Conseil Municipal - N 2PJ

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Conseil Municipal - N 2PJ Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - N 2PJ)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE '∂$9,*121

5(*/(0(17),;$17/(6&21',7,216'∂$8725,6$7,217(0325$,5('( CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION POUR LA LOCATION DE COURTE '85((685/(7(55,72,5('∂$9,*121

Article 1 :

Dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la &RQVWUXFWLRQ HW GH O∂+DELWDWLRQ OH FKDQJHPHQW G∂XVDJH GH ORFDX[ G∂KDELWDWLRQ HVW VRXPLV j autorisation préalable délivrée par le Maire G∂$YLJQRQ sur O∂HQVHPEOH du territoire de la commune G∂$YLJQRQVelon les conditions définies par le présent règlement.

Article 2 :

Le présent règlement définit un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage au bénéfice de personnes physiques ou de personnes morales proposant des locations de courte durée de locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, en DSSOLFDWLRQGHO∂DUWLFOH/-7-1 A GX&RGHGHOD&RQVWUXFWLRQHWGHO∂+DELWDWLRQ

1∂\ sont donc pas soumis les autres changements G∂XVDJH de locaux G∂KDELWDWLRQ en commerce, bureau ou activité artisanale.

Article 3 :

&RQIRUPpPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GH O∂DUWLFOH /-7-1 A du Code de la Construction et de O∂+DELWDWLRQORUVTXHOHORFDOjXVDJHG KDELWDWLRQFRQVWLWXHODUpVLGHQFHSULQFLSDOHGXORXHXUDX sens de O∂DUWLFOH 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l'autorisation de changement d'usage prévue par le présent règlement n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

&RQIRUPpPHQW j O∂DUWLFOH / -1- GX &RGH GX 7RXULVPH LO HVW GpFLGp SRXU O∂DSSOLFDWLRQ GX présent règlement que la résidence principale est entendue, comme le logement occupé au moins neuf mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la Construction et de l'Habitation.

En revanche, à partir du 91ème MRXU SDUDQ GH ORFDWLRQ G∂XQ ORFDO G∂KDELWDWLRQ O∂DXWRULVDWLRQ GH changement d∂XVDJH HVW GRQF REOLJDWRLUH GDQV OD PHVXUH R OH ORJHPHQW Q∂HVW SOXV FRQVLGpUp comme une résidence principale au sens des dispositions susvisées.

Pour rappel : Toute location G∂XQ meublé de tourisme doit faire O∂REMHW G∂XQH déclaration préalable VRXPLVH j HQUHJLVWUHPHQW DXSUqV GH OD FRPPXQH G∂$YLJQRQ &HWWH REOLJDWLRQ V∂DSSOLTXH \ FRPSULV TXDQG FHWWH ORFDWLRQ SRUWH VXU XQ ORFDO j XVDJH G∂KDELWDWLRQ FRQVWLWXDQW OD UpVLGHQFH principale du loueur.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/02/2025

Date de réception préfecture : 24/02/2025Cette déclaration préalable doit être faite par toute personne qui offre à la location un meublé de WRXULVPH(OOHGRLWPHQWLRQQHUOHVLQIRUPDWLRQVQpFHVVDLUHVjO∂HQUHJLVWUHPHQWSDUOD&RPPXQH du local meublé concerné, notamment si celui-ci constitue ou non la résidence principale du ORXHXUDXVHQVGHO∂DUWLFOHGHODORLQÉ-462 du 6 juillet 1989.

Elle doit être effectuée par téléservice et donne lieu à la délivrance GXQXPpURG∂HQUHJLVWUHPHQW VXUOHVLWH,QWHUQHWGHOD0DLULHG∂$YLJQRQOHTXHOGRLWrWUHPHQWLRQQpGDQVWRXWHVOHVDQQRQFHV offrant le local à la location en meublé de tourisme.

Elle ne constitue en aucun cas une autorisation de changement G∂XVDJH

Article 3 :

/DPLVHHQORFDWLRQVRXPLVHDXSUpVHQWUqJOHPHQWGRLWIDLUHO∂REMHWG∂XQHDXWRULVDWLRQGqVTXHOH nombre de nuitées excède les 70 jours par année civile.

