LISTE COMMISSAIRES ENQUETEURS 2017 143 BE a À Liberté + Égalité + Fraternité 11? al | DE BORDEAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Commission départementale de la Dordogne
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Dordogne
au titre de l’année 2017
N°
La commission départementale,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PELREG 2015-09-25 du 14 septembre 2015 portant composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 1° décembre 2016 ;
DECIDE
Article 1%": La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le
département de la Dordogne au titre de l'année 2017 est établie comme suit :
Arrondissement de Périgueux :
BARASCUD Christian
Retraité du ministère de la Défense
BIDAUD Yannick
Retraité, ancien directeur des services techniques de collectivités
BOZZI Chloé
Conseiller technique dans le domaine des déplacements
ESCLAFFER Georges
Retraité, ancien chef du parc départemental de l'Equipement
EYMARD Jean Louis
Retraité, ancien ingénieur des travaux publics de l'Etat
FAURE Jacques
Retraité, ancien cadre de La Poste
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-001 - LISTE COMMISSAIRES ENQUETEURS 2017 144 FRANÇOIS Dominique
Retraité, ancien directeur territorial de l'Agence régionale de santé
HOCQ André
Retraité de la Gendarmerie nationale
JÉRÉMIE Paul
Conseil en urbanisme et en environnement
JOUSSAIN Christian
Retraité de la Police nationale
LAPIERRE Jean-Claude
Retraité du ministère de la Défense
LESPINASSE Alain
Retraité du ministère de la Défense
MAGNY Hugues
Retraité du ministère de la Défense
MAZEAU Gérard
Retraité du ministère de la Défense
MORTEMOUSQUE Pierre
Retraité, ancien ingénieur des travaux publics de l'Etat
PAULIN Patrick
Retraité, ancien ingénieur d'études et de fabrication de l'armée de Terre
RAYMOND Michel
Retraité du ministère de la Défense
SALIÈGE Daniel
Architecte DPLG Expert
SANCHEZ Michel
Retraité, ancien ingénieur des travaux publics de l'Etat
SCIPION Sylviane
Retraitée, ancienne directrice des services territoriaux
TILÉVITCH Bernard
Retraité, ancien cadre de France Télécom
Arrondissement de Bergerac :
BORDENAVE Christian
Retraité, ancien ingénieur territorial
COUSY René
Cadre géomètre en retraite
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-001 - LISTE COMMISSAIRES ENQUETEURS 2017 145 DÉPRET Daniel
Retraité du ministère de l'Equipement
DIVINA Jean-Marc
Retraité de la Gendarmerie nationale
GUÉGUEN Michel
Retraité, ancien cadre de la SNCF
GUILLAUMEAU Jean
Officier de Gendarmerie nationale
JANISZEWSKT Henri
Retraité de la Police nationale
PIERRE Michel
Retraité de la Police nationale
RODRIGUEZ Jacques
Fonctionnaire territorial
ROUSSEAU Georges
Retraité, ancien cadre de France Télécom
Arrondissement de Sarlat :
BERON Alain
Retraité, ancien cadre de la fonction publique hospitalière
GY-GAUTHIER Françoise
Retraitée du ministère de l'Intérieur
JABY Serge
Retraité de la Police nationale
LABARE Michel
Retraité du ministère de la Défense
MAUMELLE Bernard
Sapeur pompier professionnel, à la retraite
Arrondissement de Nontron :
DÉFORGE Joëlle
Responsable de micro entreprise
FAURE René
Retraité de la Gendarmerie nationale
FOURNIER Henry-Jean
Retraité du ministère de la Défense
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-001 - LISTE COMMISSAIRES ENQUETEURS 2017 146 Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne et pourra être consultée à la préfecture de la Dordogne (Direction
de la Réglementation et des Libertés Publiques -— Pôle des Élections et de la Réglementation), ainsi qu'au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux.
Le président de la commission,
président du tribunal administratif de Bordeaux
Jean-François DESRAMÉ
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-001 - LISTE COMMISSAIRES ENQUETEURS 2017 147 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-07-003
Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC
Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 148 Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
ARRÊTE
Portant création de la Médaille d'Honneur régionale,
Départementale et communale
La Préfète de La Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur
Régionale, Départementale et Communale
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2017
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1: la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est
décernée à :
- Madame AGENEAU Fabienne
- Monsieur AGRAFEUIL Jean
- Madame ALBERT Patricia née MATHIEU
- Madame ALEXIS Marie-Ange née LAVAUD
- Madame AUZARD Patricia
- Madame BACQUE Valérie
- Monsieur BARDE Alain
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 149 - Monsieur BERNARD Christian
- Monsieur BERTRAND Frédéric
- Madame BEYLOT Corinne née BUSSY
- Madame BEZIES Sandrine
- Madame BIAUGEAUD Corinne née JARRY
- Madame BLONDY Marie-Christine née ROUSSARIE
- Madame BODIN Laurence
- Madame BOISSET Brigitte
- Monsieur BOUCHER Alain
- Madame BOUET Mireille née MORELIERAS
- Monsieur BOURGEAIS David
- Madame BOURON Annabelle
- Madame BOUTHIER Nathalie
- Monsieur BOUTIE Jean-Luc
- Monsieur BUFFIERE Patrick
- Madame CALDERON Martine née CLEMENT
- Monsieur CANAUD Guy
- Monsieur CANTON Thierry
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 150 - Madame CASSANG Maryse
