Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 026 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 037 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 122 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 489 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 092 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 100 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 020 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 345 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 198 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 360 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 074 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-026

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-01-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1 juillet 2022 relatif à la

composition de la commission départementale de la nature, des sites et

des paysages (CDNPS) dans le département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3

31-2022-11-22-00004 - Travaux en site classé - Décision_Toulouse_PD

Amidonniers_D0132 (1 page) Page 6

31-2022-11-22-00007 - Travaux en site classé - 921

221122_Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0129 (1 page) Page 8

31-2022-12-05-00007 - Travaux en site classé - 941 221205_Décision_Revel

Sorèze_Base St Férreol (2 pages) Page 10

31-2023-01-18-00005 - Travaux en site classé 0028

230118_Décision_Gardouch_PC Borel Saladin.pdf (2 pages) Page 13

31-2022-10-04-00008 - Travaux en site classé 789

221004_Décision_Auzeville_Abattages 29 platanes_VNF.pdf (2 pages) Page 16

31-2022-10-19-00019 - Travaux en site classé 836

221019_Décision_Pinsaguel_Œuvre d'Art (1 page) Page 19

31-2022-11-22-00008 - Travaux en site classé 920 112211_

Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0128 (1 page) Page 21

31-2022-11-22-00006 - Travaux en site classé 922

221122_Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0130 (1 page) Page 23

31-2022-11-22-00005 - Travaux en site classé 923

221122_Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0131 (1 page) Page 25

31-2022-12-12-00008 - Travaux en site classé 991 221212

Décision_Toulouse_Vieux Pont (2 pages) Page 27

31-2022-09-02-00008 - Travaux en site classé _Décision_Deyme_Aire Sud

Toulouse A61 (2 pages) Page 30

31-2022-11-22-00003 - Travaux en site classé_Décision_Toulouse_PD

Amidonniers D0133 (1 page) Page 33

2PREFECTURE 31

31-2023-01-12-00004

Arrêté modifiant l'arrêté du 1 juillet 2022 relatif à

la composition de la commission

départementale de la nature, des sites et des

paysages (CDNPS) dans le département de la

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1 juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) dans le département de la Haute-Garonne 3PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modifiant l’arrêté du 1 juillet 2022 relatif à la composition

de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l'arrêté préfectoral cadre du 20 mai 2016 modifié portant composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1° juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) ;

Considérant le courriel de nomination de la chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Garonne informant le préfet de la Haute-Garonne de la nomination de sa représentante au sein de la formation

spécialisée publicité de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS);

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. : — L'article 1 de l'arrêté du 1° juillet 2022 modifié susvisé relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié comme suit :

Service environnement eau et forêt

Unité procédures environnementales

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/72

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1 juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) dans le département de la Haute-Garonne 43° La formation spécialisée dite « de la publicité » :

Titulaire Suppléant

| Collège des : associations et ‘association paysages de France association paysages de France

personnalités qualifiées M.Laurent GOSSET Mme Joëlle DURAND

association France nature |

environnement

M.Hervé HOURCADE

chambre de commerce et chambre de métiers et de

d'industrie l'artisanat

M.Frédéric TORRÉA Mme Christelle

| STIVAL-SECUNDINO

Art. 2. : —- Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ci-dessus mentionnés, sont désignés. pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 30 juin 2025.

Le mandat d'un membre représentant une assemblée élue prend fin avec le renouvellement partiel ou total de celle-ci.

En cas de décès, démission ou perte de fonction, les membres de la commission, à l'exception des membres de droit, sont remplacés dans le délai de trois mois, pour la durée du mandat restant à courir.

Art. 3. : —- Les autres dispositions de l’arrêté du 1° juillet 2022 modifié susvisé restent en vigueur.

Art. 4. : — Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Art. 5.: — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 6. : — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le {4 2 JAN, 2025

Le‘secrétaire #énéra

Serge JACOB

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 1 juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) dans le département de la Haute-Garonne 5PREFECTURE 31

31-2022-11-22-00004

Travaux en site classé - Décision_Toulouse_PD

Amidonniers_D0132

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-22-00004 - Travaux en site classé - Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0132 6| Direction générale de l'aménagement, ELA Un SITION du logement et de la nature Z Direction de l'habitat, de l'urbanisme ECOLOGIQUE g et des paysages ET DE LA COHESION Sous-direction de la qualité du cadre de vie DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité TRAVAUX EN SITE CLASSÉ

924 221122

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1997 portant classement du canal du midi parmi les sites du département de la Haute- Garonne ;

Vu le site Natura 2000 FR7312014 « Vallée de la Garonne de Muret à Moissac » ;

Vu la demande de permis de démolir PD 031 555 22 D0132 formulée par Voies Navigables de France (VNF) représentée par M. Henri Bouysses, pour la démolition d’un bâtiment à usage d'habitation sur le terrain cadastré section AB n°0133, 119 bis rue des Amidonniers, à Toulouse ;

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 2 août 2022 :

Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Haute- Garonne, en sa séance du 5 octobre 2022, par l'architecte des bâtiments de France et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Considérant que le projet n'aura pas d'effet notable sur le site Natura 2000 ;

