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Déliberation - DCM 11 250325
Déliberation - DCM 32 250325
Déliberation - DCM 20 250325
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20 250325)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Union Européenne,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 19/03/2025
Publication le 27/03/2025
Conseillers en exercice : 43
Présents : 35
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2025
L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Vingt Cinq Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
N° 20_250325
OBJET : FINANCES,
BUDGET, ECONOMIE,
EMPLOI
Approbation de la convention
de mise à disposition de l’outil
informatique " Observatoire
Fiscal Métropolitain " entre la
Commune d’Aubagne et la
Métropole Aix-Marseille-
Provence.
PRESENTS :
Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Madame Monique MOISE-HIRMANN, Monsieur Patrice JARQUE, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Magali ROUX, Monsieur Franck-Clément CHAMLA, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Joëlle MELIN, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Monsieur Pascal AGOSTINI (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Monsieur Laurent GUEDJ (donne pouvoir à Monsieur Franck- Clément CHAMLA), Madame Brigitte AMOROS (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY), Monsieur Laurent MIRLAND (donne pouvoir à Madame Joëlle MELIN)
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250325-250325_20-DE
Reçu le 27/03/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
27/03/2025 Délibération n°20_250325 du Conseil Municipal du mardi 25 mars 2025 (suite)
Madame Danielle MENET rapporte :
L’Observatoire Fiscal Métropolitain permet aux communes de disposer d’outils et d’analyses concernant leurs recettes fiscales. Cet outil peut permettre également un partage des bonnes pratiques des agents des communes et de la Métropole afin de développer une expertise mutuelle.
L’Observatoire Fiscal Métropolitain ne propose pas des analyses détaillées telles que pourrait le faire un cabinet conseil et ne se substitue pas aux missions fiscales des agents communaux. La Métropole s’engage à assurer la mise à disposition de l’outil informatique métropolitain et en garantit l’hébergement comme la mise à jour régulière. Pour mémoire, en application de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales est librement autorisée entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale.
Chaque commune évoluera dans son contexte fiscal et uniquement sur les données de son périmètre. Les profils utilisateurs garantissent la confidentialité et permettent des restrictions possibles dans la gestion des données.
La Métropole s’engage à prévoir un temps de formation initiale sur l’outil informatique. L’assistance technique auprès des agents communaux est assurée par le prestataire du logiciel.
Toute demande de prestations complémentaires non présentes dans l’offre déployée ne sera pas prise en charge financièrement et techniquement par la Métropole, telles que notamment des développements spécifiques, des formations supplémentaires ou des prestations d’accompagnement sur le domaine de la fiscalité locale (audits, expertises,…).
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) (Règlement U.E. 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), il s’avère aujourd’hui nécessaire de délibérer sur une nouvelle rédaction de la convention-type précisant la responsabilité des communes et de la Métropole en matière d’échanges d’informations fiscales et la nécessité de se conformer aux dispositions du R.G.P.D.
En tant que responsable du traitement des données à caractère personnel chacune pour leur partie, la Métropole Aix-Marseille-Provence et chaque commune inscrivent le traitement de ces données dans leur registre des traitements, conformément à l’article 30 du R.G.P.D. ; en cas de violation de données, chaque partie prend contact avec son Délégué à la Protection des Données (D.P.O.) dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance.
La Commune s'engage à prendre toutes mesures, aussi bien organisationnelles que techniques pour assurer la sécurité des informations et empêcher notamment qu'elles ne soient altérées, supprimées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Cette délibération propose d’approuver la convention de mise à disposition de l’outil informatique « Observatoire Fiscal Métropolitain » entre la Ville d’Aubagne et la Métropole Aix-Marseille- Provence, jointe en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250325-250325_20-DE
Reçu le 27/03/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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27/03/2025 Délibération n°20_250325 du Conseil Municipal du mardi 25 mars 2025 (suite)
VU la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU les articles L103 et L135 B du livre des procédures fiscales,
VU le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016,
VU la délibération FAG 013-2435/17/BM du Bureau Métropolitain du 19 Octobre 2017 approuvant la convention de mise à disposition de l’outil informatique de l’observatoire fiscal métropolitain aux communes membres,
VU la délibération FBPA-048-13852/23/BM du Bureau Métropolitain du 4 Mai 2023 approuvant la nouvelle convention de mise à disposition de l’outil informatique de l’observatoire fiscal métropolitain aux communes membres,
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
ARTICLE 1er : d’APPROUVER la convention de mise à disposition de l’outil informatique « Observatoire Fiscal Métropolitain » annexée, entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250325-250325_20-DE
Reçu le 27/03/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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