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Déliberation - 22 09 09 Alienation Portion Chemin Rural
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 22 09 09 Alienation Portion Chemin Rural)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
y
ue
Affiché
le
Te
1D
:064-216400614-20220922-22
09 _2022 09-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d'ARTIX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ARTTX,
le jeudi
22
septembre
2022
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
BENAVENTE,
LACOSTE,
LAMARQUE,
MM.
BESSIERE,
FAYET
et PRAT,
adjoints,
Mmes
GUATTLRIE
et ROUBY,
MM,
DUARTE,
DUFFAU
(à
partir
du
3*"
point
de
l’ordre
du
jour),
LABARRERE,
LUBEREILH,
MOULINES
et ZAREB.
Avaienf
donné
procuration
:
Mme
ANTOINE
à Mme
ROUBY,
Mme
BONNEAU
à Mme
LACOSTE,
Mine
LASSAGNE
à Mme
BENAVENTE,
Mme
MARAND
à Mme
LAMARQUE,
Mme
SARRAZIN
à M.
LABARRERE.
Étaient
absents
ou
excusés
:
Mmes
CAZENAVE,
ROUSSEL
ct M,
MARTINS
DE
LIMA,
Secrétaire
de
séance
:
M.
Pierre
LUBERTILH,
Publié
et affiché
le
:
23
septembre
2022
N°
d'acte
t
22-09-2022-09
Aliénation
d’une
portion
d’un
chemin
rural
Fest
rappelé
à l'assemblée
la délibération
du
05
mai
2022
aux
termes
de
laquelle
le Conseil
Municipal
a ordonné
la suppression
et
l'aliénation
d'une
portion
du
chemin
rural
n°
31,
dit de
Bédat.
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
a
mis
en
demeure
les
propriétaires
riverains
d'acquérir
la
portion
du
chemin
rural jouxtant
leur
propriété,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
le 06
mai
2022
et
de
déposer
leurs
propositions
dans
le délai
d'un
mois
À compter
de cette
date.
Une
proposition
émise
par
un
riverain,
Monsieur
Olivier
GUILHAMET,
ayant
été
reçue,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur
la vente
dudit
chemin.
Considérant
que
la collectivité
n’a
aucun
intérêt à conserver
la portion
du
chemin
rural
précité
et que
Monsieur
Olivier
GUILHAMET
est le seul
candidat
pour
cette acquisition,
Après
en
avoir
délibéré,
fe Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
DÉCIDE
l'aliénation
d'une
portion
du
chemin
rural
dit
de
Bédat,
d'une
superficie
de
271
m2,
à
M,
Olivier
GUILHAMET,
au
prix
de
0,15
€/m2
soit
une
somme
de
40,65
€
conformément
au
plan
parcellaire ci-annexé,
-
CHARGE
le Maire
d'effectuer
toutés
Les démarches
et formalités
requises
en
vue
de
réaliser
cette
opération,
notamment
de
mettre
{e tableau
et la carte
des
chemins
ruraux
à jour
et d'établir
l’acte
en
la forme
administrative
correspondant,
-
PRECISE
que
les
frais
d'établissements
de
l'acte
en
la
forme
administrative
seront
remboursés
par
Monsieur
GUILHAMET
à
la
collectivité
sur
la base
d’un
avis
des
sommes
à payer
ainsi
que
la moitié
des
frais
d'établissement
de
lenquête
publique
engagés
pour
la procédure. Envoyé
en
préfeciure
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
Affiché le
SF
Re
ID
: 064-216400614-20220922-22
09 2022 09-DE
Course:
AOC l
MODIFICATION
DU
PARGÉLEAIRE
DADABTRAL
AIX
D'APRES
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EXTRAÎT
En] PLAN
BADASTRAL
(HGFP)
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An
ira,
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Ainsi
fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci- i-dessuis
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
A
Jean-Marie
BERGERET-FERCQ