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Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Durtal.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
TT CAL a Séance du 25 octobre 2022 |
Le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal
s’est réuni dans la Salle du Conseil, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 20 octobre 2022
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents: 16 Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. IRAN, A. JOUIS, MC ORSINI et V. VIERON, et MM. G. CHOUETTE, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD et J. THIBAULT
Absents excusés : 1 C. VILLATTE
Pouvoirs : 6 A. BIGOT donne pouvoir à S. OUVRARD,
B. BOBET donne pouvoir à MC. ORSINI
J. DEHONDT donne pouvoir à S. GOHIER
D. LANDFRIED donne pouvoir à G. CHOUETTE
L. LORET donne pouvoir à E. BIGNON
S. MALBEAU donne pouvoir à P. GRASSET
Secrétaire de Séance : T. LEBOUCHER
Affichage : 28 octobre 2022
2022-08-01 : Projet tiers-lieu «Pôle de vie sociale »: processus de
validation des décisions inhérentes au projet et liste des porteurs de projet
acceptés sur le site :
Pour : 22
Retiré de l’ordre du jour
Le secrétaire de séance, Thomas LEBOUCHER -.-,.— Le Maire, Pascal FARION
X) e ie
} À LH È . |
Bébé rendue exécutoire. Transmiseà la Préfecture de Maine-et- ko oïre le 28 ostdbre2022(
Publiée le 28-oùtobre 2022
| | Pascal FARION, Maire LE, AZ, Séance du 25 octobre 2022 |
Le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence
de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 20 octobre 2022
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents: 16 Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. IRAN, A. JOUIS, MC ORSINI et V. VIERON, et MM. G. CHOUETTE, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD et J. THIBAULT
Absents excusés : 1 C. VILLATTE
Pouvoirs : 6 A. BIGOT donne pouvoir à S. OUVRARD,
B. BOBET donne pouvoir à MC. ORSINI
J. DEHONDT donne pouvoir à S. GOHIER
D. LANDFRIED donne pouvoir à G. CHOUETTE
L. LORET donne pouvoir à E. BIGNON
S. MALBEAU donne pouvoir à P. GRASSET
Secrétaire de Séance : T. LEBOUCHER
Affichage : 28 octobre 2022
2022-08-02 : Modification du tableau des effectifs :
Pour : 21 Abstention : 1 (C. BOBET)
Le Conseil municipal,
Considérant dans le cadre du recrutement du Directeur Général des Services la nécessité de créer un emploi d’attaché principal territorial titulaire à temps complet,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le tableau des effectifs ci-dessous à compter du 1er novembre 2022 :
TABLEAU DES EFFECTIFS-POSTES PROPOSES AU CM DU DU 25 OCTOBRE 2022
a [el EEE CTI EE LOI EMPLOIS/GRADES lente re ES OUVERTS PRET NON POURVUS
TOTAL 74 34 40
AR UINEAUE 66 30 36
HU 56 27 12 29
Filière Administrative
Vettel A 1 0
E CE : 1 0 otre eue A 1 1
Rédacteur Principal 1” classe B 1 0
Rédacteur Principal 2° classe B 1 ° ° o Echelle C 3 - Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 1 0 1
RER ENT Te en TE LOL C 1 0 1 tale BoglleiesEeA UERAE ETS
C 5 5 0
Filière Technique
Echelle C 1 - Adjoint administratif
territorial
dl A 1 0 1
A 1 0 1
LEE n CRE eee Et
Principal 1° classe B 0 0 0
Technicien
Territorial Principal
2ème classe B q 0 1
Technicien Territorial B 1 0 1
INT AMEIUES C 4 3 4 Echelle C3 —
Adjoint technique
erritorial principal de 1° classe C 5 3 2 TER er
Adjoint technique
rritorial principal de2ème classe C 14 2 1=33,38 12
1 = 22,90
1 = 21,02
1 = 21,63
1 = 15,00
Echelle C1 — 1 = 28,06
ENTREE C 14 9 1= 21,30 5
1 = 30,53
