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Déliberation - DELIBERATIONS DU N°2026 06 a N°2026 20 CM DU 30.03.2026
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Saint-Julien-les-Villas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU N°2026 06 a N°2026 20 CM DU 30.03.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Investissement et développement économique,
Réoubli F . DELIBERATION épublique Française ds CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Saint-Julien-les-Villas
RARE
SEANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de Membres en , ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire. : Présents Votants
EXÉTCICE Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy,
BROUILLET Michel, DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique, … 26 La JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, POUVONS JOBE Martine, JOTTE Henri, SENECOT Sabine, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, : BUSI Fanny, BODIVIT Louis, ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, Date de convocation GIBIER Fanny, PANI Pascal, NICOLET Rémy.
mes Représentés : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Emilie - LELIEVRE Olivier par BROUILLET Michel.
Date d'affichage Absente : DESMOUTIERS Aurore
24 mars:2026 Madame Fanny GIBIER à été nommée secrétaire de séance.
Obj et : COMMISSIONS MUNICIPALES — FORMATION DES COMMISSIONS — DESIGNATION DES MEMBRES
N° de délibération : 2026-06
Conseillers présents Sufrages TE Pour Contre Abstention Non participant avec pouvoir
26 28 28 0 0 0
Rapporteur : Jean-Michel VIART
L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l'initiative
d’un de ses membres. Le Maire en est le Président de droit.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
I convient de permettre à chaque liste, en cas d’absence d’un membre titulaire d’une commission, d’être remplacé par un autre membre de ladite liste.
Le Maire, Maires adjoints, Vice-président de la commission peuvent inviter toute personne extérieure qui par son expertise et
ses compétences peut renseigner les élus sur un dossier examiné.
Je vous propose la formation de 8 commissions composées de la façon suivante :
A l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL décide de désigner les membres au scrutin
public. A l’issue du scrutin, les membres des commissions ont été désignés ainsi qu’il suit :
> Finances et Affaires Générales :
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Présidents : Cathy VIENNE - Patrick GROSJEAN
Membres : Martine JOBE - Isabelle AUGUIN - Olivier JOUAULT -— Louis BODIVIT - Michel BROUILLET -
Emilie DA SILVA - Thierry JOLY - Audrey OUDART - Steve ROUSSEL - Henri JOTTE - Pierre SAAB - Jérémy ZWALD - Lorenzo RUTA - Rémy NICOLET
> Urbanisme et Projets :
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Président : Audrey OUDART
Membres: - Olivier JOUAULT - Fouad EL MORABIT - Louis BODIVIT - Béatrix DE BOUDEMANGE -
Steve ROUSSEL - Pierre SAAB - Henri JOTTE - Jérémy ZWALD - Lorenzo RUTA
> Cadre de vie :
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Président : Michel BROUILLET
Membres : Martine JOBE - Isabelle AUGUIN - Aurore DESMOUTIERS - Louis BODIVIT - Gervaise JOUAULT
- Henri JOTTE - Olivier LELIEVRE
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Réception au contrôle de légalité le 01/04/2026 à 16h43
Réference de l'AR : 010-211003322-20260330-DCM2026_06-DE
Publié le 01/04/2026 ; Affiché le 02/04/2026 ; Rendu exécutoire le 01/04/2026 - Arrivée de Madame Aurore DESMOUTIERS -
> Enfance/Petite-enfance/Affaires scolaires. :
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Président : Olivier JOUAULT
Membres: Cathy VIENNE - Isabelle AUGUIN - Thierry JOLY - Emilie DA SILVA - Pierre SAAB - Cécile LADOUX - Fanny GIBIER
> CCAS/Logement/Solidarité/Intergénérationnel
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Président : Thierry JOLY
Membres : Gervaise JOUAULT - Fanny BUSI - Martine JOBE - Sabine SENECOT - Béatrix DE BOUDEMANGE - Pierre SAAB — Patrick GROSJEAN - Lorenzo RUTA - Pascal PANI
> Associations/Sport/Culture :
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Présidente : Isabelle AUGUIN
Membres: Cathy VIENNE - Fanny BUSI - Angélique LESPINASSE - Fouad EL MORABIT - Michel BROUILLET - Steve ROUSSEL - Béatrix DE BOUDEMANGE - Julien ROCIPON - Gervaise JOUAULT - Cécile LADOUX - Rémy NICOLET
> Vie citoyenne et sociale
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Présidente : Emilie DA SILVA
Membres: Aurore DESMOUTIERS - Martine JOBE - Gervaise JOUAULT - Béatrix DE BOUDEMANGE -
Julien ROCIPON - Steve ROUSSEL - Patrick GROSJEAN - Rémy NICOLET - Pascal PANI
> Communication -Animation
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Présidente : Angélique LESPINASSE
Membres : Cathy VIENNE - Isabelle AUGUIN - Martine JOBE - Fanny BUSI - Aurore DESMOUTIERS - Béatrix DE BOUDEMANGE -— Patrick GROSJEAN
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Michel VIART RkX ER
République Française
Département de l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Saint-Julien-les-Villas
KRRKKE
SEANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Membres
Membres en , ÉEte Présents Votants
29 27 27
+ 2 pouvoirs
Date de convocation
24 mars 2026
Date d’affichage
24 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire.
Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy, BROUILLET Michel, DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique, JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore, EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, JOBE Martine, JOTTE Henri, SENECOT Sabine, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, BUSI Fanny, BODIVIT Louis, ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, GIBIER Fanny, PANI Pascal, NICOLET Rémy.
Représentée : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Emilie - LELIEVRE Olivier par BROUILLET Michel.
