Compte-Rendu - séance du 16 février 2022

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Compte-Rendu - séance du 16 février 2022 Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Bordères-et-Lamensans. Lien du pdf (Compte-Rendu - séance du 16 février 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, SEANCE DU 16 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le seize du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bordères et Lamensans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur OGÉ Philippe, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 10 Présents : 5 Votants : 8 Date convocation : 09 février 2022 Date d’affichage : 09 février 2022

Etaient présents : OGÉ Philippe, LEROY Lucie, SPADARO Julien, LAFITTAU Thomas, PERIN Bruno.

Etaient absents et excusés : DUFAU Fabrice, BONNAUD Lucie, CHAMPAGNE Soizic, ORY Régis, ROCA Élise.

Pouvoirs : DUFAU Fabrice à OGÉ Philippe, BONNAUD Lucie à LEROY Lucie, ROCA Élise à SPADARO Julien.

A été nommée secrétaire de séance : PERIN Bruno

ORDRE DU JOUR :

◼ Approbation du compte rendu de la séance du 15 décembre 2021.

◼ Modalités d’application du Compte Epargne-Temps.

◼ Nature et durée des Autorisations Spéciales d’Absence.

◼ Présentation du rapport annuel des indemnités versées aux élus.

◼ Admission en non-valeur « Budget Communal ».

◼ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées. ◼ Avenant convention du Service Remplacement du Centre de Gestion Des Landes. ◼ Procuration postale

◼ Informations diverses.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2021 Monsieur le Maire expose que le compte rendu de la séance du 15 décembre 2021 a été adressé à l’ensemble des conseillers et demande si ce document appelle des observations de leur part.

Considérant l’absence d’observations, le compte rendu de la séance du 15 décembre 2021 est adopté.

DELIBERATION N°202202001

4 – Fonction publique

MODALITES D’APPLICATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne-temps dans la collectivité.

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2009, modifié, fixant les taux d’indemnisation forfaitaire des jours épargnés,

Considérant l’avis du comité technique du 20 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, décide :

ARTICLE 1 :

Le compte épargne-temps institué par le décret du 26 août 2004 susvisé sera appliqué aux agents publics de la collectivité, qui remplissent les conditions prévues par laréglementation, selon les modalités fixées par ce décret et les dispositions particulières ci- après :

• La demande d’alimentation du compte épargne-temps doit être présentée 1 fois par an, avant le 31 décembre.

• Les demandes de congés au titre du compte épargne-temps seront effectuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les demandes de congés annuels.

ARTICLE 2 :

La date limite d’alimentation du compte épargne est fixée au 31 janvier de l’année N+1, la date d’information aux agents sur la situation de leur CET est fixée au 28 février N+1. ARTICLE 3 :

Les jours placés sur le compte épargne temps, excédant 15 jours, pourront être utilisés au choix des agents selon l’une des options ci-après :

• Indemnisation sur la base des tarifs suivants : catégorie A : 135€, catégorie B : 90€, catégorie C : 75€ ;

• Prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (disposition applicable uniquement pour les fonctionnaires CNRACL) ; • Maintien sur le compte épargne temps.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DELIBERATION N° 202202002

4 – Fonction publique

DELIBERATION FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Monsieur le Maire propose, à compter du 01 janvier 2022, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le modèle de tableau proposé par le Centre de Gestion des Landes, il propose de l’accorder dans les mêmes conditions (voir annexe) :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal,

Vu l’avis du Comité Technique du 20 décembre 2021,

- Adoptent la proposition de Monsieur le Maire,

- Chargent Monsieur le Maire de l’application des décisions prises.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DELIBERATION N° 202202003

5.6.1 - Indemnités aux élus

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DES INDEMNITES VERSEES AUX ELUS

Dans une volonté de transparence, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a institué une nouvelle obligation à destination des collectivités territoriales. Elles doivent produire chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités reçues par les élus siégeant dans leur conseil.

