Procès Verbal - PV du 27 Janvier 2025

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Procès Verbal - PV du 27 Janvier 2025 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Largentière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 Janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget, 1

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JANVIER 2025 A 18 HEURES

A LA MAIRIE - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 20 Janvier 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de Janvier, à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de LARGENTIERE, convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni à la Mairie de Largentière, sous la présidence de M. DURAND Jean Roger, Maire, en session ordinaire. Etaient présents : M. DURAND Jean Roger, M. PAUL André, Mme MAIGRON Agnès et M. GUILLEMIN Alban adjoints, Mme. FRAY Monique, M. ROSE Hermand, M. TOULOUSE Thierry, Mme. VILLALONGA Marie-Laure, Mme AMRANE Nadia, Mme LEPVRIER Isabelle, M. VILLALONGA Jérémy, Mme FABRE Nathalie, M. VIDAL Vincent, Mme FOURNET Claudine, Mme VILLARD Milène et Mme OLIVIER Juliette. Absents excusés : Mme ANJOLRAS Huguette, Mme OUZEBIHA Arlette et Mme MARTIN Emanuelle. Procurations : Mme ANJOLRAS Huguette a donné procuration à M. TOULOUSE Thierry, Mme OUZEBIHA Arlette à Mme MAIGRON Agnès et Mme MARTIN Emanuelle à Mme VILLARD Milène.

Le maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-17 du code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal

Secrétaire de séance : Mme. Agnès MAIGRON.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations

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Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 17 Décembre 2024, après avoir apporté la correction demandée par les membres de l’opposition dans les questions diverses. *****************************************

Monsieur le maire donne la parole à M. Thierry TOULOUSE.

OBJET : N° 2025-001 : DELIBERATION AUTORISANT A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025 :

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.2

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts») = 1 536 330,26 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 384 082,56 €, soit 25% de 1 536 330,26 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Travaux de bâtiment : 70 000€ (art 2135 Opération 97)

Travaux de carrelage et de changement de menuiseries (dans le local ex casino) - Acquisition de mobilier et matériel : 20 000 € (art. 2158 Opération113) (chariot élévateur)

- Travaux de voirie : 220 000€ (art. 2151 Opération 125) cela comprend du goudronnage, des reprises de réseau pluviale, Parking PETROFF

- Travaux de voirie : 20 000€ (art. 2152 Opération 144)

caméras de vidéoprotection

- Travaux de voirie : 50 000€ (Opération 146)

5 000€ à l’article 2128 pour des plantations dans le nouveau jardin public et 45 000€ à l’article 21318 pour la création de sanitaires dans un local existant, mais vide actuellement

TOTAL = 380 000 € (inférieur au plafond autorisé de 384 082,56€)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents - D’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

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Monsieur le maire donne la parole à M. Thierry TOULOUSE.

OBJET : N° 2025 – 002 : DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LE COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES » :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable public à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques.

CONSIDERANT la demande de la trésorerie faite à la collectivité de préciser les principales caractéristiques des dépenses imputées au compte 6232 « fêtes et cérémonies », qui sollicite de la part du conseil municipal, une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses à imputer à l’article 6232.

Cette délibération fixera les principales caractéristiques des dépenses visées et l’ordonnateur mandatera suivant les limites établies par cette décision.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE d’imputer sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies », les dépenses suivantes dans la limite des crédits ouverts :

- Les fleurs, gerbes, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements

(naissances, mariages, noces d’or, décès, départs de la collectivités, remise des médailles du travail,

jumelage, récompenses sportives, culturelles, ou lors des réceptions officielles)

- Le règlement des factures auprès de société ou de troupes de spectacles (concerts, spectacles, pres-

tations, frais d’annonce et de publicité, cotisations URSSAF, SACEM … )

- Les frais de restaurant.

- D’une manière générale les services, les achats ayant trait aux fêtes et cérémonies pour les cérémonies

officielles, les inaugurations, les vœux du Maire.3

- Les frais de restaurant.

- DIT que les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « fête et cérémonie » doivent rester dans la limite des crédits inscrits au budget de chaque année.