Considérant que la démolition envisagée est rendue nécessaire en raison de graves problèmes de salubrité et de sécurité du bâtiment et que cette démolition n’est pas de nature à porter atteinte au site classé sous réserve de la prise en compte des prescriptions ;

Autorise

les travaux envisagés par Voies Navigables de France (VNF) représentée par M. Henri Bouysses, sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes :

Le terrain ainsi que la voie d'accès au bâtiment seront remis en état, permettant de retrouver un environnement harmonieux. Cette remise en état devra comprendre l'extraction du site des éléments de bâtis y compris les fondations, dalles, murs et murets, l'apport de terre végétale exempte d'espèce envahissante, son nivellement et sa végétalisation par ensemencement ; Si des constructions sont envisagées, il conviendra que celles-ci respectent l’esprit des habitations existantes et conservées (type, volume, hauteur) et que ces projets fassent l’objet d’un accompagnement par l'architecte des bâtiments de France et du service des sites de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Pour le ministre et par délégation,

La cheffe du bureau des sites et des espaces protégés

Éléa WERMELINGER Signature numérique de Éléa

. WERMELINGER elea.wermelinger

elea.wermelinger Date:2022.11.22 20:43:43 +0T'00

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www. cohesion-territoires.gouv.fr

-

-

Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-22-00004 - Travaux en site classé - Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0132 7PREFECTURE 31

31-2022-11-22-00007

Travaux en site classé - 921

221122_Décision_Toulouse_PD

Amidonniers_D0129

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-22-00007 - Travaux en site classé - 921 221122_Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0129 8MINISTÈRE Direction générale de l’aménagement,

du logement et de la nature DE LA TRANSITION C4 oi . É COLOGIQUE Direction de l'habitat, de l'urbanisme z et des paysages ET DE LA COHESION Sous-direction de la qualité du cadre de vie DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité »

Fraternité TRAVAUX EN SITE CLASSÉ

921 221122

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1997 portant classement du canal du midi parmi les sites du département de la Haute- Garonne ;

Vu le site Natura 2000 FR7312014 « Vallée de la Garonne de Muret à Moissac » ;

Vu la demande de permis de démolir PD 031 555 22 D0129 formulée par Voies Navigables de France (VNF) représentée par M. Henri Bouysses, pour la démolition d’un bâtiment à usage d'habitation sur le terrain cadastré section AB n°0135, 4 Port de l'embouchure, à Toulouse ;

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 2 août 2022 :

Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Haute- Garonne, en sa séance du 5 octobre 2022, par l'architecte des bâtiments de France et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Considérant que le projet n'aura pas d'effet notable sur le site Natura 2000 ;

Considérant que la démolition envisagée est rendue nécessaire en raison de graves problèmes de salubrité et de sécurité du bâtiment et que cette démolition n’est pas de nature à porter atteinte au site classé sous réserve de la prise en compte des prescriptions ;

Autorise

les travaux envisagés par Voies Navigables de France (VNF) représentée par M. Henri Bouysses, sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes :

Le terrain ainsi que la voie d'accès au bâtiment seront remis en état, permettant de retrouver un environnement harmonieux. Cette remise en état devra comprendre l'extraction du site des éléments de bâtis y compris les fondations, dalles, murs et murets, l'apport de terre végétale exempte d'espèce envahissante, son nivellement et sa végétalisation par ensemencement ; Si des constructions sont envisagées, il conviendra que celles-ci respectent l’esprit des habitations existantes et conservées (type, volume, hauteur) et que ces projets fassent l’objet d’un accompagnement par l'architecte des bâtiments de France et du service des sites de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

La cheffe du bureau des sites et des espaces protégés

Éléa WERMELINGER Signature numérique de Éléa

WERMELINGER elea.wermelinger

elea.wermelinger Date : 2022.11.22 20:45:08 +01'00'

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www. cohesion-territoires.gouv.fr

-

-

Pour le ministre et par délégation,

Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-22-00007 - Travaux en site classé - 921 221122_Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0129 9PREFECTURE 31

31-2022-12-05-00007

Travaux en site classé - 941

221205_Décision_Revel Sorèze_Base St Férreol

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-05-00007 - Travaux en site classé - 941 221205_Décision_Revel Sorèze_Base St Férreol 10MINISTÈRE Direction générale de l'aménagement,

du logement et de la nature

EU ROUE ITION Direction de l'habitat, de l'urbanisme ÿ et des paysages ET DE LA COHESION Sous-direction de la qualité du cadre de vie DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité :

Fraternité TRAVAUX EN SITE CLASSÉ

941 221205

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4 :

Vu le décret du 16 octobre 2001, portant classement de l’ensemble formé par la rigole de la Plaine et la rivière le Laudot (canal du midi), parmi les sites des départements de Haute-Garonne et du Tarn ;

Vu le site Natura 2000 FR 7300944 « Montagne Noire occidentale » ;

Vu l’autorisation spéciale de travaux n°21 211015 délivrée par la ministre de la Transition écologique en date du 15 janvier 2021 ;

Vu les demandes de permis d'aménager modificatifs PA 081 288 20 R0001 M01 et PA 031 451 20 R0002 M01 formulées par la communauté de communes « Lauragais Revel Sorézois », représentée par M. Laurent Hourquet concernant des modifications à l'aménagement de la base de loisirs du bassin de Saint-Férreol, avenue de la plage à Revel (Haute-Garonne) et route de Carcassonne à Sorèze (Tarn) ;