- Monsieur CASTELLA Michael
- Monsieur CHABROL Philippe
- Monsieur CHANTELOURBE Jean-Marie
- Madame CHARENTON Pascale née CARREAU
- Madame CHAUMARD Stéphanie
- Madame CLEE Françoise
- Madame CLEMENT Marie-Aude
- Madame CONSTANT Chantal née LIABOT
- Monsieur CORBIN Philippe
- Monsieur COULON Philippe
- Monsieur DAVE Gilles
- Monsieur DECIMA Thierry
- Madame DEFERT Micheline née VERRY
- Monsieur DELAGE Frédéric
- Monsieur DELAGE Patrick
- Monsieur DELBREIL Gilbert
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 151 - Monsieur DELFOUR Gérard
- Madame DELTEIL Pascale
- Madame DENEUX Nathalie née FAURE
- Madame DESSOLAS Sabine née VIGIER
- Madame DJEZIRI Sandrine née BARDET
- Monsieur DOUCET Christophe
- Monsieur DUCHER Jean-François
- Monsieur DUGUE Jean-Claude
- Madame DURANTON Hélène née RAYMOND
- Madame DURIEUX Sylvette née CADIN
- Madame FARGES Marie-Laure née BAYLE
- Monsieur FENOUCHE Mustapha
- Madame FEVRIER Véronique née LUCARIN
- Madame FRACHET Laurence née LE MAO
- Madame FREYSSINET Marie-Pierre née FROIDEFOND
- Monsieur GAI Bruno
- Madame GALLO Marie-Hélène née RODRIGUES
- Madame GANDOIS Agnès née MOREAU
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 152 - Madame GARCIA Rosa
- Monsieur GARRAUD Christian
- Madame GAUGUE Marie-Frédérique née COUZINET
- Monsieur GENTE Gilles
- Madame GOMEZ Evelyne née GENSOU
- Madame GRAVE Isabelle née MICHEL
- Monsieur GUILLAUMARD WILLY
- Madame HAMANA Mallory née LAMOUROUX
- Madame HEIJBOER Annick née FERRIER
- Madame HERRERA Jocelyne née LEBRUN
- Monsieur HERVE Francis
- Madame JARRY-BIAUGEAUD Corinne née JARRY
- Madame JOURDES Régine née DESMOULIN
- Madame LABROUSSE Béatrice
- Madame LABRUNIE Karine née MARTIN
- Madame LACOMBE Christine née DURAND
- Monsieur LACOUR Pascal
- Monsieur LAFAYŸYE Laurent
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 153 - Monsieur LALOT Jean-Luc
- Monsieur LAROUMAGNE Michel
- Monsieur LARRENIE Jérôme
- Madame LAVAUD Marie-Laure née LIBOSSART
- Monsieur LEFEBVRE Jean-Marie
- Monsieur LESPINASSE Philippe
- Madame LEVALOIS Hélène
- Monsieur LUZINIER Thierry
- Monsieur MALARD Bruno
- Monsieur MALET Raymond
- Monsieur MALY Jean-Louis
- Madame MAROIS Patricia
- Madame MARTY Marie-Christine née DEBOUT
- Monsieur MONTEIL Didier
- Monsieur MONTORIOL Jean-Claude
- Madame MOULINIER-VACHER Josette née MOULINIER
- Madame NABOULET Catherine née RENARD
- Madame NAEL Ghislaine née BRETON
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 154 - Madame NASSER Carole née GUICHARD
- Madame NENY Florence
- Madame NICOLAS Chantal née CLEDARD
- Madame OUCHAOU Hana née BOUAKKAZ
- Madame PALUS Stéphanie
- Monsieur PAYET Jérôme
- Monsieur PEYREFICHE Jean-Laurent
- Madame PIBOURRET Claudine
- Madame PINEAU Séverine née FAYOL
- Madame PODEVIN Nadine
- Madame POUJADE Françoise née LENAIN
- Madame PROUTEAUX Isabelle
- Madame QUATORZE Sandrine
- Madame RABASSA Pascale
- Monsieur RAGANNEAU Jean-Jacques
- Monsieur RANOUIL Thierry
- Monsieur RAYNAUD Eric
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 155 - Madame REBIERE Frédérique
- Madame RIVET Mireille née OLIVIER
- Madame RIVIERE Isabelle née GATEBOIS
- Monsieur ROBERT Frédéric
- Madame ROBERT Isabelle née CANICAS
- Monsieur ROUSSEAU Jean-Michel
- Monsieur ROUX Laurent
- Madame ROUX Marie-José
- Madame SCHUH Véronique née CLEMENT
- Monsieur SEMPREZ Didier
- Madame SENAMAUD-BEAUFORT Sabine née ANGLARD
- Monsieur SOBCZYK Eric
- Monsieur SOLER Franck
- Madame STEENEBRUGGEN Laure
- Madame TAILLADE Françoise née ROCHE
- Monsieur TREMOUILLE Françis
- Madame VENON Véronique
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 156 - Madame VERGNAUD Sylvie
- Monsieur VILATTE Fabrice
- Monsieur WAGNER Gérald
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMELL est
décernée à :
- Monsieur ANDRE Jean-Pierre
- Madame AUDY Nicole née LAMOTHE
- Madame AUDY Sylvie née PEYRONIE
- Monsieur BEAUVIÉ Denis
- Madame BEYDON Annie née MESGUEN
- Madame BLOT Pascale née BOUYSSOU
- Madame BONTENT Martine
- Monsieur BOURZAT Jean-Claude
- Monsieur CAMPCROS Philippe
- Madame CASTAGNE Nicole née SALIBA
- Monsieur CESSAT Jean
- Monsieur CHABOT Daniel
- Monsieur CLAUDE Michel
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 157 10
- Madame CRUVEILLER Martine née GUINAMANT
- Madame DELBERGUE Sylvie née SODARO
- Monsieur DELOBEL Franck
- Monsieur DESCHAMPS Eric
- Madame DUGAY Sylvie née BIGEAT
- Madame DURAND Nicole née ZILIOTTO
- Monsieur ESCURPEYRAT Roland
- Monsieur FARGUETTE Daniel
- Monsieur FRONTOU Jean-Pierre
- Madame GAGNARD Hélène
- Madame GENESTE Yolande née BUSO
- Monsieur HERISSON Jean-François
- Madame JOINEL Martine née IMBERT
- Madame KUCHARSKI Marie-Françoise née BASSANI
- Madame LACOSTE Béatrice née TOUSSAINT
- Madame LAFON Martine
- Madame LAFUE Florence née MOREAU
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 158 11
- Madame LAGUERRE Mireille née MALEYRE
- Monsieur LANGLADE Christian
- Monsieur LASCAUX Thierry
- Monsieur LAUTERIE Bernard
- Madame LAVIGNÉ Odile née PRIVAT
- Madame MAZZER Frédérique
- Monsieur MONRIBOT Jean-Michel
- Monsieur MONTORIOL Raymond
- Madame MOUSNIER Marie-Claude
- Monsieur MOUTON Philippe
- Madame PALLAS Marie-Christine
- Madame PILLAUD Monique née BRETEL
