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unknown - DCM 33 250325 Conv ASEPT PACA
Déliberation - DCM 01 250325
Arrêté - DCM 20 250325 Conv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Arrêté - DCM 20 250325 Conv)
Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Union Européenne,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUX COMMUNES DE L’OUTIL
INFORMATIQUE DE L’OBSERVATOIRE FISCAL METROPOLITAIN
ENTRE
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée à signer la présente convention
conformément à la délibération n°……………………… du Bureau de la Métropole.
Désignée ci-après « La Métropole »,
D’une part,
ET
La Commune de …………………………………………………
Faisant élection de domicile à Hôtel de Ville,
Représentée par son Maire…………………………………….ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal à signer la présente convention.
Désignée ci-après « La Commune »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023
Aubagne
Gérard GAZAY Article 1 : Contexte
L’Observatoire fiscal métropolitain fournit aux communes membres les moyens, les analyses et les
données leur permettant de suivre l’évolution de leurs ressources fiscales.
Dans cet objectif, la Métropole d’Aix Marseille Provence propose aux communes membres volontaires
d’avoir accès à l’outil informatique de l’Observatoire fiscal métropolitain. La présente convention vise
à encadrer les droits et obligations respectifs des parties.
Article 2 : Objet
Par la présente convention, la Métropole s’engage à assurer la mise à disposition de l’outil
informatique Observatoire fiscal métropolitain et en garantit l’hébergement et la mise à jour
régulière.
Article 3 : Nature des données partagées entre la Métropole et la commune
La Métropole est destinataire légal de fichiers fiscaux annuels. Elle s’engage à intégrer dans l’outil
informatique de l’Observatoire fiscal métropolitain les données cochées suivantes pour la Commune
partie à la convention :
Rôle général de la cotisation foncière des entreprises et des impôts forfaitaires sur les
entreprises de réseau ;
Rôle général de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
Rôles généraux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;
Fichier sur la taxe sur les surfaces commerciales ;
Fichier sur les locaux vacants professionnels ;
Fichier 1767 bis com sur les locaux vacants d’habitation
La Commune s’engage à intégrer dans l’outil informatique de l’Observatoire fiscal métropolitain les
données cochées suivantes :
Liste 41 du foncier d’habitat ;
Liste 41 bis du foncier d’habitat.
Par ailleurs, la Métropole et la Commune pourront échanger des informations supplémentaires telles
que des données liées à l’urbanisme ou toutes autres données foncières, sur la base d’échanges
volontaires.
Article 4 : Utilisation des données
Les données seront utilisées afin de répondre aux objectifs principaux suivants :
mieux connaître le tissu fiscal du territoire de la Métropole ;
anticiper les évolutions des recettes fiscales ;
participer à la fiabilisation de la fiscalité locale, dans le respect de l’équité fiscale.
L’accès à l’application nécessite la création d’un compte utilisateur associé à un mot de passe. Les
profils utilisateurs garantissent la confidentialité et permettent des restrictions possibles dans la
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 gestion des données. Ainsi, chaque commune évoluera dans son contexte fiscal et uniquement sur
les données de son territoire.
Article 5 : Prestations fournies par la Métropole et demande de prestations complémentaires par
la Commune
La Métropole s’engage à travers l’outil informatique de l’Observatoire fiscal à donner les
fonctionnalités suivantes :
- informer et accéder à l’information fiscale : fonction de recherche globale et fonction de
recherche cartographique ;
- analyser et établir un diagnostic fiscal : diagnostic livré par taxe, analyse rétrospective ;
- simuler et définir une stratégie fiscale : simulations de taux de taxe foncière et de taxe
d’habitation, de politiques d’abattements ;
- optimisation des recettes fiscales avec un outil de gestion de la Commission communale des
impôts directs ;
- une cartographie intégrée (plan cadastral, photo satellite, vue depuis la rue).
La Métropole peut également proposer à la Commune d’autres fonctionnalités fournies par le
prestataire du logiciel, prévues dans l’offre retenue par la Métropole et décrites dans le mémoire
technique.
La Métropole s’engage à prévoir une formation initiale sur l’outil informatique de l’Observatoire
fiscal métropolitain. L’assistance technique auprès des agents communaux sera assurée par le
prestataire du logiciel.
Toute demande de prestations complémentaires non présentes dans l’offre déployée sera prise en
charge financièrement et techniquement par la Commune, telles que notamment :
- des développements spécifiques ;
- des formations supplémentaires ;
- ou des prestations d’accompagnement sur le domaine de la fiscalité locale (audit,
expertise,…).
Article 6 : Engagement de confidentialité et cadre légal de la communication de données fiscales
soumises au secret professionnel
En application de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales
est librement autorisée entre collectivités locales et établissements publics de coopération
intercommunale.
Les fichiers transmis par la DGFIP à la Métropole Aix-Marseille-Provence et aux communes signataires de la convention contiennent des informations personnelles, soumises au respect du Règlement Général sur la protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
En tant que responsable de traitement chacune pour leur partie, la Métropole Aix-Marseille-Provence
et chaque commune inscrivent le traitement de ces données dans leur registre des traitements,
conformément à l’article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ; en cas de
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 violation de données, chaque partie prend contact avec son délégué à la protection des données (DPO)
dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance.
L’éditeur de la solution intervient comme sous-traitant au sens du RGPD de la Métropole et des
communes.
