Déliberation - Dlibration 2023 88 portant sur lavis sur le projet de plan de protection de latmosphre PPA

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Déliberation - Dlibration 2023 88 portant sur lavis sur le projet de plan de protection de latmosphre PPA Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Compans. Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 2023 88 portant sur lavis sur le projet de plan de protection de latmosphre PPA)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, Envoyé en préfecture le 02/10/2023

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ID :077-217701234-20230926-2023_88-DE

République Française

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de MITRY MORY

COMMUNE DE COMPANS

Séance du 26 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-88

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres

en exercice | présents ayant pris part au vote ou

représentés

15 10 5 15

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué le vingt septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents: M. Joël MARION, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle

JOLY, M. Manuel EAFIT, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.

Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pourvoir à M. Arnaud LEROUX, Mme

Evelyne WEGEL ayant donné pouvoir à Nelly DENONAIN, M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à Mme Sana

EDDAFAOUI, M. Bruno ANGEVIN ayant donné pouvoir à Joël MARION, Mme Fatima CHERFA ayant donné pouvoir

à Isabelle JOLY.

Était absent excusé :

Secrétaire de séance : Claude DONINEAUX

POINT 2023-88 : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE (PPA)

Monsieur Arnaud LEROUX expose que le conseil municipal est amené à donner un avis sur le nouveau projet de

Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA).

Le PPA est l’un des outils prévus par la réglementation pour améliorer la qualité de l’air que nous respirons, en

particulier dans les secteurs où elle est dégradée. || a pour but de définir les objectifs et les mesures permettant

de ramener, dans les délais les plus courts possibles, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau

inférieur aux valeurs limites réglementaires.

Le PPA en vigueur a été approuvé par l’ensemble des Préfets de la région d'Ile-de-France par arrêté inter-

préfectoral du 31 janvier 2018. Il prévoyait 46 actions réparties entre 25 défis concernant l’ensemble des secteurs

d'activité. La mise en œuvre du PPA a fait l’objet d’un suivi annuel avec une restitution lors d’un comité de suivi.

Au 30 septembre 2021, 92 % des actions prévues dans le PPA ont été soit réalisées, soit engagées. Les points

suivants peuvent notamment être soulignés :

° Le déploiement en cours d’une zone à faibles émissions au sein de la zone intra A86. Sur les 77 communes de la

zone, 62 communes de la zone intra A86 ont instauré une zone à faibles émissions (59 interdisent la circulation

des véhicules non classés, classés Crit’air 5 et 4, et 3 communes restreignent la circulation des véhicules non classés

et Crit’air 5).

e Le déploiement sur l’ensemble de la région par le Conseil régional et l'ADEME d’un fonds Air bois apportant une

aide pouvant aller jusqu’à 2 000 euros pour remplacer un équipement de chauffage individuel au bois ancien par

un équipement plus performant.

Bien que l’Île-de-France bénéficie d’un environnement géographique favorable à la dispersion des polluants, des

dépassements de valeurs réglementaires sont relevés chaque année. Cette situation s'explique par la densité

exceptionnelle de population et d’activités sur une partie du territoire, ainsi que par un urbanisme ne favorisant

pas la dispersion de polluants. La densité d’activités et de population entraîne de fait des émissions de polluants

plus importantes, et concentrées sur une petite partie de la région. L’urbanisme, avec des rues étroites empêche

Signé par : Joel Marion |a dispersion des polluants liés au trafic routier (échappement des véhicules, abrasion des freins et usure des Date : 02/10/2023

Qualité : Maire routes).Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

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Les efforts concédés par le secteur industriel ont permis de nettement diminueñ ip : 077.217701234.20230926.2023 88-DE

émissions régionales. Les principales contributions aux émissions de polluants en Île-de-France sont aujourd’hui

liées au secteur résidentiel ainsi qu’au secteur des transports routiers.

Le transport routier est le principal contributeur aux émissions de NO x avec plus de la moitié (53%) des émissions

franciliennes. Cette part augmente fortement en proximité des axes routiers, où les dépassements des seuils

réglementaires sont observés. Ces émissions sont issues des véhicules Diesel avec une contribution à hauteur de

94%. Le renouvellement du parc vers des véhicules moins émetteurs de polluants atmosphériques amplifié par la

mise en œuvre de la Zone à faibles émissions a toutefois permis de réduire les émissions de NOx de près de 30 %

entre 2010 et 2018.