Article 4 :

/∂DXWRULVDWLRQ GH FKDQJHPHQW G∂XVDJH HVW DFFRUGpH HQ WHQDQW FRPSWH GHV REMHctifs de mixité sociale, G∂pTXLOLEUH entre habitat et emploi, tels que notamment précisés par le Programme Local GH O∂+DELWDW HW OH 3ODQ /RFDO G∂XUEDQLVPH HQ YLJXHXU HW GH OD QpFHVVLWp GH QH SDV DJJUDYHU O∂LQVXIILVDQFHGHO∂RIIUHGHORJHPHQWVVXUOD&RPPXQHRXOHFDVpFKpDQWGHQHSDVDJJUDYDWLRQOH prix élevé des loyers sur le territoire communal.

Article 5 :

/ DXWRULVDWLRQ HVW GpOLYUpH SDU ORFDO G∂KDELWDWLRQ &HOXL-GRLW UpSRQGUH DX[ FDUDFWpULVWLTXHV G∂XQ ORJHPHQWPHXEOpGpFHQWDXVHQVGHO∂DUWLFOH-4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Le nombre G∂DXWRULVDWLRQV est limité à 2 par personne physique ou personne morale bénéficiaire.

'DQV XQH FRQVWUXFWLRQ G∂KDELWDWLRQ HQ FDV GH FUpDWLRQ GH SOXVLHXUV ORJHPHQWV PHXEOpV DXWRQRPHVSHUPHWWDQWO XVDJHH[FOXVLIG∂XQORFDWDLUHXQHDXWRULVDWLRQGHFKDQJHPHQWG∂XVDJH est à solliciter pour chaque local ainsi créé et ne peut être délivrée que dans la limite du nombre PD[LPDOIL[pjO∂DOLQpDSUpFpGHQWGXSUpVHQWDUWLFOH

Article 6 :

L'autorisation de changement d'usage délivrée revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour une durée de trois ans.

Elle Q∂HVW pas renouvelable tacitement. Ainsi, à O∂LVVXH de sa période de validité, la personne LQWpUHVVpHGRLWHIIHFWXHUXQHQRXYHOOHGHPDQGHG∂DXWRULVDWLRQ

Elle cesse de produire ses effets lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire dans ce local.

Elle revêt également un caractère strictement personnel. Elle Q∂HVW pas transmissible.

(OOHQ∂HVWSDVVXERUGRQQpHjXQHFRPSHQVDWLRQ

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Date de réception préfecture : 24/02/2025Elle est accordée sous réserve des droits des tiers, et notamment des stipulations du bail ou des dispositions du règlement de copropriété applicables au local concerné. Elle ne fait pas préjudice pJDOHPHQWGHO∂DSSOLFDWLRQGHVOpJLVODWLRQVHWUqJOHPHQWDWLRQVGLVWLQFWHV

/∂DFWLYLWp DXWRULVpH SDU OH FKDQJHPHQW G∂XVDJH G∂XQ ORFDO G∂KDELWDWLRQ QH GRLW HQJHQGUHU QL nuisance, ni danger pour le voisinage et ne conduire à aucun désordre pour le bâti.

Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du Code de l'Urbanisme, qui demeure VRXPLVjXQUpJLPHG∂DXWRULVDWLRQRXGHGpFODUDWLRQSUpDODEOHDXWLWUHGHFHGHUQLHUFRGH

Article 7 :

/D GHPDQGH G∂DXWRULVDWLRQ HVW SUpVHQWpH par la personne ayant qualité à disposer du local G∂KDELWDWLRQ SRXU OH PHWWUH HQ ORFDWLRQ RX VRQ PDQGDWDLUH Lorsque le demandeur est une personne morale, la demande est présentée par son représentant légal, dûment habilité.