Echelle C 2 - agent spécialisé principal C 4 3 1 = 33,00 1 de 2ème classe des écoles maternelles 1 = 30,16
"|
Lente ae t ee Et)
NAT UE ES
Echelle C 1 - Adjoint technique territorial
Adjoint d'animation territorial 1 = 33,00
RE EN RER FRET CSSS 1 0
BB OU
©
EH 2 1
1 1
6 à
1 0 Oo
0
O0
Attaché territorial — Chargé de projet
« Petites villes de demain » A 1
Attaché territorial — Chargé de mission
FAT NES À 1 1 0
Rédacteur - Chargé de participation
Cents B 1 1 0 Echelle € 1 - Adjoint technique territorial C 1 0
Echelle C 1 - Adjoint administratif territorial
Echelle C 1 — Adjoint d'animation territorial C 1 1 1=6
Le secrétaire de séance, Thomas LEBOUCHER Le Maire, Pasea FARION (
4 LT Séance du 25 octobre 2022
Le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence
dé Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 20 octobre 2022
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents: 16 Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. IRAN, A.
JOUIS, MC ORSINI et V. VIERON, et MM. G. CHOUETTE, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD et J. THIBAULT
Absents excusés : 1 C. VILLATTE
Pouvoirs : 6 A. BIGOT donne pouvoir à S. OUVRARD,
B. BOBET donne pouvoir à MC. ORSINI
J. DEHONDT donne pouvoir à S. GOHIER
D. LANDFRIED donne pouvoir à G. CHOUETTE
L. LORET donne pouvoir à E. BIGNON
S. MALBEAU donne pouvoir à P. GRASSET
Secrétaire de Séance : T. LEBOUCHER
Affichage : 28 octobre 2022
2022-08-03 : Attribution du marché étude multithématique
Pour : 20 Abstention : 2 (G. CHOUETTE, D. LANDFRIED
Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°2021-05-02 portant signature de la Convention d'adhésion au programme
national Petites Villes de Demain, actant l'engagement de la Collectivité à élaborer une
stratégie de revitalisation, formalisée par une convention ORT (Opération de Revitalisation de
Territoire). Créée par la loi ELAN (article 157), l'ORT permet aux collectivités locales de porter
un projet global de territoire tourné vers la revitalisation du centre-ville en :
°__ intervenant sur l'habitat (volet obligatoire) : lutte contre l’habitat dégradé ou indigne et
contre la vacance, production de logements attractifs (retour des familles en ville) et
adaptés pour les personnes âgées ;
° maintenant l'offre de commerces, de services et d'équipements,
° créant un cadre de vie attractif en développant les fondamentaux d'une ville durable :
valorisation du patrimoine et des paysages, lutte contre l’étalement urbain,
performance énergétique des bâtiments, développement des mobilités.
Vu la délibération n°2022-05-041 approuvant le lancement d’études et d’expertises servant à
la définition de la stratégie et du projet de revitalisation ainsi que la définition d'un programme
d’actions chiffrés et phasés dans le temps et l'espace et autorisant M. le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation et le lancement du marché public relatif aux études,
Considérant que pour l'accompagner dans la définition du projet de revitalisation du centre-
ville, la Collectivité a décidé de lancer un marché public de prestations intellectuelles « étude
multithématique pour la définition et la mise en œuvre d’un projet de revitalisation urbaine du
centre-ville » qui aura pour objectif de renforcer l'attractivité de la commune en :
° _luttant notamment contre la déqualification du centre-bourg, + mettant en valeur les qualités patrimoniales et paysagères,
e agissant sur les liaisons et interactions permettant d’atténuer les effets induits par
l’étalement urbain et à l'éclatement des équipements.
