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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 29 du 10 décembre 2012
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 du 3 août 2012
Document publié le Vendredi 3 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 du 3 août 2012)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ES
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 18
Publié le 3 Août 2012
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR – CABINET
- Arrêté n° 470 du 2 août 2012 portant non renouvellement d'habilitation du Foyer Germinal géré par l'Association Varoise pour la Réadaptation Sociale à
La Valette-du-Var
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
- Arrêté préfectoral du 2 août 2012 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de prélèvement d'échantillons biologiques d'espèces animales protégées dans le cadre d'une étude portant sur le rorqual commun
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) NOTRE DAME DE PARACOL au Val
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) HÔPITAL COMMUNAL DU LUC au Luc
- Décision du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) BOUEN SEREN à Bargemon
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LA PROVENCALE à La Roquebrussanne
- Décision du 20 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LA MAISON DU LAC à Besse/Issole
- Décision du 29 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LES PENSEES à La Seyne/Mer
- Décision du 10 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LA LOUISIANE à Hyères
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ST JACQUES RIANS à Rians
- Décision du 20 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LES JARDINS DE LA STE BAUME à Nans Les Pins
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LE NOUVEL AGE à Six Fours Les Plages BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) AUX TROIS TILLEULS à St Maximin La Ste Baume
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) KORIAN LES FONTAINES à Barjols
- Décision du 20 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) L'AMARYLLIS à Sanary/Mer
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LE PRADON à Callian
- Décision du 10 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ANDRE BLANC à Pierrefeu
- Décision du 20 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LA LOUISIANE à Hyères
- Décision du 29 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) JEAN LACHENAUD à Fréjus
- Décision du 20 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) L'ENTRAIDE SALESIENNE à Les Arcs
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LES OPALINES au Pradet
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) CH JEAN MARCEL à Brignoles
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) SAINT FRANCOIS à Lorgues
- Décision du 20 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) RESIDENCE BELLESTREL aux Adrets de l'Estérel
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ST JACQUES DE PUGET à Puget/Argens
- Décision du 26 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LES AGAPANTHES à La Croix Valmer
- Décision du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ORPEA STE MAXIME à Ste Maxime
- Décision du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) L'ESCANDIHADO à Flassans
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) XAVIER MARIN à Cotignac
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LE CLOS DE PANESTEL à Bagnols en Forêt
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) L'ARCHE VAR à Ste Maxime - Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LA CHENAIE à St Raphaël
- Décision du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LE SAPHIR à Toulon
- Décision du 20 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) LES MICOCOULIERS à Roquebrune/Argens
- Décision du 29 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) BEAUSEJOUR à Hyères
- Décision modificative du 25 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) RESIDENCE BELLESTEL aux Adrets de l'Estérel - Décision du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD DU PAYS DE FAYENCE à Fayence
- Décision du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD DG SANTE à Hyères - Décision du 7 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES à St Raphaël
- Décision du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD 83 au Lavandou - Décision du 5 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD ADAFMI à Brignoles - Décision du 9 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD LA VALLEE DU GAPEAU à La Farlède
- Décision du 5 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD TOULON EST à Toulon - Décision du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR à La Garde
- Décision du 5 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD AGE ET VIE à Toulon - Décision du 5 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD LA SOURCE à Salernes - Décision du 5 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD SAINT JACQUES à Cuers - Décision du 17 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD ADAFMI à Brignoles - Décision du 5 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD de BARGEMON à Bargemon - Décision du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD DU PAYS LORGUAIS à Lorgues
- Décision du 3 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD CARCES LOUIS PASTEUR à Carcès
- Décision du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD LE DOMICILE PLUS FACILE à Hyères
- Décision du 16 juillet modifiant la décision du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD MUTUELLES DE France à La Seyne/Mer
- Décision du 5 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD LE LUC au Luc BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
- Décision du 5 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD TOULON CENTRE à Toulon - Décision du 5 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD SENDRA à Draguignan - Décision du 5 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD TOULON OUEST à Toulon - Décision du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD BIEN-ÊTRE à Flayosc - Décision du 7 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD VAR AUTONOMIE à Toulon - Décision du 16 juillet 2012 modifiant la décision du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD LE DOMICILE PLUS FACILE à Hyères
- Décision du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD MUTUELLES DE France à La Seyne/Mer
- Décision du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de services de soins à domicile (SSIAD) SSIAD du centre hospitalier de DRAGUIGNAN à Draguignan
- Décision du 6 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'accueil de jour (AJ) LA MEDITERRANEE à Draguignan
- Décision du 29 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'accueil de jour (AJ) LES PENSEES DE BANDOL à Bandol - Décision du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'accueil de jour (AJ) LE FIL D'ARGENT à La Garde
- Décision du 26 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'accueil de jour (AJ) LES LIBELLULES à Fréjus
- Décision du 5 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 du SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS du Luc
- Décision du 4 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 du SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS de Fréjus
- Décision du 4 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 du SESSAD BELL ESTELLO au Pradet
- Décision DT 83 ARS/2012/183/06 du 29 juin 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ST JEAN à Gonfaron - Décision DT 83 ARS/2012/182/06 du 29 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du SAMSAH L'ADAPT à La Seyne - Décision DT 83 ARS/2012/181/06 du 29 juin 2012 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du SAMSAH APF à La Garde
- Décision DT 83 ARS/2012/226 du 5 juillet 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 de l'ITEP LES MOINEAUX DE L'ERMITAGE à Toulon - Décision DT 83 ARS/2012/231 du 4 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du CAMSP MALMONT DU CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN
- Décision DT 83 ARS/2012/174/06 du 29 juin 2012 portant fixation du prix de journée pour l'année 2012 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE APF à Draguignan - Décision DT 83 ARS/2012/151/06 du 26 juin 2012 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du FAM COTY à Hyères
- Décision DT 83 ARS/2012/171/06 du 29 juin 2012 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE POUR PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES LOU CAMIN à St Maximin ?
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR Arrêté N°
4 1 (Ù
portant non renouvellement d’habilitation
du Foyer Germinal
géré par
L'Association Varoise pour la Réadaptation Sociale
à La Valette du Var
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
Vu
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu
le
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu
le décret n°88-949 du 6 octobre
1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou privés
auxquels
l'autorité judiciaire
confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant, notamment son article 9
;
Vu
l’arrêté préfectoral
d’habilitation en date
du
16
décembre
2004 du Foyer Germinal
géré par
l’Association Varoise pour la Réadaptation Sociale à La Valette du Var ;
Vu
la demande du
16
février 2010
de renouvellement de
l’habilitation du Foyer Germinal
et le
dossier justificatif présentés par l’ Association Varoise pour la Réadaptation Sociale dont le siège est sis Parc Tertiaire Valgora — Bât C — 83160 La Valette du Var ;
Considérant que par arrêté en date du 16 décembre 2004, le Foyer Germinal a été habilité à accueillir 14 mineures de
14 à 18 ans et jeunes majeurs jusqu’à 21
ans confiés par l’autorité judiciaire au titre des
articles 375- 375-8 du code civil, du décret 75-96 du 18 février 1975 et de l’Ordonnance 45-174 du 02 février 1945 pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 15 décembre 2009 ; Considérant que cette habilitation est devenue caduque à compter du 16 décembre 2009 et a donc cessé de produire ses effets à compter de cette même date ; Considérant
que
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
délivrée
par
arrêté
en
date
du
16
décembre 2004
devait être adressée au plus tard six mois avant son terme, soit le 15 juin 2009 et que
dès lors la demande de renouvellement de l’habilitation en date du 16 février 2010 est irrecevable car tardive
;
Considérant que la circonstance que le
16
février 2010,
l’Association Varoise pour la Réadaptation
Sociale a adressé à monsieur le Préfet une demande tendant au renouvellement de l’habilitation qui lui a été
accordée par arrêté
en date
du
16
décembre 2004 n’est pas
de nature
à prolonger les
effets
de l’habilitation
précédemment
accordée
dès
lors
que
cette
dernière
était
déjà
caduque
lors
de
l’introduction de cette demande ; Considérant qu’en conséquence, la demande présentée par l’Association Varoise pour la Réadaptation Sociale ce, doit être rejetée ;
ARRETE
Article 1
:
L’habilitation délivrée au bénéfice du Foyer Germinal par arrêté du
16 décembre 2004 est devenue
caduque à compter du 16 décembre 2009. Article 2 : La demande de l’Association Varoise pour la Réadaptation Sociale, en date du 16 février 2010, tendant au renouvellement de l’habilitation « justice » du Foyer Germinal au titre des articles 375 à 375-8 du code civil, du décret 75-96 du 18 février 1975 et de l’Ordonnance 45-174 du 02 février 1945, est rejetée. Article 3 : Monsieur le Préfet du Var et Madame la Directrice interrégionale
de
la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 4 : En application des dispositions des articles R312-1
et R 421-1
du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet
:
-
d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ; -
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Toulon Le
LOT
D 2
AOUT
2012
+
ef
—
MOURIEFR
Le Préfet
PAL :
22
Liberté
»
Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
régionale
de
l'Environnement,
Toulon,
le
=
?
AOÛT
2012
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARRETE
PREFECTORAL
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
perturbation
intentionnelle
et
de
prélèvement
d'échantillons
biologiques
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
d'une
étude
portant
sur
le
Rorqual
commun.
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L411-1,
L411-2
et
R411-1
à
R411-14
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
1er
juillet
2011
fixant
la
liste
des
mammifères
marins
protégés
sur
le
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
demande
de
dérogation
envoyée
le
11
juillet
2012
à
la
DREAL
PACA
par
M.
Giuseppe
Notarbartolo
di
Sciara,
composée
du
formulaire
CERFA
(13616*01)
daté
du
11
juillet
2012,
et
des
trois
annexes
l'accompagnant,
intitulées
annexe
1,
annexe
2
et
annexe
3
VU
l'avis
formulé
par
la
DREAL
le
13 juillet
2012,
VU
Pavis
formulé
par
l'expert
délégué
président
de
la
commission
faune
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
le
20
juillet
2012
:
Siège :
DREAL
PACA
16,
rue
Antoine
Zallara
ta.
paca,developpement-durable.gouvfr
13332
MARSEILLE
cedex
3 Considérant
l'intégration
de
ce
projet
dans
plusieurs
programmes
de
coopération
et
accords
européens
(ACCOBAMS
et
PELAGOS),
considérant
sa
contribution
attendue
à
l'amélioration
de
la
connaissance
sur
le
comportement
en
Méditerranée
du
Rorqual
commun,
et
les
coopérations
et
échanges
de
données
prévues
avec
d'autres
acteurs
travaillant
sur
cette
espèce
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence
-Alpes-Côte
d'Azur
;
ARRÊTE
Article
1
—
Identité
des
bénéficiaires
des
dérogations
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
opérations
nécessaires
au
suivi
satellitaire
et
au
prélèvement
d'échantillons
biologiques
sur
des
individus
sauvages
de
Rorqual
commun,
Monsieur
Simone
PANIGADA
et
si
nécessaire
autres
personnes
techniquement
compétentes
désignées
par
l'institut
ISTITUTO
Tethys.
Article
2
--
Nature
des
dérogations
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
l'opération
visée
à
l'article
1,
l'autorisation
porte,
conformément
au
formulaire
CERFA
et
dossiers
techniques
visés
en
objet,
sur
les
opérations
et
nombre
de
spécimens
définis
dans
les
dossiers
techniques
joints
à
la
demande
de
dérogation
sur
le
Rorqual
commun
:
*__
marquage
des
individus
avec
balises
satellitaires
;
*__
prélèvement éventuel de matériel biologique ;
°__
pour 15
individus
adultes
maximum
;
*
Au
cours
du
mois de
septembre
2012.
Article 3 — Suivi L'institut
ISTITUTO
TETHYS
rendra
compte
de
manière
détaillée
en
fin
d'expérimentation,
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
et
à
la
Direction
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité
du
Ministère
français
en
charge
de
l'écologie,
de
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
visée
à
l'articte 1. Une
copie
des
rapports
produits
et
des
conventions
élaborées
et
signées
par
l'institut
TETHYS
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise en
œuvre
des
actions
réalisées
dans
le
cadre
de
l'opération
visée
à
l'article
1
sera
adressée
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement PACA. Article
4
—
Délais
et
voies
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
soit
par
recours
gracieux
adressé
à
son
auteur.
Le
rejet
du
recours
gracieux
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois,
la
non réponse au
recours gracieux
dans
un
délai
de deux
mois
valant
rejet implicite.
912 Article
5
-
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
lPaménagement
et
du
logement
PACA
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
ét
par
délégation
Le
Secrdiaire
Général
OiviorHe
anis
AIR men
cases
ess
use
11
Ar © } Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
Es
Côte
d'Azur
Ë
te DECISION
DT83
ARS
/2012
/
VU VU VU VÜ VU VU VU VU
VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P,A.D)
"NOTRE
DAME
DE
PARACOL"
au
VAL
Géré
par
:
lEURL
NATAUD
GESTION
au
VAL
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83
001
668
9
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.814.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003.
modifié
fixant les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
globai
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'AZUr
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
:
l'arrêté
en
date
du
07/05/2009
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Privé
Commercial
NOTRE
DAME
DE
PARACOL
(830200176),
chemin
de
Paracol,
lieu
dit
Saint
Jacques 83143
LE
VAL.
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet le
18/08/2009
: Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2011
par la
personne ayant qualité
pour représenter l'établissement EHPAD
Privé
Commercial
NOTRE
DAME
DE
PARACOL
(830200176),
pour
l'exercice
2012
;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier (s) en date du 5/06/2012,
par
la
délégation
territorial
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Considérant
le courrier contradictoire en du 13/06/2012 :
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
22/06/2012
:
Considérant
la
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du
25/06/2012
;
DECIDE
ARTICLE
À
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
717
634,03
€
et
se
décompose
comme
suit
:
°
-
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement
Permanent
717
634,03
Hébergement
Temporaire
Accueil
de
Jour
UHR Plate
Forme
de
Répit
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
&
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
59
802,83
€;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
68422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à compter de sa
notification
:
En
application
des
dispositions
du
{li
de
l’article
R.314-36-I,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
de
J'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'EURL
NATAUD
GESTION
et
à
l'établissement
NOTRE
DAME
DE
PARACOL
(830200176),
L'Inspectrice
hors
classe a+ scçirle
de
l'action
sanitaire
et
sociale
FAÏT
À TOULON
LE
25
JUIN
2012
NHSRSRORTE,
Dee
SEE 11 LE II h
©
>
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Aipes Côte
d'Azur
DECISION
DT83
ARS
/ 2012
//
PACA/
VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR.
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES
AGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"HOPITAL
COMMUNAL
DU
LUG"
au
LUC
Géré
par
:l’
HOPITAL
LOCAL DEPARTEMENTAL
DU
VAR
situé
au
LUC
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83010148
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
je
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
ja
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
201
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
départernent
du Var
;
l'arrêté
en
date
du
08/12/1992
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Hospitalier
HOPITAL
COMMUNAL
DU LUC
(830101481),
sis,
2 rue
Victor
Hugo
BP
87,
83340
LE
LUC,
et
géré par
l HOPITAL
LOCAL
DEPARTEMENTAL DU
VAR,
au
LUC
; VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
22/10/2001;
Considérant Considérant Considérant ARTICLE
À
:
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
02/14/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Public
Hospitalier
HOPITAL
COMMUNAL
DU
LUC
(830101481),
pour
l'exercice
2012; les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises par
courrier
en
date
du
5
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'absence
de
réponse
;
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à 3
224
065,56
€ et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
3 224
065,56
Hébergement
Temporaire
0
,00
Accueil
de
Jour
0
,00
UHR
0
,00
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
268672,13
€;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
Hi
de
l'article
R.314-36-11,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Adminisiratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
|
HOPITAL
LOCAL
DEPARTEMENTAL
DU
VAR
(830101481).
—
x
ui
| SFRTNTEU Provence-Alpes Côte
dur
DECISION
DT83
ARS
/2012
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
.
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E-H.P.AD)
"BOUEN
SEREN"
à
BARGEMON
Géré
par
: Maison
de
Retraite
Publique
situé
à
BARGEMON
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83
010
1259
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314,3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
.
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
:
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
fa
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
]
de
l'article
L.312,1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
.et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
:
VU
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AVACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du Var
:
VU
l'arrêté
en
date
du
01/11/1963
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Autonome
BOUEN SEREN
(830101
258),
sis,
7
rue
Jean
Jaurès,
83830
BARGEMON,
et
géré par
Maison de
Retraite
Publique,
à
BARGEMON
: VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/02/2008
;
Considérant
là
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
14/11/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Public
Autonome
BOUEN
SEREN
(830101259),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
20/06/2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
.
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la
décision
de
notification
de
F'ARS
en
date
du
2/07/2012
:
F
DECIDE
Ë
ARTICLE
4
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
499
505,40
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
|
488
905,40
Hébergement
Temporaire
10
600,00
Accueil
de
Jour
UHR PASA Plate Forme de Répit
ARTICLE
2
:
ARTICLE 3
:
ARTICLE 4
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
farticle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie,
s'établit ainsi à 41 625,45 €; Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422
Lyon
Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ; En
application
des
dispositions
du
Hl
de
l'article
R.314-36-IIl,
le tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Var ; ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
et
à
l'établissement
BOUEN
SEREN
(8301012509).
Fat
À
TOULON’ ETORP
ICS
BE
2 JUILLET
2012. ji =:
Proyence-Al Côte d'Azurpes DECISION
DT83
ARS
/2012
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FiXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LA PROVENCALE" à ROQUEBRUSSANNE
Géré par : SA Médica-France situé à ISSY LES MOULINEAUX
FINESS ETABLISSEMENT : 83 021 2825
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.814.8 et R.314-1 à R.314-207 : le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté du
22 octobre 2003
modifié fixant les
modèles de documents
prévus aux articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de financement
et de
tarification
des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1
du
Code de l'Action Sociale et des Familles ; Farrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel.du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés
à
l’article L314-3-
1
du CASF ;
le
décret
du
1er avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de fa région Provence Alpes Côte d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var ; l'arrêté en date du
15/07/1987 autorisant la
création d’un établissement dénommé
EHPAD
Privé Commercial LA PROVENCALE (830212825), sis, Quartier du Moulin Place de la Poste, 83136 ROQUEBRUSSANNE, et géré par la SA Médica-France, à ISSY LES MOULINEAUX ; VU
la convention tripartite prenant effet le 01/02/2004 et l'avenant prenant effet le 28/11/2007 ;
Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
25/10/2011
par la
personne
ayant qualité
pour représenter l'établissement
EHPAD
Privé Commercial LA PROVENCALE (830212825), pour l'exercice 2012 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier (s) en date du 8/06/2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
:
l'absence de réponse ;
Considérant
la décision de notification de l'ARS en date du 25 juin 2012 :
|
ARTICLE 1
:
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 856 010,83 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement Permanent
845 410,83
Hébergement Temporaire
10 600,00
Accueil
de
Jour
UHR PASA Plate Forme de Répit
ARTICLE 2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE 4
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 71334,24 €; Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ; En application des dispositions du Il de l'article R.314-36-I, le tarif fixé à l'article 2 de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Var ; ARTICLE
5
:
La déléguée territoriale de l'ARS du VAR est chargée de l'exécution de la présente décision
qui
sera
notifiée
à
la
SA
Médica-France
et
à
l'établissement
LA
PROVENCALE (8302128258). Ar & D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
&
Côte d'Azur DECISION
DT83
ARS/2012
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H,P,A.D)
"LA MAISON DU LAC" à BESSE SUR ISSOLES
Géré par : Association “Besse Accueil"situé à BESSE SUR ISSOLES
FINESS ETABLISSEMENT : 83 021
528 1
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptable
et financière et aux modalités
de financement
et de tarification
des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
Pobjectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements et
services
médicosociaux
publics
et.
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l'article L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'AZUTr
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
lFARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var; l'arrêté en date du 24/06/1982 autorisant la création d'un établissement dénommé EHPAD Privé Associatif LA MAISON DU LAC (830215281), sis, Chemin de la Flanquegiaire Lieu-dit "Le Village, 83890 BESSE SUR ISSOLES, et géré par Association "Besse Accueil", à BESSE SUR
ISSOLES ;
VÜ
la convention tripartite prenant effet le 16/05/2002 ;
Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2011
par la
personne
ayant qualité
pour représenter l'établissement EHPAD
Privé Associatif LA MAISON DU LAC (830215281), pour l'exercice 2012 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier (s) en date du 5 juin
2012,
par la
délégation
territoriale
du VAR
pour l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
.le courrier contradictoire en date du 11 juin 2012; la décision finale en date du 18 juin 2012; la décision de notification de l'ARS en date du 20 juin 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1
:
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 358 599,34 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement Permanent
293 163,34
Hébergement Temporaire
,
Accueil de Jour
65 436,00
UHR Accueil
de
Jour
Plate Forme de Répit
ARTICLE 2
:
ARTICLE 3
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit
ainsi
à
29
883,28
€
;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour lès personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ; ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
En
application
des
dispositions
du
Hi
de
l'article
R.314-36-IH,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
‘
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Association
"Besse
Accueil"
et
à
l'établissement
LA
MAISON
DU
LAC
(830215281).
