Déliberation - 2024021605 Modalités calcul redevance domaine skiable Méribel Les Allues

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Déliberation - 2024021605 Modalités calcul redevance domaine skiable Méribel Les Allues Document publié le Mercredi 1 avril 2020 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Déliberation - 2024021605 Modalités calcul redevance domaine skiable Méribel Les Allues)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Département de la Savoie ta a Reçu en préfecture le 22/02/2024 à ( es | Arrondissement d'Albertville x a n € Publié le ER e

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 2024021605

Le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la Mairie de Grand-Aigueblanche en séance publique LE SEIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE À DIX-NEUF HEURES sous la présidence de

Monsieur André POINTET.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Date dé convocation ARNAULT Jacqueline, BON Françoise, BRUNIER Thierry, CANET Laurent, CHATAGNIER | 9février 2024 Didier, DELAPIERRE René, GUILBERT Agnès, KALIAKOUDAS Evelyne, MARIANI Michel,

MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean-Yves, NIEMAZ Jean-Louis, PIANI Alain, | Nombre de conseillers POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-MOLLARD | En exercice: 27 ; à Présents : 19 Alain, VICHARD Daniel. Votants: 24

POUVOIRS : BERLIOZ Pascaline donne pouvoir à RICHIER Maryse, JAY Hélène donne pouvoir à BON Françoise, NANTET Laetitia donne pouvoir à MIBORD Josiane, PERCEVAL Christophe donne pouvoir à ARNAULT Jacqueline, TISSOT Christian donne pouvoir à ROSSETTI-COCHEME Sandrine.

ABSENTS : CHANOIR Jessica, HURET Edith, PARMENTIER Marlène.

Madame Sandrine ROSSETTI-COCHEME est élue secrétaire de séance.

OBJET :Concession domaine skiable à la commune de Méribel Les Allues — et son délégataire la société

Méribel Alpina occupation sans titre - modalités de calcul de la redevance.

Monsieur Le Maire rappelle que la commune de Grand-Aigueblanche est propriétaire de parcelles mises à disposition de la commune des Allues et à son délégataire la société Méribel Alpina au travers d’un contrat de « location »

donnant lieu au versement d'une redevance au profit de la collectivité.

Ce contrat régulièrement reconduit depuis les années 50, a pris la forme d'un bail conclu le 1er avril 2020 et n’a pas

été renouvelé depuis. Ce faisant la société Méribel-Alpina est un occupant sans titre du domaine public depuis le 31 décembre 2021 ; date d'échéance du bail.

A ce jour, et en dépit des multiples tentatives amiables de notre part pour mettre fin à cette situation illégale, la commune des Allues et son délégataire la société Méribel Alpina n’a ni signé une convention d'occupation domaniale

conforme à l’article L.2122-1-2, 2° du CGPPP ni quitté les lieux.

Le calcul de la superficie des emprises et par extension la redevance associée sont également sujets à débats. Ainsi la commune des Allues (délégant de Méribel Alpina), à l'appui du rapport réalisé à leur demande par la société ACTIPUBLIC, considère que les terrains concédés par la commune de Grand-Aigueblanche ne représentent que 2.78 % du domaine skiable, soit une redevance annuelle estimée à 28 000 €, calculée selon les modalités suivantes : Chiffre d'affaires (CA) Méribel-Alpina HT et hors part Brides-Les-Bains)

Déduction taxe loi montagne soit 5 %

Redevance = 3.5 % du CA

Montant plancher fixé à 1 000 k€

A l'inverse l'étude produite par le cabinet de géomètre ALPEGO, à notre demande conclue que les terrains de Grand- Aigueblanche représentent 13 % du domaine skiable de Méribel-Alpina et, surtout, 18 % des pistes exploitées par le

délégataire.

Ce faisant, si l'on fait application des principes retenus par la commune des Allues, le montant minimum de la redevance qui devrait être versée par le délégataire à la commune de Grand-Aigueblanche, propriétaire de ces terrains (à ce jour illégalement occupés) à la somme de 180 000 €.

Ce faisant, la commune de Grand-Aigueblanche est légalement fondée à réclamer cette somme de 180 000 € auprès

de la société Méribel-Alpina, charge à elle si elle l'estime nécessaire de se retourner contre la commune des Allues sur la dernière année qui n’a donné lieu à aucun paiement, mais aussi exiger le paiement rétroactif (sur les quatre

années précédentes) de la différence entre les sommes perçues par la commune de Grand-Aigueblanche au titre du « loyer » acquitté et celles qui auraient dû être payées au titre d'une redevance d'occupation domaniale. Plusieurs titres de recettes doivent être émis :

- Quatre d'un montant de 145 000 € chacun (180 000 € de redevance due moins 35 000 € acquittés au titre

de la convention de location en vigueur).

- Un titre d'un montant de 180 000 € sur la dernière période qui n’a donné lieu à aucune convention

d'occupation, ni aucun versement de redevance.Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024

Publié le ER

ID : 073-200084572-20240216-2024021605-DE

Monsieur le Maire propose à l'assemblée, de l'autoriser à émettre les titres détaillés ci-dessus à l'encontre de l'exploitant du domaine skiable, la commune de Méribel Les Allues.

Charge le comptable public du SGC de Moûtiers suivant la réglementation en vigueur de s'assurer du recouvrement des titres.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le code des relations entre le public et l'administration (CRPA),

Vu le code de justice administrative,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu la délibération n° 2023-07-17-08 du 17 juillet 2023 relative à la concession domaine skiable au délégataire de la commune de Méribel les Allues à savoir Méribel-Alpina — occupation sans titre — modalités de calcul de la redevance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la présente délibération

ANNULE et REMPLACE la délibération 2023-07-17-08 du 17 juillet 2023

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

www.grand-aigueblanche.fr