Considérant que l'avis d'appel à candidature mis en ligne le 2 juin 2022 sur la Plateforme
marches-securises.fr et publié dans le Courrier de l'Ouest le 7 juin 2022 sous l'avis n°
72932891 avec une remise des offres fixée au 19 aout 2022 à 12 heures.
Considérant que cinq candidatures ont été réceptionnées dans les délais impartis parmi
lesquelles trois ont été sélectionnées pour un entretien,
Considérant que l'analyse des candidatures est conforme à la procédure jointe en annexe,
Considérant qu'après étude des candidatures et suite aux entretiens, la Commission d'Appel
d'Offres, les membres du Bureau PVD ainsi que l'Etat et les partenaires du programme PVD
qui se sont réunis le 30 septembre 2022 ont décidé de retenir la candidature du groupement
Ville Ouverte (mandataire Ville Ouverte, Cotraitants : Zeppelin, Creaspace, Ville en Œuvre)
pour un montant de 75 588,00 € HT.
Après en avoir délibéré,
> DECIDE de retenir la proposition du groupement Ville Ouverte pour un montant de
75 588,00 € HT.
> PRECISE que pour le financement de cette étude, des demandes de subventions
vont être sollicitées auprès des partenaires financiers du programme PVD.
> AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Le secrétaire de séance, Thomas LEBOUCHER Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 28 octobre 2022.
Publiée le 28 octobre 2022
Pascal FARION| Maire LE, A, Séance du 25 octobre 2022 |
Le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 20 octobre 2022
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents: 16 Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. IRAN, A. JOUIS, MC ORSINI et V. VIERON, et MM. G. CHOUETTE, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD et J. THIBAULT Absents excusés : 1 C. VILLATTE
Pouvoirs : 6 A. BIGOT donne pouvoir à S. OUVRARD,
B. BOBET donne pouvoir à MC. ORSINI
J. DEHONDT donne pouvoir à S. GOHIER
D. LANDFRIED donne pouvoir à G. CHOUETTE
L. LORET donne pouvoir à E. BIGNON
S. MALBEAU donne pouvoir à P. GRASSET
Secrétaire de Séance : T. LEBOUCHER
Affichage : 28 octobre 2022
2022-08-04 : Dispositif d’aide à lanimation-subventions exceptionnelles
Pour : 22
Le Conseil municipal,
Vu les délibérations n°2020-01 du 25 septembre 2019 et n°2020-07-03 du 8 septembre 2020,
Vu les dossiers de demande de subventions présentés par les Associations Tennis Club Durtalois, Les Aiglons Durtalois, Happy Gym, la Jeanne d'Arc de Durtal, le Judo Club Durtal et Durtal Vélo Spor,
Après en avoir délibéré,
> DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle à l'association Tennis Club Durtalois
d'un montant de 3180 €
> DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle à l'association Les Aiglons Durtalois
d'un montant de 3600 €;
> DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle à l'association Judo Club Durtal d’un
montant de 1 687,50 € ;
> DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle à l'association la Jeanne d'Arc de
Durtal d'un montant de 2887,50 € ;
> DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle à l'association Happy gym d’un
montant de 4 207,50 € ;
> DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle à l'association Durtal Vélo Sport
d'un montant de 4 800 € ;
> DIT que les sommes seront imputées à l'article 6748.