Chaque commune s'engage à prendre toutes mesures, aussi bien organisationnelles que techniques
pour assurer la sécurité des informations et empêcher notamment qu'elles ne soient altérées,
supprimées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Lorsque la réalisation d'études ou de travaux est confiée par la collectivité à un prestataire de services
(sous-traitant au sens du RGPD), la convention signée avec le prestataire doit notamment définir les
opérations autorisées à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès ou qui lui sont
transmises ainsi que les engagements pris pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, et
souligner en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles faisant l'objet de
la convention. Le prestataire de services doit procéder à la destruction de tous les fichiers contenant
les informations qui lui ont été transmises dès l’achèvement de son contrat.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents
administratifs, il est interdit d'utiliser les données personnelles à des fins de démarchage
commercial, à des fins politiques ou électorales ou pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la
réputation des personnes ou au respect de leur vie privée, de les reproduire et de les diffuser à des
fins commerciales.
L'article L103 du livre des procédures fiscales dispose que l'obligation du secret professionnel telle
qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes
appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le
recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des
impôts.
L'article 226-13 du code pénal dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par
une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou
d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Article 7 : Responsabilité
Les parties à la convention et les utilisateurs de l’outil informatique de l’Observatoire fiscal
métropolitain sont indépendants dans les productions réalisées à partir de l’outil et agissent en leur
nom propre et sous leur seule responsabilité.
Article 8 : Charte d’utilisation
La Commune désigne nominativement le ou les utilisateurs de l’outil informatique de l’Observatoire
fiscal métropolitain et s’engage à ce que ces derniers signent la charte d’utilisation ci-annexée. Dans
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 le cas où les utilisateurs ne transmettraient pas les chartes utilisateurs signées, la Métropole se réserve
le droit de supprimer les comptes utilisateurs concernés.
La Métropole s’engage à ce que les agents métropolitains utilisant l’outil informatique de
l’Observatoire fiscal métropolitain signent la charte d’utilisation ci-annexée.
Article 9 : Suspension de la convention
En cas de manquement à l’une des dispositions de la présente convention, les signataires ont le droit
de suspendre la mise à disposition des données et de l’outil informatique. L’interruption de la mise à
disposition s’effectue après notification de l’autre partie.
En cas de suspension, aucune indemnité n’est due.
Article 10 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment :
Soit de façon unilatérale dans les cas suivants :
- pour un motif d’intérêt général,
- en cas de défaut d’exécution, par l’une des deux parties, de ses obligations.
Soit d’un commun accord entre les deux parties. Cet accord sera formalisé par échange de
courrier signé de la personne compétente.
En cas de résiliation, aucune indemnité n’est due.
Article 11 : Durée
La présente convention est valable durant six années à compter de sa signature.
Fait en deux exemplaires originaux
A ………………………………….. Le……………………………….
Pour la Commune de
…………………………………………………………..
Son Maire
Prénom Nom
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Sa Présidente
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023
Gérard GAZAY
Aubagne
AUBAGNE Annexe : Charte d’utilisation de l’outil informatique de
l’Observatoire fiscal métropolitain
Préambule :
La présente charte a pour objet de :
- rappeler le cadre légal de la communication de données fiscales soumises au secret
professionnel, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements,
- définir les règles d’utilisation des données mises à disposition dans l’outil informatique
de l’Observatoire fiscal métropolitain de la Métropole d’Aix-Marseille Provence,
- indiquer la responsabilité de l’utilisateur dans les productions qu’il réalise à partir de cet
outil.
Article 1 : Cadre légal de la communication de données fiscales
soumises au secret professionnel
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
la circulation de ces données est régie par le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, qui a abrogé la Directive 95/46 CE.
En application de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales
est librement autorisée entre collectivités locales et établissements publics de coopération
intercommunale. (…).
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents
administratifs, il est interdit d'utiliser les données à caractère personnel à des fins de démarchage
commercial, à des fins politiques ou électorales ou pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la
réputation des personnes ou au respect de leur vie privée, de les reproduire et de les diffuser à des
fins commerciales.
L'article L103 du livre des procédures fiscales dispose que l'obligation du secret professionnel telle
qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes
appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le
recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des
impôts.
L'article 226-13 du code pénal dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par
une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou
d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023 La commune s'engage à se conformer aux dispositions en vigueur sur les traitements de données à
caractère personnel avant toute mise en œuvre de ses travaux.
La commune inscrit le traitement de ces données dans son registre des traitements, conformément à
l’article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La commune s'engage à prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la
sécurité des informations et empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des personnes non autorisées.
Lorsque la réalisation d'études ou de travaux est confiée par la collectivité à un prestataire de
services, la convention signée avec le prestataire doit notamment définir les opérations autorisées à
partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès ou qui lui sont transmises ainsi que les
engagements pris pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, et souligner en particulier
l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles faisant l'objet de la convention. Le
prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers contenant
les informations qui lui ont été transmises dès l’achèvement de son contrat.
Article 2 : Engagement d’utilisation des données et de
confidentialité
Je m’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à l’utilisation des données et au secret
fiscal.
Article 3 : Utilisation des données
▪ Je m’engage à utiliser les données afin de répondre aux objectifs principaux suivants :
mieux connaître le tissu fiscal ;
▪ anticiper les évolutions des recettes fiscales ;
▪ participer à l’optimisation de la fiscalité locale.
Article 4 : Responsabilité
Chaque signataire est indépendant dans les productions réalisées à partir de l’outil informatique et
agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Je soussigné ……………………………………………… accepte les conditions de la présente charte d’utilisation.
Fait à …………………… Le ……………………
Signature
Reçu au Contrôle de légalité le 05 mai 2023