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Déliberation - 2026 20 MOTION TE46
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Albas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 20 MOTION TE46)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RAIT DU REGISTRE
DI
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL Nompre qe COnsSelIlHIers
pe ——————— À À
|‘ présents 1% De la commune d'Albas DELIBERATION N°2026-20 | + votants 14
+ absents | Séance du 13 mars 2026 à 20 heures 30
* exclus
Date de convocation :
06 mars 2026
Date d'affichage :
06 mars 2026
Objet
Motion en faveur du
maintien de la
compétence d'Autorité
Organisatrice de la
distribution d'énergie
(TE46)
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
M. ALAUX Jean-Pierre
Étaient présents :
Mmes Monette DESTAMPES, Marie-France QUÉBRIAC, Alicia
MATHIS, Yolande REILHÉ, Jolanda VAN DE LAAR, Jacqueline
‘WEGNER.
‘MM. Jean-Pierre ALAUX, Marc DECOUDIN, Christophe DELARGE,
Denis BOUCHUD, Didier GUYOT, Adrien GARRIT, Louis Jean HALLÉ,
Daniel ROUDIÈRE.
Secrétaire de séance :
Mme DESTAMPES Monette
MOTION DE LA COMMUNE D'ALBAS
Pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d' Énergie à TE46
Les membres du Conseil municipal, réunis en séance le 13 mars 2026, à
l'unanimié moins une abstention, rappellent que :
Territoire d'Énergie Lot (TE46), depuis sa départementalisation en
1995, et les syndicats d'électrification rurale du Lot depuis leur création à
partir de 1930, exercent une compétence fondatrice et fédérative à
travers leur qualité d'Autorité Organisatrice de la distribution publique
d'électricité et qu'à ce titre, ils sont les artisans du maillage des réseaux
sur l'ensemble du département du Lot.
Considérant : |
- Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre
aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se
concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement
après les élections municipales de mars 2026, afin notamment
de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines
AR Prefecture
046-214600017-20260313-2026_20-DE
Reçu le 26/03/2026 politiques publiques et de certaines compétences, notamment
au plan 10Caï,
- Pa déslaration fai
lôture des
2025, réitérée
par le Premier ministre lors de son intervention
ssises des départements à Albi le 13 novembre
suite dans un courrier adressé le 24 novembre
es Présidents de Conseils départementaux,
confirmant l'intention du Gouvernement de reconnaître le
département comme le « chef de file des réseaux de proximité
», en renforçant notamment son rôle en matière de distribution,
d'électricité et de gaz ;
- Que la distribution d'électricité et de gaz constitue une compétence
dévolue au bloc communal (communes et intercommunalités)
depuis la loi du 15 juin 1906, qui constitue l'acte de naissance du
service public local de la distribution d'énergie ; |
- La nécessité qu'une partie importante du produit de l'accise sur
l'électricité (anciennement taxe communale sur l'électricité) demeure affectée à des investissements sur les réseaux de distribution ; |
L'importance des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales,
afin de maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport
aux zones urbaines et éviter l'apparition de fractures territoriales ;
Le besoin de renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus
fréquents et intenses endommageant les réseaux et provoquant
des coupures pour les usagers), ainsi que d'adapter les réseaux
aux enjeux de la transition énergétique ;
Le rôle majeur que jouent les syndicats d'énergie dans
l'aménagement équilibré du territoire à travers le déploiement, le
renforcement et la modernisation des réseaux de distribution
publique d'électricité.
Estiment : !
- Qu'il convient, à travers les grands syndicats intercommunaux de
taille départementale, de préserver voire de renforcer les concessions de distribution d'électricité qui mixent des zones urbaines et rurales, dans un objectif de solidarité et d'efficacité,
plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures
territoriales ;
- Qu'à ce titre, les syndicats d'énergie ont largement démontré, depuis leur origine, leur raison d'être en tant qu'outils de mutualisation à l'échelle départementale, et que remettre en cause leur légitimité sous prétexte d'un nouvel acte de décentralisation serait en contradiction avec les objectifs de clarification et de lisibilité attendus, qu'une notion aussi imprécise que celle de « chef de file » ne saurait garantir.
AR Prefecture
046-214600017-20260313-2026_20-DE
Reçu le 26/03/2026 Demandent au Gouvernement :
e maintenir la compétence d'Autorité Organisatrice des réseaux
-"+%-s de distlibution d'électricité et de gaz comme une
étence exdlusive du bloc communal, exercée par les
communes et lébrs syndicats d'énergie, en conformité avec le
centralisation.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture De Cahors le.
Publié ou notifié le .
Fait à Albas, le 24 mars 2026
Le Maire
AR Prefecture
046-214600017-20260313-2026_20-DE
Reçu le 26/03/2026 AR Prefecture
046-214600017-20260313-2026_20-DE
Reçu le 26/03/2026