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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 126 DP IC Macon Habitat Maison Relais
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 126 DP IC Macon Habitat Maison Relais)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Reçu en Préfecture le :
N° 2020-126 | | . 1 À JUIN 2020
TD Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 1 { JUIN 2020
Objet : Attribution d'une subvention de 130 000 € à Mâcon Habitat pour la construction d'une Maison Relais sur le quartier des Saugeraies.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son précédent PLH, MBA a participé à la construction d'une 1ère Maison relais
située rue des Trappistines à Mâcon. Cette solution permet de favoriser l'insertion par le logement de personnes en difficulté sociale et isolement. Elle propose une formule de logement dans la durée et non d'accueil temporaire ou d'urgence. Il a été mis en avant le besoin de créer des logements complémentaires au Nord du territoire de Mâcon.
Le projet de Maison relais se situe dans le quartier des Saugeraies pour Un montant d'environ 1 600 000 €, dont 490 000 € de subventions. Les caractéristiques en sont les suivantes : ° 16 logements PLAI de type siudio {une pièce de vie avec kitchenette et sanifaires individuels) de 26 m°? environ,
e Surface de plancher totale d'environ 420 m?,
e Un accueil comprenont l'entrée, un bureau administratif pour l'hôte en charge de la maison et des commodités sanitaires,
. Des pièces de vie communes, cuisine, salle à manger, salon et annexes techniques de stockage et rangement,
e Des pièces d'utilisations communes participant au projet social, buanderie, atelier.
Ce projet s'inscrit dans la politique locale de l'habitat de MBA, c'est l'action 35 du PLH 2019-2025 de MBA qui permet de répondre aux besoins en logements et hébergements des publics précarisés.
A ce titre, dans l'autorisation de programme de crédit de paiement du PLH 2019-2025, MBA a prévu une subvention de 130 000 €.
Mâcon Habitat propriétaire du terrain assure la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre de l'opération pour le compte de l'association les Trappistines initiatrice du projet Maison relais.
À terme, une convention de location de la Maison relais sera signée entre MACON HABITAT et l'association les Trappistines. Les ressources de la structure pour la location des murs et son fonctionnement seront assurés par les résidents lors du versement du loyer ainsi que des charges et d'une participation de l'Etat {subvention allouée par résident).
DECISION
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item «actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » de la compétence obligatoire « équilibre social de
l'habitat »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2020-126
12 décembre 2019, définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le Programme Local de l'Habitat, Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
VU la délibération n° 2019-223 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019 approuvant l'autorisation de programme n°2019-01 relatif au nouveau Programme Local de
l'habitat 2019-2025 de MBA,
VU la demande de l'association les Trappistines pour le compte de Mâcon Habitat reçue le 25 avril 2019,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits dans l'autorisation de programme de crédit
de paiement du PLH 2019-2025,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2020,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 130 000 € à Mâcon Habitat pour la construction d'une Maison relais sur le quartier des Saugeraies et de signer la convention de versement afférente.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Jean-Pätrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compier de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
© HELIOS : comptabilité publique
Ce Par ENT TU CA AT LIL
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction : »
Type de transaction: | Transmission d'actes
Nature de l'acte: Autres
Numéro de l'acte: :2020_126_DP
Date de la décision: | 2020-06-11 00:00:00+02
Objet: Attribution d'une subvention de 130 000 € à
| Mâcon Habitat pour la construction d'une Maison
| Relais sur le quartier des Saugeraies
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: | 7.5 - Subventions
Identifiant unique: |071-200070308-20200611-2020_126_DP-AU
URL d'archivage: | Non définie
Notification: | Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
071-200070308-20200611-2020 126 _DP-AU-1-1_0.xml text/xmi 1082
nom de original:
2020-126 DP IC Mâcon Habitat Maison Relais.pdf application/pdf 138779
nom de métier:
99 _ AU-071-200070308-20200611-2020_ 126 DP-AU-1-1_1.p application/pdf 138779
df
nom de original:
Convention DP 2020-126.pdf application/pdf 147520
nom de métier:
99 AU-071-200070308-20200611-2020 126 DP-AU-1-1_2.p application/pdf 147520 |
| af
( Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 11 juin 2020 à 15h30min37s Dépôt initial
En attente de transmission 11 juin 2020 à 15h30min37s Accepté par le TAT : validation OK
Page 1 ADULLACT
Transmis 11 juin 2020 à 15h30min40s Transmis au MI
Acquittement reçu 11 juin 2020 à 15h31min41s Reçu par le MI le 2020-06-11
Page 2