FAITÀ-FOULON-LE-20-JuN-2042;
L'Inspectrice hors classe
de l'action
samraire et sociale
Mireille BORIR &
3
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
&
Côte
d'Azur
Re
"
DECISION
DT83
ARS
/2012
/PACA/
VAR
25
VU VU VU VU VU VU VU
VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ACCUEIL
DE
JOUR
AUTONOME
(A.d.)
"LES
PENSÉES"
à
LA
SEYNE
SUR
MER
Géré
par
: l'Association
“Alzheimer-Aidants
Var'"située
à
LA
SEYNE
SUR
MER
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830011698
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.8
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
:
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
{a
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journai
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en.
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Pannée
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Aipes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementaie
du
Directeur
Général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
pour
le
département
du Var
:
l'arrêté
en
date
du
27/03/2006
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
Accueil
de
Jour
Autonome
LES
PENSEES
(830011698),
sis,
489 Avenue de
Rome
;
83500
LA
SEYNE
SUR
MER,
et
géré par
l'association,
“Alzhelmer-Aidants
Var",
à
LA
SEYNE SUR
MER
; Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
:
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'Accueil
de
Jour
Autonome
LES
PENSEES
(830011698),
pour
l'exercice
2012
:
leS
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
20
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
128
349,00
€
et
se
décompose
comme
suit
:
l'absence
de
réponse
:
DOTATION
GLOBALE
|
DE
SOINS
EN
EUROS
Accueil
de
Jour
128
349,00
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurañce maladie,
s'établit
ainsi
à
10
695,75
€
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
Compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
111
de
l'article
R.314-36-JI,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
"Alzheimer-Aidants Var"
et
à
l'ACCUEIL
DE
JOUR
LES
PENSEES
(830011698).
FAIT
À
TOULON
TE
20uIN2842,
de
l'action
sannañe
ct
snciale
< AT. @ } Agence
Régional
de
Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur DECISION DT83 ARS
/ 2011 /
IPACA/VAR
&È
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
|
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LA LOUISIANE" à HYERES
Géré par : La S,A DE GESTION LA LOUISIANE située à HYERES
FINESS ETABLISSEMENT : 83 021 210 6
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
la décision tarifaire en date du 20/06/2012 ;
Considérant le montant erroné de la base 2012 mentionné dans la note technique du 4 juin 2012 ; LIRE ARTICLE
1
:
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à
1
057 993,14 € et
se décompose camme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement Permanent
1 003 393,14
Hébergement
Temporaire
Accueil
de
Jour
UHR PASA
54 600,00
Plate
Forme de
Répit
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la
dotation globale
de financement et versée
par l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi à 88 166,09 €; AU
LIEU
DE
ARTICLE
1:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
1 016
998,14
€
et
se
décompose comme suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
962
398,14
Hébergement Temporaire Accueil
de
Jour
UHR PASA
54
600,00
Plate Forme de Répit
ARTICLE
2
: La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi à 84 749,85 € ;
FAIT
À
TOULON
LE
10
JUILLET
2012,
,
"FE
Directegr
Général
de
l'Agence
Régihndfc
de
Santé
PACA
Le
Délegué
Telritdrtal
Adjoint
du
Var ©
}
Agence
Régionaie de
Santé
Provence-Af
N
ed
door
DECISION
DT83
ARS
/2012
/LM/RS
/ 102
/ PACA
/
VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
|
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"SAINT JACQUES RIANS" à RIANS
Géré par la Maison de Retraite Publique Autonome située à RIANS
FINESS ETABLISSEMENT : 830101515
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L.313.8
et
L.314.,3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
:
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
:
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
le
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var ; l'arrêté
en
date du
15/06/1982
autorisant
la
création
d'un
établissement dénommé
EHPAD
Public Autonome SAINT JACQUES
RIANS
(830101515),
sis,
quartier trente gouttes ,
83580
RIANS,
et
géré
par
Maison de
Retraite
Publique,
à
RIANS
: VU
fa
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/01/2008
:
Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
:
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
01/10/2041
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Public
Autonome
SAINT
JACQUES
RIANS
(830101515),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
31/05/2012,
par
la
délégation.
territoria&du
VAR
pour
F'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'absence
de
réponse
:
la
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du
18
juin
2012
;
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
909
984,69
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
909
984,69
Hébergement
Temporaire
Accueil
de
Jour
UHR Accueil
de
Jour
Plate
Forme
de
Répit
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
75
832,06
€
;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-IIL,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du Var
; ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
Autonome
SAINT
JACQUES
RIANS
(830101515).
FAIT
À
TOULONLE,
ile
BGRYE
RS
er
ere
mm
nmmaml S
D
Agence
Régionsie
de
Santé
Provence-Alpes
Le
Côte
d'heur
+
D
DÉCISION
DT83
ARS
12012
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E-H.P.A.D)
"LES
JARDINS
DE LA
SAINTE
BAUME“
à
NANS
LES
PINS
Géré
par
: S.A
LES
NOUVELLES TOURTERELLES
située
à
NANS
LES
PINS
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83
020 730
4
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.318.8
et
L.314.,3
à
L.314,8
et
R.314-1
à R.314-207
;
VU
le
Code
de
ja
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
Sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
st
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
f'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
Prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médicosociaux
mentionnés à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
:
VU
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
VU
farrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
Signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
lARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
je
département
du Var
:
VU
l'arrêté
en
date
du
06/12/1996
autorisant
la
création
d’un
établissement
dénommé
EHPAD
Privé
Commercial
LES JARDINS
DE
LA SAINTE
BAUME
(8302073804),
sis,
Quartier
Pierre
Plate,
83860
NANS
LES
PINS,
et
géré par
la
SARL
LES
NOUVELLES
TOURTERELLES,
à
NANS
LES
PINS
:
VU
fa
convention
tripartite
prenant
effet le
01/12/2003
et
l'avenant
prenant
effet le
25/11/2005: Considérant Considérant Considérant Considérant
ARTICLE
1
:
l'absence
de
réponse
:
la
décision
de
noïification
de
F'ARS
en
date
du
20/06/2012:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
832
155,26
€
et
se
décompose
comme
suit
:
Hébergement
Permanent
Hébergement
Temporaire
Accueil
de
Jour
Plate
Forme
de
Répit
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée par
l'assurance
maladie,
S'établit
ainsi
à
69
346,27
€:
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans un
délai
d'un
mois
à Compter
de
sa
publication OU,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
Compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
11]
de
l'article
R.314-36-UI,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var: La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
Chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
La
SARL
LES
NOUVELLES
TOURTERELLES
et
à
l'établissement
LES JARDINS
DE
LA SAINTE
BAUME
(830207304).
L'IFanRTOULÉNRSEE
2
/06/2012,
taire
cf
sociale
de
l'action
sanitaire
et
sûciale
freilté
BORTE ©
»
Agence
Régionale
de
Sani
Provence-Al Côte
dur
à
DECISION DT83
ARS
/2012
VU VU VU VU VU VU VU VU
VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
|
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E-H.P.AD)
“LE
NOUVEL
AGE"
à SIX
FOURS
LES
PLAGES
Géré
par
: EURL
LE
NOUVEL
AGE
situé
à SIX
FOURS
LES
PLAGES
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83
021
658
6
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE L’ARS
DE
PROVENCE ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
awil
2042
publiée
au
Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
PAction
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
\
privés
;
Ja décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-8
et
R314-36
dù
Code
de
l'Action
Sociale
et.
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et services
médicosociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d'AZUF
;
l'arrêté
N°
2042
DG/04/88
portant délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du
Var
;
arrêté
en
date
du
25/01/1995
autorisant
la création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Privé
Commercial
LE
NOUVEL
AGE
(830216586),
sis,
120
rue
R.
Ferrin
83140
SIX
FOURS
LES PLAGES,
et géré par
EURL
LE
NOUVEL
AGE,
à SIX
FOURS
LES
PLAGES
; VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
30/06/2008
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
€n
date
du
31/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Privé
Commercial
LE
NOUVEL
AGE
(830216586),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
8/06/2012, par
ta
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du
25
juin
2012
;
ARTICLE
1
:
DECIDE
À
La
dotation
globale
de
financement pour
l'exercice
2012
s'élève
à 181
339,99
€ et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
181
339,99
Hébergement
Temporaire
Accueil
de
Jour
UHR PASA Plate
Forme
de
Répit
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à 15 111,67
€
;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l'article
R.314-36-I1,
le tarif
fixé
à l'article
2
de
la
présente
décision
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du Var
; ARTICLES
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargés
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'EURL
LE
NOUVEL
AGE
et
à
l'établissement
LE
NOUVEL
AGE
(830216586).
AIT
À TOULON
LE
25
JUIN
2012, [1 [I 11
S
D'Agerce
Régions
deSanté
Provence-Alpes
&
à
Cote
d Rur
Vas
DÉCISION
DT83
ARS
/2012
/PACA/VAR
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
.
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"AUX
TROIS
TILLEULS"
à
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
Géré
par
:
C.C.A.S.DE
ST.MAXIMIN
(B.AS.)
situé
à
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
FINESS
ETABLISSEMENT
:
830016309
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'AR$
DE
PROVENCE ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314,8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
|
VU
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
VU
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2041
:
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
8,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-8
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
VU
Farrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
-
départementale"
du
- Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du Var
;
VU
Parrêté
en
date
du
30/03/2005
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Territorial
AUX
TROIS
TILLEULS
(8300163089),
sis,
Chemin
du
Prugnon
,
83470 SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME,
et
géré
par
leC.C.A.S.DE
ST.MAXIMIN
(B.A.S.),
à
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
;
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
20/04/2009:
Considérant Considérant ARTICLE
1
:
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
18/11/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Publie
Territorial
AUX
TROIS
TILLEULS
(8300163089),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
5
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
538
492,27
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
492
174,27
Hébergement
Temporaire
10
600,00
Accueil
de
Jour
32
718,00
ARTICLE
2
:
ARTICLE 8
:
ARTICLE
4
:
ARTICLES
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance maladie,
s'établit
ainsi
à
44624,36
€
:
.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
:
Eh
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-INI,
le tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du Var
;
La déléguée
territoriale
de
FARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
C.C.A.S.DE
ST.MAXIMIN
(B.A.S.)
et
à
l'EHPAD
AUX
TROIS
TILLEULS
(830016309).
:
ONÉSTRURENEE
ADN
dre
bacon
Gurrtregt
sociale
de
Paco
ÿi ®
>AgenoR
Provence-Aipes
és
égionale de Santé
Côte
d'Azur
Fe
DECISION
DTF83 ARS /2012
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E,H,P.A.D)
"KORIAN LES FONTAINES" à BARJOLS
Géré par : SAS Les Fontaines situé à BARJOLS
FINESS ETABLISSEMENT : 83 021 654 5
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.8 à L.814.8 et R.314-1 à R.314-207 ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement et de
tarification
des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312.1
du
Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles fixant, pour l’année 2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médicosociaux publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de PAction Sociale et des
Familles,
fixant
pour l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à
l'article L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte .
d'AZUr ; l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var ; l'arrêté en date du
12/10/1987 autorisant la création d’un établissement dénommé EHPAD
Privé
Cormmercial
KORIAN
LES
FONTAINES
(830216545),
sis,
Quartier des
Laus,
83670
BARJOLS, et géré par la SAS Les Fontaines Korian, à BARJOLS ; VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
30/11/2011
et
l'avenant
prenant
effet
le
23/10/2009
:
Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
81/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Privé
Commercial
KORIAN
LES
FONTAINES
(83021
6545),
pour
l'exercice
2012
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
{s)
en
date
du
4/06/2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provente-Alpes-Côte
d'Azur
;
le
courrier
contradictoire
en du
14/06/2012
:
la
décision
finale
en
date
du
22/06/2012
;
la
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du
25/06/2012
;
DECIDE
À
ARTICLE
1
:
La
dotation
globale
de
financement pour
l'exercice
2012
s'élève
à
847
684,29
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
847
684,29
Hébergement
Temporaire
Accueil
de
Jour
UHR PASA Plate
Forme
de
Répit
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance maladie,
s'établit
ainsi
à
70
640,36
€
;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
II!
de
l'article
R.314-36-1I,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
; ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
de
ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
SAS
Les
Fontaines
KORIAN
et
à
l'établissement
KORIAN
LES
FONTAINES
(830216545).
FAIT
À
TOULON
LE 25
JuIN
2012, Ar: @ 3 Agence RégionakdeSanté Provence-Alpes üte d'Azur DECISION
DTS83 ARS /2012
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
|
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"L'AMARYLLIS" à SANARY SUR MER
Géré par
: SAS L'AMARYLLIS situé à RIEDISHEIM
FINESS ETABLISSEMENT : 83 021
563 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.814.8 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
:
l'arrêté du
22
octobre 2003 modifié fixant les
modèles de documents
prévus
aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1
du
Code de l'Action Sociale et des Familles : l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
Fobjectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l’article L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'AZUr
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var ; l'arrêté en date du
11/07/2005 autorisant la création d'un établissement dénommé EHPAD
Privé Commercial L'AMARYLLIS (8380215688), sis, 700 Chemin du Lancon, 83110 SANARY SUR MER, et géré par la SAS L'AMARYELLIS à RIEDISHEIM
;
la convention tripartite prenant effet le 29/01/2008; Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Privé
Commercial
L'AMARYLLIS
(830215638),
pour
l'exercice
2012
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transrnises
par
courrier
(s)
en
date
du
4/06/2012,
par
la
délégation
territorial
du
VAR
pour
PÂRS
Provence-Alpes-Côte
d'AZUr
;
Considérant
l'absence
de
réponse
:
Considérant
la
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du
18
juin
2012,
ARTICLE
1
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
226
531,90
€
et
se
décompose
comme
sui
:
POTATION GLOBALE DE
SOINS EN
EUROS
Hébergement
Permanent
.
226
531,90
Hébergement
Temporaire
Accueil
de
Jour
UHR
ARTICLE
2
:
ARTICLE 3
:
ARTICLE 4
:
ARTICLE 5
: Plate
Forme
de
Répit
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance maladie,
s'établit
ainsi
à
18
877,66
€;
.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
i
sera
notifié,
à
compter
de sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
If
de
l'article
R.314-36-IH,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Var
;
La délégués territoriale de l'ARS du VAR est chargée de l'exécution de
la présente
décision qui sera notifiée à la SAS L'AMARYLLIS et à l'établissement L'AMARYLLIS (8302155638).
Due
="
L'inspectrice
hors
clas
Len
de
de l'actinn
sanitaire
et social
FAIT
À TOULON LE 20 JUiN 2012 Ar © 2 Agence
Régional
de Santé
©
Provence-Alpes
CE
Côte
d'Aaur
7
DECISION
DT83
ARS
/2012
VU VU VU VU VU VU VU vu VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
20142
}
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"LE
PRADON"
à
CALLIAN
Géré
par
l'Association
SAINT
JOSEPH
AREGE
situé
à
MARSEILLE
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83
020
012
7
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
‘le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22 décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
} de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'AZUr
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du Var
;
l'arrêté
en
date
du
12/03/1971
autorisant
la
création
d’un
établissement
dénommé EHPAD
Privé
Associatif
LE
PRADON
(830200127),
sis,
25
route
de
Fayence,
83440
CALLIAN,
et
géré par
l'Association
Saint
Joseph
AREGE,
à
MARSEILLE
;
: VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
07/1
2/2007;
Considérant Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Privé Associatif
LE
PRADON
(830200127),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
8/06/2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'absence
de
réponse
:
la
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du
25/06/2012;
DÉCIDE
||
|
ARTICLE
À
:
La
dotation
globale
de
financement pour
l'exercice
2012
s'élève
à
451
237,99
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
-
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
451
237,99
Hébergement
Temporaire
Accueil
de
Jour
UHR PASA Plate
Forme
de
Répit
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE 4
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
ia
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance maladie,
s'établit
ainsi
à
37
603,17
€
;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
Ii
de
l’article
R.314-36-Il1,
le tarif
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
; ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
de
|
décision
qui
sera
notifiée
à
LE
PRADON
(830200127).
ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
la
Association
Saint
Joseph
AREGE
et
à
l'établissement
FAIT
À ©
»AgenceR:
régionale de Santé
Provence-Af|
EE
Ce
AU
NE
f
DECISION
DT83
ARS
/2012
VU VU VU VU vu VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
“ANDRE BLANC" à PIERREFEU
Géré par : Maison de Retraite Publique situé à PIERREFEU
FINESS ETABLISSEMENT : 83 001
131 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
ia
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les
modèies de documents prévus aux articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement et de
tarification
des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au
1 de l’article L.312.1
du
Code de l'Action Sociale et des Familles : l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012
prise en application
des articles
L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à
l'article L314-3-
1
du CASF ;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementaie
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var ; l'arrêté
en
date
du 29/05/2006
autorisant la
création
d’un
établissement dénommé
EHPAD
Public
Autonome
ANDRE
BLANC
(830011318),
sis,
Avenue
Pierre
Renaudel,
83390
PIERREFEU, et géré par Maison de Retraite Publique, à PIERREFEU ; VU
la convention tripartite prenant effet le 22/02/2008;
Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
18/10/2011
par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement EHPAD
Public Autonome ANDRE BLANC (830011318), pour l'exercice 2012 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par couirier (s) en date du 20/06/2012,
par la délégation territoriale du VAR pour ARS
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
;
le courrier contradictoire en du 2/07/2012; la décision finale en date du 9/07/2012 ; la décision de notification de l'ARS en date du 10 juillet 2012 ;
DECIDE
;
ARTICLE À
:
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 687 600,28 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement Permanent
623 388,28
Hébergement Temporaire
42 400,00
Accueil de Jour
21
812,00
UHR PASA Plate Forme de Répit
ARTICLE 2
:
ARTICLE 3
:
ARTICLE 4
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de la dotation giobale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 57 300,02 € ; Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ; En
application
des
dispositions
du
II!
de
l’article
R.314-36-111,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Var ; ARTICLE 5
:
La déléguée territoriale de l'ARS du VAR est chargée de l'exécution de la présente décision
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
et
à
l'établissement
ANDRE BLANC (830011318).
FAIT
À TOULON Le 10 JUILLET 2012,
.
Directeur
Général
de
LAge
Régionale
de
Santé
PACA
Le
EKleglié
Territorial
Adjoint
du
Var Ar @ } Agence
Régionale
de
Santé
Pravence-Alpes
ë
Côte
d'Azur
p
&
DECISION
DT83
ARS
/2012
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"LA
LOUISIANE"
à
HYERES
Géré
par
: S.A
DE
GESTION
LA
LOUISIANEsitué
à
HYERES
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83
021
210
6
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
ia
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
:
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caicul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
À
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
:
l'arrêté
en
date
du
03/04/1987
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Privé
Commercial
LA LOUISIANE
(830212106),
sis,
33
rue
Eugénie Résidence
Hôtel,
83400
HYERES
et
géré
par
SARL
LA
LOUISIANE,
à
HYERES
;
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
20/10/2005 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
34/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Privé
Commercial
LA
LOUISIANE
(830212106),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courtier
(s)
en
date
du
4/06/2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
ou
Considérant
l'absence
de
ré
ONSse
;
°
P
>
à
an
Ve
Considérant
la
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du
20/06/2012
;
ARTICLE
1
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
FÉREIIETT
ES
se
décompose
comme
suit
:
:
DOTATION
G.UBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Le
Hébergement
Permanent
1262398
14
Hébergement
Temporaire
Accueil
de
Jour
UHR PASA
54
600,00
Plate
Forme
de
Répit
ARTICLE
2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
RS14-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la.
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance maladie,
s'établit
ainsi
à
84
749,85
€
:
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la'présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
:
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
:
ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
duŸa
ME
ation
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
A
fs
l'établissement
LA LOUISIANE
(8322
Her
.
