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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20230413 2 application de la fongibilite des creditspdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 avril 2023
(Date de convocation 07 avril 2023)
NUTÉS-PYHÉNELE Délibération N° 20230413-2
Le treize avril deux mille vingt-trois à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de
Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire.
Conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10 G | . | |
Nombre de votants : 14 Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Pour : 14 Dominique Borgella-Adjudant, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, M. Thierry Ribeiro, Mme Sarah Laguerre, Fe 0 ô Mme Charlotte Foubert, Jean-François Rabaud formant le quorum des membres en exercice. stention :
Étaient absents : M. Thibaut Maurin (procuration donnée à M. Etienne Lay), Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à Mme Sarah Laguerre), Viviane Torné (procuration donnée à M. Jean-François Rabaud) et Aurore Ville (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard), M. Benjamin Soucaze-Soudat.
Secrétaire de séance : Charlotte Foubert.
Objet: Application de la fongibilité des crédits
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.5217-10-6, et article L.2122-22); Vu la délibération en date du 08 septembre 2022 N° 20220908/N°5 pour l'adoption du référentiel M57 des budgets ;
Monsieur le Maire rappelle qu'en 2022, le Conseil Municipal a délibéré sur la mise en œuvre de la nomenclature M57 pour le vote
du budget principal de la commune, et des budgets annexes.
La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable permet un assouplissement de gestion encadré des virements
de crédits entre chapitres budgétaires. L'instruction comptable et budgétaire M57 permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions
prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT (délégation du conseil au maire).
I est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement).
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :
- Article Unique : d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles pour la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
20230413-2 APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES C
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20230413-20230413-2-DE
Date de télétransmission : 21/04/2023
Date de réception préfecture : 21/04/2023