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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9JUILLETSIDPC
Document publié le Lundi 8 mars 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9JUILLETSIDPC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ité + Fraierniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYREN IS-CORIENTALES
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral réglementant, dans Le département
des Pyrénées-Orieniales, la Pénétration ei la
Direction départementale de circulation dans les massifs
forestiers ainsi que l'agriculture et de Ia forêt
l'usage de certains appareils et matériels.
n° 2346
Le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code forestier, notaminent les articles L. 322-J-f, L. 322.3. L. 322
7,
v e le code général
des collectivités territoriales. notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-4, L.
2215-F et L. 2215-3 ;
VU le code de l'environnement, notamment Particle L. 362-1 et L. 362-2 :
VU le code de procédure péale, notamment l'article 22 :
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2004 relatif aux mesures de prévention des
incendies de forêt dans les communes du département
des Pyrénées-Orientales :
Considérant la nécessité :mpérative de limiter la pénétration dans les massifs
des Pyrénées- Orientales, eu égard aux graves risques
d'incendie qui les affectent fréquemment et la fragilité
des milieux naturels qui les Composent et qu’il convient, de ce fait, d’en assurer
{a protection ;
Considérant que l'usage de certains appareils et matériels, en période de risque incendie peut être à l'origine de départ de fe 1x :
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet :
ARRETE
Titre 14, - Champ d'application
4 Art. I, -— Le présent arréé s'applique à l’ensemble
des zones forestières du département des
Pyrénées-Orientiles.
NAN CEDEX
04.68.51,66.66 Renseignements
Adresse Postaie : 24
Téléphone T wiww.pyrences.o. snteles. pref.gouv.fr Sont considérés en zone forestière les territoires où se trouvent des bois
class application de l'article L. 321-}
du code forestier ou inclus dans les massi
mentionnés à l'article L. 321.6 du même code, tels que délimité: par
l'inventaire forestier national (c£ annexe n°
1). qui fera l'objet d'une réactualisation en tant que de
besoin. La liste des communes concernées en totalité où pour partie par
ce classement figure en annexes n°2 et 3.
Pour Fapplication du présent arrêté, le département des P;
en huit massifs forestiers (cf annexe n° 4j:
sen
$ forestiers
énées-Orientales est divisé
e Corbiéres s Fenouillèdes e Albères #
Aspres e Vallespir
s Conflent e Capcir s Cerdagne
Titre 2. - Affichage du risque journalier
Art._2. — À partir des prévisions spécialisées de Météo France, une carte
affichant le niveau de risque d'incendie par
massif est émise quotidiennement pendant la période du 1° juillet
au 15 septembre.
Trois niveaux de risque sont identifiés Par un code couleur :
risque modéré jaune
risque élevé => orange
risque exceptionnel TD rouge
L'affichage du risque incendie par massif est consultable dès la veille au
soir à partir de 19 heures,pour le jour concerné
sur le site Internet www.prevention-incendie66.com.
ainsi que sur celui de la préfecture Www.pyrénees-orientales.pref.gouv.fr.
Cette carte de riscue est actualisée chaque jour par le service départemental
d'incendie et de secours /CODIS).
Tire 3. - Réglementation de la circulation
3.1. Rappel
Arf. 3. — 1l est rappelé qu'en application de l’article L. 362-1 du code de
l’environnement et de Farticle R.331-3 du code
forestier susvisés. la circulation des véhicules à moteur est
interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de
PÉtat. des départements et des communes, des
chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la
circulation publique.
3.2. Réglementation applicable en matière de circulation
3.2.1 Circulation sur les pistes non revêtues
Art._4, — En période de risque élevé (orange) et exceptionnel (rouge), tel que
défini à l’article 2, Concernant un où plusieurs
massifs forestiers tels que définis à l’article 1*, la circulation
des véhicules à moteur est interdite sur l'ensemble dés pistes fvoies non revêtues)
situées dans le ou les massif concernés .
Art._5, — En période de riscue exceptionnel (rouge), tel que défini à l’article 2.
concernant un où plusieurs massifs forestiers
tels que définis à l’article 1°, la circulation à pied, à cheval.
en vélo est interdite à toute personne sur l'ensemble du réseau de pistes et de
sentiers situés dans le ou 12s massifs concernés. Art._6. — Les interdictions visées aux articles 4 et 5 sont matérialisées par
des panneaux fixes explicatifs implartés
par les maires des Communes concernées aux endroits st ratégiques.