Vu la nature des modifications consistant notamment en :

- La création d’un étage intégré au volume existant, sans modification de la volumétrie générale ;

- L'aménagement intérieur du cloisonnement des portes et la modification ponctuelle et mineure de matériaux de façade ;

- La modification des sens de pentes et revêtement de toiture du bâtiment snack/école de voile ;

- L'ajustement des surfaces pour l'intégration de locaux techniques ;

- Le déplacement des stationnements PMR et ajout de 7 places supplémentaires ;

- L’ajout d'un poste de transformation HTA/BT ;

- Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 1° juin 2022 ;

Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Haute- Garonne, en sa séance du 14 juin 2022, par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Tarn, en sa séance dématérialisée du 26 octobre au 10 novembre 2022, par les architectes des bâtiments de France et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Considérant que le projet n'aura pas d'effet notable sur le site Natura 2000 ;

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www.cohesion-territoires.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-05-00007 - Travaux en site classé - 941 221205_Décision_Revel Sorèze_Base St Férreol 11Considérant que les modifications apportées au projet ne remettent pas en cause la décision du 15 janvier 2021 et qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site classé, sous réserve de la prise en compte des prescriptions ;

Autorise

les travaux envisagés par la communauté de communes « Lauragais Revel Sorézois », représentée par M. Laurent Hourquet, sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes :

- Afin de garantir une bonne insertion de ce projet dans ce site classé du bassin de St Ferréol, et en complément des notes explicatives du permis d'aménager :

O Le vieillissement des éléments en bois laissés en aspect "bois naturel traité" (structures, clins,

platelages etc.) pouvant amener des différences d'aspect inesthétiques dans le temps, au regard des parties protégées ou non, il conviendra d'étudier, avec présentation d'échantillons à l'architecte des bâtiments de France et au service des sites de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, différents modes de finitions protectrices garantissant un bon aspect de vieillissement dans le temps avec un entretien régulier. Des finitions en lasures colorées pourront être étudiées. Les matériaux de sol en pierre naturelle devront avoir une teinte ocre-brun avec finition flammée, bouchardée (pas de ton granit gris) ;

Différents types de pierre devront être étudiés (granit, grès, porphyre, schiste) pour être en harmonie avec les lieux ;

Les éléments prévus en béton devront être en béton teinté sablé dans la masse de tonalité ocre- brun en harmonie avec la pierre mise en œuvre ;

Le béton désactivé devra avoir une teinte ocre-brun ;

La finition des éléments métalliques, notamment ceux prévus en acier galvanisé, devra faire l'objet d'étude complémentaire pour présentation d'autres finitions thermolaquées avec couleurs à définir en lien avec l'architecte des bâtiments de France et le service des sites de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Le parking des voitures devra être suffisamment arboré pour garantir un véritable ombrage des véhicules ;

Le plan masse avec la densité des plantations prévue devront être respectés pour garantir un écrin paysager optimal autour des nouveaux bâtiments projetés ;

- L'architecte des bâtiments de France et le service des sites de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement devront être associés au déroulement du chantier pour validation concertée de détails d'exécution, d'échantillons de matériaux et finition d'aspect ;

- Les prescriptions établies par l'autorisation spéciale de travaux n° 546-200910 en date du 10 septembre 2020 sont maintenues.

Pour le ministre et par délégation,

L'adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie

Signature numérique

rar de Patrick BRIE L’adjoint au sous-directeur de ° qualité du cadre de vie patri C k. b ri e

Lu Date : 2022.12.05

09:56:04 +01'00'

Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www.cohesion-territoires.gouv.fr

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-05-00007 - Travaux en site classé - 941 221205_Décision_Revel Sorèze_Base St Férreol 12PREFECTURE 31

31-2023-01-18-00005

Travaux en site classé 0028

230118_Décision_Gardouch_PC Borel Saladin.pdf

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00005 - Travaux en site classé 0028 230118_Décision_Gardouch_PC Borel Saladin.pdf 13MINISTÈRE Direction générale de l'aménagement,

du logement et de la nature

DE LA TRANSITION Direction de l'habitat, de l'urbanisme ÉCOLOGIQUE et des paysages

ET DE LA COHÉSION Sous-direction de la qualité du cadre de vie DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité :

Fraternité TRAVAUX EN SITE CLASSÉ

28 230118

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4 :

Vu le décret du 25 décembre 2017 portant classement des paysages du canal du Midi parmi les sites des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault ;

Vu le site Natura 2000 FR9112010 « Pièges et collines du Lauragais » ;

Vu la demande de permis de construire PC 031 210 22 TO006 formulée par M. Xavier Borel-Saladin pour la création d’un bar-débit de boisson en rez-de-jardin d’un bâtiment existant, sur un terrain cadastré section B n°29, au 49 avenue du Lauragais, au lieu-dit « l'écluse des Agals », à Gardouch ;

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 22 mars 2022 ;

Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Hérault, en sa séance du 5 octobre 2022, par l'architecte des bâtiments de France et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu la nature des travaux consistant en :