- Madame POMMIER Véronique née THEULET
- Monsieur RAFFIN Bruno
- Madame ROLLET Catherine
- Monsieur SIMONET Pierre
- Monsieur SIMON Franck
- Monsieur SOUILLART Michel
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 159 - Madame VIROULET-BINIECKI Sylvie née VIROULET
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée
à :
- Monsieur AUGUSTIN Sylvain
- Madame BAGNAUD Mireille née CARCAUZON
- Monsieur BARBIER François
- Madame BARBISSOU-MAISONGRANDE Marie-Laure née MAISONGRANDE
- Monsieur BENTO Jean-Antoine
- Madame BIRAS Marie-Laure née PEYRUCHAUD
- Monsieur BORDAS Jean-Didier
- Monsieur BREAU Serge
- Monsieur BRIAND Maryse née PAUVERT
- Madame BRUAT Martine
- Monsieur CHABOT Bernard
- Madame CHABOT Dominique née DANIEL
- Madame CHAUMEL Dominique née LOUBET
12
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 160 13
- Madame CHEVIN Marie-Hélène née PUGA
- Monsieur CHOUQUET Philippe
- Monsieur DAVRINCHE Joël
- Monsieur DELATTRE Yannick
- Monsieur DEMARTY Hubert
- Madame DETRIEUX Evelyne née DUBESSET
- Monsieur DUBREUIL Francis
- Monsieur FREYSSINET Gérard
- Madame GAILLARD Christine née LE GUELLEC
- Monsieur GONDEAU François
- Monsieur GUICHARD Pascal
- Monsieur JAREMOVWIEZ Pascal
- Monsieur LACARTE Christian
- Monsieur LAFFARGE Claude
- Monsieur MAGNAT Jean-Pierre
- Monsieur MAILLETAS Jean-Gilbert
- Madame MALDES Danièle
- Madame MATHIEU-BOUSSARD Marianne née MATHIEU
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 161 14
- Madame MERCIER Jocelyne née FEYTIT
- Monsieur MICHAUD Jean-Louis
- Monsieur MONTUPET Michel
- Madame NAULIN Yvette
- Monsieur NOGUIER Thierry
- Monsieur PARADE Patrick
- Madame PREVOST Evelyne
- Madame QUEYROI Annabelle née REBIERE
- Madame RAVEL Bernadette née DUPUY
- Monsieur RAVEL Bruno
- Monsieur SANCHEZ Jean-Luc
- Monsieur THIRIET Gérard
- Monsieur VAYNE Gilles
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 162 Article 3 : Monsieur le secrétaire général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux le d 7 DEC. 2016
La Préfète
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Département
de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans
un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
19
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 163 #05 J& \:
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-07-003 - Médaille d'Honneur - JANVIER2017MHRDC 164 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-14-006
modification statuts de la CC du Pays de Jumilhac
Arrêté portant modification des statuts de la CC du Pays de Jumilhac le Grand
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-006 - modification statuts de la CC du Pays de Jumilhac 165 CU A à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle intercommunalité et dotations
Arrêté n° 2016-095
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de Jumilhac-le-Grand
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 5211-17, 5211-20
et L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pottant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), notamment Particle 68-I sut la mise en conformité des statuts:
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, ptéfète de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-1964 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la communauté de
communes (C.C.) du pays de Jumilhac-le-Grand ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron ;
Vu larrêté n°PREF/DDL/2016/0177 en date du 15 septembre 2016 pottant extension du périmètre de
la communauté de communes du Pays de Jumilhac-Le-Grand aux communes de la communauté de
communes du Pays Thibérien, à exception de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord à compter du
1" janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 octobte 2016 proposant la modification des
statuts de la CC du Pays de Jumilhac-le-Grand (compétences, nom et siège) ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Fitbeix, La Coquille, Saint-Joty-de-Chalais, Saint-
Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie et Saint-Priest-les-Fougères qui se sont prononcées
favorablement sur les modifications proposées ;
Considérant que la commune de Chaleix s’est abstenue et que les communes de Jumilhac le Grand et
Mialet n’ont pas délibéré ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-5 du C.G.C.T: sont
acquises ;
Sut proposition de Monsieur le sous-préfet de Nontron ;
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.souv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-006 - modification statuts de la CC du Pays de Jumilhac 166 ARRETE
Atticle 1°: La modification du nom de la C.C. du pays de Jumilhac-le-Grand est autorisée et sera
désormais « communauté de comimunes des Marches du PériG’ot Limousin, Thiviers-Jumilhac ».
Article 2 : La modification du siège social est autorisée à compter du 1” janvier 2017 et sera fixé tue Baptiste Marcet 24800 T'HTVIERS.
Article 3 : La communauté de communes des Marches du PériG’ot Limousin, Thiviers-Jumilhac exerce
les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
- Aménagement de l’espace pout la conduite d'actions d'intérêt communautaite ; Schéma de cohérence
tertitotiale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant Heu et catte
communale.