Madame Fanny GIBIER 2 été nommée secrétaire de séance.
Objet : DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES DIVERS ORGANISMES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
N° de délibération : 2026-07
Conseillers présents DÉS a Pour Contre Abstention Non participant avec pouvoir
27 29 0 0 0 0
Rapporteur : Jean-Michel VIART
La commune de Saint-Julien-les-Villas adhère aux syndicats intercommunaux, associations, organisations, indiqués ci-dessous
dans lesquels elle doit être représentée suivant le nombre de délégués fixé par les statuts portant création de ces organismes :
À l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL décide de désigner les membres du Conseil
Municipal dans les divers organismes communaux et intercommunaux au scrutin public.
À l’issue du scrutin, les membres du Conseil Municipal dans les divers organismes communaux et intercommunaux ont été désignés ainsi qu’il suit :
> Syndicat Départemental d’Electrification de l'Aube : SDEA
4 membres titulaires : Jean-Michel VIART - Patrick GROSJEAN - Michel BROUILLET - Béatrix DE BOUDEMANGE
4 membres suppléants : Isabelle AUGUIN - Steve ROUSSEL - Henri JOTTE - Jérémy ZWALD
Pour :
Contre :
Abst. :
24
$ (PANI Pascal - GIBIER Fanny - RUTA Lorenzo - LADOUX Cécile - ZWALD Jérémy) 0
> L'association Solidarité Emploi Service : S.ES.
Le Maire ès qualité ou son représentant
L’adjoint délégué en charge des affaires sociales : Thierry JOLY
Pour :
Contre :
Abst. :
29
0
0
> Le Comité de Jumelage
Le Maire ès qualité ou son représentant +4 membres du Conseil Municipal: Martine JOBE - Fanny BUSI -
Béatrix DE BOUDEMANGE - Pierre SAAB
Pour :
Contre :
Abst. :
29
0
0
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Réception au contrôle de légalité le 01/04/2026 à 16h43
Réference de l'AR : 010-211003322-20260330-DCM2026_07-DE
Publié le 01/04/2026 ; Affiché le 02/04/2026 ; Rendu exécutoire le 01/04/2026 > L’association pour l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées (A.C.V.P.A.)- Maison de retraite Le Maire ès qualité ou son représentant + 1 membre du Conseil Municipal : Thierry JOLY
Pour : 29
Contre : 0
Abst. : 0
> Rosières Saint Julien HANDBALL
2 membres du Conseil Municipal : Isabelle AUGUIN -— Sabine SENECOT
Pour : 29
Contre : 0
Abst. : 0
> La Maison des Jeunes et de la Culture : M.J.C.
Le Maire ès qualité ou son représentant : Emilie DA SILVA
Pour : 29
Contre : 0
Abst. : 0
> Comité du Tourisme de la région troyenne
1 membre titulaire : Béatrix DE BOUDEMANGE
1 membre suppléant : Angélique LESPINASSE
Pour : 29
Contre : 0
Abst, : 0
> Conseil Municipal Jeunes
4 membres du Conseil Municipal : Sabine SENECOT - Olivier JOUAULT - Henri JOTTE - Emilie DA SILVA
Pour : 29
Contre : 0
Abst. : 0
> SPL XDemat
1 membre du Conseil Municipal : Angélique LESPINASSE
Pour : 29
Contre : 0
Abst. : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Michel VIART Réoubli F . DELIBERATION epupiique rrançaise on Èn CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Saint-Julien-les-Villas
RRKER
SEANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ee Présents Votants ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire,
Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy, 29 27 27 BROUILLET Michel, DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique,
+ 2 pouvoirs JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore, EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, JOBE Martine, JOTTE Henri, Date de convocation SENECOT Sabine, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, BUSI Fanny, BODIVIT Louis, 24 mars 2026 ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, GIBIER Fanny, PANI Pascal, NICOLET Rémy.
Date d'affii Représentée : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Emilie - LELIEVRE Olivier par mn ° De BROUILLET Michel.
_— Madame Fanny GIBIER 2 été nommée secrétaire de séance.
Objet : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ APPEL D’OFFRES (C.A.O.) N° de délibération : 2026-08
, ; Suffrages exprimés 1 ” Conseillers présents PF cponu Pour Contre Abstention Non participant
27 29 29 0 0 0
Rapporteur : Jean-Michel VIART
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1411-5 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.1414-2 et R.1414-1 relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission d’Appel d'Offres ;
Vu les dispositions relatives à élection des membres de la CAO au scrutin secret à la représentation proportionnelle ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’ Appel d'Offres pour la durée de son mandat ;
À l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL décide de désigner les membres au scrutin public. A l'issue du scrutin, les membres des commissions ont été désignés ainsi qu’il suit :
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide :
+ DE PROCEDER à l'élection de la Commission d’Appel d’Offres.
Conformément aux textes en vigueur :
> La Commission d’Appel d'Offres est présidée par le Maire, président de droit.
> Le Conseil municipal doit élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle.
Liste proposée :
Membres titulaires :
s Cathy VIENNE
Patrick GROSJEAN
Audrey OUDART
Pierre SAAB
Jérémy ZWALD
Membres suppléants :
# ]sabelle AUGUIN
Olivier JOUAULT
Henri JOTTE
Steve ROUSSEL
Lorenzo RUTA
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Réception au contrôle de légalité le 01/04/2026 à 16h43
Réference de l'AR : 010-211003322-20260330-DCM2026_08-DE
Publié le 01/04/2026 ; Affiché le 02/04/2026 ; Rendu exécutoire le 01/04/2026 e DE DECIDER:
> Article 1 : Les membres titulaires et suppléants ci-dessus sont élus pour la durée du mandat municipal,
conformément au Code de la commande publique.
