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unknown - DCM 16 181225AVENANT 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (unknown - DCM 16 181225AVENANT 1)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Union Européenne,
AVENANT N°1
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA METROPOLE AIX- L
MAISON MÉTROPOLITAINE
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après, « La Métropole »
Dont le siège est sis : 7 Boulevard Jean Jaurès, 13400 Aubagne
Représenté par son maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
Ensemble dénommées, « Les Parties » PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place des -2 I du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
les villes.
programmées. Elle définit les nouvelles modalités du Service Public de la Rénovation de
:
1- Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des ;
2- Information, conseil et orientation de propriétaires occupants et propriétaires bailleurs ;
3- Accompagnement (volet facultatif).
Par délibération du 16 mars 2023, la Métropole a arrêté - 2028
aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité
Ainsi, la Métropole entend établir une sur le territoire de la pour répondre :
Au Pacte Fran
,
- Agir d'abord sur le parc existant pour soutenir le renouvellement urbain et la transition énergétique, à son axe 4 - Mettre à disposition une boite à outils auprès des communes et à son action 8 - développer un réseau de
Cet outil vise à :
soutien à la rénovation énergétique des
logements, lutte contre le mal logement, conseil et orientation en matière de
,
Contribuer à repérer les situations complexes ou difficiles en matière de mal logement, de logements insalubres ou indécents, en matière de copropriétés fragiles, ou de logements vacants, et à orienter les ménages vers le bon interlocuteur,
M - de les rendre plus acteurs de leur projet,
Accompagner et faciliter le parcours des porteurs de projets et ainsi développer une animation territoriale adaptée. Dans le but
la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de confier la gestion de cet équipement à la
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de gestion de la Maison
con L.5217-7 e L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A cet égard, l
opérant une quelconque délégation des compétences exercées par la Métropole au profit de la Commune.
ARTICLE 2
2.1 : Le rôle de la Commune
La Commune sera en charge de :
- e selon les horaires convenus,
- demandeurs dans le cadre du Service Public de couvrant le ou les aspects technique, financier, juridique et social,
pour ce qui concerne :
Le logement social,
La réhabilitation du parc privé existant,
La rénovation énergétique,
,
L juridique, accès aux droits et médiation.
- tion dans les
mêmes domaines que ceux listés ci-dessus,
- la gestion du planning désignés par la Métropole,
- la Maison Métropolitaine de validés par la Métropole,
- le signalement de toutes problématiques liées à la gestion technique quotidienne,
- la saisie et le suivi des indicateurs liés activité et à la fréquentation du lieu mentionnés en annexe 1. municipal
2.2 : Le rôle de la Métropole
La Métropole sera en charge :
d ntretien et de la maintenance des locaux, du choix des partenaires permanenciers,
de la rédaction et de la délibération des conventions de mise à disposition des locaux auprès des permanenciers,
de la fourniture des consommables administratifs, bureautiques, reprographiques,
ARTICLE 3
:
les prestations assurées par la Commune
les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers nécessaires à leur exercice et fournis par la Métropole (locaux, informatique et télécommunication) et notamment le logiciel de gestion de la relation client (CRM) fourni par la Métropole permettant la gestion des relations et interactions avec les usagers, la centralisation des informations relatives aux usagers, l .
3.1 : Niveaux de prestations
confiées
les missions définies par la présente
convention dans les mêmes conditions de
pour son propre domaine public er la continuité du service public et en garantir la qualité.
3.2 : Personnels et Services
Les parties conviennent que la correcte réalisation de ces missions nécessite a minima de disposer de :
un agent de catégorie C , la gestion et le suivi administratif des demandes,
un cadre intermédiaire de catégorie B qui conseille et accompagne sur les possibilités s qui assure la coordination et
otidien de la logistique des permanences des partenaires.
, en application des dispositions
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle 3.3 : Communication
la Maison
.
notamment au travers
des moyens suivants : magazine municipal, site internet, réseaux sociaux, supports de
ARTICLE 4 : MODALITES BUDGETAIRES, COMPTABLES ET FINANCIERES
Il est convenu par les deux parties que la Métropole versera pour les missions exercées par la Commune une compensation financière correspondant à la prise en charge des 2 de la présente convention soit 91 980 TTC 5. Ce montant pourra être réajusté à la hausse comme à la baisse au regard de la réalité des dépenses engagées par la Commune.