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt comtmunautaire ; promotion du toutisme, dont la création d’offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
- Création et gestion de Maisons des services au public
- Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : prestation de service pout les
voies d'intérêt non communautaire
- Politique du logement et cadre de vie :
" Logement:
© Réhabilitation de logement d'intérêt communautaire dans le cadre des logements
sociaux conventionnés
o Mise en œuvre d'opérations progratnmées d’amélioration de Phabitat (OPAH) et de programme d’intérêt général.
- Action sociale d'intérêt communautaite :
“Politique de prévention et de promotion de la santé sur le territoire au travers du conttat local
de santé
“ Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires
* Centre Intercommunal d’action sociale
o Mise en place et gestion d’un CIAS favorisant notamment le maintien à domicile des
personnes âgées et handicapées
O Instruction suivi et prise en charge des dossiers d’aide sociale
Oo Pottage de repas à domicile
“Politique Enfance/Jeunesse
o Mise en œuvre d’une politique en direction de l'enfance et de la jeunesse : accueils
pétiscolaires — ‘Tl'emps d'Activités Périscolaires — Accueil collectifs de mineurs — Lieux
d'accueil Parents Enfants — Relais d’assistante maternelle et micro-crèche.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mél : sous-prefecture-de-nontron{@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-006 - modification statuts de la CC du Pays de Jumilhac 167 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et spottifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
" Aménagement, construction, et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaite
" Mise en réseau des points de lecture publique
" Coordination, soutien financiet et logistique à des actions ou événements culturels du tetritoire
d'intérêt communautaire.
COMPÉTENCES FACULTATIVES :
- Aménagement numérique :
" Mise en œuvre de la compétence relative aux réseaux locaux de communication électronique au
sens de Particle L. 1425-1 du code pénétal des collectivités tertitoriales.
- Création et gestion d’un crématoriutm
- Environnement :
" Assainissement :
Oo Contrôle, conseil, diagnostic et entretien en matière d’assainissement non collectif
© Opération de restauration, d'aménagement, d’entretien et de mise en valeut des rivières
et de leuts abords.
- Progratamation et animation des PDIPR.
Article 4 : Les statuts de la communauté de communes des Marches du PériG’or Limousin, Thiviers-
Jumilhac sont joints au présent arrêté.
Article 5: Le sous-préfet de Nontron, le directeur dépattemental des finances publiques de la
Dordogne, le président de la communauté de communes du Pays de Jutmnilhac-le-Grand, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le 14 décembre 2016
Le Sous-préfet,
Hervé BOURNOVILLE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de ta loi n°2000/321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne, Service de l'Etat Cité administrative - Préfecture — 24024
PERIGUEUX Cedex
- Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, te délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
AAA. nnsin menafnntriun AA sn nmuadtasn us TN nul un rorvesur Lo
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-006 - modification statuts de la CC du Pays de Jumilhac 168 Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-006 - modification statuts de la CC du Pays de Jumilhac 169 Communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand Délibérations du Conseil — séance du 20/10/2016 1 rue de la paix 24800 SAINT JORY DE CHALAIS | N° 2016-63
Communauté de communes des Marches du PériG’or Limousin,
Thiviers-Jumilhac
STATUTS
Mi Ps f SC}
A
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-006 - modification statuts de la CC du Pays de Jumilhac 170 | Communauté de communes s du pays de Jumilhac le Grand — Délibérations du Conseil — séance du 20/10/2016
__ 1 rue de la paix 24800 SAINT JORY DE CHALAIS N° 2016-63
. STATUTS Communauté de communes des Marches du PériG’or Limousin,
Thiviers-Jumilhac
Article 1° : Composition
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé une Communauté de communes composée des communes de
JUMILHAC LE GRAND, LA COQUILLE, ST JORY DE CHALAIS, CHALAIS, ST PAUL LA ROCHE, ST
PIERRE DE FRUGIE, ST PRIEST LES FOUGERES, MIALLET et FIRBEIX.
Elle sera étendue au 01/01/2017 aux communes de la communauté de communes du PAYS
®THIBERIEN, à l’exception de la commune de SORGES ET LIGUEUX en Périgord, à savoir les
communes de CORGNAC SUR L'ISLE, EYZERAC, LEMPZOURS, NANTHEUIL, NANTHIAT,
NEGRONDES, ST FRONT D'ALEMPS, ST JEAN DE CÔLE, ST MARTIN DE FRESSENGEAS, ST PIERRE DE CÔLE, ST ROMAIN ET ST CLEMENT, THIVIERS, et VAUNAC.
Article 2 : Dénomination
La communauté de communes ainsi constituée, sera composée des 22 communes figurant à l’article 1°.
Elle sera dénommée : « Communauté de communes des Marches du PériG’or Limousin,
Thiviers-Jumilhac».
Article 3 Siège
Le siège social de la Communauté de communes des Marches du PériG’or Limousin, Thiviers-
Jumilhac est fixé à compter du 01/01/2017, rue Baptiste Marcet à THIVIERS.
Article 4 : Durée
La Communauté de communes des Marches du PériG’or Limousin, Thiviers-Jumilhac est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Composition du bureau
Le bureau est composé du Président, des Vice--Présidents, et éventuellement. d’un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents sera librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse excéder 20% de l'effectif communautaire, conformément aux dispositions de
l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau
Les règles de convocation du conseil communautaire et les règles de validité des
délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le bureau peut recevoir toute délégation du conseil communautaire à l'exception des
matières visées à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-006 - modification statuts de la CC du Pays de Jumilhac 171 Communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand — Délibérations du Conseil — séance du 20/10/2616 1 rue de la paix 24800 SAINT JORY DE CHALAIS N° 2616-63
- Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes et
redevances :
- Approbation du compte administratif
+ Dispositions à caractère budgétaire prises par V'EPCI à la suite d’une mise
en demeure intervenue en application de l’article L 1612.15
Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition de fonctionnement et de durée de la communauté de
communes. |
"7" Adhésion de la communauté de communes à un établissement public
- Délégation de gestion d’un service public
-__ Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire et de la politique de la ville, |
Le Conseil communautaire constitue des commissions sur les sujets qu’il définit. Lors de
chaque réunion obligatoire, le Président, le bureau et les rapporteurs de commission
rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux. Le Président exécute les
décisions du conseil communautaire et représente la communauté de communes en
justice. Un règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du conseil
communautaire ainsi que du bureau.