> Article 2 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera affichée, transmise au contrôle de légalité et inscrite au registre des délibérations.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Michel VIART Réoubli F . DELIBERATION epu ue KHrançaise PE eee CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Saint-Julien-les-Villas
KHRKE
SEANCE DU 30 MARS 2026
DoaUre de Membres L’an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de Membres en Présents Votants ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire.
Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy, 29 27 27 BROUILLET Michel, DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique,
+ 2 pouvoirs JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore, EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, JOBE Martine, JOTTE Henri, Date de convocation SENECOT Sabine, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, BUSI Fanny, BODIVIT Louis, 24 mars 2026 ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, GIBIER Fanny, PANI Pascal, NICOLET Rémy.
Date d'affich Représentée : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Emilie - LELIEVRE Olivier par » : NS BROUILLET Michel.
mars Madame Fanny GIBIER a été nommée secrétaire de séance.
Objet : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) N° de délibération : 2026-09
Conseillers présents Sufrages expTIRE, Pour Contre Abstention Non participant avec pouvoir
27 29 29 0 0 0
Rapporteur : Thierry JOLY
Vu :
" le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-4 et suivants ; # le Code Général des Collectivités Territoriales ;
" la nécessité de procéder à la nomination des membres du conseil d’administration du CCAS pour la durée du mandat municipal.
Considérant :
" que le conseil d'administration du CCAS est composé, à parts égales,
© de membres élus par le conseil municipal,
o et de membres nommés par le Maire parmi les représentants d’associations ou organismes œuvrant dans les domaines social, familial, de l’insertion ou du handicap ;
“qu’il appartient au conseil municipal de fixer le nombre de membres élus parmi ses membres pour siéger au conseil
d’administration.
Le Maire rappelle que le nombre de membres élus à désigner est fixé à : 8 Les candidatures suivantes ont été présentées :
“ Liste / candidats proposés :
M. Thierry JOLY
Mme Gervaise JOUAULT
Mme Fanny BUSI
Mme Martine JOBE
Mme Sabine SENECOT
Mme Béatrix DE BOUDEMANGE
M. Pascal PANI
M. Lorenzo RUTA 00000000
A l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL décide de désigner les membres au scrutin
public. A l'issue du scrutin, les membres des commissions ont été désignés ainsi qu’il suit :
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide :
e DE FIXER à 8 le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS élus parmi les membres du Conseil Municipal.
1.
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Réception au contrôle de légalité le 01/04/2026 à 16h43
Réference de l'AR : 010-211003322-20260330-DCM2026_09-DE
Publié le 01/04/2026 ; Affiché le 02/04/2026 ; Rendu exécutoire le 01/04/2026 ° D’ELIRE, pour siéger au conseil d'administration du CCAS, les membres suivants :
M. Thierry JOLY
Mme Gervaise JOUAULT
Mme Fanny BUSI
Mme Martine JOBE
Mme Sabine SENECOT
Mme Béatrix DE BOUDEMANGE
M. Pascal PANI
M. Lorenzo RUTA
O
0000000
e DE DIRE QUE la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet ainsi qu’au secrétariat du CCAS.
e D’AUTORISER le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Michel VIART
2 y
PE Of (AUBEL Réoublique Francai DELIBERATION épuplique Française POOOMUE ARE CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Saint-Julien-les-Villas
RRERKE
SEANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de Menbres en Présents Votants ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire.
Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy, 29 27 27 BROUILLET Michel, DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique,
+ 2 pouvoirs JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore,
EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, JOBE Martine, JOTTE Henri, SENECOT Sabine, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, BUSI Fanny, BODIVIT Louis, ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, GIBIER Fanny, PANI Pascal, Date de convocation
24 mars 2026
NICOLET Rémy.
, Représentée : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Emilie - LELIEVRE Olivier par Date d'affichage BROUILLET Michel. 24 mars 2026
Madame Fanny GIBIER a été nommée secrétaire de séance.
Objet : DESIGNATION DU DELEGUE LOCAL AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIAL (C.N.A.S.) N° de délibération : 2026-10
; u Suffrages exprimés , — Conseillers présents Grec Poivoir Pour Contre
Abstention Non participant
27 29 29 0 0 0
Rapporteur : Cathy VIENNE
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu les articles L2121-1 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu l’article 6 des statuts du CNAS ;
Considérant que la collectivité doit désigner un élu pour siéger aux instances du CNAS, appelé « délégué élu»;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en adhérant au Comité National d’Action Sociale (CNAS), la collectivité a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-
209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.
En effet, la loi précitée confie le soin à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des
dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cette démarche contribue à la valorisation des ressources humaines et du service public local, grâce à une implication renforcée du personnel.
En application de l’article 6 des statuts du CNAS, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS. Celui-ci participe à la vie des instances et relaye l’information auprès de sa collectivité et du CNAS. Il participe à l’assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de l’association.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au
sein du CNAS.
À l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL décide de désigner un délégué des élus chargé
de représenter la collectivité au sein du CNAS au scrutin public.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide :
° DE DESIGNER: Madame Cathy VIENNE comme DELEGUEE LOCALE au COMITE NATIONAL d’ACTION SOCIALE (CNAS).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
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Réception au contrôle de légalité le 01/04/2026 à 16h43
Réference de l'AR : 010-211003322-20260330-DCM2026_10-DE
Publié le 01/04/2026 ; Affiché le 02/04/2026 ; Rendu exécutoire le 01/04/2026 République Française
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL KRRKEX
Département de l'Aube Commune de Saint-Julien-les-Villas
KKKKkE
SEANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de Mers en Présents Votants ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire.
Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy, 29 27 27 BROUILLET Michel, DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique, + 2 pouvoirs JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore, EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, JOBE Martine, JOTTE Henri, SENECOT Sabine, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, BUSI Fanny, BODIVIT Louis, ZWAED Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, GIBIER Fanny, PANI Pascal, Date de convocation
24 mars 2026
NICOLET Rémy.
— Représentée : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Emilie - LELIEVRE Olivier par n 4 De BROUILLET Michel.
mars
Madame Fanny GIBIER a été nommée secrétaire de séance.
Objet : DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE N° de délibération : 2026-11
Conseillers présents Sufrass en SN Pour Contre Abstention Non participant avec pouvoir
27 29 23 6 0 0
Rapporteur : Jean-Michel VIART
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune".
Il s’agit ainsi d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.
Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.
Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat figurent à l'article L. 2122-22 du CGCT.
Ces prérogatives délégables au Maire sont précisément les suivantes :
1° D'ARRETER €t MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° DE FIXER, dans les limites d’une année civile, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; et de faire évoluer les tarifs existants dans une limite inférieure et égale à 10% par an ;
3° DE PROCEDER, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c. » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; La délégation au Maire en matière d'emprunt est donnée dans les conditions et limites définies ci-après :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année aux budgets (principal et annexe), le maire reçoit
délégation aux fins de contracter tout emprunt et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-après.
Le Maire pourra réaliser toute opération de gestion des emprunts, et passer à cet effet les actes nécessaires.
Pour l'exécution de l'ensemble de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins trois établissements financiers dont la compétence est reconnue. Le Maire reçoit délégation pour :
“retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
Ÿ”__ passer les ordres pour effecter l'opération arrêtée et la résilier le cas échéant ;
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Réception au contrôle de légalité le 01/04/2026 à 16h43
Réference de l'AR : 010-211003322-20260330-DCM2026_11-DE
Publié le 01/04/2026 ; Affiché le 02/04/2026 ; Rendu exécutoire le 01/04/2026 signer les contrats répondant aux conditions posées dans la présente délibération ,
définir la durée (court, moyen ou long terme),
définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement ;
procéder à des tirages échelonnés dans le temps,
procéder au remboursement anticipé d'emprunts en cours (avec ou sans indemnité compensatrice) selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et,
le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans la présente délibération ; et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe et inversement, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d'allonger la durée du prêt en cas de gain
financier, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; Ÿ à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
SKK
S
NS
4° DE PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° DE DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° DE PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° DE CREER, MODIFIER où SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° DE DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° DE FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° DE DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° DE FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans ia limite de 500 000 € ; aux conditions suivantes :
dans le cas des acquisitions portant sur les emplacements réservés identifiés dans le Plan Local d'Urbanisme sur les servitudes valant
emplacement réservé ;
16° D'INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, le maire est autorisé à intenter au nom de la commune les actions en justice où défendre la commune dans les actions intentées contre elle quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction, dans le cadre des recours en annulation, indemnitaires, de tous types de référés, d’actions portées devant des juridictions spéciales, d'exercice d’actions pénales ou civiles, y compris le dépôt de plainte et la constitution de partie civile au nom de Ja commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de
50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° DE REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la Himite de 15000 €;
18° DE DONNER, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° DE SIGNER la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° DE REALISER les lignes de trésorerie aux conditions suivantes : chaque année un ou plusieurs contrats de ligne de trésorerie d’une durée
maximale d’un an dont le montant cumulé ne doit pas dépasser 1 000 000 € ;
21° D'EXERCER ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les la limite de 150 000 € sur tout le territoire communal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 150 000 € sur tout le territoire communal ; 23° DE PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la
convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'EXERCER, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de
stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° DE DEMANDER à tout organisme financeur l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ; et d'approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ;
27° DE PROCEDER, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux dès lors qu’une communication de nature aura été réalisée;
28° D'EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection
des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'OUVRIR et D'ORGANISER la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement
,
30° D'ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles
le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'AUTORISER les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions,
ainsi que le remboursement des frais afférents prévus àl'article L. 2123-18 du présent code.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à la Majorité hormis «6 contre» de Jérémy ZWALD, Cécile LADOUX,
Lorenzo RUTA, Fanny GIBIER, Pascal PANI et Rémy NICOLET, décide:
e D’ADOPTER le présent rapport.
+ DEDECIDER qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les décisions prises et signées personnellement par le 1% adjoint
Monsieur Patrick GROSJEAN, ou en cas d’absence ou d’empêchement du maire et du premier adjoint par le deuxième adjoint Madame Cathy VIENNE, ou en cas d’absence ou d’empêchement du maire, du premier adjoint et du deuxième adjoint par le
troisième adjoint Monsieur Michel BROUILLET.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Michel VIART 1
République Française
*****
Département de l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Saint-Julien-les-Villas
*****
SEANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
29 27 27
+ 2 pouvoirs
Date de convocation
24 mars 2026
Date d’affichage
24 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire.
Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy, BROUILLET Michel, DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique, JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore, EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, JOBE Martine, JOTTE Henri, SENECOT Sabine, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, BUSI Fanny, BODIVIT Louis, ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, GIBIER Fanny, PANI Pascal, NICOLET Rémy.
Représentée : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Emilie – LELIEVRE Olivier par BROUILLET Michel.
Madame Fanny GIBIER a été nommée secrétaire de séance.