RENTRER
AORSS
A |
LOUISIANE
et
à
Oejor
Sanitaire ét
sociale IP HI
AF & > Agence Régions Provence-Alpes Côte d'A
ur
de Santé
DECISION DT83
ARS
/2012
/ PACA
/VAR
as
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR
L'ANNÉE
2072
|
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"JEAN
LACHENAUD"
à
FREJUS
Géré par : l'ASSOCIATION JEAN LACHENAUDsituée à TOULON
FINESS ETABLISSEMENT : 830015939
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-4, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ; le Code de là Sécurité Sociale ; la loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté du 22 octobré 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 8, 12,
16,
18,
19,
47 et 83 du
décret n°
2003-1010
du 22 octobre
2003
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptabie et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312.1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.3 du Code de FAction Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépeñses
médico-sociales
autorisées
pour
les établissements et services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année 2012
les dotations
régionales
prises en
compte
pour
le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l'article L314-3-
1
du
CASF
;
le décret du
îer avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var
;
l'arrêté en date du 31/12/1992 autorisant la création d'un établissement dénommé EHPAD JEAN
LACHENAUD
(830015939),
sis,
374 avenue Jean
Lachenaud
,
83600
FREJUS,
et
géré
par
l'ASSOCIATION
JEAN LACHENAUD,
à
TOULON
; Considérant Considérant Considérant ARTICLE
À
:
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
01/11/2011
par la
personne ayant qualité
pour représenter l'établissement
EHPAD
Public Hospitalier JEAN LACHENAUD (830015939), pour l'exercice 2012 : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'AZUF ; l'absence de réponse ; La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 701
220,73 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement Permanent
701 220,73
Hébergement Temporaire
0 ,00
Accueil de Jour
0,00
UHR
0 ,00
ARTICLE2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 58 435,06 €;
ARTICLES
:
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE
4
:
En application des dispositions du Ill
de l'article R.314-36-IIL,
le tarif fixé à l'article 2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Var ;
ARTICLES
:
La déléguée territoriale de l'ARS du VAR est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à ASSOCIATION JEAN LACHENAUD et à l'établissement
EHPAD JEAN LACHENAUD (830015939).
L'Inspectrice
hors
classe
ŒAXA
IOURON
LESAS:LsN
2012,
a
Kireille
EORIE Provence-Alpes Côte
d'Azur
DECISION
DT83
ARS
/2012
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
:
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"L'ENTRAIDE
SALESIENNE"
à
LES
ARCS
Géré
par
: Association
TEMPS
DE
VIE
située
à
PARIS
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83
021
265
0
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VÜ
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314,3
à
L.314,8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
:
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
dés
Familles
;
VU
farrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
totat
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-
1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
VU
farrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du
Var
;
VU
l'arrêté
en
date
du
13/10/1988
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Privé Associatif
L'ENTRAIDE
SALESIENNE
(8302126560),
sis,
16,
rue
de
la
Paix,
83460
LES
ARCS,
et
géré par
Association
TEMPS DE
VIE, à
PARIS
; VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
21/12/2014
;
Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Privé
Associatif
L'ENTRAIDE
SALESIENNE
(830212650),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
4/06/2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
le
courrier
contradictoire
en du
12
juin
2012,
la
décision
finale
en
date
du
18
juin
2012
;
la
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du
20
juin
2012
;
DECIDE
ARTICLE
À
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2042
s'élève
à
552
663,59
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
552
663,59
Hébergement
Temporaire
Accueil
de
Jour
UHR PASA Plate
Forme
de
Répit
ARTICLE
2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
46
055,80
€
;
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter de
sa
notification
:
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-36-1,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var ; ARTICLES
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'Association
TEMPS
DE
VIE
et
à
l'établissement
L'ENTRAIDE
SALESIENNE
(8302126650).
ire
et
sociale
FAI
C UEONLE
20
Sun
2012
nspectrice
hors
classe
de
l'action
s5té
H l
Mireille
BORIE S
Ar © } Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alres
,
Côte
deu
res
DECISION
DT83
ARS
/2012
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"LES
OPALINES"
à
LE
PRADET
Géré
par
: EURL
S.G.M.R.
- SARL
"LES
OPALINES"situé
au
PRADET
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83
021
256
9
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
farrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux mentionnés
à
l'article
L314-3-
4
du
CASF
;
VU
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du
Var
:
‘
VU
Farrêté
en
date
du
20/05/2009
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Privé
Commercial
LES
OPALINES
(8302125689),
sis,
Avenue
du
Docteur Coulet
Lieu-dit
La Gare,
83220
LE
PRADET,
et
géré
par
l'EURL
S.G.MR.
-
SARL
"LES
OPALINES",
au
PRADET
;
.
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/03/2004
et
l'avenant
prenant
effet
le
01/01/2007
:
Considérant
la
transmission
dés
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Privé
Commercial
LES
OPALINES
(830212569),
pour
l'exercice
2012;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
8/06/2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Considérant
le
courrier
contradictoire
en
du
18/06/20
2;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
22/06/2012:
Considérant
la
décision
de
notification
de
FARS
en
date
du
25/06/2012
;
ARTICLE
1
:
La
dotation
globale
de
financement Pour
l'exercice
2012
s'élève
à
749
909,19
€etse
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBÂLE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
749
909,19
Hébergement
Temporaire
Accueil
de
Jour
UHR PASA Plate
Forme
de
Répit
ARTICLE
2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
62
492,43
€
:
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-IL
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'EURL
S.G.MR.
-
SARL
"LES
OPALINES"
et
à
l'établissement
LES
OPALINES
(8302125690), FATTATDULONLE
25 Juin 2012,
Li
de
lacuun
sanens
2
Anci
rie
BORIE LI LP HI
Ar S > Agence
Rézionale
de
Santé
Provence-Alpes
€
Côte
d'Azur
DECISION
DT83
ARS
/2012
//PACA/VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
:
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES
AGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P.A.D)
du
"CH
JEAN MARCEL"
à
BRIGNOLES
Géré
par
: le
CENTRE
HOSPITALIER
JEAN
MARCEL
situé
à
BRIGNOLES
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830015988
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ies
articles
L312-1,
L314-1,
L.313,8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
:
‘
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
globai
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociaies
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
Signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du Var
;
l'arrêté
en
date
du
14/08/1960
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Hospitalier
CH
JEAN
MARCEL
(830015988),
sis,
Traverse
des
Capucins
BP
801, 83177
BRIGNOLES,
et
géré
par
le
CENTRE
HOSPITALIER
JEAN
MARCEL,
à
BRIGNOLES
;
Considérant Considérant Considérant ARTICLE
À
:
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
02/11/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l
EHPAD
Public
Hospitalier CH JEAN MARCEL (830015988), pour l'exercice 2012 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier (s) en date du 5 juin
2012,
par la
délégation territoriale
du VAR
pour
l’'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'AZUr ; l'absence de réponse ; La dotation globale de financement pour Pexercice 2012 s'élève à 673 923,49 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement Permanent
673 923,49
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de Jour
0 ,00
ARTICLE 2
:
ARTICLE 3
:
ARTICLE 4
:
ARTICLE
6
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit
ainsi
à
56
160,29
€
;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ; En application des dispositions du
III de Particle R.314-36-1II, le tarif fixé à l'article 2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Ver ; La déléguée territoriale de FARS du VAR est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL et à l EHPAD :du CH JEAN MARCEL (8300156988).
CAT TOULON LE 28 en 2012, de
l'atrion
sarifaire et
sogiale
BORIE [I il
Proverce-Al Côte d'AzurFes DECISION
DT83 ARS /2012 / LMRS / 101 / PACA/ VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
|
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"SAINT
FRANCOIS"
à
LORGUES
Géré par la Maison de Retraite Publique Autonome située à LORGUES
FINESS ETABLISSEMENT : 8301014473
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ; le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté du 22 octobre 2003
modifié fixant les modèles
de documents
prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de financement et de
tarification
des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312.1
du
Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2072
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à Particle L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var ; l'arrêté
en
date
du
01/01/1901
autorisant
la création
d'un
établissement dénommé
EHPAD
Public Autonome
SAINT
FRANCOIS
(830101473),
sis,
Place
Saint François
BP
84,
83510
LORGUES, et géré par Maison de Retraite Publique, à LORGUES : VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
15/11/2011
;
Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
À
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
01/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Public
Autonome
SAINT
FRANCOIS
(8830101473),
pour
l'exercice
2012
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
31/05/2012,
par
la
délégation
territoria£du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'absence
de
réponse
;
la
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du
18
juin
2012
;
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
828
184,69
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION GLOBALE DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
828
184,69
Hébergement
Temporaire
Accueil
de
Jour
UHR Accueil
de
Jour
Plate
Forme
de
Répit
ARTICLE
2
:
ARTICLES
:
ARTICLE
4
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance maladie,
s'établit
ainsi
à
69
015,39
€
;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
:
En
application
des
dispositions
du
IIf
de
Particle
R.314-36-I,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du Var
; ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
Autonome
SAINT
FRANCOIS (830101473).
ne @
Agence
Régionale
de Santé
Provence-Alpes
és
Côte
d'A
ur
Tr
DECISION
DT83
ARS
/2012
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"RESIDENCE
BELLESTEL"
à
LES
ADRETS
DE
L'ESTÉREL
Géré
par
: Mutuelle
Nationale
du
bien
vieillirsitué
à
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83
001
817
2
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.318.8
et
L,314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Générai
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var
:
l'arrêté
en
date
du
21/03/2008
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Privé
Associatif
RESIDENCE
BELLESTEL
(8300148172),
sis,
Lieu
dit
Les
Grimons,
83600
LES
ADRETS DE
L'ESTEREL,
et
géré par Mutuelle Nationale
du
bien
vieillir. VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le.09/05/2011;
VU
le
courrier conjoint
en
date
du
11
juin
2012
vous
informant
de
l'attribution
de
14
places
de
PASA
à
compter
du
1°
juin
2012
;
Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2041
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Privé
Associatif
RESIDENCE
BELLESTEL
(830018172),
pour
l'exercice
2012
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
4/06/2012,
par
la
délégation
territorialedu
VAR
pour
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Considérant
l'absence
de
réponse
:
Considérant
la
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du
20/06/2012; |
DECIDE
ARTICLE
À
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
1
095
108,16
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
4004
297,00
Hébergement
Temporaire
81
800,00
Accueil
de
Jour
21
812,00
UHR PASA
37
199,16
Plate
Forme
de
Répit
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE 4
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à 88 538,25€
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
111
de
l'article
R.314-36-III,
le tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
; ARTICLES
:
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Mutuelle
Nationale
du
bien
vieillir
et
à
l'établissement
RESIDENCE
BELLESTEL
(830018172),
FAIT
A
TOULON
L£:29
JUIN
2012,
e
je
CR
a
a
mnint
Me
anale
taire
sf
F00i0e
en
3
pre
RÉreile
BORIR TI
Ar © 3 Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
ês
Côte
d'Azur
=
DECISION
DT83
ARS
/2012
/PACA/VAR
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR
PERSONNES
AGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"SAINT
JACQUES
DE
PUGET"
à
PUGET
SUR
ARGENS
Géré
par
:
CHI
DE
FREJUS
SAINT
RAPHAEL
situé
à
FREJUS
FINESS
ÉTABLISSEMENT
: 830213872
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313,8
et
L.314.8
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
:
VU
flarrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
[a
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
Services
médicosociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
VU
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
lARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
;
VU
l'arrêté
en
date
du
01/01/1934
autorisant
la
création
d’un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Hospitalier
SAINT
JACQUES
DE
PUGET
(830213872),
sis,
Impasse
À.
Achard
,
83480
PUGET SUR
ARGENS,
et
géré
par
CH!
DE FREJUS
SAINT RAPHAEL,
à
FREJUS
; VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
14/1
14/2005;
Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
04/11/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Public
Hospitalier
SAINT
JACQUES
DE
PUGET
(830213872),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
6
juin
2012
,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Ël
l'absence
de
réponse
;
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
547
602,81
£etse
ARTICLE
À
:
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
547
602,81
Hébergement
Temporaire
0
,00
Accueil
de
Jour
|
0
,00
UHR
0,00
ARTICLE
2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
45
633,57
€
:
'
ARTICLES
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
à
Compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE 4
:
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l'article
R.314-86-II,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
ARTICLE
8
:
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au CHI
DE
FREJUS
SAINT
RAPHAEL
et
à
l'établissement
SAINT
JACQUES
DE
PUGET
830213872).
—'inspecirice
hors
casse
FAËT À
TOGPON
LES25ciuIn
2012, il
AT @ D Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte d'Aur DECISION
DT83 ARS /2012
/ PACA/ VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES (E.H.P.A.D)
"LES AGAPANTHES" à LA CROIX VALMER
Géré par : le C.C.A.S.DE LA CROIX-VALMER situé à LA CROIX VALMER
FINESS ETABLISSEMENT : 830214433
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
lé
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
©,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ; l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
02/01/1991
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public Territorial
LES- AGAPANTHES
(830214433),
sis,
rue
Jean
Giono
BP
78,
83240
LA
CROIX VALMER, et géré par le C.C.A.S.DE LA CROIX-VALMER, à LA CROIX VALMER ; VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01
101/2006;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
04/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Public
Territorial
LES
AGAPANTHES
(830214433),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
5
ARTICLE
1
:
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
ARTICLE 2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLES
:
La
dotation
globale
de
financement pour
l'exercice
2012
s'élève
à
560
060,69
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
560
060,69
Hébergement
Temporaire
0
,00
Accueil
de
Jour
0
,00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance maladie,
s'établit
ainsi
à
46
671,72
€
;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
II
de
l'article
R.314-36-1I,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
C.C.A.S.DE
LA
CROIX-VALMER
et
à
l'EHPAD
LES
AGAPANTHES
(830214433).
FAIT
À
TOULON
LE
26
JuiN
2012,
L'Inspectrice
hoçs-etasse
de
lection
safs2
2er
éobiale
Leu ©
3
Agence
Régionale
de
Sant
Provence-Al
Éd
Céder
à
DECISION
DT83
ARS
/2012
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E-H.P.A.D)
"ORPEA
STE
MAXIME"
à
SAINTE
MAXIME
Géré
par
: le
GROUPE
ORPEA
situé
à
PUTEAUX
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83
001
748
9
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
23/10/2009
autorisant
la
création
d'un
établissement dénommé
EHPAD
Privé
Commercial
ORPEA
STE
MAXIME
(830016929),
sis,
Rue
Confort,
83120
SAINTE
MAXIME, et géré par le GROUPE ORPEA, à PUTEAUX ; VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
29/03/2012;
Considérant
la
date
d'ouverture
de
l'établissement
le
1°
avril
2012
;
Considérant
la
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du
22/06/2012
;
DECIDE
ARTICLE
À
:
La
dotation
globale
de
financement pour
l'exercice
2012
s'élève
à
651
000,00
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
619
200,00
Hébergement
Temporaire
31
800,00
Accueil
de
Jour
UHR PASA Plate
Forme
de
Répit
ARTICLE
2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à 54
250,00
€
:
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
:
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-{II,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
:
ARTICLES
:
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
Président
du
Groupe
ORPEA
et
à
l'établissement
ORPEA
STE MAXIME
(8300174809).
l
L'Inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitaire ét
sociale
FAIT À TOULON LE 6 JUILLET 2012,
_ Léon ©
D
Agence
Régional
de
Santé
Provence-Alpes
ee
Côte
d'Azur
er
DECISION
DT83
ARS
/
2012
VU VU VU VU VU VU
VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(EH,P.AD)
"L'ESCANDIHADO"
à
FLASSANS
Géré
par
: Mairie
de
Flassanssitué à
FLASSANS
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83
001
244
9
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
globat
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'AZUr
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
16/02/2004
autorisant
la
création
d'un établissement
dénommé
EHPAD
Public
Autonome
L'ESCANDIHADO
(8830012449),
sis,
Avenue du
Général
de
Gaulle
,
83340
FLASSANS,
et
géré par
Mairie
de
Flassans,
à
FLASSANS
: VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
29/1
1/2007:
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Public
Autonome
L'ESCANDIHADO
(830012449),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
{s)
en
date
du
20/06/2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du
1/07/2012
;
DECIDE
|
ARTICLE
1
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à 635
405,15
€ et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
635
405,15
Hébergement
Temporaire
Accueil
de
Jour
UHR PASA Plate
Forme
de
Répit
—_
ARTICLE
2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
52
950,43
€
:
ARTICLES
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
ie
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans un
délai
d'un
mois à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
111
de
l'article
R.314-36-1I,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
.
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du Var
: ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
charg
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Mairie
de
L'ESCANDIHADO
(830012449)
ée de
l'exécution
de
la
présente
Flassans
et
à
l'établissement
FAT
ATQULON.LE2-JUILLET
2012
gts
de
Pau
Sébiianse
Gr
AS Il [à] 1} FI
A @ Agence Régionale da Santé
|
Provence-Al
à
À
CR
re
DECISION DT83
ARS
/2012
/LM/RS
/ 100
/
PACA
VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
|
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"XAVIER
MARIN"
à
COTIGNAC
Géré
par
la
Maison de
Retraite
Publique
Autonome
située
à
COTIGNAC
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830101457
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314,8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
ja
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L.312.1
du
Code de l’Action Sociale et des Familles ; Parrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
O8 mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosaciaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
À
du
CASF
;
‘
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Générat
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var
;
l'arrêté
en
date
du
15/06/1982
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Autonome
XAVIER MARIN
(830101457),
sis,
Place Xavier Marin
BP
16,
83570
COTIGNAC,
et
géré par
Maison de
Retraite
Publique, à
COTIGNAC
; VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/05/2008
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
08/11/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Public
Autonome
XAVIER
MARIN
(830101457),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
31/05/2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'AZUr ;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du 18
juin
2012
;
ARTICLE
4
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
618
668,72
€
et
se
décompose comme suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
586
256,72
Hébergement
Temporaire
10
600,00
Accueil
de
Jour
24
812,00
UHR Accueil
de
Jour
Plate Forme de Répit
ARTICLE
2
:
ARTICLE 3
:
ARTICLE 4
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance maladie,
s'établit
ainsi
à
51
556,78€
;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
111
de
l'article
R.314-36-IIl,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
; ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
Maison
de
Retraite
Publique
Autonome
XAVIER
MARIN
(8301014657).
FRPATOYLONLE
de
l'acrion
sanitaire
ëts
FÉ
se
Ê.
Gciale <
Mireille
BORIF Ar © D Agence
Régimes
Proveñce-Alpes Côte
d'Azur
DECISION
DT83
ARS
/ 2012
VU VU VU VU vu
VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"LES
CLOS
DE
PLANESTEL"
à
BAGNOLS
EN
FORÊT
Géré
par
:
Directeur
Général
LES
JARDINS
DE CYBÉLE
.
situé
à
BAGNOLS
EN
FORÊT
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83
001
145
8
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles:
L312-1, L314-1,
L.313.,8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22 décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
Sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
arücles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
ler
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DÉROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
:
l'arrêté
en
date
du
24/04/2007
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Privé
Commercial
LES
CLOS
DE PLANESTEL
(8300114568),
sis,
Lieu
dit
les
Clos
Route
de Saint
Paul,
83600
BAGNOLS
EN
FORÊT,
et
géré
par
le
Directeur
Général
de
ja
SARL
LES
CLOS
DE
PLANESTEL
;
VU Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
À
:
la
convention
tripartite
Prenant
effet
le
01/09/2006
et
l'avenant
prenant
effet
ie
01/01/2008
:
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
81/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Privé
Commercial
LES
CLOS
DE
PLANESTEL
(83001
1468),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
Par
courrier
(s}
en
date
du
4/06/2012,
per
la
délégation
territoriaizdu
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
le
courrier contradictoire
en
du
13/06/2012
;
la
décision
finale
en
date
du
22/06/2012
;
la
décision
de
notification
de
ARS
en
date
du
25/06/2012
;
DECIDE
ji
La
dotation
globaie
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
949
315,30
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
884
491,30
Hébergement
Temporaire
21
200,00
Accueil
de
Jour
43
624,00
UHR PASA
L Plate
Forme
de
Répit
ARTICLE 2
:
ARTICLE
3
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R
314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance maladie,
s'établit
ainsi
à
79
109,61
€;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans un
délai
d'un
mois à Compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter de
sa
notification
; ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-36-II,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
de
FARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
Directeur
Général
LES
CLOS
DE
PLANESTEL
-
ef
à
l'établissement
LES
CLOS DE
PLANESTEI.
(830011458).
