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Déliberation - DE 2026 05 Motion SDET
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 05 Motion SDET)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Inégalités sociales,
République française Date de ransmission He: Patte. 13/02/2026
TARN Date de reception de l'AR: 13/02/2026
081-218100469-DE_2026_05-DE
CADALEN - COMMUNE AGEDI
Séance du jeudi 12 février 2026
Date de la convocation : 06/02/2026
Le jeudi 12 février 2026 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous
la présidence de Sébastien BRAYLÉ,
En exercice : 17 Présents : Peggy AMALBERT, Jean-Michel DOYEN, Martine
GRANET, Sébastien BRAYLÉ, Monique CORBIERE-FAUVEL,
Présents : 13 Christian DAVALAN, Géraldine NOEL, Philippe COUDERC, Denise
STEVENSON, Christophe RAYNAUD, Pierre RUTKOWSKI, Pascal
Représentés : 1 SANLEFRANQUE, Stéphan POUGET
Absents et excusés : 3 Représentés : Ghislaine GUILLERMIER représentée par Christophe
RAYNAUD
Pour :
13 Excusés : Jérôme MAGRE
Contre : 0 Absents : Gérard ASSEMAT, Sandrine CARAMELLI
Abstentions : 1
Secrétaire de séance : __ Peggy AMALBERT
Délibération n°DE_2026_05
Objet : Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie au SDET
Arrivée de M. Pierre RUTKOWSKI à 19h17
Les membres du Conseil Municipal réunis en séance et par 13 Voix Pour 0 Voix Contre 1
Abstention (Jean-Michel DOYEN)
Rappellent que le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET), depuis sa création en 1937, exerce une compétence fondatrice et fédérative à travers sa qualité d'Autorité Organisatrice de la distribution publique d'électricité et qu'à ce titre il est l'artisan du maillage des réseaux dans tout le département.
- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa
nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis
au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui
fait quoi» dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences,
notamment au plan local ;
- Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture de
assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier
adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour leur confirmer
l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux
de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution
d'électricité ;
- Considérant que la distribution d'électricité constitue une compétence dévolue au bloc
communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui constitue l'acte
de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie ; - Considérant la nécessité qu'une partie importante du produit de l'accise sur l'électricité
(anciennement taxe communale sur l'électricité) demeure affectée à des investissements sur
ces réseaux ;
- Considérant l'importance des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution
d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité
satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales,
- Considérant le besoin de renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements
climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et
provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore adapter les réseaux aux enjeux de
la transition énergétique.
- Considérant le rôle majeur que les syndicats d'énergie jouent dans la mise en œuvre de
l'aménagement du territoire à travers le déploiement, le renforcement, la modernisation des
réseaux de distribution publique d'électricité
ESTIMENT
- Qu'il convient à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale, de
préserver voire de renforcer les grandes concessions de distribution d'électricité qui mixent des
zones urbaines et rurales dans un but à la fois de solidarité et d'efficacité, plutôt que de prendre
le risque de créer de nouvelles fractures territoriales.
- Qu'à ce titre lesdits syndicats ont largement démontré, depuis leur origine, leur raison d'être en
tant que véritables outils de mutualisation à l'échelon départemental et que remettre en cause
leur légitimité en la matière, sous prétexte d'un nouvel acte de décentralisation, serait en
contradiction totale avec les objectifs de clarification et de lisibilité attendus, objectifs qu'une
notion aussi imprécise que celle de "chef de file" ne saurait poursuivre."
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT
- De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution
d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux
départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec le nouvel acte de
décentralisation.
Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire,
shastien BRAYLE Date de transmission de l'acte: 13/02/2026 Date de reception de l'AR: 13/02/2026
081-218100469-DE_ 2026 05-DE
AGEDI
Le Maire, | Le/La secrétaire
Sébastien BRAYLE Peggy AMALBERT
Mis en ligne le : | Le | | 16/02/2026