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Monsieur le maire donne la parole à M. André PAUL

OBJET : N° 2025-003 : MODIFICATION DE LA DELIBERATIONS TARIFS DE LOCATION DES SALLES DE L‘ESPACE CULTUREL (EX SOCIO CULTUREL / SMJ) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que par délibération N°2023-050 en date du 25 Septembre 2023, avait été voté les tarifs de location des salles de l’espace culturel. Cependant, pour des raisons de lisibilité, il conviendrait de mieux préciser le libellé des espaces mis à la location.

En effet, la salle « RODIN » de part, son équipement, il s’avère nécessaire de préciser le tarif d’utilisation pour l’usage du four.

Il est proposé :

Il invite en conséquence le conseil à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents DECIDE :

- que les règlements d’utilisations des salles de l’espace culturel (Ex Socio Culturel / SMJ) sera modifié en conséquence pour tenir compte de ces tarifs.

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Monsieur le maire donne la parole à Mme Isabelle LEPVRIER.

OBJET : N° 2025 – 004 : SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (S.P.R.) DEMANDE DE REVISION DU REGLEMENT :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération N°2021-003 en date du 01 Mars 2021, a été approuvé le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Largentière. Le SPR est une servitude d'utilité publique opposable aux tiers, qui vient réglementer les aspects extérieurs et les modes constructifs dans un périmètre précis afin de protéger les qualités et spécificités de l'urbanisme, de l'architecture et du patrimoine.

Le SPR de Largentière est décliné en deux secteurs :

- Le secteur centre réunissant le bourg ancien d’origine médiévale, les faubourgs du XIXème siècle et

les entrées de ville étirées au Nord jusqu’aux anciens moulinages sur la Ligne.

Occasionnel but non lucratif Gratuit

Occasionnel but lucratif 80.00 € par utilisation

1 Fois / Semaine 100.00 € par an

100.00 € par utilisation

15.00 € Jour d'utilisation

Forfait de remise en ordre 85.00 € FORFAIT

ASSOCIATIONS loi 1901

cours particuliers et/ou stage

Utilisation du four dans la salle4

- Le secteur écrin correspondant aux versants définis par les lignes de crêtes et les co-visibilités sur

le centre ancien, l’entrée de ville Sud depuis le pont marquant l’arrivée dans le secteur de dévelop-

pement le plus ancien du territoire et une partie au Nord circonscrite par la limite communale.

Dans lesquels s'appliquent notamment :

- Des prescriptions architecturales sur les bâtiments existants en matière d’insertion dans le tissu ur-

bain, de mode constructif, d’aspect extérieur, etc. et sur les constructions neuves en matière d’im-

plantation, de volumétrie et d’aspect extérieur.

Ces prescriptions sont assorties de fiches-projets donnant des pistes d’intervention dans le cadre d’un projet de reconversion d’un immeuble ou d’un ensemble remarquable.

- Des prescriptions pour les espaces libres pour définir notamment le cadre d’intervention pour les

aménagements d’espaces publics.

Conformément à l’article L.642-5 du Code du Patrimoine, et par délibération modificative du conseil communautaire du Val de Ligne en date du 30.09.2024, une instance consultative assure le suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles applicables. Cette instance est dénommée Commission Locale de Suivi du SPR (CLSPR).

Rappel de la composition de la CLSPR :

Les membres de droit :

-le Président de la Commission ;

-le Maire de Largentière ou son représentant ;

-le Préfet de Département ou son représentant ;

-le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant ;

-l’Architecte des Bâtiments de France ou son représentant.

Les membres nommés :

-un tiers de représentants désignés par le conseil communautaire en son sein : Mme Allefresde, Mme Mouterde, M Chaniol, et M Deleuze

- un tiers de représentants d’association ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :

- La Fondation du patrimoine : Titulaire M Willot, suppléant M Garel

- L'association de sauvegarde du patrimoine de Largentière : M Cuttier, suppléante Mme Fargier - La Société de Sauvegarde des monuments anciens de l'Ardèche : titulaire M Salques, suppléante Mme Aymes

- Maisons Paysannes d'Ardèche : titulaire M Leborne, suppléant M Willot

-un tiers de personnalités qualifiées :