— L'aménagement d’un bar dans l’intérieur des volumes existants et conservation des caractéristiques de la façade nord-est (couleur enduit, maintien des menuiseries et des volets) ;

— La pose de 2 luminaires en applique à l'entrée du bar, de modèle identique à ceux existants en façade côté avenue du Lauragais ;

— Le couronnement des murettes à l'entrée du bar en brique foraine scellée ;

— La rénovation du portail bois côté canal du Midi et remise en peinture (couleur gris NCS S 2502R) ;

— Les 2 accès existants n'étant pas accessibles aux PMR, réalisation d’un accès depuis l'arrière composé d’une passerelle à garde-corps franchissant le fossé qui entoure la parcelle, d'un portillon et d'un cheminement à l'intérieur de la parcelle, de 13,40 m de long, de 1,50 m de large, à pente variant entre 3 % et 5 %. La passerelle et le portail seront traités en bois naturel non peint. Le chemin interne sera en granlulats et sabline liés à la chaux hydraulique couleur beige/marron, accompagné d’une bordure en rondins de bois et d’un éclairage (pose d'une borne de 1 m de hauteur) ;

— Le remplacement du grillage par un garde-corps croix de Saint-André au droit de l'accès avenue du Lauragais et pose d’un garde-corps croix de Saint-André en haut de l'escalier d'accès au bar ;

[..]

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www.cohesion-territoires.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00005 - Travaux en site classé 0028 230118_Décision_Gardouch_PC Borel Saladin.pdf 14Considérant que le projet n'aura pas d'effet notable sur le site Natura 2000 ;

Considérant que les travaux envisagés prennent la forme d'interventions ponctuelles et discrètes, peu perceptibles depuis le canal du Midi, en cohérence avec les caractéristiques de l'ensemble bâti et de l'environnement local et maintiennent la végétation en place et ne sont ainsi pas de nature à porter atteinte au site classé, sous réserve de la prise en compte des prescriptions ;

Autorise

les travaux envisagés par M. Xavier Borel-Saladin, sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes :

- I convient d'homogénéiser le traitement des 3 portails en bois et de la passerelle qui desservent la propriété avec une couleur identique, la couleur grise 2502R n'étant pas adaptée à la palette des teintes des éléments du site. || sera préféré une couleur telle qu’elle existe actuellement sur les 2 portails existants, dans les nuances de brun avec un traitement permettant un aspect bois vieilli ;

- La borne d'éclairage accompagnant le cheminement interne sera en coloris marron.

Recommandation : Le pétitionnaire est invité à améliorer les propositions initiales concernant les enseignes qui accompagneraient la création du bar, et de se rapprocher du service des sites de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'architecte des bâtiments de France avant tout dépôt du dossier de demande de pose d’enseigne dans le site classé.

Pour le ministre et par délégation,

L'adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie

Signature numérique

pour init erssraééssten U€ Patrick BRIE L’adjoint au sous-directeur de ° qualité du cadre de vie patri C k. bri e

ane Date : 2023.01.18

17:45:19 +01 00

Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www.cohesion-territoires.gouv.fr

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-18-00005 - Travaux en site classé 0028 230118_Décision_Gardouch_PC Borel Saladin.pdf 15PREFECTURE 31

31-2022-10-04-00008

Travaux en site classé 789

221004_Décision_Auzeville_Abattages 29

platanes_VNF.pdf

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-04-00008 - Travaux en site classé 789 221004_Décision_Auzeville_Abattages 29 platanes_VNF.pdf 16| Direction générale de l'aménagement, ELA Un SITION du logement et de la nature Z Direction de l'habitat, de l'urbanisme ECOLOGIQUE g et des paysages ET DE LA COHESION Sous-direction de la qualité du cadre de vie DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité Fraternité

TRAVAUX EN SITE CLASSÉ

789 221004

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1997 portant classement de l'ensemble formé par le canal du Midi parmi les sites des départements de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Hérault ;

Vu les sites Natura 2000 et

Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux formulée par Voies Navigables de France (VNF) pour l'abattage de 29 platanes, le long du canal du midi, sur les communes d’ . La demande comprend les travaux d’abattage programmés en 2022 de 29 platanes contaminés ou dans les périmètres de prophylaxie du chancre coloré, identifiés lors de la prospection menée fin d'été 2021. 22 se situent sur le Bief de Bayard et la commune d’Auzeville Tolosane, 7 sur le Bief de Montgiscard et la commune d'Ayguesvives. Les travaux incluent également le brûlage des déchets de chantier, le traitement des souches (la souche est dévitalisée puis détruite mécaniquement et recouverte de terre végétale), à noter sur certaines zones de digue fragilisées les souches pourront être conservées de manière temporaire ; la création d'accès aux chantiers et leur remise en état. La replantation n’est pas comprise dans cette demande ;

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe au dossier ;

Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute- Garonne, en sa séance du 10 mai 2022, par l'architecte des bâtiments de France et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Considérant que le projet n'aura pas d'effet notable sur les sites Natura 2000 ;

Considérant que les travaux envisagés visent à améliorer la sécurité des usagers et limiter la propagation du chancre coloré du platane ;

Autorise

les travaux d’abattages du programme 2022 par VNF (29 arbres), sous réserve de la prise en compte de la prescription suivante :

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www. cohesion-territoires.gouv.fr