L
ASE
1
FAIT
À TOULON
LE
58
Ünszo12
Fe
salle
ét
sociale Ar S D Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
4
Côte d'Azur DECISION
DT83
ARS
/2012
VU VU VU vÜ VU VU VU
VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P.A.D)
"L'ARCHE
VAR"
à
SAINTE
MAXIME
Géré
par
le
Groupe
SGMR
Les
Opalines
situé
à
SAINTE
MAXIME
FINESS
ETABLISSEMENT
: 83
021
537
2
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1, L.313.8
et
L.314,3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journai
Officiel
du 22
décembre
2011
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
{ de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2042
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
ie
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du Var
;
l'arrêté
en
date
du
23/02/1994
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Privé
Commerciat
L'ARCHE
VAR
(830215372),
sis,
36
av.
du
8
Mai
1945
Quartier
du Preconil,
83120
SAINTE
MAXIME,
et
géré
par
le
Groupe
SGMR
Les
Opalines,
à
SAINTE
MAXIME
;
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/03/2004
et
l'avenant
prenant
effet
le
27/03/2006
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/10/2011
par
là
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Privé
Commercial
L'ARCHE
VAR
(830215372),
pour
l'exercice
2012
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
8/06/2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Considérant
l'absence
de
réponse
:
Considérant
la
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du
25/06/2012;
ARTICLE
À
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
713
274,70
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
713
274,70
Hébergement
Temporaire
Accueil
de
Jour
UHR PASA Plate
Forme
de
Répit
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance maladie,
s'établit
ainsi
à
59
439,56
€
;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
60422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
:
En
application
des
dispositions
du
IN
de
l'article
R.314-36-II,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du Var
; ARTICLES
:
la
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
Groupe
SGMR
Les
Opalines
et
à
l'établissement
L'ARCHE
VAR
(830215372).
L'Inspectrice
hoc
de
action
SAitor,
FAIT
À TOULON
| & Il TI [1
Ar © D Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
à
£
Côte d'Azur DECISION
DT83
ARS
/2012
/ PACA
/
VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(.H.P.A.D)
"LA
CHENAIE"
à
SAINT
RAPHAËL
Géré
par
: CHI
DE
FREJUS
SAINT
RAPHAEL
situé
à
FREJUS
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830213864
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
:
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
À
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L,312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314,8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
‘
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'AZUFr ; l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var
:
l'arrêté
en
date
du
04/01/1894:
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Hospitalier
LA
CHENAIE
(830213864),
sis;
349
Avenue Georges Clemenceau
, 83700
SAINT RAPHAËL,
et
géré
par
CHI
DE
FREJUS
SAINT RAPHAEL,
à
FREJUS
: VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
14/11/2005;
Considérant
Ia
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
Considérant Considérant ARTICLE
1
:
04/11/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Public
Hospitalier
LA
CHENAIE
(830213864),
pour
l'exercice
2012
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
6
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
|
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
575
690,00
€
et
se
décompose
comme
suit
:
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
8
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
575
690,00
Hébergement
Temporaire
0
,00
Accueil
de
Jour
0,00
UHR
0,00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
47
974,17
€;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
:
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l'article
R.314-36-I,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du Var
;
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
CHI
DE
FREJUS
SAINT
RAPHAEL
et
à
l'établissement
LA
CHENAIE
(830213864).
L'Inspectrice
hors
classe
Fait
ÉTOULONTESE
it
26/2 il 1} [1
©
3
Agence
Régionals
de
Sen
Provence-Alpes
È
Côte d'Azur DECISION
DT83
ARS/2012
/ PACA
/
VAR DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P.AD)
.
"LE
SAPHIR"
à
TOULON
‘
Géré
par
: le
CCAS
de Toulon
situé
à
TOULON
FINESS
ETABLISSEMENT
: 8830212916
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.8
à
L.314.,8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journai
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
Médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3.
1.du
CASF
;
VU
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence Alpes Côte
d'Azur
;
VU
Parrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementals:
du’
Directeur
Général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
;
VU
flarrêté
en
date
du
05/02/1990
autorisant
là
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Public
Territorial
LE
SAPHIR
(83021296),
sis,
100
rue
des
Remparts
, 83051
TOULON,
et
géré par
le
CCAS
de
Toulon,
à
TOULON
; VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
18/02/2005:
Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/08/2041
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Public
Territorial
LE
SAPHIR
(830212916),
pour
l'exercice
2012
;
leS
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
6
juin
2042,
par
lé
délégation
territoriale
du
VAR
pour
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'absence
de
réponse
:
P
ARTICLE
À
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
775
762,31
€etse
décompose
comme
suit
:
.
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
775
762,31
Hébergement
Temporaire
0
,00
Accueil
de
Jour
0
,00
ARTICLE
2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-1
11
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
64
646,86
€
;
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
1H
de
l'article
R.314-36-111,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ja
préfecture
du
Var
:
ARTICLES
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CCAS
de
Toulon
et
à
l'établissement
LE
SAPHIR
(830212916).
rc
Burs
classe
FOULONLE26HUEN|20142,
4 @
D
Agence
Régionale
de
Senté
Pravence-Alpes Côte
d'Azur
DECISION
DT83
ARS
/2012
VÜ VU VU VU VU VU
VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
h
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E.
H.P.A.D)
"LES
MICOCOULIERS"
à
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
Géré
par
: A.D.E.F.
RESIDENCESsitué
à
IVRY
SUR
SEINE
FINESS
ÉTABLISSEMENT
:
83
001
003
9
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L.313.,8
et
L.314.3
à
L.314,8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
8,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article
L.312,1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
lé
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
ia
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence Alpes Côte
d'AZUFr
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
dépariementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
‘d'Azur
pour
le
département du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
29/05/2006
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
EHPAD
Privé
Associatif
LES
MICOCOULIERS
(8300100390),
sis,
Ave
du
Jas
de
Callian,
83510
.
ROQUEBRUNE SUR
ARGENS,
et
géré par
AD.EF. RESIDENCES,
à
IVRY
SUR
SEINE
; VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
1 0/04/2008;
Considérant
la
transmission
des
Propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
25/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
Privé
Associatif
LES
MICOCOULIERS
(8300100309),
pour
l'exercice
2012
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
5/06/2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Considérant
le
courrier
contradictoire
en
du
12
juin
2012
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
18
juin
2012
:
Considérant
ia
décision
de
notification
de
l'ARS
en
date
du
20
juin
2012
:
ARTICLE
1
:
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
DECIDE
EE
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
878
230,47
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
821
618,47
Hébergement Temporaire
81
800,00
Accueil
de
Jour
21
812,00
UHR PASA Plate
Forme
de
Répit
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance maladie,
s'établit
ainsi
à
72
935,87
€
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
; ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ADEF.
RESIDENCES
et
à
l'établissement
LES
MICOCOULIERS
(830010039).
FAIT:
LONHE
20
JUIN
2012,
L'inspectric....
base
de
rautio
Do ®
3
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Aipes
&
Côte d'Arur
Do
—
DECISION
DT83
ARS/2012
/PACA/
VAR DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR
PERSONNES
AGÉES
DÉPENDANTES
(EH.P.A.D)
"BEAUSEJOUR"
à
HYERES
Géré
par
:
l'association
CENTRE
D'ORIENTATION
SOCIALE
située
à
PARIS
{1 al
FINESS
ETABLISSEMENT
: 8302141678
—_
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L.313,8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R,314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
Ja
Sécurité Sociale
;
VU
Ia
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
©,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
Je
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
Calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
:
VU
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
dé
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
VU
flarrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du Var
:
VU
l'arrêté
en
date
du
05/02/1990
autorisant
la
création
d’un
établissement
dénommé
EHPAD
BEAUSEJOUR
(830211678),
sis,
1
Avenue
du
Xvème
Corps
, 83400
HYERES,
et
géré
par
l'association
CENTRE
D'ORIENTATION SOCIALE,
à
PARIS
: VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/02/2004;
Considérant
l'absence
de
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
par
ia
Personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
EHPAD
BEAUSEJOUR
(830211678),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
21
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
ARTICLE
4
:
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à 760
894,84
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
Permanent
697
124,84
Hébergement
Temporaire
0
,00
Accueil
de
Jour
0
,00
UHR
0
,00
PASA
63
770,00
ARTICLE2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
63
407,90
€
:
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
Ja
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
60422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l'article
R.314-36-IIi,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
là
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
préfecture
du
Var
:
ARTICLES
:
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargés-de#exéttifion
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CENTRE
PIRPIENTAMIENEOCIALE
et
à
l'EHPAD
BEAUSEJOUR
(830211678),
de
l'action
sanitaire
ei
SUCI8E
FAIT
À
TOULON
LE 29
JUIN
2012,
DORE
: @
}
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
Ë
Côte d'Aaur
ie DECISION DT83
ARS
/
2011
/
IPACAIVAR
85
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION MODIFICATIVE
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR
PERSONNES
ÂGÉES
DÉPENDANTES
(E.H.P.A.D)
RESIDENCE
BELLESTEL
aux
ADRETS
DE
L'ESTEREL
Géré
par
: LA
MUTUELLE
NATIONALE
DU
BIEN
VIEILLIR
situé
à
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
FINESS
ETABLISSEMENT
:
83
001
817
2
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU
la
décision
tarifaire
en
date
du
20/06/2012
;
Considérant
l'erreur
matérielle
signalée
le
6/07/2012
par
la
CPAM
du
VAR,
LIRE ARTICLE
2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit ainsi à 91
259,01 €
;
AU
LIEU
DE
ARTICLE
2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
-douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
88 538,25
€
;
FAIT À TOULON LE 6 JUILLET 2012,
lecteur Général
dé
L'AgencelRdgionaie
de
Santé
PACA
Le
Délegäé
Territorial
Adjoint
du
Ver Il It I] a
Ar © > Agence Régionaie de Santé Provence-Alpes
a
Côte d'Azur DECISION
DT83 ARS
/2012
/
PACA/ VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DU SERVICE DE SOINS À DOMICILE (S.S.I.A.D.)
SSIAD du PAYS DE FAYENCE (830004149) à FAYENCE Géré par : l'Association OSMOSE située à FAYENCE
FINESS ETABLISSEMENT : 8300041149
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociaie et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°3011-1906 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté
du 22 octobre 2003
modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles
9,
12,
16,
18,
19,47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'articie L.312.1
du
Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
ie
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et: services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l’article L314-3-
4
du CASF ;
le
décret
du
îer
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var ; l'arrêté en date du 28/03/2002 autorisant la création d’un service dénommé SSIAD du PAYS DE FAYENCE (830004149), sis, N° 4 Harneau de la Blanquerie , 83440 FAYENCE, et géré par l'Association OSMOSE, à FAYENCE : Considérant
l'absence
de
transmission
de
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
du
PAYS
DE
FAYENCE
(830004149),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
budgétaires
transmises par
courrier
en
date
du
22
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
DECIDE
|
ARTICLE
4%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
413
11
9,24
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
du
PAYS
DE
FAYENCE
830004149
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
:
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
19
985
,00
0
-
dont
CNR
0
0
Groupe
li
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
368 383
,24
0
-
dont
CNR
0
0
DEPENSES
Groupe
Il
29
801
00
6
Dépenses
afférentes
à
la
structure
:
-
dont
CNR
(e)
0
Reprise
de
déficits
0,00
0
TOTAL
Dépenses
|
413
119
,24
û
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
418
18
,24
0
-
dont
CNR
e
0
Groupe
il
0.00
0
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
’
-
dont
CNR
0
0
RECETTES
Groupe
I
0
00
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
’
-
dont
CNR
(6)
0
Reprise d'excédents
0,00
0
TOTAL
Recettes
|
413
119
,24
0
ARTICLE
2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
:
34
426,60
€
;
ARTICLES
:
Les
recours
dirigés
contre
ia
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans un
délai
d'un
mois à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes auquel
il
sera
notifié,
à compter de
sa
notification
; ARTICLE
4
:
ARTICLE 5
:
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-II1,
le tarif fixé à l'article 2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Var ; La déléguée territoriaie de l'ARS du VAR est chargée de l'exécution de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'Association
OSMOSE
et
au
SSIAD
du
PAYS
DE
FAYENCE (8300004149).
FAIT
À
TOULON
LE
27
JUIN
2012,
L'Inspectrice
hors
classe
Born
SgAE
sociale
Mireitle
BORIR II PT HI 11
©
}
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DECISION DT83
ARS/2012
/PACA/VAR
23
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DÉCISION
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À
DOMICILE
(S.S.I.A.D.)
SSIAD
PG
SANTE
(8360004248)
à
HYERES
Géré
par
: la
SARL
DG
Santé
située
à
HYERES
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830004248
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Ja
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-
4
du
CASF
:
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/88
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var; l'arrêté
en
date
du 04/04/2002
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
SSIAD
DG
SANTE
(830004248),
sis,
La
Gallerie
Les Tamaris
Allée
des
Oliviers
-
Bât.
4 Le
Pyanet,
83400
HYERES,
et
géré
par
la
SARL
DG
Santé,
à
HYERES
; Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
270/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
SSIAD
Privé
Lucratif
SSIAD
DG
SANTE
(830004248),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
22
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
ARTICLE
4%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
637
397,00
€
pour
l'exercice
2072,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
receites
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
DG
SANTE
830004248
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
N
_]
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
21
518,00
0
-
dont
CNR
0
0
Groupe
|]
Dépenses
afférentes
au
personnel
564 978
,00
9
-
dont
CNR
0
0
DEPENSES
Grou
pe
II
Dépenses
afférentes
à
la
structure
52
050
,00
9
-
dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
0
,00
0
TOTAL
Dépenses
|
638 546
,00
0
Groupe
j
Produits
de
la tarification
687
397
,00
0
-
dont
CNR
0
0
Groupe
II
-
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0,00
0
-
dont
CNR
0
0
RECETTES
Groupe
lit
do
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
!
-
dont
CNR
(e)
0
Reprise
d'excédents
1149,00
0
TOTAL
Recettes
638
546,00
0}
ARTICLE
2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
:
53
116,41
€; ARTICLE
à
ARTICLE 4
:
ARTICLE
5
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lès personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification : En application des dispositions du
II! de Particle R.314-36-II,
le tarif fixé à l’article 2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du Var
;
,
La déléguée territoriale de FARS du VAR est chargée de l'exécution de la présente décision
qui
sera
notifiée
à
la
SARL
DG
Santé
et
au
SSIAD
DG
SANTE
(830004248).
Î
L'insgecuice
hors
classe
FAIT
À TOUL
QN
LE
2.iuieterc204
2
| II
Ar © } Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
<ÿ:
DECISION DT83 ARS
/ 2012 / PACA/ VAR £&
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DU SERVICE DE SOINS À DOMICILE (S.S.I.A.D.)
SSIAD SANTE ASSISTANGE SERVICES (830017430) à SAINT RAPHAËL
Géré par : l'association "Santé Assistance Services" située à SAINT RAPHAËL
FINESS ETABLISSEMENT : 830017430
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314,3 à L.314.8 et R.814-1 à R.314-207
;
le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre 2003
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière et aux modalités
de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L.812.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les établissements
et services
médicosociaux publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l’article L314-3-
1
du CASF
;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var ; l'arrêté
en
date
du
23/10/1999
autorisant
la
création
d'un service
dénommé
SSIAD
SANTE
ASSISTANCE SERVICES
(830017430),
sis,
Techno
Parc
Epsilon
1
97,
rue Issac
Newton, 83700
S.
AINT
RAPHAËL,
et
géré
par
l'association
"Santé
Assistance
Services",
à
SAINT
RAPHAËL
:
Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
SANTE
ASSISTANCE
SERVICES
(8300174380),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
des
22
et
29
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
:
Considérant
l'absence
de
réponse
;
ARTICLE
1%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
2 052
370,45
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
SANTE
ASSISTANCE
SERVICES
830017430
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
147
510,00
$
973,00
-
dont
CNR
0
0
Groupe
li
Dépenses
afférentes
au
personnel
2
342
178,00
117
684,87
-
dont
CNR
0
0
DEPENSES
Grou
pe
If
Dépenses
afférentes
à
la
structure
112
586,00
12
221,00
-
dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
‘
0,00
0,000
TOTAL
Dépenses
|
2
602
274,00
135
578,87
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
1
840
136,00
112
234,45
-
dont
CNR
0
0
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
00
0,00
-
dont
CNR
0
0
RECETTES
Groupe
ii
00
0.00
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
'
É
-
dont
CNR
0
Reprise d'excédents
|
662
138,00
23
344,42
TOTAL
Recettes
|
2
602
274,00
135 578,87 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE
4
:
ARTICLE 5
:
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à : Pour l'accueil de personnes âgées :
161 678,00 €;
Pour l'accueil de personnes handicapées :
9 352,87 €
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis 245
rue
Garibaldi
68422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ; En application des dispositions du li de l'article R.314-36-HI, le tarif fixé à
l'article 2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Var ; La déléguée territoriale de l'ARS du VAR est chargée de l'exécution de la présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
"Santé
Assistance
Services”
et
à
l'établissement SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES (830017430),
À TOUPENIEE Poule 2012, Ge
l'éction
sanitaire
et
süciale
> [1 II
@ }
Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
ê
Côte
d'Azur
DECISION
DT83 ARS
/ 2012 /PACA/VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DU SERVICE DE SOINS À DOMICILE (S.S.I.A.D.) SSIAD 83 (830005609) à LE LAVANDOU
Géré par
: l'association "SSIAD 83" située à HYERES FINESS ETABLISSEMENT : 830005609
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et dés Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; là
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus
aux articles ©,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux modalités
de financement
et
de tarification
des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312.1
du
Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médicosaciaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l'article L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
pour
le
départernent du Var ; l'arrêté en date du 01/02/2003 autorisant la création d’un établissement dénommé SSIAD 83 (830005609), sis, 23
avenue des Martyrs de la Résistance , 83980 LE LAVANDOU, et géré
par l'association "SSIAD 83", à HYERES ; Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
81/10/20
11par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
83
(830005609),
pour
l'exercice
2012
;
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(S)
en
date
du
21
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
réponse
du
gestionnaire
du
SSIAD
reçue
le
2
juillet
2012,
hors
délai
;
ARTICLE
4°
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
886
1 82,00
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
83
(8300056089)
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
63
082,00
9
-
dont
CNR
()
(]
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
810
869
,00
0
-
dont
CNR
(e]
0
DÉPENSES
Groupe]
pe
NI
Dépenses
afférentes
à
la
structure
$4 530
,00
0
-
dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
0
,00
0
TOTAL
Dépenses
|
1
067
981,00
0
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
886
192,00
0
- dont
CNR
0,00
(e)
Groupe
II
00
0
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
l
-
dont
CNR
e]
0
RECETTES
| Groupe
00
o
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
l
-
dont
CNR
0
0
Reprise
d'excédents
181
789,00
0
TOTAL
Receites
1
067
981,00
0
__}
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
:
Pour
l'accueil
de personnes
âgées
:
73
849,33
€; ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
Hi
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Acies
Administratifs
de
la
préfecture du Var
;
ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision qui sera notifiée à l'association. "SSIAD 83" et au SSIAD 83 (8300056090).
FAIT À TOULON LE 2 JUILLET 2012,
L'Inspec.
n |
@
D
Agence
Régionale
de
nté
Pravence-Alpes
<
Ce
der
re
F<.
DECISION DT83
ARS
/2012
/ PACA/VAR
0S
VU VU VU VU VU VU VU VU
VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À
DOMICILE
(S.S.I.A.D.)
SSIAD
ADAFMI
(830216651)
à
BRIGNOLES
Géré
par
: l'Association
ADAFMI
située
à
BRIGNOLES
FINESS
ÉTABLISSEMENT
: 830216651
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L31
2-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L,312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portent
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'AZUr
;
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
:
l'arrêté
en
date
du
15/05/1998
autorisant
la
création
d’un
service
dénommé
SSIAD
ADAFMI
(830216651),
sis,
16
avenue
Dreo
BP
46,
83171
BRIGNOLES,
et
géré
par
l'Association
ADAFMI,
à
BRIGNOLES
; Considérant Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
ADAFMI
(830216651),
pour
l'exercice
2072
;
leS
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
{s)
en
date
du
21
juin
2012
et
du
26
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
l'absence
de
réponse
;
l'erreur
matérielle
présente
dans
la
note
technique
en
date
du
19
juin
2012
Concernant
le
montant
du
groupe
1
de
dépenses,
corrigé
à
81
918
€
au
lieu
de
91918€,
ARTICLE
1°
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
1145
301,53
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
ADAFMI
830216651
sont
autorisées
comme
suit
:
D
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
81
918,00
$
674,00
-
dont
CNR
_-
0
0
Groupe
Ii
Dépenses
afférentes
au
personnel
852
141,95
|
180
457,71
-
dont
CNR
0
(0
DEPENSES
Groupe
|
pe
If]
Dépenses
afférentes
à
la
structure
77
388
,00
12
656,00
-
dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
0
,00
0,00
TOTAL
Dépenses |
1
011 447,95
196
787,71
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
977
421,63
|
167
860,09
-
dont
CNR
0
0
Groupe
II
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0,00
0,00
-
dont
CNR
0
0
RECETTES
Groupe
Hi
0
00
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
'
:
-
dont
CNR
°
0
(eo)
Reprise d'excédents
34
026,42
28
907,62
L
TOTAL
Recettes
|
1
011
447,95
196
787,71 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
:
Pour
l'accueil
de
personnes
âgées
:
81
451,79
€;
Pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
:
13 990,00
€;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l'article
R.314-36-HI,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ADAFMI
et
au
SSIAD
ADAFMI
(830216651).
