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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2007TIIPREFMAR
Document publié le Mercredi 18 avril 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2007TIIPREFMAR)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
TT €
Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912 - 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 049402.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
Liberté » Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 18 avril 2007
ARRETE DECISION N°15/2007
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 30/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « WHITE CLOUD »
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet
préfet maritime de la Méditerranée
VU
VU
VU
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VU
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VU
VÜ
VU
VU
L'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine.
L'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et
pénal de la marine marchande,
Les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
Le règiement international pour prévenir les abordages en mer,
Le code de l'aviation civile,
Le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services
de la circulation aérienne,
Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l'organisation de l’action de
l'Etat en mer
L’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
L'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à Ja
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
L'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des
hélisurfaces aux abords des aérodromes,
L'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol, VU L'arrêté mterministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU L'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale,
VU L'arrêté interministéricl du 6 mai 1995 sur es aérodromes ct autres
emplacements utilisés par les hélicoptères.
VU L'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien imternational,
VU L'arrêté préfectoral n° 30/2006 du 12 mai 2006 portant autorisation d'utiliser
lhélisurface du navire « White Cloud ».
VU La demande présentée par la société « Héli Riviera » en date du 26 mars 2007,
VU L'avis des administrations consultées,
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté n° 30/2006 du 12 mai 2006 portant autorisation d'utiliser
Fhélisurface du navire « White Cloud » est modifié comme suit :
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre
2007 les pilotes Jim Stock et Wayne Crawford sont autorisés à utiliser l'hélisurface du
navire “WHITE CLOUD», pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire
du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous
souveraineté française en Méditerranée, avec l'hélicoptère de type EC 135 TI
immatriculé N52A.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée
et par délégation, 7j,
le commissaire génér:
adjoint au préfet DIFFUSION DE L’ARRETE DECISION N°15/2097 DU 18 AVRIL 2007
DESTINATAIRES
, MM. Les préfets des départements : VAR / ALPES-MARITIMES / BOUCHES DU RHONE / GARD / HERAULT / AUDE / PYRENEES-ORIENTALES / HAUTE-CORSE / CORSE DU SUD (pour insertion au recueil des Actes Administratifs)
e M. le directeur régional des affaires maritimes pour la région Provence Alpes Côte
d'Azur
e M. le directeur régional des affaires maritimes pour la région Corse
. M. le directeur régional des affaires maritimes pour la région Languedoc Roussillon
e M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées Orientales et de l'Aude
e M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard
e MM. les directeurs départementaux des affaires maritimes, des ALPES-MARITIMES
/ des BOUCHES-du-RHONE /de CORSE du SUD / de HAUTE-CORSE / du VAR . MM. les Directeurs départementaux de l’équipement : VAR - ALPES MARITIMES - HERAULT + HAUTE-CORSE - CORSE DU SUD
. MM. les Directeurs des services maritimes du LANGUEDOC ROUSSILLON - BOUCHES DU RHONE,
, M. k directeur du CROSS MED
, SOUS CROSS CORSE
. M. le directeur interrégional des douanes en Méditerranée
. M. le Général, commandant la circonscription de gendarmerie de Marseille - 162, avenue de la Timone 13387 Marseille Cedex 10
. MM. les Commandants du groupement de gendarmerie du département du VAR -
BOUCHES-DU-RHONE - GARD - ALPES-MARITIMES - AUDE - PYRENEES- ORIENTALES - HERAULT - HAUTE CORSE - CORSE DU SUD
e M. le Commandant du groupement de gendarmerie maritime de Toulon
e M. le Commandant de la CIE Toulon Région { 8 pour servir vedettes concernées)
e M. le directeur zonal des CRS Sud - 299, chemin de sainte Marthe- 13313 Marseille Cedex 14
e M. ie Commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens - Aéroport de Marseille/Provence - BP 3 - 13727 MARIGNANE CEDEX
. ZAD SUD - BA 701 - 13661 SALON AIR
DZPAF —1070 Rue du lieutenant Parayre - BP 60039 -13791 Aïx en Provence cedex
DAC Sud EST - 1, rue Vincent Auriol- 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 MM les délégués à l'aviation civile de :
- Corse - BP.60951 - 20700 AJACCIO cedex 09,
- Côte d'Azur - Aéroport Nice Côte d'Azur - BP 3153 - 06056 NICE Cedex 3
- Provence - BP 1 -13727 Aéroport de Marignane Cedex
- Languedoc Roussillon - Montpellier Méditerranée -CS 10012 -34137 Mauguio Cedex
- Monsieur le président du CICAM - BA 701 - zone aérienne de défense sud - 13661 Salon Air
. MM. les Procureurs de la République, près les TGI de : NICE - GRASSE -
DRAGUIGNAN - TOULON - MARSEILLE - AIX - TARASCON - NIMES - AVIGNON - MONTPELLIER - BEZIERS - CARCASSONNE - NARBONNE - PERPIGNAN - AJACCIO — BASTIA
. CCMARMED ( bureau aérocae) BP 560 — 83800 TOULON ARMEES e HELI RIVIERA - Villa Tamaris - 29, Aéroport Cannes Mandelieu - 06150 CANNES LA BOCCA
3
COPIES INTERIEURES
+ CECMED/OPS/N3 (OPSCOT) - FOSIT/SEM (pour sémaphores concernés) - Chrono- Archives (2). TT 0
Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912- 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tel : 04.9402.17,52
Fax : (04.94.02.13.63
Liberté » Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE PRANÇCARE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 18 avril 2007
ARRETE DECISION N°16/2007
MODIFIANT L’ARRETE N° 50/2006 DU 12 JUIN 2006
PORTANT CREATION D’UNE HYDROSURFACE
A PROXIMITE DU NAVIRE « GOLDEN SHADOW »
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet
préfet maritime de la Méditerranée
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
L'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et
pénal de la marine marchande,
Les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
Le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
Le code de l'aviation civile,
Le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services
de la circulation aérienne,
Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de
PEtat en mer
L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
L'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
L'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des
hélisurfaces aux abords des aérodromes,
L'arrêté interministériel du 16 juillet 198$ relatif aux plans de vol. VU
VÜ
VU
VU
VU
L'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale,
L'arrêté interministériel du 6 mai 1095 sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères.
L'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international,
L'arrêté préfectoral n° 50/2006 du 12 juin 2006 portant création d’une
hydrosurface à proximité du navire « Golden Shadow »,
La demande présentée par la société « Héli Riviera » en date du 8 mars 2007,
L'avis des administrations consultées.
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté n° 50/2006 du 12 juin 2006 portant création d'une hydrosurface
à proximité du navire « Golden Shadow » est modifié comme suit :
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre
2007, il est créé une hydrosurface temporaire à proximité du navire “GOLDEN
SHADOW”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire
quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté
française en Méditerranée.
Cette hydrosurface, définie par un cercle d'un rayon d'un mille marin centré sur le
navire pourra être utilisée par Messieurs Adam Domino et Alex Haynes avec
lhydravion de type CESSNA 208 immatriculé VP-BFR.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée
et par délégation.
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet mhftime
ne