Déliberation - Dlibration 2023 87 portant sur la convention de financement avec le de France Mobilits dans le cadre de ltude du projet de ple dchange de Compans

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Déliberation - Dlibration 2023 87 portant sur la convention de financement avec le de France Mobilits dans le cadre de ltude du projet de ple dchange de Compans Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Compans. Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 2023 87 portant sur la convention de financement avec le de France Mobilits dans le cadre de ltude du projet de ple dchange de Compans)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le

ID : 077-217701234-20230926-2023 87-DE

République Française

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de MITRY MORY

COMMUNE DE COMPANS

Séance du 26 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-87

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres

en exercice présents ayant pris part au vote ou

représentés

15 10 5 15

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué le vingt septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents: M. Joël MARION, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle

JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.

Étaient absents et représentés: Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pourvoir à M. Arnaud LEROUX, Mme

Evelyne WEGEL ayant donné pouvoir à Nelly DENONAIN, M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à Mme Sana

EDDAFAOUI, M. Bruno ANGEVIN ayant donné pouvoir à Joël MARION, Mme Fatima CHERFA ayant donné pouvoir

à Isabelle JOLY.

Était absent excusé :

Secrétaire de séance : Claude DONINEAUX

POINT 2023-87 : CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC ILE-DE-FRANCE MOBILITES DANS LE CADRE

DE L’ETUDE DU PROJET DE POLE D’ECHANGE DE COMPANS

Monsieur le Maire expose :

La commune de Compans souhaite procéder à une étude permettant d'améliorer le fonctionnement du pôle de la

gare de Compans, et en permettre l'accès à tous, notamment par la création de rampes d’accès de part et d’autre

des quais.

Île-de-France Mobilités (IDFM) prévoit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Déplacement Urbain d’Île-de-

France (PDUIF) de contribuer à cette démarche en attribuant une subvention maximale, non révisable et non

actualisable, de 100 000 € non soumis à la TVA.

En effet, IDFM accompagne au quotidien les collectivités pour faire émerger des projets de pôles répondant aux

attentes des voyageurs et des riverains, évolutifs et s'inscrivant dans une démarche globale d'aménagement

écologique et durable. L'autorité organisatrice participe ainsi à leur financement, dans une démarche partenariale

avec l’ensemble des acteurs concernés.

La démarche constitue pour les collectivités l’opportunité de traiter les pôles d'échanges et leurs abords en termes

d'insertion urbaine, d'organisation fonctionnelle et de qualité de service dans le cadre d’une approche concertée,

globale et opérationnelle.

Afin de garantir une cohérence, un dialogue régulier et transparent entre les différents porteurs de projet et

maîtres d'ouvrage (urbain, transport, voirie...) est assuré. La démarche de projet de pôle doit également conduire

une réflexion sur la gestion ultérieure, que ce soit au niveau de chaque équipement ou pour l’ensemble du site.

Les objectifs de la démarche doivent être partagés. 11 s’agit également d’articuler, dans le traitement de chaque

pôle, la prise en compte de la réalité locale avec les enjeux régionaux.

Signé par : Joel Marion

Date : 02/10/2023

Qualité : MaireEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le

ID : 077-217701234-20230926-2023 87-DE

Une première rencontre entre IDFM et la Commune de Compans a été organisée le 4 septembre 2023. Celle-ci a

permis de :

— s'assurer de l'adéquation de la démarche avec les objectifs du PDUIF,

— partager le contexte et les enjeux du territoire et du pôle d'échanges concerné,

— identifier les acteurs à associer,

— échanger sur le cahier des charges de l’étude de pôle : trame, grandes orientations, objectifs.

L'étude à initier, et faisant l’objet de la présente convention de financement, vise à établir :

— Un schéma d'aménagement du pôle de Compans, constitué de plusieurs actions, permettant d'atteindre

les objectifs de qualité de service défini par le PDUIF sur les pôles d'échanges ;

— Une estimation des investissements à réaliser pour chaque action du projet ;

— La maitrise d'ouvrage de chacune des actions ;

— La répartition des financements pour chacune des actions ;

— Un calendrier prévisionnel de réalisation du projet.

Le conseil municipal est aujourd’hui amené à approuver la convention de financement ci-annexée et à autoriser

Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents afférents à cette affaire.

Le conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code des transports et notamment les articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16-12, R.1241-1 à

R.1241-66 et R.3111-30 à D.3111-36 ;

Vu le Plan de Déplacement Urbain d'Île-de-France (PDUIF) approuvé par la délibération n° CR 36-14 du Conseil

Régional d'Ile-de-France en date du 19 juin 2014;

Vu le plan local d'urbanisme de Compans approuvé le 3 novembre 2016 ;

Vu le projet de convention de financement pour l’étude du pôle d'échange de la gare de Compans, ci-annexé ;

Considérant que la commune de Compans souhaite procéder à une étude permettant d'améliorer le

fonctionnement du pôle de la gare de Compans, et en permettre l’accès à tous ;

Considérant qu’Île-de-France Mobilités prévoit dans le cadre de la mise en œuvre du PDUIF de contribuer à cette

démarche et qu’elle peut attribuer à cet effet une subvention maximale, non révisable et non actualisable, de

100 000 £ non soumis à la TVA;

Considérant qu’un pôle d'échange a vocation à être aménagé pour répondre aux besoins essentiels de transport

des voyageurs, tout en devant être adapté aux spécificités des territoires qu’il dessert ;

Considérant que l’ambition du PDUIF est d’offrir aux franciliens une qualité de service satisfaisante sur toutes les

gares, quels que soient leur niveau de trafic et leur position sur les lignes, à savoir :

— L'amélioration de l’accès des modes actifs au pôle

— L'amélioration de l’intermodalité avec les lignes de bus/cars en correspondance

— L'amélioration du confort d'attente dans les différents espaces du pôle

— La qualité de l'information voyageurs dans l’ensemble du pôle

— La mise en accessibilité complète du pôle

— L'organisation du stationnement automobile en lien avec les besoins du pôle

Considérant qu’une étude de pôle vise à définir :

— Un schéma d'aménagement du pôle de Compans, constitué de plusieurs actions, permettant d'atteindre

les objectifs de qualité de service défini par le PDUIF sur les pôles d'échanges ;

— Une estimation des investissements à réaliser pour chaque action du projet ;

— La maitrise d'ouvrage de chacune des actions ;

— La répartition des financements pour chacune des actions ;

— Un calendrier prévisionnel de réalisation du projet.Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le

ID : 077-217701234-20230926-2023 _87-DE

Après en avoir délibéré,

— APPROUVE la convention de financement entre la Commune de Compans et Ile-de-France Mobilités

relative à l’étude du pôle d'échange de Compans ;

— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée, et tous les

documents afférents à ce dossier ;

— DIT que les dépenses sont prévues au budget communal ;

— CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération ;

ADOPTE À L'UNANIMITÉ.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME ss

COMPANS, le 26 SEPTEMBRE 2023

Le Maire

Joël MARION

ET Z : Zn ee 7 Z | : ASE TL VA | Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recouæPour Ÿ FT excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délaï de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite ï £ délibération | PUBLIÉ LE : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).

Cette démarche prorogers le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois

suivant la décision explicite de rejét rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. 0 3 Û Ç Ÿ

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mais de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux .

et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans

un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.