>
Le secrétaire de séance, Thomas LEBOUCHER Le Maire, Pascal FARION
e. F +
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N VA |)
Délibération rendue exécutoire. Tra émie à la Préfecture de Maine-et-Loire le 28 octobre 2(
Publiée Je,28 octobre 2022 L \ Cr
Pascal FARION; Maire l Ç F /
7 N L
125} HZ ÉT Séance du 25 octobre 2022 |
Le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 20 octobre 2022
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents: 16 Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. IRAN, A. JOUIS, MC ORSINI et V. VIERON, et MM. G. CHOUETTE, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD et J. THIBAULT Absents excusés : 1 C. VILLATTE
Pouvoirs :6 A. BIGOT donne pouvoir à S. OUVRARD,
B. BOBET donne pouvoir à MC. ORSINI
J. DEHONDT donne pouvoir à S. GOHIER
D. LANDFRIED donne pouvoir à G. CHOUETTE
L. LORET donne pouvoir à E. BIGNON
S. MALBEAU donne pouvoir à P. GRASSET
Secrétaire de Séance : T. LEBOUCHER
Affichage : 28 octobre 2022
2022-08-05 : Loyer camping
Pour : 22
Le Conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission Développement économique du 10 octobre 2022,
Considérant la délibération du 16 novembre 2021 annulant le loyer du camping pour l’année 2021 au regard du contexte sanitaire,
Vu le bail commercial fixant un loyer annuel de 4 000.00 € révisé annuellement en fonction des variations des indices des loyers commerciaux ;
Considérant la reprise d'activités,
Après en avoir délibéré,
> RESTAURE le loyer du Camping Les Portes de l'Anjou pour l'année 2022.
Le secrétaire de séance, Thomas LEBOUCHER # Le Maire, Pascal FARION
: Défibératiün-rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 28 octobre 2022.
f'° Publiée le 28 octobre 2022
[_ /Pascal FARION, Maire LE, AZ Séance du 25 octobre 2022
Le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence
de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 20 octobre 2022
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents: 16 Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. IRAN, A. JOUIS, MC ORSINI et V. VIERON, et MM. G. CHOUETTE, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD et J. THIBAULT Absents excusés : 1 C. VILLATTE
Pouvoirs : 6 A. BIGOT donne pouvoir à S. OUVRARD,
B. BOBET donne pouvoir à MC. ORSINI
J. DEHONDT donne pouvoir à S. GOHIER
D. LANDFRIED donne pouvoir à G. CHOUETTE
L. LORET donne pouvoir à E. BIGNON
S. MALBEAU donne pouvoirà P. GRASSET
Secrétaire de Séance : T. LEBOUCHER
Affichage : 28 octobre 2022
2022-08-06 : Renouvellement de la convention PEFC
Pour : 22
Le Conseil municipal, afin de :
- Valoriser les bois de la commune lors des ventes
-_ Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt
- _ Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt - Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être
plus compétitives
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune
de Durtal possède en région
- De s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles
sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour
ces dernières, la commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT)
toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, je m'engage à respecter
l'article R124.2 du code forestier. Total de surface à déclarer : 173,79 ha sous
aménagement et 0 ha hors aménagement.
- De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire
respecter à toute personne intervenant dans ma forêt.
- D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrive dans un processus
d'amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière
durable sur lesquelles le conseil municipal s'est engagé pourront être modifiées.
Une fois informé de ces éventuels changements, le conseil municipal aura le
choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier son adhésion par courrier
adressé à PEFC Ouest.
- D'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Ouest et l'autorise à titre
confidentiel à consulter tous les documents, que la commune conserve à minima
pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur.
- De mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC
Ouest en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du
système de certification PEFC.
- D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.
- De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.
- De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Ouest.
- D'informer PEFC Ouest dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs
nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune.
- De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents
nécessaires à cet engagement
Le secrétaire de séance, Thomas LEBOUCHER : Le Maire, Pascal FARION
7
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 28 octobre 2022.