Pour chaque demande G∂DXWRULVDtion, le pétitionnaire devra déposer ou envoyer un formulaire de GHPDQGHG∂DXWRULVDWLRQWHOTXHILJXUDQWHQDQQH[HGXSUpVHQWUqJOHPHQWGÄPHQWFRPSOpWpHW VLJQpDYHFO∂HQVHPEOHGHVLQIRUPDWLRQVHWSLqFHVGHPDQGpHVGDQVFHIRUPXODLUH

Les informations et pièces demandées dans ce cadre comprennent :

- /∂LGHQWLWp du demandeur, la qualité du demandeur, les caractéristiques du local, sa localisation,

- /∂DWWHVWDWLRQVXU O∂KRQQHXU du demandeur que le logement est décent et répond aux exigences règlementaires en vigueur à ce titre,

- Le diagnostic attestant de la conformité réglementaire aux objectifs de performance énergétique,

- /∂DWWHVWDWLRQVXU O∂KRQQHXU que le changement G∂XVDJHGHPDQGp est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété.

Le formulaire de demande G∂DXWRULsation est accessible sur le site internet de la Mairie G∂$YLJQRQ et disponible sur support papier dans les locaux de la Direction des Permis et Contrôles de la 0DLULHG∂$YLJQRQDX[MRXUVHWKHXUHVRXYUDEOHVKDELWXHOVGHFHVHUYLFH

Un téléservice, au sens GH O∂DUWLFOH 5 -9-2 du code des relations entre le public et O DGPLQLVWUDWLRQ HVW PLV HQ ∞XYUH SRXU HIIHFWXHU FHWWH GHPDQGH G∂DXWRULVDWLRQ /HV PRGDOLWpV SUDWLTXHVG∂XWLOLVDWLRQHQVRQWH[SRVpHVVXUOHVLWHLQWHUQHWGHOD0DLULHG∂$YLJQRQ

Article 8 :

/HGpODLG∂LQVWUXFWLRQGHODGHPDQGHG∂DXWRULVDWLRQHVWGHPRLV,OQHFRPPHQFHjFRXULUTX∂j FRPSWHUGHODUpFHSWLRQG∂XQGRVVLHUGHGHPDQGHFRPSOHW

/H GRVVLHU HVW UpSXWp FRPSOHW j VD UpFHSWLRQ VL O∂DXWRULWp FRPSpWHQWH Q∂D SDV IDLW SDUW DX demandeur dans le délai de 1 mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier, de pièces RXG∂LQIRUPDWLRQVPDQTXDQWHV

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Date de réception préfecture : 24/02/2025/RUVTXH OD GHPDQGH G∂DXWRULVDWLRQ DGUHVVpH HVW LQFRPSOqWH XQH GHPDQGH GH SLqFHV complémentaires est adressée au demandeur en lui indiquant de manière exhaustive, les pièces et informations manquantes et lui indique le délai pour produire celles-ci qui est de 1 mois à compter de la réception de la demande qui lui en est ainsi faite.

A défaut de production de l'ensemble des pièces et informations manquantes sollicitées dans ce dernier délai, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande. Il ne sera donc pas fait suite jVDGHPDQGHG∂DXWRULVDWLRQTXLVHUDGHFHIDLWWDFLWHPHQWUHMHWpH

Article 9 :

/∂DXWRULWpFRPSpWHQWHSRXUVWDWXHUVXUOHVGHPDQGHVG∂DXWRULVDWLRQWHPSRUDLUHGHFKDQJHPHQW G∂XVDJHHVWOH0DLUHGHODFRPPXQHG∂$YLJQRQ

La décision est notifiée au demandeur par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, en fonction du média utilisé pour la GHPDQGHG∂DXWRULVDWLRQ effectuée.

$GpIDXWGHQRWLILFDWLRQG XQHGpFLVLRQH[SUHVVHGDQVOHGpODLG LQVWUXFWLRQGpWHUPLQpjO∂DUWLFOH SUpFpGHQW GX SUpVHQW UqJOHPHQW OH GHPDQGHXU SHXW VH SUpYDORLU G∂XQH DXWRrisation tacite, en DSSOLFDWLRQ GHV GLVSRVLWLRQV GH O∂DUWLFOH / -1 du code des relations entre le public et l'administration.