Objet : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
N° de délibération : 2026-12
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
27 29 24 5 0 0
Rapporteur : Jean-Michel VIART
➢ Le Maire informe l’assemblée :
Que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son octroi nécessite une délibération.
Le maire perçoit de droit l’indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de de population.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.
Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-III met fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,
Considérant que la commune de Saint-Julien-les-Villas appartient, pour tout le mandat, à la strate de 3500 à 9999 Habitants, au regard du recensement en vigueur.
Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (58.3% de l’indice brut 1027) et du produit de 23.32% de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 actuellement) par le nombre d'adjoints.
Le nombre d’adjoint maximal pour notre strate est de 8.
L’enveloppe maximale des indemnités est donc de : 58.3% + (8 x 23.32%) = 244.86%
À titre indicatif en 2026, cela représente une enveloppe annuelle de 120 780.35€ (28 757.23€ + 8 x 11 502.89€) soit une enveloppe mensuelle de 10 065€ (2 396.44€ + 8 x 958.57€).
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Réception au contrôle de légalité le 09/04/2026 à 16h46
Réference de l'AR : 010-211003322-20260330-DCM2026_12-DE
Publié le 09/04/2026 ; Affiché le 10/04/2026 ; Rendu exécutoire le 09/04/2026 COTON AA
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IL
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UN A7
4
Jean-Michel VIART
2
Vu le courrier de Monsieur le Maire sollicitant la baisse de l’indemnité à 46,14%, le montant des indemnités est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants pour les élus dans l’ordre du tableau :
FONCTION POURCENTAGE Pour information IB 1027 (IM 830)
Maire 46,14 % 1896,59 €
1er adjoint 19,46 % 799,91 €
2ème adjoint 19,46 % 799,91 €
3ème adjoint 19,46 % 799,91 €
4ème adjoint 19,46 % 799,91 €
5ème adjoint 19,46 % 799,91 €
6ème adjoint 19,46 % 799,91 €
7ème adjoint 19,46 % 799,91 €
8ème adjoint 19,46 % 799,91 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 7,29 % 299,66 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 7,29 % 299,66 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 7,29 % 299,66 €
Conseiller délégué 7,29 % 299,66 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Total mensuel 243,08 % 9991,85 €
Exceptionnellement, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire; Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.
Modulation des indemnités selon la présence (L 2123-24-2 CGCT)
Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités des élus peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à la Majorité hormis « 5 contre » de Jérémy ZWALD, Cécile LADOUX, Lorenzo RUTA, Fanny GIBIER et Pascal PANI décide :
▪ D’ADOPTER la proposition du Maire,
▪ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
▪ DE DIRE que les indemnités seront versées dès la prise de fonction des élus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Michel VIART
[[[signature1]]] Jean-Michel VIART
2026.04.09 16:32:39 +0200
Ref:10800015-16285622-1-D
Signature numérique
le Maire Républi F . DELIBERATION épublique Française
PE ds CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Saint-Julien-les-Villas Département de l'Aube
CTTTS
SEANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de
Menbres en Présents Votants ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire.
Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy, 29 27 27 BROUILLET Michel, DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique,
+ 2 pouvoirs JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore, EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, JOBE Martine, JOTTE Henri,
SENECOT Sabine, , JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, BUSI Fanny,
BODIVIT Louis, ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, GIBIER Fanny, Date de convocation
24 mars 2026
PANI Pascal, NICOLET Rémy.
Date d’affich Représentée: DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA, LELIEVRE Olivier par nee BROUILLET Michel. mars
Madame Fanny GIBIER 2 été nommée secrétaire de séance.
Objet : RECRUTEMENT DE PERSONNELS DES JURYS D'EXAMEN DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE — ANNEE 2026 N° de délibération : 2026-13
Suffrages exprimés
i P Abstention nan avec pouvoir ee Contre entio Non participan Conseillers présents
27 29 27 0 2 0
Rapporteur : Jean-Michel VIART
Conformément au règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique, les élèves passeront un examen de fin d’année scolaire.
Un passage dans un degré supérieur est subordonné à la réussite d’un examen obligatoire. Cet examen est organisé autour d’un jury composé de différents professeurs dont au moins un professeur extérieur à l’Ecole de Musique de Saint-Julien-les-Villas.
Aussi, afin d'assurer l’organisation des examens de fin d’année, qui auront lieu entre avril et juin 2026, il nous faut prévoir le recrutement de Président(s) de jury (entre 1 et 5) et déterminer le montant de l’indemnité horaire. Le nombre d’heures variant en fonction des classes.
I convient de voter le montant de l’indemnité horaire brute que je vous propose de fixer sur la base de l’échelon 1 du cadre d’emploi d’ Assistant d'Enseignement Artistique Territorial.
Cela correspondant aux indices brut 389 et majoré 373, soit une base de rémunération de 1836.20 € mensuel ou 21.19 € horaire pour ce statut.
Ce taux est attribué à chacun des membres du jury en fonction de la durée de sa présence sur place.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité hormis «2 abstentions » de Cécile LADOUX et
Lorenzo RUTA, décide :
e D’AUTORISER : le recrutement de jury pour assurer la présidence des examens de fin d’année scolaire de l’École de Musique de Saint-Julien-les-Villas ;
° DE REMUNERER l'intervention de chaque Président sur la base du taux horaire de l’échelon 1 du cadre d’emploi d’Assistant d’Enseignement Artistique Territorial ;
e D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif en application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Michel PT
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Réception au contrôle de légalité le 01/04/2026 à 16h43
Réference de l'AR : 010-211003322-20260330-DCM2026_13-DE
Publié le 01/04/2026 ; Affiché le 02/04/2026 ; Rendu exécutoire le 01/04/2026 KEEKX
République Française
Département de l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Saint-Julien-les-Villas
RRRKE
SEANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
29 27 27
+ 2 pouvoirs
Date de convocation
24 mars 2026
Date d'affichage
24 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire.
Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy,
BROUILLET Michel, DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique, JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore, EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, JOBE Martine, JOTTE Henri, SENECOT Sabine, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, BUSI Fanny, BODIVIT Louis, ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, GIBIER Fanny, PANI Pascal, NICOLET Rémy.
Représentée : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Emilie, LELIEVRE Olivier par BROUILLET Michel.
Madame Fanny GIBIER a été nommée secrétaire de séance,
Objet : ELECTIONS MUNICIPALES 2026 — OPERATION DE MISE SOUS PLI ELECTORALE — REMUNERATION DU PERSONNEL N° de délibération : 2026-14
. : Suffrages exprimés ; . Conseillers présents avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
27 29 28 0 1 0
Rapporteur : Patrick GROSJEAN
En date du 14 octobre 2025, une convention a été conclue entre la commune de Saint-Julien-les-Villas et la Préfecture de l’Aube par laquelle la commune s’est engagée à assurer, en régie, les opérations de mise sous pli des documents électoraux en vue des élections municipales de mars 2026.
Le personnel communal a effectué les opérations d’adressage et de mise sous pli des documents de propagande électorale le 05 mars 2026.
Une dotation allouée à la commune pour cette opération est calculée par les services préfectoraux en fonction du nombre d’électeurs inscrits, du nombre de listes candidates et par tour de scrutin. Soit :
e 0,24 € par électeur jusqu’à 6 listes candidates
Ainsi, pour effectuer ce travail il a été fait appel à 9 personnes pour la journée de mise sous pli (le 05 mars 2026).
Je vous propose de fixer l’indemnité horaire individuelle à 15 € brut pour les opérations de mise sous pli.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité hormis « 1 abstention » de Cécile LADOUX, décide :
° DE FIXER à 15 € brut l'indemnité horaire individuelle pour les opérations de mise sous pli.
e DE RESERVER les crédits nécessaires au budget communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Michel VIART ST J US
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Réception au contrôle de légalité le 01/04/2026 à 16h43
Réference de l'AR : 010-211003322-20260330-DCM2026_14-DE
Publié le 01/04/2026 ; Affiché le 02/04/2026 ; Rendu exécutoire le 01/04/2026 République Française
KkHRE
Département de l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Saint-Julien-les-Villas
RARE
SEANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Membres
Membres en : Présen Votan Cxcrice résents otants
29 27 27
+2 pouvoirs
Date de convocation
24 mars 2026
Date d'affichage
24 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire.
Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy, BROUILLET Michel, DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique, JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore, EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, JOBE Martine, JOTTE Henri, SENECOT Sabine, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, BUSI Fanny, BODIVIT Louis, ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, GIBIER Fanny, PANI Pascal, NICOLET Rémy.
Représentée : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Emilie - LELIEVRE Olivier par BROUILLET Michel.
Madame Fanny GIBIER a été nommée secrétaire de séance.
Objet : CONVENTION D’OCCUPATION — SALLE REZ-DE-JARDIN + LES ARCADES DE L’AUDITORIUM — ASSOCIATION « FEDERATION FRANÇAISE DES MOTARDS EN COLERE DE L’AUBE (F.F.M.C. 10) N° de délibération : 2026-15
. : Suffrages exprimés . ” Conseillers présents avec poivoir Pour Contre Abstention Non participant
27 29 0 0 0 0
Rapporteur : Fanny GIBIER
Il vous est demandé de prendre connaissance de la convention d’occupation de la salle du Rez-de-Jardin et des arcades de l’auditorium, au profit de l’association « Fédération Française des Motards en Colère de l’Aube », dans le cadre de l’organisation d’une journée de prévention dédiée aux deux-roues, le dimanche 7 juin 2026 de 14 heures à 22 heures.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide :
e D’APPROUVER ladite convention ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique, financier ou juridique en application du présent exposé des motifs.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Michel VIART
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Réception au contrôle de légalité le 01/04/2026 à 16h43
Réference de l'AR : 010-211003322-20260330-DCM2026_15-DE
Publié le 01/04/2026 ; Affiché le 02/04/2026 ; Rendu exécutoire le 01/04/2026 Réoubli F . DELIBERATION épuplique rHrançaise PHONE ras CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Saint-Julien-les-Villas
KAKKKHEX
SEANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de Mens en Présents Votants ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire.
Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy, 29 27 27 BROUILLET Michel, DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique,
+2 pouvoirs JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore, EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, JOBE Martine, JOTTE Henri, Date de convocation SENECOT Sabine, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, BUSI Fanny, BODIVIT Louis, 24 mars 2026 ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, GIBIER Fanny, PANI Pascal, NICOLET Rémy.
Date d’affichage Représentée : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Emilie —- LELIEVRE Olivier par
Madame Fanny GIBIER à été nommée secrétaire de séance.
Objet : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DES CHATS ERRANTS — ASSOCIATION « MIMINE & ROUDOUDOU » - RENOUVELLEMENT -— ANNEE 2026
N° de délibération : 2026-16
Conseillers présents Sufrages exp ie Pour Contre Abstention Non participant avec pouvoir
27 29 23 6 0 0
Rapporteur : Gervaise JOUAULT
La convention avec l’association « MIMINE ET ROUDOUDOU » étant arrivée à son terme au 31/12/2025, il vous est proposé
son renouvellement à compter du 01.01.2026 pour une durée de 2 ans, reconductible 2 fois.
