Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 076 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 076 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 076 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-076

PUBLIÉ LE 16 MAI 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-05-15-001 - arrêté 2A du 15 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers

(2 pages) Page 3

2Cabinet du Préfet

2A-2020-05-15-001

arrêté 2A du 15 mai 2020 portant limitation du nombre de

passagers

Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-15-001 - arrêté 2A du 15 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers 3Liborté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

CSC/XD

Arrêté n° 2A-2020-05-15- en date du 15 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés par tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L.3131-17 ;

Vu le Code des transports ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et compétant ses dispositions ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 3 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars

2020 susvisée sur l’ensemble du territoire national pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été

prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1% de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 susvisée;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19 dans le cadre d’un déconfinement progressif, le Premier ministre a, à l’article 4 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 pris sur le fondement des dispositions de Particle L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit à tout navire de croisière, de faire escale, de s’arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale française ;

Considérant qu’aux mêmes fins et au même article du décret susvisé, le Premier ministre a habilité le préfet de département compétent à limiter, pour les navires à passagers autres que les navires de croisière arrivant dans un port français, le nombre maximal de passagers transportés ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Aroueil aânéral anvart An Inndi an vandraAi da @h90 à 11h71 at do 12h21 à 1&h2N

Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-15-001 - arrêté 2A du 15 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers 4Considérant que la situation sanitaire nécessite, dans la première phase de déconfinement, d’ici au 2 juin 2020, de limiter les déplacements entre le continent et la Corse aux seuls motifs énoncés au I de l’article 3 du décret n°202-48 du 11 mai 2020 susvisé;

Considérant dans ces conditions qu’il convient de maintenir, pour la période considérée ci-dessus et pour les ports de Corse-du-Sud, une limitation du nombre de passagers afin de garantir que les flux de passagers n’excèdent pas les déplacements pour motifs impérieux définis à l’article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé tout en adaptant celle-ci à l'augmentation objective des besoins en déplacements de cette nature ;

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Sur proposition du coordonnateur de la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Le présent arrêté s’applique à tout navire à passagers au sens des dispositions du 1 du I de l’article 1* du décret n°84-810 du 30 août 1984 susvisé, autres que les navires de croisière.

Il est interdit à tout navire de commerce à passager tel que définit à l’article 1 et arrivant dans un port de Corse-du-Sud, de transporter un nombre de passagers, tels que définis par le décret n°84-810 du 30 août 1984 susvisé, supérieur au tiers de la capacité maximale du navire. Les chauffeurs accompagnant leur véhicule de transport de fret sont exclus de ce compte. Toutefois, les navires dont la capacité maximale est inférieure à 600 passagers, peuvent transporter jusqu’à 200 passagers, sous la stricte condition de pouvoir respecter les prescriptions sanitaires portées par les articles 1 et 4 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé.

Le présent arrêté prend effet quarante-huit heures après sa publication et est valable jusqu’au lundi 2 juin inclus.

Le présent arrêté ne s’applique pas aux transports maritimes des forces de sécurité intérieure ou des services de secours et autres moyens indispensables à la protection de la population, ainsi que des forces armées indispensables aux missions en cours du ministère chargé de la défense.

Le non respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.

L'arrêté n° 2A-2020-05-12-001 du 12 mai 2020 portant limitation du nombre du nombre de passagers transportés à tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud est abrogé à la date d’effet du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 susvisée.

Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de cabinet du préfet de Corse- du-sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Franck ROBINE

Cabinet du Préfet - 2A-2020-05-15-001 - arrêté 2A du 15 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers 5