1/2

« Garonne, Ariège, Salat Pique et Neste » n°FR7301822 « Piège et collines du Lauragais » n°FR9112010

Auzeville-Tolosane et Ayguevives

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-04-00008 - Travaux en site classé 789 221004_Décision_Auzeville_Abattages 29 platanes_VNF.pdf 17VNF fournira à la DREAL, au stade des préparations de chantier, pour validation et contrôle le cas échéant, les éléments concernant la réalisation des accès au chantier, des fosses de brûlage et des remises en état ;

Pour le ministre et par délégation,

La cheffe du bureau des sites et espaces protégés

Signature numérique de Éléa

Éléa WERMELINGER WERMELINGER elea.wermelinger

elea.wermelinger ate:2022.10.04 18:25:12 +02'00

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www.cohesion-territoires.gouv.fr

2/2

-

Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.

Elle peut faire

deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-04-00008 - Travaux en site classé 789 221004_Décision_Auzeville_Abattages 29 platanes_VNF.pdf 18PREFECTURE 31

31-2022-10-19-00019

Travaux en site classé 836

221019_Décision_Pinsaguel_Œuvre d'Art

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00019 - Travaux en site classé 836 221019_Décision_Pinsaguel_Œuvre d'Art 19Direction générale de l'aménagement,

MINISTERE du logement et de la nature

DE LA TRANSITION Direction de l'habitat, de l'urbanisme

ECOLOGIQUE et des paysages

ET DE LA COHESION Sous-direction de la qualité du cadre de vie

DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité TRAVAUX EN SITE CLASSÉ

836 221019

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L.341-10 ;

Vu le décret du 13 juin 1989 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Garonne de l'ensemble formé par le site du château de Pinsaguel et de ses abords sur les communes de Pinsaguel et de Portet-sur-Garonne :

Vu la déclaration préalable DP 031 420 22 0002 formulée par la commune de Pinsaguel, représentée par M. Jean-Louis Coll, pour l'installation d'un œuvre d'art d’une hauteur de 3,5 m et d’un diamètre environ de 2,5 m composée de 4 plaques d'acier Corten découpées, roulées et assemblées, située au carrefour des Confluence, à l'angle des rue d'Andorre et de la rue de la République, à Pinsaguel ;

Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute- Garonne, en sa séance du 10 mai 2022, par l'architecte des bâtiments de France et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Considérant que l'installation de l'œuvre d'art tel que présenté n’est pas de nature à porter atteinte au site classé sous réserve du respect des prescriptions suivantes ;

Autorise

les travaux envisagés par la commune de Pinsaguel, représentée par M. Jean-Louis Coll, sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes :

- L'œuvre devra être conforme aux objectifs, dimensions et éléments énoncés et aucun autre élément ne devra être ajouté, dans l'objectif de maintenir la perspective de l'allée monumentale. L'architecte des bâtiments de France et le service des sites de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement devront être associés pour toute modification qui serait nécessaire ;

- Une réflexion globale sur la signalisation devra être menée à l'échelle du site.

Pour le ministre et par délégation,

L’adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie

Signature numérique

Pour la Ministre et par délégation de Patrick BRI E

‘adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie . .

U | | patrick.brie

_- Date : 2022.10.19

09:31:02 +02'00'

Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

wwvw.ecologie.gouv.fr

www.cohesion-territoires.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-19-00019 - Travaux en site classé 836 221019_Décision_Pinsaguel_Œuvre d'Art 20PREFECTURE 31

31-2022-11-22-00008

Travaux en site classé 920 112211_

Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0128

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-22-00008 - Travaux en site classé 920 112211_ Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0128 21| Direction générale de l'aménagement, ELA Un SITION du logement et de la nature Z Direction de l'habitat, de l'urbanisme ECOLOGIQUE g et des paysages ET DE LA COHESION Sous-direction de la qualité du cadre de vie DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité TRAVAUX EN SITE CLASSÉ

920 112211

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1997 portant classement du canal du midi parmi les sites du département de la Haute- Garonne ;

Vu le site Natura 2000 FR7312014 « Vallée de la Garonne de Muret à Moissac » ;

Vu la demande de permis de démolir PD 031 555 22 D0128 formulée par Voies Navigables de France (VNF) représentée par M. Henri Bouysses, pour la démolition d’un bâtiment à usage d'habitation sur le terrain cadastré section AB n°0006, 20 Port de l'embouchure, à Toulouse ;

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 2 août 2022 :

Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Haute- Garonne, en sa séance du 5 octobre 2022, par l'architecte des bâtiments de France et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Considérant que le projet n'aura pas d'effet notable sur le site Natura 2000 ;

Considérant que la démolition envisagée est rendue nécessaire en raison de graves problèmes de salubrité et de sécurité du bâtiment et que cette démolition n’est pas de nature à porter atteinte au site classé sous réserve de la prise en compte des prescriptions ;

Autorise

les travaux envisagés par Voies Navigables de France (VNF) représentée par M. Henri Bouysses, sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes :

Le terrain ainsi que la voie d'accès au bâtiment seront remis en état, permettant de retrouver un environnement harmonieux. Cette remise en état devra comprendre l'extraction du site des éléments de bâtis y compris les fondations, dalles, murs et murets, l'apport de terre végétale exempte d'espèce envahissante, son nivellement et sa végétalisation par ensemencement ;

Compte tenu de la proximité immédiate du bassin, la parcelle devra retrouver sa naturalité et faire l'objet d'un programme de renaturation pérenne.