Je vous propose de bien vouloir prendre connaissance de la convention d’adhésion présentée en annexe.
Au bénéfice de ces informations et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à la Majorité hormis « 6 contre » de NICOLET Rémy, PANT Pascal, GIBIER Fanny, RUTA Lorenzo, LADOUX Cécile et ZWALD Jérémy décide :
+ _ D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’adhésion et tout document en lien avec
le présent exposé des motifs.
+ DE RESERVER les crédits nécessaires à ce dossier au budget communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Michel VIART
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/04/2026 à 16h43
Réference de l'AR : 010-211003322-20260330-DCM2026_16-DE
Publié le 01/04/2026 ; Affiché le 02/04/2026 ; Rendu exécutoire le 01/04/2026 Réoub F . DELIBERATION
epupiique Française
PE re CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Saiïnt-Julien-les-Villas
KERKE
SEANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de Membres en Présents Votants ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire.
Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy, 29 27 27 BROUILLET Michel, DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique,
+2 pouvoirs JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore,
EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, JOBE Martine, JOTTE Henri,
Date de convocation SENECOT Sabine, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, BUSI Fanny, BODIVIT Louis, 24 mars 2026 ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, GIBIER Fanny, PANI Pascal,
NICOLET Rémy.
Date d'affichage Représentée : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Emilie - LELIEVRE Olivier par 24 mars 2026 BROUILLET Michel.
Madame Fanny GIBIER à été nommée secrétaire de séance.
Objet : C.C.A.S. - VERSEMENT D’UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION ANNUELLE
N° de délibération : 2026-17
Conseillers présents Er Li Pour Contre Abstention Non participant avec pouvoir
27 29 28 0 1 0
Rapporteur : Thierry JOLY
Considérant que le budget primitif de la commune ne sera voté qu’au mois d’avril 2026,
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale assure des missions obligatoires d’aide sociale nécessitant une continuité de financement dès le début de l’exercice,
Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du fonctionnement du CCAS par le versement d’une avance sur la subvention annuelle
Il convient de verser au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Julien-les-Villas une avance sur la subvention annuelle, dans la limite du quart du montant de la subvention versée au titre de l’exercice précédent, soit la somme maximale de 22.500€.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité hormis « 1 abstention » de LADOUX Cécile décide :
* __ D’AUTORISER le versement au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Julien-les-Villas d’une avance sur la subvention annuelle, dans la limite du quart du montant de la subvention versée au titre de l’exercice précédent, soit
la somme maximale de 22.500 €.
* DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l’exercice. * _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Michel VIART
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Publié le 01/04/2026 ; Affiché le 02/04/2026 ; Rendu exécutoire le 01/04/2026 Réoublique Francai DELIBERATION epudlique KHrançalise PRONAUE LUARE CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Saint-Julien-les-Villas
RRRIE
SEANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de Mendes en Présents Votants ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire.
Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy, 29 27 27 BROUILLET Michel, DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique,
+ 2 pouvoirs JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore,
EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, JOBE Martine, JOTTE Henri, Date de convocation SENECOT Sabine, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, BUSI Fanny, BODIVIT Louis, 24 mars 2026 ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, GIBIER Fanny, PANI Pascal, NICOLET Rémy.
Date d’affichage Représentée : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Emilie - LELIEVRE Olivier par 24 mars 2026 BROUILLET Michel.
Madame Fanny GIBIER a été nommée secrétaire de séance.
Objet : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (R.O.B.) - ANNEE 2026 N° de délibération : 2026-18
Conseillers présents Siprages exp du Pour Contre Abstention Non participant avec pouvoir
27 29 29 0 0 0
Rapporteur : Cathy VIENNE
Conformément à l’article L.2312-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les 2 mois précédant l’examen du budget.
Les objectifs du Rapport d'Orientation Budgétaire :
Il permet à l'assemblée délibérante :
d’être informée sur les tendances nationales affectant nos finances
“de débattre des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif,
Ÿ”_ d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Je vous propose de bien vouloir tenir ce débat préalable à l’adoption du budget primitif 2026, sur la base du Rapport
d'Orientation Budgétaire joint en annexe du présent rapport.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide :
° DE PRENDRE ACTE du Rapport d'Orientation Budgétaire tel qu’il a été présenté.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Michel VIART
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Publié le 01/04/2026 ; Affiché le 02/04/2026 ; Rendu exécutoire le 01/04/2026 Réubiique Francai DELIBERATION epudlique Hrançaise PHONE ane CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Saint-Julien-les-Villas
EKKEE
SEANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de
Membres en Présents Votants ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire.
Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy, 29 27 27 BROUILLET Michel, DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique,
+2 pouvoirs JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore,
EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, JOBE Martine, JOTTE Henri,
Date de convocation SENECOT Sabine, LELIEVRE Olivier, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, 24 mars 2026 BUSI Fanny, BODIVIT Louis, ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo,
GIBIER Fanny, PANI Pascal, NICOLET Rémy.
Date d’affichage Représentée : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Emilie - LELIEVRE Olivier par 24 mars 2026 BROUILLET Michel.
Madame Fanny GIBIER a été nommée secrétaire de séance.
Objet : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (R.B.F.) N° de délibération : 2026-19
Conseillers présents Do Na Pour Contre Abstention Non participant avec pouvoir
27 29 27 1 1 0
Rapporteur : Cathy VIENNE
Vu le CGCT, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-3,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du 11-09-2023 approuvant la mise ne place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024,
Considérant que les communes en M57, de plus de 3500 habitants doivent se doter d’un R.BF.
