Compte-Rendu - CR CM 17FEVRIER2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM

Arrêté - Formulaire ATU

Compte-Rendu - CR CM 17FEVRIER2021 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Remigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17FEVRIER2021)Thèmes du document : Données personnelles, Inégalités sociales, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept février à dix-neuf heures,

Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 instaurant la période de couvre-feu de 18 heures à 6 heures pour la période de l’état d’urgence et fixant les modalités de réunions des organes délibérants des collectivités territoriales,

Vu l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoyant, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, la salle de réunion habituelle ne permettant pas l’application desdites mesures barrières,

Le Conseil municipal de Remigny, régulièrement convoqué par mail le 12 février 2021, s’est réuni dans la salle des fêtes de la commune et non au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre PAYEBIEN, maire,

La retransmission des débats ne pouvant être assurée de manière électronique, l’accès du public à la séance étant interdit en raison du couvre-feu à 18 heures, seuls les journalistes bénéficiant d’une dérogation à titre professionnel pourront y assister,

Présents : Mrs Pierre PAYEBIEN, Gilles MALACLET SIRDEY, Gérard FLEURY, Sébastien GAUNET, Gérard BARNAY, Aurélien SAINT ARROMAN, Mmes Jacqueline DION, Emmanuelle TANCRAY et Virginie CEZA ;

Excusé : Emmanuel LECOCQ

Pouvoirs :

Absent : Rémi PRIN

Secrétaire de séance : Madame Virginie CEZA

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le maire rappelle l’ordre du jour de la séance.

PREMIERE DELIBERATION

Désaffectation suivie du déclassement de l’ex-bâtiment scolaire 25, rue des Ecoles à Remigny et projet de vente

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 selon lequel, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens de la commune,

Vu l’avis favorable en date du 6 novembre 2020 de Monsieur l’Inspecteur d’académie de Saône-et-Loire,

Vu l’avis favorable en date du 9 décembre 2020, de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1: Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,

Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales précisant que le conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil d’acter le déclassement du domaine public de ce bien non affecté au service public pour un reclassement dans le domaine privé de la commune,Il est proposé au Conseil municipal :

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public de cet ex- bâtiment scolaire 25, rue des Ecoles, justifiée par l'interruption de toute mission de service public après la fermeture de l’école maternelle,

- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

- d’approuver le principe d’aliénation de l’ex bâtiment scolaire,

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de professionnels de l’immobilier, une estimation de ce bâtiment du domaine privé de la commune en vue d’une vente ultérieure de gré à gré.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote au scrutin ordinaire, à l’unanimité adopte les propositions ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches, prendre toutes les mesures nécessaires et signer tous documents utiles pour procéder à cette vente et d’en tenir informé le Conseil municipal.

DEUXIEME DELIBERATION

Avenant à la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire entre la commune de REMIGNY et le CDG71

Monsieur le maire rappelle que la commune de Remigny a conclu avec le centre de gestion de la fonction publique de Saône-et-Loire une convention en date du 14 juin 2018 lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec ses agents.

La mise en œuvre du dispositif a été conditionnée à la conclusion d’une convention entre l’établissement ou la collectivité employeur et le centre de gestion territorialement compétent, ce qui a été le cas pour notre commune. Devant initialement prendre fin le 19 novembre 2020, l’expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par le décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020. Il est donc proposé de conclure un avenant de prolongation du terme de la convention initiale conclue avec le CDG 71et d’autoriser Monsieur le maire à le signer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents : - Approuve le projet d’avenant de prolongation du terme prévu par la convention initiale

jusqu’à la date du 31 décembre 2021 et autorise Monsieur le Maire à signer ledit

avenant.

TROISIEME DELIBERATION

Convention avec la S.P.A. de Chagny

- Vu la précédente convention établie en 2020 entre la commune de Remigny et la S.P.A. de Chagny,

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la S.P.A. de Chagny, a fait parvenir pour l’année 2021, 2 types de convention de fourrière :

- 1-convention simplifiée qui implique l’accueil en fourrière des animaux errants sans transports de la part de la S.P.A. Dans ce cas, la participation de la commune s’élève à 0.90 € par habitant,

- 2-Convention dite globale qui ouvre l’accueil en fourrière, comprend la capture et le transport des animaux errants. La participation de la commune s’élève à 1€ par habitant. - Après avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l’unanimité, retiennent la deuxième option et charge Monsieur le Maire de signer ladite convention.QUATRIEME DELIBERATION

Règlement général sur la protection des données à caractère personnel - signature de la convention de responsabilité conjointe « RGPD » relative à l’urgence sociale entre le Grand Chalon, la commune de Remigny et l’association « le Pont »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le contexte de la présente convention qui est soumise à leur examen :

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. La réforme de la protection de la donnée a permis de renforcer les droits des personnes ainsi que la coopération entre les autorités de protection des données. Il responsabilise, également, les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants).

Cette situation de traitements communs des données personnelles est rencontrée dans le cadre du dispositif d’accompagnement des publics en situation de précarité et d’exclusion sociale sur le territoire du Grand Chalon pour lequel le Conseil communautaire réuni le 16 juillet dernier, a approuvé la mise en œuvre du partenariat entre le Grand Chalon, l’Association «Le Pont» pour l’accompagnement des publics en situation de précarité et d’exclusion sociale sur le territoire communautaire, sur sollicitation du Président ou des Vice-présidents du Grand Chalon, des Maires ou des Adjoints des communes de l’agglomération.