/∂DXWRULVDWLRQ de changement G∂XVDJHHVW délivrée pour une durée de trois ans, à compter de sa QRWLILFDWLRQRXGHODGDWHG∂REWHQWLRQGHO∂DXWRULVDWLRQWDFLWH

Article 10 :

Pour O∂DSSOLFDWLRQ du présent règlement, il y a lieu de tenir compte des définitions figurant dans le lexique en annexe du présent règlement.

Article 11 :

Les sanctions civiles ou pénales notamment applicables au titre de la présente réglementation sont rappelées en annexe du présent règlement.

Article 12 :

Le présent règlement entre en vigueur à la date du 1er janvier 2026.

Les personnes concernées par les dispositions nouvellement instituées par le présent règlement GHYURQWV∂\FRQIRUPHUjVDGDWHG∂HQWUpHHQYLJXHXU

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Date de réception préfecture : 24/02/2025ANNEXE 1 :

Formulaire de demande G∂DXWRULVDWLRQ temporaire de changement G∂XVDJH de locaux G∂KDELWDWLRQ

Demande G∂DXWRULVDWLRQ temporaire de changement G∂XVDJH pour la mise en location G∂XQ ORFDOG∂KDELWDWLRQHQPHXEOpGHWRXULVPH

Article L.631-7-1 A du code de la Construction et de O∂+DELWDWLRQ Délibération du conseil municipal en date du 22 février 2025

La présente demande est formulée conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 2025 TXL SUpYRLW OD PLVH HQ SODFH G∂XQ GLVSRVLWLI G∂DXWRULVDWLRQ WHPSRUDLUH GH FKDQJHPHQWG∂XVDJHGHVORFDX[G∂KDELWDWLRQHQWDQWTXHPHXEOpGHWRXULVPHVXUO∂HQVHPEOH du WHUULWRLUH GH OD FRPPXQH G∂$YLJQRQ DYHF Oe règlement correspondant, en application des dispositions des article L.631-7-$GXFRGHGHODFRQVWUXFWLRQHWGHO∂KDELWDWLRQ &&+

&HWWHGHPDQGHG∂DXWRULVDWLRQ temporaire de changement G∂XVDJH doit être déposée ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie G∂$YLJQRQ à O∂DWWHQWLRQ de la Direction des Permis et Contrôles, ou envoyée par voie dématérialisée sur le portail accessible depuis le VLWHLQWHUQHWGHOD0DLULHG∂$YLJQRQ

TOUS LES CHAMPS SONT A RENSEIGNER OBLIGATOIREMENT

LES FORMULAIRES INCOMPLETS NE POURRONT FAIRE /∂2%-(7 '∂81( INSTRUCTION

1.1. Identité du demandeur

- Vous êtes un particulier

Nom, Prénom : .......................................................................................................

Date et lieu de naissance : .....................................................................................

Commune : .............................................................................................................

Département : ........................................................................................................

Pays : .....................................................................................................................

- Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale : ...............................................................................

N° SIRET Type de société (SA, 6&,´ : ................................................................

Représentant de la personne morale : ...................................................................

Nom, Prénom : .......................................................................................................

1. Identité, qualité et coordonnées du demandeur

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Date de réception préfecture : 24/02/20251.2 Coordonnées du demandeur

Adresse :

Numéro, Voie : .......................................................................................................

Lieu-dit : .................................................................................................................

Localité : .................................................................................................................

Code postal : BP : Cedex : .....................................................................................

Téléphone :

Indicatif pour le pays étranger : ..............................................................................

6LOHGHPDQGHXUKDELWHjO∂pWUDQJHU .....................................................................

Pays : .....................................................................................................................

Division territoriale : ................................................................................................

Adresse électronique : .............................................................................................