Publiée le 28 octobre 2022
Pascal FARION, Maire 4hË A, Séance du 25 octobre 2022 |
Le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire,
Convocation : 20 octobre 2022
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents: 16 Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, A. IRAN, A. JOUIS, MC ORSINI et V. VIERON, et MM. G. CHOUETTE, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, $S. OUVRARD et J. THIBAULT
Absents excusés : 1 C. VILLATTE
Pouvoirs : 6 A. BIGOT donne pouvoir à S. OUVRARD,
B. BOBET donne pouvoir à MC. ORSINI
J. DEHONDT donne pouvoir à S. GOHIER
D. LANDFRIED donne pouvoir à G. CHOUETTE
L. LORET donne pouvoir à E. BIGNON
S. MALBEAU donne pouvoir à P. GRASSET
Secrétaire de Séance : T. LEBOUCHER
Affichage : 28 octobre 2022
2022-08-07 : SIEML - Gendarmerie extension souterraine EP
Pour : 22
Le Conseil municipal,
VU l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,
Après en avoir délibéré,
> ACCEPTE de verser une participation de 75 % pour l'opération suivante :
Parking de la Gendarmerie, rue des Petits Champs- extension souterraine (127.22.01) Montant de la dépense : 8 637,57 €
Taux du fonds de concours demandé : 75 %
Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 6 478,18 €
Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le secrétaire de séance, Thomas LEBOUCHER Le Maire, Pascäl FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 28 octobre 2022.
[Publiée le 28 Octobre 2022
Pascal FARION, Maj Eh, 4BË A, Séance du 25 octobre 2022 ]
Le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence
de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 20 octobre 2022
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents: 16 Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, A. IRAN, A. JOUIS, MC ORSINI et V. VIERON, et MM. G. CHOUETTE, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD et J. THIBAULT Absents excusés : 1 C. VILLATTE
Pouvoirs : 6 A. BIGOT donne pouvoir à S. OUVRARD,
B. BOBET donne pouvoir à MC. ORSINI
J. DEHONDT donne pouvoir à S. GOHIER
D. LANDFRIED donne pouvoir à G. CHOUETTE
L. LORET donne pouvoir à E. BIGNON
S. MALBEAU donne pouvoir à P. GRASSET
Secrétaire de Séance : T. LEBOUCHER
Affichage : 28 octobre 2022
2022-08-08 : SIEML - Opérations de dépannage du réseau éclairage public
réalisées sur la période du 4° septembre 2021 au 31 août 2022
Pour : 22
Le Conseil municipal,
VU l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales,
VU le règlement financier du SIEML approuvé en comité syndical du 17 décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
> ACCEPTE de verser une participation de 75 % pour les opérations suivantes :
EP127-21-189 Durtal 177,47 € 75 % 133,10 € 24 11 2021
EP127-22-192 Durtal 300,02 € 75% 225,02 € 25 02 2022
EP127-22-194 Durtal 215,94 € 75% 161,96 € 12 04 2022
Dépannage du réseau de l'éclairage public réalisé sur la période du 1° septembre 2021 au 31
août 2022
Montant de la dépense : 693,43 €
Taux du fonds de concours : 75 %
Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 520,08 € TTC Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d'achèvement de travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d'Angers Municipale,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le secrétaire de séance, Thomas LEBOUCHER Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 28 octobre 2022.
Publiée le 28 octobre 2022
Pascal FARION, Maire 4 AE) TT) C2 Séance du 25 octobre 2022 |
Le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal
s’est réuni dans la Salle du Conseil, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 20 octobre 2022
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents: 16 Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. IRAN, A. JOUIS, MC ORSINI et V. VIERON, et MM. G. CHOUETTE, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD et J. THIBAULT
Absents excusés : 1 C. VILLATTE
Pouvoirs : 6 A. BIGOT donne pouvoir à S. OUVRARD,
B. BOBET donne pouvoir à MC. ORSINI
J. DEHONDT donne pouvoir à S. GOHIER
D. LANDFRIED donne pouvoir à G. CHOUETTE
L. LORET donne pouvoir à E. BIGNON
S. MALBEAU donne pouvoir à P. GRASSET
Secrétaire de Séance : T. LEBOUCHER
Affichage : 28 octobre 2022
2022-08-09 : Admissions en non-valeurs et créances éteintes
Pour : 22
Le Conseil municipal,
Considérant l'impossibilité de recouvrer un certain nombre de créances, soit en non-valeurs, soit en créances éteintes, correspondant à des frais de restauration scolaire ou de garderie,
Considérant la demande du Trésorier en date du 28 septembre 2022 sollicitant le Conseil municipal pour une admission en non-valeur et/ou en créances éteintes,
Après en avoir délibéré,
> DECIDE de l'admission en non-valeur d’un montant total de 252.29 € (compte 6541) > DECIDE d'inscrire en créances éteintes un montant total de 662.59 € (compte 6542)
Le secrétaire de séance, Thomas LEBOUCHER Le Maire, Pascal FARION
“Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 28 octobre 2022.
