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Déliberation - ASS D198 2025
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D198 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture & Patrimoine
Direction du Patrimoine Immobilier
æ 04.13.60.51.81
Référence : 25-0040/CB Avignon, L 0 5 JUN 20%
DECISION DU MAIRE
Décision relative à la mise à disposition de locaux communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération n° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : Par convention d'occupation temporaire (n° 25010007), la Ville d’AVIGNON renouvelle la mise à disposition au bénéfice de l’association de gestion de la MAISON POUR TOUS MONFLEURY, représentée par Monsieur Jean-Claude DESCHAMPS en sa qualité de Président, des locaux situés au sein du groupe scolaire élémentaire Louis Gros sis à Avignon 46 impasse Montplaisir, d'une surface de 112 m? pour la gestion d’un LAEP (Lieu d'Accueil Enfants Parents).
Cette attribution prendra effet à compter du 5 janvier 2025, pour une durée d’un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sans toutefois que la durée ne puisse excéder 6 ans.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
L'estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de 10 752 € (dix mille sept cent cinquante-deux euros).
La Ville prend en charge les abonnements et consommations d’eau et de chauffage/climatisation, et demande une participation forfaitaire aux fluides par l'occupant, au prorata des surfaces occupées (hors stockage et espaces mutualisés), fixée à 8 €/m?/an à la date de signature. Pour cette attribution, le montant annuel s’élève à 896 € (huit cent quatre-vingt-seize euros) (8 € x 112 m°), soit 74,60 € par mois.
L'occupant doit verser à la Ville un dépôt de garantie d’un montant de 896 € (huit cent quatre- vingt-seize euros), au titre de garantie d'exécution de toutes les clauses de la présente convention.
ARTICLE 3 : La recette est inscrite sur les crédits du budget au 75888 — 428.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250605-ASS-D198-2025-AR
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025 AVIGNON Ville d'exception
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d'AVIGNON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Mairé,
Le Conseiller
Joël PEYRE
par délégation,
Publié le : 21/07/2025
Transmis en préfecture le : 16/07/2025
Mme le Maire
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Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250605-ASS-D198-2025-AR
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025