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Compte-Rendu - Séance du 16 juillet 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bordères-et-Lamensans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 16 juillet 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ævare
Bordères+ amensans
| SEANCE
DU
16 JUILLET
2018
L’an
deux
mille
dix-huit
le
seize
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Bordères
et
Lamensans,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de ses
séances
sous
la présidence
de Monsieur
LABARBE
Dominique,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
Présents
: 6
Votants
: 7
Date
convocation:
11 juillet
2018
Date
d’affichage
: 18 juillet
2018
Etaient
présents:
LABARBE
Dominique,
DURAND
Geneviève,
PERIN
Hervé,
OGÉ
Philippe,
BONNAUD
Lucie,
SENTUC
Sylvie
Etaient
excusés:
CHERET
Daniel,
DOUAUMONT
Nicolas,
MARSAN
Dominique,
SAINT-
SUPERY
Cédric
Pouvoirs
: MARSAN
Dominique
à OGÉ
Philippe
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: SENTUC
Sylvie
ORDRE
DU
JOUR
M
Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
4 juin
2018
M
Transfert
voirie
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
Grenadois
M
Modification
du
temps
de
travail
du
poste
d’agent
de ludo-médiathèque
M
Médiation
préalable
obligatoire
: adhésion
au
centre
de
gestion
des
Landes
M
Demande
de
subvention
de
l’association
«
Souvenir
français
»
M
Divers
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
04
JUIN
2018
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
compte-rendu
de
la
séance
du
04
juin
2018
a
été
adressé
à
l’ensemble
des
conseillers
et demande
si ce document
appelle
des
observations
de
leur part.
Considérant
l’absence
d'observations,
le
compte-rendu
de
la
séance
du
04 juin
2018
est
adopté.
DELIBERATION
N°
2018-07-01
TRANSFERT
DE
VOIRIE
COMMUNALE
A
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
GRENADOIS
VU
l'adhésion
de
la Commune
de
BORDERES
ET
LAMENSANS
depuis
le
1/01/2008
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Grenadois,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes,
VU
la délibération
n°2009-03-01
du
17
mars
2019
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE Le
transfert
de
la voirie
communale
listée
ci-dessous,
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
Grenadois,
pour
une
longueur
totale
de
340
ml
:
-
Chemin
vert
-
Allée
des
Cigognes
-
Allée
des
Grives
AUTORISE Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
administratives
se
rapportant
à son
exécution. DELIBERATION
N°
2018-07-02
MODIFICATION
DUREE
HEBDOMADAIRE
POSTE
D’ADJOINT
TERRITORIAL
DU
PATRIMOINE
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’en
raison
du
surcroît
de
travail,
il y a lieu de
revoir
la durée
hebdomadaire
de
travail
affectée
au
poste
d’adjoint
territorial
du
patrimoine.
Il précise
que
ce
poste
est
actuellement
occupé
par
un
agent
en
contrat
à durée
déterminée
et
qu’une
déclaration
de
vacance
sera
effectuée
pour
le pourvoir
par
un
agent
titulaire
ou
stagiaire
à compter
du
1% septembre
2018.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
la
loi
n
°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
VU
la
délibération
n°
2018-02-05
en
date
du
12
février
2018
portant
création
d’un
poste
d’Adjoint
Territorial
du
Patrimoine
pour
une
durée
hebdomadaire
de
27
heures,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité,
-
de
porter
à
35
heures
par
semaine
la
durée
de
travail
du
poste
d’Adjoint
Territorial
du
Patrimoine.
La
présente
délibération
prendra
effet
à compter
du
1%
septembre
2018.
DELIBERATION
N°
2018-07-03
CONVENTION
D’ADHESION
A
LA
MISSION
«MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE»
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES
LANDES
Le
Maire
expose
à l'organe
délibérant
de
la
collectivité
que
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
s’est
engagé
dans
l’expérimentation
de
la
médiation
préalable
obligatoire
permise
par
l'article
5
IV
de
la
loi
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXÉ"
siècle
qui
permet,
jusqu’en
novembre
2020,
d'introduire
une
phase
de
médiation
avant
tout
contentieux
au
Tribunal
Administratif.
Ce
processus
concernera
obligatoirement
les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
:
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la loi
du
13 juillet
1983 ;
-
Décisions
de
refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
aux
articles
15,17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988 ;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la réintégration
à l’issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l’issue
d’un
congé
mentionné
au
point
précédent ;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à
l’issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
cadre
d’emplois
obtenu
par
promotion
interne
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l’égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
de
l’article
6 sexies
de
la
loi du 13 juillet
1983
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l’aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d’exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
1er
du
décret
du
30
septembre
1985.
Ce
mode
de
règlement
alternatif des
conflits
permet,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
de
régler
les
différends
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et
moins
onéreuse. La
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
assurée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
sur
la base
de
l'article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984.
La
conduite
de
la
médiation
sera
assurée
par
des
agents
du
Centre
de
Gestion
formés
et
opérationnels,
qui
garantiront
le
respect
des
grands
principes
de
la
médiation:
indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité.
Toutefois,
pour
bénéficier de cette
nouvelle
prestation,
dont
les tarifs sont
détaillés
dans
la
convention
d’adhésion,
(200
€ par
médiation
pour
les
collectivités
affiliées,
500
€ par
médiation
pour
les
collectivités
non
affiliées)
les
collectivités
doivent
délibérer
avant
le
1er septembre
2018. Cette
délibération
permettra,
dans
l’hypothèse
d’un
conflit,
d'éviter
un
contentieux
au
tribunal
par
cette
phase
de
dialogue
et d'aboutir
à une
résolution
rapide
et durable
du
différend.
Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à cette
démarche,
Le
Conseil
municipal,
Vu
le code
de
Justice
administrative,
Vu
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de la
justice
du
XXIe
siècle,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25,
Vu
le
décret
n°2018-101
du
16
février
2018
portant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux, Vu
l'arrêté
du
2
mars
2018
relatif
à
l'expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
du
27
mars
2018
instituant
la
médiation
préalable
obligatoire
et
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
à
signer
une
convention
d’expérimentation
de
la médiation
préalable
obligatoire,
- DÉCIDE
d’expérimenter
la
médiation
préalable
obligatoire
prévue à
l’article
5-IV
de
la
loi
n°2016-1547
du
19
novembre
2016,
cette
médiation
étant
assurée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes,
- AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
d'expérimentation
de
la médiation
préalable
obligatoire
figurant
en
annexe.
- DECIDE
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
DELIBERATION
N°
2018-07-04
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
DE
L'ASSOCIATION
LE
SOUVENIR
FRANCAIS
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
l’association
Le
Souvenir
Français
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
à
l'occasion
de
l’achat
d’un
drapeau
pour
le
Comité
«Pays
Grenadois
» du
Souvenir
Français.
Monsieur
le
Maire
présente
le
budget
prévisionnel
de
ce
projet
et
propose
à
l’assemblée
de
décider
du
montant
de
la subvention.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
:
-__
d'ATTRIBUER
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
100
€
à
l'association
Le
Souvenir
Français.
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Percepteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
leur
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21
h 00.