1.3. Qualité du demandeur :

La demande peut être présentée par le propriétaire ou son mandataire (cocher la case correspondante et compléter comme suit :

(QTXDOLWpGHSURSULpWDLUHM∂DWWHVWHVXUO∂KRQQHXUrWUHSURSULpWDLUHGXELHQGpVLJQpDXSRLQWFL- après :

(QTXDOLWpGHPDQGDWDLUHM∂DWWHVWHVXUO∂KRQQHXUDYRLUpWpPDQGDWpSDUOHSURSULpWpGpVLJQpDX point. 1.1 pour solliciter O∂DXWRULVDWLRQ temporaire de changement G∂XVDJH du local visé au point 2. Je dispose de O∂DWWHVWDWLRQ sur O∂KRQQHXU du propriétaire mandant concernant le respect de O∂HQVHPEOHGHVFRQGLWLRQVUHTXLVHVDXWLIUHGHODSUpVHQWHGHPDQGHG∂DXWRULVDWLRQ

Dans le cas G∂XQH demande présentée par le mandataire, complémenter les informations suivantes :

Dénomination du mandataire :

Adresse : ..................................................................................................................

Nom : ´´´´´´´´´´´´´´´´ Prénom : ..............................................

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Date de réception préfecture : 24/02/2025Téléphone : ..............................................................................................................

Adresse électronique : ..............................................................................................

1.4. Désignation de la personne bénéficiaire effective :

Désigner ci-DSUqVO∂LGHQWLWp et les coordonnées de la personne bénéficiaire effective, dans le cas où la demande Q∂HVW pas présentée par pétitionnaire en qualité de personne physique, mais pour OHFRPSWHG∂XQHVRFLpWpRXG∂XQHDXWUHIRUPHGHJURXSHPHQWRXG∂HQWLWpMXULGLTXH

1% /D SHUVRQQH EpQpILFLDLUH HIIHFWLYH V∂HQWHQG GH OD SHUVRQQH TXL VHUD EpQpILFLDLUH GH O∂DXWRULVDWLRQWHPSRUDLUH

En cas de demande par une société ou une autre forme G∂HQWLWpMXULGLTXHLOV∂DJLWGHODRXGHV SHUVRQQH V SK\VLTXH V RXPRUDOH V GLVSRVDQWG∂XQSRXYRLUGHFRQWU{OHVXUFHOOH-ci.

Dans le cas des sociétés, la personne bénéficiaire effective V∂HQWHQG de la personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de ladite société.

- Personne(s) bénéficiaire(s) effective(s) physique(s)

Nom Prénom : ..................................................................................................

Adresse : ..........................................................................................................

Téléphone : ......................................................................................................

Adresse électronique : .....................................................................................

- Personne (s) bénéficiaire (s) effective (s) physique (s)

Type de société (SCI, ´ : ................................................................................

Dénomination Raison sociale : ........................................................................

N° SIRET : .......................................................................................................

Représentant de la personne morale (nom, prénom) : .....................................

Adresse : ..........................................................................................................

Téléphone : ......................................................................................................

Adresse électronique : .....................................................................................

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Date de réception préfecture : 24/02/20252.1. Localisation du local

Adresse : ...............................................................................................................................

Code postal : .........................................................................................................................

Bâtiment : ´´´´´´´´´´´´´ Escalier : : ............................................................

Etage : ´´´´´´´´´´´´´´ Porte : ................................................................

N° Lot1 : ..... Référence cadastrale : Préfixe : _ _ _ Section : _ _ Parcelle : _ _ _ _

2.2. Descriptif du local

Surface totale habitable : .....................................................................................................

Nombre de pièces principales : .............................................................................................................

Capacité G∂DFFXHLO (nombre de personnes susceptibles G∂rWUH accueillies dans le logement) :

...................................................................................................................................................

