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Déliberation - DP06617122S0180 DECISION OPPOSITION 2207
Document publié le Vendredi 31 janvier 1986 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Déliberation - DP06617122S0180 DECISION OPPOSITION 2207)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉCISION DE NON OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS
À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
MAIRIE SAINT-CYPRIEN
Référence dossier : DP 66171 22 S0180 DESTINATAIRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE EDLENS
Demande déposée le : 05/07/2022 représentée par Monsieur DECLAS Avis de dépôt affiché le : 05/07/2022 Benjamin
Complétée le : 21/07/2022 ue de ose ÿ AE rue Isaac Newton Pour: er Travaux sur CO ENEN existante 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH
Sur un terrain sis à: | 8 Impasse Henri Matisse
66750 SAINT-CYPRIEN
Cadastré(s) AI647
Destination Habitation
LE MAIRE DE SAINT CYPRIEN,
VU la Déclaration Préalable susvisée,
VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation,
VU le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée,
VU les articles R111-1 à R111-25 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, R 111-2, R 4256-21,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 mai 2017,
VU la modification simplifiée n°1 approuvée le 19 septembre 2018,
VU la modification simplifiée n°2 approuvée le 08 juin 2021,
VU la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du PLU en date du 28/04/2022,
VU l'arrêté municipal en date du 25 février 2021 donnant délégation de fonction pour l'urbanisme à M. Jean GAUZE, conseiller municipal délégué,
VU la servitude EL? d'Alignement,
VU la servitude EL? relative au Plan des Surfaces Submersibles du Tech,
VU le plan de prévention du risque inondation prescrit le 10 août 2006,
VU le porter à connaissance du 11 juillet 2019 relatif aux aléas et aux règles de gestion du risque inondation,
ARRÊTE
Atticle 1: Les travaux projetés dans la déclaration susvisée sont AUTORISES avec les
prescriptions suivantes :
Le service Prévention du Service Départemental d'incendie et de Secours des Pyrénées Orientales devra être prévenu de l'installation effective des panneaux photovoltaïques. Article 3 : Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à SAINT CYPRIEN
Le 22 juillet 2022 Par délégation du Maire,
M. Thierry DEL POSO
M. Jean GAUZE
Conseiller Municipal d&égué à Urbanisme
NB : le pétitionnaire s'engage à respecter l'arrêté municipal du 25 juin 1984 réglementant tous les actes et bruits de nature à nuire à la tranquillité publique, et notamment l'article 1 qui stipule que durant les mois de juin, juillet, août et septembre, la mise en marche des appareils générateurs de bruit, vibrations, fumées, etc. sera interdite avant 8 heures et après 20 H, ainsi qu'entre 12 heures et 14 heures, sur tout chantier public ou privé et dans les établissements industriels, commerciaux, ateliers, etc.
NB : Le pétitionnaire est informé que le projet se situe dans la zone de sismicité 3 qui correspond à un risque de sismicité modéré. La construction devra respecter les exigences de l'arrêté du 22 octobre 2010 sur les règles de construction parasismiques.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articte L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa transmission en Préfecture et à son affichage le . AT.ok$EL.... conformément aux articles R 424- 41 et R 424-12 du code de l'urbanisme.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiralion d'un délai de
quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.