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Déliberation - 2024 28 alienation et attribution d une portion de chemin rural etxexuriko
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ainhoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 28 alienation et attribution d une portion de chemin rural etxexuriko)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
Publié
le
ID
: 064-216400143-20240626-D_2024_28-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Absents
: 2
Votants
:
°
Pour:
15
e
Contre
: 0
.
Abstention
: 0
Date
et
affichage
de
la convocation :
21
juin
2024
Délibération
n°28
Séance
du
26 juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le vingt-six
juin
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la commune,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
IBARLUCIA,
Maire.
PRESENTS
: COMET
Claude,
ECHINARD
Emmanuel,
GARAT
Jean-Michel,
HARIGNORDOQUY
Michel,
IBARLUCIA
Michel,
JAUREGUIBERRY
Michel,
LARRALDE
Cécilia,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
MARTICORENA
Mayder,
PALLEC
Bernard,
SANZBERRO
Jean-Philippe,
INÇABY
Emile,
MIHURA
Nathalie
ABSENTS
:
ITHURBIDE
Fabien,
LAGARDE
Laurent
PROCURATION
: ITHURBIDE
Fabien
a donné
procuration
à JAUREGUIBERRY
Michel
LAGARDE
Laurent
a donné
procuration
à GARAT
Jean-Michel
À
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Cécilia
LARRALDE
OBJET
: ALIENATION
ET
ATTRIBUTION
D’UNE
PORTION
DE
CHEMIN
RURAL
SITUE
|
AU
LIEU-DIT
ETXEXURIKO
BORDA
; PRES
DE
LA
MAISON
KONXOENEA
Le
Maire
rappelle
la
délibération
du
12
mars
2024
aux
termes
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
ordonné
la
suppression,
la
désaffection
et
l'aliénation
du
chemin
rural
situé
au
lieu-dit
Etxexuriko
Borda,
près
de
la
maison
Konxoenea.
Il
expose
qu'il
a
mis
en
demeure
les
propriétaires
riverains
d'acquérir
le
chemin
rural
jouxtant
leur
propriété
le
3 mai
2024,
et de
déposer
leurs
propositions
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
cette
date.
Il présente
les
propositions
qu'il
a reçues
et demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la cession
dudit
chemin.
Considérant
que
seul
M.
Bessouat
Laurent
s’est
positionné
sur
l’acquisition
de
cette
portion
de
chemin
PAR
CES
MOTIFS,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité, DÉCIDE CHARGE
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 064-216400143-20240626-D_2024_28-DE
l'aliénation
d'une
portion
du
chemin
rural
située
au
lieu-dit
Etxexurikoborda,
près
de
la
maison
Konxoenea.d'une
superficie
de
557
m2,
à
titre
gratuit
à
M.
Bessouat
Laurent
sachant
que
celui-ci
céde
gratuitement
à
la
Commune,
la
parcelle
cadastrée
C244
d’une
superficie
de
385
m?,
située
au
lieu
dit
Xaragaixto
Iparra,
en
échange
de
la portion
aliénée
du
chemin
rural
située
au
lieu-dit
Etxexurikoborda,
près
de
la maison
Konxoenea.
conformément
au
plan
parcellaire
ci-annexé.
L’échange
est
sans
soulte.
le
Maire
d'effectuer
toutes
les
démarches
et
formalités
requises
en
vue
de
réaliser
cette
opération,
notamment
de
mettre
le tableau
et
la carte
des
chemins
ruraux
à jour
et d'établir
les
actes
authentiques
correspondants.
Tous
les
frais
d'enquête
publique
liés
à l’alinéation,
la
suppression
et
la désaffection
de
la
portion
de
ce
chemin
rural
seront
pris
en
charge
par
M.
Bessouat
Laurent.
En
revanche,
le
cout
lié
à
la rédaction
des
actes
d’échanges
seront
pris
à charge
à
hauteur
de
50
%
par
la
commune
et 50
%
par
M.
Bessouat
Laurent
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Cécilia
LARRALDE
Michel
IBARLUCIA