Ces panneaux comportent le numéro du serveur téléphonique (04 68 38 12
Q53 mis à la disposition du public {notamment
les randonneurs) afin de connaître le niveau de risque
par massif
3.2,2 Circulation sur les acoës à certains sites touristiques
AFL. En période de riscue exceptionnel (rouge) tel que défini à l'article
2. l'accès aux routes suivantes est interdit
à tous véhicules et randonneurs (cf. armexe 5j :
Pour le massif des Albères :
© RD 86 {communes de Collioure. Port- Vendres, Banyuls-sur-Merj
entre léchangeur avec la RD 914 sur
la commune de Collioure et le mas d'en Reig sur la
commune Ba yuls-sur-Mer :
© voie communale (ancienne RD 86a. commune de Port-Vendres) reliant la
RD 914 au niveau du col de Mollo à la
RD 86 au niveau du col de Les Portes:
Route du Hameau de Lavall fcommunes d Argelès-sur-Mer et de Sorèce) à partir
de son embrañchement avec la RD 2 :
Pour le massif des Corbières :
© RD 38 menant à Força Réal /communes de Millas et Montner), à partir
de son embranchement avec la RD 612
:
æ Route de Périllos fcommume d ‘Opoul) à partir de son embranchement avec
Ia RD9.
En cas de risque exseptionnel, l'information des maires et du Conseil Général sera
assurée, la veille au soir, par un message lancé
à partir de Pautomate d'appel de la préfecture. Les
communes et le Conseil Général seront alors chargés de matérialiser l'interdiction
d'accès aux routes concernées par la mise en
place (et l'enlèvement), d’un panneau réglementaire
d'interdiction de circuler associé à un panneau d'information pour les
périodes appropriées.
3.2.3 Dérogations
4rf,_8. - L’interdiction énencée à l'article 4 ne s'applique pas aux propriétaires et aux riverains des voies mentionnée: ni à leurs
ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la
gestion de leur propriété. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnels chargés d'une mission de service public
ou intervenant dans le cadre du dispositif préventif et de
lutte conte les feux de forêt.
La réglementation visée à Farticle 7 ne S’applique pas aux propriétaires ou locataires
ayant leur résidence située au droit des routes concernées ainst qu'aux personnels chargés d'une mission de service public ou intervenant dans le cadre du dispositif préventif et de lutte conte les feu « de forêt. Titre 4. - Réglementation de l'usage de certains appareils ef matériels
Art. 3, -
Art._10.
Art. 11.
‘8 péricde de risque exceptionnel (rouge), tel que défini à Particle 2, l'usage
d'engins équipés de girobroyeurs et des débroussailleuses
et ironçonneuses à moteur, ainsi que
l'usage des apparci S ei matériels nécessaires aux travaux sur métaux peur la découpe,
la soudure et l'abrasion est interdit à intérieur
des massifs forestiers concernés, tels que
définis à Particle ci-dessus.
En période de risque élevé, tel que défini à l’article 2, l'usage de ces mêmes appareils
et matériels est autorisée dans la mesure
ou leurs utilisateurs disposent des moyens
appropriés pour éviter où maitriser tout départ de feu par la mise en œuvre immédiate
d'un matériel d'extinction adapté au risque encouru.
Les infractions a 1x dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues
par l'article R. 322-5 du code forestier.
Mme la sous-préfète, secrétaire générale, MM. les sous-préfèts de Céret et de Prades,
M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M.