Article 7 ; Compétences
La Communauté de communes des Marches du PériG’or Limousin, Thiviers-Jumilhac exerce
en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes, conformément
aux dispositions de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.1- Compétences obligatoires
7.11 — Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt
communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
7.1.2 — Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme
7.1.3 —- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
7.1.4 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-006 - modification statuts de la CC du Pays de Jumilhac 172 _ Communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand — Délibérations du Conseil — séance du 20/10/2016 L rue de la paix 24800 SAINT JORY DE CHALAIS N° 2016-63
7.2 - Compétences optionnelles
7.2.1 - Création et gestion de Maisons des services au public
7.2.2 — Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Prestations de service pour les voies d'intérêt non communautaire
7.2.3 — Politique du Logement et du cadre de vie
o Logement
“Réhabilitation de logements d'intérêt communautaire dans le cadre
_ des logements sociaux conventionnés (annexe jointe).
‘= Mise en œuvre d'opérations programmées d'amélioration de J habitat. (OPAH) et de programmes d'intérêt général.
7.2.4 — Action sociale d'intérét communautaire o Politique de prévention et de promotion de la santé sur le territoire au travers
du contrat local de santé
o Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires (annexe jointe)
o Centre Intercommunal d'action sociale co
“ Mise en place et gestion d’un CIAS favorisant notamment le maintien à
domicile des personnes âgées et handicapées
= instruction, suivi et prise en charge des dossiers d’aide sociale
“ Portage de repas à domicile
o Politique Enfance/Jeunesse
“ Mise en œuvre d’une politique en direction de l'enfance et de la
jeunesse : Accueils périscolaires — Temps d’Activités Périscolaires _
Accueils collectifs de mineurs — Lieu d'accueil Parents enfants — Relais
d’Assistante maternelle et micro-crèche.
7.2.5 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire |
o Aménagement, construction, et gestion d'équipements culturels d'intérêt _ communautaire (annexe jointe).
o Mise en réseau des points de lecture publique
o Coordination, soutien financier et logistique à des actions ou événements culturels du territoire d'intérêt communautaire (annexe jointe).
7.3 — Compétences facultatives
7.3.1 - Aménagement numérique
o Mise en œuvre de la compétence relative aux réseaux locaux de
communication électronique au sens de l’article L 1425-13 du code général
des collectivités territoriales
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-006 - modification statuts de la CC du Pays de Jumilhac 173 Communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand - Délibérations du Conseil -séance du 20/10/2016 L'rue de la paix 24800 SAINT JORY DE CHALAIS : N° 2016-63
7.3.2 - Création et gestion d’un crématorium
| | | Fo. be “A 7.3.3 - Environnement mnt 24500 NONTE Fe Assainissement :
o Contrôle, conseil, diagnostic et entretien en matière d'assainissement non
collectif
o Opérations de restauration, d'aménagement, d'entretien et de mise en
valeur des rivières et de leurs abords
7.3.4 - Programmation et animation des PDIPR
Article 8 : Ressources
Les ressources de la communauté de communes sont constituées par :
- Le produit de la fiscalité propre
- La dotation globale de fonctionnement et tout autre concours financier (dotations et
subventions) de l'Etat.
- Les subventions de l’Europe, de la Région, le Département et les communes
_- Le fonds de compensation de la TVA
- Le revenu de ses biens meubles et immeubles
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- Le produit des emprunts
- Le produit des dons et legs
- Les sommes perçues des administrations publiques, associations, particuliers
correspondant aux prestations fournies.
Article 9 : Comptable Public
Les fonctions de comptable sont assurées par le comptable de THIVIERS.
Article 10 : Réunions
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Conformément à la
législation en vigueur, le Président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le juge
nécessaire ou à la demande du tiers, au moins, de ses membres.
Article 11 : Adhésion à un syndicat
Le conseil communautaire peut décider d’adhérer à un syndicat à la majorité simple de ses
membres.
Article 12 : Modifications
Toute modification des présents statuts ne peut être acceptée que par délibérations
concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes membres
conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales. |
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-006 - modification statuts de la CC du Pays de Jumilhac 174 Communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand — Délibérations duConseil — Séance du 20/10/2016 ! rue de la paix 24800 SAINT JORY DE CHALAIS N° 2016-63
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution de la communauté de communes, la clé de répartition de l’actif et du
passif est entérinée par arrété préfectoral articles L.5214-28 et L.5214-29 du code général
des collectivités territoriales.
Fait à SAINT JORY DE CHALAIS, le 20 octobre 2016
Le Président,
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-006 - modification statuts de la CC du Pays de Jumilhac 175 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-14-005
modification statuts lanouaille
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Lanouaille
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-005 - modification statuts lanouaille 176 BE = À Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle intercommunalité et dotations
Arrêté n° 2016-097
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de Lanouaiïlle
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 5211-17 et L.