Informations complémentaires sur le local

Le local est-il en copropriété ?

oui non

Si oui, j'atteste sur O∂KRQQHXU que le règlement de copropriété du local ne s'oppose pas au changement d'usage sollicité.

oui non

Le logement mis en location doit être décent :

-∂DWWHVWH VXU O∂KRQQHXU TXH OH ORJHPHQW SURSRVp j OD ORFDWLRQ UpSRQG DX[ QRUPHV GH GpFHQFH (décret 202-120 du 30 janvier 2002) et que les locaux respectent les dispositions réglementaires en vigueur règles sanitaires d'hygiène et de salubrité (Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023)

oui non

2. Local G∂KDELWDWLRQ objet de demande G∂DXWRULVDWLRQ de changement G∂XVDJH

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Date de réception préfecture : 24/02/2025Le logement mis en location en tant que meublé de tourisme doit répondre au niveau de performance énergétique requis :

&RQIRUPpPHQW j O∂DUWLFOH / - GX FRGH GH OD FRQVWUXFWLRQ HW GH O∂KDELWDWLRQ SRXU O∂REWHQWLRQGHO∂DXWRULVDWLRQSUpDODEOHSUpYXHDXWLWUHGXSUpVHQWUqJOHPHQWHQYXHG∂XQH mise en location de meXEOpVGHWRXULVPHDXVHQVGX,GHO∂DUWLFOH/-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance pQHUJpWLTXHPHQWLRQQpjO∂DUWLFOH/-GX&RGHGHOD&RQVWUXFWLRQHWGHO∂+DELWDWLRQ dont le nLYHDXDXVHQVGHO∂DUWLFOH/-1-1 de ce dernier code, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.

-∂DWWHVWHVXUO∂KRQQHXUTXHOHORJHPHQWSURSRVpjODORFDWLRQUpSRQGDXQLYHDXGHSHUIRUPDQFH énergétique requis

oui non

Je joins à la présente demande le diagnostic de performance énergétique susvisé tel TX∂LPSRVp par le règlement

oui non

Je déclare exacts tous les renseignements fournis ci-dessus.

Fait à ´´´´´´´´´´´´´´ le ´´´´´´´´´´´´´´´

SIGNATURE

3. Engagement du demandeur

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Date de réception préfecture : 24/02/2025ATTESTATION DU PROPRIETAIRE

Je soussigné(e) :

Nom : ´´´´´´´´´´´ Prénom : ................................................................

Domicilié(e) : ....................................................................................................................

Code postal : ´´´´´´´´´´´´´ Ville : ...........................................................

Agissant en qualité de propriétaire

Agissant en qualité de mandataire du propriétaire :

Mme M.

Nom : ´´´´´´´´´´´´´´´´ Prénom : ..........................................................

Du local situé :

Adresse : ..........................................................................................................................

Bâtiment : ´´´´´´´´´´´´´ Escalier : ...........................................................

Etage : ´´´´´´´´´´´´´´ Porte : ..................................... N°Lot : ............

Surface totale habitable : ´´´´´´´ Nombre de pièces principales : ........................

1) Atteste sur O∂KRQQHXU que le règlement de copropriété du local visé ci-dessus ne

s'oppose pas au changement d'usage sollicité.

2) Atteste VXUO∂KRQQHXU que le logement mis en location répond aux critères de logement décent qui lui sont applicables

3) Atteste VXUO∂KRQQHXU que le logement proposé à la location répond au niveau de performance énergétique requis

Fait à......................................................... le .........................................................................

SIGNATURE

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Date de réception préfecture : 24/02/2025Rappel :

/HV SHUVRQQHV HQIUHLJQDQW OHV GLVSRVLWLRQV GH O∂DUWLFOH /-7-1 du Code de la Construction et de O∂+DELWDWLRQ et du présent règlement V∂H[SRVHQW conformément aux articles L.651-2 et L.651-3 du même code, aux sanctions suivantes :

- Une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 BSDUORFDOLUUpJXOLHU transformé avec possibilité pour la commune de demander au président du tribunal de grande LQVWDQFH G∂RUGRQQHUOH UHWRXUj O∂XVDJH G∂KDELWDWLRQGX ORFDO WUDQVIRUPpVDQVDXWRULVDWLRQGDQVXQGpODLTX∂LOIL[H

$XWHUPHGHFHGpODLLOSHXWrWUHSURQRQFpXQHDVWUHLQWHG∂XQPRQWDQWPD[LPDO GHBSDUMRXUHWSDUPqWUHFDUUpXWLOH

- 8QHSHLQHG∂XQDQG∂HPSULVRQQHPHQWHWG∂XQHDPHQGHGHBRXGHO∂XQH de ces deux peines seulement.