C -19 du CGCT, la Commune transmettra à la Métropole dans les quatre mois de la clôture de l'exercice concerné un état des dépenses effectuées, certifié par le comptable public. La Métropole se réserve la possibilité de demander à la Commune la copie des factures ou de toute autre pièce justificative prévue par le décret.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
Un comité de suivi, composé de représentants de la Commune et de la Métropole, sera mis en place pour évaluer régulièrement la gestion de . Ce comité se réunira au moins une fois par semestre.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES PERSONNES PHYSIQUES
Dans le cadre de la présente convention, les parties réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2016.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
7.1 : Durée de la convention
31/12/26 et pourra être renouvelée tacitement
deux
. 7.2 : Suivi de la convention
Une réunion de suivi sera organisée
Chaque partie désignera un interlocuteur pour le suivi de cette convention.
Commune devra donner les montants prévisionnels de
a Métropole
le demandera dans le cadre de sa préparation budgétaire.
7.3 : Modification de la convention
préavis de 3 mois suivant
7.4 : Fin de la convention
-
engagements et après mise en demeure.
exécutoire,
compter de la notification de ladite décision à la Métropole.
non-exécution par la
Commune des missions prévues à la présente convention, la résiliation de la convention pourra être décidée après la mise en demeure notifiée à
aux obligations de la présente convention dans un délai de 15 jours et demeurée infructueuse. Cette résiliation entrainera
7.5 : Obligation de la Commune - Gestion des contentieux de tiers
utable à la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Commune
garantit la Métropole Aix-Marseille-Provence contre toute action ou recours qui trouverait
en justice, aussi bien en tant que demandeur
que défendeur en son nom ou en celui de la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour la mise en jeu de la responsabilité. ARTICLE 8 : LITIGES
L
convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif compétent.
ention sera portée
devant le Tribunal Administratif de Marseille
ARTICLE 9 : SIGNATURES
Fait à Marseille, le
En deux exemplaires originaux,
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Madame Martine VASSAL
Présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence
Pour la Commune
Monsieur Gérard GAZAY
Maire ANNEXE 1
LISTE DES INDICATEURS DETAILLES DE LA MAISON METROPOLITAINE DE
1. Nombre Total de Visites
Description : Mesure le nombre total de personnes ayant visité la Maison (physiquement ou en ligne ou par courrier) sur une période
donnée.
2. Répartition des Visites par Canal
Description : Distribution des visites entre les différents canaux disponibles (en personne, téléphone, en ligne, e-mail par courrier).
3. Taux de Visites Répétées
Description : Pourcentage des usagers revenant à la Maison Métropolitaine de après une première visite.
4. Nombre de Visites par Tranche Horaire
Description : Distribution des visites selon les tranches horaires de la journée.
5. Taux de Conversion des Visites (sollicitations en dossiers)
Description : Pourcentage de visites ayant conduit à une action concrète, telle qu'une demande de logement, éligibilité aux dispositifs de réhabilitations ou de rénovation, ou
6. Délai de prise en charge des demandes
Description : Délai moyen entre la première prise de contact et le rendez-vous de conseil personnalisé
7. Fréquentation par Type de Service
Description : Répartition des visites selon les différents services proposés (demande de logement, informations sur les aides, accompagnement à la rénovation, etc.).
8. Nombre de Nouveaux Usagers
Description : Mesure le nombre de personnes qui visitent la Maison Métropolitaine de pour la première fois.
9. Taux d'Absence ou de Non-Présentation
Description : Pourcentage de rendez-vous ou de visites programmées pour lesquelles les usagers ne se sont pas présentés.
10. Fréquentation par Jour de la Semaine et Saisonnalité Description : Analyse de la fréquentation selon les jours de la semaine et les périodes de l'année (saisonnalité).
Ces indicateurs, permettent de mieux comprendre les comportements des usagers, et d'améliorer la qualité du
service en fonction des besoins réels