Publiée 1e 28 octobre 2022
{ Pascal FARION, Maire LE AZ Séance du 25 octobre 2022 |
Le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence
de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 20 octobre 2022
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents: 16 Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. IRAN, A. JOUIS, MC ORSINI et V. VIERON, et MM. G. CHOUETTE, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARP et J. THIBAULT
Absents excusés : 1 C. VILLATTE
Pouvoirs : 6 A. BIGOT donne pouvoir à S. OUVRARD,
B. BOBET donne pouvoir à MC. ORSINI
J. DEHONDT donne pouvoir à S. GOHIER
D. LANDFRIED donne pouvoir à G. CHOUETTE
L. LORET donne pouvoir à E. BIGNON
S. MALBEAU donne pouvoir à P. GRASSET
Secrétaire de Séance : T. LEBOUCHER
Affichage : 28 octobre 2022
2022-08-10 : ZAC du Val d’Argance - Approbation du dossier de modification
n°2
Pour : 22
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.103-2, L.311-1 et R.311-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 1999 définissant les objectifs et les modalités de la concertation publique à la création d’une ZAC,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2000 tirant le bilan de la
concertation,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 4 juillet 2000 approuvant le dossier de création de la ZAC du Val d'Argance, créant ladite ZAC et autorisant Monsieur le Maire à élaborer le dossier de réalisation,
Vu les deux délibérations du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2001 approuvant respectivement le Plan d'Aménagement de Zone de la ZAC du Val d'Argance et le programme
des équipements publics de ladite ZAC,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant le caractère mineur et non substantiel de la modification proposée,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE d'approuver le dossier de modification n°2 de la Zone d'Aménagement Concerté
du Val d’Argance, portant augmentation du nombre de logement, comprenant : - Une notice explicative objet de la modification
- Le Programme Globale de Construction
- Le bilan prévisionnel
- PROCEDE aux formalités de publicité réglementaire définies par l’article R.311-5 du Code
de l’urbanisme. La présente délibération sera donc affichée pendant un mois à la Mairie de
Durtal. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-
10 du Code général des collectivités territoriales. Chacune des formalités de publicité devra
mentionner le lieu où le dossier pourra être consulté.
-_ CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Thomas LEBOUCHER Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 28 octobre 2022.
Publiée le 28 octobre 2022
Pascal FARION, Maïre L—AË, A, Séance du 25 octobre 2022 |
Le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 20 octobre 2022
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents: 16 Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. IRAN, A. JOUIS, MC ORSINI et V. VIERON, et MM. G. CHOUETTE, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD et J. THIBAULT Absents excusés: 1 C. VILLATTE
Pouvoirs : 6 A. BIGOT donne pouvoir à S. OUVRARD,
B. BOBET donne pouvoir à MC. ORSINI
J. DEHONDT donne pouvoir à S. GOHIER
D. LANDFRIED donne pouvoir à G. CHOUETTE
L. LORET donne pouvoir à E. BIGNON
S. MALBEAU donne pouvoir à P. GRASSET
Secrétaire de Séance : T. LEBOUCHER
Affichage : 28 octobre 2022
2022-08-11 : Acquisition parcelle Lebrun
Pour : 13 Contre : 3 (P. GRASSET, MC ORSINI, C. BOBET) Abstention : 5 (A.