Pour le ministre et par délégation,

La cheffe du bureau des sites et des espaces protégés

Éléa WERMELINGER Signature numérique de Éléa

. WERMELINGER elea.wermelinger

elea.wermelinger Date :2022.11.22 20:30:29 +070

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www. cohesion-territoires.gouv.fr

-

-

Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-22-00008 - Travaux en site classé 920 112211_ Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0128 22PREFECTURE 31

31-2022-11-22-00006

Travaux en site classé 922

221122_Décision_Toulouse_PD

Amidonniers_D0130

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-22-00006 - Travaux en site classé 922 221122_Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0130 23MINISTÈRE Direction générale de l’aménagement,

du logement et de la nature DE LA TRANSITION C4 oi . É COLOGIQUE Direction de l'habitat, de l'urbanisme z et des paysages ET DE LA COHESION Sous-direction de la qualité du cadre de vie DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité »

Fraternité TRAVAUX EN SITE CLASSÉ

922 221122

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1997 portant classement du canal du midi parmi les sites du département de la Haute- Garonne ;

Vu le site Natura 2000 FR7312014 « Vallée de la Garonne de Muret à Moissac » ;

Vu la demande de permis de démolir PD 031 555 22 D0130 formulée par Voies Navigables de France (VNF) représentée par M. Henri Bouysses, pour la démolition d’un bâtiment à usage d'habitation sur le terrain cadastré section AB n°0133, 121 rue des Amidonniers, à Toulouse ;

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 2 août 2022 :

Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Haute- Garonne, en sa séance du 5 octobre 2022, par l'architecte des bâtiments de France et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Considérant que le projet n'aura pas d'effet notable sur le site Natura 2000 ;

Considérant que la démolition envisagée est rendue nécessaire en raison de graves problèmes de salubrité et de sécurité du bâtiment et que cette démolition n’est pas de nature à porter atteinte au site classé sous réserve de la prise en compte des prescriptions ;

Autorise

les travaux envisagés par Voies Navigables de France (VNF) représentée par M. Henri Bouysses, sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes :

Le terrain ainsi que la voie d'accès au bâtiment seront remis en état, permettant de retrouver un environnement harmonieux. Cette remise en état devra comprendre l'extraction du site des éléments de bâtis y compris les fondations, dalles, murs et murets, l'apport de terre végétale exempte d'espèce envahissante, son nivellement et sa végétalisation par ensemencement ;

Si des constructions sont envisagées, il conviendra que celles-ci respectent l'esprit des habitations existantes et conservées (type, volume, hauteur) et que ces projets fassent l’objet d’un accompagnement par l’architecte des bâtiments de France et du service des sites de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Pour le ministre et par délégation,

La cheffe du bureau des sites et des espaces protégés

Éléa WERMELINGER Signature numérique de Éléa

. WERMELINGER elea.wermelinger

elea.wermeli nger Date : 2022.11.22 20:38:38 +01'00'

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www. cohesion-territoires.gouv.fr

-

-

Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-22-00006 - Travaux en site classé 922 221122_Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0130 24PREFECTURE 31

31-2022-11-22-00005

Travaux en site classé 923

221122_Décision_Toulouse_PD

Amidonniers_D0131

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-22-00005 - Travaux en site classé 923 221122_Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0131 25MINISTÈRE Direction générale de l’aménagement,

du logement et de la nature DE LA TRANSITION C4 oi . É COLOGIQUE Direction de l'habitat, de l'urbanisme z et des paysages ET DE LA COHESION Sous-direction de la qualité du cadre de vie DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité »

Fraternité TRAVAUX EN SITE CLASSÉ

923 221122

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1997 portant classement du canal du midi parmi les sites du département de la Haute- Garonne ;

Vu le site Natura 2000 FR7312014 « Vallée de la Garonne de Muret à Moissac » ;

Vu la demande de permis de démolir PD 031 555 22 D0131 formulée par Voies Navigables de France (VNF) représentée par M. Henri Bouysses, pour la démolition d’un bâtiment à usage d'habitation sur le terrain cadastré section AB n°0132, 119 ter rue des Amidonniers, à Toulouse ;

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 2 août 2022 :

Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Haute- Garonne, en sa séance du 5 octobre 2022, par l'architecte des bâtiments de France et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Considérant que le projet n'aura pas d'effet notable sur le site Natura 2000 ;

Considérant que la démolition envisagée est rendue nécessaire en raison de graves problèmes de salubrité et de sécurité du bâtiment et que cette démolition n’est pas de nature à porter atteinte au site classé sous réserve de la prise en compte des prescriptions ;

Autorise

les travaux envisagés par Voies Navigables de France (VNF) représentée par M. Henri Bouysses, sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes :

Le terrain ainsi que la voie d'accès au bâtiment seront remis en état, permettant de retrouver un environnement harmonieux. Cette remise en état devra comprendre l'extraction du site des éléments de bâtis y compris les fondations, dalles, murs et murets, l'apport de terre végétale exempte d'espèce envahissante, son nivellement et sa végétalisation par ensemencement ;