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Date de réception préfecture : 24/02/2025ANNEXE 2

Lexique

Changement G∂XVDJH :

/H FKDQJHPHQW G∂XVDJH VH GpILQLW FRPPH O RSpUDWLRQ FRQVLVWDQW j GRQQHU j XQ immeuble ou une partie d'immeuble une utilisation différente de celle qu'il avait auparavant en tenant compte uniquement de l'affectation matérielle et réelle des lieux, indépendamment des mentions éventuelles d'un permis de construire ou des stipulations contractuelles contenues le cas échéant dans un bail.

/RFDX[G∂KDELWDWLRQ :

$X VHQV GH O∂DUWLFOH / - GX &RGH GH OD &RQVWUXFWLRQ HW GH O∂+DELWDWLRQ &&+ constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, quel que soit le parc dont ils relèvent, privé ou public, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Aux termes de O∂DUWLFOH L. 631-7 du Code de la Construction et de O∂+DELWDWLRQ un local est réputé à XVDJHG∂KDELWDWLRQDX sens de ce texte V∂LO était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.

Logement décent :

Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret (v. article 25- 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).

Résidence principale :

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins neuf mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation (v. article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; article L. 324-1-1, IV du Code du Tourisme).

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20250222-lmc1X010001cbb9-DE

Date de télétransmission : 24/02/2025

Date de réception préfecture : 24/02/2025Usage du bien :

L'usage du bien, tel que visé par les articles L. 631-7 et suivants du CCH, qualifie l'utilisation qu'en fait l'occupant (habitation, activité commerciale ou professionnelle). Il doit être distingué de la notion de « destination » qui désigne ce pour quoi le local a été conçu techniquement et relève des règles d'urbanisme.

/DQRWLRQGHGHVWLQDWLRQVHUWjFDUDFWpULVHUODIRQFWLRQG∂XQEkWLPHQWRXG∂XQHSDUWLHGH bâtiment.

Le changement de destination relève du Code de O∂8UEDQLVPH Il concerne le local lui- même, au sens physique et technique, et est donc définitif.

Le changement de destination d'un immeuble ne peut en aucun cas être réalisé librement, la soumission de cette opération à déclaration (C. urb., art. R. 421-17, b), voire à permis de construire selon les cas (C. urb., art. R. 421-14, c) étant de nature à permettre à l'administration de vérifier si le projet respecte les règles d'urbanisme. Les changements de destination d'un bâtiment existant font l'objet d'un contrôle adminiVWUDWLIGLVWLQFWGHFHOXLUHODWLIDX[FKDQJHPHQWVG∂XVDJHGHVORFDX[LQVWLWXpSDU le présent règlement.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 24/02/2025ANNEXE 3

Sanctions

Pour rappel :

Article L651-3 du Code de la Construction et de O∂+DELWDWLRQ

Quiconque a, pour l'une quelconque des déclarations prévues aux titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier), III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1, L. 631- 1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, ou par les textes pris pour leur application, VFLHPPHQW IDLW GH IDXVVHV GpFODUDWLRQV TXLFRQTXH D j O DLGH GH PDQ∞XYUHV frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés.

Article 441-7 du code pénal

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1. D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,

2. De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, 3. De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

Article L. 324-1-1 du code du tourisme

Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III de cet article, F∂HVW j O∂REOLJDWLRQ GH GpFODUDWLRQ SUpDODEOH VRXPLVH j HQUHJLVWUHPHQW DXSUqV GH OD commune instaurée pour toute location d'un meublé de tourisme, est passible d'une DPHQGHFLYLOHGRQWOHPRQWDQWQHSHXWH[FpGHUB

Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV de cet article, F∂HVW-à-dire en cas de location sans autorisation de la totalité de sa résidence principale plus de 120 jours par an, est passible d'une amende civile dont le montant ne peut H[FpGHUB

Accusé de réception en préfecture

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