Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20260423 7 subvention du budget principal au budge
unknown - budget previsionnel eau et assainissement 2025
Déliberation - deliberation 20221209 11 dm3 annexe budget eau et
Déliberation - deliberation 20200723 04 affectations des resultat
Déliberation - deliberation 20210401 04 affectations de resultats
Déliberation - deliberation 20220408 04 affectations resultats 20
Déliberation - 20230413 2 application de la fongibilite des credi
Déliberation - deliberation 20210401 05 affectations de resultats
Déliberation - deliberation 20211209 19 decision modificative bud
Déliberation - 20251204 10 decision modificative du budget eau et
Déliberation - 20260423 6 fongibilite des credits pour le budget annexe de l eau et de l assainissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20260423 6 fongibilite des credits pour le budget annexe de l eau et de l assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
D Conseillers en exercice : 15 Nombre de présents : 14 EXTRAIT DU REGISTRE DES ce votants : 14 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
our:
Contre : 0 :
Abo ‘0 SEANCE DU 23 avril 2026
(Date de convocation : 17 avril 2026)
EN \
MAIRIE DE CAMPAN HAUTES-PYRENEÉES
Délibération N°20260423-6
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
#
Etaient présents :
Alexandre PUJO-MENJOUET ; Dominique BORGELLA-ADJUDANT ; Etienne LAY ; Aurore VILLE ; Thibaut
MAURIN; Sarah LAGUERRE; Sylvain SALIGOT; Mélissa PUJO-MENJOUET; Jean-François RABAUD ; David
LAFFAILLE ; Marie VIDAL ; Stephen GAYE-METOU ; Sarah GRANDSIMON ; David MAPPA formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
Viviane TORNE ayant donné procuration à Jean-François RABAUD
Objet : FONGIBILITE DES CREDITS POUR LE BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.5217-10-6, et article L.2122-22) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49 :
Monsieur le Maire explique que la nomenclature et référentiel comptable M49 du budget annexe de l'eau et de l'assainissement permet désormais de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT.
Cette disposition permet notamment d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des sections.
Le conseil municipal doit décider du taux de fongibilité accordé au maire annuellement à l'occasion du vote du budget.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement) du budget annexe de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité :
e Article Unique : autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget annexe de l'eau et de l'assainissement.
Date affichage : 27/04/2026
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
Délibération N°20260423-6 Page | 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20260423-20260423-6-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026