Le secteur résidentiel est le premier émetteur de particules fines sur la région (35 % des émissions de PM 10 et 54

% des émissions de PM2,5). Les émissions du secteur résidentiel sont en baisse de 25% entre 2010 et 2018. Elles

sont liées en majorité au chauffage au bois et aux flambées d'agrément (86%) alors que ce mode de chauffage ne

représente que 6 % de l’énergie consommée pour le chauffage. La baisse d'émissions s'explique principalement

par l'amélioration des équipements de chauffage au bois et l'abandon progressif des foyers ouverts.

Au regard du bilan de qualité de l’air, il est décidé de réviser ce plan avec des mesures et actions déployées avant

2025 pour atteindre les valeurs limites de qualité de l’air avant 2030. Les actions ciblent préférentiellement la zone

dense de l’agglomération francilienne (zone intra A86), zone où l’on observe encore des dépassements de valeurs

limites de qualité de l’air. Le plan prévoit cependant des actions s'appliquant à l’ensemble de la région.

Les mesures du nouveau PPA permettent de respecter les valeurs réglementaires. Pour ce faire, le quatrième PPA

propose 14 mesures déclinées en 32 actions. Ces mesures et actions sont organisées selon 5 axes :

— se déplacer mieux ;

— déployer des actions ciblées et renforcées à proximité des sources localisées de pollution ;

— réduire les émissions du chauffage ;

— accroître la mobilisation de tous ;

— renforcer les actions lors des épisodes de pollutions.

Les mesures retenues sont présentées ci-dessous :

Partie 1 : Se déplacer mieux

MESURE 1 : Favoriser les mobilités actives et partagées

MESURE 2 : Accompagner la Métropole du Grand Paris pour la mise en place de sa ZFE et accompagner la transition

du parc routier

MESURE 3 : Favoriser la logistique à faibles émissions

MESURE 4 : Contrôler les émissions des véhicules routiers

MESURE 5 : Réduire les pollutions liées aux plateformes aéroportuaires

Partie 2 : Déployer des actions ciblées et renforcées à proximité des sources localisées de pollution

MESURE 6 : Réguler le trafic sur les grands axes routiers en zone dense

MESURE 7 : Renforcer les contrôles et les normes industrielles

MESURE 8 : Réduire les émissions des chantiers

MESURE 9 : Réduire l’exposition des populations par un urbanisme adapté

Partie 3 : Réduire les émissions du chauffage

MESURE 10 : Privilégier les solutions de chauffage bas carbone non émettrices de polluants de l'air

MESURE 11 : Interdire les feux domestiques hors chauffage principal pour atténuer les épisodes de pollution

Partie 4 : Accroître la mobilisation de tous

MESURE 12 : Mobiliser les entreprises, les collectivités et les relais de terrain

MESURE 13 : Soutenir une capacité d'observation et d'analyse de haut niveau en pilotage collégial

Partie 5 : renforcer l’action lors des épisodes de pollution

MESURE 14 : Déclencher les procédures sur la base des seuils de l’indice ATMOEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

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Après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable sur le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère compte-tenu des effets

positifs à en attendre pour la santé des habitants ;

DEMANDE la reprise de l’étude de zone initiée en 2015, dans le Nord-Ouest de la Seine-et-Marne, afin d'établir

une analyse de l’état de l’environnement, une évaluation des risques liés aux activités identifiés, puis de formuler

des propositions de mesures concrètes de prévention et de gestion permettant de retrouver une situation

satisfaisante. |

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération ;

. ADOPTE À L'UNANIMITÉ.

FAÏIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN Q E

POUR EXTRAIT CONFORME ae À

AE COMPANS, le 26 SEPTEMBRE 2023 &

Le Maire m5,

Joël MARION

7 HT Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'abjet d'un recours payé

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite £

délibération. ‘ PUBLIE LE :

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adresséà Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adresséà Monsieur

le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois PQ

suivant la décision-explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. 0 3 Û Ç ï 2073

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux | ,

et/ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal administratif de Melun dans

un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est.intervenue. ‘Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

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L'ensemble du dossier relatif au projet du nouveau PPA est disponible et fin: 077.217701234:20230926:2023 88-DE

httos://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.souv.fr/l-action-des-pouvoirs-publics-pour-la-qualite-

de-l-a3783.html

Conformément aux dispositions des articles L.222-4 et R.222-21 du code de l'environnement, le projet de PPA est

soumis au conseil municipal, pour avis.

Le conseil municipal,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1 à L122-3-5, L221-1 à L221-6, L222-1 à L226-11,

L511-1 à L517-2,R. 512-55 à R 512-60, R221-1 à R221-15, R222-1 à R226-14 et R.514-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2213-1 à 2213-6 et R2213-1 ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L1214-1 à 37 et R1214-1 à 11 ainsi que ses articles L318-1,

L330-2, R318-2 et R330-2 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2018-01-31-007 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de

Protection de l’Atmosphère pour lÎle-de-France en date du 31 janvier 2018 ;

Vu le projet Plan de protection de l’atmosphère (PPA) d'Île-de-France pour lequel le conseil municipal est appelé

à donner un avis ;

Considérant la nécessité de réviser le Plan de Protection de l’Atmosphère de la région Île-de-France (PPA)

approuvé le 31 janvier 2018 compte-tenu des données de la qualité de l’air et notamment des dépassements sur

la région d'Île-de-France des valeurs limites imposées, des contraintes sanitaires et environnementales détectées

et des nouvelles mesures envisagées pour améliorer la qualité de l’air ;

Considéränt qu'il est nécessaire de modifier les dispositions réglementaires du PPA prescrites par les arrêtés de

mise en application du plan afin de sévériser certaines valeurs limites d'émissions et de renforcer les mesures

permettant d'améliorer la qualité de l’air notamment en ce qui concerne, les installations de combustion et l’usage

des feux d'agrément ;

Considérant que le projet de PPA vise à favoriser les mobilités activités et partagées en œuvrant au déploiement

des infrastructures et des services favorables au développement des transports en commun et à accélérer le

développement du vélo ;

Considérant que la situation environnementale du Nord-Ouest de la Seine-et-Marne suscite l'inquiétude

d'associations et d'élus locaux qui dénoncent le cumul des nuisances et pollutions auxquelles serait exposé ce

secteur et s'inquiètent de l’impact de cet environnement dégradé sur la santé des populations ;

Considérant l'étude de zone lancée en 2015 par le préfet de Seine-et-Marne pour faire le point sur les impacts,

réels ou supposés, des activités humaines sur l’état des milieux (industrie, agriculture, transport, etc.), évaluer les

risques ou impacts sanitaires inhérents pour les populations, et présenter des propositions de mesures concrètes

de prévention et de gestion adaptée ;

Considérant que cette étude a été stoppée, faute de financements, en 2019 ;

Considérant qu’un diagnostic environnemental sommaire préalable a cette étude de zone avait été établi par la

DRIEE et qu'il mettait en évidence un nombre important d’émetteurs de polluants de l’air, du fait de la présence

de nombreux axes routiers très fréquentés et de nombreuses ICPE ;

Considérant qu’une étude de zone permet la réalisation d’un diagnostic environnemental global sur le secteur,

qu’elle permet de caractériser les expositions et les populations exposées, et ainsi objectiver le ressenti des

populations ;

Considérant qu’une telle étude permet localement d’engager une concertation entre les différentes parties

prenantes de la zone sur les mesures de gestion à mettre éventuellement en place, notamment dans la perspective

d’une réduction d'émissions de polluants dans l’air ;

Considérant que les plans de protection de l’atmosphère visent à déployer des actions ciblées et renforcées à

proximité des sources localisées de pollution ;

Considérant qu’une étude de zone peut être un outil d’aide à la décision permettant d'aboutir à des propositions

concrètes traduites en mesures et pouvant être reprises par les plan de protection de l’atmosphère ;