5214-16 ;
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe), notamment l’article 68-I sut la mise en conformité des statuts ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Vu lartêté préfectoral du 20 décembre 2000 modifié, portant création de la communauté de communes
(C.C.) du pays de Lanouaïlle ;
Vu larrêté préfectoral n° 24-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé BOURNOVILLE, sous-préfet de Nontron ;
Vu l’arrêté n° PREF/DDL/2016/0178 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays
de Lanouaïille aux communes de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord, à l’exception de
la commune de Savignac-Les-Eglises à compter du 1°” janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2016 proposant la modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Lanouaille ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Angoisse, Dussac, Lanouaille, Payzac, Saint-Cyr-
les-Champagnes, Saint-Sulpice-d’Excideuil et Savignac-Lédrier qui se sont prononcées favorablement
sur les modifications proposées ;
Considérant que les communes de Preyssac-d’Excideuil, Saint-Médard-d’'Excideuil, Sarlande et Sarrazac
n’ont pas délibéré ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de Particle L. 5211-5 du C.G.C.T. sont
acquises ;
Sut proposition de Monsieur le sous-préfet de Nontron ;
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mél : sous-prefecture-de-nontron(@dordogne.£gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-005 - modification statuts lanouaille 177 ARRETE
Article 1° : La modification des statuts de la C.C. du pays de Lanouaille est autorisée. Elle prendra effet
au 31 décembre 2016.
Article 2 : La C.C. du pays de Eanouaïlle exerce désormais les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence
tertitoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, pottuaite ou aéropottuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
- Assainissement
- Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
- Politique du logement et cadre de vie d'intérêt communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérèt
comiMmunautaite :
- Action sociale d’intérèt communautaire
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dtoits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations
COMPÉTENCES FACULTATIVES :
- Politique de développement culturel et sportif
- Opération de restauration, d'aménagement, d’entretien et de mise en valeur des rivières
- Prise en charge du contingent incendie selon les dispositions de la loi NOTRe
- Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
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Rate name mrnfnntiinmn AA naontenn /Anedannma miss: Fe
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-005 - modification statuts lanouaille 178 - Aménagement numérique tel que cette compétence résulte de l’article L. 1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
- Instruction des documents d'urbanisme
Article 4 : Les statuts modifiés de la C.C. du Pays de Lanouaille sont joints au présent arrêté.
Article 5: Le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président de la communauté de communes du Pays de Lanouaille, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le 14 décembre 2016
Le Sous-préfet,
Du |
Hervé BOURNOVILLE
NB : Délais et voies de recours (application de Particle 21 de la loi n°2000/321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne, Service de l'Etat — Cité administrative - Préfecture — 24024
PERIGUEUX Cedex
- Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tét: 05 4724 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Rite onne manfnnhinmn An mnaniean dns dnana ariaus Lu
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-005 - modification statuts lanouaille 179 | eu, STATUTS
= DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
. DU PAYS DE LANOUAILLE
Article 1 : Composition et dénomination
ILest formé entre les communes de :
e ANGOISSE
e DUSSAC
s LANOUAILLE
e PAYZAC
PREYSSAC D’EXCIDEUIL
SAINT CYR LES CHAMPAGNES
SAINT MEDARD D’EXCIDEUIL
SAINT SULPICE D’EXCIDEUIL
SARLANDE
SARRAZAC
e SAVIGNAC-LEDRIER |
qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la
dénomination de Communauté de Communes du Pays de Lanouaiïlle.
À compter du 1er janvier 2017, du fait de la mise en œuvre du Schéma départemental
de coopération intercommunale 2016, les communes suivantes rejoignent également la
Communauté de communes susmentionnée :
e ANLHIAC
LA BOISSIERE-D'ANS
BROUCHAUD
CHERVEIX-CUBAS
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
COULAURES
CUBJAC
EXCIDEUIL
GENIS
MAYAC
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MESMIN
SAINT-PANTALY-D'ANS
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
SALAGNAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-005 - modification statuts lanouaille 180 Article 2 : Objet et compétences
La Communauté de Communes du Pays de Lanouaille a pour objet le développement,
l’aménagement et la solidarité des communes qui la composent.
C’est dans ce but qu’elle adopte Les compétences suivantes :
2-1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
2-1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale
2-1-2 Actions de développement économique dans les conditions
prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme
2-1-3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage
2-1-4 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
2-2 COMPETENCES OPTIONNELLES
2-2-1 Assainissement
2-2-2 Création, amenagement et entretien de la voirie communautaire
2-2-3 Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
2-2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
2-2-5 Action sociale d'intérêt communautaire
2-2-6 Création et gestion de maisons de services au public et définition
des obligations de service public y afférentes en application de l'article
27-2 de la loi n° 2000-3521 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-005 - modification statuts lanouaille 181 2-3 COMPETENCES FACULTATIVES
2-3-1 Politique de développement culturel et sportif
2-3-2 Opération de restauration, d'aménagement, d'entretien et de
mise en valeur des rivières
2-3-3 Prise en charge du contingent incendie selon les dispositions de la
loi NOTRe
2-3-4 Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire
2-3-5 Aménagement numérique tel que cette compétence résulte de
l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
2-3-6 Instruction des documents d’urbanisme
Article 3 : Siège social
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Savignac-Lédrier (Mairie annexe de
La Chapelle). Le Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans chaque
commune adhérente.
Article 4 : Durée
La Communauté de Communes du Pays de Lanouaïille est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Ressources de la Communauté
Les recettes de La Communauté comprennent :
Le produit de la fiscalité directe
Le revenu des biens meubles et immeubles confiés à la gestion par Les communes adhérentes
Les sommes perçues des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d’un service
Les subventions d'Etat, des collectivités régionales et départementales ou de l’Union
Européenne et toutes aides publiques
Le produit des dons et legs
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
Le produit des emprunts
Article 6 : Mode de représentation des communes
La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté composé de conseillers
intercommunaux issus des conseils municipaux des communes associées. La répartition
des sièges entre les communes se fait en vertu de l’article L.5211-6-1 du Code général
des collectivités territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-005 - modification statuts lanouaille 182 Article 7 ;: Fonctionnement de la Communauté
Le Conseil Communautaire devra désigner en dehors de ses membres, le personnel
administratif nécessaire au fonctionnement de la communauté, lequel sera rétribué.