FAIT
À
TOULONdES
onsidas89
12
|
de l'acuor: sanraire ét sociale
frsille
BORIE
F II ll il 11
Ar © 3 Agence Régionale de Santé Provence-Alges
<<
Cote dur
LL KE
DECISION
DT83
ARS
/ 2012
/
PACA/
VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
£$
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À
DOMICILE
(S.S.I.A.D.)
SSIAD
LA
VALLEE
DU
GAPEAU
(830007589)
à
LA FARLEDE
Géré
par
: le
CIAS
VAL
GAPEAU
situé
à
LA
FARLEDE
EINESS
ETABLISSEMENT
: 830007589
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE-ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les articles
L312-1, L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
ét
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08 mai
2012
pris
en
application
de
l'articte
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux mentionnés
à l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'AZUr
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Ver
;
l'arrêté
en
date
du
01/04/2004
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
SSIAD
Public
Territorial
SSIAD LA
VALLEE
DU GAPEAU
(830007589),
sis,
176,
chemin de
ia
Font
des Fabres
, 83210
LA FARLEDE,
et
géré par
le
CIAS
VAL GAPEAU,
à LA
FARLEDE
; Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
7H4/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
LA
VALLEE
DU
GAPEAU
(830007589),
pour
l'exercice
2012;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
26
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
DECIDE
ë
ARTICLE
1%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
527
809,00
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
LA
VALLEE
DU
GAPEAU
8230007589
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
!
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
43
183,00
ÿ
-
dont
CNR
0
(e)
Groupe
|!
a
Dépenses
afférentes
au
personnel
433
627,00
0
- dont
CNR
0
(e)
DEPENSES
Groupe
I
pe
lil
,
Dépenses
afférentes
à
la
structure
66
599,00
0
-
dont
CNR
;
0
0
Reprise
de
déficits
0,00
0
TOTAL
Dépenses
533
409,00
0
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
527
909,00
9
-
dont
CNR
0
0
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
5
500,00
0
-
dont
CNR
0
0
RECETTES
Groupe
fl
0.00
0
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
!
-
dont
CNR
0
(e)
Reprise d'excédents
0,00
0
TOTAL
Recettes
533
409,00
9]
ARTICLE
2
:
Lafraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du CASF,
s'établit
à
:
43
992,41
€;
ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à compter
de
sa
notification
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-II!,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
de
J'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CIAS
VAL
GAPEAU
et
au
SSIAD
LA
VALLEE
DU
GAPEAU
(830007589).
FATATOULONLE
-G
Gi
9042
L'Inspectrice
hors
classe
n
de
l'action
saniraire
£i
sociale
reille
BORIEE
rte
nor
due, EE
=
=
=
=
ES
Ar 6 > Agence
Régionale
de San
Provence-Al Côte
d'Azur
Fes
ES
DECISION
DT83
ARS
/2012
/
PACA/
VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DU
SERVICE
DE SOINS
À
DOMICILE
(S.S.I.A.D.)
SSIAD
TOULON
EST
(830207106)
à
TOULON
Géré
par
: CCAS
de
Toulon
situé
à
TOULON
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830207106
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22 décembre
2011
:
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.342.1
du
Code
de
t'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux mentionnés
à l'article
L314-8-
1 du CASF ; le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'AZUr
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var
;
l'arrêté
en
date
du
21/01/1983
autorisant
la
création
d'un service
dénommé
SSIAD
TOULON
EST
(8302071086),
sis,
Chemin
de
la
Ressence,
83000
TOULON,
et
géré par
le
CCAS
de
Toulon, à
TOULON
; Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
08/11/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
TOULON
EST
(830207106),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
27
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
:
ARTICLE
1°
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
274
932,30
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
TOULON
EST
830207106
sont
autorisées
comme
suit
:
Considérant
l'absence
de
réponse
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
115
450,00
0
-
dont
CNR
0
0
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
439
183,00
0
-
dont
CNR
0
0
DEPENSES
FGru
pe Ill
Dépenses
afférentes
à
la
structure
12
000,00
0
-
dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
0,00
0
TOTAL
Dépenses
566
633,00
0
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
274
232,39
9
-
dont
CNR
0
0
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
9,00
0
-
dont
CNR
0
0
RECETTES
Groupe
Ill
0.00
o
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
É
-
dont
CNR
0
(e
Reprise d'excédents
291
700,61
0
TOTAL
Recettes
566
633,00
0
ARTICLE2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
22 852,69
€; ARTICLE
3
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
Hi
de
l'article
R.314-36-IH,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CCAS
de
Toulon
et
au
SSIAD
de
LA
RESSENCE
(830207106).
FAIT
À
TOULON
LE
5
JUILLET
2012, [1 JE TI {I
AT © D Agence
Régional
de
San
Provence-Alpes
ESS
Céder DECISION
DT83
ARS
/2012
/ PACA
/
VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À
DOMICILE
(S.S.LA.D.)
SSIAD
SANTE
ET
SOLIDARITE
DU
VAR
(830207080)
à
LA
GARDE
Géré
par
: l'association
"Santé
et Solidarité
du
Var"
située
à LA
GARDE
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830207080
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314,3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociaies
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1 du CASF ; le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
21/01/1983
autorisant
la
création
d’un service
dénommé
SSIAD
SANTE
ET:
SOLIDARITE
DU VAR
(830207080),
sis,
43 impasse
Louis
Blériot,
83130
LA
GARPE,
et
géré
par
l'association
"Santé
et Solidarité
du Var, à
LA
GARDE
; Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27
octobre
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
SANTE
ET
SOLIDARITÉ
DU
VAR
(8830207080),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courriers
des
26
et
28
juin
2012,
per
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
| ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Considérant
l'absence
de
réponse
:
|
ARTICLE
1%
:
La
dotation
giobale
de
soins
s'élève
à
1070
643,23
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
SANTE
ET
SOLIDARITÉ
DU
VAR
830207080
Sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
61
782,00
8 616,00
-
dont
CNR
0
0
Groupe
I
Dépenses
afférentes
au
personnel
872
089,98
84
689,25
-
dont
CNR
0
0
DÉPENSES
Fou
pe Hi
Dépenses
afférentes
à
la
structure
66
558,00
2
786,00
-
dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
0,00
0,00
TOTAL
Dépenses
4002
349,98 |
96
091,25
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
874
551,98
86
091,25
-
dont
CNR
0
(e]
Groupe
If
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0,00
0,00
-
dont
CNR
0
0
RECETTES
Groupe
111
00
0.00
Produits
financiers et produits
non
encaissables
!
'
-
dont
CNR
0
Reprise d'excédents
27
798,00
0,00
TOTAL
Recettes
1
002
349,98
|
96
097,25
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
:
Pour
l'accueil
de
personnes
âgées
:
81212,66€;
Pour
l'accueil
de
personnes handicapées
:
80
007,604
€ ARTICLE
3
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
rnois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du Var
;
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
"Santé
et
Solidarité
du
Var"
et
au
SSIAD
SANTE
ET
SOLIDARITE
DU
VAR
(830207080).
FAIT
À
TOULON
LE
6
JUILLET
2012,
AGE
SMS
ÈS
Ja
Oétrums
“ON,
op
ÉSSSe
SIC
coinoedeur-q PE II {}
©
3
Agence
Régionalz
de
Santé
Provence-Alpes
&
Côte
d'Arur
DECISION
DT83
ARS/2012/PACA/VAR
RS,
VU VU VU VU VU VU VU
VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE DE
SOINS
À
DOMICILE
(S.S.LA.D.)
SSIAD
AGE
ET
VIE
(830003778)
à
TOULON
Géré
par
: l'association
"Age
et
Vie“
située
à
TOULON
FINESS
ETABLISSEMENT
:
830003778
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les articles
L312-1, L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
‘
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Families
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
ia
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
:
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence Alpes Côte
d'Azur
:
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
20/08/2001
autorisant
la
création
d'un service
dénommé
SSIAD
AGE
ET
VIE
(830003778),
sis,
155
Rue
du
Général
Michel
Audeoud
,
88000
TOULON,
et
géré
par
l'association.
"Age
et Vie",
à
TOULON
; Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
AGE
ET
VIE
(8830003778),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courriers
en
date
des
26
et
27
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
l'absence
de
réponse
:
ARTIGLE
1°
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
1021
260,75
€
pour
l'exercice
2012,
ouvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
AGE
ET
VIE
830003778
sont
autorisées
Comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
56
955,00
6
770,00
-
dont
CNR
0
0
Groupe
Il
’
Dépenses
afférentes
au
personnel
802
419,00
126
894,76
-
dont
CNR
0
0
DÉPENSES
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
à
la
structure
25
903,00
3
218,00
-
dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
0,00
(e)
TOTAL
Dépenses
885
277,00
136
877,75
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
864
883,00
136
877,75
-
dont
CNR
0
0
Groupe
il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0,00
9,00
-
dont
CNR
.
0
0
RECETTES
Groupe
I
000
000
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
'
’
-
dont
CNR
(e)
0
Reprise d'excédents
884,00
0,00
TOTAL
Recettes
885
277,00
136 877,75
ARTICLE
2.
Le
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111 du
CASF,
s'établit
à
:
Pour
l'accueil
de personnes âgées
:
73 698,58
€
;
Pour
l'accueil
de personnes handicapées
:
11
406,48€
; ARTICLE
3
ARTIGLE
4
:
ARTICLE
5
:
Les
recours
dirigés
contre
ja
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter.de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
if
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
Il!
de
l’article
R.314-36-11,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
Ia
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'Association
"Age.
et
Vie"
et
au
SSIAD
AGE
ET
VIE
(830003778).
FAIT
À
TOULON
ES
IAB
2012,
“de
l'action
sanitaire
at
sociale
relie
BORIE re
Frans
E
=
=
Œ
&
}
Agence
Régional
Provence-Alpes
d'Azur
Côte DECISION
DT83
ARS
/2012
/PACA/
VAR
RS
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À
DOMICILE
(S.S.L.A.D.)
SSIAD
LA
SOURCE
(830216289)
à
SALERNES
Géré
par
:
EHPAD
LA
SOURCE
situé
à
SALERNES
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830216289
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
Médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
là
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caloul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-
1
du
CASF
:
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
‘
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du Var
;
l'arrêté
en
date
du
09/12/1993
autorisant
la
création
d'un
service
dénommé
SSIAD
LA
SOURCE
(8330216289),
sis,
Av.
de
la
Libération
BP
43,
83690
SALERNES,
et
géré
par
l'EHPAD
LA
SOURCE,
à
SALERNES
: Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
02/12/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
LA
SOURCE
(830216289),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises par
courrier
en
date
du
28
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'AZur
;
Considérant
l'absence
de
réponse
:
oser
|
ARTICLE
1%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
313
445,62
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
‘31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
LA
SOURCE
830216289
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
88
100,00
°
-
dont
CNR
0
0
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
283
216,00
0
-
dont
CNR
0
0
DÉPENSES
Groupe
|
pe
Il
Dépenses
afférentes
à
la
structure
18
401,00
0
-
dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
0,00
0
TOTAL
Dépenses
335
717,00
0
Groupe
|
Produits
de
ia
tarification
313
446,62
0
-
dont
CNR
0
0
Groupe
I}
0,00
0
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
É
-
dont
CNR
(e)
0
RECETTES
Groupe
I
000
o
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
.
-
dont
CNR
0
(
Reprise d'excédents
22
271,88
(e
TOTAL
Recettes
335
717,00
ü
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
:
26
120,46
€; ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-36-1I1,
le
tarif
fixé
à
l'articie
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
:
ARTICLE
5
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'EHPAD
LA
SOURCE
et
au
SSIAD
LA
SOURCE
(830216289).
H F
putin
hors
classe
FAIT
ATOULON:LESYULaGRÉO
#2, S
3
Agence
Régionale
de
San
Provence-Alpes
&
CAT DECISION
DT83
ARS
/2012
/PACA/VAR
DS
VU VU VU Vu VU VU
VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À
DOMICILE
{S.SI.A.D.)
SSIAD SAINT
JACQUES
(830214904)
à
CUERS
Géré
par
:
l'EHPAD
ST
JACQUES
situé
à
CUERS
FINESS
ETABLISSEMENT
:
8302149004
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ies
articles
L312-1,
L314-1, L.313,8
et
L.314,3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
Sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
Particle
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
:
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionaie
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
je
département
du Var
;
l'arrêté
en
date
du
11/10/1991
autorisant
la
création
d’un
service
dénommé
SSIAD
SAINT
JACQUES
(83024904),
sis,
22
av.
Foch
BP
10,
83390
CUERS,
et
géré par
l'EHPAD
ST
JACQUES,
à
CUERS
: Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
22/51/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
SAINT
JACQUES
(830214904),
pour
l'exercice
2012
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
27
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'absence
de
réponse
:
ARTICLE
1%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
91
8 608,37
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnellss
du
SSIAD
SAINT
JACQUES
830214904
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
98
069,00
0
-
dont
CNR
0
0
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
781 216,00
0
-
dont
CNR
(e]
0
DEPENSES
Grou
pe
ill
Dépenses
afférentes
à
la
structure
84
228,00
0
-
dont
CNR
(e)
0
Reprise
de
déficits
0,00
0
TOTAL
Dépenses
863
543,00
0
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
918
608,37
0
-
dont
CNR
0
(e)
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
38
872,00
0
- dont
CNR
0
0
RECETTES
Fu
pe IH
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
6
065,00
°
-
dont
CNR
0
0
Reprise
d'excédents
6
062,63
e
TOTAL
Recettes
963
543,00
©
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
:
76
660,69
€; ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
Ja
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
{ll
de
Farticle
R.314-S6-II,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
:
ARTICLE
5
:
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
ja
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'EHPAD
ST
JACQUES
et
au
SSIAD SAINT
JACQUES
(830214904).
er
2012, AT & } Agence
Répionale
de Sant
Provente-Alpes Côte
d'Azur
DECISION DT83 ARS /2012 / PACA / VAR VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
fS
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DU SERVICE DE SOINS À DOMICILE (S.S.I.A.D.)
SSIAD ADAFMI à BRIGNOLES
Géré par : l'Association ADAFMI située à BRIGNOLES
FINESS ETABLISSEMENT SSIAD PERSONNES AGÉES : 830216651
FINESS ETABLISSEMENT SSIAD PERSONNES HANDICAPÉES : 8300145129 LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté du 22
octobre 2003
modifié fixant
les modèles de
documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
20038
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de tarification
des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'articie L.312.1
du
Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avrit
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de Particle L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Fannée 2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l’article L314-3-
î
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var ; VU
l'arrêté
en
date
du
15/05/1998
autorisant
la
création
d’un
service
dénommé
SSIAD
ADAFMI,
sis,
16
avenue
Dreo
BP
46,
83171
BRIGNOLES,
et
géré
par
l'Association
ADAFMI,
à
BRIGNOLES
;
VU
la
décision
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2012
du
SSIAD
ADAFMI,
en
date
du
5
juillet
2012
;
Considérant
l'erreur
matérielle
présente
dans
la
décision
du
5
juillet
2012
susvisée
:
DECIDE
ARTICLE
1%
:
L'article
1%
de
la
décision
susvisée
du
5
juillet
2012
est
modifié
comme
suit
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
1
145
301
62
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
îer
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
ADAFMI
(activité
personnes
âgées
:
830216651
—
activité
personnes
handicapées
: 830015129)
sont
autorisées
comme
Suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
81
818,00
3 674,00
-
dont
CNR
(e
0
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
852
141,95
|
180
457,71
-
dont
CNR
0
0
DEPENSES
lou
pe
If
Dépenses
afférentes
à
la
structure
77
868.00
|
12 666,00
-
dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
0
,00
0,60
TOTAL
Dépenses
|
1
011
447,95
196
787,71
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
977
421,53
|
167
880,09
-
dont
CNR
(e
0
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0,00
0,00
-
dont
CNR
0
0
RECETTES
Groupe
Ill
0
.00
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
'
'
-
dont
CNR
ü
0
Reprise d'excédents
34
026,42
28
907,62
TOTAL
Recettes
|
1
011 447,95
196
787,71 ARTICLE 2
:
L'article 2 de la décision du 5 juillet 2012 est modifié comme suit :
La dotation globale de soins se répartit ainsi :
Pour l'activité SSIAD personnes âgées (n° Finess : 830216651) :
977 421,53€;
Pour l’activité SSIAD personnes handicapées (n° Finess : 830015129) :
167 880,09 €;
ARTICLE 3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale
sis 245
rue Garibaldi
69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE
4
:
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36-{E, le tarif fixé à l’article 2 de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Var ;
ARTICLE 5
:
La déléguée territoriale de l'ARS du VAR est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ADAFMI et au SSIAD ADAFMI
FAIT À TOULON LE 17 JUILLET 2012,
,
P7iS
Directeur
Général
de
Agence
Réglonatà
de
Santé
PACA
e
Délegué
Territorial
Adjoint
tu
Var @
>
Agence
Régicna!e
de
Santé
Provence-Alpes
E.
Côte d'Aur
tr
DECISION DT83 ARS /2012 / PACA/VAR ès VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DU SERVICE DE SOINS À DOMICILE (S.S.LA.D.)
SSIAD de BARGEMON (830017380) à BARGEMON
Géré par :'EHPAD PUBLIC BOUEN SEREN situé à BARGEMON
FINESS ÉTABLISSEMENT : 830017380
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté du 22 octobre 2003
modifié fixant les
modèles de documents
prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47
et
88
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement et de
tarification
des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L.312.1
du
Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l’article L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var; l'arrêté
en
date
du
23/07/1999
autorisant
la
création
d'un
service
dénommé
SSIAD
de
BARGEMON
(830017380),
sis,
7,
rue
Jean
Jaurès
,
83830
BARGEMON,
et
géré
par
l'EHPAD PUBLIC BOUEN SEREN, à BARGEMON ; Considérant
la
transmission
des
Propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
15
novembre
2012
par
la
personne
ayant
qualité
Pour
représenter
l'établissement
SSIAD
BARGEMON
(83001
7380),
pour
l'exercice
2012
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
Courriers
des
25
juin
et
5
juillet
2012
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
| sens
|
D
RS
ARTICLE
1%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
527
699,00
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
de
BARGEMON
830017380
sont
autorisées
comme
suit
:
ne
7]
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
R
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
90
016,00
0
-
dont
CNR
(ed
a]
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
1
personnel
504
358,00
°
-
dont
CNR
0
0
DEPENSES
Groupe
I
58
300.00
o
Dépenses
afférentes
à
la
structure
É
-
dont
CNR
Ô
0
Reprise
de
déficits
0,00
(e
TOTAL
Dépenses
|
652
874,00
0
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
527
699,00
0
-
dont
CNR
(o)
(e]
Groupe
if
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0,00
0
-
dont
CNR
0
0
RECETTES
Groupe
il
0.00
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
:
- dont
CNR
0
0
Reprise d'excédents
125
175,00
Ô
TOTAL
Recettes
|
652
874,00
0
ARTICLE2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
larticle
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
:
43
974,91
€:
ARTICLES
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
ja
Tarification
Sanitaire et
Sociale
sis
245
rue
Garibaidi
69422
Lyon
Cedex03
dans un
délai
d'un
mois à compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes auquel
il
sera
notifié,
à compter de
sa
notification
; ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
En
application
des
dispositions
du
{ll
de
l'article
R.314-36-IH,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
:
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'EHPAD
PUBLIC
BOUEN
SEREN
et
au
SSIAD
de
BARGEMON
(830017380).
FAIT
ATQULONLE
SsuEURT
2012,
de
l'acuon
saniiaet
sogiale
Mireille BORIE @
Agence
Provence-Al Côte
d'Azur
Fes Réginis'e
de
Santé
DECISION
DT83
ARS/2012/PACA/VAR
RS
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
Sois
À
DOMICILE
(S.S.I.A.D.)
