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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 015 dp ic ls OPAC71 PLAI rue la Chapelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 015 dp ic ls OPAC71 PLAI rue la Chapelle)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Reçu en Préfecture le :
0 5 FEV, 2020
N° 2020-015
Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mäcon, le f 4 FEV, 2020
Objet : Attribution d'une subvention à l'OPAC 71 pour la « construction de 7 logements de type PLAI » pour son projet « 3-5 rue de La Chapelle à Charnay-Lès-Mâcon »
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat MBA soutient les actions permettant la construction de logements sociaux grâce à l'attribution d'une prime forfaitaire de 5 000 € par logement de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration).
Objet de la subvention : Construction de 7 logements sociaux de type PLAI
Montant de la subvention calculé conformément au règlement d'intervention : 35 000 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-10,
VU les statuts de MBA et notamment la compétence obligatoire en matière d'u équilibre social de l'habitat » relative aux actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018,
modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019, et notamment la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définies par le Programme Local de l'Habitaï,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n°2019-203 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, relative à l'approbation des règlements d'intervention en lien avec les logements sociaux dans le cadre du PLH 2019-2025,
Vu la demande de subvention en date du 8 janvier 2020,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget principal 2020,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 35 000 € à l'OPAC 71 pour son projet « 3-5 rue La Chapelle à
Charnay-Lès-Mâcon » dans le cadre de l'accompagnement par MBA à la construction de sept logements sociaux de type PLAI.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
élégation,
e de l'habitat,
Pour le Président et par
Le vice-Président e
Jean-Louis ANDRES
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 - 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
| ia
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: | Autres
| Numéro de l'acte: 2020 015 DP
| Date de la décision: 2020-02-04 00:00:00+01
| Objet: Attribution d'une subvention à l'OPAC 71 pour la
« construction de 7 logements de type PLAI »
pour son projet « 3-5 rue de La Chapelle à
Charnay-Lès-Mâcon »
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 7.5 - Subventions
Identifiant unique: 071-200070308-20200204-2020 015 DP-AU
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
[ nom de métier:
071-200070308-20200204-2020 015 _DP-AU-1-1_0.xml text/xml 980
nom de original:
2020-015 DP IC LS OPAC71 PLAI rue la Chapelle.paf application/pdf 85199
nom de métier:
99_AU-071-200070308-20200204-2020_015 _ DP-AU-1-1_1.p application/pdf 85199
| df
( Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 5 février 2020 à 09h59min25s Dépôt initial
En attente de transmission 5 février 2020 à 09h59min26s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 5 février 2020 à 09h59min28s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 février 2020 à 09h59min40s Reçu par le MI le 2020-02-05
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