Le Conseil Communautaire devra désigner un bureau, qui pourra se voir confier le
règlement de certaines affaires par le biais d’une délégation dont le Conseil aura fixé
les limites. Le Conseil peut confier au bureau le réglement de certaines affaires en lui
donnant à cet effet une délégation dont il fixe les Limites.
Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, Le Président et le Bureau rendent compte au Conseil
de leurs travaux.
Un règlement intérieur préparé par le Bureau et approuvé par le Conseil
Communautaire régit Le fonctionnement des instances communautaires.
Article 8 : Réunions
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut
convoquer le Conseil chaque fois qu’il Le juge utile ou à la demande du tiers au moins de
ses membres.
Article 9 : Nouvelles adhésions
Le Conseil de Communauté recueille la demande d’adhésion des nouvelles collectivités
qui sera soumise ensuite aux Conseils Municipaux des communes associées. En adhérant,
la commune participera aux investissements en cours de réalisation et aux emprunts en
cours.
Article 10 : Adhésion à des Syndicats
Le Conseil communautaire peut décider d’adhérer à un syndicat à la majorité de ses
membres.
Article 11 : Règles de comptabilité
Les règles de comptabilité communale s’appliquent à la communauté de Communes du
Pays de Lanouaïlle Les fonctions de Trésorier de la communauté sont assurées par le
Trésorier d’Excideuil.
Article 12 : Autres dispositions
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux
dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-14-005 - modification statuts lanouaille 183 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-08-001
retrait habilitation Au Camelia
Retrait habilitation funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-08-001 - retrait habilitation Au Camelia 184 BE É Liborré » Égaliré » Fraternité a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation/
Arrêté n°
du 98 DEC. 2016
portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014013-0007 du 13 janvier 2014, portant habilitation dans le
domaine funéraire, pour une durée de six ans, de l'établissement secondaire situé 88 rue
Louis Blanc à Périgueux (24000) à dénomination commerciale « Pompes Funèbres Au Camélia », relevant de la SA « OGF », exploité par M. Bernard RAMBAUD ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-007 du 6 juillet 2016 donnant délégation de
signature à Mme Martine BESSAC, directrice des libertés publiques et de la
réglementation ;
Vu le courrier du 15 novembre 2016 par lequel M. Alain GUIDET, directeur de secteur
opérationnel d'OGF fait état de la cessation d'activité de l'établissement susvisé ;
Vu l'avis de situation de cet établissement au répertoire SIRENE à la date du 25 novembre
2016 indiquant sa fermeture au 1° septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le n° 14.24.3.136 à
l'établissement secondaire situé 88 rue Louis Blanc à Périgueux (24000) à dénomination
commerciale « Pompes Funèbres Au Camélia », relevant de la SA « OGF », est retirée pour
cessation d'activités.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014013-0007 du 13 janvier 2014 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à M. Bernard RAMBAUD et à M. Alain GUIDET, directeur de secteur
opérationnel d'OGF et transmis pour information au maire de la commune de Périgueux.
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice ce le ! 541 sentation
artine BESSAG
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa
notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai
du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : nrefertnure/Mdardnone aonv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-08-001 - retrait habilitation Au Camelia 185 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-13-004
Vidéoprotection-Crédit Coopératif-SARLAT
Vidéoprotection-Crédit Coopératif-SARLAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-004 - Vidéoprotection-Crédit Coopératif-SARLAT 186 LS L =" Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Responsable du Service Sécurité — CRÉDIT COOPÉRATIF situé au 58, rue de la
République — 24200 SARLAT-LA-CANÉDA, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 171 — GUP
20101182 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 16 novembre 2016) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 13 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Sonia PENELA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“: Monsieur le Responsable du Service Sécurité - CRÉDIT COOPÉRATIF est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 58, rue de la République — 24200 SARLAT-LA-CANÉDA.
Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
ssaf us
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-004 - Vidéoprotection-Crédit Coopératif-SARLAT 187 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1! 3 DEC. 2016
# et par délégation,
Directrice de Cabinet
Sonia PENELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-13-004 - Vidéoprotection-Crédit Coopératif-SARLAT 188 Préfecture de la Dordogne
24-2016-12-19-001
Vidéoprotection-La Poste-BEYNAC-ET-CAZENAC
Vidéoprotection-La Poste-BEYNAC-ET-CAZENAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-19-001 - Vidéoprotection-La Poste-BEYNAC-ET-CAZENAC 189 EE 5 =” Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Responsable Territorial Sûreté — Direction Régionale du Réseau LA POSTE
située au bourg — 24220 — BEYNAC-ET CAZENAC, enregistrée sous le numéro 16 A 24 P 140 -
GUP 20100269 — OP. 20101218 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 16 novembre 2016) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 13 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Sonia PENELA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le Responsable Territorial Sûreté — Direction Régionale du Réseau
LA POSTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement
situé au bourg - 24220 BEYNAC-ET-CAZENAC.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-19-001 - Vidéoprotection-La Poste-BEYNAC-ET-CAZENAC 190 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 SG DEC, pts
Préfecture de la Dordogne - 24-2016-12-19-001 - Vidéoprotection-La Poste-BEYNAC-ET-CAZENAC 191 UD-DIRECCTE
24-2016-12-02-002
Arrêté Agrément SAP NOV 2016 ESUS APARE
Arrêté Agrément SAP NOV 2016 ESUS APARE
DIRECCTE 2016 00015
UD-DIRECCTE - 24-2016-12-02-002 - Arrêté Agrément SAP NOV 2016 ESUS APARE 192 a À
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PRÉFECTURE DE DORDOGNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
de la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Arrêté N° DIRECCTE-2016-0015
PORTANT DECISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
La Préfète de la DORDOGNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2, et 11 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire;
Vu le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;
Vu la demande d’agrément présentée par Madame Nadine SPETTNAGEL, Directrice de l’Association APARE, SIRET N° 324477132 00033, située 143 rue Combe des Dames 24000 PERIGUEUX, reçue le 14 novembre 2016.