Cet état doit être présenté chaque année au conseil municipal avant le vote du budget. L’assemblée délibérante est amenée à prendre acte au travers d’une délibération non soumise au contrôle de légalité. ».

Vu la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 20219 et son article 93 ;Vu l’article L5211-12-1 du CGCT ;

Vu la délibération 202006002 relative à la fixation des indemnités de fonction des élus ; Considérant le tableau récapitulant le montant des indemnités versées aux élus en 2021, présenté ci-dessous :

2021 FONCTIONS Montant de base indice

1027 – mensuelle

Taux

voté

Indemnité

brute annuelle

OGÉ Philippe Maire 3 889,40 € 25,50 % 11 901,60 € LEROY Lucie 1ère adjointe 3 889,40 € 9,90 % 4 620,60 € DUFAU Fabrice 2ème adjoint 3 889,40 € 9,90 % 4 620,60 € SPADARO Julien 3ème adjoint 3 889,40 € 9,90% 4 620,60 €

Le Conseil Municipal,

Prend acte de la présentation de l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant ci-dessus.

DELIBERATION N° 202202004

7.10 - Divers

ADMISSION EN NON-VALEUR « BUDGET COMMUNAL »

Monsieur le Comptable public de Saint-Sever informe la commune qu’une créance est irrécouvrable. Les redevables sont insolvables actuellement.

Ainsi, il demande l’admission en non-valeur :

- du titre 65 sur l’exercice 2016 pour un montant de 6 €,

- du titre 166 sur l’exercice 2017 pour un montant de 110,66 €,

- du rôle R-10-1055 sur l’exercice 2017 pour un montant de 22,00 €,

- du rôle R-24-1096 sur l’exercice 2017 pour un montant de 35,20 €,

- du rôle R-29-1136 sur l’exercice 2017 pour un montant de 17,60 €,

- du rôle R-47-1178 sur l’exercice 2017 pour un montant de 30,80 €,

- du rôle R-73-1218 sur l’exercice 2017 pour un montant de 39,60 €.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur la somme de 261,86 €. Un mandat sera émis à l’article 6541 pour un montant de 110,66 € et à l’article 6542 pour un montant de 151,20 €.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DELIBERATION N° 202202005

5.7.6 - intérêt communautaire

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 mai 2021 portant restitution de la compétence facultative « Gestion et animation du centre d’interprétation de la course landaise. La communauté de communes est compétente pour la création et l’extension du centre d’interprétation de la course landaise » aux communes membres et modification des statuts de la communauté de communes du pays Grenadois,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,Vu le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 24 janvier 2022,

Considérant que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le rapport présenté par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 24 janvier 2022 joint en annexe.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DELIBERATION N° 202202006

9.1 - Autres domaines de compétences des communes

CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DES LANDES

Monsieur le maire rappelle aux membres de conseil municipal qu’une convention d’adhésion au service remplacement du Centre de Gestion des Landes avait été signé. Ce service doit permettre aux collectivités de faire face à des besoins ponctuels liés à l’absence d’agents ou à un surcroit temporaire d’activité, en proposant du personnel formé et opérationnel dans les meilleurs délais.

L’agent est mis à disposition de la collectivité, et son salaire est ensuite refacturé en appliquant un pourcentage pour prendre en compte les frais de gestion (8,5% pour les collectivités non affiliées, 8% pour les collectivités affiliées).

Monsieur le maire propose de renouveler l’adhésion au service remplacement du CDG 40.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve la convention d’adhésion au service remplacement du Centre de Gestion des Landes

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DELIBERATION N° 202202007

5.5.4 - Délégation de signature communes et CCAS

PROCURATION POSTALE AU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire informe que le courrier postal adressé à la mairie est retiré par le personnel communal. Il appartient au Conseil Municipal de désigner les personnes habilitées à avoir une procuration postale, pour une durée de 5 ans.

Monsieur le Maire propose de désigner plusieurs agents, ceci afin de pourvoir assurer le remplacement d’agents absents simultanément.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’accorder une procuration postale à : Céline Clavé, Claire Baillet, Lucie Pécaut Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05