SSIAD
du
PAYS
LORGUAIS
{830017414)
à
LORGUES
Géré
par
:
l'Association
du
Pays
Lorguais
situé
à
LORGUES
FINESS
ETABLISSEMENT
:
830017414
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1, L.313.8
et
L.814.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
ia
Sécurité Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
Établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
|
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
fer
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'AZUr
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
23/07/1999
autorisant
la
création
d’un
service
dénommé
SSIAD
du
Pays
Lorguais
(830017414),
sis,
373 Chemin
des
Pins,
88510
LORGUES,
et
géré par
l'association
du Pays
Lorguais,
à
LORGUES
; Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
24/10/2011
par
ta
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
du
Pays
Lorguais
(83001744),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
Par
courriers
en
date
des
26
et
28
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
DECIDE
|
Considérant
l'absence
de
réponse
;
ARTICLE
1°
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
977
753,19
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
receites
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
de
LORGUES
830017414
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
70
921,00
12 866,00
-
dont
CNR
0
0
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
673
069,00
117
830,19
- dont
CNR
|
0
0
DEPENSES
Groù
pe
IH
Dépenses
afférentes
à
la
structure
52
179,00
9 837,00
-
dont
CNR
(e)
(e)
Reprise
de
déficits
39
400,00
11
622,00
TOTAL
Dépenses
836
109,00
151
644,19
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
827
609,00
160
144,19
-
dont
CNR
39
400,00
0
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
Fexpioifation
8 500,00
1
500,00
-
dont
CNR
0
|
0
RECETTES
Groupe
1
.
0,00
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
-
dont
CNR
0
0
Reprise d'excédents
0,00
0,00
TOTAL
Recettes
836
109,00
151
644,19
|
ARTICLEZ2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314.1
11
du
CASF,
s'établit
à
:
Pour
l'accueil
de
personnes
âgées
:
68
967,41
€;
Pour
l'accueil
de
personnes handicapées
:
12 637,01
€ ARTICLE
3
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
:
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l'article
R.314-36-I,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du Var
;
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'Association
du
Pays
Lorguais
et
au
SSIAD
du
Pays
Lorguais
(830017414).
FAIT
ÀAFOULON-LE.GULILLET
2012, @
>
Agence Régionak
de
Santé
Provence-Ali
Æ
Côte
d'Azur
pes
>
DECISION DT83 ARS /2012 /PACA/VAR
ES
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DU SERVICE DE SOINS À DOMICILE (S.S.I.A.D.)
SSIAD CARCES LOUIS PASTEUR (830016333) à CARCES
Géré par : l'EHPAD PASTEUR situé à CARCES
FINESS ETABLISSEMENT : 830016333
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret n° 2003-1010 du
22
octobre 2003
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière et aux modalités de financement et de
tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l’articie L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les établissements
et services
médicosociaux publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2042 publiée au Journal Officiel du 12 mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles, fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
prises en compte
pour le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l’article L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var ; l'arrêté
en
date
du
20/08/2001
autorisant
la
création
d’un service
dénommé
SSIAD
CARCES
LOUIS
PASTEUR
(830016333),
sis,
31
Avenue
Florentin
Giraud
, 83570
CARCES,
et
géré
par
l'EHPAD
PASTEUR,
à
CARCES
; Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
24
octobre
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
de
CARCES
LOUIS
PASTEUR
(830016333),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
21
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
:
DECIDE
à
l'absence
de
réponse
;
ARTICLE
1%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
753
076,82
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
îer
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
CARCES
LOUIS
PASTEUR
830016333
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
L
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
79
708,00
0
-
dont
CNR
(e]
0
Groupe
|I
Dépenses
afférentes
au
personnel
648
441,00
0
-
dont
CNR
(e)
0
DEPENSES
Groupe
Ill
35
666.00
x
Dépenses
afférentes
à
la
structure
7.
|
= dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
0,00
0
TOTAL
Dépenses
764
815,00
0
Groupe
|
Produits
de
la tarification
753
076,82
0
-
dont
CNR
0
0
Groupe
Il
0.00
0
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
;
-
dont
CNR
(el
0
RECETTES
Groupe
Il
0.00
o
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
d
-
dont
CNR
0
0
Reprise d'excédents
11
738,18
(e)
TOTAL
Recettes
764
815,00
0
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du CASF,
s'établit
à
:
62
756,40
€; ARTICLE
3
ARTICLE
4
:
ARTICLE 5
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
:
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du Var
;
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'EHPAD
PASTEUR
et
au
SSIAD
de
CARCES
LOUIS
PASTEUR
(830016333).
FAIT
À
TOULON
LE
3
JUILLET
2012,
1
sôciate II
Ar: © D Agence
Régional
de
Santé
Provence-Al
Le
Céedur
me
DECISION
DT83
ARS
/2012
/
PACA/
VAR
VU VU VU VU VU VU
VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À
DOMICILE
(S.SLA.D.)
SSIAD LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
(830017307)
à
HYERES
Géré
par
: SARL
Le
Dornicile
plus
Facile
situé
à
HYERES
FINESS
ETABLISSEMENT
:
830017307
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.3143
à
L.314.8
et
R.314-1
À
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.812,1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-8
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
îer
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du Var
:
l'arrêté
en
date
du
29/06/1998
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
SSIAD LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
(830017307),
sis,
Villa
Vénézia
10
avenue du 8 Mai
1945,
83400
HYERES,
et
géré
par
la
SARL
Le
Domicile
plus
Facile,
à
HYERES
: Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
(830017307),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du 22
juin
et
du
2
juillet
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
FARS
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
;
Considérant
le
courrier
contradictoire
reçu
le
5 juillet
2012
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
6
juillet
2012
:
|
ARTICLE
1%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
214
741,49
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
8300172307
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
117
870,00
18
786,00
-
dont
CNR
0
0
Groupe
li
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 296
082,00
182
906,49
-
dont
CNR
0
0
DEPENSES
Grou
pe
IN
Dépenses
afférentes
à
la
structure
56
160,00
8 049,00
-
dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
0,00
0
TOTAL
Dépenses
|
1
467
602,00
214
741,49
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
1.278
665,00
214
741,49
-
dont
CNR
0
Groupe
II
Auïres
produits
relatifs
à
l'exploitation
9,00
0,00
- dont
CNR
0
RECETTES
Groupe
Ill
0.00
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
L
’
-
dont
CNR
0
Reprise d'excédents
188
937,00
0,00
TOTAL
Recettes
|
1
467
602,00
214
741,49
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
:
Pour
l'accueil
de
personnes âgées
:
106 555,41
€; ARTICLE
3
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
Pour
l'accueil
de
personnes handicapées
:
17
895,12
€
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
{fl
de
l'article
R.314-36-1II,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
de
FARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
SARL
Le
Domicile
plus
Facile
et
au
SSIAD
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
(830017307).
EAIT.À
TOULON
LE
6
JUILLET
2012,
,
;
Ja
L'Inspectrice
hors
casse
e
l'action
sar,
faire
jale AT © } Agence Régionale de Santé Provence-Aipes Côte d'Azur DECISION DT83 ARS/2012 /PACA/ VAR ÊS VU VU VU VU vu VU VU VU VÜ
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION MODIFIANT LA DÉCISION DU 6 JUILLET 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À
DOMICILE
(S.S.I.A.D.)
SSIAD
MUTUELLES
DE
FRANCE
(830206512)
à
LA
SEYNE
SUR
MER
Géré
par
: MUTUELLES
DE
FRANCE
DU
VAR
situé
à
OLLIOULES
FINESS ETABLISSEMENT : 830206512
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L.313.8
et
L.314.3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
8,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
20142
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
ét
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2012
les
dotations
régionales
prises
en compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
Îer
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var
;
l'arrêté
en
date
du
20/07/1982
autorisant
la
création
d'un
service
dénommé
SSIAD
MUTUELLES DE FRANCE
(830206512),
sis,
15
place benoît
Frachon
, 83500
LA
SEYNE
SUR
MER,
et
géré
par
MUTUELLES DE FRANCE DU
VAR,
à
OLLIOULES
; VU
la
décision
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2012
du
SSIAD
Mutuelles
de
France
en
date
du
6
juillet
2012
;
Considérant
l'erreur
matérielle
contenue
dans
l'article
1
de
la
décision
susvisée
du
6
juillet
2012
;
DECIDE
À
ARTICLE
1%
:
L'article
1”
de
la
décision
susvisée
du
6
juillet
2012
est
modifiée
comme
suit
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
1
345
079,00
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
fer
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
MUTUELLES
DE
FRANCE
8302086512
sont
autorisées
comme
suit
:
—
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
40
062,00
0
-
dont
CNR
0
0
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1177
818,00
9
-
dont
CNR
0
0
DEPENSES
Groupe
lil
Dépenses
afférentes
à
la
structure
78
755
,00
0
- dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
53
444,00
0
TOTAL
Dépenses
|
1
350
079,00
0
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
1
346
07,00
0
-
dont
CNR
53
444,00
0
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
5
000,00
0
-
dont
CNR
0
0
RECETTES
Groupe
Hi
0.00
o
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
É
-
dont
CNR
0
(e
Reprise d'excédents
0,00
0
|
TOTAL
Recettes
|
1
350
079,00
0
ARTICLE
2
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03 dans
un
délai
d'un
mois à
compter de sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
if
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
8
:
En
application
des
dispositions
du
II
de
l'article
R.314-36-II1,
le tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du Var
: ARTICLE 4
:
La déléguée territoriale de l'ARS du VAR est chargée de
l'exécution de la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
MUTUELLES
DE
FRANCE
DU
VAR
et
au
SSIAD
MUTUELLES DE FRANCE (830206512).
FAIT À TOULON LE 16 JUILLET 2012,
.
PTE
Decteur
Général
de
L'Agen
£
Mgionale
de
Santé
PACA
7
Eélégué\erritorial
Adjoint
du
Var II iF 11 1}
@
>
Agence
Régional
de
Santé
Proyence-Al
Fe
Ce
dAuT
ur
DECISION
DT83
ARS/2012/PACA/VAR
RQ
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À
DOMICILE
(S.S.I.A.D.}
SSIAD
LE
LUC
(830207684)
à
LE
LUC
Géré
par
: F'HOPITAL
LOCAL
DEPARTEMENTAL DU
VAR
situé
au
LUC
FINESS
ÉTABLISSEMENT
: 830207684
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,1.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
:
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
ia
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Pravence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du Var
;
l'arrêté
en
date
du
autorisant
la
création
d'un service
dénommé
SSIAD LE
LUC
(830207684),
sis,
2
rue
Victor
Hugo
BP
87,
83340
LE
LUC,
et
géré
par
lFHOPITAL
LOCAL
DÉPARTEMENTAL DU
VAR,
au
LUC
; Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
2/11/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
Public
Hospitalier
“SSIAD
LE
LUC
(830207684),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courriers
en
date
des
26
et
27
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
ARTICLE
4%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
1178
933,15
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
fer
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
LE
LUC
8380207684
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
218
560,00
18
883,00
- dont
CNR
0
0
Groupe
l|
Dépenses
afférentes
au
personnel
755
420,00
106
270,15
-
dont
CNR
0
(e]
DÉPENSES
Groupe
HI
Dépenses
afférentes
à
la
structure
66
800,00
11
000,00
-
dont
CNR
0
(e)
Reprise
de
déficits
0,00
0,00
TOTAL
Dépenses
|
1
042
780,00
136
153,15
Groupe
|
‘
Produits
de
la
tarification
1
042
780,00
186
158,15
-
dont
CNR
0
0
Groupe
II
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0,00
0,00
-
dont
CNR
0
(e
RECETTES
Groupe
I
LR
0,00
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
- dont
CNR
0
0
Reprise d'excédents
0,00
0,00
TOTAL
Recettes
|
1
042
780,00
136
153,15
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
:
Pour
l'accueil
de
personnes âgées
:
86 898,33 €;
Pour
l'accueil
de personnes handicapées
:
11
346,
09€ ARTICLE
3
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
Les
recours
dirigés
contre
a
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'HOPITAL
LOCAL
DÉPARTEMENTAL
DU
VAR
et
au
SSIAD
LE
LUC
(830207684). ©
Agence
Régionab
de sa
À
Provence-Alpes
&
Cote
dur
à
né
DECISION
DT83
ARS
/2012
/
PACA/
VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU
VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À
DOMICILE
(S.S.I.A.D.)
SSIAD
TOULON
CENTRE
(830207098)
à
TOULON
Géré
par
: le
CCAS
de
Toulon
situé
à
TOULON
FINESS
ETABLISSEMENT
: 8302070908
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les articles
L312-1, L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
:
L
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
©,
12,
46,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
[
de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
Farticle
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
globai
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
délégués
départementale
du
Directeur
Général
de
lARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var
:
l'arrêté
en
date
du
21/01/1983
autorisant
la
création
d'un service
dénommé
SSIAD
TOULON
CENTRE
(830207098),
sis,
Foyer
Logement
Le
Port
Marchand Square
Cmdt
Laurenti,
88000
TOULON,
et
géré
par
le
CCAS
de
Toulon,
à
TOULON
: Considérant
La
transmission
des
Propositions.
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
08/11/2012
par
la
Personne
ayant
qualité
POur
représenter
le
SSIAD
TOULON
CENTRE
(8830207098),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
Jes
Propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
Courrier
en
date
du 27
juillet
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
‘
Considérant
l'absence
de
réponse
:
ARTICLE
4%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
406
059,29
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
|
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
115
450,00
9
-
dont
CNR
0
0
Groupe
II
]
Dépenses
afférentes au
personnel
#16
808,00
0
-
dont
CNR
°
0
0
DEPENSES
Grou
pe
Ill
Dépenses
afférentes
à
Ja
Structure
9
600,00
0
-
dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
:
0,00
0
TOTAL
Dépenses
541 359,00
|
]
Groupe
|
Produits
de
Ja
tarification
406
059,29
0
-
dont
CNR
0
0
Groupe
il
00
o
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
l
-
dont
CNR
0
(e)
RECETTES
Groupe
ll
co
0
|
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
l
-
dont
CNR
.
0
0 —
Reprise
d’excédents
°
135
299,71
(e]
TOTAL
Recettes
|
541
359,00
‘0
ARTICLEZ
:
{La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314.-1 11
du
CASF,
s'établit
à
:
83
838,27
€: ARTICLE
3
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
II
de
l’article
R.314-36-H,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du Var
;
La
délégués
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CCAS
de
Toulon
et
au
SSIAD
PORT
MARCHAND
(830207098).
,
Rinfpecuièe
4, ciasse
FAITÀ
TOULON
LE
5ÿilerr
2012, II
af: © > Agence
Répionale de Santé”
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DECISION DT83 ARS/2012 /PACA/VARDSS VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
EIXATION
BE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À
DOMICILE
(S.S.I.A.D.}
SSIAD
SENDRA
(830010518}
à
DRAGUIGNAN
Géré
par
: FASSOCIATION
SENDRA
située
à
DRAGUIGNAN
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830010518
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
142,
16, 18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1040 du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.812.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L814-3
et
R814-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012 DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Générai
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
08/06/2005
autorisant
la
création
d’un service
dénommé
SSIAD
SENDRA
(830010518),
sis,
25,
rue
Labat
, 83300
DRAGUIGNAN,
et
géré
par
l'ASSOCIATION
SENDRA,
à
DRAGUIGNAN
; Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
&es
annexes
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
SENDRA
(830010518),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
fax
et
courrier
en
date
du 26
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
:
É
‘
Considérant
le
courrier
du
gestionnaire
acceptant
les
modifications
budgétaires,
reçu
le
5
juillet
2012;
|
ARTICLE
4%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
881
760,53
€
pour
l'exercice
2012, couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
.
Prévisionnelies
du
SSIAD
SENDRA
830010518
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
!
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
119
379
,00
0
-
dont
CNR
0
0
Groupe
I
Dépenses
afférentes
au
personnel
716
454
,00
0
°
-
dont
CNR
te
0
DEPENSES
Groupe
Ill
pe
Dépenses
afférentes
à
la
structure
42
800
,00
©
-
dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
3
127,53
0
TOTAL
Dépenses
|
881
760,53,
0
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
881
760,53
0
-
dont
CNR
3 127,53
Ô
Groupe
II
Autres
produits
relatifs
à
exploitation
0.00
0
-
dont
CNR
0
0
RECETTES
Groupe
]lt
0,00
0
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
:
-
dont
CNR
0
0
Reprise d'excédents
0
,00
0
TOTAL
Recettes
881
760,53
0
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
:
73
480,04€
: ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-I4,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du Var
;
ARTICLE
5
:
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
FASSOCIATION
SENDRA
et
au
SSIAD
SENDRA
(830010518).
FAIT
À TOULON
GILLES
DES
CébuUn
suite
ét
SCCiêle
Fr
roite
BORI {1
@
}
Agence
Rézionale
de
Sant
Provence-Aipes
KE
Côte
d'Aaur
D
DECISION DT83
ARS
/2012
/ PACA/
VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU
VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FiXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À DOMICILE
(S.S.I.A.D.)
SSIAD
TOULON
OUEST
(830212403)
à TOULON
Géré
par
: le
CCAS
de
Toulon
situé
à TOULON
FINESS
ÉTABLISSEMENT
: 830212403
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
je Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Ja
loi
n°30111906
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2008
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
pubiiée
au
Journal
Officiel
du 08 mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
étäblissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et services
médicosociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-
4
du
CASF
;
le décret
du
der
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d'AZUr
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du Var
;
l'arrêté
en
date
du
18/04/1988
autorisant
la création
d'un
service
dénommé
SSIAD
TOULON
OUEST
(8302124038),
sis,
1 Bvd
Pellicot
Foyer
Logement
Le
Porphyre
, 83200
TOULON,
et
géré
par
le
CCAS
de
Toulon,
à TOULON
; Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
08/11/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
TOULON
OUEST
(830212403),
pour
l'exercice
2012
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
27
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
ARTICLE
1%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
476
031,64
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
fer
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
TOULON
OUEST
830212403
sont
autorisées
comme
suit :
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
115
450,00
0
-
dont
CNR
(e)
0
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
454
293,00
0
-
dont
CNR
0
(e
DÉPENSES
FGou
pe HI
Dépenses
afférentes
à
la
structure
12
000,00
0
- dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
0,00
Ô
TOTAL
Dépenses
581 743,00
Ô
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
476
081,64
0
-
dont
CNR
(el
(e)
Groupe
I
0,00
0
Autres produits
relatifs
à
l'exploitation
:
-
dont
CNR
0
0
RECETTES
Groupe
I
0
00
o
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
:
-
dont
CNR
0
0
Reprise d'excédents
105
711,36
0
TOTAL
Receites
581
743,00
0
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
:
39
669,80
€
; ARTICLE 3 ARTICLE
4
:
ARTICLE 5
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ; En application des dispositions du II! de l'article R.314-36-IIl,
le tarif fixé à
l’article 2
de
là
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Var ; La déléguée territoriale de l'ARS du VAR est chargée de l'exécution de la présente décision
qui
sera
notifiée
au
CCAS
de
Toulon
et
au
SSIAD
LE
PORPHYRE
(830212403).
FAIT
RGULONLLE.S
JUILLET
2012,
res
burs
classe FEI LI
Provence-Alpes
f
le
DECISION
DT83 ARS /2012 /PACA/
VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DU SERVICE DE SOINS À DOMICILE (S.S.I.A.D.) SSIAD BIEN-ÊTRE (830008579) à FLAYOSC
Géré par : la SARL "Bien-être" située à FLAYOSC
FINESS ETABLISSEMENT : 830008579
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.,8 et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207;
le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°3011-1906
de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2011
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret n° 2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médica-sociaux mentionnés au ! de l'article L.312.1
du
Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie et le
montant total
de
dépenses
médico-sociales autorisées
pour
les établissements et services
médicosociaux publics et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2042 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations
régionales prises en
compte pour le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l'article L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
F'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var ; l'arrêté en date du 23/07/1999 autorisant la création d'un service dénommé SSIAD
BIEN-
ÊTRE
(830008579),
sis,
5,
place
de
la
République
, 83780
FLAYOSC,
et
géré par
la
SARL
"Bien-être",
à
FLAYOSC
; Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
81/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
BIEN-ÊTRE
(830008579),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
21
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
réponse
du
gestionnaire
du
SSIAD
transmise
le
2
juillet
2012,
hors
délai
;
DECIDE
ARTICLE
1%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
919
613,49
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
3 1
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
BIEN-ÊTRE
830008579
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
68
307
,00
0
-
dont
CNR
0
0
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
765
871,49
°
-
dont
CNR
0
0
DEPENSES
Groupe
lil
Dépenses
afférentes
à
la
structure
84 935
,00
È
-
dont
CNR
Le)
el
Reprise
de
déficits
0,00
(e
TOTAL
Dépenses
|
919 613,49
0
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
919
618
,49
°
-
dont
CNR
0
0
Groupe
Il
-
0.00
0
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
É
-
dont
CNR
0
0
RECETTES
Groupe
fl
6
00
o
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
;
-
dont
CNR
0
(e)
Reprise d'excédents
0,00
[e)
TOTAL
Recettes
|
919613
,49
(el
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
:
76
634,45
€
; ARTICLE
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi
69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
ARTICLE
4
:
En application des dispositions du III de l'article R.314-364II,
le tarif fixé à l'article 2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Var ;
ARTICLES
:
La déléguée territoriale de l'ARS du VAR est chargée de l'exécution de la présente décision
qui
sera
notifiée
à
la
SARL
"Bien-être"
et
au
SSIAD
BIEN-ÊTRE
(8300085789).