Si des constructions sont envisagées, il conviendra que celles-ci respectent l’esprit des habitations existantes et conservées (type, volume, hauteur) et que ces projets fassent l’objet d’un accompagnement par l’architecte des bâtiments de France et du service des sites de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Pour le ministre et par délégation,

La cheffe du bureau des sites et des espaces protégés

Éléa WERMELINGER Signature numérique de Éléa

WERMELINGER elea.wermelinger

elea.wermelinger Date : 2022.11.22 20:41:00 +01'00'

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www. cohesion-territoires.gouv.fr

-

-

Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-22-00005 - Travaux en site classé 923 221122_Décision_Toulouse_PD Amidonniers_D0131 26PREFECTURE 31

31-2022-12-12-00008

Travaux en site classé 991 221212

Décision_Toulouse_Vieux Pont

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-12-00008 - Travaux en site classé 991 221212 Décision_Toulouse_Vieux Pont 27MINISTÈRE Direction générale de l'aménagement,

du logement et de la nature

EU ROUE ITION Direction de l'habitat, de l'urbanisme ÿ et des paysages ET DE LA COHESION Sous-direction de la qualité du cadre de vie DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité :

Fraternité TRAVAUX EN SITE CLASSÉ

991 221212

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4 :

Vu le décret du 21 avril 1932 portant classement du Pont Neuf et des vestiges de ponts plus anciens situés en amont et en aval du Pont Neuf à Toulouse parmi les sites du département de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 27 mai 1932 portant classement de l'Hôtel-Dieu-Saint-Jacques et de l'hospice de la Grave, à Toulouse, faisant partie de la perspective des rives de la Garonne parmi les sites du département de la Haute- Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1988 portant classement de l'ensemble formé sur la commune de Toulouse par le plan d'eau et les berges de la Garonne, entre le pont Saint-Michel, exclu du site, et le pont des Catalans parmi les sites du département de la Haute-Garonne ;

Vu le site Natura 2000 FR 7301822 « Garonne, Ariège, Salat, Pique et Neste »;

Vu la demande d’autorisation sur monument historique AC 031 555 22 00001 formulée par le CHU de Toulouse, représenté par M. Marc Penaud, pour la restauration et la mise en valeur de la pile du pont vieux de Toulouse, ainsi que de la verrière de l'Hôtel-Dieu et son balcon, sur un terrain cadastré section AD n°320, au 2 rue Charles Viguerie, à Toulouse ;

Vu la nature des travaux consistant en :

La dévégétalisation des façades de la pile du pont ;

- La reprise des maçonneries, parements et revêtement du sol ;

- La mise en conformité de la protection au vide par la mise en œuvre d'un garde-corps en acier, type acier Corten à barreaudage horizontal d'une hauteur de 1m ;

- L'intégration des goulottes pour l'alimentation électrique dans la banquette maçonnée et le remplacement du système d'éclairage ;

- La restauration de la verrière à l'identique, ainsi que des emmarchements et portes d'accès ;

- La reprise du garde-corps du balcon avec des modifications marginales visant à le mettre en conformité et à en faciliter l'entretien ;

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 18 janvier 2021 ;

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www.cohesion-territoires.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-12-00008 - Travaux en site classé 991 221212 Décision_Toulouse_Vieux Pont 28Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute- Garonne, en sa séance du 14 juin 2022, par l'architecte des bâtiments de France et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Considérant que le projet n'aura pas d'effet notable sur le site Natura 2000 ;

Considérant que la restauration de ces éléments patrimoniaux majeurs dans l'histoire de la relation entre Toulouse et la Garonne est conforme aux orientations du cahier de gestion et que les travaux envisagés ne sont pas de nature à porter atteinte au site classé ;

Autorise

les travaux envisagés par le CHU de Toulouse, représenté par M. Marc Penaud.

Recommandation : Une attention particulière devra être portée à la recherche d'unité à l'échelle du site classé, en particulier avec les éléments d'éclairage et les panneaux d’information déjà implantés dans le cadre de la restauration des quais historiques réalisée par Toulouse Métropole.

Pour le ministre et par délégation,

L'adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie

Signature numérique

Pour la Ministre et par délégation de Patrick BRIE

L'adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie . .

CR patrick.brie f—

Patrick BRIE Date : 2022.1 2.1 2

16:04:59 +01'00

Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www.cohesion-territoires.gouv.fr

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-12-00008 - Travaux en site classé 991 221212 Décision_Toulouse_Vieux Pont 29PREFECTURE 31

31-2022-09-02-00008

Travaux en site classé _Décision_Deyme_Aire

Sud Toulouse A61

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-02-00008 - Travaux en site classé _Décision_Deyme_Aire Sud Toulouse A61 30| Direction générale de l'aménagement, ELA Un SITION du logement et de la nature Z Direction de l'habitat, de l'urbanisme ECOLOGIQUE g et des paysages ET DE LA COHESION Sous-direction de la qualité du cadre de vie DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité TRAVAUX EN SITE CLASSÉ

693 220902

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4 ;

Vu le décret du 25 septembre 2017 portant classement des paysages du canal du Midi parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 1997 portant classement de l’ensemble formé par le canal du Midi parmi les sites des départements de la Haute-Garonne, de l’Aude et de l'Hérault ;

