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Déliberation - 1677060355 DE 20220727 07 Motion dalerte des pouvoirs publics sur une necessaire augmentation des moyens de fonctionnement
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1677060355 DE 20220727 07 Motion dalerte des pouvoirs publics sur une necessaire augmentation des moyens de fonctionnement)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 10
Votants : 15
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juillet à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, N. BLADOU, A. DUMAZEL, V. FRANCOIS, JP. LABAU, M. LECRU, L. LEROY, M. MAYONOVE, S. MOUSSIE, S. RODRIGUES,
Excusés : A. CHAMBON donne pouvoir à P. MOLES
L. ESCARPE donne pouvoir à JP. LABAU
L. LACATON donne pouvoir à N. BLADOU
I. DELPON donne pouvoir à S. MOUSSIE
E. NAULT donne pouvoir à V. FRANCOIS
Date de convocation : 21/07/2022.
Secrétaire de séance : Jean-Pierre LABAU
Objet : Motion d’alerte des pouvoirs publics sur une nécessaire augmentation des moyens de fonctionnement du bloc communal
DE_20220727_07
Les collectivités de proximité, communes et intercommunalités, sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : elles interviennent dans la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble ». Elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi les acteurs économiques et l’emploi.
Le bloc communal est actuellement confronté à des difficultés financières importantes liées notamment à l’augmentation du prix de l’énergie et à l’augmentation du prix des matériaux.
Si le soutien de l’Etat en matière d’investissement, notamment au travers de France relance, a été à la hauteur des attentes et a pu constituer en parallèle un appui aux acteurs économiques, nombreux sont les projets d’investissement actuellement remis en cause, voire abandonnés par les communes et intercommunalités, en raison d’une augmentation significative des coûts qu’elles ne sont pas à même de prendre en charge.
L’augmentation du point d’indice à hauteur de 3,5%, saluée par les élus en cela qu’elle aura un effet positif sur le pouvoir d’achat des agents des collectivités territoriales, a été décidée par l’Etat : c’est donc l’Etat qui doit financer cette mesure pour ne pas impacter plus lourdement encore le budget de fonctionnement des communes et intercommunalités, déjà particulièrement contraint.
Réunie en assemblée générale le lundi 4 juillet 2022 à Cahors, l’AMF Occitanie demande que les moyens de fonctionnement du bloc communal soient rapidement et de manière conséquente revus à la hausse pour permettre aux communes et intercommunalités d’absorber les augmentations des coûts auxquelles elles sont confrontées.
29/07/2022 Il en va de l’autonomie financière des collectivités mise à mal par le fait qu’elles ne disposent quasiment plus du levier fiscal et qu’elles subissent des augmentations de dépenses qu’elles n’ont pas elles-mêmes décidées.
Seule une augmentation des moyens de fonctionnement, qui doit mécaniquement se traduire par une hausse significative de la dotation globale de fonctionnement, permettra aux collectivités de garder un autofinancement de nature à leur permettre de traduire dans l’action les choix qui sont faits.
Pour l’heure, la seule alternative consiste à procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action. La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale.
La confiance que l’Etat affirme avoir envers les collectivités doit se traduire par le fait de leur assurer la capacité d’agir et de décider elles-mêmes des actions et des projets qu’elles souhaitent conduire.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
29/07/2022