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Déliberation - DEL2023 11 05
Déliberation - DEL2023 05 05
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 05 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 4 mai 2023 Nombre de conseillers : en exercice: 15
présents : 11
Date d’affichage de la liste des délibérations : 15 mai 2023 votants : 14
L'an deux mille vingt-trois, le onze mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la
présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne — LEPAGE Michel - LECORNU Séverine - FOSSEY Flavie - THIENNETTE Claude -
VANDENAWEELE Guy — LE GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Pouvoirs : LEBLOND Christine a donné procuration de vote à LE GUILLOUX Vanessa. LEMAITRE Stéphanie a donné procuration de vote à FOSSEY Flavie.
YBERT Valéry a donné procuration de vote à THIENNETTE Claude.
Absente : LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
3 —- DOMAINE & PATRIMOINE
3.3 — Locations
Autoriser M. Le Maire à mettre à disposition une partie de terrain pour Paménagement d’une laverie entre la micro-station essence et le Point d’Apport Volontaire et fixation du tarif de cette mise à disposition
- Délibération n° DEL2023-05-05-
M. Le Maire donne la patole à son premier adjoint, délégué aux Travaux et à l'Environnement, M. Pascal GIAVARINI.
Il informe les conseillers du projet d’aménagement d’une laverie sur une pattie de la parcelle AR 189 à Saint-Germain-sur-Ay plage, entre la micro-station essence et le Point d’Apport Volontaire.
Une superficie d’environ 10 mètres carrés est concernée.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire,
Après en avoit délibéré,
DECIDE
112
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230511-DEL2023-05-05-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
# Article 1er : d'autoriser M. Le Maire à mettre à disposition une partie de terrain pour
l'aménagement d’une laverie entre la micto-station essence et le Point
d’Apport Volontaire, sur la parcelle cadastrée AR189, pour une superficie estimée à 10 mètres carrés ;
& Article 2 : de fixer le montant de cette mise à disposition à 300 euros par mois à
compter de la signature de la convention ;
& Article 3 : qu’un contrat sera conclu avec la commune dans le cadre de cette
mise à disposition et rédigée par l'étude notariale de maïître Damien
LEONARD, notaire à Lessay ;
# Article 4 : d'autoriser M. Le Maire à signer l’ensemble des pièces
administratives se rapportant à ce dossier.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 11 mai 2023,
Le Maire,
Christophe GILLES
La Secrétaire de Séance,
Maryvonne POZZO
Q 5482
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230511-DEL2023-05-05-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023