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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 014 dp ic ls OPAC71 PLUS rue Ambroise Pare
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 014 dp ic ls OPAC71 PLUS rue Ambroise Pare)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
N° 2020-014 Reçu en Préfecture le:
Mâconnais-Beaujolais 0 5 FEV. 2020
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le {4 FEV, 2020
Obijet : Attribution d'une subvention à l'OPAC 71 pour la « construction de seize logements de type PLUS » pour son projet « rue Ambroise Paré à Charnay-Lès-Mâcon 1
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat MBA soutient les actions permettant la construction de logements sociaux grâce à l'attribution d'une prime forfaitaire de 2 000 € par logement de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social).
Objet de la subvention : Construction de 16 logements sociaux de type PLUS
Montant de la subvention calculé conformément au règlement d'intervention : 32 000 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment la compétence obligatoire en matière d'u équilibre social de l'habitat » relative aux actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019, et notamment la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définies par le Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n°2019-203 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, relative à l'approbation des règlements d'intervention en lien avec les logements sociaux dans le cadre du PLH 2019-2025,
Vu la demande de subvention en date du 8 janvier 2020,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget principal 2020,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 32 000 € à l'OPAC71 pour son projet «rue Ambroise Paré à
Charnay-Lès-Mâcon » dans le cadre de l'accompagnement par MBA à la construction de seize logements sociaux de type PLUS.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
élégation,
e de l'habitat
Pour le Président et par
Le vice-Président e
Jean-Louis ANDRES
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil »* CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
( fu 0
[BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : Communauté d'Agglomération “Mâconnais Beaujolais Agglomération‘
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Autres
Numéro de l'acte: 2020_014_DP
Date de la décision: 2020-02-04 00:00:00+01
Objet: Attribution d’une subvention à FOPAC 71 pour la
« construction de seize logements de type PLUS
» pour son projet « rue Ambroise Paré à
Charnay-Lès-Mâcon »
Identifiant unique:
URL d'archivage:
Notification:
( Fichier contenus dans l'archive : )
Documents papiers complémentaires:
Classification matières/sous-matières:
NON
7.5 - Subventions
071-200070308-20200204-2020 014_DP-AU
Non définie
Non notifiée
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
071-200070308-20200204-2020_014_DP-AU-1-1_0.xml text/xml 979
nom de original:
2020-014 DP IC LS OPAC71 PLUS rue Ambroise Paré.pdf application/pdf 85450
nom de métier:
99_AU-071-200070308-20200204-2020 014 DP-AU-1-1_1.p application/pdf 85450
| df
( Cycle de vie de la transaction: )
: Etat L Date : _ Message |
Posté 5 février 2020 à 09h58min40s Dépôt initial
En attente de transmission 5 février 2020 à 09h58min40s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 5 février 2020 à 09h58min42s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 février 2020 à 09h59min32s Reçu par le MI le 2020-02-05
Page 1