Considérant que le R.B.F. doit être voté avant le vote de la première délibération budgétaire en M57,
Considérant que le R.B.F. est valable pour la durée de la mandature mais est révisable à tout moment.
Depuis le ler janvier 2024, la commune de Saint-Julien-Les-Villas applique le référentiel budgétaire et comptable M57. Cela implique l’existence d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) ayant pour objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaire, comptables et financières qui s’impose au quotidien dans la préparation des actes administratifs et l’exécution du budget.
Il a pour objet de :
> Décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaitre avec exactitude et les faire appliquer le plus précisément possible.
Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont > appropriés
> Rappeler les normes et respecter le principe de permanences des méthodes > Combler les « vides juridiques » notamment en matière d’autorisation d'engagement (AË), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le RBF est découpé en 3 parties :
> Le cadre budgétaire
> L’exécution budgétaire
> Le patrimoine
Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financer (R.B.F.) feront l’objet d’une délibération.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/04/2026 à 16h43
Réference de l'AR : 010-211003322-20260330-DCM2026_19-DE
Publié le 01/04/2026 ; Affiché le 02/04/2026 ; Rendu exécutoire le 01/04/2026 Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à la Majorité hormis « 1 contre » de PANI Pascal et « 1 abstention » de
NICOLET Rémy décide :
e _D’ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) joint en annexe de la délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Michel VIART
SAUT Réoublique Francat DELIBERATION epu ue Française
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Département de l'Aube Commune de Saint-Julien-les-Villas
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SEANCE DU 30 MARS 2026
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-six, le Trente-Mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de Mens en Présents Votants ses séances, sous la présidence de Patrick GROSJEAN, 17 Maire-adjoint.
Présents : OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy, BROUILLET Michel, 29 26 26 DA SILVA Emilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique, JOLY Thierry, AUGUIN
+2 pouvoirs Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore, EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve,
JOBE Martine, JOTTE Henri, SENECOT Sabine, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, Date de convocation BUSI Fanny, BODIVIT Louis, ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, 24 mars 2026 GIBIER Fanny, PANI Pascal, NICOLET Rémy.
Représentée : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Emilie - LELIEVRE Olivier par
Date d’affichage BROUILLET Michel.
24 mars 2026 Absent : VIART Jean-Michel.
Madame Fanny GIBIER à été nommée secrétaire de séance.
Objet : PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE
N° de délibération : 2026-20
; . Suffrages exprimés . Æ Conseillers présents ec TOO Pour
Centre Abstention Non participant
26 28 22 6 0 0
Rapporteur : Patrick GROSJEAN
Conformément aux dispositions des articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de la commune lorsqu'ils font l’objet, à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, de menaces, violences, injures, diffamations, outrages ou atteintes volontaires à l'intégrité de leurs biens.
Le maire, dans l’exercice de ses missions de service public et dans le cadre de ses responsabilités légales, a récemment été confronté à des faits susceptibles de constituer une atteinte à sa sécurité, à son intégrité morale ou physique, ou à sa réputation. Ces faits, survenus dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, justifient que la commune mette en œuvre les dispositions
légales visant à assurer sa protection.
La protection fonctionnelle a pour objectifs :
>
>
>
>
d’apporter une assistance juridique au maire dans les procédures nécessaires ;
de prendre en charge les frais engagés pour sa défense ;
d’assurer, le cas échéant, un accompagnement matériel ou psychologique ;
de permettre à la commune de se constituer partie civile si nécessaire.
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi de cette protection.
>
>
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-34 et L.2123-35 relatifs à la protection des élus locaux ;
Vu la demande de protection fonctionnelle formulée par Monsieur le Maire en date du 23 mars 2026 ;
Vu les plaintes déposées par Monsieur le Maire en date du 20 mars 2026 pour diffamation et outrage envers un
dépositaire de l’autorité publique ;
Vu l’arrêté de déport de Monsieur le Maire pris et notifié aux conseillers municipaux avant l’examen du présent Tapport ;
Conformément au Code général des collectivités territoriales, et notamment à ses articles L.2122-17 et suivants, la présidence de séance pour l’examen de ce point a été confiée à Monsieur Patrick Grosjean, 1er adjoint au maire.
Il appartient désormais au Conseil municipal de délibérer.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/04/2026 à 16h40
Réference de l'AR : 010-211003322-20260401-DCM2026_20-DE
Publié le 01/04/2026 ; Affiché le 02/04/2026 ; Rendu exécutoire le 01/04/2026 Considérant que les faits en cause se rattachent directement à l’exercice des fonctions de maire ;
Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer la protection de ses élus lorsque ceux-ci sont mis en cause ou victimes d’agissements répréhensibles à raison de leurs fonctions ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à la Majorité hormis « 6 contre » de NICOLET Rémy, PANI Pascal, GIBIER Fanny, RUTA Lorenzo, LADOUX Cécile et ZWALD Jérémy décide :
e _D’ACCORDER la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire, conformément aux articles L.2123-34 et L.2123-35 du CGCT.
# La commune prendra en charge l’ensemble des frais de procédure, d’avocat, d'expertise et, plus généralement, tous les frais nécessaires à la défense des intérêts du maire.
% La commune pourra engager toutes actions utiles, y compris judiciaires, pour faire cesser les agissements dont le maire est victime et pour en poursuivre les auteurs.
# L’adjoint délégué est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Maire en déport KZ =
Le 1% adjoint délégué :
Patrick GROSJEAN BST _