Vu la convention de partenariat entre le Grand Chalon, les communes du Grand Chalon et l’Association « Le Pont », relative à l’accompagnement des publics en situation de précarité et d’exclusion sociale sur le territoire du Grand Chalon,

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, il est demandé au Conseil municipal,

D’autoriser la mise en œuvre de la convention de responsabilité conjointe « RGPD » relative à l’urgence sociale entre le Grand Chalon, les communes membres du Grand Chalon et l’Association « le Pont » ;

D’autoriser Monsieur le Maire de la commune de REMIGNY ou son représentant à signer la convention RGPD de responsabilité conjointe,

De désigner M. Gilles MALACLET-SIRDEY (1er adjoint) comme représentant de la commune de REMIGNY qui participera au dispositif de saisine de l’Association « le Pont ».

CINQUIEME DELIBERATION

Demandes de subventions émanant de diverses associations

Monsieur le maire informe les membres du conseil que par correspondances diverses associations sollicitent l’attribution d’une aide financière de la commune pour soutenir leurs actions.

Monsieur le maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur l’attribution ou non de subventions à ces organismes.

Après en avoir délibéré, par 8 voix contre et une voix pour, le conseil municipal décide de ne pas accorder de subventions aux associations ci-dessus citées.SIXIEME DELIBERATION

Rénovation du plafond de la salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil qu’il apparait nécessaire de procéder à la rénovation du plafond de la salle des fêtes de la commune ainsi qu’au remplacement de son éclairage,

Monsieur le maire demande à Monsieur Sébastien GAUNET, adjoint en charge des bâtiments de présenter les différents devis qui ont été sollicités :

- pour le remplacement du plafond existant :

1/ entreprise ISOPLAC pour un montant de 7 678,08 euros TTC

2/ sarl MICHELIN pour un montant de 25 591,97 euros TTC,

3/ entreprise VAGINET à Dracy-le-Fort qui n’a pas répondu

- pour l’éclairage :

société GENTIL-VARIOT Electricité, pour un montant de 2057,65 euros TTC. Entreprise BAILLY à Chagny qui n’a pas répondu

Monsieur l’adjoint explique que le devis de l’entreprise ISOPLAC ne peut être retenu car il ne correspond pas à la nature du projet avec des matériaux non conformes à l’acoustique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 6 voix pour et 3 voix contre :

- retient les devis de la sarl MICHELIN pour un montant de 25 591,97 euros et de la société GENTIL VARIOT Electricité pour un montant de 2057,65 euros,

et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

SEPTIEME DELIBERATION

Remplacement d’une tondeuse

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’en raison de la vétusté d’une tondeuse entrainant des pannes récurrentes, il conviendrait de procéder au

remplacement de celle-ci.

Monsieur le maire demande à l’adjoint Sébastien GAUNET, en charge de la voirie et des bâtiments, de présenter au conseil le devis d’un montant de 10 980,00 euros TTC fourni par l’entreprise FOURNERET à LUX, Un seul fournisseur a été contacté en raison de la spécificité de fonctionnement de celle-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Opte pour le remplacement de la tondeuse actuelle pour la tondeuse objet du devis.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cet achat.COMPTE RENDU DE DELEGATION AU MAIRE

Choix de la mission de maitrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la place du Monument

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur. le Maire par délibération n° 14-2020 du Conseil municipal de REMIGNY en date du 27 mai 2020,

Vu la réunion de la commission d’appel d’offres en date du 21 janvier 2021 avec l’assistance technique de Mr GENOT du SATEC du Grand Chalon, aux fins d’analyser les offres présentées par les bureaux de maitrise d’œuvre ayant répondu à la consultation relative à la mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la place du Monument, du pourtour de l’église, la réfection des voieries adjacentes et la gestion des eaux pluviales :

SAS R2S Concept 2, le Charmois à ECUISSES (71270),

2 AGE conseils 2, rue Marie Curie à LUX (71100),

ARTELIA 21, rue Albert Camus à DIJON (21000),

Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note de la décision suivante :

Après avoir procédé à l’analyse des offres parvenues, en accord avec les membres de la commission d’appel d’offres, Monsieur le Maire a retenu l’offre de SAS R2S Concept pour un montant de 14 400 euros HT.

QUESTIONS ET INFORTMATIONS DIVERSES

Rapport d’activités 2019 du SMET71

Monsieur le maire présente aux membres du conseil, le rapport d’activités du SMET pour l’année 2019.

Le projet d’illumination des fêtes de fin d’année

Monsieur le maire informe les membres du conseil que suite à l’envoi de convention aux 8 propriétaires d’immeubles où il apparaissait nécessaire d’y apposer un boitier de raccordement électrique utilisé pour l’alimentation de la décoration, seuls deux ont donné leur accord, deux ont refusé et quatre n’ont pas répondu.

Le projet d’illumination des rues principales de la commune est annulé.

Fin du conseil à 20 h 30