IRAN, S. GOHIER, V. VIERON, S. FAUCHEUX, E. BIGNON)
Monsieur Laurent LEBRUN quitte la salle.
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’une parcelle de terrain cadastrée section AE numéro 20, d'une superficie de 2 174 m2, située rue de la Rochefoucauld, en zone UYb du PLU de Durtal et appartenant à Monsieur et Madame LEBRUN Noëlle et Jacques, est à vendre au prix de 30 000 € ;
Considérant l'opportunité foncière que représente l'acquisition de cette parcelle,
Après en avoir délibéré,
> DONNE son accord pour l'acquisition par la commune de la parcelle AE 20 au prix de trente mille euros (30 000 €),
> DIT que les frais notariés seront pris en charge par la commune,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le secrétaire de séance, Thomas LEBOUCHER Le Maire, Pascal FARION r E- - ñ << ———— É / / ? 1 re B) _ /
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/ f s G 4BË, T ZZ Séance du 25 octobre 2022 |
Le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence
de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 20 octobre 2022
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents: 16 Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. IRAN, A. JOUIS, MC ORSINI et V. VIERON, et MM. G. CHOUETTE, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD et J. THIBAULT Absents excusés : 1 C. VILLATTE
Pouvoirs : 6 A. BIGOT donne pouvoir à S. OUVRARD),
B. BOBET donne pouvoir à MC. ORSINI
J. DEHONDT donne pouvoir à S. GOHIER
D. LANDFRIED donne pouvoir à G. CHOUETTE
L. LORET donne pouvoir à E. BIGNON
S. MALBEAU donne pouvoir à P. GRASSET
Secrétaire de Séance : T. LEBOUCHER
Affichage : 28 octobre 2022
2022-08-12 : Approbation du rapport de la CLECT
Pour : 21 Abstention : 1 (MC. ORSINI)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de
ce code,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes des Portes de l'Anjou, de Loir et Sarthe et du Loir ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe 2021-08-01 du 2 septembre 2021 adoptant à l'unanimité les axes stratégiques et objectifs opérationnels du projet de territoire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe N° 2022-07-01 du 7 juillet 2022 adoptant, à l'occasion de la définition des actions socles du pacte financier et fiscal permettant de financer son projet de territoire, une répartition dérogatoire des attributions de compensation dans le cadre procédure de révision dite « libre » ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 21 septembre 2022 ;
Considérant qu'au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l'évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l'EPCI ; Considérant que l'évaluation de la charge financière des compétences et des ressources transférées à la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe permet de déterminer le montant de l'attribution de compensation à verser par l'EPCI à chaque Commune
membre ;
Considérant les dispositions susvisées de l’article 1609 nonies C-V-1°bis susvisé : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » ;
Considérant que, pour être mise en œuvre, la révision dite « libre » des attributions de compensation doit être adoptée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant compte du dernier rapport de la CLECT ;
Considérant que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 7 juillet 2022 a approuvé la méthode de révision dite « libre » des attributions de compensation à l’occasion de la définition des actions socles de son pacte financier et fiscal de la CCALS, soulignant ainsi à la fois la volonté des élus d'amorcer une redistribution des richesses entre les communes et de participer au financement du projet de territoire de la Communauté de Communes
Ainsi, certaines communes contributrices acceptent que leur attribution de compensation soit diminuée sur 5 années afin de compenser les AC négatives des petites communes.
Considérant que la Commune de Durtal est une Commune membre « intéressée » par une révision du montant de son attribution de compensation ;
Qu'à ce titre, elle doit se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation telle que proposée ;
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la révision libre de son attribution de compensation présentée. - CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l'Etat et au président de la Communauté de communes.
Le secrétaire de séance, Thomas LEBOUCHER Le Maire, Pasçal FARION
Délibéralion. rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maïne-et-Loire le 28 octobre 2022.
Publiée le 28 oûtobre 2022