FAIT À [1
®
D
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
&
cü
fur
D
te d DECISION
DT83
ARS
/2012
/PACA/VAR
oi
VU VU VU VU VU VU VU
VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À
DOMICILE
(S.S.LA.D.)
SSIAD
VAR
AUTONOMIE
(830012399)
à
TOULON
Géré
par
: l'association
Var
Autonomie
située
à
TOULON
FINESS
ÉTABLISSEMENT
: 8300123990
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.,8
et
L.314,3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.31
2.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
lannée
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
lé
montant
total
de
dépenses
médico-sociaies
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
42
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
07/07/2006
autorisant
la
création
d'un
service
dénommé
SSIAD
VAR
AUTONOMIE
(8300123989),
sis,
162
Avenue
des
Routes
280
Chemin
du
Jonquet,
83100
TOULON,
et
géré par
l'association
Var
Autonomie, à
TOULON
; Considérant Considérant Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
VAR
AUTONOMIE
(830012399),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du 28
juillet
2012, par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
DECIDE
l'absence
de
réponse
:
ARTICLE
1%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
856
893,00
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
receites
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
VAR
AUTONOMIE
830012399
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
59
195,00
0
-
dont
CNR
el
0
Groupe
||
;
Dépenses
afférentes
au
personnel
749
666,00
0
- dont
CNR
0
0
DEPENSES
Grou
pe IN
Dépenses
afférentes
à
la
structure
79
787,00
0
-
dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
.
0,00
0
TOTAL
Dépenses
888
548,00
0
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
856
893,00
9
-
dont
CNR
0
(e)
Groupe
||
0,00
0
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
'
-
dont
CNR
0
0
RECETTES
Groupe
li
0.00
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
'
-
dont
CNR
0
0
Reprise
d'excédents
31
655,00
0
TOTAL
Recettes
888
548,00
0
ARTICLE 2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111 du
CASF,
s'établit
à
:
71
407,75€; ARTICLE
3
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
äpplication
des
dispositions
du
I
de
l'article
R.814-86-1I,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association,
Var
Autonomie
et
au
SSIAD
VAR
AUTONOMIE
(8300123909).
FAIT
À
TOULON
LE
7
JUILLET
2012,
-
de
l'acrioh
PL, 11 ÿ [I
Provence-Alpes Cüle d'Azur DECISION
DT83
ARS/2012
/PACA/VAR
RÇ
VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
MODIFIANT
LA
DÉICISION
DU
6
JUILLET
2012
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE SOINS
À
DOMICILE
(S.S.I.A.D.)
SSIAD
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
(8300172307)
à
HYERES
Géré
par
: SARL
Le
Domicile
plus
Facile
situé
à
HYERES
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830017307
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.,8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
là
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
:
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
fer
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence Alpes Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var
; VU
l'arrêté
en
date
du
29/06/1998
autorisant
la
création
d’un
établissement
dénommé
SSIAD
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
(830017307),
sis,
Villa
Vénézia
10
avenue
du
8
Mai
1945,
83400
HYERES,
et
géré
par
la
SARL
Le
Domicile
plus
Facile,
à
HYERES
:
VU
la
décision
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2012
du
SSIAD
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE,
en
date
du
6
juillet
2012
;
Considérant
l'erreur
matérielle
contenue
dans
l'article
1
de
la
décision
susvisée
:
DECIDE
|
ARTICLE
1°
:
L'article
1%
de
la
décision
susvisée
du
6
juillet
2012
est
modifiée
comme
suit
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
1493
406,49
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
830017307
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe | Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
117
370,00
18 786,00
-
dont
CNR
0
0
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 285
082,00
192
906,49
-
dont
CNR
0
0
DEPENSES
Eu
7
pe Ill
Dépenses
afférentes
à la
structure
56
150,00
8 049,00
-
dont
CNR
0
0
Reprise
de
déficits
‘
0,00
0
TOTAL
Dépenses
|
1
467
602,00
214
741,49
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
1278
666,00
|
214
741,49
-
dont
CNR
|
0
Groupe
||
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
0,00
0.00
-
dont
CNR
0
RECETTES
Groupe
ili
0.00
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
;
É
-
dont
CNR
0
Reprise d'excédents
188
937,00
0,00
TOTAL
Recettes |
1
467
602,00
214
741,49 ARTICLE
2
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à compter
de
sa
notification
;
ARTICLE
3
:
En
application
des
dispositions
du
11]
de
l’article
R.314-36-I!l,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Var ;
ARTICLE
4
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
SARL
Le
Domicile
plus
Facile
et
au
SSIAD
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
(830017307).
FAIT À TOULON LE 16 JUILLET 2012, ®
}
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
&.
Côte
d'Azur
SEE
DECISION DT83
ARS/2012/PACA/VAR
PÈ
VU VU VU VU vÜ VU VU
AT
VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À
DOMICILE
(S.S.I.A.D.)
SSIAD
MUTUELLES DE
FRANCE
(830206512}
à
LA
SEYNE
SUR
MER
Géré
par
: MUTUELLES
DE
FRANCE
DU
VAR
situé
à
OLLIOULES
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830206512
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS DE
PROVENCE ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ies
articles
L312-1, L314-1,
L.313.8
et
L.314.8
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
:
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journai
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
:
le
décret
du
‘er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
lARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
20/07/1982
autorisant
la
création
d'un
service
dénommé
SSIAD
MUTUELLES
DE
FRANCE
(830206512),
sis,
15
place
benoît
Frachon
,
83500
LA
SEYNE
SUR
MER,
et
géré
par
MUTUELLES DE FRANCE DU
VAR,
à
OLLIOULES
; Considérant
la
transmission
des
Propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
MUTUELLES
DE
FRANCE
(830206512),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
28
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
:
ARTICLE
4%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
135
078,00
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
MUTUELLES
DE
FRANCE
830206512
sont
autorisées
Considérant
l'absence
de
réponse
;
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
40
062,00
0
-
dont
CNR
(e
0
Groupe
il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1177
818,00
0
-
dont
CNR
0
0
DEPENSES
Grou
pe
Il}
Dépenses
afférentes
à
la
structure
78 756
,00
0
-
dont
CNR
.
0
0
Reprise
de
déficits
53
444,00
0
TOTAL
Dépenses
|
1
350
079,00
9
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
1
346
079,00
0
-
dont
CNR
53
444,00
0
Groupe
il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
5 000,00
0
-
dont
CNR
(el
0
RECETTES
Groupe
III
0,00
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
-
dont
CNR
0
0
Reprise
d'excédents
0,00
0
TOTAL
Recettes
|
1
350
079,00
Le)
ARTICLE 2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASE,
s'établit
à
:
112
089,91
€
; ARTICLE
3
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
II]
de
l'article
R.314-36II,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
MUTUELLES
DE
FRANCE
DU
VAR
et
au
SSIAD
MUTUELLES
DE
FRANCE
(830206512).
[PAF
Fou
LE
6
JUILLET
2012,
L'Inspectrice
hors
clas
de
l'action
s
re
et
2 Qcile
ia} ii II 11
© } Agence Régionale de Sant Provence-AÎl Côte
d'Azur
pes
DECISION DT83
ARS
/2012
/ PACA/
VAR
£>
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SERVICE
DE
SOINS
À
DOMICILE
(S.S.I.A.D.)
SSIAD
du
centre
hospitalier
de
DRAGUIGNAN
(8330214953)
à
DRAGUIGNAN
Géré
par
: le
CENTRE
HOSPITALIER
DE LA DRACENIE
situé
à
DRAGUIGNAN
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830214953
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décernbre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics et
privés
;
Ja
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articies
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-
4
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/28
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée"
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
;
l'arrêté
en
date
du
autorisant
la création
d'un service
dénommé
SSIAD
du
centre
hospitalier
de
DRAGUIGNAN
(830214953),
sis,
Bld
Joseph Collomp
, 83300
DRAGUIGNAN,
et
géré
par
le
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA DRACENIE,
à
DRAGUIGNAN
; Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
16/11/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SSIAD
du
centre
hospitalier
de
DRAGUIGNAN
(830214953),
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
28
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
F'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'AZUF
;
DECIDE
À
Considérant
l'absence
de
réponse
:
ARTICLE
1%
:
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
1313
319,00
€
pour
l'exercice
2012,
couvrant
la
période
du
îer
janvier
au
31
décembre
2012.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
du
centre
hospitalier
de
DRAGUIGNAN
8302149538
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANT
EN
EUROS
GROUPES
FONCTIONNELS
PA
PH
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
85
591,00
0
-
dont
CNR
0
0
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1
010
273,00
0
-
dont
CNR
0
0
DEPENSES
Groupe
{li
Dépenses
afférentes
à
la
structure
217
456,00
9
-
dont
CNR
0
(eo)
Reprise
de
déficits
6,00
0
TOTAL
Dépenses
|
1
313
319,00
0
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
1 818
818,00
0
-
dont
CNR
0
Le]
Groupe
II
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0,00
0
-
dont
CNR
(e]
0
RECETTES
Groupe
Ill
0.00
o
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
’
-
dont
CNR
0
0
Reprise d'excédents
0,00
0
TOTAL
Recettes
|
1
313
319,00
(e)
ARTICLEZ
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
s'établit
à
:
109
443,25€
: ARTICLE
3
ARTICLE
4
:
ARTICLES
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire et Sociale
sis 245
rue
Garibaldi
69422 Lyon Cedex03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ; En application des dispositions du III de l'article
R.314-36-H1,
le tarif fixé à l'article 2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Var ; La déléguée territoriale de l'ARS du VAR est chargée de l'exécution de la présente décision
qui
sera
notifiée
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
DRACENIE
et
au
SSIAD du centre hospitalier de DRAGUIGNAN (830214953).
Fair
À
TOULON
LE
6
JUILLET
2012,
....
L'inspectrice
hors
classe
de
action
saghalre
et
sociale
“
Mireille
BORIE © > Agence Régimale de Santé Provence-Alpes
<<
Côte
d'Aur
°
DECISION DT83 ARS/2012/PACA/VAR RL VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DE L'ACCUEIL DE JOUR (A.J.)
"LA MEDITERRANEE" à DRAGUIGNAN
Géré par : le CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE situé à DRAGUIGNAN
FINESS ETABLISSEMENT : 830016838
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel du 22 décembre 2041
;
l'arrêté
du 22 octobre 2003 modifié fixant les
modèles de documents
prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales
prises en compte pour le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l'article L314-8-
1
du
CASF
;
le
décret du
er avril
2010
portant nomination
de
Monsieur Dominique
DEROUBAIX
en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'AZUr
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYÂCHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var ; l'arrêté en date du 07/05/2009 autorisant la création d’un établissement dénommé Accueil de Jour LA MEDITERRANEE (830016838), sis,
Centre Hospitalier de Draguignan
Bd Joseph Collomp,
83300
DRAGUIGNAN,
et
géré
par
le
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
DRACENIE,
à
DRAGUIGNAN
;
Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
:
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
16/11/2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
Accueil
de
Jour
Autonome
LA
MEDITERRANEE
(8380016838),
pour
l'exercice
2012
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
28
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
:
| mens
|
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à 132
579,45
€
et
se
décompose
comme
suit
:
l'absence
de
réponse
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
|| Accueil
de Jour
132
579,45
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
giobale
de
financement
et
versée par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
11
048,25
€;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
11]
de
l'article
R.31
4-36-NN,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
:
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
Chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LA
DRACENIE
et
à
l'accueil
de
jour
LA
MEDITERRANEE
(830016838).
FAIT
À
TOULON
LE
6
JUILLET
2012, It LI
re
SD
Agence
Régignale
de
Provence-Alpes
&
Côte
d'Azur
DECISION
DT83
ARS/2012
/PACA/VARSS
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ACCUEIL
DE
JOUR
AUTONOME
(A.J.)
"LES
PENSEES
de
BANDOL"
à
BANDOL
Géré
par
:l’
Association
"Alzheimer-Aidants
Var"située
à
LA
SEYNE
SUR
MER
FINESS
ETABLISSEMENT
: 830016739
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
E312-1, L314-1,
L.313.8
et
L.814.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
la
loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-saciaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
ta
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
1
du
CASF
;
‘
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à’
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale.
du
Directeur
Général
de
lARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var
;
l'arrêté
en
date
du
28/11/2008
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
Accueil
de
Jour
Autonome
LES
PENSÉES
de
BANDOL
(8300167309),
sis,
571
Bd
du
Bois
Maurin
,
83150
BANDOL,
et
géré par
l'association
"Alzheimer-Aidants
Var",
à
LA
SEYNE SUR MER
; Considérant Considérant Considérant
ARTICLE
1
:
la
transmission
des
Propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2011
par
ta
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
Accueil
de
Jour
Autonome
LES
PENSEES
de
BANDOL
(83001
6739),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
Modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
(s)
en
date
du
20
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'absence
de
réponse
:
DECIDE
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
108
733,52
€
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
[ae
de Jour
108
733,52
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance maladie,
s'établit
ainsi
à 9
061,12€;
En
application
des
dispositions
du
Il!
de
Particle
R.314-36-Iil,
le
tarif
fixé
à
Particle
2
de
là
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ja
préfecture
du
Var
:
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
ja
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association.
"Alzheimer-Aidants
Var”
et
à
l'accueil
de
jour
LES
PENSEES
de
BANDOL
(8300167309),
FAT
TOUE
OR
LE
SA
JUIN
20
de
l'atitüi
Säbnare
SESUE
es 2, [1 ll Pl
Ar & D Agence
Rézimale
de
Sant
Provence-Alpes
À.
Côte
d'Azur
à
DECISION
DT83
ARS
/2012
/PACA/VAR
VU VU VU VU VU VU VU VÜ VU
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
DECISION
PORTANT
FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DE
L'ACCUEIL
DE
JOUR
AUTONOME
(A.J.)
"LE
FIL
D'ARGENT"
à
LA
GARDE
Géré
par
: l'association
CEAS
située
à
TOULON
FINESS
ETABLISSEMENT
: 8300146218
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°8011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
À
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
!
de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
12
mai
2012
prise
en
application
des
articles
L314-8
et
R314-36
du
Code
de
Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicosociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-
î
du
CASF
;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Mme
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
Frovence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var
:
l'arrêté
en
date
du
26/08/2008
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
Accueil
de
Jour
Autonome
LE
FIL
D'ARGENT
(830016218),
sis,
831
chemin
des
Plantades,
83130
LA
GARDE,
et
géré par
l'association
CEAS,
à
Toulon
: Considérant Considérant Considérant ARTICLE
À
:
la
transmission
des
Propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
Accueil
de
Jour
Autonome
LE
FIL
D'ARGENT
(8300168218),
paur
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
22
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'absence
de
réponse
;
La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
197
408,00
£
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
[Acoui
de Jour
|
197
408,00
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
16
460,66
€
;
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-36-II!,
le
tarif
fixé
à
Particle
2
de
la
présente
décision
est
Publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var
;
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
Chargée
de
l'exécution
de
Ja
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
CEAS
et
à
l'accueil
de
jour
LE
FIL
D'ARGENT
(830016218).
Farr
À
LEBAULLET 2012,
L'Inspectrier
hors
classe
:
re
ct
sociale
de
Pacino
Sri
Di
SOC TITI PE
;.7
ie Régiona'e de Santé
Et
GA ‘Azur nce-AIpes DECISION
DT83
ARS /2012
/ PACA/VAR
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2012
DE L'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME (A.J.)
"LES LIBELLULES" à FREJUS
Géré par : l'association ACCUEIL THERAPEUTIQUE DE JOUR ALZHEIMER
située à FREJUS
FINESS ETABLISSEMENT : 830006839
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ; le Code de la Sécurité Sociale : la loi
n°3011-1906
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
l'arrêté du
22 octobre 2003 modifié fixant les modèles
de documents
prévus
aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au } de l’article L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médicosociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul des
tarifs des établissements et services médicosociaux mentionnés à l'article L314-3-
1
du
CASF
;
le
décret
du
1er avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ::
—
l'arrêté N° 2012 DG/04/38 portant délégation de signature à Mme AYACHE, déléguée départementale
du
Directeur Général
de
FARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du Var
;
l'arrêté en date du 25/08/2003 autorisant la création d'un établissement dénommé Accueil de Jour Autonome
LES
LIBELLULES
(830006839),
sis,
374
avenue
Jean
Lachenaud
,
83600 FREJUS,
et
géré
par
l'association
ACCUEIL
THERAPEUTIQUE
DE
JOUR
ALZHEIMER,
à
FREJUS ;
Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
:
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31
octobre
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l’établissement
Accueil
de
Jour
Autonome
LES
LIBELLULES
(8300068389),
pour
l'exercice
2012
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
5
juin
2012,
par
la
délégation
territoriale
du
VAR
pour
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'absence de réponse ; La
dotation
globale
de
financement
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
333
138,00
€
et
se
décompose comme suit :
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Accueil
de
Jour
233
138,00
Plate
Forme
de
Répit
100
000,00
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE 5
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance maladie,
s'établit
ainsi
à
27
761,50
€
;
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
68422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification
;
En
application
des
dispositions
du
1]
de
l'article
R.314-86-III,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Var : La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
du
VAR
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ACCUEIL
THERAPEUTIQUE
DE
JOUR
ALZHEIMER
-
et
à
l'accueil
de
jour
LES
LIBELLULES
(8300068309).
FAITÀ
TOULON
LE-26-JUIN-2042,
s
classe et sociale Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/251
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DÜ SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS DU LUC
RUE
PAUL
ELUARD
—
QUARTIER
LA
RETRACHE
—
LOTISSEMENT
LES
VIGNERONS
83340
LE
LUC
FINESS
: 830 216
511
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ÂLPES CÔTE D'AZUR, VU VU VU VU VU VU VU VU vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ; le Code
de
la
Sécurité Sociale
;
la
loi
n°
3011-1906 de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; le
décret
n°
2010-336 du
31
mars 2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
Particle
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles ; l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2042
publié
au
Journal
Officiel
du 08 mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l’année
2012,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la-décision:
du-directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012,
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la région Provence Alpes Côte d'Azur ; l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département du Var ; : Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012
:
Considérant
le
courrier
transmis
le
28/10/2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SESSAD
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
DU
LUC
à
adressé
ses
Propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courriers
en
date
du
15/06/2012
et
du
29/06/2012
par
l'ARS
;
Considérant
la
réponse
à
Ja
procédure
contradictoire
en
date
du
29
juin
2012
adressée
par
mail
par
le
Directeur
du
SESSAD
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
DU
LUC
:
ARTICLE
458
Pour
l'exercice
budgéiaire
201
2,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SESSAD
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
DU
LUC
Sont
autorisées
comme
suit
:
.
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
il
32
698.32
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
0.09
Groupe
II
340
560.00
Dépenses
afférentes
au
personnel
437
905.55
DÉPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
64
647.23
Dépenses
afférentes
à
[a
structure
-
dont
CNR
9.00
Reprise
de
déficits
0.00
0.00
Groupe
I
437
905.55
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
0.00
437
905.55
RECETTES
|
Groupe
|]
0.00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
ll
0.00
Produits
financiers et produits
non
encaissables
0.00
0.00
Reprise d’excédents
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs) ARTICLE 2 - Pour l'exercice
budgétaire 2012,
la tarification
des
prestations du
SESSAD
LES JARDINS
D'ASCLEPIOS DU LUC est fixée
à
437 905.55 €, à
compter du 01 janvier 2012.
ARTICLE 3
‘
La fraction forfaitaire
mensuelle versée
par l'assurance maïadie,
en
application
de
l'article
R314-111
du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE 5 En
application des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-III,
le tarif fixé
à
l'article 2 de
la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE
6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
APAJH
83
et
à
l'établissement
du
SESSAD
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
DU
LUC.
FAIT
À TOULON,
LE
Es
JUIL.
2012.
Pour le Directeur Général de PARS,
#7
et
par
délégation,
L'inspectrice
Hors
Classe *
Mireille
BORIE @ D Agence Régionale
de Santé
Provence-Al Côte
d'Azur
ps
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/252
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SESSAD
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
DE
FREJUS
261 RUE JEAN GIONO
83600
FREJUS
FINESS : 830 017 984
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU vu VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
le
décret
n°
2010-336 du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles ; -larrêté
ministériel
du 19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
-
“en-application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2012,
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
* ‘2012,
lé
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
code
de
action
sociale
et
des
familles
;
le
décret
du
1%
avril
2040
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département du Var
; Considérant
le
rapport
d’orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
lé
financement
.