le directeur département des services d'incendie et
de secours, M. le directeur départemental de lagriculture et de la forêt,
M. le colonel, commandant le
sroupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le chef de
l'agence départementale de l'office national des forêts. M. le directeur départemental de l'équipement, les agents de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, les
agents du conseil supérieur de la pêche, M. le président du conseil général des Pyrénées-
Orientales, Mmes et MM. les maires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies et publié au recueil des
actes administrati 5 de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Lee) SasCou Fuss Es lon sd Perpignan, le
Le Préfet,
HE
/ LISTE DES ANNEXES
1. - Zone d'application de la réglementation DFCI
2. - Liste des communes dont le territoire est soumis en totalité aux
dispositions du code forestier
3. - Liste des communes dont le territoire est soumis en partie aux dispositions
du code forestier
4. - Carte des massifs
$. - Voies routières concernées par les interdictions de circulation en cas de
risque excepionnel prévues à l’article 7 du présent arrêté. Annexe n° |
Sjususey
aucy
SSUTULION
8p
SOU
124Q
uol}D{UaW2|bau
0]
2p
uol}o51ddo
p
auo7 Annexe n°2:
Liste des communes dont le territoire est souris en total
forestier
AMELIE-LES-BAINS-PALALDA
ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES
ANISIGNAN
ARBOUSSOLS
ARLES-SUR-TECH
AYGUATEBIA-TALAU BAILLESTAWY
BELESTA
BOLQUERE
BOULE-D'AMONT
BOURG-MADAME
CAIXAS
CALMEILLES
CAMPOME
CAMPOUSSY
CANAVEILLES
CARAMANY
CASEFABRE
CASSAGNES
CASTEIL
CATLLAR
CAUDIES-DE-CONFLENT CERBERE
CLARA
CODALET
CONAT
CORNEILLA-DE-CONFLENT
CORSAVY
COUSTOUGES
DORRES
EGAT
ENVEITG
ERR
ESCARO
ESPIRA-DE-CONFLENT ESTAVAR
ESTOHER
EVNE
FELLUNS
FENOUILLET
FILLOLS
| FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
FONTPEDROUSE
FONTRABIOUSE
FORMIGUERES
FOSSSE
FUILLA
GLORIANES
JUVOLS
L'ALBERE
LA BASTIDE
LA CABANASSE
LA LLAGONNE
LAMANERE
LANSAC
LLATOUR-DE-CAROL
LE PERTHUS
LE TECH
LE VIVIER
LES ANGLES
LES CLUSES
LLAURO
LLO
LOS MASOS
MANTET
MARQUIXANES
MATEMALE
MOLITG-LES-BAINS
MONT-LOUIS
MONTBOLO
MONTFERRER
MOSSET
NAHUJA
NOHEDES
NYER
OLETTE
OMS
OREILLA
OSSEJA
PALAU-DE-CERDAGNE PEZILLA-DE-CONFLENT
PLANES
PORTA
PORTE-PUYMORENS PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
PRUGNANES PRUNET-ET-BELPUIG
PUYVALADOR PY
RABOUILLET
RAILLEU
RASIGUERES
REAL
REYNES
RIA-SIRACH
RODES
SAHORRE
SAILLAGOUSE
SAINT-ARNAC
SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
SAINT-MARSAL
SAINT-MARTIN SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS
SAINTE-LEOCADIE
SANSA
SAUTO
SERDINYA
SERRALONGUE
SOUANYAS
SOURNIA
TAILLET
TARERACH.
ité aux dispositions du code [TARGASSONNE |TAULIS
| TAURINYA
:THUES-ENTRE-VALLS
| TORDERES | TREVILLACH
| TRILLA
| UR
| URBANYA | VALCEBOLERE
| VALMANYA | VERNET-LES-BAINS
| VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT lVIRA
|VIVES
Annexe n°2 :suite Annexe n°3: Liste
des communes dont le territoire est soumis en partie aux dispositions du code forestier
l ARGELES-SUR-MER
| BAIXAS
BANYULS-DELS-ASPRES
BANYULS-SUR-MER
BOULETERNERE
CALCE
CAMELAS
CASES-DE-PENE
CASTELNOU
CAUDIES-DE-FENOUILLEDES
CERET
COLLIOURE
CORBERE
CORBERE-LES-CABANES
CORNEILLA-LA-RIVIERE
ESPIRA-DE-L'AGLY
ESTAGEL
EUS
| FINESTRET
| FOURQUES
ILLE-SUR-TET
JOCH
LAROQUE-DES-ALBERES
LATOUR-DE-FRANCE | LE BOULOU
LESQUERDE
MAUREILLAS-LAS-ILLAS
MAURY
MILLAS
! MONTALBA-LE-CHATEAU
| MONTAURIOL
MONTESQUIEU-DES-ALBERZS
MONTNER
NEFIACH
OPOUL
PASSA l PEZILLA-LA-RIVIERE
PLANEZES
PORT-VENDRES
PRADES
PRATS-DE-SOURNIA
| RIGARDA
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS | SAINT-MICHEL-DE-LLOTES
| SAINT-PAUL-DE-FENQUILLET
SAINTE-COLOMBE-DE-LA COMMANDERIE
SALSES-LE-CHATEAU i SOREDE ! TAUTAVEL ! | TERRATS | THUIR ; TRESSERES
VILLELONGUE-DELS-MONTS
VINÇA
|VINGRAU Annexe n°4
ht
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3j
SUD
FUPIUPUDIÈRE
PMOIDAfAUE
DIRAIT Annexe n°5
Voies routières concernées par les interdictions de circulation en cas de risque exceptionnel
prévues à l’article 7 du présent arrêté Annexe n°5
É, de
ha. Batai ee
| Belvédère dé Ë
Farça-Réat
lsntrezs Bus
je PSrMIGUL
mmune d'Opoul-Perillos} Fe se LS & ÿ
ss