Vu le site Natura 2000 FR7301822 « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » ;

Vu la demande de permis de construire PC031 161 22 00004 formulée par la société Dyneff, représentée par M. Yann Kermagoret, pour la réhabilitation et l'extension du bâtiment existant de l'aire de service de Toulouse Sud-A61, à Deyme ;

Vu la nature des travaux consistant en la réhabilitation du bâtiment existant et la création de deux extensions : une première extension au Sud, permettra d'agrandir la salle de restauration accessible au public et la seconde extension à l'Ouest sera dédiée au stockage de la réserve boutique. Ces modifications seront accompagnées du réaménagement des extérieurs et terrasses ;

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 7 mars 2022 ;

Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute- Garonne, en sa séance du 10 mai 2022, par l'architecte des bâtiments de France et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Considérant que le projet n'aura pas d'effet notable sur le site Natura 2000 ;

Considérant que l'aménagement d'un bassin paysager à sec non étanche participe à la gestion des eaux pluviales de l'aire tout en évitant de l’artificialiser, que la création d’un chemin vers le canal du Midi sur platelage bois permet d'une part, d'adapter celui-ci au caractère inondable de la zone et d'autre part, de créer un aménagement léger faisant la transition entre l'aire artiicialisée, zone arborée et le canal du Midi et que ces travaux ne sont ainsi pas de nature à porter atteinte au site classé sous réserve de la prise en compte des prescriptions ;

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www. cohesion-territoires.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-02-00008 - Travaux en site classé _Décision_Deyme_Aire Sud Toulouse A61 31Autorise

les travaux envisagés par la société Dyneff, représentée par M. Yann Kermagoret, sous réserve de la prise en compte de la prescription suivante :

Il sera procédé au remplacement des pins noirs d'Autriche dans la zone. Les essences de remplacement seront soumises à la validation du service des sites de la Direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement ;

Le modèle, la taille, l'emplacement précis ainsi que le contenu des panneaux d'information et tableaux pédagogiques seront soumis à la validation du service des sites de la Direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement.

Pour le ministre et par délégation,

La cheffe du bureau des sites et espaces protégés

z,, Signature numérique

Éléa de Éléa WERMELINGER

WERMELINGER elea.wermelinger

Date : 2022.09.02 elea.wermelinger 10:15:54 +.02'00'

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www.cohesion-territoires.gouv.fr

2/2

-

-

Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.

PREFECTURE 31 - 31-2022-09-02-00008 - Travaux en site classé _Décision_Deyme_Aire Sud Toulouse A61 32PREFECTURE 31

31-2022-11-22-00003

Travaux en site classé_Décision_Toulouse_PD

Amidonniers D0133

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-22-00003 - Travaux en site classé_Décision_Toulouse_PD Amidonniers D0133 33| Direction générale de l'aménagement, ELA Un SITION du logement et de la nature Z Direction de l'habitat, de l'urbanisme ECOLOGIQUE g et des paysages ET DE LA COHESION Sous-direction de la qualité du cadre de vie DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité TRAVAUX EN SITE CLASSÉ

925 221122

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1997 portant classement du canal du midi parmi les sites du département de la Haute- Garonne ;

Vu le site Natura 2000 FR7312014 « Vallée de la Garonne de Muret à Moissac » ;

Vu la demande de permis de démolir PD 031 555 22 D0133 formulée par Voies Navigables de France (VNF) représentée par M. Henri Bouysses, pour la démolition d’un bâtiment à usage d'habitation sur le terrain cadastré section AB n°0007, 110 rue des Amidonniers, à Toulouse ;

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 2 août 2022 :

Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Haute- Garonne, en sa séance du 5 octobre 2022, par l'architecte des bâtiments de France et par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Considérant que le projet n'aura pas d'effet notable sur le site Natura 2000 ;

Considérant que la démolition envisagée est rendue nécessaire en raison de graves problèmes de salubrité et de sécurité du bâtiment et que cette démolition n’est pas de nature à porter atteinte au site classé sous réserve de la prise en compte des prescriptions ;

Autorise

les travaux envisagés par Voies Navigables de France (VNF) représentée par M. Henri Bouysses, sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes :

Le terrain ainsi que la voie d'accès au bâtiment seront remis en état, permettant de retrouver un environnement harmonieux. Cette remise en état devra comprendre l'extraction du site des éléments de bâtis y compris les fondations, dalles, murs et murets, l'apport de terre végétale exempte d'espèce envahissante, son nivellement et sa végétalisation par ensemencement ;

Compte tenu de la proximité immédiate du bassin, la parcelle devra retrouver sa naturalité et faire l'objet d'un programme de renaturation pérenne.

Pour le ministre et par délégation,

La cheffe du bureau des sites et des espaces protégés

Éléa WERMELINGER Signature numérique de Éléa

. WERMELINGER elea.wermelinger

elea.wermelinger Date:2022.11.22 20:49:17 +01'00'

Tour Sequoia - 92 055 La Défense Cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

www. cohesion-territoires.gouv.fr

-

-

Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-22-00003 - Travaux en site classé_Décision_Toulouse_PD Amidonniers D0133 34