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
26/10/2011
par
lequel
là
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SESSAD
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
DE
FREJUS
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
15/06/2012
par
l'ARS
:
Considérant
l'absence
de
réponse
:
DECIDE
ARTICLE
4%
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SESSAD
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
DE
FREJUS
sont
autorisées
comme
suit
:
FT
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
:
- dont
CNR
0.00
Groupe
il
160
709.70
Dépenses
afférentes
au
personnel
208
709.70
DÉPENSES
: - dont
CNR
0.00
Groupe
HI
38
000.00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
0.00
0.00
Groupe
1
208
709.70
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
0.00
209
709.70
Recertes
|
Groupe
Il
0.00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Hi
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d'excédents
9.00
9.00
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs) *
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
du
SESSAD
LES
JARDINS
-
D'ASCLEPIOS
DE
FREJUS
est
fixée
à
209
709.70
€,
à
compter
du
01
janvier
2012,
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R344-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
&tre
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
À
l’article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
APAJH
83
et
à
l'établissement
du
SESSAD
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
DE
FREJUS.
FAIT
À TOULON,
Le
€
4
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS,®7
et
par
délégation,
L'inspectrice
Hors Classe
“
A
Mireille
BORIE @ D
Agence
Régonale
de Santé
Provence-Alpes Côte
d'Aur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
xx
DECISION
DT
83
ARS
/ 20121247
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
SÉSSAD
BELL
ESTELLO
580
BOULEVARD
DE LATTRE
DE
TASSIGNY
83220
LE
PRADET
FiNESS
: 830
215
762
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE L’ARS
DE PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU
le Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et L.314.3
à L.344.8
et R.314-1
à R.314-207
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
ja loi
n° 3011-1906
de financement
de la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
VU
le décret
n° 2010-336
du 31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les modèles
de documents
prévus
aux
articles
9, 12, 16,
18,
19,
47 et
83 du
décret
n° 2003-1010 du
22 octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-
sociaux
mentionnés
au
! de
l'article
L.312.1
du Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles
;
É
VU
l'arrêté
ministériel
du 19
avril
2012
publié
au Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant
pour.
l'année
2012,
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total-des:
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la décision
du directeur
de la
CNSA
en date
du 27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012,
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à l'article
L.314-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
VU
Je décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en qualité
de directeur
général
de l'agence régionale
de santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
N° 2012
DG/04/38
portant
délégation
de signature
à Madame AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
lARS
PACA
pour
le
département
du
Var; Considérant
le rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de l'ARS
PACA
pour
le financement
des
établissements
et services
accueillant
des
personnes handicapées
en
date
du 14
mai
2012
;
Considérant
le courrier
transmis
le 28/10/2011 par
lequel
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
le SESSAD
BELL
ESTELLO
a adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2012;
Considérant
les
propositions
de modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en date
du
19/06/2012
par
l'ARS
;
Considérant
la réponse
à la
procédure
contradictoire
en date
du 02
juillet
2012
adressée
par
mail
par
le Directeur
du
SESSAD
BELL’
ESTELLO
;
DECIDE
à
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
du
SESSAD
BELL
ESTELLO
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
l
47
499.20
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
444
413.49
Dépenses
afférentes
au personnel
482
424.69
DÉPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
23
512.00
Dépenses
afférentes
à la
structure
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
- 421.12
-421.12
Groupe
|
481
702.81
| Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
:
6.00
482
424.69
Recenes
|Groupe
ll
0.00
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
ill
À 143.00
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
Reprise d'excédents
0.00
0.00
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs) ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
du
SESSAD
BELL
ESTELLO
estfixée
à
481
702.81
€
à
compter
du
01
janvier
2012.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03 dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l'article
R.314-36-Il,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La déléguée territoriale de l'ARS pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
VILLEPINTE
et
à
Fétablissement
du
SESSAD
BELL
ESTELLO.
FAIT À TOULON, LE > à Pour le Directeur Général de l'ARS, 47
et
par
délégation,
L'Inspectrice Hors Classe
* Z
Mireille BORIE & D Agence Régionate de Santé Provence-Alpes Côte d'AzurFe
pm:
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
ES
DECISION
DT 83 ARS / 2012/183/06
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ST JEAN À GONFARON
83300 DRAGUIGNAN FINESS : 830 016 986
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, VU VU VU VU VU VU vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 3011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011
;
le décret n°2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales
de santé ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités’ de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de Particle L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des
Familles ; l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 pris en
application
de l'article
L.314.3
du Code de
l'Action
Social
et des
Familles,
fixant pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012,
le montant des dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à l'article
L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles; VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
VU
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
Signature
à
Madame
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département
du Var
;
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012 de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012;
.
Considérant
le
courrier
transmis
le
26/10/2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
ST
JEAN
à
Gonfaron
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
19/06/2012
par
l'ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
:
DECIDE
ARTICLE
1°
Pour
l'exercice
budgétaire 2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
MAS
ST
JEAN
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
:|...
EN
EUROS.
Groupe
|
379
182,76
Dépenses afférentes à l'exploitation courante -
dont
CNR
Groupe
Il
2 169
089,07
Dépenses afférentes au personnel
3 061 742,03
DÉPENSES
- dont
CNR
Groupe Il
513 470,20
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0
Reprise de déficits Groupe
Ë
2
828
853,83
Produits de la tarification - dont CNR
ô
3
061
742,03
ReceTtes
|Groupe Il
222 440,00
Autres
produits
relatifs
à
exploitation
Groupe
Hi
15
448,20
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS ST JEAN est fixée comme suit, à compter du 01/06/2012
- Internat :
206,54 euros ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégionat
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
du
Il!
de
l'article
R.314-36-II,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
La
déléguée
territoriale
de
l’'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
AVEFETH
et
à
l'établissement
MAS
DE
SAINT
JEAN.
FAIT
À TOULON,
LE
2
9
JUIN
2977
P/le
DGARS,
et
par
délégation,
L'Inspecteur
Hors Classe
ireille
BORIE Ar © D Agence
Régionale
de
Sant
Poovence-Al Côte d'AzurFes
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION
DT 83 ARS / 2012/182/06
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2012
DU SAMSAH
L’ADAPT À LA SEYNE
FINESS : 830 012 019
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ; le Code de la Sécurité Sociale ; le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur: la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal Officiel du 22 décembre 2011
;
le décret n°2010-336 du 34
mars 2010 portant création des agences régionales
de
santé
;
Farrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
!
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles ; l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 pris en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses
médico-sociales autorisées
pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012,
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles; VU
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur;
vu
l'arrêté N° 2012 DG/04/38 portant délégation de signature à Madame AYACHE, déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département du Var ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2012 de F'ARS PACA pour le financement
des établissements et services
accueillant des
personnes handicapées en date
du
14 mai
2012;
Considérant
le
courrier transmis
le 29/10/2014
par lequel
la
personne
ayant qualité
pour
représenter Le SAMSAH ADAPT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 19/06/2012 par FARS ;
Considérant
l'absence de réponse ;
ARTICLE 4° Pour l'exercice budgétaire 2012,
les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SAMSAH
L’ADAPT sont autorisées comme suit : Groupe!
210,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR Groupe Il
243 349,77
Dépenses afférentes au personnel
246 263,77
DÉPENSES
- dont CNR Groupe Ill
2 704,00
Dépenses afférentes à la structure -
dont
CNR
0
Reprise de déficits Groupe I
246 263,77
Produits de la tarification -
dont
CNR
0
246 263,77
Recerres
|Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation
(eo)
Groupe lIl Produits financiers et produits non encaissables
0
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) ARTICLE
2
Pour l'exercice
budgétaire 2012,
la tarification
des
prestations du
SAMSAH
L'ADAPT est
fixée à 246 263,77€, à compter du 01/01/2012. ARTICLE 3 La fraction forfaitaire
mensuelle versée
par l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième du forfait global de soins. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE 5 En
application
des
dispositions
du
IH
de
l'article
R.314-36-lil,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du Var
est
Chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
ADAPT
et
à
l'établissement
SAMSAH
L'ADAPT
à
la
Seyne.
FAITATOULON,
LE
2
8 JUIN
2gÿ2
P'
le
DGARS,
et
par
délégation,
L'Inspecteur
Hors
Classe
Wireille
BORIE Provence-Alpes te
ra
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 201
21181/06
PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
Du
SAMSAH
APF
À LA
GARDE
FINESS
: 830
014
429
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU
VU
le Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.313.8
et L.314.3
à L.314.8
et R.314-1
à R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
ja loi
n° 3011-1906
de financement
de la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
je décret
n°2010-336
du 31
mars
2010
portant
création
des agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9, 12,
16,
18,
19,
47 et
83 du
décret
n° 2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
farticle
L.312.1
du Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
arrêté
ministériel
du 19
avril
2012
publié
au Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Social
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012,
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance maladie
et le
montant
totai
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision
du directeur
de la
CNSA
en date
du 27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012,
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à l'article
L.
314-3
du code de
l'action
sociale
et
des
familles; VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'AZUr;
VU
l'arrêté
N° 2012
DG/04/38
portant
délégation
de signature
à Madame
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département
du
Var
;
Considérant
le rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le financement
des
établissements
et
services
accueillant
des personnes handicapées
en
date
du
14mai
2012;
Considérant
le courrier
transmis
le 28/10/2011
par
lequel
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
Le
SAMSAH
APF
a adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
19/06/2012
par
l'ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
ARTICLE
4°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SAMSAH
APF
sont
autorisées
comme
suit
: GROUPES
FONCTIONNE.
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
- dont
CNR
Dépenses
afférentes
au personnel
608
269,64
DÉPENSES
- dont
CNR
Groupe
Ill
838,00
Dépenses
afférentes
à la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
Groupe
|
608
269,64
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
0
608
269,64
Recertes
|
Groupe
il
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
lil
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la tarification
des
prestations
du
SAMSAH
APF
est
fixée
à
608
269,64€,
à compter
du
01/01/2012.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle versée
par
l'assurance maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième du
forfait
giobal
de
soins. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
lIl
de
l'article
R.314-36-Ii,
le tarif
fixé
à l'article
2 du
présent
arrêté
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'association
des
Paralysés
de
France
et
à
l'établissement
SAMSAH
APF
à LA
GARDE. FAIT
À
TOULON,LE
4,
qu
à
E
SN
201
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
L'Inspecteur
Hors
Classe
Mireille
BORIE ti 1
Ar & 3 Agence Régionale de Sent” Prvence-Al
$
Côte
d dur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU VAR
x
DECISION DT 83 ARS / 2012/ 226
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2012
DE L'ITEP LES MOINEAUX DE L'ERMITAGE
580 CHEMIN DE LA BAUME - 83200 TOULON
FINESS : 830 100 129
ASSOCIATION GESTIONNAIRE AVATH ERMITAGE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR, VU VU VU VU VU VU vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1
à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 3011-1906 de financement de là sécurité sociale
pour 2012 publiée au
Journal Officiel du 22 décembre 2011
;
le décret 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au
| de l'article L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des
Familles
;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Social
et
des
Familles,
fixant pour l'année 2012 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur:
VU
l'arrêté
N°2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
Déléguée
Départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département
du
Var
;
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes handicapées
en
date
du
‘14
mai
2012:
:
Considérant
le
courrier
en
date
du
2
novembre
2011
par
lequel
le
directeur
de
l'ITEP
Les
Moineaux
de
l'Ermitage
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
budgétaires
transmises par
courrier
en
date
du
16
juin
2012
par
l'ARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
du
directeur
de
l'ITEP
les
Moineaux de
l'Ermitage
:
ARTICLE
1°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
L'ITEP
LES
MOINEAUX
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
Il
265
968,50
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0
Groupe
Il
949
718,31
Dépenses
afférentes
au
personnel
1335
015,14
DÉPENSES
- dont
CNR
0
Groupe
II
119
328,33
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont CNR
0
Reprise
de
déficits
21
834,87
21
834,87
Groupe
Ï
1345
950,01
Produits
de
la
tarification
J
- dont
CNR
0
1
356
850,01
RECETTES
Groupe
Il
0
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
II!
10
900,00
Produits
financiers
et
produits
non
ençaissables
Reprise d’excédents
0
0
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
de
lITEP
LES
MOINEAUX
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
4%
juin
2012
;
- Semi
internat
:
151,09
euros
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
68422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
du
II
de
l'article
R.314-36-111,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
AVATH
ERMITAGE
et
à
l'établissement
PIFEP
LES MOINEAUX.
=
G
JU.
2012
FAIT
À
TOULON,
LE
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
#4
et
par
Délégation
L'inspecteur
Hors
Classe
Mireille
BORIE Ar © } Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT 83
ARS
/ 2012
/231
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
CAMSP
MALMONT
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
DRAGUIGNAN
83300
- DRAGUIGNAN
FINESS
: 830 212 908
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU vu VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1, L.318.8
et
L.314.3
à L,314.8
et
R.314-1
à R.314-207;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Ja
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
le
décret 2010-3368
du
31
mars 2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du
08
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
ja décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant des
dotations régionales
limitatives
mentionnées à
l'article
L.314-3
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur; VU
l'arrêté
N°2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
Déléguée
Départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département
du
Var
;
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accurillant
des
personnes handicapées
en
date
du
14
mai2012;
Considérant
le
courrier
en
date
du 27
octobre
2012
par
lequel
le
directeur
du
CAMSP
Malmont
de
Draguignan
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour l'exercice 2012 ;
Considérant
les
propositions
budgétaires
transmises par
courrier
en
date
du
18
juin
2042
par
l'ARS
;
Considérant
la
réponse
du
directeur
du
CAMSP
Melmont
de
Draguignan
en
date
du
29
juin
2012 ;
DECIDE
|
ARTICLE
17°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CAMSP
Malmont de
Draguignan
sont
autorisées
comme
suit
: MONTANTS
TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
EN EUROS
Groupe
|
40
089,39
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0
Groupe
Il
414 593,44
Dépenses afférentes au personnel
472 223,85
DÉPENSES
- dont CNR
0
Groupe
lil
17
541,02
Dépenses afférentes à la structure
-|- dont CNR
0
Reprise de déficits
9
Groupe
l
377 779,08
Produits de la tarification
Dotation État
- dont CNR
0
472 223,85
Recertes
|Groupe I]
D. es
Autres produits relatifs à l'exploitation
otation
Groupe Ill
0
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
9
0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) ARTICLE
2
En
application
de
l'article
R
314-123
du
CASF,
la
dotation
globale
de
financement est
fixée à :
472 223,85€
pour
l'exercice
2012
Elle
se
décompose
comme
suit
:
-
Assurance Maladie 80% : 377 779,08
€
-
Conseil Général 20%:
94444,77
€. ARTICLE 3 La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
60422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
il}
de
l’article
R.314-36II,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
et
à
l'établissement.
E a JUL
202
FAIT
À
TOULON, LE
Pour
le
Directeur
Général
de
FARS
#7
et par Délégation
L'Inspec
s
Classe
ireille
BORIE Ar & » Agence
Régionale
de
Sant
Prosence-Aipes Côte
d'Azur
p
—
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012/174/06
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNÉE
POUR
L'ANNÉE
2012
MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISEE
APF
83300
DRAGUIGNAN
FINESS
: 830 010
799
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENGE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
3011-1906 de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du 22
décembre
2011
;
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du 19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012,
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du code de
l'action
sociale
et
des
familles: VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
VU
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département
du Var
;
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012 de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14 mai
2012;
Considérant
le
courrier
transmis
le
31/10/2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
APF
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
19/06/2012
par
l'ARS
:
Considérant
l'absence
de
réponse
:
DECIDE
ARTICLE
1°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
MAS
APF
sont
auforisées
comme
suit
: OUPES
FONCTIONNELS
Groupe I
113 538,00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe ||
606 078,96
Dépenses
afférentes
au
personnel
911
541,96
DÉPENSES
-
dont
CNR
Groupe
III
140
825,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
o
Reprise
de
déficits
Groupe
I
860
541,96
Produits
de
Ja
tarification
- dont CNR
0
911
541,96
RECETTES
|
Groupe
Il
51
000,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
9
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0
Reprise d'excédents
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs}
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
de
la
MAS
APF
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/06/2012
-
internat
:
292,05
euros ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
du
1
de
l’article
R.314-36-II,
te
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
des
Paralysés
de
France
et
à
l'établissement
MAS
APF.
TE
FAIT À TOULON, LE
2 9 JU 2012
P/le
DGARS,
et
par
délégation,
L'Inspecteur
Hors
Classe
ireille
BORIE S
3
Agence
Régionale
de.
Santé
Provence-Apes Côte d'faur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
X
DÉCISION
DT
83
ARS
/ 2012/151/06
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAÏT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU
FAM
COTY
-HÔPITAL
RENÉ
SABRAN
-
83400
HYERES
FINESS
: 830 016 259
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1
;
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
la
loi
n°
3011-1906
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
le
décret
n°2010-336 du
31
mars
2010
portant
création
des agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|
de
Particle
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du
08 mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.8
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012,
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles; VU
:
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de ja région Provence Alpes Côte d'Azur;
VU
l'arrêté N° 2012 DG/04/38 portant délégation de signature à Madame AYACHE, déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
FARS
PACA
pour
le
département du Var ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2012 de l'ARS PACA pour le financement
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai
2012;
Considérant
le
courrier transmis
le 30/10/2011
par lequel
la
personne ayant qualité
pour
représenter
le
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
COTY
à
Hyères
a
adressé
ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 08/06/2012 par l'ARS ;
Considérant
l'absence de réponse ;
ARTICLE
1%
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM COTY sont autorisées comme suit : :
.MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
l
63
916,00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe
Il
729122,06
Dépenses
afférentes
au
personnel
800
540,06
DÉPENSES
- dont
CNR
Groupe
HI
7 502,00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
(]
-
dont
CNR
0
Reprise
de
déficits
Groupe
Î
800
540,06
Produits
de
ja tarification
0
-
dont
CNR
0
800
540,06
RECETTES
|Groupell Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
(eo)
Groupe
lit
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0
Reprise d'excédents
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
|
800
540,06
€,
à
compter du
1/01/2012.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle versée
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douziè a
tarification
des
prestations
du
FAM
COTY
est
fixée
à
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
me
du
forfait
global
de
soins. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l'article
R.314-86-Hj,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
est publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
AVEFETH
et
à
l'établissement
FAM
COTY.
FAIT
À TOULON,
LE,
À 5 JUIN
zg1
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
L'Inspecteur
Hors
Classe
7
Mireille
BORIE TI {I
Ar @ 3 Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
x
DECISION
DT
83
ARS
/ 2012
/1%4/0€
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2012
DU FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
POUR
PERSONNES
HANDICAPEES
VIEILLISSANTES
LOU
CAMIN
CHEMIN
DE
FERAUD
—
83470
SAINT
MAXIMIN
FINESS
: 830 014
379
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L31
2-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314,3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la-loi
n°
3011-1906 de
financement
de
la
sécurité
Sociale
pour
2012
publiée
au
Journal
Officiel
du
22
décembre
2011
;
le
décret
n°2010-336 du
31
mars
2010
portant
création
des agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
publié
au
Journal
Officiel
du 08
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2012,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du 27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012,
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles; VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
VU
l'arrêté
N°
2012
DG/04/38
portant
délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
déléguée
départementale
du
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
pour
le
département
du Var
;
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
PACA
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012;
Considérant
le
courrier
transmis
le
27/10/2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
LOU
CAMIN
à
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises par
courrier
en
date
du
19/06/2012
par
FARS
;
Considérant
l'absence
de
réponse
:
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
201
2,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
FAMV
LOU
CAMIN
sont
autorisées
comme
suit
: : MONTANTS
|FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe |
45 452,00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe
il
612
808,00
Dépenses
afférentes
au
personnel
658
260,00
DÉPENSES
- dont
CNR
Groupe
Ill
0
Dépenses
afférentes
à
la
structure
-
dont
CNR
0
Reprise
de
déficits
Groupe |
658 260,00
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
0
658
260,00
RECETTES
|
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0
Groupe
II!
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0
Reprise
d’excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
du
FAM
V
LOU
CAMIN
est
fixée
à
658
260,00
€,
à
compter
du
01/01/2012
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l’article
R314-111 du
CASF,
est
égale
au
douzième
du
forfait
globai
se
soins. ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-II1,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
6
La déléguée
territoriale
de
l'ARS
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
LES
HAUTS
DE
L'ARC
à
ST
MAXIMIN
et
à
l'établissement
FAM
POUR
PERSONNES
HANDICAPEES
VIEILLISSANTES
LOU
CAMIN.
8
NF
FAITÀ
TOULON,
Le
©
9
JUIN
2012
P/le
DGARS,
et
par
délégation,
L'inspecteur
Hors
Classe
|
A
Mireille
BORIE