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l’arrêté du 05 août 2015 précités ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : AGREMENT
L’Association APARE, SIRET N° 324477132 00033, située 143 rue Combe des Dames 24000 PERIGUEUX est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 2 décembre 2016.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.
La décision portant retrait d’agrément ne peut intervenir qu’après que la structure a été mise à même de présenter ses observations sur les griefs retenus à son encontre.
…/…
UD-DIRECCTE - 24-2016-12-02-002 - Arrêté Agrément SAP NOV 2016 ESUS APARE 193 2
S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Responsable de l’Unité Départementale de la Dordogne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Dordogne.
Fait à PERIGUEUX le 2 décembre 2016
Pour la Préfète,
Pour la Directrice régionale, par délégation,
La Directrice de l’Unité Départementale
SIGNÉ
Béatrice JACOB
Voies de recours : La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l’exercice d’un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de l’autorité signataire, Madame la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne - En formant un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social – Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle – Mission Insertion Professionnelle – 14 avenue Duquesne – 75350 – SP 07.
- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX.
UD-DIRECCTE - 24-2016-12-02-002 - Arrêté Agrément SAP NOV 2016 ESUS APARE 194 UD-DIRECCTE
24-2016-12-06-001
ARRETE DIRECCTE 2016 0016- AGREMENT SCOP
NEUVIC DECEMBRE 2016
ARRETE DIRECCTE 2016 0016- AGREMENT SCOP NEUVIC DECEMBRE 2016
UD-DIRECCTE - 24-2016-12-06-001 - ARRETE DIRECCTE 2016 0016- AGREMENT SCOP NEUVIC DECEMBRE 2016 195 4
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
2, rue de la Cité 24016 Périgueux cedex Téléphone : 05 53 02 88 00 Télécopie : 05 53 08 88 59
Direction Régionale
Des Entreprises, De La Concurrence
De La Consommation, Du Travail
Et De L’emploi Nouvelle-Aquitaine
Direccte Dordogne
Pôle Travail S.C.T.
Arrêté N° DIRECCTE 2016-0016
portant agrément de société coopérative de production
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature en faveur de Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine, de la part de Madame la Préfète de la Dordogne en date du 06 juillet 2016,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabelle NOTTER à Mme Béatrice JACOB, directrice du travail de l’unité départementale de la Dordogne de la DIRECCTE, ainsi qu’à ses adjoints, en date du 15 novembre 2016,
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production le 17 novembre 2016
UD-DIRECCTE - 24-2016-12-06-001 - ARRETE DIRECCTE 2016 0016- AGREMENT SCOP NEUVIC DECEMBRE 2016 196 2
A R R Ê T E
Article 1 – La Sarl Entreprise d’Insertion du Château de Neuvic Château de Neuvic 24190 NEUVIC est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 - Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 - Elle pourra également bénéficier des dispositions des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 - L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du travail de l’unité départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 06 décembre 2016
Pour la Préfète de la Dordogne,
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouvelle Aquitaine,
Et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail,
SIGNÉ
Christian DELPIERRE
Le présent arrêté peut faire l’objet, outre le recours gracieux auprès de l’autorité signataire, d’un recours hiérarchique auprès de la direction générale du travail - ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent sa notification.
UD-DIRECCTE - 24-2016-12-06-001 - ARRETE DIRECCTE 2016 0016- AGREMENT SCOP NEUVIC DECEMBRE 2016 197 UD-DIRECCTE
24-2016-12-05-002
RECEPISSE SAP LIBAUD Michel SAP794436451
RECEPISSE SAP LIBAUD Michel SAP794436451
UD-DIRECCTE - 24-2016-12-05-002 - RECEPISSE SAP LIBAUD Michel SAP794436451 198 4
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
LIBAUD Michel
Enregistré sous le numéro SAP794436451
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur LIBAUD Michel au nom commercial « Libaud Paysages » au statut de micro entreprise dont le siège social est situé La Croix 24380 ST PAUL DE SERRE,
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 17 octobre 2016,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP794436451 au nom de Monsieur LIBAUD Michel sans limitation de durée, pour l’activité suivante relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercée en mode prestataire :
1. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Cette activité exercée par le déclarant ouvre droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE
UD-DIRECCTE - 24-2016-12-05-002 - RECEPISSE SAP LIBAUD Michel SAP794436451 199 DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-20 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux le 5 décembre 2016
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe du travail
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2016-12-05-002 - RECEPISSE SAP LIBAUD Michel SAP794436451 200 UD-DIRECCTE
24-2016-12-05-003
RECEPISSE SAP MAROLLEAU Valérie SAP449360122
RECEPISSE SAP MAROLLEAU Valérie SAP449360122
UD-DIRECCTE - 24-2016-12-05-003 - RECEPISSE SAP MAROLLEAU Valérie SAP449360122 201 4
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
MAROLLEAU Valérie
Enregistré sous le numéro SAP449360122
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du 15/11/2016 portant subdélégation à la Directrice de l’Unité Départementale de la Dordogne,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l’Unité départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Madame MAROLLEAU Valérie au nom commercial « IDM24 » au statut de micro entreprise dont le siège social est situé route du Bois d’Aillac 24200 SARLA LA CANEDA,
D’une déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 16 novembre 2016,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-19 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP449360122 au nom de Madame MAROLLEAU Valérie sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Collecte et livraison, de linge repassé
3. Livraisons de courses à domicile
Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX tels que définis aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail.
UD-DIRECCTE - 24-2016-12-05-003 - RECEPISSE SAP MAROLLEAU Valérie SAP449360122 202 TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-20 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-20 du code du travail.
Fait à Périgueux le 5 décembre 2016
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe du travail
SIGNÉ
Joëlle JACQUEMENT
UD-DIRECCTE - 24-2016-12-05-003 - RECEPISSE SAP MAROLLEAU Valérie SAP449360122 203