- Mme Porquet-Fabre, restaurant La Calèche, Largentière

- Mme Germain, assurance Allianz, Largentière

- Mme Guiraud, PNR des Monts d'Ardèche

- Mme Page, suppléant M Lherm, CAUE de l’Ardèche

Réunie le 17.09.2024, la CLSPR a remonté au service de l’État compétent (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine-Architecte des Bâtiments de France) les écarts entre le règlement du SPR et le terrain/actualités et les difficultés inhérentes à le mettre en œuvre : développement des énergies renouvelables, faciliter (approvisionnement et coût) la rénovation grâce à de nouveaux matériaux, etc. Bien que le SPR de Largentière soit récent, l'ABF indique qu'une procédure de modification du SPR peut être lancée sur demande argumentée de l'autorité compétente (la communauté de communes du Val de Ligne via la commune de Largentière concernée) auprès de la Commission Régionale des Monuments Historiques. L'étude peut être financée à hauteur de 50% par l’État ; un accord de financement du reste à charge devra être trouvé avec la communauté de communes.

Le conseil municipal après avoir délibéré sur le principe :5

Décide, à l’unanimité des membres présents de :

- se lancer dans une procédure de modification du SPR impliquant un suivi technique

- demander à la communauté de communes compétente de trouver un accord de financement de

l'étude

- laisser la CLSPR poursuivre son travail

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OBJET : N° 2025 - 005 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION AUTORISEES PAR LA LOI (ART.L.2122-22 DU CGCT) :

La commune n’usera pas de son droit de préemption lors de la vente à :

- Monsieur TAREL Jean-Baptiste, domicilié à LARGENTIERE 07110 au N° 141a Impasse des figuiers, par Maître Sabrina BECH, notaire à Villeneuve de Berg, des parcelles cadastrées B 1646 et 2639, d’une superficie totale de 925m², au quartier le Célas, appartenant à Monsieur et Madame TAREL Dominique et Anne-Marie, domiciliés à LARGENTIERE 07110, au N° 1017 route du Célas.

- Monsieur DOUCHY Alexis, domicilié à MONTREAL 07110 au N° 240 route de Largentière, par Maître Jean CHANUT, notaire à Les Vans, de la parcelle cadastrée D 309, d’une superficie de 165m², rue Basse, appartenant à Madame CHARBONNIER, domiciliée à MONTREAL 07110.

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QUESTIONS DIVERSES :

Madame Claudine FOURNET revient sur l’intervention relative au foot avec M. Thierry TOULOUSE, et se précisent mutuellement divers points.

Madame Milène VILLARD pose la question des composteurs et demande où en est la mise en place et rappelle que c’est une obligation.

Monsieur André PAUL précise que la commune n’a été doté que d’un seul nouveau composteur et que pour l’instant l’emplacement n’est pas encore validé.

Madame Milène VILLARD ajoute le problème pour obtenir les poubelles de tri. Il lui est précisé que la Communauté des Communes ne fournit plus ces éléments et qu’il appartient à chacun d’en faire l’acquisition.

Madame Claudine FOURNET s’interroge sur la suite du dossier de l’accompagnement numérique.

Monsieur Thierry TOULOUSE précise que nous avions le nécessaire et que les propositions n’étaient pas adaptées à notre structure.

Madame Claudine FOURNET indique que dans un article de presse il est fait mention que la friche de l’hôpital pourrait accueillir de nouvelles activités.

Monsieur Jean Roger DURAND répond que l’ARS et les services de l’Etat ont organisé une réunion en sous-préfecture pour le devenir de ce bâtiment. Il indique que la commune doit s’y intéresser, mais qu’à l’heure actuelle rien n’est prévu.6

L’estimation demandée par l’hôpital est de 650 000€ pour la totalité des bâtiments et du terrain.

Madame Milène VILLARD demande si l’évocation du plan de risque pollution lors de la cérémonie des vœux est dû à une relance de la DREAL.

Monsieur Jean Roger DURAND informe que suite à une réunion avec les services de l’Etat un plan pollution va voir le jour sur la commune avec des préconisations précises pour Montréal, Chassiers et Largentière.

Monsieur le maire regrette que suite à la fermeture de la mine en 1983, l’Etat sorte, seulement maintenant 42 ans après, des plans successifs !!!.

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La séance est levée à 18 heures 40

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A LARGENTIERE, le 27 Janvier 2025,

La secrétaire de séance

La secrétaire de séance

Suivent les signatures

NOM PRENOM SIGNATURE

DURAND Jean Roger

MAIGRON Agnès